DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-096
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-05-27-00001 - AP interdiction raves parties et transport matériels
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-27-00001
AP interdiction raves parties et transport
matériels
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ExPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du Cabinet
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typefree-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél.: 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs a caractére musical sont susceptibles de se dérouler dansle département des Deux-Sèvres, du jeudi 29 mai au dimanche 1¢ juin 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'Organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à 'augmentation du risquede conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée parle niveau sonore extrêmement élevé de la musique 'diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration deslieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans lecadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à latranquilité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale etqu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le mercredi 28 mai 2025 —18h00 et le lundi 2 juin - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
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matériel susceptible d'étre utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant lapériode comprise entre le mercredi 28 mai 2025 - 18h00 et le lundi 2 juin - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de I'arrondissementde Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de I Étatdans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le. 27 MAI 2025
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{rle préfet et par délégatioLe sous-préfet, directeur de cabinat
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