NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-237
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 878681121 - ERVEL
Jennifer (2 pages) Page 4
2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989685458 - LACHI
Hizia (2 pages) Page 7
2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888358413 - OMARI
Selma
(2 pages) Page 10
2025-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931552384 - MOKDAD
Nabila (2 pages) Page 13
2025-08-01-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP9395517264 -
PRISSETTE Laura (2 pages) Page 16
2025-07-31-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943020396 -
Pépinières de Beaufort Services (2 pages) Page 19
2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945221851 - LECAT
Chloé (2 pages) Page 22
2025-07-31-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945267870 - SYLLA
Salimatou (2 pages) Page 25
2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 -
DESMAINS LOUVEA (4 pages) Page 28
2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953583010 - GUIDEZ
Dimitri (2 pages) Page 33
2025-07-31-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988155891 -
HAMADACHE Saada (2 pages) Page 36
2025-07-31-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988319844 - GUSTIN
Catherine (2 pages) Page 39
2
2025-07-31-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988569240 - NADI
Manel (2 pages) Page 42
2025-07-31-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988778585 -
GRAVELINE Justine (2 pages) Page 45
2025-08-01-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988837175 - VERDIER
Emilie (2 pages) Page 48
2025-07-31-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988839361 -
HASANOVIC Alma (2 pages) Page 51
2025-07-31-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988870267 - BEN
AMEUR Mouna (2 pages) Page 54
2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989255443 - CARRON
Amandine (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-07-00004 - Avenant n°1 à la décision n°28/2025 portant
autorisation d'une manifestation nautique le 24 août 2025 au port de
Cantimpré à la jonction entre l'Escaut et le canal de St Quentin à
Cambrai (2 pages) Page 60
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-07-00003 - Arrêté de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°9 de l'échangeur n°02 du 21/08/25 21h00 au
22/08/25 05h00 pour des travaux de réparation de glissières (3 pages) Page 63
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2025-08-07-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 août 2025 (1 page) Page 67
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la
plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges (14 pages) Page 69
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
878681121 - ERVEL Jennifer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 878681121 - ERVEL Jennifer 4
| Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-250ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 878681121Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Ervel Jennifer, sise 44 rue deMulhouse, appartement 304, 59200 TOURCOING , le 22/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 878681121 - ERVEL Jennifer 5
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 22/07/2025» par Madame Jennifer ERVEL dont l'établisse-ment principal est situé 44 rue de Mulhouse Appartement 304 59200 TOURCOINGet enregistré sous le N° SAP 878681121 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22/07/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 04/08/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusioniL\
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 878681121 - ERVEL Jennifer 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
989685458 - LACHI Hizia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989685458 - LACHI Hizia 7
E = | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité.
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-257ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989685458Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Lachi Hizia - enseignecommerciale Coeurs a cœur services, sise 110 rue Mohammed V, appartement 004, 59250 Halluin,du 28/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989685458 - LACHI Hizia 8
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 28/07/2025 par Madame Lachi Hizia en qualité de diri-geante, pour l'organisme Coeurs à cœur services dont l'établissement principal est situé 110 rue Mo-hammed V appartement 004, 59250 Halluin et enregistré sous le N° SAP 989685458 pour les activi-tés suivantes :e entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/07/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le 05/08/2025Pour le Préfef\et par délégation |Le responsable du service inclusion
Brahim soÛKr LEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989685458 - LACHI Hizia 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888358413 - OMARI Selma
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888358413 - OMARI Selma 10
E = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDqi thertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-253ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888358413Vu le code du travail et notamment les articles L.72314 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et- D.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Omari Selma - enseigne com-merciale Cleaning by S, sise 273 rue Faidherbe 59150 Wattrelos, le 28/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888358413 - OMARI Selma 11
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 28/07/2025 par Madame Omari Selma en qualité de diri-geante, pour l'organisme Cleaning by S dont l'établissement principal est situé 273 rue Faidherbe a59150 Wattrelos et enregistré sous le N° SAP 888358413 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/07/2025 sous réserve des dispositions del'article R.723218 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil oes actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à valenciemn le 04/08/2025Pour le Préfet'et gar délégationLe pere a service inclusionBrahim BOUKFILENL\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888358413 - OMARI Selma 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931552384 - MOKDAD Nabila
