PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-011
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
DREAL /
51-2026-01-16-00001 - 2026-DREAL-EBP-0002 - Arrêté préfectoral du 16
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture et de
transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées
pour le BE V.natura à GÉRAUDOT. (3 pages) Page 3
51-2026-01-16-00002 - 2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée
Grue cendrée (Grus grus). (4 pages) Page 7
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2026-01-08-00004 - Annule et remplace l'arrêté
n°51-2026-01-08-0003 publié le 15 janvier 2026 : Arrêté modificatif
relatif à la désignation membres de la CLAS de la Marne (3 pages) Page 12
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-01-14-00014 - DDFiP51 - Délégation de signature Équipe
Départementale de Renfort (14 - PRAE FISC EDR au 2026-01-14) (2 pages) Page 16
51-2026-01-14-00016 - DDFiP51 - Délégation de signature pour les
opérations Domaniales (26 - BILD DOM 1 SUB au 2026-01-14) (3 pages) Page 19
51-2026-01-14-00013 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale
PRAÉ (11 - PRAE SPE au 2026-01-14) (2 pages) Page 23
51-2026-01-14-00015 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale BILD
(25 - BILD SPE au 2026-01-14) (2 pages) Page 26
51-2026-01-14-00012 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale
Division Stratégie, Ressources Humaines et Concours (10 - SRHC SPE au
2026-01-14) (3 pages) Page 29
51-2026-01-15-00001 - DDFiP51 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers
BILD RH 2026-01-15) (3 pages) Page 33
2
DREAL
51-2026-01-16-00001
2026-DREAL-EBP-0002 - Arrêté préfectoral du 16
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction
de capture et de transport d'espèces d'oiseaux
et de mammifères protégées pour le BE V.natura
à GÉRAUDOT.
DREAL - 51-2026-01-16-00001 - 2026-DREAL-EBP-0002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées pour le BE V.natura à GÉRAUDOT. 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-0002
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport
d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet du département de la Marne
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2025-57 du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
26/05/2025 par le bureau d'études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220 Géraudot ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études V.natura est mandaté par la société An Avel Braz pour réaliser
les suivis environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
DREAL - 51-2026-01-16-00001 - 2026-DREAL-EBP-0002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées pour le BE V.natura à GÉRAUDOT. 4
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220
Géraudot. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l'organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l'exception des espèces mentionnées dans l'arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental des parcs éoliens de Côte
Belvat, Maison-dieu et Perrières sur les communes de Maisons-en-Champagne et Coole dans le
département de la Marne.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d'études
V.natura situés à Géraudot.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d'études V.natura afin d'y être congelés.
Une fois l'identification réalisée, l'ensemble des cadavres de chauves-souris doivent être envoyés au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges, comme le demande le PNA, pour alimenter la base nationale
de connaissance sur les mortalités de chiroptères.
Dans le cas d'animaux retrouvés blessés, ils sont transportés au centre de soins le plus proche  : Centre
de Réhabilitation et de Sauvegarde Régional de la faune sauvage (CRESREL), situé au Domaine Saint
Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1 er
mars 2025 et le
31 décembre 2025.
DREAL - 51-2026-01-16-00001 - 2026-DREAL-EBP-0002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées pour le BE V.natura à GÉRAUDOT. 5
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l'exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitant ou
toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de données
de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des
installations classées imposée au II de l'article 2.3 de l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement. Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL - 51-2026-01-16-00001 - 2026-DREAL-EBP-0002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de mammifères protégées pour le BE V.natura à GÉRAUDOT. 6
DREAL
51-2026-01-16-00002
2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée
(Grus grus).
DREAL - 51-2026-01-16-00002 - 2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus).
