CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-11-025
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Quantilly
(18110)
Lieu-dit "Les Imberts" (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions
auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement
(15 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-11-24-00039 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 (5 pages) Page 24
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025-1738 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX
à Sury en Vaux (2 pages) Page 30
18-2025-11-28-00002 - Arrêté n° 2025-1740 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS Pompes Funèbres Moulin-Posé à
Châteaumeillant (2 pages) Page 33
18-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-1737 portant le renouvellement
de l'habilitation funéraire de la société EURL
COTTENET-MACONNERIE GENERALE à Dun sur Auron (2 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-11-28-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - sapeurs-pompiuers SDIS du Cher (1 page) Page 39
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-18-00005
ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
3
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2025/501
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société MELVAN SAS relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Quantilly au lieu-dit
"Les Imberts" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Quantilly du 16 mai 2024 ;
Vu le constat d'absence de l'avis de la MRAE du 25 juillet 2025 ;
Vu la décision n° E25000175 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
1er octobre 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 8 décembre 2025, à partir de 9 heures, au vendredi 9 janvier 2026, jusqu'à 12 heures, soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société MELVAN SAS concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol,
au lieu-dit « Les Imberts » sur la commune de Quantilly. Le projet est prévu sur les parcelles
cadastrales section D 139, D 140, D 734 et D 736. Les parcelles appartiennent à l'entreprise GROND TP
et accueillent depuis des années du stockage de déchets inertes (terre, gravats,…).
Arrêté DDT 2025/501 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Quantilly (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
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Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 2,63 hectares, pour
une puissance installée de 2,31 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Bernard
DUCATEAU, officier général de l'armée de l'air en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
monsieur Claude MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Quantilly est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Quantilly
Place de la Mairie
18110 QUANTILLY
aux horaires habituels d'ouverture :
les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h00 à 12h00
le samedi de 9h00 à 12h00

- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Quantilly, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Quantilly, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 8 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- mardi 16 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- lundi 22 décembre 2025 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 9 janvier 2026 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Quantilly – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Champ Rose » (à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epquantilly@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2025/501 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Quantilly (18110) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
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Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Audrey RIPAULT – 77/79 Bd
Alexandre Martin – 45000 ORLEANS - Tel : 06 49 15 97 53 - Mail : a.ripault@melvan.eu
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Quantilly, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Quantilly certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Quantilly signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté DDT 2025/501 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Quantilly (18110) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
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Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, madame le maire de Quantilly, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2025/501 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Quantilly (18110) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-18-00005 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/501 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Quantilly (18110)
Lieu-dit "Les Imberts"
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-11-07-00002
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions
auxquelles sont subordonnées les autorisations
tacites de défrichement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 8
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-498
Fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de
défrichement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment les articles L.341-4, L.341-5, L.341-6 et R.341-4;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 22 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l 'Etat sous forme de subventions ou d'aides fiscales
pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 28 novembre 2 002 fixant le seuil de superficie boisée en
dessous duquel le défrichement n'est pas soumis à autorisation administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-231 du 03 mars 20 25 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental et à cer tains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu l'Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et
de la forêt du 29/07/2015 ;
Vu le Schéma régional de gestion Sylvicole de la région Centre Val de Loire ;
Vu les orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement du
1
er décembre 2023 ;
Considérant que tous les défrichements soumis à autorisation s ont subordonnés à l'une ou plusieurs
conditions énumérées à l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant qu'il est nécessaire de lister les conditions applicables en cas d'autorisation tacite ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de la réalisation
de travaux de boisement ou de reboisement, pour une surface équivalente à la surface tacitement
autorisée à défricher.
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.1/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 9
Les travaux autorisés sont précisés au point B de l 'annexe 1 du présent arrêté (Orientation régionales
pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement).
Les travaux de boisement ou de reboisement doivent être réalisés dans le département du Cher.
Si le taux de boisement communal est inférieur à 25 % (voir annexe 2 du présent arrêté), le
reboisement doit avoir lieu dans la même région agricole (voir annexe 3 du présent arrêté).
Les travaux de boisement ou de reboisement doivent constituer ou compléter des massifs boisés de
plus de 0,5 hectares pour une partie des communes e t de plus de 4 hectares pour les autres, tel que
prévu par l'arrêté préfectoral départemental du 28 novembre 2002 fixant le seuil de superficie boisée
en dessous duquel le défrichement n'est pas soumis à autorisation administrative (voir annexe 4 du
présent arrêté).
Article 2
: À défaut de réaliser les travaux de boisement ou reboisement prévu à l'article 1 er, tout
bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichem ent doit s'acquitter d'une indemnité dont le
montant est fixé par région agricole comme suit :
Région agricole
Coût par hectare
de mise à
disposition du
foncier
Coût par hectare d'un boisement
(travaux du sol, fourniture et mise
en place des plants)
Montant par hectare de
l'indemnité
Pays Fort,
Sancerrois, Val de
Loire
1 510 € 6 000 € 7 510 €
Vallée de
Germigny
1 700 € 6 000 € 7 700 €
Boischaut Marche 1 450 € 6 000 € 7 450 €
Sologne 2 090 € 6 000 € 8 090 €
Champagne
Berrichonne
2 210 € 6 000 € 8 210 €
En région Centre–Val de Loire, le coût d'un boisement a été fixé à 6000 €/ha. Cette valeur correspond
au montant arrondi au millier supérieur du barème « CS 7 » du dispositif renouvellement forestier du
plan de relance pour des plantations de Chênes en zone de plaine pour des surfaces comprises entre 4
et 10 ha, ce qui est représentatif des opérations de plantation réalisées dans la région, hors protection
de gibier.
Le coût de mise à disposition du foncier correspond au coût de la valeur minimum des terres agricoles
fixé pour l'année 2022 par décision du Ministre de l'agriculture publiée au Journal officiel.
Les modalités de calcul du montant de l'indemnité é quivalente à la compensation en nature sont les
suivantes :
Ce montant ne pourra pas être inférieur à 1000€.
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.2/15
Indemnité en euros = surface défrichée en ha X (coût par hectare de mise à disposition du foncier
+ coût par hectare d'un boisement)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 10
Article 3
Dans l'année à compter de l'obtention de l'autorisa tion de défrichement, le bénéficiaire adresse à la
direction départementale des territoires du Cher – SER – BFCN - 6, place de la Pyrotechnie - 18000
BOURGES, un acte d'engagement à réaliser des travau x ou à verser au fonds stratégique de la forêt et
du bois (FSFB) l'indemnité prévue à l'article 2 (voir modèles en annexe 5 du présent arrêté).
L'acte d'engagement à réaliser des travaux préciser a la nature des mesures compensatoires, leur
description, leur localisation (sections, n° de par celles, communes, surfaces, plan(s) de localisation au
1/25000, plan(s) cadastral(ux), ainsi que l'accord du propriétaire et le(s) justificatif(s) de propriété).
Article 4
La direction départementale des territoires du Cher est chargée de valider les mesures compensatoires
proposées au regard des critères fixés aux articles 1 et 3.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte
d'engagement, les travaux proposés sont tacitement validés par l'administration.
Si aucune des formalités prévues à l'article 3 n'a été accomplie dans l'année de l'obtention de
l'autorisation tacite de défrichement, l'indemnité calculée selon l'article 2 sera mise automatiquement
en recouvrement dans les conditions prévues pour le s créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf s'il y a renoncement au défrichement.
Les mesures compensatoires devront être terminées d ans les cinq ans à compter de l'obtention de
l'autorisation tacite, avec obligation de résultats.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des territoires du Cher sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 07/11/2025
Le directeur départemental,
Signé :
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.3/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 11
Annexe 1 : orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au
défrichement du 1 er décembre 2023
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.4/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 12
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.5/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 13
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.6/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 14
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.7/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 15
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.8/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 16
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.9/15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-498
A Bourges, le
Le directeur départemental,
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-498
A Bourges, le 07/11/2025
Le directeur départemental,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 17
Annexe 2 : taux de boisement par commune
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.10/15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-498
A Bourges, le
Le directeur départemental,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 18