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931552384 - MOKDAD Nabila 13
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-256ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931552384Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mokdad Nabila - enseignecommerciale Rayane Plus, sise 9 rue Pellart 59100 ROUBAIX, le 30/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancgq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931552384 - MOKDAD Nabila 14
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 30/07/2025 par Madame Mokdad Nabila en qualité de dirigeante,pour l'organisme «Rayane Plus» dont l'établissement principal est situé 9 rue Pellart 59100 ROUBAIXet enregistré sous le N° SAP 931552384 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30/07/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 04/08/2025Pour le Préfet et pt délégationLe responsable du service inclusionPy |||Brahim BOUKFILE||
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services à la personne enregistré sous le N° SAP931552384 - MOKDAD Nabila 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-01-00035
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP9395517264 - PRISSETTE Laura
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ye E | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP9395517264Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu Varrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;V l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PRISSETTE Laura enseignecommerciale L'NETTOIE, sise 23 bis rue du faubourg saint Lazare 59131 ROUSIES , le 09/07/2025 ; .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP9395517264 - PRISSETTE Laura 17
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Nord - site de Valenciennes, le 09/07/2025 par Madame Laura PRISSETTE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme «L'NETTOIE » dont l'établissement principal est situé 23 Bis rue dufaubourg saint Lazare 59131 ROUSIES et enregistré sous le N° SAP 939517264 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 09/07/2025 sous réserve des dispositions del'article R.723218 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ~ Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de-ce rejet.
Fait à Valenciennés, le 01 08 2025Pour le Préfétlet par délégation |Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-01-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP9395517264 - PRISSETTE Laura 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP943020396 - Pépinières de Beaufort Services
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943020396 - Pépinières de Beaufort Services 19
| Direction Départementale de l'Emploi,Æ ro du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943020396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de |la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 :_ Vu la demande de déclaration déposée par la SAS Pépinières Beaufort Services, sise 288 Routenationale 2 - 59330 BEAUFORT, le 19/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP943020396 - Pépinières de Beaufort Services 20
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 19/06/2025 par M. RENARD Charles en qualité de dirigeant, pourl'organisme SAS Pépiniéres Beaufort Services dont l'établissement principal est situé 288 Routenationale 2 - 59330 BEAUFORT et enregistré sous le N° SAP943020396 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025nNPour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion/
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP945221851 - LECAT Chloé
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-259ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945221851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LECAT Chloé - Enseignecommerciale CL services AD, sise 9 Route de Saint-Momelin 59143 NIEURLET, le 08/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945221851 - LECAT Chloé 23
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 08/07/2025 par Mme LECAT Chloé en qualité de dirigeante, pourl'organisme CL services AD dont l'établissement principal est situé 9 Route de Saint-Momelin59143 NIEURLET et enregistré sous le N° SAP945221851 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 05/08/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP945267870 - SYLLA Salimatou
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services à la personne enregistré sous le N° SAP945267870 - SYLLA Salimatou 25
Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP945267870Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SYLLA Salimatou — enseignecommerciale Salimatou Sylla, C220 Avenue de l'industrie 59300 Valenciennes, le 23/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP945267870 - SYLLA Salimatou 26
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 23/06/2025 par Mme. Sylla Salimatou en qualité de dirigeante, pourl'organisme Salimatou Sylla dont l'établissement principal est situé C220 Avenue de l'industrie 59300Valenciennes et enregistré sous le N° SAP945267870 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration.modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025Pour le Préfet et bar délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
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services à la personne enregistré sous le N° SAP945267870 - SYLLA Salimatou 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP945334886 - DESMAINS LOUVEA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS LOUVEA 28
Direction Départementale de I'Emploi,Æ À | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP945334886Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par la SAS DESMAINS - enseigne commerciale LouvéaValenciennes, sise 3 Rue Saint-Jean 59300 VALENCIENNES, le 25/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS LOUVEA 29
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 25/06/2025 par M. BOUBLINGUEZ Lucas en qualité de dirigeant,pour l'organisme Louvéa Valenciennes dont l'établissement principal est situé 3 Rue Saint-Jean59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP945334886 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS LOUVEA 30
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 06/08/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du'service inclusion