7
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-009
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus)
Le préfet du département de la Marne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.  163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.  411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° DS 2025-068 du 1 er
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-57 du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est en date du 19 septembre
2024, complétée le 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 1er
au 17 août 2025 ;
Considérant que la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est (CRAGE) est chargée de piloter
l'action C.0.7 du programme LIFE « Biodiv'Est », et en particulier la sous-action intitulée «  cohabitation
entre les espèces protégées et le milieu agricole » ;
Considérant que, dans ce cadre, la CRAGE souhaite expérimenter diverses actions destinées à atténuer
l'impact des dégâts occasionnés aux cultures par les grues cendrées lors de leurs haltes migratoires et
pendant la période hivernale ;
Considérant que ces actions comprennent la mise en place de techniques d'effarouchement destinées
à éloigner les grues des cultures les plus sensibles ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.  411-1 du code de
l'environnement, interdit la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces qu'il liste, dont la
Grue cendrée ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
DREAL - 51-2026-01-16-00002 - 2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus).
8
Considérant que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit l a délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.  411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour
prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux
eaux et à d'autres formes de propriété, c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « les dérogations définies au
4° de l'article L.  411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les actions envisagées par la CRAGE s'inscrivent dans un programme visant à restaurer
la biodiversité dans les espaces agricoles  ; qu'elles ont pour but de prévenir les dommages importants
aux cultures et d'améliorer l'acceptation par le public de la présence des grues dans l'espace agricole ;
Considérant que le projet présenté s'inspire d'expérimentations menées dans d'autres pays, afin de
tester des solutions innovantes, dans la mesure où aucune solution satisfaisante n'est connue à l'heure
actuelle ;
Considérant que les actions d'effarouchement visent la seule Grue cendrée, qu'elles seront mises en
œuvre de façon contrôlée, sur un territoire restreint et pour une durée limitée ; qu'ainsi,
l'expérimentation envisagée n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Grue cendrée dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est, sise 9 rue
de la Vologne, 54 520 Laxou.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens de
l'espèce Grue cendrée (Grus grus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'expérimentation de solutions et aménagements
destinés à réduire les dégâts causés aux cultures, menée sur les terres de la SCEA de Haute Fontaine et
de l'EARL de l'Ormoie, sur les communes d'Ambrières et Scrupt.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
DREAL - 51-2026-01-16-00002 - 2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus).
9
Les techniques d'effarouchement suivantes sont mises en place sur des parcelles sensibles aux dégâts
de grues, en complément de mesures d'aménagements destinées à réduire leur attractivité :
• répulsif sonore : dispositif équipé de hauts-parleurs, diffusant de manière aléatoire des cris de
grues en détresse ou des sons d'alerte (alarme, klaxon, etc.) ;
• répulsif visuel : manchon à air, gonflé en permanence ou par intermittence, et  / ou dispositifs
réfléchissants créant des éclats lumineux ;
• répulsif olfactif ou gustatif  : utilisation d'un produit répulsif en pulvérisation sur la parcelle ou
en enrobage sur les semis. La mise en œuvre de ces méthodes est soumise à la validation
préalable du service de l'État chargé de la protection des espèces, sur la base d'une notice
décrivant le produit répulsif et justifiant son absence de toxicité pour les organismes vivants.
Les dispositifs sonores et visuels sont activés uniquement en journée, pendant les périodes sensibles
pour les cultures (du semis au stade du tallage). Les dispositifs sont positionnés et réglés de manière à
ne produire leur effet répulsif qu'au sein de la parcelle étudiée.
L'effarouchement cible uniquement la Grue cendrée, à l'exclusion de toute autre espèce protégée. Les
effets des dispositifs répulsifs sur la faune non ciblée, notamment les oiseaux nicheurs, fait l'objet d'un
suivi régulier dès leur mise en place. S'il est observé un effet des dispositifs sur d'autres espèces,
susceptible de remettre en cause l'accomplissement de leur cycle biologique, l'utilisation des dispositifs
répulsifs est suspendue.
