ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 79-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière de fixation
des horaires d'ouverture et de fermeture au publicdes services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouvertureou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) ; gG
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.r, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouvertureet de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et en matière d'ouvertureou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de I'Etat ;
Vu les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI,Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeur départementaldes finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu le décret du 8 juillet 2024, portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, àcompter du 1 août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2020, portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNSen qualité d'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, portant affectation de Mme Héloïse SIMOËNS enqualité d'administratrice des finances publiques à la direction départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir ;
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Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, chargeant Mme Héloïse SIMOËNS,administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiquesd'Eure-et-Loir, à compter du 1 août 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 40-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mémes services;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 40-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires. d'ouverture et de fermeture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et enmatière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services, est abrogé.
Article2 :Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice desfinances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires .d'ouverture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article3:Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOENS, administratrice desfinances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article4 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 1" août2024.
Chartres, le 30 )W., Zm
Le Préfet d'Eure-et-Loi
Hervé JONATHAN