EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-132
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2023-11-21-00004 - Convention constitutive GCSMS réseau
gérontologique du Vexin normand signée 21-11-2023 (14 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-05-13-00003 - AP 13 05 24 Adh (2 pages) Page 18
27-2024-05-16-00004 - Arrêté portant composition de la commission de
contrôle des listes électorales à SURVILLE (1 page) Page 21
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-05-13-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/03/24-05-13 portant
habilitation de la société « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA)
sise à LE MANS à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à
autorisation d□exploitation commerciale (2 pages) Page 23
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-11-21-00004
Convention constitutive GCSMS réseau
gérontologique du Vexin normand signée
21-11-2023
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GCSMSGROUPEMENT GERONTOLOGIQUEDUVEXIN NORMAND
CONVENTION CONSTITUTIVE
Conseil de Surveillance du Pôle Sanitaire du Vexin, Gisors : 23/11/23Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Bertinot JUEL, Chaumont-en-Vexin:20/12/2023Conseil d'Administration de 'UGECAM de Normandie, CSMR L'Hostréa, Noyers : 21/12/2023
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SOMMAIRE
Préambule
TITRE | - Composition, Dénomination, Objet, Siège, Durée, Personne MoraleArticle 1°" : CompositionArticle 2 : DénominationArticle 3 : ObjetArticle 4 : SiègeArticle 5 : DuréeArticle 6 : Personnalité morale
TITRE Il - MEMBRES : admission, représentation exclusion, retraitArticle 7 : ApportsArticle 8 : Admission de nouveaux membresArticle 9 : Représentation de chaque adhérentArticle 10 : Retrait d''un membreArticle 11 : Exclusion d'un membre
TITRE III — ORGANISATION et ADMINISTRATION : Assemblée Générale, délibérations,administrateurArticle 12 : Assemblée généraleArticle 13 : Compétences de l'Assemblée GénéraleArticle 14 : Administrateur
TITRE IV - FONCTIONNEMENTArticle 15 : Modalités d'intervention du personnelArticle 16 : Le comité médical et soignantArticle 17 : Conciliation - ContentieuxArticle 18 : Dissolution
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Règlement intérieurArticle 20 : Engagements antérieursArticle 21 : Modifications de la convention constitutive
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Article 22 : Disposition finalePréambuleAfin d'assurer un service public de qualité pour la prise en soins et 'accompagnement despersonnes âgées dépendantes résidant sur le territoire, le Pôle Sanitaire du Vexin de Gisors,le Centre hospitalier « Bertinot JUEL » de Chaumont-en-Vexin et le Centre de Soins MédicauxRéadaptation, Ugecam, l'Hostréa décident de favoriser une coopération étendue avec lesautres établissements sanitaires et médico-sociaux par la création du GroupementGérontologique du Vexin Normand.
Il s'agit de permettre la mutualisation des compétences, l'optimisation des équipements, lepartage de pratiques et l'adaptation de solutions aux besoins identifiés, dans une logique derenforcement de la pertinence et de fluidification de parcours pour les personnes âgées dubassin de vie.Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L 312-7,Vu le décret n°2006-413 du 06 avril 2006, relatif aux groupements assurant la coordinationdes interventions en matière d'action sociale et médico-sociale; application de l'articleR312-194-1 à R312-194-25 du code de l'action sociale et des familles.
TITRE | - Composition, Dénomination, Objet, Siège, Durée, PersonneMorale
Article 1°" : CompositionIl est constitué entre les soussignés, membres fondateurs :e Le pôle Sanitaire du Vexin, Gisors (27)e Le Centre hospitalier « Bertinot JUEL », Chaumont-en-Vexin (60)e Le Centre de Soins Médicaux et Réadaptation, UGECAM, « L'Hostréa », Noyers (27)Un Groupement Gérontologique de droit public, régi par les dispositions du code de l'actionsociale et des familles et par la présente convention.Les établissements qui souhaitent adhérer au groupement seront intégrés par voied'avenant.(Annexel : liste de membres).
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Article 2 : DénominationLa dénomination du groupement est « Groupement Gérontologique du Vexin Normand »Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, devrafigurer la dénomination: « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » ; suivie de lamention: « Groupement de coopération Médico-sociale » selon l'article R312-194-17 ducode de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Objet
L'objectif de la création du « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » estd'apporter une plus-value aux établissements membres, en permettant à leursreprésentants de pouvoir se rencontrer pour :
- Rompre l'isolement professionnelL'exercice du métier de directeur d'établissement accueillant des personnes âgées est unmétier où l'isolement professionnel est une réalité. Même si, dans son établissement, ledirecteur est secondé par une équipe administrative, logistique, technique, soignante, il n'endemeure pas moins que parfois, ces équipes sont réduites et le directeur se doit d'êtrepolyvalent:Il en va de même pour le médecin coordonnateur d'EHPAD ou gériatre qui exerce seul.Il en va de même pour l'infirmière coordonnatrice/cadre de santé de filière gériatrique.La qualité de vie au travail pour chacun se potentialise par des rencontres entre pairs pourpartager des questionnements et/ou des problématiques. Il en est de même en ce quiconcerne les valeurs professionnelles et les grands principes du monde gérontologique.