Au moins cinq jours avant le démarrage d'une nouvelle opération d'effarouchement, le bénéficiaire
communique au service départemental de l'Office français de la biodiversité et au service chargé de la
santé animale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations la localisation, la durée et les modalités de mise en œuvre de l'opération. L'opération
d'effarouchement est, le cas échéant, modifiée ou suspendue sur demande de ces services si les
actions prévues apparaissent incompatibles avec les mesures sanitaires en vigueur, notamment en
période d'épizootie. On entend par nouvelle opération d'effarouchement, la mise en place de
dispositifs d'effarouchement sur une commune, lorsque aucun n'y a été utilisé depuis plus d'un mois.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du
démarrage de l'expérimentation, en précisant la localisation et le calendrier de mise en œuvre des
différents aménagements et mesures d'effarouchement.
Les résultats des aménagements et mesures d'effarouchement sont évalués en comparant la situation
des parcelles traitées à celle de parcelles témoins, comparables en termes de localisation,
d'environnement et de mode d'exploitation, avant et après mise en œuvre de l'expérimentation. Les
indicateurs suivis comprennent, à minima :
• le nombre de grues observées, lors de comptages réalisés simultanément sur la parcelle traitée
et la parcelle témoin, à une fréquence au moins mensuelle ;
• le nombre de grues observées en différents points des communes concernées, faisant l'objet de
comptages réguliers, permettant d'évaluer le report des grues effarouchées vers les parcelles
avoisinantes ;
• le rendement des cultures ;
• le montant des dégâts de grues déclarés par les agriculteurs sur les communes où a lieu
l'expérimentation.
DREAL - 51-2026-01-16-00002 - 2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus).
10
Le suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport annuel, communiqué au service chargé de la protection
des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque campagne. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs de
l'expérimentation et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 mai 2029.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
Les prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la chambre régionale d'agriculture du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DREAL - 51-2026-01-16-00002 - 2026-DREAL-EBP-009 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens
de l'espèce animale protégée Grue cendrée (Grus grus).
11
Préfecture de la Marne
51-2026-01-08-00004
Annule et remplace l'arrêté
n°51-2026-01-08-0003 publié le 15 janvier 2026 :
Arrêté modificatif relatif à la désignation
membres de la CLAS de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00004 - Annule et remplace l'arrêté n°51-2026-01-08-0003 publié le 15 janvier 2026 : Arrêté
modificatif relatif à la désignation membres de la CLAS de la Marne 12
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE modificatifportant désignation des membresde la commission locale d'action sociale (CLAS)de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général de la fonction publique du 1% mars 2022 ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnelsde l'État ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseaulocal d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'intérieur et des outre-mer relative à larecomposition des commissions locales d'action sociale à la suite des électionsprofessionnelles du 1° au 8 décembre 2022 ;Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociauxd'administration de proximité de la préfecture et de la police nationale dans la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant composition et répartition des sièges de lacommission locale d'action sociale de la Marne;Vu la désignation des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicaleset en dernier lieu celle adressée, par mail, par FSMI FO, le 18 décembre 2025, informant de ladésignation en qualité de membres titulaires de Mme Sylvia PROTAT, en lieu et place deMme Nadia NOUVION et de Mme Pauline DERIQUE, en lieu et place de Mme LaurenceDAUSSEUR. En qualité de membres suppléants de Mme Laurence DAUSSEUR, en lieu et placede M. Steeve WILHEIM et de M. Benoit SART, en lieu et place de Mme Florence BLO.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
1 rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex(: 03 26 261010
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00004 - Annule et remplace l'arrêté n°51-2026-01-08-0003 publié le 15 janvier 2026 : Arrêté
modificatif relatif à la désignation membres de la CLAS de la Marne 13
