ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2026-01-21-00005 - Mr Granier - Elections municipales 2026 - Trame de
délégation de signature à jour code pénitentiaire (1 page) Page 4
35-2026-01-21-00004 - Mr Hamon - Elections municipales 2026 - Trame de
délégation de signature à jour code pénitentiaire (1 page) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-01-21-00002 - Arrêté portant programmation des évaluations
des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030 (4 pages) Page 8
35-2026-01-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association FILEAS (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-22-00001 - Avis de la CDAC du 19 janvier 2026 relative à
l'extension du magasin SUPER U et du U DRIVE situés Avenue de la
Brétonnière à CHATEAUBOURG (3 pages) Page 18
35-2026-01-22-00002 - CANCALE R 2026 PICHON Emile (7 pages) Page 22
35-2026-01-22-00005 - Ordre du jour de la CDAC du 5 mars 2026 : demande
de création, par transfert-extension, d'un magasin LA MAISON.FR à
DOL-DE-BRETAGNE (1 page) Page 30
35-2026-01-22-00003 - REVOCATION MAQUET François (1 page) Page 32
35-2026-01-22-00004 - SOLIDOR R 2026 LOISEL Pierrick (7 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2026-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Châteaubourg (2 pages) Page 42
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-16-00015 - 20250745 - L'ATELIER D'AMAYA - RENNES-ARRETE (2
pages) Page 45
35-2026-01-16-00020 - 20250858 - STATION SERVICE EG - NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE-ARRETE (2 pages) Page 48
35-2026-01-16-00016 - 20250859 - STATION SERVICE EG - RENNES-ARRETE
(2 pages) Page 51
35-2026-01-16-00021 - 20250971 - BAR TABAC DIDIER BOUCHER - SIXT SUR
AFF-ARRETE (2 pages) Page 54
35-2026-01-16-00017 - 20250976 - ELECTRA - RENNES-ARRETE (2 pages) Page 57
35-2026-01-16-00022 - 20250991 - BAR DE LA POSTE - COMBOURG-arrete (2
pages) Page 60
35-2026-01-16-00023 - 20250996 - Bar Tabac Presse Le Manac'h-ARRETE (2
pages) Page 63
2
35-2026-01-16-00024 - 20250997 - BAR TABAC LE 13 ET 3 - LA CHAPELLE
THOUARAULT-ARRETE (2 pages) Page 66
35-2026-01-16-00018 - 20251006 - TOTAL MARKETING ET SERVICES -
NF059786-REL (2 pages) Page 69
35-2026-01-16-00025 - 20251047 - BAR TABAC FDJ LE BON ACCUEIL -
MELESSE-ARRETE (2 pages) Page 72
35-2026-01-16-00019 - 20251060 - TOTAL MARKETING-ARRETE (2 pages) Page 75
35-2026-01-16-00026 - 20251061 - BAR LE SCOOP-ARRETE (2 pages) Page 78
35-2026-01-16-00027 - 20251078 - TABAC LE FLASH - LOUVIGNE DU
DESERT-ARRETE (2 pages) Page 81
3
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-01-21-00005
Mr Granier - Elections municipales 2026 - Trame
de délégation de signature à jour code
pénitentiaire
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-01-21-00005 - Mr Granier - Elections municipales 2026 - Trame de délégation de signature à jour
code pénitentiaire 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Rennes À RennesLe 21 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant Madame WESSBECHERAude en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Rennes
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur GRANIER Romain, directeur des servicespénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur GRANIER Romain, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire deRennes, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Rennes dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de du centre pénitentiaire de Rennes lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RennesLe 21 janvier 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-01-21-00005 - Mr Granier - Elections municipales 2026 - Trame de délégation de signature à jour
code pénitentiaire 5
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-01-21-00004
Mr Hamon - Elections municipales 2026 - Trame
de délégation de signature à jour code
pénitentiaire
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-01-21-00004 - Mr Hamon - Elections municipales 2026 - Trame de délégation de signature à jour
code pénitentiaire 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Rennes À RennesLe 21 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant Madame WESSBECHERAude en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Rennes
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur HAMON David, officier au centre pénitentiairede Rennes à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur HAMON David, officier au centre pénitentiaire de Rennes, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Rennes dans les attributions pour lesquelles ila reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de du centrepénitentiaire de Rennes lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à RennesLe 21 janvier 2026
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-01-21-00004 - Mr Hamon - Elections municipales 2026 - Trame de délégation de signature à jour
code pénitentiaire 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-21-00002
Arrêté portant programmation des évaluations
des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années
2026-2030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00002 - Arrêté portant programmation des