- Mutualiser les compétencesLe « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » contribue à mutualiser lescompétences existantes et celles à venir, et à mutualiser les recrutements de compétencesspécifiques à temps partiel présentant des expertises recherchées telles que : contrôleur degestion, ergothérapeute, psychomotricienne, kinésithérapeute, diététicienne, responsablequalité, DIM, infirmières spécialisées...
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Cette dimension est un atout en faveur de l'attractivité et de la fidélisation desprofessionnels du secteur sanitaire et médico-social.Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » entend par ailleurs engager desactions mutualisées de sensibilisation et/ou formations des professionnels, dans unedémarche de professionnalisation et de développement professionnel continu des acteursdu secteur gérontologique.
- Optimiser les équipementsLe « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » contribue à optimiser leséquipements existants et ceux à venir ainsi que les initiatives des uns et des autres. Cetobjectif s'appuie sur un recensement de l'existant, dans une logique de partage,capitalisation et mise à disposition, afin que les équipements acquis puissent profiter auxmembres du Groupement gérontologique et ainsi en améliorer la visibilité, la duréemoyenne de séjour et le retour sur investissement.Cette optimisation se traduit également par l'acquisition d'équipements spécifiques etadaptés à l'univers de la personne âgée: coordination et orientation de la personne âgée,domicile, hôpital, services de maintien à domicile, plateaux techniques spécialisés...
- Porter des appels à projet pour un territoireAujourd'hui, la structuration sanitaire ou médico-sociale d'un territoire est possible parl'intermédiaire d'appels à projet ou d'appels à manifestation d'intérét. Savoir être force deproposition pour innover, potentialiser, cela devient une nécessité.Ces réponses d'appel à projet sont difficiles et nécessitent de mobiliser les énergiesexistantes lorsqu'un établissement y répond seul. Créer des partenariats permet d'apporterune réponse de territoire largement entendue aujourd'hui par les autorités de tutelle.
- Formuler des propositions relatives à la structuration d'une offre de soinsgérontologique coordonnée sur le territoireLa mise en œuvre d'un Groupement Gérontologique du Vexin Normand permet égalementde structurer l'offre de soins gérontologique sur le bassin de vie, par une meilleurecoordination des acteurs, la réalisation de diagnostics sur les besoins en matière d'offre desoins et la proposition de solutions innovantes, sur les champs suivants entre autres:prévention, télémédecine, équipes mobiles...
Pour co-construire ensemble l'avenir, il est nécessaire de travailler ensemble.
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C'est la raison pour laquelle le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » proposede s'ouvrir aux autres établissements des territoires du bassin de vie, représentant plus de80.000 habitants.Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » travaille en collaboration et est soutenupar les Centres Hospitaliers des bassins de santé sur lequel il est déployé (CH de Gisors, CH deChaumont-en-Vexin), notamment pour la mission des urgences (CH de Gisors), l'accès au plateautechnique, I'offre gérontologique qui continue de se renforcer, l'accès aux consultations de médecinegénérale et consultations avancées.
Ces collaborations créent le nouveau ciment pour une mutualisation sur le territoire duVexin Normand entre acteurs de la Santé pour les populations âgées.
Article 4 : Siège
Le siège du « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est fixé au Pôle Sanitaire duVexin situé Route de Rouen 27140 Gisors.Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 5 : Durée
Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est constitué pour une durée de cinqans. La prise d'effet est fixée à la date du premier jour du mois suivant la publication del'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive au bulletin des actesadministratifs de la Préfecture de l'Eure. La durée est renouvelée par tacite reconductiontous les ans.
Article 6 : Personnalité morale
Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » jouit de la personnalité morale àcompter de la date de publication de l'acte d'approbation de la présente convention aubulletin des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est une personne morale de droitpublic dont le ressort est interdépartemental (Eure et Oise).
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TITRE I = MEMBRES : admission, représentation, exclusion, retrait
Article 7 : ApportsLe « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est réalisé sans apport en capital desmembres.
