PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
29 MAI 2026
PREFECTURE—CABINET/SSI—DLC/BCLIF—DPPPAT/BCISOUS-PREFECTURE de NARBONNE—-MCLI/INTERCOPREFECTURE de la REGION OCCITANIE, Haute-Garonne /PREFECTURE de 1'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 29 MAI 2026


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-181 du 28 mai 2026
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de
l'exposition de véhicules militaires du samedi 30 mai 2026 à 20h00
au dimanche 31 mai 2026 à 07h00…………………………… ………………………………..1
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-026 du 22 mai 2026
nommant Mme Laurence JAMMES née WIT régisseuse titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation et le produit des consignations - Commune de
VAL du FABY………………………………………… ………………………………………… ………………3
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-018 du 29 mai 2026
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable) à Mme Laurence PUJO, Directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie…………………… ………………………………………… …………………………….5
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2026-140 du 27 mai 2026
portant modification des statuts du SIVOM Corbières Méditerranée
(Compétence Relais Petite Enfance)………………………… ………………………………16
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE, DEPARTEMENT de la
HAUTE-GARONNE / PREFECTURE de l'AUDE
- DCL
Arrêté interpréfectoral du 30 avril 2026 portant modification des
statuts du Syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des
communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary
Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère…………………………………………..26
EPRÉFET . . , osDE L'AUDE Direction des SecuritiesLiberté Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-181donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LEZIGNAN-CORBIERESLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 portant nomination deMadame Annabelle RAVNI en qualité de Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet del'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2026050055 en date du 26/05/2026 accepté par la Mairie de Lézignan-Corbières, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée »,dans le cadre de la surveillance des installations lors de l'exposition véhicules militaires sur lacommune de Lézignan-Corbières du 30 au 31 mai 2026;VU La lettre de demande du 28 mai 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demandeque la société « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de l'exposition véhicules militaires sur la commune de Lézignan-Corbiéres du 30 au 31 mai 2026;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :e le samedi 30 mai 2026 de 20h00 a 07h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbières sont chargés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 28 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités
ARREY
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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Ex Direction de la légalitéPREFET et de la citoyennetéDE VAUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité et des financesAffaire suivie par:Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-026 nommant Madame JAMMES née WIT Laurence, ré-gisseuse titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circula-tion et le produit des consignations - Commune de VAL DU FABY
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,
VU le décret du 16juilllet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013311-0008 du 7 novembre 2013 portant institution d'une régie derecettes auprès de la police municipale de la commune de FA,
VU le courrier en date du 14 avril 2026 de M. le Maire de Val du Faby sollicitant la nominationde Madame JAMMES née WIT Laurence, comme régisseuse titulaire en remplacement de Ma-dame AVEILHA Romane,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 12 mai 2026,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:Madame JAMMES née WIT Laurence est nommée régisseuse titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de Madame AVEILHARomane.
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2? 2 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture,
Lueiï ESCH
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E Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l''Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-018 donnant délégation de signature (délégationgénérale et délégation financière et comptable)à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie,
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés;
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code minier;
Vu le code de l'énergie;
Vu le code de la route;
Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protectionde la montagne ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;
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Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transportset aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministrede l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité;Vu le décret n° 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementaleset inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25juillet 2025;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commissioneuropéenne;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de I'Occitanie ;
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Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1° mars 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article ter : Délégation est donnée a Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au nom du préfet de l'Aude:
A - Énergie
- Les actes relatifs a:
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillancedes champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricitéprévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricitéen cas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 ducode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvragesde transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécuritédes ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements souspression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;+ les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;* la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclarationd'utilité publique;« les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;+ les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;+ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modification¢ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L122-.IV du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter ;* __ la notification des décisions préfectorales;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :° les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontréles (y compris enquétes accident) auprés des opérateurs de réseaux, maitresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;* les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux;*__ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;
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* la notification des décisions préfectorales;* les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :+ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée ;+ les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;+ les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;* la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;¢ __la notification des décisions préfectorales;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code del'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :° le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;+ le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :+ les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, telsque prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement;* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels queprévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;+ __ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....)* dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :@ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;@ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont »;
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l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32et R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisationou de modification au titre de l'article L1811 2° du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 II du code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code del'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
Lesuite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapportsde contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger desnon-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctionsau titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises endemeure et de sanction administrative prévus par le code del'environnement;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapportsrelatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sitessoumis a quotas de CO2 ;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités.les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant I'homologation des véhicules, les actes suivants :
articles procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application desles R.321-21 du code de la route;
les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bisde l'arrêté du 19juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles;
° les autorisations de mise en circulation des véhicules :de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministérieldu 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes;des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres ;des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de lacatégorie M1;des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules enpanne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
' les procès verbaux de visite technique initiale pour :les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés àdes usages de tourisme et de loisirs ;les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministérieldu 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes;les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.
- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurstechniques, les actes suivants :. les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par lesarrêt
+ les tr.
és:du 18 juin 1991 modifié relatif 4 la mise en place et a l'organisation ducontrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excèdepas 3,5 tonnes,du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur.
ansmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
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° les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues auxarticles R.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actesde sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
e sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :@ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article1521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue a l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau;@ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;@ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e leclassement des ouvrages concédés,e les inspections,+ leclassement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,+ la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,e __ l'avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
L- Préservation des espèces protégées
— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en applicationde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, surle fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
— _Les actes relatifs:e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement;e a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés;
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e ala détention et a l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3du code de l'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
L- Préservation des réserves naturelles nationales
K-
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
Police des eaux littorales
Au titre de l'évaluation environnementale :e le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement;e la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R122-13 du codede l'environnement ;e les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à lanotification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.IV du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, del'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751du 'er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ducode de l'environnement, a l'exception :+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;@ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;@ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation,et des arrêtés modificatifs.
e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
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application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, àl'exception :@ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques,@ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
+ Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevantdes actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics », 723-13« Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, miseen conformité et remise en état» du programme 723 « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'Etat» pour les opérations relevant du Ministère de laTransition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur le département de l'Aude.