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS LOUVEA 31
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services à la personne enregistré sous le N° SAP945334886 - DESMAINS LOUVEA 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP953583010 - GUIDEZ Dimitri
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953583010 - GUIDEZ Dimitri 33
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Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-254ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP953583010Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025:Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GUIDEZ Dimitri, sise 2 Rue LéonDejardin 59170 Croix, le 19/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953583010 - GUIDEZ Dimitri 34
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 19/07/2025 par M. GUIDEZ Dimitri en qualité de dirigeant, pourl'organisme GUIDEZ Dimitri dont l'établissement principal est situé 2 Rue Léon Dejardin 59170 Croixet enregistré sous le N° SAP953583010 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. ;L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 05/08/2025Pour le Préfet ef | par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953583010 - GUIDEZ Dimitri 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-07-31-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP988155891 - HAMADACHE Saada
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988155891 - HAMADACHE Saada 36
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-242 .ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988155891Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HAMADACHE Saada, sise103 RUE DECREME 59100 ROUBAIX, le 19/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988155891 - HAMADACHE Saada 37
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 19/06/2025 par Mme HAMADACHE Saada en qualité de dirigeante,pour l'organisme HAMADACHE Saada dont l'établissement principal est situé 103 RUE DECREME59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP988155891 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025Pour le Préfet by par délégationLe responsable du service inclusional
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-07-31-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988155891 - HAMADACHE Saada 38
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et des solidarités
2025-07-31-00021
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services à la personne enregistré sous le N°
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services à la personne enregistré sous le N° SAP988319844 - GUSTIN Catherine 39
| Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988319844Vu le code du travail et notamment les articles L.72314 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GUSTIN Catherine, sise 32A Ruedu chemin vert 59199 HERGNIES, le 23/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Le préfetConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 23/06/2025 par Mme GUSTIN Catherine en qualité de dirigeante,pour l'organisme GUSTIN Catherine dont l'établissement principal est situé 32A Rue du chemin vert59199 HERGNIES et enregistré sous le N° SAP988319844 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve des :dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025Pour le Préfet et/par délégationLe responsable u service inclusion
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Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-244ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988569240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NADI Manel, sise 231 AvenueCharles de Gaulle 59510 HEM, le 27/06/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Le préfet |Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 27/06/2025 par Mme NADI Manel en qualité de dirigeante, pourl'organisme NADI Manel dont l'établissement principal est situé 231 Avenue Charles de Gaulle 59510HEM et enregistré sous le N° SAP988569240 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025Pour le Préfet dy par délégationLe responsable'du service inclusion| \}Brahim BOUKFILEN
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988778585Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GRAVELINE Justine, sise 55 RUEEDOUARD VAILLANT 59135 WALLERS, le 03/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 03/07/2025 par Mme GRAVELINE Justine en qualité de dirigeante,pour l'organisme GRAVELINE Justine dont l'établissement principal est situé 55 RUE EDOUARDVAILLANT 59135 WALLERS et enregistré sous le N° SAP988778585 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20/07/2025, date de début d'activité de l'organisme,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre:chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, | 05/08/2025Pour le Préfet et par/ délégationLe den ones 3 ius service inclusion
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et des solidarités
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-249ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988837175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VERDIER Émilie, sise 15 rési-dence Roger Bouvier 59250 HALLUIN , le 18/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-01-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP988837175 - VERDIER Emilie 49
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 18/07/2025 par Madame Émilie VERDIER en qualité de diri-geante, dont l'établissement principal est situé 15 résidence Roger Bouvier 59250 HALLUIN et enre-gistré sous le N° SAP 988837175 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18/07/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01 08 2025Pour le Préfet ee délégation —Le responsable l lu service inclusion
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et des solidarités
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services à la personne enregistré sous le N° SAP988839361 - HASANOVIC Alma 51
Direction Départementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-245ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988839361Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HASANOVIC Alma, enseignecommerciale ALMAA, sise 41 Rue Dunkerque 59630 Bourbourg, le 04/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le N° SAP988839361 - HASANOVIC Alma 52