Annexe 3 : carte des régions agricoles
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.11/15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-498
A Bourges, le
Le directeur départemental,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 19
Annexe 4 : extrait de l'arrêté préfectoral départemental du 28 novembre 2002 fixant le seuil de
superficie boisée en dessous duquel le défrichement n'est pas soumis à autorisation administrative :
Superficie minimale des massifs boisés que
doivent compléter ou constituer les travaux de
boisement ou de reboisement
Communes concernées
0,5 ha.
Bué, Bannay, Crézancy-en-Sancerre, Ménetou-
Ratel, Ménétréol-sous-Sancerre, Sancerre, Sens-
Beaujeu, Saint-Satur, Sainte-Gemme, Sury-en-
Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon.
4 ha. Communes du département du Cher autres que
celles citées ci-dessus
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.12/15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-498
A Bourges, le 07/11/2025
Le directeur départemental,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 20
Annexe 5 : modèles d 'acte d'engagement à réaliser des travaux ou à vers er au fonds stratégique de la
forêt et du bois (FSFB) l'indemnité prévue à l'article 2 du présent arrêté
MODÈLE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration
sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom : ................................................................................................................
adresse : .........................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en d ate du ................................ autorisant le
défrichement de ................................. h a de bois situés sur le territoire de la commune
de ....................................................... département de ..............................................
Je soussigné ................................................. m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1
er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notificat ion de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de b oisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-
dessous :
Travaux de boisement/reboisement
:
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine d es
plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles Commune Surface N° Parcelle
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.13/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 21
Elagage de
plantation
Eclaircie de taillis
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soi t de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux ind ispensables à la réussite de la plantation effectué e
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en mati ère de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accom pagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélio ration sylvicole seront conformes au schéma
régional de gestion sylvicole et aux arrêtés régionaux suivants :
-liste des essences acceptées pour le boisement-rebo isement : se référer à l'arrêté portant fixation des
listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État
-obligations de résultats en densité minimale pour l e boisement-reboisement : se référer à l'arrêté
régional relatif aux conditions de financement des investissements d'amélioration des peuplements
forestiers
-types de peuplements acceptés et obligation de rés ultats pour les travaux d'amélioration forestière :
se référer à l'arrêté régional relatif aux conditio ns de financement des investissements d'amélioratio n des
peuplements forestiers
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
L'existence d'une garantie ou présomption de garant ie de gestion durable conforme aux dispositions
du code forestier et applicable à la propriété forestière est vivement conseillée.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.14/15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 22
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Orléans
Nom, prénom
Date
Signature
MODÈLE
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à
une des obligations mentionnées au 1° de l'article L 341-6 du Code Forestier
Je soussigné , …………………………………………………………., choisis, e n application des dispositions de l'article L
341-6 du Code Forestier, de m'acquitter, au titre d u 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligation s
prévues à l'article 2 du présent arrêté fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les
autorisations tacites de défrichement dans le Cher,
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du b ois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
……………..€,
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à la réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ………………………………., Le …………………………….
Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement p.15/15
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-498
A Bourges, le 07/11/2025
Le directeur départemental,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-11-07-00002 - Arrêté N° DDT-2025-498 fixant les conditions auxquelles sont
subordonnées les autorisations tacites de défrichement 23
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-11-24-00039
Arrete 2025-N151-BO-18-36-091
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-11-24-00039 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 24
PRÉFECTURE DU CHER ET DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-N151-BO-18/36-091 du 21/11/2025
portant réglementation temporaire de la circulation
sur RN151 du PR 88+600 au PR 1+100
dans les deux sens de circulation
hors agglomération
Pour des travaux de dérasement
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24/11/1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
www.dirco.info
Mél : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 1/5 21/11/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-11-24-00039 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 25
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate
Maurice ;
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade
Thibault  ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Cher en date du 03 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest  ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET ;
VU l'arrêté n° 2025-18- 03 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant subdél égation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté n° 2025-36- 02 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest donnant subdél égation de signature aux agents placés sous son
autorité 
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de dérasement hors
agglomération de Saint-Georges-sur-Arnon (36) et Chârost (18), RN 151 du PR 88+600 au PR
1+100, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les agents.
Sur proposition de Monsieur l'adjoint au Chef du District Nord A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 -
Entre le 25/11/25 et le 04/12/2025 pour une durée de 5 jours, la RN 151 du PR 88+600 au PR
1+100 hors l'agglomération de Saint-Georges-sur-Arnon (36) et Chârost (18), le chantier
sera sous circulation alternée limitée à 50 km/h, portée à 1000 m pour tous les véhicules.
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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ARTICLE 2 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les
chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
l'exploitation sous chantier dans les conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
ARTICLE   3 -
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre
I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur
les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en
place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI de Châteauroux), qui
en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE   4 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE   5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud,
87 000 Limoges ou au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée
par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE   6 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
www.dirco.info
Mél : cedric.jobin@developpement-durable.gouv.fr 3/5 21/11/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-11-24-00039 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 27
ARTICLE   7 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   8 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le
site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules
et dont ampliation sera adressée
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
• au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher,
• au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre,
• au district Nord concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
• à la préfecture du Cher,
• à la préfecture de l'Indre,
• M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
• S.D.I.S. du Cher,
• S.D.I.S. de l'Indre,
• CIGT,
• Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
• S.A.M.U.
A Argenton sur Creuse , le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINT AU CHEF DU DISTRICT NORD
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-11-24-00039 - Arrete 2025-N151-BO-18-36-091 28

Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 35 61 48
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Préfecture du Cher
18-2025-11-27-00002
Arrêté n° 2025-1738 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL AMBULANCES
VSL TAXIS MILLERIOUX à Sury en Vaux
Préfecture du Cher - 18-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025-1738 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX à Sury en Vaux 30
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1738
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2020-1475 du 27 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à la SARL AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX , sise Les quatre routes à Sury en
Vaux (18300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 15 septembre 2025 par M. Hervé
MILLERIOUX, gérant de la SARL AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX, sise Les quatre routes à Sury en
Vaux (18300) ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AMBULANCES VSL
TAXIS MILLERIOUX, sise Les quatre routes à Sury en Vaux (18300), représenté par M . Hervé
MILLERIOUX, gérant, afin d' exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025-1738 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX à Sury en Vaux 31
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0076.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-27-00002 - Arrêté n° 2025-1738 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
AMBULANCES VSL TAXIS MILLERIOUX à Sury en Vaux 32
Préfecture du Cher
18-2025-11-28-00002
Arrêté n° 2025-1740 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Moulin-Posé à Châteaumeillant
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00002 - Arrêté n° 2025-1740 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Moulin-Posé à Châteaumeillant 33
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1740
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2020-1513 du 30 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à la SARL Pompes Funèbres Moulin-Posé, sise 2 place Saint-Blaise à Châteaumeillant
(18370) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 01 octobre 2025 par MM. Alexis
MOULIN et Christophe POSÉ, co-gérants de la SAS Pompes Funèbres Moulin-Posé, sise 2 place Saint-
Blaise à Châteaumeillant (18370) ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres
Moulin-Posé, sise 2 place Saint-Blaise à Châteaumeillant (18370), représentée par MM. Alexis MOULIN et
Christophe POSÉ, co-gérants, afin d'exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00002 - Arrêté n° 2025-1740 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Moulin-Posé à Châteaumeillant 34
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire de France, sise 7 route de
Saint-Maur à Luant (36) et la société « Thanatopraxie du Bourbonnais », sis La Maison Neuve à Buxières-
les-Mines (03)),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0119.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00002 - Arrêté n° 2025-1740 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Pompes
Funèbres Moulin-Posé à Châteaumeillant 35
Préfecture du Cher
18-2025-11-27-00001
Arrêté n°2025-1737 portant le renouvellement
de l'habilitation funéraire de la société EURL
COTTENET-MACONNERIE GENERALE à Dun sur
Auron
Préfecture du Cher - 18-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-1737 portant le renouvellement de l'habilitation funéraire de la société EURL
COTTENET-MACONNERIE GENERALE à Dun sur Auron 36
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1737
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 18 septembre 2025 par M. Marc
COTTENET, gérant de l'entreprise EURL COTTENET-MAÇONNERIE GÉNÉRALE, sise 20 route de Levet à
Dun sur Auron (18130) ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise EURL
COTTENET-MAÇONNERIE GÉNÉRALE, sise 20 route de Levet à Dun sur Auron (18130), exploité par M.
Marc COTTENET, gérant, afin d' exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0104.
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Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-1737 portant le renouvellement de l'habilitation funéraire de la société EURL
COTTENET-MACONNERIE GENERALE à Dun sur Auron 37
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-1737 portant le renouvellement de l'habilitation funéraire de la société EURL
COTTENET-MACONNERIE GENERALE à Dun sur Auron 38
Préfecture du Cher
18-2025-11-28-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - sapeurs-pompiuers
SDIS du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement -
sapeurs-pompiuers SDIS du Cher 39
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication

Arrêté n°2025-1739
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Considérant le comportement exemplaire dont ont fait preuve les sapeurs-pompiers, adjudant-chef
Olivier BOUGRAT, caporal Julien TERRIER, adjudant Xavier FARRE, caporal-chef Alexandre
COTTANCIN, lors de leur intervention le 23 août 2025 à Bourges, face à une situation d'urgence
mettant en péril la vie d'une personne victime d'un bâtiment en feu ;

A R R E T E :

Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Olivier BOUGRAT, adjudant-chef des sapeurs-pompiers professionnels au SDIS du
Cher, chef d'agrès FPT BOURGES-DANJONS ;
- Monsieur Julien TERRIER, caporal des sapeurs-pompiers professionnels au SDIS du Cher,
conducteur du FPT BOURGES-DANJONS ;
- Monsieur Xavier FARRE, adjudant des sapeurs-pompiers professionnels au SDIS du Cher,
conducteur du FPT BOURGES-DANJONS ;
- Monsieur Alexandre COTTANCIN, caporal-chef des sapeurs-pompiers professionnels au SDIS
du Cher, conducteur du FPT BOURGES-DANJONS ;
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 28 novembre 2025
Le préfet,

signé
Philippe LE MOING SURZUR

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