Article 1°La commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère del'intérieur dans le département de la Marne est modifiée comme suit :+ Sont membres de droit de la commission locale d'action sociale de la Marne lesresponsables de structures suivants où leurs représentants :> le préfet;+ le haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité ;* le directeur départemental de la sécurité publique ;* le commandant de la région de gendarmerie ou le commandant d'un service degendarmerie représenté localement ;+ le directeur du secrétariat général commun départemental ;+ __ l'assistant de service social.¢ Sont membres à titre consultatif de la commission locale d'action sociale de la Marneles chefs de service suivants ou leurs représentants :* le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;* le commandant de la compagnie de CRS départementale ;*__le directeur de l'école nationale de police dans le département.+ Peuvent également siéger à titre consultatif :* le conseiller technique régional pour le service social ;* les médecins du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur zonal ;+ __ l'inspecteur santé et sécurité au travail;* un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le psychologuecoordonnateur zonal.+ Sont membres titulaires et suppléants des organisations syndicales :Membres titulaires Membres suppléantsau titre de FSMI FOM. PEROCHON Bruno M. PENVEN Sébastien2 __ M. AMOUR Thierry M. ARTHENAY MickaëlMme FANTONI Nathalie Mme MORTIER Marlène= _ M. PINEAU Tristan Mme DUHAL StéphanieM. DUCHEMIN Éric M. MAZY GérardM. HUBERT Frédéric Mme DESMAREST StéphanieMme PRAME Christine Mme MANCHE LudivineMme PROTAT Sylvia 7 Mme DAUSSEUR LaurenceMme DERIQUE Pauline M. SART Benoitau titre de CFE CGCMme ZEIMET Justine M. LEDOUX DavidM. DUFOUR Mathieu — Mme LEFEVRE Jessie= M. VANSANTBERGHE Yann M. SWIDERSKI FrancoisM. HOUSSACK Yohann Mme CAILLOT SandrineM. CHESNEAU Frédéric M. THOME Frédéricau titre de UNSA FASMI. M. CARRE Samuel Mme CARLIER Julie
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00004 - Annule et remplace l'arrêté n°51-2026-01-08-0003 publié le 15 janvier 2026 : Arrêté
modificatif relatif à la désignation membres de la CLAS de la Marne 14
Article 2Les membres de la commission locale d'action sociale sont désignés pour une durée de 4 ans.
Article 3Le présent arrêté abroge et remplace celui du 05 mai 2025, portant désignation desmembres de la commission locale d'action sociale de la Marne.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant de la compagnie de CRS départementale et le directeur del'école nationale de police dans le département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le + £, li.
Pour le préfeÿ et par délégation,le secrétaire général
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-08-00004 - Annule et remplace l'arrêté n°51-2026-01-08-0003 publié le 15 janvier 2026 : Arrêté
modificatif relatif à la désignation membres de la CLAS de la Marne 15
Services déconcentrés
51-2026-01-14-00014
DDFiP51 - Délégation de signature Équipe
Départementale de Renfort (14 - PRAE FISC EDR
au 2026-01-14)
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00014 - DDFiP51 - Délégation de signature Équipe Départementale de Renfort (14 - PRAE FISC
EDR au 2026-01-14) 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction géné rale des
Finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Finance s
publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
14 - PRAE FISC EDR
Page 1 sur 2
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00014 - DDFiP51 - Délégation de signature Équipe Départementale de Renfort (14 - PRAE FISC
EDR au 2026-01-14) 17
aux agents désignés ci-après, membres de l'équipe départementale de renfort (EDR) :
Nom et Prénom Grade Limite des
décisions contentieuses
Limite des
décisions gracieuses
BUR Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUFOUR Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GABREL Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GOARNIGOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUIHOT Aymeric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HARS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JUPIN Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAHURE Ludovic
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASFER Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAILLOT Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
POUILLON Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIMON Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WILAIN Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ZENDER Janny Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DETRAILLES Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
PIERRET Océane Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 25 août 2025 et est actualisé à effet au 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
14 - PRAE FISC EDR
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00014 - DDFiP51 - Délégation de signature Équipe Départementale de Renfort (14 - PRAE FISC
EDR au 2026-01-14) 18
Services déconcentrés
51-2026-01-14-00016
DDFiP51 - Délégation de signature pour les
opérations Domaniales (26 - BILD DOM 1 SUB au
2026-01-14)
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00016 - DDFiP51 - Délégation de signature pour les opérations Domaniales (26 - BILD DOM 1 SUB
