PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-DPPPAT/BCI
19 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-001 du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
police nationale de l'Aude, chef de la circonscription de police
nationale de CARCASSONNE…………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-003 du 18 janvier 2024
donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie……………………………….6
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-001 donnant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation dedirections départementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU le télégramme du 14 août 2023 du Ministre de l'Intérieur nommant M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et l'arrêté du 26mai 2023 le nommant chef de la circonscription de sécurité publique deCarcassonne ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre deI'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur départementalde la police nationale de I'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne à compter du 1° janvier 2024 ;VU les circulaires du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009relatives à la gestion des crédits du programme « police nationale » ;
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre ie préfet de la zone dedéfense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissantles modalités de mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnelde Programme 176 « Police nationale » et relatifs à :e l'engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons decommande et des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 € ;I'ordre à payer au comptable,l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
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ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef dela circonscription de police nationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à :e M. Michel BEAUME, chef d'état-major de la direction départementaie de lapolice nationale de l'Aude ;e Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnelde la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Gilles ARRIEUDEBAT, chef de circonscription adjoint de la circonscriptionde police nationale de Carcassonne ; pour les bons et lettres de commande (àl'exception des contrats, des baux, des conventions et des marchés), lacertification des factures, l'établissement de certificats et l'ordre de payer aucomptable d'un montant n'excédant pas 3 000 € ;e Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du service fait dansl'application CHORUS et CHORUS DT ;e Monsieur Maxime JOURNET, gestionnaire budgétaire au service départementalde soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationalede l'Aude ; pour la validation des demandes d'achats et l'attestation duservice fait dans l'application CHORUS et CHORUS DT ;
ARTICLE 3 :Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 àeffectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond parachat qui lui est alloué :e Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnelde la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;e Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;e Mme Soraya BEN EL HADI, responsable du bureau de liaison et de synthèse dela circonscription de police nationale de Narbonne ;e Mme Caroline VAYSSE, gestionnaire logistique de la circonscription de policenationale de Narbonne.Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés à :
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e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics endehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou servicesfaisant |'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché(achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sitescommerciaux).
Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental desoutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale del'Aude , et à Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental desoutien opérationnel, détentrices de carte achat de niveau 3 à effectuer descommandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leursont alloués.La détentrice de la carte achat de niveau 3 n'est pas autorisée à déroger à la règledes marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'unmarché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures debureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 4 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-057 est abrogé.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice decabinet, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription depolice nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 18 JAN, 2024Le Préfet,
Christian POUGET
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E XN Direction du Pilotage des PolitiquesPREI:ET Publiques et de I'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleTber}LÊgalt;ΑFraternité
Arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-003 portant délégation de signatureà M. Didier JAFFRE Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie
Le Préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et de familles ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge ;VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifié visant à modifier certainesdispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 modifié portant création des AgencesRégionales de SantéVU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 modifié relatif aux relations entre lesreprésentants de I'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la
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Région et I'Agence Régionale de Santé pour l'application des articles L435-1,L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, auniveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet del'Aude par I'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénéesdu 21 avril 2016 et ses annexes ;SUR proposition de la secrétaire générale ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1- Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, pour le département de I'Aude, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions,correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champsd'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par leprotocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet dudépartement de I'Aude et le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie susvisé :
Sur_ le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État(chapitres IIl et IV du titre 1%, livre Il de la troisième partie du code de la santépublique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;Sur le champ de la protection de la santé vis-à-vis des facteurs environnementaux :annexe 3 du protocole départemental susvisé ;e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
e Eaux destinées à la consommation humaine
e Eaux minérales naturelles
e Eaux conditionnéese Eaux de loisirs
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e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public,e Amiantee Plomb et saturnisme infantilee Nuisances sonorese Déchets d'activités de soinse Lutte contre la légionellosee Radionucléides naturelse Rayonnements non ionisantse Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;e Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé publique)
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégationde signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme SophieALBERT, Directrice Générale Adjointe de I'Agence Régionale de Santé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme SophieALBERT la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
. Mme Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique ;
. et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Betty ZUMBO,Directrice Adjointe de la Santé Publique;. et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci M. Xavier CRISNAIRE,Délégué Départemental de l'Aude ;. et en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci Mme Dominique MESTRE-PUJOL, Déléguée Départemental Adjointe à la délégation de l'Aude ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
. Mme Catherine CHOMA, Directrice de la Santé Publique ;. et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci Mme Annabelle PARISET,Responsable de I'unité soins psychiatriques sans consentement. et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci M. Xavier CRISNAIRE,Délégué Départemental de l'Aude ;
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. et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Mme Dominique MESTRE-PUJOL, Déléguée Départementale Adjointe, à la délégation de l'Aude ;
ARTICLE 3 - Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 duprésent arrêté : les correspondances à destination des parlementaires, du présidentdu conseil départemental, des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et les circulaires à destination de l'ensemble des maires descommunes du département.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MontpellierCedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildépartemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-029 est abrogé.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et de la notification à l'ensemble des délégataires concernés.
Carcassonne, 18 JAN, 2024
Le Préfet,
(MChristian POUGET
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