BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-256
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR (2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN Frédéric en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone -
13080 AIX EN PROVENCE
(2 pages) Page 7
13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET Valérie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame Margaux BOUDERBALA en
qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne
- 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM Dania
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon -
Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS Claude - 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER Charlotte en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les
Santolines 13120 GARDANNE (2 pages) Page 22
13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Victoria en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets
13590 MEYREUIL (2 pages) Page 25
13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH Eric en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime
13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 28
13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN Stéphane en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 31
2
13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI Hichem
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 34
13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la
Bascule 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse (3
pages) Page 40
Direction générale des finances publiques /
13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE
VITROLLES- (12 pages) Page 44
13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE
TARASCON- (11 pages) Page 57
13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE
Marseille 4ème arrondissemment- (13 pages) Page 69
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs (2
pages) Page 83
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-10-01-00021
313- Décision consultation RNR
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR 4
Hôpitaux | AP-
Universitairesde Marseille hm


CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENT
D'ORGANE A BUT THERAPEUTIQUE, SCIENTIFIQUE OU AUTOPSIE MEDICALE

DECISION N° 313/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille,

Vu la Ioi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu les articles L.6143 -7, L.6145 -16, R.6145 -70, R.6147 -1 et suiv ants, R.6147 -45 et D.6143.33 à Zî5
du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 3 juin 2021 portant la nomination de M. François CRÉMIEUX, Directeur
Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille,
Sur proposition du Dr Sandrine WIRAMUS, médecin r esponsable de la CHPOT,

Décide que :
Article 1
La décision n°241 -2024 est abrogée.

Article 2
Délégation de signature est donnée pour effectuer en son nom les formalités
d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'Organe, telles que
précisées par la circulaire n°98/489 du 1 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but
thérapeutique, pour les prélèvements d'organes à but scientifique et autopsies
médicales à :
Mme Nadège ANGOT, IDE d'astreinte
Mme Juliette BEAUX, IDE de coordination
Mme Céline BONO, IDE de coordination
Mme Galinda CALLEJON, IDE de coordination
Dr Marc o CARUSELLI, médecin responsable de la CHPOT Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR 5
Hôpitaux | AP-
Universitaires
de Marseille hm

Mme Linda CHETTAB, IDE de coordination
Mr Mathieu COURTINES, IDE de coordination
Mme Marlène FRUTOSO, IDE d'astreinte
Mme Marion 3ACQUIN, IDE de coordination
Mme Marion KARYDES, IDE de coordination
Dr 3ulie LACHAMP, médecin coordinateur
Mr Alain PAUL, IDE de coordination
Mme Flora REDONDO, IDE d'astreinte
Mme Marion SAINATI, IDE de coordination

Article 3
La présente délégation est assortie pour les titulaires de l'obligation de respecter les
procédures réglementaires en vigueur.
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de Ieur délégation et sont chargés d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4
Les signatures et paraphes des délégataires nommés à l'article 2 sont joints à la présente
délégation.

Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de le
Région Provence -Alpes - Côte d'Azur et accessible s ur le site internet de l'AP -HM.

Fait à Marseille, le 1er Octobre 2024


Le Directeur Général



François CRÉMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-01-00021 - 313- Décision consultation RNR 6
DDETS 13
13-2024-10-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GARABEDIAN Frédéric en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX
EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980310403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 octobre 2024 par Monsieur GARABEDIAN Frédéric en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP980310403 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARABEDIAN
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 rue Émile Bourone - 13080 AIX EN PROVENCE 9
DDETS 13
13-2024-10-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET
Valérie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET
Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932708985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 septembre 2024 par Madame BLANCHET Valérie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP932708985 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET
Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHET
Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 Allée Albéniz - 13008 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-10-14-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Margaux
BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur
individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne -
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Margaux
BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947610721
Annule et remplace le Récépissé de déclaration n° 13-2023-01-03-00003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 septembre 2024 par Madame Margaux BOUDERBALA en qualité
d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP947610721 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Soutien scolaire ou cours à domicile
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Margaux
BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Margaux
BOUDERBALA en qualité d'entrepreneur individuel situé 151 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-10-14-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHIM Dania en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean
Roque 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM
Dania en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928963313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 octobre 2024 par Madame ABDERRAHIM Dania en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP928963313 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM
Dania en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHIM
Dania en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Jean Roque 13001 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2024-10-14-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MENDY
Amalia en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon -
Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame
GOMIS Claude - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon - Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS
Claude - 13013 MARSEILLE19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, octobre 2024 par Madame MENDY Amalia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel – Frais Vallon – Bâtiment K – Logement
1211 - chez Madame GOMIS Claude - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP951623941 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon - Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS
Claude - 13013 MARSEILLE20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDY Amalia
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 9 Impasse Ravel - Frais Vallon - Bâtiment K - Logement 1211 - chez Madame GOMIS
Claude - 13013 MARSEILLE21
DDETS 13
13-2024-10-14-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932740491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 octobre 2024 par Madame CUILLIER Charlotte en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120
GARDANNE et enregistré sous le N° SAP932740491 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE 23