au 2026-01-14) 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modif iant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté DS 2025-069 du Préfet de la Marne en da te du 1
er septembre 2025 accordant
délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, Directeu r départemental des Finances publiques
du département de la Marne,
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1er de l'arrêté DS 2025-069
du Préfet de la Marne, en date du 1er septembre 2025, sera exercée par :
- M. Vincent UHER, Administrateur de l'État, responsable du Pôle Pilot age et
Ressources,
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
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26 - BILD DOM1 SUB
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00016 - DDFiP51 - Délégation de signature pour les opérations Domaniales (26 - BILD DOM 1 SUB
au 2026-01-14) 20
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2 124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Bernard VOGTENSPERGER , Administrateur de l'État, Directeur départemental
adjoint des Finances publiques de la Marne
- Mme Sandrine LEROY, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
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26 - BILD DOM1 SUB
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00016 - DDFiP51 - Délégation de signature pour les opérations Domaniales (26 - BILD DOM 1 SUB
au 2026-01-14) 21
Art. 3. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l'article 1 er du
présent arrêté, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jérôme ANTOINE, Inspecteur des Finances publiques
- M. Farid BOUTEKEZEZ Inspecteur des Finances publiques
- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, Inspectrice des Finances publiques
- M. Florian GRADOZ, Inspecteur des Finances publiques
- M. Eric MARTIN, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Eva ROBERT, Inspectrice des Finances publiques
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 e t prendra effet le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la Direction département ale des Finances publiques du
département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne,
Bruno SOULIÉ
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26 - BILD DOM1 SUB
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00016 - DDFiP51 - Délégation de signature pour les opérations Domaniales (26 - BILD DOM 1 SUB
au 2026-01-14) 22
Services déconcentrés
51-2026-01-14-00013
DDFiP51 - Délégation de signature spéciale PRAÉ
(11 - PRAE SPE au 2026-01-14)
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00013 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale PRAÉ (11 - PRAE SPE au 2026-01-14) 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la Division de Pilotage du Réseau et
Action Économique.
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la di rection générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modif ié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOU LIÉ, Administrateur général
des Finances publiques, en qualité de Directeur départemen tal des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou d ocuments relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'e ux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs, ainsi conférés, étant limitative, est donnée à :
- Mme Fabienne CHAPEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division du pilotage du réseau et action économique,
- Mme Caroline MAHOU, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division du
pilotage du réseau et action économique,
- Mme Isabelle LE FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la
division du pilotage du réseau et action économique.
- Mme Emmanuelle JAMAIN, Inspectrice principale, responsable adjointe de la division
du pilotage du réseau et action économique,
11 - PRAE SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00013 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale PRAÉ (11 - PRAE SPE au 2026-01-14) 24
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la di vision pour la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, a ccusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralemen t les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Pascale BUSSON,Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseau – sphère
fiscale ;
- M. Loïc DELINEAU, Inspecteur des Finances publiques, sphère fiscale ;
- Mme Caroline DENOYELLE, Inspectrice des Finances publiques, sphère fiscale ;
- Mme Karine ESTEOULE-BADO,Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseau
de la sphère fiscale et de l'action économique ;
- M. Yannick SONNET, Inspecteur des Finances publiques, chargé de l'action
économique, SAF PME et SPFE ;
- M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des Finances publiques, chargé de la chaîne foncière ;
- Mme Clarisse FOUGEROUSE , Contrôleuse, correspondante monétique et
dématérialisation ;
Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :
- M. Antoine BOUXIN, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
fiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières.
