BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-103
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame Edwige GRANDI, en
qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial
« Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé 3
avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE (3 pages) Page 4
13-2025-03-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMELIN Cathy en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 avenue du
Maréchal Juin 13700 MARIGNANE (2 pages) Page 8
13-2025-03-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Edwige GRANDI, en
qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial
« Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé 3
avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-27-00010 - Arrêté Allauch reprise DPU amandiers (2 pages) Page 14
13-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - Castellane relatif au projet
d'extension place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de
Marseille -projet NOSTRAM (3 pages) Page 17
13-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux renards sur
la commune de Cabriès (3 pages) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 mars 2025 (4 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-03-25-00020 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 30
13-2025-03-25-00021 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 32
13-2025-03-25-00022 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 34
2
13-2025-03-25-00023 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 36
13-2025-03-25-00024 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 38
13-2025-03-25-00025 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 40
13-2025-03-28-00010 - Arrêté Préfectoral PORTANT
APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
de
l'établissement ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è) (2 pages) Page 42
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-31-00001 - 2025XXXX_XXX_AIP_Prsidence CNL 13.pdf (3 pages) Page 45
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-03-28-00008 - Arrêté portant création d'une chambre
funéraire sur la commune de ROGNAC par la société FRB et
exploité par la société SAFM (la maison des Obsèques), 22, avenue
Jean Mermoz à Rognac. (2 pages) Page 49
13-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-48 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement sis 24 Chemin des Dedons à
Martigues (13500) (2 pages) Page 52
3
DDETS 13
13-2025-03-31-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Madame
Edwige GRANDI, en qualité de Gérante de la
SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial
« Babychou Saint Rémy » dont le siège social est
situé 3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP 933932956

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément formulée le 10 mars 2025 par Madame Edwige GRANDI,
en qualité de Dirigeante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou
Saint Rémy » dont le siège social est situé 3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT
REMY DE PROVENCE,
Vu la demande d'avis transmise en date du 21 mars 2025 à Madame la Présidente du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection
Maternelle et Infantile et de la Santé Publique restée sans réponse,
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont
le siège social est situé 3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
est accordé à compter du 10 mars 2025 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et
MANDATAIRE sur les départements des BOUCHES-DU-RHÔNE et du VAUCLUSE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
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DDETS 13 - 13-2025-03-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA

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DDETS 13 - 13-2025-03-31-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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DDETS 13
13-2025-03-31-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HAMELIN
Cathy en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 19 avenue du Maréchal Juin 13700
MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMELIN
Cathy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 avenue du Maréchal Juin 13700 MARIGNANE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928219138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 mars 2025 par Madame HAMELIN Cathy en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 19 avenue du Maréchal Juin 13700 MARIGNANE et
enregistré sous le N° SAP928219138 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMELIN
Cathy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 avenue du Maréchal Juin 13700 MARIGNANE 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMELIN
Cathy en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 avenue du Maréchal Juin 13700 MARIGNANE 10
DDETS 13
13-2025-03-31-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS
INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint
Rémy » dont le siège social est situé 3 avenue
Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933932956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône, le 10 mars 2025 par Madame Edwige GRANDI gérante
de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial «BABY CHOU ST REMY DE PROVENCE» au 3
Avenue Albert Schweitzer - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 10 mars 2025, le récépissé de déclaration
délivré le 21 février 2025,
A compter de cette date, la déclaration est enregistrée sous le N° SAP933932956, pour les
activités suivantes en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
- Relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées dans les départements des Bouches-du-Rhône (13)
et du Vaucluse (84)
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-31-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Edwige
GRANDI, en qualité de Gérante de la SARL «IRIS INVICTUM» nom commercial « Babychou Saint Rémy » dont le siège social est situé
3 avenue Albert Schweitzer 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-27-00010
Arrêté Allauch reprise DPU amandiers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-27-00010 - Arrêté Allauch reprise DPU amandiers 14
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00012 en date du 21 décembre
2023 prononçant la carence de la commune d'Allauch en application de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 d écembre 2000 relative à la solidarit é et au renouvellement
urbains, notamment modifi ée par la loi n ° 2001-1168 du 11 d écembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. LECLERC
VU le décret du 1 er février 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00012 en date du 21 décembre 2023 prononçant la
