PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-295
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de la
protection des populations du Rhône par intérim (5 pages) Page 3
69-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de la
protection des populations du Rhône par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-11-28-00006 - Avis CNAC Ens com Anse RAA (1 page) Page 13
69-2024-11-28-00007 - Ordre_du_jour_CDAC_19_décembre_2024 (1 page) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral 2024-11-29-001 - Modification
de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes
du Rhône (2 pages) Page 17
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Mathias TINCHANT, directeur
départemental de la protection des populations
du Rhône par intérim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 29 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
1/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim 4
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de fonction de Mme
Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 21 novembre 2023 portant renouvellement dans ses fonctions
de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 novembre 2024 portant cessation
de fonctions de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en
qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la
protection des populations du Rhône, à compter du 4 avril 2022 ;
Considérant l'absence de directeur départemental de la protection des populations du Rhône à
compter du 1er décembre 2024 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, de confier l'intérim des missions de directeur
départemental de la protection des populations du Rhône à M. Mathias TINCHANT, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental
adjoint de la protection des populations du Rhône , à l'effet de signer l'ensemble des actes
d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des
attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 – Administration générale :
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service
(CITIS)
2/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim 5
1-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience
et pour bilan de compétence
1-5Octroi des congés pour formation syndicale
1-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-8Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
2-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations,
décisions individuelles de réquisition
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations,
b ) la loyauté des transactions,
c ) l'égalité d'accès à la commande publique,
3/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim 6
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées,
e ) les agréments des associations locales de consommateurs,
f ) la réglementation de l'activité touristique.
2.2 – L'alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
a ) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
b ) la santé et l'alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques,
communes ou non, de certaines espèces,
c ) la traçabilité des animaux,
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux,
e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive),
f ) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire,
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,
h ) les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale,
i ) le contrôle de l'importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays
tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire,
j ) la protection des végétaux,
h) la déclaration d'établissements, l'agrément sanitaire des établissements, la dérogation à
l'agrément sanitaire des établissements, la reconnaissance des centres assurant les
tests des engins de transport sous température dirigée.
2.3 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des
activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
2.4 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et la gestion
des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
- déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE,
- déclaration de changement d'exploitant,
- déclaration de modification d'installation,
- déclaration de cessation d'activité,
- déclaration d'antériorité par rapport à des changements intervenus dans la
nomenclature,
- déclaration de début d'exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets,
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets,
- déclaration d'appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT,
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des
substances appauvrissant la couche d'ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
•la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, les
communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004) ;
•les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
•les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
4/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim 7
•les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars
1982 ;
•les circulaires aux maires ;
•les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
•toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
•toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
•toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou
départementale ;
•les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux
concernant des arrêtés ou des mesures d'injonction ou de mises en demeure, dès lors que
ces actes sont pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental
adjoint de la protection des populations du Rhône , à l'effet de signer les arrêtés ayant un caractère
réglementaire en matière d'installation classée :
3.1 – Concernant la participation du public
a ) les arrêtés préfectoraux d'ouverture et de prolongation d'enquête publique,
b ) les arrêtés préfectoraux d'ouverture de consultation du public des dossiers soumis à
enregistrement,
c) les arrêtés d'ouverture de participation du public par voie électronique.
3.2 – Concernant les arrêtés de prolongation de délai
a) les arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation
environnementales,
b) les arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'enregistrement.
Article 4 : M. Mathias TINCHANT peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui doit être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
5/5La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Mathias TINCHANT, directeur
départemental de la protection des populations
du Rhône par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 29 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11
février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non valeur des créances de
l'État ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics10
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de fonction de Mme
Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 21 novembre 2023 portant renouvellement dans ses fonctions
de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 novembre 2024 portant cessation
de fonctions de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en
qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la
protection des populations du Rhône, à compter du 4 avril 2022 ;
Considérant l'absence de directeur départemental de la protection des populations du Rhône à
compter du 1er décembre 2024 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, de confier l'intérim des missions de directeur
départemental de la protection des populations du Rhône à M. Mathias TINCHANT, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de
adjoint la protection des populations du Rhône , en tant que responsable déléguée d'unités
opérationnelles par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les recettes et les
dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
•Programme 181 : Prévention des risques
•Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
•Programme 382 : Protection animale – soutien aux associations de protection animale et aux
refuges
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental
adjoint de la protection des populations du Rhône , en tant que responsable de centre de coût par
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics11
intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l'État
relevant des BOP suivants :
•Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi
•Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Article 3 : Ces délégations concernent tous documents administratifs et pièces comptables relatifs
à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l'exception :
•des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
•des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
•des marchés publics en procédure formalisée,
•des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
•des décisions de passer outre,
•des ordres de réquisition du comptable public,
•des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 4 : En tant que responsable délégué d'unité opérationnelle par intérim, le délégataire
fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 5 : M. Mathias TINCHAN p eut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du
domaine de la direction départementale.