Cette délégation recouvre :
* les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;+ les décisions de dépenses et recettes ;* la constatation du service fait.
Sont exclus :
¢ les affectations des tranches fonctionnelles ;+ les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :En général :* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;+__ la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;+ les arrêtés réglementaires de portée générale ;+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;e les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire;
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les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° ducode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation);les arrêtés de mise en servitude;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juin 2026.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-008 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 29 MA] 209$
Le préfet
Alain BUCQUET
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PREFETDE LAUDE Sous-Préfecture de NarbonneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2026-140 portant modificationdes statuts du SIVOM Corbières Méditerranée (Compétence Relais Petite Enfance)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et L.5211-20;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté n° 2011322-0008 du 2 décembre 2011 relatif à la création du SIVOM CorbièresMéditerranée, modifié ;Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM Corbières Méditerranée en date du 28octobre 2025 approuvant la modification des statuts du SIVOM notamment la prise de lacompétence Relais Petite Enfance;Vu la délibération des communes de Caves (30/12/2025), Fitou (01/12/2025), La Palme(15/12/2025), Portel des Corbières (26/01/2026), Port la Nouvelle (01/12/2025), Roquefortdes Corbières (24/11/2025) et Sigean (15/12/2025) approuvant la modification des statutsdu SIVOM Corbières Méditerranée;Vu l'absence de délibération des communes de Leucate, Treilles, Fraisse des Corbières etFeuilla pour approuver la modification des statuts du SIVOM Corbières Méditerranée;Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de latransmission de la délibération de l'organe délibérant, la décision du conseil municipal estréputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEXTél. : 04 68 90 33 70www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'article 2 des statuts du SIVOM Corbières Méditerranée est modifié comme suit :
Article 2 : Objet et compétences
COMPETENCE2 : JEUNESSE
21 : Création, entretien et fonctionnement des centres d'accueil de loisirs sans hébergement (enfants de 3 à 11ans)2-2 : Création, entretien et fonctionnement des centres d'accueil de loisirs sans hébergement (enfants de 12 anset plus)2-3 : Relais petite enfance-jeunesse2-4 : Création, entretien et fonctionnement des garderies
ARTICLE 2:Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présentarrêté.
ARTICLE 3:Un exemplaire des statuts modifiés du SIVOM Corbières Méditerranée est annexé auprésent arrêté.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Le Sous-préfet de Narbonne, le président du SIVOM Corbiéres Méditerranée et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 97 MAL 2026
Le Préfet
}Alain BUGQUET
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Statuts à annexer à l'arrêté préfectoral |n° MCLI-INTERCO-2026-140 du 3} (oS) 22€Le Préfet $.1.V.0.MAlain BUCQUET
emt — *
CORBIERES .MEDITERRANEE
STATUTSS.1.V.0.M CORBIERES MEDITERRANEE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREEArticle 1 - Constitution et dénominationArticle 2 - Objet et compétencesArticle 3 - Périmètre du syndicatArticle 4 - DuréeArticle 5 - Siège de l'établissement
Article 6 - Comité syndicalArticle 7 - Bureau syndicalArticle 8 - CommissionsArticle 9 - Attributions du comité syndicalArticle 10 - Attributions du BureauArticle 11 - Attributions du PrésidentArticle 12 - Attribution du ou des vice-président(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du SyndicatArticle 14 - Clé de répartitionArticle 15 - Trésorier
Article 16 - Transfert et reprise de compétenceArticle 17 - Adhésion et retrait d'un membreArticle 18 - Conditions financières de la reprise de compétence ou du retrait du SyndicatArticle 19 - Modifications statutairesArticle 20 - Personnel de l'établissementArticle 21 - Dispositions finales
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L.5212-1 et suivants et L.5212-16 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accordentre les communes de CAVE, FEUILLA, FITOU, FRAISSE, LA PALME, LEUCATE, PORTEL DES CORBIERES,PORT LA NOUVELLE, ROQUEFORT DES CORBIERES, SIGEAN et TREILLES, un syndicat intercommunal àvocation multiple dit « à la carte » dénommé : SIVOM Corbières Méditerranée.Article 2 - Objet et compétencesLe Syndicat est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes (1, 2-1, 2-2, 2-3, 2-4,3,4,5et 6) au choix des communes adhérentes :COMPETENCE 1 : ACTION SOCIALE ET SANTEServices d'aides à la personne et à domicile dans le cadre d'un centre intercommunal d'action sociale :e Repas à domicilee Participation et soutien aux projets de création d'établissement médicaux-sociauxe Actions de promotion, d'information et de prévention en faveur de la santé des habitants etnotamment des personnes âgéesCOMPTENCE 2 : ENFANCE ET JEUNESSE2-1 : Création, entretien et fonctionnement des centres d'accueil de loisirs sans hébergement (enfants3àllans)2-2 : Création, entretien et fonctionnement des centres d'accueil de loisirs sans hébergement (12 anset plus)2-3 : Relais petite enfance2-4 : Création, entretien et fonctionnement des garderiesCOMPETENCE 3 : TOURISME RURAL— RANDONNEECréation, aménagement et entretien des sentiers de randonnées dans le cadre du schémadépartemental, des équipements et structures connexes.COMPETENCE 4 : AIRES DE REMPLISSAGE SECURISEESCréation, aménagement et entretien des aires de remplissage sécurisées agricoles pour le remplissagedes pulvérisateurs sans dispositif de traitement phytosanitaire y compris lavage des pulvérisateursavec dispositif de traitement.COMPETENCE 5 : CULTUREInitiation à la musique dans les écoles primaires publiquesCOMPETENCE 6 : TRANSPORTDans le cadre de l'article R.3131-2 du code des transports et hors transport scolaire tel que défini àl'article R.213-3 du code de l'éducation: les transports organisés par des établissementsd'enseignement élémentaire et préélémentaire en relation avec l'enseignement, à condition que cestransports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parentsd'élèves participant à l'encadrement des élèves.