Article 8 : Admission de nouveaux membresL'admission d'un nouveau membre est soumise à la délibération de l'Assemblée Générale.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et deses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du « GroupementGérontologique du Vexin Normand » qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.L'admission d'un nouveau membre en cours d'année ne lui confère les droits statutairesprévus à l'article 8 qu'à la date d'approbation de l'avenant.Pour toute nouvelle adhésion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'unepublication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.Sont susceptibles de devenir membre tout établissement et service, ou tout professionnel,du social, du médico-social et du sanitaire, intervenant auprès des personnes âgées. Acharge pour eux d'apporter leur expertise, de motiver leur volonté d'adhésion, et decontribuer aux travaux du « Groupement Gérontologique du Vexin Normand ».
Article 9 : Représentation de chaque membreChaque membre du « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » dispose d'une voixtel que défini dans l'article 12 (Assemblée Générale) de la présente convention. Il estconsidéré ce qui suit :e Une voix par entité juridique,e Une voix par direction commune.
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Article 10 : Retrait d'un membre
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du « GroupementGérontologique du Vexin Normand » en respectant un préavis d'un mois (LRAR).Tout retrait doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention avec une publicationdans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 11 : Exclusion d'un membre
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect grave et/ourépété de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur; età défaut de régularisation dans le mois après une mise en demeure adressée enrecommandé avec accusé de réception par l'administrateur et demeurée sans effet.Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 17(Conciliation — Contentieux) de la présente convention.A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée parI'Assemblée Générale saisie par l'administrateur, conformément à l'article 13 (Compétencesde l'Assemblée Générale) de la convention.Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'Assemblée Générale, convoquée auminimum 15 jours à l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pasdécomptées pour les règles de quorum et de majorité.Les voix exprimées en faveur de l'exclusion doivent représenter la majorité des droits deI'Assemblée Générale.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 9 (représentation de chaquemembre) donne lieu à régularisation qui sera effective à compter de l'exclusion; jusqu'acette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour l'application des règles dequorum et de majorité.Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publicationdans les conditions prévues par les textes en vigueur.
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TITRE 11l — ORGANISATION et ADMINISTRATION : Assemblée Générale,délibérations, administrateur
Article 12 : Assemblée généraleLes compétences de l'Assemblée Générale sont déterminées par l'article R312-194-21 ducode de l'action sociale et des familles.L'Assemblée Générale est habilitée à prendre toute décision intéressant le « GroupementGérontologique du Vexin Normand ».L'Assemblée Générale est composée des membres du groupement, représentés par leDirecteur de chaque établissement ou son suppléant.Les représentants des membres participent librement aux débats.L'Assemblée Générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent queI'intérét du Groupement l'exige et au moins une fois par an.Elle se réunit également de droit à la demande d'un de ses membres avec proposition del'ordre du jour.Sauf urgence, l''Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze jours au moins avant ladate de la réunion. Aux convocations sont annexés les projets de délibération et tous lesdocuments nécessaires à l'information des membres.Toute assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions figurant à l'ordre dujour.L'assemblée ne délibère valablement que si les membres présents ou représentésconstituent au moins la moitié des droits des membres du groupement. A défaut,l'assemblée est de nouveau convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérerquel que soit le nombre des présents ou représentés.L'assemblée est présidée par l'administrateur qui assure également le secrétariat de séance.En cas d'empêchement ou d'absence, l'administrateur adjoint préside l'Assemblée Générale.(Cf. article 14 : Administrateur).Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par l'administrateur. Procès-verbaux réunis en un registre tenu au siège du groupement.Les délibérations ainsi consignées obligent les membres.Les copies ou extraits sont certifiés par l'administrateur et notifiés par ce dernier àl'ensemble des membres.
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Article 13 : Compétences de l'Assemblée GénéraleL'assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence :e La définition de la politique générale du groupement,e Les conditions d'intervention des professionnels salariés des secteurs sociaux,médico- sociaux et sanitaires,La nomination et la révocation de l'administrateur,Toute modification de la convention constitutive,L'admission de nouveaux membres,La constatation et les conditions du retrait d'un membre,L'exclusion d'un membre,Les actions en justice et les transactions,La participation à des actions de coopération et notamment l'adhésion à desstructures de coopération ou le retrait de l'une d'elle,e La décision de délégation à l'administrateur dans les autres matières,e Le règlement intérieur,e La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires àsa liquidation,e La modification du siège.
Les délibérations portant sur les modifications de la convention constitutive et l'admissionde nouveaux membres sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.Les autres délibérations sont prises à la majorité simple.Toutefois, les délibérations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prisessans tenir compte du vote du représentant du membre dont l'exclusion est demandée, et ce,sous réserve que les voix exprimées représentent la majorité des voix des membres deI'Assemblée Générale.