évaluations des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030 8
E = Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément auxarticles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8,L.313-1 a L. 313-8, L. 313-18, L. 345-1 a L. 345-4, D. 312-153-1 a D. 312-153-3, D. 312-197 a D. 312-206,R. 310-10-3 a R. 310-10-4 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants,L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1et suivants et R. 371-1 et suivants ;VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental dutravail, de l'emploi et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 15 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du même code ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00002 - Arrêté portant programmation des
évaluations des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030 9
VU l'arrêté du 26 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du méme code;VU l'arrêté du 21 février 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2025 a 2029, conformément aux articles L. 312-8 etD. 312-204 du méme code;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;ARRETE
Article 1: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action socialeet des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge deleur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3du même code est annexée au présent arrêté.Article2: La programmation prévue à l'article 1% porte sur la période du ter janvier 2026 au31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre dechaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements etservices concernés.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratifpréalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet expliciteou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs dudépartement.Faità Rennes, le 9 { JAN 2026
pour le préfet et par délégation,€ aire général
Pierre LARREY
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00002 - Arrêté portant programmation des
évaluations des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030 10
SWSS3J2/20jodA12p281205uosiey4,C2
G
a
=B10
SUIRIA-39-2/[1,P22791d9]1edsasisoynexne1205-021p9luNOxNeIDOssyUdWAsSsI|qezaexouuybL9ES00SEHdd8+S/00009SASIN|snseuuin€66L8000S€SUYHOFe66SSzo00sEaNv110931veSAISONous06+9000S€LfOLsosoo00seLVLISVSOd+S89000S€SUYHO89S9Sz00S¢avisv|enseuinsuf8Z0ZZSS9S00SEvavoELLOE6LZOSZFUOUN|enseuinsubLZ0Z
b/b9000SE114oOLOb80000SEATTAIN|211S8WI24dHdasofLNIVS
peozsooseLu86peszoose|1491LION38LNIVSpsoesooseeaeofl6+9S2005€|191LION38LNIVSSeSELOOSEunOL0001b00S€NITdWAYL|snsauinsubZ099000S€ifOL2E80000c€ZAN3A311VALae8S+9000S€Lf4OLZE80000SEZAN3A311VALo41SssWI
ZZ8bhOOSESYHOibL8bbOOsEeSOINV|SHSSUUsug?OLNOG3414|sjsujlSZZZ000SELf466E9Z00SE|SAVd11129NOSIVWanbiydeiZ0a3emeEs'i':nesyanbipunfSees°:oddeSSANI4oNSSINIdoNalleamSATSapuonenjens,psyodde,sapuolssiwsuesSpOEOT21qu829PLENe97071o1auef.LnpuonewuweliSoideB]esAneIoy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00002 - Arrêté portant programmation des
évaluations des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030 11
ASSOCIATION4etrimestrePROMOTIONENFANCE|3500235378°CHRS350040648
ETADOLESCENCE1"trimestre|COALLIA7508258468°CPH350040994ATI3535000091514°ServiceMJPM3500077042°"trimestre|APASE35000077415°ServiceDPF350047643APASE35000077414°ServiceMJPM350047650SAINT-BENOITLABRE3500256498°CHRS35000731620303°trimestre|COALLIA75082584613°CADA350008223LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT350008629LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT3500020514?trimestre|LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT350007100LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FJT350055844LESAMITIESSOCIALES|35000646610°FIT350007068AIS353500256238°CHRS350006581
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00002 - Arrêté portant programmation des
évaluations des ESSMS en Ille-et-Vilaine pour les années 2026-2030 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-21-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association FILEAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément IGLS pour l'association FILEAS 13
PREFET Direction départementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de l'association « FILEAS »,au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitationet au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1, R 353-165 etR 365-1 et suivants ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 10 décembre 2020 portant agrément de l'association « SÉVIGNÉ » ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieurPierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;VU la délibération du 11 juin 2025 du Conseil d'administration de l'association « FILEAS » ;VU les rapports d'activités annuels transmis par l'association « FILEAS » ;VU la demande du 2 octobre 2025 relative au renouvellement de l'agrément;
CONSIDÉRANT que l'objet social de l'association « FILEAS » a pour objet d'aider les personnesen situation de handicap ainsi que leurs familles et plus particulièrement les personnesatteintes de déficiences intellectuelles ou psychiques, pour favoriser leur épanouissement etleur insertion sociale par le travail et un hébergement adapté ;