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Les compétences ci-dessus sont exercées pour le compte des communes membres comme suit :
COMPETENCE COMPETENCE 2 COMPETENCE | COMPETENCE | COMPETENCE | COMPETENCE1 ENFANCE ET JEUNESSE 3 4 5 6ACTION TOURISME AIRE DE CULTURE : TRANSPORTSOCIALE 2-1 | 2-2 | 2-3 | 2-4 RURAL : REMPLISSAGE | INITIATION ASENTIERS DE SECURISEES | LA MUSIQUERANDONNEECAVE x X x x xFEUILLA x x x xFITOU x X Xx x x XxFRAISSE x x x xLA PALME x Xx Xx x x x x xLEUCATE x x xPORTEL DES CORB. x xX x xX X X xXPORT LA NOUVELLE x xROQUEFORT DES X x X X xXCORB.SIGEAN x xTREILLES x X xX xX
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie deses membres pourront notamment conclure toutes conventions a l'effet de mettre les services duSyndicat a la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres,de leurs services.Article 3 - Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmétre de ses membres.Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes par le biais de conventionavec ces collectivités dans l'intérêt des compétences publiques de ces collectivités, ou de celles duSyndicat, dans la limite du champ périmétral des compétences fixées à l'article 2.Article 4 - La duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - Le siège de l'établissementLe siège est situé au 1 rue Jean Cocteau à 11130 SIGEANIl pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit syndicat. Le lieu de la réunion est choisi par le Président à l'occasion de laconvocation dans un liste de lieux conformes à la tenue des séances du comité syndical fixée parl'organe délibérant.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comité syndicalComposition :
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Le Syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence du son Président, composépar les délégués des conseils municipaux de chaque commune membre.La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée comme suit :— Commune dont la population municipale INSEE est inférieure a 3 000 habitants : 1 délégué titulaireet 1 délégué suppléant— Commune dont la population municipale INSEE est égale ou supérieur à 3 000 habitants : 2 déléguéstitulaires et 2 délégué suppléantLe seuil de population est celui publié au jour de l'adhésion de la commune membre. En cas demodification du seuil selon chiffres publiés annuellement par l'INSEE, le nombre de délégués estmodifié en conséquence.Pour les affaires relevant des compétences qui n'ont pas été transférées par une commune membre,les délégués de cette dernière ne prennent part ni au débat ni au vote directement ou par procuration.Quorum et vote :Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondantà plus de la moitié du nombre de délégués syndicaux en fonction et présents en séance est atteint. Lesdélibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Pouvoir :La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaireabsent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléantpeut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absentsou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Article 7 - Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composéd'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum et de vote sont identiques à celles du comité syndical.Article 8 - CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
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Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical.Article 9 - Attributions du Comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d'un réglement intérieur.ll assure notamment :e Le vote du budget et des participations des adhérents,e approbation du compte administratif,e Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,e L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.ll décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Article 11 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :e Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,e Dirige les débats et contrôle les votes,e Prépare le budget,e Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,e Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,e Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,e Accepteles dons et legs,e Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, pardélégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires a l'exception desattributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comitésyndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.e Représente le syndicat en justice.Article 12 - Le(s) Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.Ils exercent les délégationsCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat
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Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesa l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT,notamment:
e Les contributions des membres adhérents au Syndicat,e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat,e Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs.e Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicate Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.Article 14 - Clé de répartition1° Pour toutes les communes membres : Contribution aux dépenses d'administration généraleLa contribution des communes aux dépenses d'administration générale est fixée comme suit :C= [T x (Pv/Pt)]C= contribution de la communeT = montant total des charges d'administration généralePv = population de la communePt = Population totale du Syndicat2° Pour les compétences sauf 2-2, 2-4 et 6Pour chaque compétence transférée, la contribution aux dépenses de la compétence est fixée commesuit :
C= [T x (Pv/Pt)]C = contribution de la communeT = montant total des charges de la compétence considéréePv = population de la communePt = Population totale du SyndicatDans le cas où une commune membre tiendrait, au titre d'une convention, la gestion de la totalité desservices et équipements compris dans une ou plusieurs des compétences considérées, la contribution,par exercice civil est rapportée à :C= ([T x (Pv/Pt)] / 365) x nombre de jours calendaires hors convention de gestionLa convention de gestion régle le sort des rapports financiers entre la commune et le Syndicat pour ladurée de son exécution.3° Pour la compétence 2-2, 2-4 et 6La contribution communale aux dépenses de la compétence est égale aux dépenses engagées par leSyndicat pour la communesur justification d'un mémoire de dépenses.