carence de la commune d'Allauch en application de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 25 lo -
gements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif triennal de rattrapage
de 2,96 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation de 0 logement fi -
nancés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés, soit un taux de réalisation de
l'objectif qualitatif triennal de rattrapage de 0,00 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation de 17 logements
financés en prêt locatif social (PLS), soit un taux de réalisation de l'objectif qualitatif trien -
nal de rattrapage de 68,00 % ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Allauch a fait l'objet d'un arrêté de carence au titre de
l'insuffisante production de logements sociaux sur la période triennale 2020-2022 au regard
des objectifs qui lui avaient été fixés ;
CONSIDÉRANT l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00012 en date du 21 dé -
cembre 2023 qui prévoit la définition possible par arrêtés préfectoraux modificatifs de sec-
teurs supplémentaires dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations
d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de production de logements sur la parcelle 13002000DH0188
sur le territoire de la commune d'Allauch;
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-27-00010 - Arrêté Allauch reprise DPU amandiers 15
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
CONSIDÉRANT les dispositions du PLUi applicables à cette parcelle, et notamment le zo -
nage UP3 et la servitude de mixité sociale imposant 100% de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
est propriétaire de cette parcelle permettant de garantir l'effectivité de la réalisation de lo -
gements sur cette parcelle ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00012 en date du 21 décembre 2023 susvi -
sé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations
d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements
comprennent au minimum les terrains figurant sur la liste de parcelles établie par le
représentant de l'État dans la région, prévue au II, 2° de l'article L 3211-7 du code gé -
néral de la propriété des personnes publiques, dans sa dernière version en vigueur.
La parcelle N°13002000DH0188 au cadastre de la commune d'Allauch est intégrée à
ces secteurs.
Les demandes autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des
constructions à usage de logements situées dans les secteurs susmentionnés devront
être transmises par la commune au préfet des Bouches-du-Rhône.
Des secteurs complémentaires pourront être définis par arrêtés modificatifs.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noti-
fication, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Mar -
seille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adminis -
tration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 :
Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des
Bouches-du-Rhône, monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025
Georges-François LECLERC
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-27-00010 - Arrêté Allauch reprise DPU amandiers 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-31-00006
Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - Castellane
relatif au projet d'extension place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille
-projet NOSTRAM
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - Castellane relatif au projet d'extension place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM
17
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier d'autorisation de tests et essais – Castellane relatif au projet
d'extension place Castellane de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille - projet
NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
(STPG) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 dé -
cembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité de l'exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu
détaillé du dossier d'autorisation des tests et essais version 2 du 09/07/21) ;
VU la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence au préfet des Bouches-du-Rhône
en date du 25 février 2025 du dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) – Castellane,
d'extension vers la place Castellane de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille – projet
NOSTRAM ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - Castellane relatif au projet d'extension place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM
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CONSIDÉRANT l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier
préliminaire de sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT la décision de complétude du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28
février 2025 relative au dossier de sécurité (DS) relatif à l'extension vers la place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 20 mars 2025 ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le Dossier d'autorisation de tests et essais (DAE) relatif au projet d'extension vers la place
Castellane de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille présenté par la métropole Aix-
Marseille-Provence est approuvé.
Article 2 : avis STRMTG
Le STRMTG émet un avis favorable à l'approbation du DAE relatif au projet d'extension vers la
place Castellane de la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille.
Cet avis est associé aux remarques et prescriptions ci-après :
1 - portée de l'avis
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports
publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres
réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité
pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les
véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects
relevant de la sécurité du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité
pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
2 – prescriptions d'ordre général
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le dossier d'autorisation des tests et essais.
Les éléments suivants seront transmis au STRMTG pour information en amont de la phase
d'ouverture de ligne, puis de la phase de formation de l'exploitant avec des rames sur site :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - Castellane relatif au projet d'extension place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM
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• une synthèse de l'état d'avancement de la qualification de chaque sous-système en
mettant en exergue les réserves éventuelles, ainsi que les justificatifs associés à la
couverture des risques identifiés dans le registre des situations dangereuses de la phase
essais ;
• l'avis de l'OQA relatif à la possibilité d'engager l'ouverture de ligne, puis la phase de
formation de l'exploitant.