Article 14 : Administrateur
Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est administré par le représentantlégal des établissements membres, élu en Assemblée Générale par les représentants desétablissements membres. (Cf. article 9 : Représentation de chaque membre).L'administrateur est élu pour une durée de trois ans. Il est révocable à tout moment parI'Assemblée Générale. Un administrateur adjoint est élu dans les mêmes conditions poursuppléer l'administrateur.
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L'administrateur préside l'Assemblée Générale. Il représente le « GroupementGérontologique du Vexin Normand » dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans lesrapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans I'objet de cedernier.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 15 : Modalités d'intervention du personnelLe « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » peut recruter directement dupersonnel. Les dispositions du décret n°91-55 du 06 février 1991, relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, sontapplicables aux agents recrutés.Les membres du groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci, les personnelsmédicaux et non médicaux correspondant quantitativement et qualitativement aux moyenshumains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social.Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par laconvention ou accord collectif de travail, par le statut qui leurs sont applicables.
Article 16 : Le Comité Médical et SoignantIl est constitué par la communauté médicale et soignante qui a pour mission de rédiger despropositions soumises à l'Assemblée Générale du groupement.Il donne son avis sur le plan et les actions de formation des personnels. Il peut égalementsuivre les actions de formation mises en œuvre par le groupement au profit des personnelsdes établissements adhérents.
Article 17 : Conciliation - ContentieuxEn cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement, ou, entre legroupement et l'un de ses membres, les parties s'engagent expressément à soumettre leurdifférend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.
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Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de ladate à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie.La proposition de solution amiable sera soumise à l'Assemblée Générale.Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
Article 18 : Dissolution
Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est dissous de plein droit dans lesconditions suivantes :- Si par le retrait d'un ou plusieurs de ses membres, il n'en compte plus qu'un seul,- Al'échéance de sa durée conventionnelle.Le « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » peut également être dissous pardécision de l'Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction deson objet.La dissolution du « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » est notifiée au Préfetdu département de l'Eure dans un délai de quinze jours. Ce dernier assure la publicité dansles formes prévues à l'article R 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Règlement intérieur
Il sera établi un règlement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnementinterne du groupement et pour régler les rapports des membres entre eux. Il est opposable àchacun des membres.
Article 20 : Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du « Groupement Gérontologique du VexinNormand » pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissancejuridique de sa personnalité morale seront considérés comme engagés dans l'intérêt dugroupement.
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Article 21 : Modifications de la convention constitutiveLa présente convention constitutive pourra être modifiée par I''Assemblée Générale desmembres statuant dans les conditions visées à l'article 13 (Compétences de l'AssembléeGénérale).Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes etd'une publicité telle que prévue par les textes en vigueur. (Cf. Article R312-194-18 du codede l'action socialeet des familles).
Article 22 : Disposition finaleLes soussignés donnent mandat aux directeurs des établissements à l'effet de conclure pourle compte du « Groupement Gérontologique du Vexin Normand » les formalités nécessairesà sa publication.
Fait à Gisors En six exemplaires originaux,Le 21 novembre 2023
Pour le Pôle Sanitaire du Vexin, Gisors (27)Directeur : Olivier-Max BARIOT
Pour le centre hospitalier « Bertinot Juel », Chaumont-en-Vexin (60)Directrice : Christine LOUCHET ATA N
SE A sCHATHO> CSMR "L'HOSTREA" |i édi ; i AM, « L' 5 ins Médicaux et de RéadaptationPour le Centre de Soins Médicaux et Réadaptation, UGECAM, « L'Hostréa », Négers 128 e Gitancaurt27720 NOYERS |Tél. : 02 32 27 75 75 - Fax : 02 32 27 75 5(A ; - finess 270000417Par délégation, Directrice du CSMR UGECAM L'Hostréa : Vicky MATHERON"® °°ËÊC AM°"ârNc',"rÎÎandieDirecteur Général UGECAM de Normandie : Julien BORDRON
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ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTSMEMBRES FONDATEURS
> Pôle Sanitaire du VexinRoute de ROUENBP 8327140 GISORS
Directeur : Olivier-Max BARIOT
> Centre Hospitalier « Bertinot JUEL »34 bis Rue Pierre BUDINBP 5360240 Chaumont-en-Vexin
Directrice : Christine LOUCHET
> Centre de Soins Médicaux et Réadaptation, UGECAM, « L'Hostréa »Sente de Gisancourt27720 NOYERS
Directeur Général UGECAM de Normandie : Monsieur Julien BordronPar Délégation, Madame Vicky Matheron, Directrice du CSMR L'Hostréa
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-13-00003
AP 13 05 24 Adh
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-13-00003 - AP 13 05 24 Adh 18