Reçoivent délégation pour la signature des comptes de gestion :
- M. Corentin FEDIACZKO, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
expertise ;
- M . Thierry SAUZE , Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
monétique/dématérialisation.
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intéri m est assuré, dans les
conditions et limites fixées à l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 28 août 2025, pr endra effet le
lendemain de sa date de publication, et sera publiée au recue il des actes administratifs du
département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, 14/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
11 - PRAE SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00013 - DDFiP51 - Délégation de signature spéciale PRAÉ (11 - PRAE SPE au 2026-01-14) 25
Services déconcentrés
51-2026-01-14-00015
DDFiP51 - Délégation signature spéciale BILD (25 -
BILD SPE au 2026-01-14)
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00015 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale BILD (25 - BILD SPE au 2026-01-14) 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Budget-Immobilier-Logistique et du Domaine
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié rel atif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 du Président de la Rép ublique nommant M. Bruno SOULIÉ,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-071 du 1
er septembre 2025, portant délégation de signature en
matière de Pouvoir Adjudicateur à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, e n tant que pouvoir adjudicateur, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule sign ature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
- Mme Sandrine LEROY, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Domaine par intérim.
- M. Marc CHEVRIER Inspecteur des Finances publiques, adjoint au resp onsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
- Mme Anne MICOULAUT Inspectrice des finances publiques, adjointe au re sponsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00015 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale BILD (25 - BILD SPE au 2026-01-14) 27
Budget, Immobilier et Logistique :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services pour signer les bordereaux de
transmission, demandes de renseignements, accusés d e réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatives au secteur Budget, Immobilier et Logistique.
Reçoivent également délégation pour signer seuls, d ans le cadre de leurs attributions, et dans la
limite de 100 000 € HT, les devis et tout autre doc ument précédant la notification et l'engagement,
et sans limitation de montant, en cas d'absence de Mme Sandrine LEROY (responsable de division
par intérim).
Et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
Reçoivent subdélégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur che f de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'em pêchement de celui-ci , sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, d ans le cadre de leurs attributions, les
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations,
récépissés et reçus divers, certifications de non-o pposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service et précédant l'engagement :
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-
Logistique
Reçoivent délégation en tant que pouvoir adjudicate ur pour l'application PLACE, notamment pour
la publication, jusqu'à l'ouverture des plis, et to ute étape précédant la notification et l'engagement
des marchés publics :
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable d u service
Immobilier-Logistique
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobi lier-
Logistique
Article 2 : La présente décision annule la décision du 01/09 /2025 et prendra effet le lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
25 – BILD SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00015 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale BILD (25 - BILD SPE au 2026-01-14) 28
Services déconcentrés
51-2026-01-14-00012
DDFiP51 - Délégation signature spéciale Division
Stratégie, Ressources Humaines et Concours (10 -
SRHC SPE au 2026-01-14)
Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00012 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours (10 - SRHC SPE au 2026-01-14) 29
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources
humaines et Concours
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Di rection générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le déc ret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modif ié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOU LIÉ Administrateur général
des Finances publiques, en qualité de Directeur départemen tal des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces o u documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec facul té pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pou voirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
10 - SRHC SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00012 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours (10 - SRHC SPE au 2026-01-14) 30
• M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsab le de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
• M. Raynald JOSEPH,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, respons able adjoint de la
division Stratégie, Ressources humaines et Concours
Stratégie – Contrôle de gestion :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseigne ments, accusés de réception, attestations
et déclarations concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer l es pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
• Mme Isabelle D'ANZI, Inspectrice des Finances publiques
Ressources Humaines :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour le suivi des demandes d'avances, des demandes de crédit s, des autorisations de temps partiel des
agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives a u paiement des visites médicales et
prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements,
des autorisations d'absence des agents de catégorie B et C, d e la déclaration nominative annuelle, des
lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer l es pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégu és spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de cel ui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le c adre de leurs attributions, les bordereaux
de transmission, demandes de renseignements, accusés de ré ception, attestations, récépissés et reçus
divers, certifications de non-opposition, lettres d'envo i et autres documents ordinaires concernant le
service.