En cas de réserves ayant un impact sécuritaire, les éléments ci-dessus ainsi que les mesures
particulières prises en regard de ces réserves seront transmis pour avis au STRMTG.
Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera
porté sans délai à la connaissance du STRMTG.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire de Marseille ;
 le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
d'autorisation de tests et essais - Castellane relatif au projet d'extension place Castellane de
la ligne T3 du réseau de tramway de Marseille -projet NOSTRAM
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-31-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de
Cabriès
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Cabriès 21
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-192
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Cabriès
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 po rtant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par Société Hippique de Marseille le 27 mars 2025 concernant la présence
abondante et nuisante de renards au sein de son centre d'entraînement ;
Vu la demande de M. Loïc DAMONTE, Lieutenant de Louveterie de la XXè circonscription des Bouches-du-
Rhône, datée du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 28 mars 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les renards au sein du centre d'entraînement de la
Société Hippique de Marseille sur la commune de Cabriès, portant atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant la présence récurrente de renards et donc la nécessité de réguler leur population ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Cabriès 22
ARRÊTE
Article premier
M. Loïc DAMONTE, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du renard à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune à la demande et sur la
propriété de la Société Hippique de Marseille au sein de son centre d'entrainement de Cabriès.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es renards ain si que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
M. Loïc DAMONTE pourra se faire assister d'autres Lieutenants de Louveterie du département en cas de
nécessité ou d'empêchement.
Article 2
Le tir de renards sera fait par M. Loïc DAMONTE, Lieutenant de Louveterie de la XXè circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés le cas échéant. Cette régulation
administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin
2025.
Article 3
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Les renards prélevés sernot pris en charge par le Directeur du centre d'entraînement de la Société Hippique de
Marseille sur la commune de Cabriès.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-
rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le
déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Cabriès 23
Article 7
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 M. Loïc DAMONTE, Lieutenant de Louveterie,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le Maire de la commune de Cabriès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux renards sur la commune de Cabriès 24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-28-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2025 25
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-03-28-00009 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 31 mars 2025 entre 20h00 et
23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de
l'établissement ; qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces
ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination
et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la
PAF retrouvent à chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés
dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21
septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ;
que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent
également de nombreux troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de
personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des
véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2025 26
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de dégradation par
incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;
Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi 21
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont 7 ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde
artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant
laisser penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet
de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance
par drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après
avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l'usine ; qu'enfin, le 20 février 2025, un autre individu , en
scooter, était également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue
de l'usine ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation
de manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a
été interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en
scooter a été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations; que le décollage de l'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être
organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur
l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2025 27
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le 31 mars 2025 de 20h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée
par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une alti-
tude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans
le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de 3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
zonal de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2025 28
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2025 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00020
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00020 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 30
Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00020 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00021
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00021 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 32
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dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00022
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
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dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 34
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00023
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
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dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 36
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00024