DDETS d'Ille-et-VilaineLe Newton - 3, bis avenue Belle FontaineCS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEXTél : 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément IGLS pour l'association FILEAS 14
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :Article 1:L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « FILEAS » est renouvelé pour lesactivités :- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation pour :e les activités mentionnées au 2°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques ;° les activités mentionnées au 2°b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement;- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du codede la construction et de l'habitation pour :° les activités mentionnées au 3°a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation: la location de logements en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées ;° les activités mentionnées au 3°c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et del'habitation : la gestion de résidences sociales.Article 2 :L'organisme adressera au préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernéeet ses comptes financiers.Article 3:L'organisme informera le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant duprésent arrêté.Article 4 :L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté,au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément auxarticles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément IGLS pour l'association FILEAS 15
Article 6:Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfetd'Ille et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Faità Rennes, le 9 { JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément IGLS pour l'association FILEAS 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-21-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément IGLS pour l'association FILEAS 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-22-00001
Avis de la CDAC du 19 janvier 2026 relative à
l'extension du magasin SUPER U et du U DRIVE
situés Avenue de la Brétonnière à
CHATEAUBOURG
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00001 - Avis de la CDAC du 19 janvier 2026 relative à
l'extension du magasin SUPER U et du U DRIVE situés Avenue de la Brétonnière à CHATEAUBOURG 18
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions aPôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 22 janvier 2026Affaire suivie par : Eric PELTIERTél. : 02 90 02 33 28Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial| d'Ille-et-Vilainedu 19 janvier 2026.Commune de CHATEAUBOURGAVIS N° 1388
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial du 19 janvier 2026 chargée d'examiner le projetenregistré sous le numéro 1388 ;Vu le permis de construire n° 035 068 25 V 0069 accompagné de la demande d'aménagementcommercial enregistré par le secrétariat de la commission le 1° décembre 2025 sous le numéro 1388DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de I ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00001 - Avis de la CDAC du 19 janvier 2026 relative à
l'extension du magasin SUPER U et du U DRIVE situés Avenue de la Brétonnière à CHATEAUBOURG 19
présenté par la SAS LERMAC en qualité d'exploitant, représentée par Monsieur Sylvain RICHER,directeur général, dont le siège social se situe ZAC des jardins de la Bretonnière à CHATEAUBOURG(35220) relative a:- l'extension de 1 771 m° du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 4 271 m? dont 21m? de vente à emporter,- l'extension de 194 m° d'emprise au sol du service U DRIVE pour atteindre 297 m? et + 6 pistes deravitaillement, pour atteindre 9 pistes,- la création d'une zone expo-vente pour le gros électroménager de 24 m? dans le mail,Avenue de la Bretonnière à CHATEAUBOURG, sur les parcelles 298 À 1995-1996-1990-1797-1807-1796 et1808;Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 12 janvier 2026 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 19 janvier 2026 :CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Vitré ;CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel agricole ou forestier ;CONSIDÉRANT que le projet aboutit à Une désartificialisation des sols et à leurdésimperméabilisation ;CONSIDÉRANT que le projet favorise fortement l'infiltration des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT le bilan positif en matière de végétalisation du site ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les énergies renouvelables et permet la rénovation thermique dubâtiment existant ;CONSIDÉRANT que le projet ne devrait pas avoir d'impact sur l'animation urbaine du centre-bourg deChateaubourg ni des autres communes « Petites Villes de Demain » de l'aire de chalandise dans lamesure où l'agrandissement prévu répond à une forte hausse la la population et à celle des voyageursutilisant la gare du centre-bourg;CONSIDÉRANT la proposition du pétitionnaire en séance de remplacer le bardage en métal imitationbois du parking silo par des lames en carton compressé (matériau bio-sourcé);CONSIDÉRANT que le projet permettra de restructurer un appareil commercial vieillissant, d'améliorerle confort d'achat des consommateurs et celui des employés;CONSIDÉRANT que le projet apportera une offre supplémentaire de stationnement alors que celui-ciest actuellement saturé ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00001 - Avis de la CDAC du 19 janvier 2026 relative à