- Mme Laurie RYGIELSKI, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Nora FREIRE, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
Formation professionnelle :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseigne ments, accusés de réception,
transmissions de documents, lettres d'envoi et autres docu ments ordinaires concernant le service,
attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres do cuments ordinaires relatifs au secteur de la
formation professionnelle et des concours ainsi que pour si gner les convocations aux sessions de
formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.
Pour la signature de la rémunération des formateurs, les con ventions de stage, les frais de
déplacements et les congés des stagiaires sous convention.
10 - SRHC SPE
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Services déconcentrés - 51-2026-01-14-00012 - DDFiP51 - Délégation signature spéciale Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours (10 - SRHC SPE au 2026-01-14) 31
- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service de la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.
- M. Christophe RAIMBEAUX, Contrôleur principal des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
Article 2 : La présente décision annule la décision du 15/09/2025 et prend effet le lendemain de sa date
de publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adm inistratifs du département de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/01/2026
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
10 - SRHC SPE
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Concours (10 - SRHC SPE au 2026-01-14) 32
Services déconcentrés
51-2026-01-15-00001
DDFiP51 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (44 - DIR ADJ SUB
ORD SEC vers BILD RH 2026-01-15)
Services déconcentrés - 51-2026-01-15-00001 - DDFiP51 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (44 -
DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-01-15) 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet
du département de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1 er mars 2024, M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État, en qualité de Directeur Adjoint – Pôle transverse de la Direction
départementale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-070 du 1 er septembre 2025 , portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Administrateur de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 er : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne peuvent être
exercées, dans la limite des attributions de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine,
par :
- Mme Sandrine LEROY , inspectrice divisionnaire hors classe , responsable par intérim de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique ;
- M. Marc CHEVRIER , Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget,
adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique.
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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Reçoivent délégation en tant qu'ordonnateur pour l'application PLACE, notamment pour la
notification et l'engagement des marchés publics :
- Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable par intérim de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
Reçoivent délégation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,
– les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, d'intervention et
d'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de
ces dépenses ;
– la constatation et la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet
effet), quel que soit le montant de la dépense concernée ;
– la saisie et la création de tiers ;
– l'émission des titres de recettes ;
– la transmission, via le portail Chorus Formulaires, de toute pièce justificative ou toute autre
demande, dans le cadre de la dématérialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre
de payer.
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique ;
- Mme Marie-Lise LEROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Régisseuse de la Cité
administrative TIRLET.
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS CŒUR :
- la priorisation et les rétablissements de crédits, ainsi que les différents mouvements d'affectations
sur tranche fonctionnelle
- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier
- la validation des factures dans CHORUS-Pro
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
Article 2 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du préfet de la Marne peuvent être exercées,
dans la limite des attributions de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours, par :
- M. Philippe THOMASSIN , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Raynald JOSEPH , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours ;
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Vars
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques, service des Ressources
Humaines.
Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques, et Mme Marion COURATIER,
Contractuelle B, reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais de déplacement.
Mme Nora FREIRE, Mme Gwenaëlle VIOT, C ontrôleuses des Finances publiques, et M. Raynald
JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, spécifiquement pour l'application CHORUS Formulaires,
relative à la saisie et la validation des indus de rémunération.
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne peuvent être exercées,
dans la limite de leurs attributions, par les agents de l'équipe départementale de renfort, dont la liste
est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, afin d'exercer leurs missions au sein
des divisions Budget, Immobilier, Logistique et Domaine et Stratégie, Ressources Humaines et
Concours.
Article 4 :
La présente décision abroge la décision du 15 septembre 2025 ayant le même objet et prendra effet le
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 15/01/2026
Le Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
Administrateur de l'État
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