RAA 33 SPECIAL N° 2026-389

Préfecture de la Gironde – 03 novembre 2026

ID 17964e5bf5676e7d3a9f00a7ea98986b666a6e7796dd39d21bfc790dd3682d69
Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-389
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 03 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89515/674062/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-389.pdf
Date de création du PDF 03 novembre 2026 à 17:58:50
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 03 novembre 2026 à 21:07:40
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-389
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
630
30
982
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-11-03-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3
novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire

A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630
- RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630
- RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service
Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15
et le PR4+110

Réseau de télécommunications


Pétitionnaire :


RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de
Condé
33000 Bordeaux

SIRET : 982 583 536 00031 (4 pages) Page 3
33-2026-11-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3
novembre 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

A630
Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de
télécommunications

Pétitionnaire :

RÉSEAUX ET TERRITOIRES
BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982
583 536 00031 (4 pages) Page 8
33-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-083 DU 3
novembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN89 -
Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR
48+420

Pétitionnaire :

RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux

SIRET : 982 583 536
00031 (4 pages) Page 13
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2026-10-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la villa Geneste, protégée au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) (3 pages) Page 18
33-2026-10-24-00002 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'hôtel de Baleste, protégé au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) (3
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-11-03-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté
préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public (2 pages) Page 26
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-11-03-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3
novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et
n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur
n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210)
et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le
PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3 novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
3
PREFETE «action interdé |
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Healt Atlantique
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-081 du Q 3 NOV. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 — Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 — RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 — RN230 — Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau
au (PR42+880)
A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
1/3
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr ~ 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3 novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
4
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026. portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public, de l'A630 =
Section comprise entre échangeur n°20 et n°15, l'A630 — RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15
(Pessac) et n°1, les A630 — RN230 — Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au
(PR42+880) et A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110 par Inolia ;
Vu l'arrêté voirie n°2026-33-aot-055 du 14 octobre 2026, portant autorisation d'occupation du domaine public,
de l'A630 — Section comprise entre échangeur n°20 et n°15, l'A630 — RN 230 - Section comprise entre
échangeur n°15 (Pessac) et n°1, les A630 — RN230 — Section comprise entre (PR44+210) et la station
service Fontbelleau au (PR42+880) et A63 — Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110 par
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu le courrier du 27 février 2026 d'INOLIA indiquant la fin de son contrat relatif à la délégation de service
public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit sur le
territoire des 28 communes de Bordeaux Métropole au 30 mars 2026 et la reprise par RÉSEAUX ET
TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE ;
Arrête
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de voirie n°2026- 33-aot-055 du 14 octobre 2026 sont modifiées par
les dispositions suivantes :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-029 du 14 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
31 mars 2026. ;
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3 novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
5
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-055 du 14 octobre 2026 restent inchangés.
Article 3 :
+ Monsieur le directeur de la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE :
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
ge ta misston mall a
_ sonsable| ? :, La resp tes d'ouvrages
CONI
> Béatrice PAN
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouvfr . 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3 novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-081 DU 3 novembre 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
A630 - Section comprise entre échangeur n°20 et n°15
A630 - RN 230 - Section comprise entre échangeur n°15 (Pessac) et n°1
A630 - RN230 - Section comprise entre (PR44+210) et la station service Fontbelleau au (PR42+880)
A63 - Section comprise entre échangeur n°15 et le PR4+110
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
7
DIR ATLANTIQUE
33-2026-11-03-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3
novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
8
es
PREFETE
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
oan
|
Egalité Atlantique
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-082 du 0 3 NOV. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
1/3
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable .gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
9
par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ; | |
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-aot-030 du 13 avril 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public,
sur l'A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac par Inolia ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-33-aot-056 du 14 octobre 2026, portant autorisation d'occupation du domaine
public, sur l'A630 Echangeur n°13 - Commune de Pessac par RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
METROPOLE ;
Vu le courriel en date du 08 septembre 2017 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance domaniale annuelle ;
Vu le courrier du 30 décembre 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel en date du 30 mars 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu le courrier du 27 février 2026 d'INOLIA indiquant la fin de son contrat relatif à la délégation de service