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Article 15 - ReceveurLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier de LEUCATE.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 - Transfert et reprise de compétenceL'adhésion au Syndicat a la carte permet à chaque commune de décider de l'étendue des compétencesqu'elle transfère au Syndicat à l'occasion de son adhésion.Les communes membres du Syndicat peuvent, à tout moment, décider de transférer au Syndicatl'exercice d'une compétence que les présents statuts l'habilitent à mettre en œuvre.Les transferts de compétence sont décidés par délibérations concordantes de la commune et duSyndicat. La commune membre notifie sa délibération au Syndicat qui porte à l'ordre du jour du comitésyndical le plus proche la question du transfert de compétence. A défaut de délibération du Syndicatdans les trois mois qui suivent la notification de la délibération communale, sa décision est réputéefavorable.Les reprises de compétence sont décidées par délibérations concordantes de la commune et duSyndicat. La commune membre notifie sa délibération au Syndicat qui porte à l'ordre du jour du comitésyndical le plus proche la question du transfert de compétence. A défaut de délibération du Syndicatdans les trois mois qui suivent la notification de la délibération communale, sa décision est réputéedéfavorable.Sauf dispositions contraires dans les délibérations portant transfert ou reprise de compétence, letransfert ou la reprise prennent effet au 1° janvier de l'année suivant le jour de la délibération ducomité syndical ou du terme du délai de trois mois.Dans le cas où une reprise de compétence(s) par une commune aurait pour effet pour le Syndicat den'exercer plus aucune compétence pour la commune, la procédure de reprise vaut demande de retraitdu Syndicat dans les conditions prévues à l'article 17 ses présents statuts.Article 17 - Adhésion et retrait d'un membreL'adhésion et le retrait des membres sont opérés dans les conditions fixées aux articles L.5211-18,L.5211-19, L. 5212-29 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales.Article 18 - Conditions financières de la reprise de compétence ou du retrait du SyndicatEn cas de retrait de la compétence transférée au Syndicat ou de retrait du Syndicat, les conséquencesfinancières et patrimoniales sont réglées dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1 du codegénéral des collectivités territoriales.Les conséquences du retrait sur le personnel du Syndicat sont réglées dans les conditions prévues àl'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.Article 19 - Modifications statutairesSans préjudice à l'article 6 des présents statuts, les modifications de répartition des sièges sont opéréesdans les conditions fixées à l'article L.5212-7-1 du code général des collectivités territoriales.Les modifications de compétences du Syndicat sont opérées dans les conditions fixées à l'articleL.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
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Les autres modifications statutaires sont opérées dans les conditions fixées à l'article L.5211-20 ducode général des collectivités territoriales.Ces modifications statutaires font l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 20 - Personnel de l'établissementLe personnel est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du statut dela fonction publique territoriale. Le comité syndical fixe par délibération la liste des emploispermanents à temps complets et à temps partiel du personnel titulaire. Le comité syndical peut faireappel à des contractuels s'il le juge nécessaire.Article 21 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéie et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statutsdu syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communesLautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,Le préfet du Tam
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-20 et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes etd'établissements publics de coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunald'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des2 mars 1979, 25 février 1997 et 21 février 2002 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicatintercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en syndicat mixte du bassin versantde l'Hers modifié :VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin Versantde l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) modifié ;VU la délibération du 18 juin 2025 complétée par la délibération du 16 septembre 2025, par laquelle lecomité syndical du syndicat du bassin Hers-Girou a décidé d'engager une modification statutaire pourune transformation du SBHG en syndicat à la carte et acter l'adhésion des communautés decommunes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary Lauragais Audois (Aude) etPiège-Lauragais-Malpère (Aude) ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cettemodification statutaire et ces adhésions ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn ;
Arrétent :Art.1TM : Le syndicat du Bassin Hers-Girou est autorisé à modifier ses statuts.Art. 2.: Les communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary LauragaisAudois (Aude) et Piège-Lauragais-Malpère (Aude) sont autorisées a adhérer au syndicat de bassinHers-Girou.Art. 3: Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.Art. 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne de l'Ariège et du Tarn, et leprésident du syndicat mixte du bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacun desgroupements et communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, le 30 At i. 2026Le préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet da fa Haule-Garonnet par déltgation :élaire général,
Baptiste MANDARD
Le préfet de l'Aude, Le préfet du Tarn
La SecrStais :. de te Préfecturef° cit Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Phan FUESCH YY°
# Vincent FERRIER
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Envoyé en préfecture le 06/10/2025+» - Regu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025©7110 :081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
SYNDICATDU BASSINHers Girou
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Statuts duSyndicat du BassinHERS GIROU
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Envoyé en préfecture le 08/10/2025"| Regu en préfecture le 08/10/2025Publiéfe 08/10/2025_ Bees | Co | ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
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Chapitre 1* : Dispositions généralesArticle 1" : Constitution et dénominationLe syndicat du Bassin Hers Girou (SBH'5) es' ur syncicat taixte fermé à la carte, régi par les articles L.5711-l'et suivants et par l'article L. 5212-16du CGCT. ;
Article2 : Siège. +. :: :*:!" :Le siège du syndicat mixte est fixé À Toulouse (31200), 45 rue Paule Raymondis.Les réunions du Syndicat Mixte se uernent au siège dn Syndiiet Mixte ou dans tout autre lieu choisi parl'organe délibérant sur le territoire des membres dudit syadicet.Article 3 : Membres, périmètre géographique d'intervention3-1 MembresLe syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :Département de la Haute-Garonne :La Communauté d'Agglomération du SICOVALLa Communauté de Communes des Coteaux BellevueLa Communauté de Communes des Coteaux du GirouLa Communauté de Communes du FrontonnaisLa Communauté de Communes des Hauts TolosansLa Communauté de Communes Aux Sources du Canal du MidiLa Communauté de Communes des Terres du LauragaisLes communes de Aigrefeuille, Balma, Beaupuy, Bruguières, Castelginest, Drémil-Lafage, Flourens,Fonbeauzard, Gratentour, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et L'Union;
entLa Communauté de Communes Sor AgoutLa Communauté de Communes Tam-AgoutLa Communauté de Communes Lautrécois-Pays d' AgoutDépartement de l'AudeLa Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais AudoisLa Communauté de Communes Piège Lauragais Malepére3.2 Périmètre géographique d'interventionLe Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) exerce ses compétences pour le compte des collectivitésmembres suivantes, à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites des bassinsversants de l'Hers et du Girou et sur les cours d'eau DCE et non DCE tels que résultant de laclassification opérée par l'Etat et retranscrite dans chaque département en application de l'instructiondu 3 juin 2015 du Ministère de l'Ecologie.