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
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dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 38
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00025
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
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dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 40
Cabinet
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dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-28-00010
Arrêté Préfectoral PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
de l'établissement ARKEMA SAINT-MENET
(MARSEILLE 11è)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00010 - Arrêté Préfectoral PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
de l'établissement ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è)
42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
CABINET
SIRACEDPC
REF. N°000162 Marseille, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du
livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-
6, R 741-18 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du
signal national d'alerte ;
VU l'étude de danger ;
VU les avis des maires des communes de Marseille, Aubagne,
Roquevaire, La Ciotat, Cadolive, Auriol, Gémenos, Roquefort-la-
Bédoule, Peypin, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, Plan-de-Cuques,
la Penne-sur-Huveaune, Allauch, Saint-Savournin, la Destrousse,
Cassis, Mimet, Simiane-Collongue, Septèmes-les-Vallons ;
VU l'avis de l'exploitant ARKEMA SAINT-MENET ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de
consultation du public du 2 décembre 2024 au 2 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement présente des risques pour lesquels un plan
particulier d'intervention doit être défini au titre de l'article R.741-
18 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
13055PPI02 – PPI ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è) 1 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00010 - Arrêté Préfectoral PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
de l'établissement ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è)
43
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le plan particulier d'intervention de l'établissement ARKEMA
SAINT-MENET, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il
s'intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L'arrêté du
8 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : les maires des communes de Marseille, Aubagne, Roquevaire, La
Ciotat, Cadolive, Auriol, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule,
Peypin, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, Plan-de-Cuques, la
Penne-sur-Huveaune, Allauch, Saint-Savournin, la Destrousse,
Cassis, Mimet, Simiane-Collongue, Septèmes-les-Vallons, situées
dans les périmètres du plan particulier d'intervention, doivent
élaborer, mettre à jour et réviser un plan communal de
sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1
et suivants du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : les modalités d'alerte des populations concernées sont définies
dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-
en-Provence, les maires des communes de Marseille, Aubagne,
Roquevaire, La Ciotat, Cadolive, Auriol, Gémenos, Roquefort-la-
Bédoule, Peypin, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, Plan-de-
Cuques, la Penne-sur-Huveaune, Allauch, Saint-Savournin, la
Destrousse, Cassis, Mimet, Simiane-Collongue, Septèmes-les-
Vallons, le directeur de l'établissement ARKEMA SAINT-MENET,
ainsi que l'ensemble des services et organismes mentionnés
dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
Signé
Georges-François LECLERC
13055PPI02 – PPI ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è) 2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00010 - Arrêté Préfectoral PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
de l'établissement ARKEMA SAINT-MENET (MARSEILLE 11è)
44
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-31-00001
2025XXXX_XXX_AIP_Prsidence CNL 13.pdf
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-31-00001 - 2025XXXX_XXX_AIP_Prsidence CNL 13.pdf 45
PREFETMARITIME |DE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

BCRM de Toulon BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9 premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs N° N° ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 302/2021 du 04 octobre 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n°13-2021-09-01-00092 du 30 septembre 2021 (préfecture des Bouches-du-Rhône). Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Bouches-du-Rhône, Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ; Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux. Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M.Leclerc (Georges-François) ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-31-00001 - 2025XXXX_XXX_AIP_Prsidence CNL 13.pdf 46
28 mars 2025 28 mars 2025

2/3
Arrêtent : Article 1er En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des Bouches-du-Rhône est délégué à monsieur Mathieu Eyrard, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu Eyrard, reçoivent délégation pour exercer la présidence définie à l'article 1 : - monsieur Charles Vergobbi, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; - madame Bénédicte Moisson de Vaux, cheffe du service de la mer, de l'eau et de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; - monsieur Matthieu Crépin, chef de pôle maritime au sein du service de la mer, de l'eau et de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; - madame Chloé Mathy, adjoint à la cheffe de pôle maritime au sein du service de la mer, de l'eau et de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. Article 3 Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 302/2021 du 04 octobre 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n°13-2021-09-01-00092 du 30 septembre 2021 (préfecture des Bouches-du-Rhône). Article 4 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le Le Le préfet maritime de la Méditerranée, Le vice-amiral d'escadre Christophe Lucas Le préfet des Bouches-du-Rhône, Georges-François Leclerc SignéSigné
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-31-00001 - 2025XXXX_XXX_AIP_Prsidence CNL 13.pdf 47

3/3