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 04/07/2025 par Mme HASANOVIC Alma en qualité de dirigeante,pour l'organisme ALMAA dont l'établissement principal est situé 41 Rue Dunkerque59630 Bourbourg et enregistré sous le N° SAP988839361 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article .D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025Pour le Préfet bt par délégation ©Le respongabie/du service inclusion[1 |/| LIi
)Brahim BOUKFILEN
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et des solidarités
2025-07-31-00028
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Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-246ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr' Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988870267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; :Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BEN AMEUR Mouna, sise 36 Ruedes Parvenus 59100 ROUBAIX, le 07/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales; Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 07/07/2025 par Mme BEN AMEUR Mouna en qualité de dirigeante,pour l'organisme BEN AMEUR Mouna dont l'établissement principal est situé 36 Rue des Parvenue59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP988870267 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 31/07/2025. Pour le Préfet et pa délégationLe responsablé du service inclusion
Brahim soukre
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-08-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
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SAP989255443 - CARRON Amandine
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E = | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989255443Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 2 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Carron Amandine, enseignecommerciale Amand'Clean, sise 47 rue Roger Salengro 59820 GRAVELINES, le 17/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 17/07/2025 par Madame Carron Amandine en qualité dedirigeante, pour l'organisme Amand'Clean dont l'établissement principal est situé 47 rue RogerSalengro 59820 GRAVELINES et enregistré sous le N° SAP 989255443 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter 04/08/2025, date de début de l'activité del'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|_ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencie je le 04/08/2025Pour le Préfet ar délégationLe "sport la service inclusion
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Brahim BOUKFILEN||
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-08-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP989255443 - CARRON Amandine 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-08-07-00004
Avenant n°1 à la décision n°28/2025 portant
autorisation d'une manifestation nautique le 24
août 2025 au port de Cantimpré à la jonction
entre l'Escaut et le canal de St Quentin à
Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-07-00004 - Avenant n°1 à la décision n°28/2025 portant autorisation
d'une manifestation nautique le 24 août 2025 au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escaut et le canal de St Quentin à Cambrai 60
E 3 i | Direction départementalePRÉFET ap heh: aresDU NORD de rritoires et de la meLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeAvenant n° 1 à la décision N° 28/2025portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite* Vu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 5 mai 2025 par M. VILLAIN, maire de Cambrai, en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation nautique au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escautcanalisé et le canal se St-Quentin sur la commune de Cambrai ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. VILLAIN, maire de Cambrai en vue d'organiser dans le cadrede la manifestation nautique dénommée «feu d'artifice» le 24 août 2025 de 22h30 à 23h00 au PK0.228 au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escaut canalisé et le canal de St-Quentin dans ledépartement du Nord sur la commune de Cambrai est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-07-00004 - Avenant n°1 à la décision n°28/2025 portant autorisation
d'une manifestation nautique le 24 août 2025 au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escaut et le canal de St Quentin à Cambrai 61
Article 2: Il y aura une interruption de la navigation dans le port de Cantimpré pendant toute ladurée de cette manifestation le 24 août 2025 de 18h00 à 00h00 ainsi qu'une interdiction destationner dans le port de Cantimpré et sur le bief du PK 0.000 au PKO.228 pendant toute la duréede cette manifestation le 24 août de 6h00 à 00h00. Les zones de stationnement et/ou d'attente seferont en aval de l'écluse de Cantimpré au PK 0.300 et en amont de cette même écluse à partir duPK 0.400.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. I! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ©garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. |Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Cambrai, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.0 7 AOUT 2025Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a:sous-préfecture CambraiSDIS 59mairie de Cambrai :le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. VILLAIN, maire de Cambrai
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-08-07-00004 - Avenant n°1 à la décision n°28/2025 portant autorisation
d'une manifestation nautique le 24 août 2025 au port de Cantimpré à la jonction entre l'Escaut et le canal de St Quentin à Cambrai 62
Direction interdépartementale des routes Nord
2025-08-07-00003
Arrêté de circulation portant sur l'A22 pour
fermeture de la bretelle n°9 de l'échangeur n°02
du 21/08/25 21h00 au 22/08/25 05h00 pour des
travaux de réparation de glissières
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-07-00003 - Arrêté de circulation portant sur l'A22 pour fermeture de la
bretelle n°9 de l'échangeur n°02 du 21/08/25 21h00 au 22/08/25 05h00 pour des travaux de réparation de glissières 63
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l'échangeur n°1 de l'A23 (CRT). Au giratoire il emprunteront la 3
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Lille/Valenciennes et ensuite se dirigeront vers Lille via l'A27 puis vers Paris via l'A22 et l'A1.