Cette délégation de signature est prise, au nom de la préfète du Rhône, par un arrêté de
subdélégation qui doit être transmis à la préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l'arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Mathias TINCHANT,
directeur départemental de la protection des populations du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-28-00006
Avis CNAC Ens com Anse RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00006 - Avis CNAC Ens com Anse RAA 13
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 17 octobre 2024, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un
avis défavorable au projet d'extension d'un ensemble commercial par la création de 12 cellules
commerciales, sur la commune d'Anse (69480), ZAC de Bel-Air – Route de Villefranche, présenté par
la société SAS VIADOREE.
Cet avis fait suite au recours exercé par la SAS VIADOREE.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00006 - Avis CNAC Ens com Anse RAA 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-28-00007
Ordre_du_jour_CDAC_19_décembre_2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00007 - Ordre_du_jour_CDAC_19_décembre_2024 15
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 19 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
9h30 : La SAS MEYZIEU DISTRIBUTION sollicite l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune de Meyzieu (69330), rue de la
République, à l'extension de 10 864 m² d'un ensemble commercial, passant de 10 036 m² à 20 900 m²
et à la création d'un drive à l'enseigne « E. LECLERC » comprenant 14 pistes de 1 100 m² de surface de
retrait.
10h20 : La SNC LIDL sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial, en vue de procéder, sur la commune de Meyzieu (69330), 1 boulevard Ambroise Paré , à
l'extension d'un ensemble commercial par l'extension par transfert d'un supermarché à l'enseigne
« LIDL » de 842 m², passant ainsi de 672 m² à 1 514 m² de surface de vente totale, et la surface de vente
totale de l'ensemble commercial à 2 871 m².
11h00 : La SNC LIDL sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial, en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69007), 34 rue Pré-Gaudry , à la création
d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 2 025,83 m².
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00007 - Ordre_du_jour_CDAC_19_décembre_2024 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral 2024-11-29-001 - Modification
de la liste des membres de la commission de
sûreté des aérodromes du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral 2024-11-29-001 - Modification de la liste des membres de la
commission de sûreté des aérodromes du Rhône 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-11-29-001
Portant modification de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes du
Rhône
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 pris pour l'application de l'article D.217-2 du code de l'aviation civile
relatif aux commissions de sûreté examinant des faits ayant eu lieu en dehors de l'emprise d'un
aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PDDS2023061303 du 13 juin 2023 portant création d'une commission de
sûreté des aérodromes du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PDDS-2024-06-27-002 du 27 juin 2024 portant nomination des membres de
la commission de sûreté des aérodromes du Rhône ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et des chefs de services
concernés :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral modifié n° PDDS-2024-06-27-002 du 27 juin 2024 portant nomination
de la liste des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône, est modifié comme
suit :
A- Représentants de l'Etat
1) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
Pas de modification
2) Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon :
Pas de modification
3) Sur proposition du directeur interrégional de la police aux frontières – Zone sud-est :
Pas de modification
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral 2024-11-29-001 - Modification de la liste des membres de la
commission de sûreté des aérodromes du Rhône 18
B- Représentants des professions aéronautiques
1) Au titre des exploitants d'aérodrome dans le Rhône :
Monsieur Cyrille BOULNOIS , Aéroports de Lyon S.A, titulaire,
suppléé par Monsieur Marc MUNIER , Aéroports de Lyon S.A.
ou par Madame Nathalie REBUFFET , Aéroports de Lyon S.A.
2) Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Rhône et des autres
personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste des aérodromes du Rhône :
Pas de modification
3) Au titre des personnels navigants des compagnies aériennes desservant les aérodromes du
Rhône :
Pas de modification
4) Au titre des autres catégories de personnels employés sur les aérodromes du Rhône :
Pas de modification
Article 2 : Le mandat des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône expire le 26
juin 2027.
Article 3 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2024
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
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