l'extension du magasin SUPER U et du U DRIVE situés Avenue de la Brétonnière à CHATEAUBOURG 20
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisationcommerciale par 8 votes favorables présentée par la SAS LERMAC en qualité d'exploitant, représentéepar Monsieur Sylvain RICHER, directeur général, dont le siège social se situe ZAC des jardins de laBretonnière à CHATEAUBOURG (35220) tendant à obtenir l'autorisation :- d'agrandir de 1 771 m? du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 4 271 m? dont 21m? de vente à emporter,- d'agrandir de 194 m° l'emprise au sol du service U DRIVE pour atteindre 297 m? et + 6 pistes deravitaillement, pour atteindre 9 pistes,- de créer une zone expo-vente pour le gros électroménager de 24 m? dans le mail,Avenue de la Bretonnière à CHATEAUBOURG, sur les parcelles 298 A 1995-1996-1990-1797-1807-1796 et1808.
Ont voté POUR :M. Teddy REGNIER, maire de ChateaubourgM. Luc GALLARD, président du syndicat d'urbanisme du pays de VitréM. Franck PICHOT, représentant le conseil départementalM. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départementalM. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoireMme Valérie GAUTIER, personnalité qualifiée en matière de développement durableM. Christian CHOPINET, personnalité qualifiée en matière de consommationM. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementaled'aménagement
SVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du eit du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettrerecommandée avec avis de réception auprès de son Président :DG6 Bureau de l'aménagement commercialSecrétariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL ,75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00001 - Avis de la CDAC du 19 janvier 2026 relative à
l'extension du magasin SUPER U et du U DRIVE situés Avenue de la Brétonnière à CHATEAUBOURG 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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CANCALE R 2026 PICHON Emile
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E = Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerFu et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35049-0622 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 19/10/2025, renseignant :Bénéficiaire Monsieur PICHON Emilené le 27/03/1954 à SAINT-MALO86 Le Parc35270 MEILLAC06 45 61 00 37leparc-fd@wanadoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune CANCALELieu-dit LA VILLE ES GIDOUXnom LE NEPTUNEimmatriculé sous le n° |SM 715844Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 3,99 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du 01°51'22.56"0, 48°39'55.38" Nmouillage a la bouée flottante 01°51.376' O, 48°39.923' N1.8562667 O, 48.6653833 NEmplacement numéro 1Emplacement Annexe —Redevance annuelle 159 € (Cent cinquante-neuf euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'llle-et-Vilaine le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAAle 24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1" : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,° ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.¢ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.destruction du navire.de cession du navire, même partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
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* mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.+. Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.* Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande dubénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;¢ par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;¢ les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances aouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: l2-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si_l'occupant_estime aque le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 14/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle :Domaine Public Marine
& ° | CADestinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-22-00005
Ordre du jour de la CDAC du 5 mars 2026 :
demande de création, par transfert-extension,
d'un magasin LA MAISON.FR à
DOL-DE-BRETAGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00005 - Ordre du jour de la CDAC du 5 mars 2026 : demande
de création, par transfert-extension, d'un magasin LA MAISON.FR à DOL-DE-BRETAGNE 30
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 22 janvier 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 5 mars 2026 à 16 h 00
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Thabor
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1391 DOL DE BRETAGNE
16 H 00

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS DISTRICO, en qualité de propriétaire
et future exploitante, représentée par M. Pierre FORTIN relative à la création d'un magasin sous
l'enseigne « la maison.fr », situé Chemin du Petit Gué, 13 rue du docteur Gringoire à DOL-DE-
BRETAGNE, sur la parcelle AN 99.