Ils sortiront en suite à la bretelle n°8 de l'échangeur n°20 de l'A1 (CRT/Aéroport) pour reprendre
la direction de Lille/Valenciennes via l'A1 et retrouveront leur itinéraire initial.
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Anne-Sophie
MONNIER
anne-
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Signature numérique
de Anne-Sophie
MONNIER anne-
sophie.monnier
Date : 2025.08.07
15:11:25 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2025-08-07-00003 - Arrêté de circulation portant sur l'A22 pour fermeture de la
bretelle n°9 de l'échangeur n°02 du 21/08/25 21h00 au 22/08/25 05h00 pour des travaux de réparation de glissières 66
Préfecture du Nord
2025-08-07-00001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 22 août 2025
Préfecture du Nord - 2025-08-07-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du 22 août
2025 67
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Jennifer HERMILIER
Réf : JH – CDAC
Téléphone : 03.20.30.58.74
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la réunion du
22 août 2025
⯈ 14h30 : DOSSIER AEC N° 533 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FA-
LAISE, portant sur le projet d'extension de 940 m² de surface de vente d'un ensemble commercial
de 10 960 m², pour atteindre une surface totale de 11 900 m², par la création de droits commerciaux
de secteur 2 pour l'enseigne NOZ, sur une friche laissée par une concession automobile, à CAUDRY,
boulevard du 8 mai 1945, zone d'activités économiques.
⯈ 15h15 : DOSSIER PC-AEC N° 534 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS
FIRMAMENT GESTION, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 9 740 m²
composé de 7 cellules de secteur 2, par la requalification de la friche COCKERILL, à HAUTMONT,
boulevard John Cockerill.
Préfecture du Nord - 2025-08-07-00001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial du 22 août
2025 68
Préfecture du Nord
2025-08-01-00034
Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de
niveau européen de Dourges
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 69
ExPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du L = AOÛT 2025portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodalede niveau européen de DourgesLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 70
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Pierre Molager, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 7 et 9 juillet 1999 portant création du syndicat mixte pourla réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-CalaisVu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-formemultimodale de niveau européen de Dourges du 4 mars 2025 approuvant les nouveaux statuts dusyndicat ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1" : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-formemultimodale de niveau européen de Dourges tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3: Les secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte pour laréalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges, le président de la RégionHauts-de-France, les présidents des communautés d'agglomération et de communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.4 — AQUT 2025Arras, lele préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais,
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 71
SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE PLATEFORMEMULTIMODALE DE NIVEAU EUROPEEN DE DOURGES
STATUTS
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution - DénominationEn application des articles L. 5721-1 à L. 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé entre les membres suivants :- la Région Hauts-de-France ;- la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin ;- la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (Communaupole de Lens-Liévin) ;- la Communauté d'Agglomération du Douaisis ;- la Communauté de Communes de Pévèle Carembault ;Un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale deniveau européen de Dourges ».
Article 2 - DuréeLe Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3 - SiègeLe siège du Syndicat Mixte est fixé au :Plateforme multimodale Delta 3Voie du grand large62 119 DourgesIl peut être modifié par décision du Comité Syndical.
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 72
Article 4 - ObjetLe Syndicat Mixte a pour objet :- de réaliser ou promouvoir toutes actions concourant au développement du transportmultimodal de marchandises dans la Région Hauts-de-France ;
- d'étudier, d'aménager, de réaliser et de promouvoir la plateforme européenne retenue àl'article 88 du Contrat de Plan Etat-Région Nord-Pas-de-Calais 1994-1999. Ainsi, il estcompétent pour toutes procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement.) et pour toutesacquisitions foncières y compris par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cetteplateforme multimodale située sur le territoire des communes de Dourges, Oignies, Ostricourt,Hénin-Beaumont. A ce titre, il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tousdroits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération ou investissement ;- de gérer ou faire gérer les équipements publics réalisés dans le cadre de cette plateforme.
TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 - Comité SyndicalArticle 5.1 - Composition du Comité SyndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical constitué de 17 membres répartis comme
La région Hauts de France7 déléguésLa Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 5 déléguésLa Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)2 déléguésLa Communauté d'Agglomération duDouaisis 2 déléguésLa communauté de Communes de PévèleCarembault1 délégué
Chaque délégué dispose d'une voix.Chaque membre du Syndicat Mixte désigne des délégués suppléants en nombre égal au nombre detitulaires. En cas d'empéchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par son suppléant sansqu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant a voix délibérative.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par sonsuppléant peut donner au délégué titulaire d'un autre membre un pouvoir écrit de voter en son nom,étant entendu qu'un délégué titulaire ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 73
Article 5.2 - Désignation des membres du Comité SyndicalLes délégués titulaires et suppléants des membres du Syndicat Mixte au Comité Syndical sont désignéspar leurs organes délibérants respectifs selon les règles qui les régissent.La durée des fonctions des membres du Comité Syndical prend fin en méme temps que la durée deleur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les a désignés.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales pourvoit à leurremplacement. Dans l'intervalle, le délégué suppléant prend la place du délégué titulaire.Les délégués sortants sont rééligibles.Article 5.3 - Fonctionnement du Comité Syndical et conditions de voteLe Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins trois fois par an surconvocation de son Président qui fixe l'ordre du jour.Le Comité Syndical peut également être convoqué suite à une demande écrite adressée au Présidentpar au moins la moitié de ses membres.Les convocations aux réunions sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, par le Président duSyndicat Mixte aux délégués titulaires du Comité Syndical quinze jours calendaires au moins avant ladate de la réunion. Ce délai de convocation peut être réduit à cing jours calendaires en cas d'urgencedument justifiée.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres,titulaires ou suppléants est présente ou représentée.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée avec le même ordre du jour dansle délai maximum de quinze jours calendaires et minimum de cinq jours calendaires. Les délibérationsprises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présentsou représentés.Les séances sont présidées par le président du Syndicat Mixte ou, en cas d'absence oud'empéchement, par un Vice-président.La séance du Comité Syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du SyndicatMixte est présidée par le doyen d'âge.Le Comité Syndical peut entendre toute personne qu'il désire consulter.Les délibérations du Comité Syndical, qui ne concernent pas la modification des statuts ni le retrait oul'adhésion de membres, sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siègestatutaire et signés par le Président.Les séances du Comité Syndical sont publiques.Article 5.4 - Pouvoirs du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il règle par ses délibérationsles affaires relevant de l'objet du Syndicat Mixte. Page 3 sur 9
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A cet effet :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnementdu Syndicat Mixte ;- jl approuve toutes les conventions nécessaires à l'exécution des missions du Syndicat Mixte ;- ilapprouve les programmes des travaux relevant de sa compétence, vote les moyens financierscorrespondants ;- il vote le budget et approuve les comptes ;- il autorise le Président à intenter et à soutenir toute action contentieuse et à accepter toutetransaction ;- il décide toute modification des statuts dans les conditions définies à l'article 13 ci-après ;- il approuve et modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte qui complète et précise lesstatuts.Le Comité Syndical peut déléguer au Président du Syndicat Mixte et au bureau une partie de sesattributions.
Article 6 - Président du Syndicat MixteArticle 6.1 - DésignationA chaque renouvellement de l'assemblée délibérante de l'un au moins des membres du SyndicatMixte, il est procédé à l'élection du Président du Syndicat Mixte. :Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours.Article 6.2 - Attribution du PrésidentLe Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.A ce titre, le Président :- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;- Convoque, préside et dirige les débats des réunions du Comité Syndical et du bureau ;- prépare et exécute le budget ;- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte ;- assure la représentant du Syndicat Mixte signe les actes juridiques du Syndicat Mixte etnotamment les marchés, conventions, contrats et leurs avenants ;- représente le Syndicat Mixte en Justice ;- est seul chargé de l'administration du Syndicat Mixte ;- est le chef des services du Syndicat Mixte et le responsable du personnel du Syndicat Mixtequ'il nomme ;- gère le domaine du Syndicat Mixte.ll exerce les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans lerespect des lois et règlements en vigueur.Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 75
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesattributions a d'autres membres du bureau.Le Président peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature a unmembre du bureau ou au secrétaire général ou a un autre agent du Syndicat Mixte.