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Envoyé en prefecture le 08/10/2025..| Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025091 523-DE
Départementde la- Haute-Garonne :Li LiLA dd ¢ HLa Communauté d'Agglomération du SIÉOVAE: pour but ou partie des communes suivantes :Auzielle (100%), Auzeville-Tolosane (74,19%), Aÿguèsvives' (100%), Baziège (100%) Belberaud(100%), Belbéze-de-Lauragais (63,46%), Gegtanct- Tylogaa (99.37%), Donneville (100%), Deyme(99,10%), Escalquens (100%), Fourqué@aut"(100%), Labège (100%), Labastide-Beauvoir (100%).Lauzerville (100%), Mervilla (30,2%y, Moihun-Lauragats ,{30,65%), Montgiscard (98,23%).Montlaur (100%), Odars (100%), Péclidou (1.09%), Pompertuzg? (93,96%), Ramonville-Saint-Agne(82,89%) et Varennes (100%);La Communauté de communes des Coteaux BellevueLes communes de Castelmaurou (100%), Labastide-Saint-Sernin (100%) et Montberon(100%)el par extension du périmètre d'intervention pour les communes de Pechbonnieu (100%),Rouffiac-Tolosan (100%), Saint-Génies-Bellevue (100%) et Saint-Loup-Cammas (100%)La Communauté de communes des Coteaux du Girou :Les communes de Lavalette (100%), Saint-Marcel-Paulel (100%) et Villaries (76,43%)et par extension du périmètre d' intervention. pour tout ou partie du territoire des communesde Bazus (100%), Bonrepos-Riquet (100%), Gauré (100%) Garidech (100%), Gragnague(100 %), Lapeyrouse-Fossat (100%), Montastruc-la-Conseillère (60,79%), Montjoire(3,78%), Montpitol (77,16%), Paulhac (27,16%), Saint-Jean-Lherm (100%), Saint-Pierre(100%) et Verfeil (100%) ;
La Communauté de communes du Frontonnais :Les communes de Castelnau-d'Estrétefonds (37,08%), Cépet (100%), Gargas (98,10%),Saint-Sauveur (100%), Bouloc (22,5%), Vacquiers (0,01%) et Villeneuve-lès-Bouloc(77,48%)et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire des communesde Bouloc (2,06%) et Vacquiers (0,01%)La Communauté de communes des Hauts Tolosans :Pour une partie de territoire de la commune de Grenade (5,60%)et par extension du périmètre d'intervention pour une partie du territoire de la communed'Ondes (1,27%)La Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi :La commune de Maurens (100%)et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communesde Bélesta-en-Lauragais (100%), Falga (100%), Juzes (100%), Montégut-Lauragais(18,13%), Montgey (Tam) (21,80%), Mourvilles-Hautes (100%), Nogaret (26,31%),Puerchoursi (Tam) (100%), Roumens (3,47%), Saint-Félix-Lauragais (44,40%), Saint-Julia(100%) et Vaux (100%) ;
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Envoyé en préfecture le 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/202510 : 081-248100158-20250928-2025 091 523-DELa Communauté de communes des Terres du Lauragais :Les communes de Albiac (100%), Auriac-sur- Vendinelle (100%), Aurin (100%), Beauville(100%), Bourg-Saint-Bernard (100%), Le Cabanial (100%), Cambiac ( 100%), Caragoudes(100%), Caraman (100%), Le Faget (100%), Francarville (100%), Gardouch (100%), Lanta(100%), Loubens-Lauragais (100%), Maureville (100%), Mascarville (100%),Montesquieu-Lauragais (190%), Montgail'ard-Lauragais (100%), Mourvilles-Basses(100%), Préserville (100%), Frunet ( 190%}, Renneville (100%), Saint-Pierre-de-Lages(100%), Saint-Rome, (100%), Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (100%), La Salvetat-Lauragais(100%), Ségreville (100%), Saussers (100%), Taravvel (100%), Toutens (100%), Vallesville(100%), Vendine (100%), Villefranche-de-Lauragsis (100%) et Villenouvelle (100%)et par extension du périmètre d'intervention. pour 'ot ou partie du territoire des communesde Avignonet-Lauragais (96,39 %. Beruteviile 100%), Caignac (100%), Cessales (100%).Folcarde (100%), Gioel (30,78%), Lagarde (00%), Lux (100%), Mauremont (100%),Monestrol (92,05%), Montclar-Lauragais (100%), Montgeard (100%), Nailloux (33,40%),Rieumajou (100%), Saint-Germier (100%), Saint-Léon (10,21 %), Saint-Vincent (100%),Seyre (100%), Trébons-sur-la-Grasse (100%), Vallègue (100%) et Vieillevigne (100%) ;Les communes de :Aigrefeuille (100%), Aucamville (34%), Balma (100%), Beaupuy (100%), Bruguières (100%),Castelginest (100%), Drémil-Lafage (100%), Flourens ( 100%) , Fonbeauzard (100%), Gratentour(100%), Launaguet (100%), Mondouzil (100%), Mons (100%), Montrabé (100%), Pin-Balma(100%), Quint-Fonsegrives (100%), Saint-Alban (71%), Saint-Jean (100%), Saint-Jory (28%), Saint-Orens-de-Gameville (100%), Toulouse (36,7%) et L'Union ( 100%) ;