Pétitionnaire
SAS DISTRICO
représentée par M. Pierre FORTIN, directeur général
1283 avenue de Paris
Centre d'affaires le Phénix
50000 SAINT LO
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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de création, par transfert-extension, d'un magasin LA MAISON.FR à DOL-DE-BRETAGNE 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-22-00003
REVOCATION MAQUET François
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x = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINEes Délégation à la MerFraternité et au LittoralREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1786 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrétés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1786 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire DREDI 13, immatriculé SM564102;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 20 décembre 2025 ;
ARRETEARTICLE 1:L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 29/09/2025 avec prised'effet a compter du 01/01/2026 a Monsieur François MAQUET, demeurant 11 chemin des oliviers, 35400SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune deSAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 20/12/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois à compter du 31/12/2025. Unepreuve d'enlèvement du corps mort devra être envoyée par courrier à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, 3 rue du Bois Herveau, BP 51802, 35418 SAINT-MALO CEDEX, oupar mail à | 'adresse suivante : ddtm-mouillages@ille-et-vilaine.gouv.frARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 4:La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Destinataires : Saint-Malo, le 13/01/2026- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégationBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de lamer / délégation a la mer et au littoral La Cheffe du poleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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SOLIDOR R 2026 LOISEL Pierrick
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Direction Départementaledes Territoires|P et de la MerPREFETD'ILLE- Délégation à la MerET-VILAINE et au LittoralLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 01-35288-1825 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 20/12/2025, renseignant :Monsieur LOISEL Pierrickné le 25/06/1970 à SAINT-MALOBénéficiaire 45 rue des antilles35400 - SAINT-MALO06 79 97 57 58 - mapie987321@yahoo.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom KRANK GLAZimmatriculé sous le n° |SM 333802Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 6,13mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du 05°01 433 0 PRET àmouillage à la bouée flottante 2 023569 4 O. 48.634811 NEmplacement numéro 193Emplacement Annexe 207Redevance annuelle 226 € (Deux Cent Vingt-Six euros)Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,
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Vu l'arrété inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, revocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),
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¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal a 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.e En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* esta la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
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Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.destruction du navire,de cession du navire, même partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
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redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour ou la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouy fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: e-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions léaales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : Infractions
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Toutes infractions aux dispositions du présent arrété pourront étre constatées et pourront étre poursuiviesconformément aux lois et reglements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site htths://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 13/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE OU LOUR
a
ir LAADestinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2026-01-22-00006
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Châteaubourg
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Châteaubourg 42
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventionsdes agents de police municipalepar la ville de ChâteaubourgLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, |préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 aR. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions.du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État du O5 novembre 2024 :Vu la demande du maire de Chateaubourg, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder al'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;Considérant que la demande transmise par le maire de Châteaubourg est complète et conformeaux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
mpo)m 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2026-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Châteaubourg 43
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougéres-Vitré,ArréteArticle 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Châteaubourg est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Châteaubourg d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites ettransmises pour les besoins d'une procédure Judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sontconservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire de Chateaubourg adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Châteaubourg sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 22 janvier 2026.