Article 7- BureauArticle 7.1 - DésignationA chaque renouvellement de l'assemblée délibérante de l'un au moins des membres du SyndicatMixte, le Comité du Syndicat désigne parmi ses membres titulaires un bureau de 7 membres ainsicomposé :- le Président du Syndicat Mixte ;- quatre (4) Vice-Président ;- deux (2) assesseurs.Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit du Bureau, qu'il préside.Les membres sortants sont rééligibles.Article 7.2 - Fonctionnement du bureauLe bureau se réunit a l'initiative du Président chaque fois que la nécessité s'en fait sentir et au moinsune fois par an.Les délibérations du bureau sont prises à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés. Lavoix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Les séances du bureau ne sont pas publiques.Article 7.3 - Pouvoirs du BureauLe bureau est chargé d'assister le Président dans le fonctionnement du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, à l'exception de :- l'approbation du budget, des décisions budgétaires modificatives et du compte administratif,ainsi que les modalités d'établissement des contributions visées aux articles 9.2 et 9.3 ;- l'élection du Président du Syndicat Mixte et des membres du bureau ;- la désignation d'instances décisionnelles telles que la commission d'appel d'offres ou laCommission de Délégation de Service Public ;- la décision relative au retrait d'un membre ou à l'adhésion d'un nouveau membre ;- la modification des statuts ou du règlement intérieur du Syndicat Mixte.
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 76
TITRE Il! - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8 - Dispositions financiéres généralesLe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son projet.Le Président présente, chaque année, au Comité Syndical, la trajectoire et les prospectives budgétaireset financières pluriannuelles du Syndicat Mixte, et ce conformément à la réglementation budgétaireapplicable.Le Syndicat Mixte dispose d'une comptabilité publique correspondant à celle fixée par les textes envigueur. Les dispositions du Livre Ill de la deuxième partie du Code Général des CollectivitésTerritoriales applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10000 habitants sontapplicables au Syndicat Mixte dans les conditions définies à l'article L.5722-1 du même code.Dans la mesure où le Syndicat Mixte comprend au moins une région, il peut opter pour l'applicationdes dispositions du livre III de la quatrième partie du Code Général des Collectivités Territoriales. Ladélibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivantcelui au cours duquel elle est devenue exécutoire.Lui sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre premier du livre VI de lapremière partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et auxcomptables publics. |Conformément aux règles en vigueur, les fonctions de comptable public seront exercées par uncomptable du trésor désigné par le préfet du siège du Syndicat Mixte avec l'accord du DirecteurDépartemental des Finances Publiques.
Article 9 - Ressources du Syndicat MixteArticle 9.1 - Dispositions généralesLes ressources du Syndicat Mixte sont composées :des contributions de ses membres, comprenant :o les contributions dites de reversement de fiscalité, dénommées contributions decatégorie A, déterminées selon les modalités de l'article 9.2 :o les contributions dites statutaires, dénommées contributions de catégorie B, fixéesselon les modalités de l'article 9.3 ;- des recettes liées à l'exercice de ses activités ;- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;- du produit de la vente des immeubles ;- du produit des dons et legs ;- des subventions et toutes les sommes perçues auprès de l'Union Européenne, de l'Etat, descollectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics et d'organismesdivers ;- du produit des emprunts ;- de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 77
Article 9.2 - Contributions de catégorie AAfin de financer le fonctionnement et la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte surl'emprise géographique de la plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectivesfinanciéres pluriannuelles, des contributions financiéres peuvent étre appelées dés lors qu'il lui estimpossible de pourvoir par ses propres réserves ou par l'obtention de recettes tirées des activitésréalisées sur la plateforme, à l'équilibre de son budget. Les membres du Syndicat Mixte versent alorsstatutairement une contribution correspondant à un produit issu de la fiscalité Sconotnicue généréesur le périmètre de la plateforme multimodale de Dourges.Ce pourcentage peut être modulé pour ajuster la contribution au besoin de ressources nécessairespour assurer l'équilibre budgétaire annuel et, le cas échéant, pluriannuel. Il ne peut cependant excéder80 % de la fiscalité économique générée sur le ressort territorial de chaque membre.Les modalités de calcul des contributions de catégorie A sont fixées par convention entre les membres.Article 9.3 - Contribution de catégorie BAfin de financer la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte sur l'emprise géographique dela plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectives financières pluriannuelles,des contributions financières peuvent être appelées dès lors qu'il lui est impossible de pourvoir par sespropres réserves ou par l'obtention de recettes tirées des activités réalisées sur la plateforme ainsi quepar les recettes plafonnées des contributions de catégorie A, à l'équilibre de son budget.Le montant global des contributions de catégorie B des membres du Syndicat Mixte nécessaire àl'équilibre du budget est alors fixé par le Comité Syndical.Ce montant global est réparti entre les membres du Syndicat Mixte selon la répartition suivante :La Région Hauts-de-France 50, 0000 %La Communauté d'Agglomération Hénin- | 31, 6668 %CarvinLa Communauté d'Agglomération de Lens- | 8, 3324 %Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)La Communauté d'Agglomération du | 8,3324%DouaisisLa communauté de Communes de Pévèle | 1, 6684%Carembault
Article 10 - Dépenses du Syndicat MixteLes dépenses du Syndicat Mixte comprennent :- les dépenses de fonctionnement courant du Syndicat Mixte ;- les dépenses nécessaires à la complète réalisation de l'objet du Syndicat Mixte.