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CUILLIER
Charlotte en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 Lotissement les Santolines 13120 GARDANNE 24
DDETS 13
13-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949710065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 octobre 2024 par Madame GOMEZ Victoria en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL et enregistré sous le N°
SAP949710065 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 04 NOVEMBRE 2024
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 0 rue des Genets 13590 MEYREUIL 27
DDETS 13
13-2024-10-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
VERMERSCH Eric en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime
13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH
Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952516300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 octobre 2024 par Monsieur VERMERSCH Eric en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE et enregistré
sous le N° SAP952516300 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH
Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VERMERSCH
Eric en qualité de micro entrepreneur domicilié au 21 impasse de la Dime 13360 ROQUEVAIRE 30
DDETS 13
13-2024-10-14-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN
Stéphane en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN
Stéphane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE 31
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813947199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 octobre 2024 par Monsieur BADIN Stéphane en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP813947199 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN
Stéphane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIN
Stéphane en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 38 Allée des Pins 13009 MARSEILLE 33
DDETS 13
13-2024-10-14-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI
Hichem en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI
Hichem en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 34
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933734378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 octobre 2024 par Monsieur HAMIDANI Hichem en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP933734378 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI
Hichem en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAMIDANI
Hichem en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue de Lorgues 13008 MARSEILLE 36
DDETS 13
13-2024-10-14-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN
Hicham en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 37
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931158166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 octobre 2024 par Monsieur IKEN Hicham en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP931158166 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKEN Hicham
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-11-00007
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers - La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 40
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - 2024-86-2
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur les secteurs : La Bourine, Le Cimetière, Les Roquettes,
Saint-Honorat. ;
VU la demande de M. Julien FLORES , en date du 08 et 11 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de La Bouilladisse ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées le mardi 15 octobre et le lundi 21 octobre ou le
mardi 22 octobre 2024, en cas d'intempérie, sur le périmètre de la commune de La Bouilladisse, sur les
secteurs -La Bourine, Le Cimetière, Les Roquettes et Saint-Honorat ;
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 41
Article 2 :
Les battues se dérouleront l e mardi 15 octobre et le lundi 21 octobre ou le mardi 22 octobre 2024, en cas
d'intempérie, sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ
circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de M. Bruno SANTORIELLO, Lieutenant de Louveterie de la
17ᵉ circonscription, accompagnés des chasseurs qu'ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés
d'autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de
la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limi té à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 42
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants à la battue,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune de La Bouilladisse,
Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (Service des routes).
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-11-00007 - Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers - La Bouilladisse 43
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-24-00016
RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE
VITROLLES-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0005 du 24 septembre 2024
COMMISSARIAT DE VITROLLES
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en v ertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 23 avril 2024 pris par Monsieur le Préfet de rég ion, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur ,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Vitrolles (13 127) – 17, Avenue Biancardini – ZAC L e Liourat.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0085 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Commissariat de Vitrolles, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Vitrolles (13 127) – 17, Avenue Biancardini – ZAC Le Liourat,
d'une superficie de 1 141 m², cadastré BV 195, tel qu'il figure, délimité par un liseré (extrait cadas tral
joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 138309/200938/3 .
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le prop riétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisate ur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 976,70 m²;
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- Surface utile brute (SUB) (3) : 931,83 m².