Département du Tarn :La Communauté de communes du Sor et de l'Agout :- Les communes de Cambon-lés-Lavaur (100%), Cuq-Toulza (100%), Maurens-Scopont(100%), Péchaudier (35,37%) et Puylaurens (16,09%),et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communesde Aguts (56,20%), Algans (99,99%), Appelle (100%), Bertre (85,60%), Lacroisille (100%)et Mouzens (100%) ;La Communauté de communes Tarn-Agout :Les communes de Banniéres (100%), Montcabrier (100%), Teulat (100%) et Villeneuve-lés-Lavaur (100%),et par extension du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire, des communesde Azas (0,84%), Belcastel (99,92%), Garrigues (34,43%), Lacougotte-Cadoul (68,97%),Lavaur (9,17%), Marzens (2,23%), Roquevidal (98,27%), Saint-Agnan (0,60%), Veilhes(100%) et Viviers-lès-Lavaur (100%) ;La Communauté de communes Lautrécois-Pays d'Agout :La commune de Magrin (99,32%),
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Envoyé en préfecture le 08/10/2025. | Regu en préfecture le 08/10/2025Publié fe 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
Département de l'Aude :La Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour tout ou partie du territoiredes communes de Baraigne (30%), Belflou (100%), Cumiés (100%), Fajac-la-Relenque (100%),Gourvieille (100%), La Louvière-Lauragais (59%), Les Cassés (80%). Marquein (100%). Mas-Saintes-Puelles (20%), Mayreville (59%), Mézeiville (40%), Molleville (100%), Montauriol (100%).Montferrand (50%), Montmaur (80%), Payré-syrl; Hers,¢ 190%), Peyrefitte-sur-l'Hers (85%). Saint-Michel-de-Lanés (100%), Saint-Paulet ge. Sainte-Camelle (1 ON) et Salles-sur-l'Hers (100%) ;; bie ETS: 7
La Communauté de communes Piège-L aüraÿaié-Malepèts pour une partie du territoire descommunes de Fonters-du-Razès ar igpmp ion ieee vie | (66 %).297 as?
Article 4 : Durée oP had
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 5 : ObjetLe SBHG a pour objet de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et desmilieux aquatiques en vue de contribuer à l'atteinte du bon état des cours d'eau sur le territoire de sesmembres. Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre par sescollectivités membres, suivant les principes de solidarité de bassin. Il a vocation à être labelliséEPAGE au sens de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses membres etdans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :* aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C.Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale,"au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police ; C. env., art. L. 215-16),"au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),* à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).A ce titre, le syndicat mixte :* ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur sonterritoire. II ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieuxaquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autoritéde leur propriétaire et/ou de leur exploitant ;* peut exercer les compétences GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires(d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.Article 6 : CompétencesLe syndicat est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé à la carte, en application desdispositions de l'article L.5212-16 du CGCT. Il dispose de compétences dites « à la carte » que lesmembres peuvent ou non lui transférer.
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Envoye en prefecture te 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025{D :081-248100158-20250929-2025 091_523.0E6.1 - Compétences à la carte :Carte 1 : GEMAPIPour les EPC] membres qui l'ont délibéré (cf annexe) selon une répartition par carte, leSyndicat exerce, par trañsfnt, Yes compétences relatives à la gestion des milieuxaquatiques et la prévention dzs inéndazions (GEMAPI) du bassin versant de |"Hers et duGirou sur les cours d'eau DCE,et non DCE situés dans son périmétre d'intervention. I]s'agit des missions énumérées al' articte L 21%-7 du Code de |'Environnement suivantes :Carte la.
l-laménagenent d'un bassin cu d'une fraction de bassin hydrographique :2-l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,8-la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Carte 1b:5- la défense contre les inondations et contre la mer,
Pour mettre en ceuvre cette compétence, le Syndicat entreprend toutes les études, |'exécution destravaux, et [exploitation des ouvrages.
Carte 2 : ANIMATION
Le Syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents :
- L'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE.)"Hers Mort Girou" ainsi que le suivi et l'animation de toute action découlantd'une démarche partenariale ou contractuelle ;
- L'information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus,scolaire, professionnels, usagers de l'eau, usagers des loisirs, touristes,collectivités locales...) du périmètre syndical.
6.2- Transfert des compétences à la carte :
Le transfert de compétence a lieu après délibération de l'assemblée délibérante de lacollectivité demandeur adressée au comité syndical qui se prononce sur cette demande. I]prend effet au 1° janvier de l'année suivant la date à laquelle la délibération du comitésyndical est devenue exécutoire.