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 78
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 - DissolutionConformément à l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat Mixte estdissous de plein de droit :- soit à l'expiration de ses obligations contractuelles (notamment financières) ;- soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.Il peut également être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège duSyndicat Mixte à la demande motivé, formulée par délibération, d'un ou de plusieurs de ses membresreprésentant individuellement ou collectivement au moins 50% des contributions statutaires.Si le Syndicat Mixte n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins, il peut être dissous pararrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat Mixte, après avis de chacun deses membres. À compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de sonintention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour seprononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articlesL.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidationdu Syndicat Mixte.
Article 12 - Retrait / AdhésionArticle 12.1 - RetraitLe retrait d'un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis d'une part à l'accord duComité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, à l'accord deplus de la moitié des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte.Une délibération du Comité Syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.Conformément à l'article L5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conséquencesdu retrait d'un membre du Syndicat Mixte sont fixées par l'article L.5211-25-1 du même code.Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsque la dette a étécontractée, la répartition de ces biens où du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde del'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.Article 12.2 - AdhésionL'adhésion d'un nouveau membre, demandé par son organe délibération, est soumise d'une part àaccord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, àaccord de plus de la moitié des organes délibérants des membres du syndicat mixte.Une délibération du Syndicat Mixte procède aux modifications statutaires nécessaires.
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Préfecture du Nord - 2025-08-01-00034 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour
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Article 13 - Modification des statutsLes modifications statutaires sont soumises d'une part à l'accord du Comité Syndical statuant à lamajorité absolue des suffrages exprimés, et, d'autres part, à l'accord de plus de la moitié des organesdélibérants des membres du Syndicat Mixte, hormis pour la modification de l'objet du Syndicat Mixtequi requiert l'unanimité des membres.
Article 14 - Mutualisation des moyens entre le Syndicat Mixte et ses adhérentsConformément à l'article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation àarticle L.5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public decoopération intercommunal adhérent au Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis àdisposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.De même, les services du Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un ouplusieurs de ses adhérents, pour l'exercice de leurs compétences.Une convention conclue entre le Syndicat et chaque adhérent intéressé fixe alors les modalités decette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement desfrais de fonctionnement du service.
Article 15 - Litiges15.1 - ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs membres, une commission interne deconciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du présentdu Syndicat Mixte ou de son représentant.15.2 - Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, |'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.15.3 - Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le TribunalAdministratif de Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révisiondes statuts prévues aux article 12 et 13 des présents statuts,
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental du {> AQUT 2025Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Christophe MAage 9 sur 9
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Liste des destinataires
¢ le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France+ le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais+ le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France* la sous-préfète de Lens* sous-couvert de la sous-préféte de Lens :- le président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin- le président de la Communauté de communes de Lens-Liévin- le président du Syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale deniveau européen de Dourges
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord-Pas-de-Calaissous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :- le président du Conseil régional Hauts-de-France- le président de la Communauté de communes Pévéle-Carembault- le président de la Communauté d'agglomération du Douaisis
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