- Nombre de parkings : 12
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la c onvention), 122 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 7,59 mètres carrés par
résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces occupées
par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nomb re de résidents relatif à l'utilisateur) .
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SD P pourra être mentionnée à l'article 2 de la conven tion.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de burea ux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
3/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 47
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
4/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 48
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 59 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateu r. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements u tilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•L'évolution du ratio d'occupation;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
2 ) Article sans objet pour les conventions d'utilis ation conclues avec un établissement public nationa l
5/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 49
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
*
***
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, an nexe article 6.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur d e la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMIONLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
6/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 50
Extrait cadastral
224
>
\ > en
TU 492
¥124 AQQ5
3
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
References de la parcelle 000 BV 195
Références cadastrales de la parcelle 000 BV 195
Contenance cadastrale 1 141 mètres carrés
Contenance PCI 1 156 mètres carrés
Code arpentage
Adresse LIOURAT
13127 VITROLLES
Propriétaires de la parcelle 000 BV 195
Nom ETAT SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
7/12
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 51
N
\
Surfaces totales
SUB 931.83m7=P S76.7m=
5 2 _
5 | MINISTERE DE LINTERIEUR
MINISTERE a
DE L'INTÉRIEUR cinecnon oe LumosntenLiberté
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A voomsPlan de masse
Plan de masse :
8/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 52
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Vestisirez Hommes
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64.250Surfaces R-1
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Niveaux 1
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Plans :
9/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 53
Surfaces RDC
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10/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 54
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Niveaux 3
indice Ome R+1
A Lire
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0005
aoe
Date prise d'effet de la convention : 1/04 x T DE VITROLLES
POLICE
17, Avenue dini — ZAC Le Liourat Durée (par défaut) : 9
13127 Date de fin de la convention : 31/22/82
BOUCHES-DU-RHONE
BV 195
1141 M2
TABLEAU RECAPITULAT IF
Nature du Titre Désignation du 7 - . pe 5 Date de prise d'effet dutitre | Date de fin dutitre | Montant annuel de la A : eed'occupation Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation occupation nm : rm Surface occupée Numéro de dossier Gide
NEANT
Annexe article 6 :
12/12Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-24-00016 - RAA CDU 013-2024-0005- COMMISSARIAT DE VITROLLES- 56
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-09-00027
RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE
TARASCON-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 57
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0006 du 9 septembre 2024
COMMISSARIAT DE POLICE DE TARASCON
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en v ertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 22 septembre 2023 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé
l'utilisateur ,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Tarascon (13 150) – 3, boulevard du Viaduc.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0087 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
1/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 58
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Commissariat de Tarascon, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Tarascon (13 1 50) – 3, boulevard du Viaduc, d'une superficie de
2 326 m², cadastré K 3426, tel qu'il figure, délimi té par un liseré (extrait cadastral joint en annexe ).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 139821/181653/3 .
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le prop riétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisate ur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
2/11Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 59
- Surface de plancher : 1 044,43 m²
- Surface utile brute (SUB) (3) : 916,99 m².
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la c onvention), 92 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 9,96 mètres carrés par
résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces occupées
par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nomb re de résidents relatif à l'utilisateur) .
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SD P pourra être mentionnée à l'article 2 de la conven tion.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de burea ux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(1)................................................ ................................................... ................................................... ........................ Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
3/11Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 60
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
4/11Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 61