public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques a haut débit sur le
territoire des 28 communes de Bordeaux Métropole au 30 mars 2026 et la reprise par RÉSEAUX ET
TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE ;
Arrête
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-056 du 14 octobre 2026 sont modifiées par
les dispositions suivantes :
L'arrêté de voirie n°2022-aot-030 du 13 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
31 mars 2026.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-056 du 14 octobre 2026 restent inchangés.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
10
article 3:
¢ Monsieur le directeur de la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (péle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
La responsable
n-mañrises & ouvrages
J(Agaisss aBéatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
11
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-082 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
d'occupation temporaire
A630 Échangeur n°13 - Commune de Pessac
Réseau de télécommunications
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
12
DIR ATLANTIQUE
33-2026-11-03-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-083 DU 3
novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX
MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-083 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
13
es
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-083 du) 3 NOV. 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et ssenmminicatione électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr , 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-083 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
14
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de
la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté de voirie n°2023-aot-020 du 14 avril 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public, la
société Inolia, du PR48+420, hors agglomération de la commune d'Artigues près Bordeaux ;
Vu l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-057 du 14 octobre 2026, portant autorisation d'occupation du domaine
public, la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE, du PR48+420, hors
agglomération de la commune d'Artigues près Bordeaux ;
Vu le courrier du 28 décembre 2022 relatif au renouvellement de Fautortsation précitée;
Vu le courrier du 27 février 2026 d'INOLIA indiquant la fin de son contrat relatif à la délégation de service
public pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit sur le
territoire des 28 communes de Bordeaux Métropole au 30 mars 2026 et la reprise par RÉSEAUX ET
TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE ;
Vu le courriel en date du 19 octobre 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-057 du 14 octobre 2026 sont modifiées par
les dispositions suivantes :
L'arrêté de voirie n°2023-aot-020 du 14 avril 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du
31 mars 2026. |
Article 2:
Les dispositions de l'article 5 : Conditions financières de l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-057 du 14 octobre
2026 sont modifiées par les dispositions suivantes :
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
15
Toute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines :
4 x 0,02 km x 30€/km x 1,637 = 3,9288 arrondis à 4 €
Indice de réactualisation Coef TP01 2025 = 1,637
Le montant de la redevance unique pour la durée de l'occupation du 31/03/2026 au 31/12/2031 à la charge
de l'occupant est fixé à la somme de 23 € (VINGT-TROIS EUROS).
L'avis de paiement sera adressé à
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
: SIRET : 982 583 536 00031
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation dé nouveaux cables, antennes ou armoires
d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient a se trouver
dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
de ce domaine.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir a
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
¢ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
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D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
16
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté de voirie n°2026-33-aot-057 du 14 octobre 2026 restent inchangés.
Article 4 :
+ Monsieur le directeur de la société RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX METROPOLE ;
¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (pôle gestion domaniale);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes atlantique
esponsableLat pens ae ITEUES- ——
Béatrice PANCONE——————
>
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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Tel : 05 57 81 65 00
Mél :district-de-gironde. dva@develonpement.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-083 DU 3 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire
RN89 - Commune de Artigues-Près-Bordeaux
Fibres optiques
PR 48+420
Pétitionnaire :
RÉSEAUX ET TERRITOIRES BORDEAUX MÉTROPOLE
9 rue de Condé
33000 Bordeaux
SIRET : 982 583 536 00031
17
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-24-00001
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de la villa Geneste, protégée au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de LA TESTE-DE-BUCH (33)
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste, protégée au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 18
E 3
PREFETE _
DE LA REGION La Préfete
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste
protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Bruno MIKOL à compter du 1° juillet 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de LA TESTE-DE-BUCH prescrivant la révision de son plan
local d'urbanisme en date du 14 avril 2022 ;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par la préfète de la Gironde, en date du 22
juillet 2022, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de la villa Geneste, dont la villa, son garage, sa
clôture ainsi que son sol d'assiette (à l'exclusion de la piscine) sont inscrits au titre des monuments
historiques par arrêté préfectoral du 18 février 2011, à LA TESTE-DE-BUCH ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 5 octobre 2023, informant la
commune de LA TESTE-DE-BUCH du projet de périmètre délimité des abords de la villa Geneste ;
VU la délibération du conseil municipal de LA TESTE-DE-BUCH du 10 avril 2025 donnant un avis
favorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste ;
4b, esplanade Charles-de-Gaülle-
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste, protégée au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 19
VU l'arrêté du maire de LA TESTE-DE-BUCH en date du 24 juillet 2025 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 21 août au 27 septembre 2025 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et
de création du périmètre de protection autour de la villa Geneste ;
VU la consultation du propriétaire de la villa Geneste effectuée le 30juillet 2025 par le commissaire
enquêteur ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 29 octobre
2025 ;
VU la consultation, par la préfète de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du