Pour le préfet, et par délégation,le sous- prefet d
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes- Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies -75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00015
20250745 - L'ATELIER D'AMAYA -
RENNES-ARRETE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250745 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la BIJOUTERIE SARL L'ATELIER D'AMAYA, 7rue le Bastard, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Amaya DE GOROSTARZU, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dela BIJOUTERIE SARL L'ATELIER D'AMAYA, 7 rue le Bastard 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
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ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de laBIJOUTERIE SARL L'ATELIER D'AMAYA, 7 rue le Bastard, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250745.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention etatteinte aux biens) .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex ,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00020
20250858 - STATION SERVICE EG - NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE-ARRETE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250858 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU V'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la station service EG, routes de Nantes — Le Vallon,35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice LAMOTTE, responsable HSSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le sitede la station service EG, routes de Nantes — Le Vallon 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la station serviceEG, routes de Nantes — Le Vallon, 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250858.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal.).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00020 - 20250858 - STATION SERVICE EG - NOYAL CHATILLON SUR SEICHE-ARRETE 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00016
20250859 - STATION SERVICE EG -
RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00016 - 20250859 - STATION SERVICE EG - RENNES-ARRETE 51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250859 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection.Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la station service EG, route de Lorient, 35000 RENNES
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VU la demande présentée par Monsieur Fabrice LAMOTTE, responsable HSSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le sitede la station service EG, route de Lorient 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la station serviceEG, route de Lorient, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20250859.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |' autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-pr
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00016 - 20250859 - STATION SERVICE EG - RENNES-ARRETE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00021
20250971 - BAR TABAC DIDIER BOUCHER - SIXT
SUR AFF-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00021 - 20250971 - BAR TABAC DIDIER BOUCHER - SIXT SUR AFF-ARRETE 54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250971 du 16 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier BOUCHER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du Bar Tabac Didier BOUCHER, 7 rue Onffroy de la Rosière, 35550 SIXT SUR AFF ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du Bar Tabac Didier BOUCHER, 7 rue Onffroy de la Rosière, 35550 SIXT SURAFF, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250971.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00021 - 20250971 - BAR TABAC DIDIER BOUCHER - SIXT SUR AFF-ARRETE 55
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées. .Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00021 - 20250971 - BAR TABAC DIDIER BOUCHER - SIXT SUR AFF-ARRETE 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00017
20250976 - ELECTRA - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00017 - 20250976 - ELECTRA - RENNES-ARRETE 57
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250976 du 16 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien De Meaux, property coordinator, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la Station-service ELECTRA, 10 rue Nicolas Joseph Cugnot, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le property coordinator est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Station-service ELECTRA, 10 rue Nicolas Joseph Cugnot, 35000RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250976.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (détection de présence de véhicule).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée : -— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00017 - 20250976 - ELECTRA - RENNES-ARRETE 58
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours té1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00022
20250991 - BAR DE LA POSTE -
COMBOURG-arrete
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250991 du 16 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael DOUAIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du bar de la Poste, 12 rue Notre Dame, 35270 COMBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du bar de la Poste, 12 rue Notre Dame, 35270 COMBOURG, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250991.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00023
20250996 - Bar Tabac Presse Le Manac'h-ARRETE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250996 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1899 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac presse Le Manac'h, 20 avenue de la Gare,35480 GUIPRY MESSAC ;
VU la demande présentée par Mme Laurence GLO, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac presseLe Manac'h, 20 avenue de la Gare 35480 GUIPRY MESSAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1*; L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 décembre 1899, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du bar tabacpresse Le Manac'h, 20 avenue de la Gare, 35480 GUIPRY MESSAC, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250996.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...). -Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00023 - 20250996 - Bar Tabac Presse Le Manac'h-ARRETE 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00024