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 84 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateu r. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements u tilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•L'évolution du ratio d'occupation;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
2 ) Article sans objet pour les conventions d'utilis ation conclues avec un établissement public nationa l
5/11Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 62
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, an nexe article 6.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur d e la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Le secrétaire Général Adjoint
David PREUD 'HOMMELa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
6/11Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 63
Extrait cadastral
<Ul4
1206
Anciens Combattants
FAUBOURGAIN
d'Indochine3588 35
Rus
3469
3589 3467
|
Pierre ~ - =". 3309
Sémarg ~
a
2377 | 2256-_-°
elAS ae
References de la parcelle 000 K 3426
References cadastrales de la parcelle 000 K 3426
Contenance cadastrale 2 326 mètres carrés
Contenance PCI 2 310 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 3 BD DU VIADUC
13150 TARASCON
Propriétaires de la parcelle 000 K 3426
Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
7/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 64
Plan de masse :
Parcelle cadastrale
| Section K, n°3426
Surfaces totales
SUB 916.99m°
SDP 1044 43n°
s 10 15
st
Bi MINISTERE DE L'INTERIEUR
DEUNIEREUR rene
Liber
aed Bd Anainie de ls Forge - 13014 Marseille
Echete (s) Sans
Desrseur Commissarat Tarascon
129 821 / 181653
AT ors
M À Bd du Visduc, Tarascon 13150
Masse 3
indice Do Pan ge -azze
A 112023
8/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 65
9/11Plans du commissariat de police de Tarascon :
Rez-de-chaussée :
9 1 23455 a MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE SECRETARAT POUR LADMINETRATION
DE L'INTERIEUR —orecron De L'IMMOBILIER
Liberté
Fgalné
Frasernné =
Echeie (3) Sans
Dessnstes Tarascon
128 821 / 181 653
AT OC
Tyre de Pn | Ponce 3, Bd du Viaduc, Tarascon 13150
Nresux
indice Date RDC
8 042024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 66
1" étage :
LZ L1
OMP Terrasse non accessibleArchives.15.75m mer 256m*
\ °
Archives
41.52m
1 sh
Bi MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE RECAETARAT GENERA POUR LADRENEETRATION
DE L'INTERIEUR —orecrion be UnmosLiER
Surfaces R+1 Léené
SUB [_317.45m? — oe
SDP | 343.25m° Ecrele (3) Sans
139 621 / 181 653
AT or
Tyee ae Pian | Panchen 3, 8d du Viaduc, Tarascon 13150
Nvesux 2
9 1 2 3 4 5 indice Date Ret
6 042024
10/11
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 67
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0006
Liste des titres d'occupation
DU SITE |COMMISSARIAT DE TARASCON Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/24
LISATEUR [Pouce
il 3, boulevard du Viaduc Durée (par défaut) : 9
ARASCON
POSTAL 13150 Date de fin de la convention : OO 31/22/82
NT BOUCHES-DU-RHONE
CADASTRALES IK 3426
m2 [2326 M2
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre ssignati du Mature de I . a ae) Date de prise d'effet du titre Date de fin du titre Montant annuel de la Surf: . Numéro de dossier Gid:
NEANT
Annexe Article 6 :
11/11Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00027 - RAA CDU 013-2024-0006- COMMISSARIAT DE TARASCON- 68
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-09-00028
RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE
Marseille 4ème arrondissemment-
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème
arrondissemment- 69
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0008 du 9 septembre 2024
COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 4 ème ARRONDISS EMENT
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en v ertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 22 septembre 2023 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé
l'utilisateur ,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13 004) – 13, boulevard d'Arras.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0105 arrivée à échéance le 31
décembre 2023.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
1/13
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème
arrondissemment- 70
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Commissariat de Marseille 4 ème arr ondissement, l'immeuble désigné
à l'article 2 selon les modalités fixées par les ar ticles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 004) – 13, boulevard d'Arras, d'une superficie de
942 m², cadastré 816 E 135 et 816 E 136, tel qu'il figure, délimité par un liseré (extrait cadastral j oint en
annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 119 130/197 855/3 .
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le prop riétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisate ur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
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arrondissemment- 71
- Surface de Plancher (SDP) (2) : 517,44 m².
- Surface utile brute (SUB) (3) : 461,65 m².
Au 1er janvier 2024 (année de la conclusion de la c onvention), 25 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 18,46 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur , le nombre de résidents relatif à l'utilisateur) .
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SD P pourra être mentionnée à l'article 2 de la conven tion.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de burea ux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
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arrondissemment- 72
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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arrondissemment- 73
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 75 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateu r. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements u tilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•L'évolution du ratio d'occupation;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
2 ) Article sans objet pour les conventions d'utilis ation conclues avec un établissement public nationa l