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Envoyé en préteclure le 08/10/2025Regu en préfecture fe 08/10/2025Publié le 08/10/20251D :081-248100158-20250929-2025 091_523-DE
2. Effet du transfert de compétenceLe transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubleset immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce, dansles conditions fixées aux articles 1: TAZT-T à143265 du Code Général des Collectivités+ 3"Territoriales. De:L] LE]
2a+7 sé" %°Le personnel concerné parle trangferi deicom tence,"doiiia liste est transmise au syndicat,est transféré au syndicat en 'appliéation, de Vartigig 5211 -4-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. ,,, gee, pren ges CLRLE Sos a »Jee 3. . . .6.3- Reprise de la compétence 4 la carterte; . 3 8am 940
ts3 EL)
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque collectivité membre, dans lesconditions suivantes :e La reprise a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivitémembre et du Comité Syndical du syndicat. Elle prend effet au 1% janvier de l'année suivantl'adoption des délibérations concordantes.« Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise et situés sur leterritoire de la collectivité membre reprenant la compétence lui seront attribués en pleinepropriété dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. La reprise de cette compétence vaut substitution de la collectivitéau syndicat pour les contrats souscrits par celui-ci.e La collectivité reprenant la compétence au syndicat continue à participer au service de la dettepour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la périodeau cours de laquelle le transfert avait été effectif, jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts.
Article 7 : Prestations de serviceL'établissement public peut effectuer au moyen de conventions, dans le prolongement de sescompétences figurant dans le pacte statutaire, des prestations de services, pour ses collectivités,groupements de collectivités membres du syndicat dans le périmètre de compétences constitué par lebassin versant de l'Hers-Mort et du Girou.L'établissement public est autorisé à effectuer au moyen de conventions des prestations de servicepour des collectivités territoriales, des établissements publics non adhérents au syndicat ou à desorganismes extérieurs au syndicat, mais inscrits dans le cadre du périmètre du bassin versant deI'Hers-Mort et du Girou.Par nature, ces interventions présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité du syndicat etconcernent le champ de compétences couvert par l'établissement public.D'une façon générale, le Syndicat s'inscrit dans une démarche partenariale avec l'ensemble descollectivités publiques, à l'échelle du bassin versant de l'Hers-Mort et du Girou, en vue de favoriserla mise en œuvre de son objet statutaire.
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Envoyé en préfecture le 08/10/2025"| Regu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025091 523-DE
Article 8 : Commissions Territoriales
Pour assurer une bonne information et concertationdans l'avancement des projets, des commissionstechniques et territoriales sont créées! ©' °. :Les commissions territoriales sont créées à l'échelle de chaque intercommunalité membre et pour leterritoire des communes de la métropole touicusaine La carte des commissions territoriales et leurressort géographique figure eu apnexe aua statuts. © +0) |Les fonctions et modalités de réunions de ces commissives sort décrites au sein du règlement intérieurdu Comité Syndical. riPour ce qui concerne les commissions représentant le territoire des EPCI, siègent au sein de cescommissions des représentants des intercommunalités membres situées à l'intérieur des limitesgéographiques de la commission territoriale concernée. Le conseil communautaire désigne, parmises membres, ses représentants délégués et suppléants selon le tableau ci-dessous. Ce collège électoralprocède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans lesproportions déterminées à l'article 9 des présents statuts.Pour ce qui conceme la commission représentant le territoire des communes de la métropoletoulousaine, chacun des conseils municipaux des communes adhérentes désigne un ou plusieursdélégués à la commission territoriale selon le tableau de répartition ci-dessous. Ce collège électoralprocède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans lesproportions déterminées à l'article 9 des présents statuts.La composition des commissions territoriales et le nombre de désignations est précisé dans le tableausuivant :
| Commissions Membres Délégués Suppléants | NombreTerritoriales de Vice-PrésidentsSICOVAL SICOVAL 3 3 1Terres du Lauragais | Terres du Lauragais 4 4 1Hauts Tolosans Hauts Tolosans 1 1 1Sources du canal du midi | Sources du canal du midi 1 1 1| Coteaux du Girou Coteaux du Girou : 2 1Coteaux Bellevue Coteaux Bellevue 2 2 1Frontonnais Frontonnais 2 2 1Sor Agout | Sor Agout 1 1 1Tam Agout Tam Agout l 1 1Piège Lauragais Piège Lauragais Malepère 1 1 1MalepèreCastelnaudary Lauragais | Castelnaudary Lauragais 2 2 1 |Audois Audois |
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Envoye an préfeciure te 08/10/2025| Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025* | ID : 081-248 100158-20250929-2025 091_523-DE
Lautrécois Pays d'AgoutLautrécois Pays d'Agout L 1
CommissionsTerritorialesMembres DéléguésNombrede Vice-PrésidentsSuppléants
Territoire métropolitain 31 2La commission est compReprésentants par communeosée de la manière syivartte
23: 97 ry >0193 207 Dont
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Envoye en prefecture le 08/10/2025"t Reçu en préfecturele 08/10/2025Publié le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
Chaque commission territoriale, présidée de droit par le président du syndicat, élit parmi les déléguéstitulaires un vice-président pour les commissions territoriales du territoire des EPCI et 2 vice-présidents pour le territoire métropolitain, pour la durée de leur mandat de délégués.Lorsqu'un délégué démissionne ou: perd son' snancat, l'intercommunalité désigne un nouveaudélégué. La commission territoriale: procède comme lors de son installation à l'élection de sesreprésentants au sein du conseil syndicäl. "
Article 9 : Conseil syndical
9.1 - CompositionLe SBHG est administré par un comité syndical, conformément à l'article L 5212-6, L 5212-7 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), composé de délégués élus par lescollèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du syndicatavec la répartition suivante :
Suppléants || Commissions Territoriales Délégués _SICOVAL 3 3Terres du Lauragais— 4 4Hauts Tolosans 1 1Sources du canal du midi 1 1Coteaux du Girou 2 2| Coteaux Bellevue 2 2| Frontonnais 2 2| Sor Agout 1 1| Tam Agout 1 L|Piège Lauragais Malepére 1 l |Castelnaudary Lauragais Audois 2 2| Lautrécois Pays d'Agout 1 l| Territoire métropolitain 8 8
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Envoye en prefecture le 98/10/2025- | Reçu en préfecture te 09/10/2025Publié le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025091 523-DE
9,2 - Modalités de voteLes règles de vote sont les suivantes :
Est attribué 1 voix par délégué membre du cqnsçil à meConformément à l'article L 5212-16 du CGCT, 'aus ies 'sale és prennent part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun 2! notamment pour l'élection du président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation 'du: coinpre: acniinisiratif, et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de'Somposition, de fonclignnement et de durée du syndicat.Pour les délibérations relevant d'une c:Symp terick?a ld Carte, ne, prenijent part au vote que les déléguésreprésentant les membres adhérents ccinceraés: **** ; "eensArticle 10 : Bureau syndical10.1 —- CompositionLe Bureau du syndicat mixte est composé du Président, de vice-présidents et d'autres membresdésignés par le conseil syndical. Il comprendra au moins un représentant de chaque commissionterritoriale.Les séances du Bureau ne sont pas publiques sauf lorsque le bureau délibère par délégation del'assemblée délibérante.10.2 — Attributions du bureau syndicalLe Bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le conseil syndical lui a donné délégationdans le respect des compétences réservées au conseil syndical et prévues aux dispositions de l'articleL 5211-10 du CGCT.Le Bureau prépare les décisions du conseil syndical et émet des avis simples à son intention. Il peutdonner son avis sur les projets de délibérations sans pour autant disposer d'une voix délibérative.