LISTE DE DIFFUSION DESTINATAIRES : - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône - M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée - M. et Mme les maires des communes du littoral des Bouches-du-Rhône : Arles (13637 - Cedex) Berre-l'Etang (13130) Carry-le-Rouet (13620) Cassis (13260) Châteauneuf-les-Martigues (13220) Ensues-la-Redonne (13820) Fos-sur-Mer (13771 - Cedex) Istres (13808 - Cedex) La Ciotat (13708) Le Rove (13740) Marignane (13700) Marseille (13233) Martigues (13694) Miramas (13140) Port-de-Bouc (13110) Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) Rognac (13340) Saint-Chamas (13250) Saintes-Maries-de-la-Mer (13460) Saint-Mître-les-Remparts (13920) Sausset-les-Pins (13960) Vitrolles (13127) COPIES : - M. le président de la grande commission nautique - SHOM - AEM/PADEM/RM - Archives.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-31-00001 - 2025XXXX_XXX_AIP_Prsidence CNL 13.pdf 48
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-03-28-00008
Arrêté portant création d'une chambre funéraire
sur la commune de ROGNAC par la société FRB
et exploité par la société SAFM (la maison des
Obsèques), 22, avenue Jean Mermoz à Rognac.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-28-00008 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune
de ROGNAC par la société FRB et exploité par la société SAFM (la maison des Obsèques), 22, avenue Jean Mermoz à Rognac. 49
=aPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Istres
Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune de ROGNAC
par la société FRB et exploitée par la Société SAFM (La maison des Obsèques)
22 avenue Jean MERMOZ à Rognac (13340)
Le préfet
de la région Provence-Alpes Côte d'Azur,
préfet de la zone défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38,
R.2223-74 à R.2223-79, et D.2223-80 à D.2223-87 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335-1 à 1335-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet d'Istres ;
Vu la demande, en date du 29 novembre 2024, réceptionnée le 04 décembre 2024, de
création d'une chambre funéraire sise 22 avenue Jean MERMOZ à Rognac (13340), déposée
par la Société FRB sise 259 avenue de Saint-Louis à MARSEILLE (13015) représentée par
monsieur Rémy BOUZID et qui sera exploitée par la Société SAFM (La Maison des
Obsèques) représentée par monsieur Jean Charles SUIRE;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rognac n°25/003 en date du 7
mars 2025 émettant un avis favorable à la demande de création de la chambre funéraire
précitée;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 26 mars 2025;
Considérant que le dossier déposé est complet et régulier, au regard des dispositions
prévues par les articles R.2223-74 à R.2223-79 du CGCT;
Considérant que le projet ne présente pas d'atteinte à l'ordre public ni de danger pour la
salubrité publique et qu'il respecte ainsi la réglementation applicable en matière de
création ou modification d'une chambre funéraire;
Sur proposition du sous-préfet d'Istres;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-28-00008 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune
de ROGNAC par la société FRB et exploité par la société SAFM (la maison des Obsèques), 22, avenue Jean Mermoz à Rognac.50
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La société FRB, représentée par monsieur Rémy BOUZID dont le siège social est situé
259 avenue de Saint-Louis à MARSEILLE (13015) est autorisée à créer une chambre
funéraire sise 22 avenue Jean Mermoz à ROGNAC (13340), parcelle n°653 section BT
qui sera exploitée par la société SAFM (La Maison des Obsèques) représentée par
monsieur Jean Charles SUIRE;
ARTICLE 2
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques
prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités
territoriales ;
ARTICLE 3
Conformément à l'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales,
l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la
conformité des prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-84, vérifiée par un
organisme de contrôle accrédité ;
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site: www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6
Le sous-préfet d'Istres et le maire de Rognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS

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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-28-00008 - Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune
de ROGNAC par la société FRB et exploité par la société SAFM (la maison des Obsèques), 22, avenue Jean Mermoz à Rognac.51
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-03-31-00004
Arrêté préfectoral n°2025-48 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement sis 24 Chemin des Dedons à Martigues
(13500)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-48 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 24 Chemin des Dedons à Martigues (13500) 52
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-48
Portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène
sur le logement sis 24 Chemin des Dedons 13500 Martigues,
Parcelle cadastrale DO 350
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et
suivants ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport établi le 4 mars 2025 par Soliha Provence, opérateur de la ville de Martigues,
relatant les faits constatés au sein du logement situé au 24 Chemin des Dedons 13500
Martigues actuellement occupé par Madame Julie Boehrer et sollicitant le directeur général de
l'Agence régional de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en vue de l'application de l'article
L.1311-4 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d'une installation
électrique non sécurisée et dangereuse ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation et
d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
La SCI de la Côte bleue, représentée par Monsieur Guy BOERI domicilié 28 chemin des
Dedons 13500 Martigues, est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délai
de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique de l'habitation située 24 chemin
des Dedons 13500 Martigues et fournir une attestation de conformité de cette mise
en sécurité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-48 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 24 Chemin des Dedons à Martigues (13500) 53
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Article 2 : Exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti et sans préjudice de la
sanction pénale prévue par l'article R.1312-8 du code de la santé publique, le maire de
Martigues ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera à leur
exécution d'office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l'article 1er. Il sera
également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également da ns le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, la présidente de la Métropole Aix-
Marseille Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le procureur de la République, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, Le 31 mars 2025

Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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