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Sous-préfecture de DieppeService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialArrêté du 13 MAl 9994 |portant adhésion de la commune d'Elbeuf-en-Bray (en eau potable) au syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) du Bray Sud. 'Le préfet de la région Le préfet de l'Eure, La préfète de l'OiseNormandie, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,préfet de la Seine-Maritime, Chevalierde l'Ordre national du Chevalier de l'Ordre national duChevalier de la Légion d'honneur, Mérite, Mérite,OfflCler de l'ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 et L5711-1 et suivants ;Vu - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la Répùblique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MmeCatherine SEGUIN, préfète de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de la région de la Haye;Vu I'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de I'Oise;Vu larrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrété préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu la délibération du conseil municipal d' EIbeuf—en-Bray du 10 octobre 2023 sollicitant le transfertde la compétence eau potable au SMAEPA du Bray Sud ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-13-00003 - AP 13 05 24 Adh 19
Vu la délibération du comité syndical du 10 novembre 2023 donnant son accord pour l'intégrationde la commune d'Elbeuf-en-Bray, pour la compétence eau potable, au SMAEPA du Bray Sud ;Vu :é'àv_is de 19 des 26 coHect%vit'és membres du SMAEPA favorables à cette adhésion;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délaide trois mois, àcompter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer surFadmission de la nouvelle commune,Considérant que les conditions de majorité sont réuniesSur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-maritime, de l'Eure et de l'Oise,ARRÊTENTArticle | : Est autorisée l'adhésion de la commune de Eibeuf-en-Bray au SMAEPA du Bray Sud, pour lacompétence eau potable sur la totalité de son territoire, à compter du lendemain de la publication duprésent arrêté.Article 2 : Les secrétaires généraux des préfecturesde la Seine-Maritime, de l'Eure, et de l'Oise, ledirecteur régional des finances publiques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adductiond'eau potable et d'assainissement du Bray Sud ainsi que les maires des communes membres etprésidents des EPCI à fiscalité propre membres des syndicats sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime, de 'Eure et de |'Oise,Le préfet de l'Eure,Le préfei de la Seine-Maritime,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire géngrdle
Béatrice STEFFANNv. S—
La préfète de l'Oise,Pour je préfet P s,. our la nréfèr °et par délégation eÿï&îägâfiâfi5eâeçrétait;e—g_éflérä - Le ciétairegénéral
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Voieset délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-16-00004
Arrêté portant composition de la commission de
contrôle des listes électorales à SURVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-16-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle des listes électorales à SURVILLE 21
# _ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCE/2024/1026 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-05 du 04 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28, du 31 octobre 2023, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement desAndelys;Vu la proposition de la commune de Surville ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Surville, l''annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023est modifiée comme suit :Commune | Canton | Conseillermunicipal | Délégué de l'administration Délégué du T]M. Guillaume TIPHAGNE | Mme Nadine TERNISIEN | ME Martine LEDUCSurville | Pont de Suppléant : Suppléant : Suppléant :l'Arche Néant ) Néant ° Mme ClaudineWARCHOL
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Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Surville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 1 6 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,N\—A\J\/Alaric MALVES
Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-13-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/03/24-05-13
portant habilitation de la société « OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à LE
MANS à réaliser l□analyse d□impact des projets
soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-13-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/03/24-05-13 portant habilitation de la société « OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à LE MANS à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
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E . Direction de la coord_inationPRÉFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/S)IPE/MEA/AI/03/24-05-13 portant habilitation de la société« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à LE MANS à réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation recue le 30 avril 2024 de la société« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (nom commercial EMPRIXIA), dont le siège social est situé 61boulevard Robert jarry 72 000 LE MANS, pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisa-tion d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/03/19-09-16 du 16 septembre 2019 portant habilitation de lasociété « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (nom commercial EMPRIXIA) sise à LE MANS à réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de i'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr -1/2
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FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à LE MANS à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
commerciale
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ARRETEARTICLE 1%: La société « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (nom commercial EMPRIXIA), dont lesiège social est situé 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS est habilitée sous le numéroDCAT/SJIPE/MEA/AI/03/24-05-13 à produire l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et deI'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le moiè, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/03/19-09-16 du 16 septembre 2019 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeaccordé à la société « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (nom commercial EMPRIXIA), dont le siègesocial est situé 61 boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS , est abrogé à compter de la date du présentarrêté. .ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le ' 13 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux aupres du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
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FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à LE MANS à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à autorisation d□exploitation
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