Chapitre 3 : Budget et dispositions financièresArticle 11 : BudgetLe budget du syndicat mixte comprend en recettes :la contribution des membres,le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat mixte,les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la RégionOccitanie, des Départements présents sur le bassin versant, des EPCI à fiscalité propre, desCommunes, et tout autre type de subventions,les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de services, ainsique l'éventuel produit perçu,les redevances,les produits des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts,les offres de concours,
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Envoyé en préfecture le 08/10/2025DT D DO TT TT 7 | Reçu en préfecturele 08/10/2025Publié le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-202509 1_523-DEet plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des compétences dusyndicat mixte.
Article 12 : Participation financière des membres
La contribution des membres au titre ded compétences transférées et des missions exercées se concrétise parune cotisation annuelle. Les cotisations scnt £i¢es d2 inarière à équilibrer le budget du syndicat mixte encouvrant l'ensemble de I' autofinuiicymeat. tek ta1- Le montant de la participatior: aux chazgés'd2 gestion géhérale est fixé chaque année par délibération"_ du comité syndical lors de 1'adaztion du badget, en frnction des critères suivants :1/Superficie du bassin ve:sant : 32,5%2/Population totale : 57,5 %3/Potentiel fiscal de [a collectivité : 10 %La population du bassin versant est calculée en multipliant le chiffre de la population totale INSEE publié auI* janvier de l'année du renouvellement général des conseils municipaux par Le pourcentage de couverture dechaque collectivité sur le bassin versant.2- Le montant de la cotisation au titre des compétences GEMAPI dues par les membres est fixéchaque année par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, selon larépartition suivante :Carte la:
Intercommunalité membre Part de participation appelée sur les cotisationsGEMAPISICOVAL 23,73%Terres du Lauragais 35,94%Hauts Tolosans 0,46%Sources du canal du midi 3.84%Coteaux du Girou 11,98%Coteaux de Bellevue 2,53%Frontonnais 4.15%Sor Agout_ 5.30%Tam Agout 4,63%|Piège Lauragais Malepère 0,63%Castelnaudary Lauragais Audois 7,05%Lautrécois Pays d'Agout 0,06%
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Carte Ib:
Envoyé en prefecture le 08/10/2025- | Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié te 08/10/2025"| 1D : 081-248100158-20250929-2025_097_523-DE
Intercommunalité membrePart, de, participation appelée sur les cotisations
Se——" —. LE] » LE)> 7 V3 97 aaTerres du Lauragais s 34.38%Hauts Tolosans 13 , 73 27, -, 220%Sources du canal du midi ell in " 485%Coteaux du Girou ; 3 ds cs Sa 7H15.86%Coteaux Bellevue yee " 11,17%Frontonnais 10,20%Sor Agout 5,57%Tarn Agout 6,29%|Piège Lauragais Malepère 1.61%Castelnaudary Lauragais Audois 9,26%Lautrécois Pays d'Agout 0,61%
3- Le montant de la cotisation au titre de la compétence Animation due par les membres est fixéchaque année par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, en fonctiondes critères suivants :1/ Population totale : 70 %2/ Superficie du bassin versant : 20 %3/ Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %
Article 13 : Comptable publicLe comptable public du syndicat mixte est le service de gestion comptable de Toulouse-Municipale.Les régles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Article 14 : Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du Code général des collectivités territoriales.
. Projetde statuts, page 13
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Envoyé en préfecture le 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 06/10/202510 :081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
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Territoire du SBHG
Envoyé en prefecture le 08/10/2025Regu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025 "~
ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
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Piège Lauragais Malepère
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Envoye en pretecture le 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publie le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraldu 3 jy min. 2026
Le préfet de la Haute-GaronnePour le préfoi de ia Houle-Garennesiaire ggneral
Baptiste MANDARD
Le préfet de l'Aude Le préfet du Tarn
La Secrétaire L: 7 sda Préfec::: :" / Edfoe Pour le préfet et par délégation,ne Le secrétalre général7nt FERRIER
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