1" juin 2026, et l'accord formulé par l'architecte des Bâtiments de France le 7 juillet 2026, sur le
périmètre délimité des abords précité ;
VU la consultation, par la préféte de la Gironde, de la commune de LA TESTE-DE-BUCH, en date du
1% juin 2026, et l'accord formulé par la commune par délibération du conseil municipal le 14
septembre 2026 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec la villa Geneste un ensemble cohérent et
qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de la villa Geneste à LA TESTE-DE-BUCH, dont la
villa, son garage, sa clôture ainsi que son sol d'assiette (à l'exclusion de la piscine) sont inscrits au
titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 18 février 2011 susvisé, est créé selon le
plan joint en annexe. Le tracé orange y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce
monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste située à LA
TESTE-DE-BUCH, pourra être consulté en mairie de LA TESTE-DE-BUCH.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Gironde et affiché en mairie de LA TESTE-DE-BUCH durant un mois. La
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de la Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
24 OCT. 2026
Bordeaux, le
La Préfe agion
|
Sophie BROCAS
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste, protégée au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 20
==> Z
LA TESTE-DE-BUCH
Villa Geneste Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1)
Légende
EM Monument historique
[7] Périmètre Délimité des Abords (PDA) - SUP AC1
Site classé de la Dune du Pyla et de la forêt usagère de La Teste-de-Buch - SUP AC2
Site inscrit du Littoral et de la forêt usagère de La Teste-de-Buch - SUP AC2 SBA ESL RENE Sctobr 2026
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00001 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la villa Geneste, protégée au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 21
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-24-00002
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel de Baleste, protégé au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de LA TESTE-DE-BUCH (33)
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00002 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste, protégé
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 22
| | |
PRÉFÈTE La Préfète
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste
protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres.
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Bruno MIKOL à compter du 1° juillet 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de LA TESTE-DE-BUCH prescrivant la révision de son plan
local d'urbanisme en date du 14 avril 2022 ;
VU la saisine de l'architecte des bâtiments de France, par la préfète de la Gironde, en date du 22
juillet 2022, afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste, inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté préfectoral du 19 avril 2004, à LA TESTE-DE-BUCH ;
VU le porter à connaissance du préfet de la Gironde, en date du 5 octobre 2023, informant la
commune de LA TESTE-DE-BUCH du projet de périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste ;
VU la délibération du conseil municipal de LA TESTE-DE-BUCH du 10 avril 2025 donnant un avis
favorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00002 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste, protégé
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 23
VU l'arrêté du maire de LA TESTE-DE-BUCH en date du 24juillet 2025 ordonnant la mise a l'enquéte
publique du 21 août au 27 septembre 2025 du projet de révision de son plan local d'urbanisme et
de création du périmètre de protection autour de l'hôtel de Baleste ;
VU la consultation du propriétaire de l'hôtel de Baleste effectuée le 30 juillet 2025 par le
commissaire enquêteur ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 29 octobre
2025 ;
VU la consultation, par la préfète de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du
1° juin 2026, et l'accord formulé par l'architecte des Bâtiments de France le 7 juillet 2026, sur le
périmètre délimité des abords précité ; |
VU la consultation, par la préféte de la Gironde, de la commune de LA TESTE-DE-BUCH, en date du
1% juin 2026, et l'accord formulé par la commune par délibération du conseil municipal le 14
septembre 2026 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'hôtel de Baleste un ensemble cohérent et
qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste à LA TESTE-DE-BUCH,
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 19 avril 2004 susvisé, est créé
selon le plan joint en annexe. Le tracé orange y figurant devient le nouveau périmètre des abords de
ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste situé à LA
TESTE-DE-BUCH, pourra être consulté en mairie de LA TESTE-DE-BUCH.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Gironde et affiché en mairie de LA TESTE-DE-BUCH durant un mois. La
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de la Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 124 OCT, 2026
gion
\
Sophie BROCAs
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00002 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste, protégé
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 24
LA TESTE-DE-BUCH | |
Hôtel de Baleste Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1) t
EM Monument historique
LU Périmètre Délimitédes Abords (PDA) - SUP AC1 oo
UDAP DE LA GIRONDE - Octobre 2026
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-24-00002 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de Baleste, protégé
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de LA TESTE-DE-BUCH (33) 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-03-00001
FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté
préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-03-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public 26
es
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MOBILISATION POUR LA GIRONDE
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation MOBILISATION POUR LA GIRONDE ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation MOBILISATION POUR LA GIRONDE est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 3 novembre 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
soutenir et de développer toute action de solidarité au bénéfice de personnes et familles
directement touchées par les incendies de Gironde de juillet 2026 et soutenir et développer toute
œuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, social et familial visant à favoriser,
l'accompagnement des personnes seules ou isolées, des familles les plus touchées
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00163-07
Dossier DS n° 34643794
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-03-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public 27
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs, et de la notification aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 3/11/2026
Pour la Préfète de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00163-07
Dossier DS n° 34643794
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-03-00001 - FDD MOBILISATION POUR LA GIRONDE Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public 28