20250997 - BAR TABAC LE 13 ET 3 - LA CHAPELLE
THOUARAULT-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00024 - 20250997 - BAR TABAC LE 13 ET 3 - LA CHAPELLE THOUARAULT-ARRETE 66
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250997 du 16 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU L'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier PHILIPPE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du bar tabac Le 13 et 3, 4 bis rue du Commerce, 35590 LA CHAPELLE THOUARAULT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac Le 13 et 3, 4 bis rue du Commerce, 35590 LA CHAPELLETHOUARAULT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250997.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00024 - 20250997 - BAR TABAC LE 13 ET 3 - LA CHAPELLE THOUARAULT-ARRETE 67
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que |' intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00024 - 20250997 - BAR TABAC LE 13 ET 3 - LA CHAPELLE THOUARAULT-ARRETE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00018
20251006 - TOTAL MARKETING ET SERVICES -
NF059786-REL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00018 - 20251006 - TOTAL MARKETING ET SERVICES - NF059786-REL 69
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251006 du 16 janvier 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection,à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station-serviceTOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NF059786-REL.BARRE THOMAS,202 route de Lorient, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable sûreté, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 25 juin 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la Station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NF059786-REL.BARRE THOMAS, 202 route de Lorient,35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20251006.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 25 juin 2029.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00018 - 20251006 - TOTAL MARKETING ET SERVICES - NF059786-REL 70
Article2: La modification porte sur le nombre total de caméras soit 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLON '
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00018 - 20251006 - TOTAL MARKETING ET SERVICES - NF059786-REL 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00025
20251047 - BAR TABAC FDJ LE BON ACCUEIL -
MELESSE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00025 - 20251047 - BAR TABAC FDJ LE BON ACCUEIL - MELESSE-ARRETE 72
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251047 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du bar tabac presse FDJ Au Bon Accueil, 31 place del'Église, 35520 MELESSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémy PRUDOR, gérant associé, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du bartabac presse FDJ Au Bon Accueil, 31 place de l'Eglise 35520 MELESSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du bar tabacpresse FDJ Au Bon Accueil, 31 place de l'Église, 35520 MELESSE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251047.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00025 - 20251047 - BAR TABAC FDJ LE BON ACCUEIL - MELESSE-ARRETE 73
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00025 - 20251047 - BAR TABAC FDJ LE BON ACCUEIL - MELESSE-ARRETE 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00019
20251060 - TOTAL MARKETING-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00019 - 20251060 - TOTAL MARKETING-ARRETE 75
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251060 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station-service TOTAL MARKETING -RELAIS LES TROIS MARCHES — NF000391, route de Lorient, 35132 VEZIN LE COQUET ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable Département Développement Construction Maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site de la Station-service TOTAL MARKETING - RELAIS LES TROIS MARCHES — NF000391, route de Lorient 35132 VEZIN LECOQUET ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Station-service TOTAL MARKETING - RELAIS LES TROIS MARCHES — NF000391, route de Lorient, 35132 VEZIN LE COQUET, est reconduite, pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251060.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00019 - 20251060 - TOTAL MARKETING-ARRETE 76
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00019 - 20251060 - TOTAL MARKETING-ARRETE 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00026
20251061 - BAR LE SCOOP-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00026 - 20251061 - BAR LE SCOOP-ARRETE 78
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251061 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du BAR LE SCOOP -SARL M.G. ALCHEMY, | place duHaut des Lices, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GENDRIN, Co-gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du BARLE SCOOP -SARL M.G. ALCHEMY, | place du Haut des Lices 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du BAR LE SCOOP -SARL M.G. ALCHEMY, | place du Haut des Lices, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251061.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00026 - 20251061 - BAR LE SCOOP-ARRETE 79
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00026 - 20251061 - BAR LE SCOOP-ARRETE 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-16-00027
20251078 - TABAC LE FLASH - LOUVIGNE DU
DESERT-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00027 - 20251078 - TABAC LE FLASH - LOUVIGNE DU DESERT-ARRETE 81
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251078 du 16 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du tabac presse LE FLASH, 27 place Charles de Gaulle,35420 LOUVIGNE DU DESERT ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane LEMARIE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du tabacpresse LE FLASH, 27 place Charles de Gaulle 35420 LOUVIGNE DU DESERT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du tabac presse LEFLASH, 27 place Charles de Gaulle, 35420 LOUVIGNE DU DESERT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251078.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-16-00027 - 20251078 - TABAC LE FLASH - LOUVIGNE DU DESERT-ARRETE 82
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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