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arrondissemment- 74
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, An nexe article 6.
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur d e la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Le secrétaire Général Adjoint
David PREUD 'HOMMELa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
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arrondissemment- 75
Extrait cadastral
133
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8/13Références de la parcelle 816 E 135
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 816 E 135
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 816 E 136
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 816 E 136
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom816 E 135
406 mètres carrés
411 mètres carrés
15 BD D ARRAS
13004 MARSEILLE 4EME
138 AV DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE 4EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
816 E 136
536 mètres carrés
536 mètres carrés
13 BD D ARRAS
13004 MARSEILLE 4EME
136 AV DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE 4EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
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arrondissemment- 77
Plan de masse :
| Parcelle cadastrale:
Section OE, n° 135 et 1363
4
5
&
LS MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE secneTenT ann SOUR Liss sen
DE L'INTERIEUR CT Os LuCS DIRECTION OS L IMUOSILER
Liber
Fraterant Re Anmisie ce in Foege - 12014 Marsetie
'Scmele iz) Sens
a Fes chef © Lomrissmemt Sere arr
Numérs RE-FX. 115 135
AT ors
Teco Dee > ra 128 Se € Armes, 12204 Mersetie
Ness
Rezince Date
a Bere
9/13
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arrondissemment- 78
Plans :
10/13Rez-de-Chaussée
[ee 5
124
S0 C4 +
Ncters
31.22
4
— -
;27 16m 'Bureau
1554
4
Pré-moriqué Rescs
17.532 Cosine 19.460"
1347
J7 Sam
—
Cour estéteve
577 ane
Ba MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE ecu
DE L'INTERIEUR DIRECTION DE LIMMOSILIER
— we Bd Anatole de la Forge - 13014 Marsetle
= = Commissariat 4èmeDes _ Name REPX: 119 130
AT OFC
Tram linear 138 86 d'Arras, 13004 Marseille
Niveaux 1
Indice Date =
A 06/2023
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème
arrondissemment- 79
11/131" étage
> 800 418 218
q Bureau
plaintes Bureau Bureau Local IJ Bureau Bureau
6.21m? 7.67m2 Chef de poste 7.15m2 18.24m? 11.91m?
10.28m?
7) NA Bureau
Ss. Circulation f 17.91m?
Dg tI IS / 4.76 18.84m° _
3.98m? | | | | |,4 Accueil — RN Tr
22.11m? | | | \ Bureau
\ Ltt \\ 15.53m?
Lt L = ir|_|
| = | MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE ARAT GENERAL POUR UADNINISTRATION
DE L'INTERIEUR DIRECTION DE L'IMMOBILIER
ri Bd Anatole de la Forge - 13014 Marseille
Ecnele (5) Sans
Dessinateur visa chef bureau Peeters
AT OF-C
Type de Plan | Planche N° 13004 Marcelle
Niveaux 1
os Date Ret —
A 06/2023
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème
arrondissemment- 80
12/132ème étage
Ts =
1 ET ee
—Bureau Bureau
19.31m? 15.83m°
L | | | | | of / / / |
, LI1//// -
: Bureau Dgt. TT IK a
4 14.65m° 8.03m° | | \ \ \\
|S | MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE SECRETARIAT GENERAL POUR LADWINISTRATION
DE L'INTERIEUR DIRECTION DE L'IMMOBILIER
Liberté
_— Bd Anatole de ta Forge - 13014 Marcelle
EL Sans ameST EE Commesart same aral Den Numero RE-FX 119 130
AT Orc
Type ce Pan | Planche —
Niveaux 1
noice Dae sp(chante graphique - Pian d'origine 2002)
A 06/2023
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arrondissemment- 81
ANNEXE DE L'ARTICLE6 LA CONVENTION n° 013-2024-0008
Liste cl J'e 5
T T
COMMISSARIAT DE MARSEILLE 4 ème ARRONDISSEMENT Date prise d'effet de la convention :
[POLICE
1136 -138, Avenue de la Corse Durée (par défaut) :
MARSEILLE |
N Date de fin de la convention : ETS
ls ! !
J 1
I 1
I y I
1 1 1 t 1
1 ! 1 1 1
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Tire Désignation du Nature de l' ti Durée du titre d' ti Date de prise deffet du titre Date de findu titre Montant annuel de la Surf, . Numéro de dossier Gide
+ + + + + a + + +
Annexe Article 6 :
13/13Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-09-00028 - RAA CDU 013-2024-0008- COMMISSARIAT DE Marseille 4ème
arrondissemment- 82
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-10-14-00008
20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs 83
Arrêté inter-préfectoral N° 2024-189
Portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11
du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-2 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1ier Aout 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de Police
de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;
Vu l'Arrêté Inter – Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure (RPPi) sur
l'itinéraire Rhône Saône à Grand Gabarit du 21 décembre 2018 ;
Vu la demande du 02 mai 2024 par laquelle la DREAL sollicite une dérogation au RPPi Rhône Saône dans le but
d'être autorisée à naviguer au-delà du déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC)
afin d'exercer en toutes circonstances ses missions de prévisions de crue ;
Considérant que les missions des services de prévision des crues ont un caractère impérieux du fait des enjeux
de protection des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Arrêtent
Article 1. Champs d'application
Le présent arrêté vaut dérogation à l'article 11 du Règlement Particulier de Police d'Itinéraire Rhône Saône en
vigueur pour autoriser les services en charge de la prévision des crues à naviguer lors du déclenchement des
RNPC.
Cette dérogation est valable sur le Rhône à l'aval du PK 100.
Article 2. Dispositions particulières
Les services en charge de la prévision des crues sont responsables de l'analyse des conditions dans lesquelles ils
autorisent leurs agents à naviguer et de la conformité des bateaux utilisés en matière de titre de navigation.
Seuls les bateaux des services en charge de la prévision des crues disposant d'un certificat de bateau ou d'un
certificat de l'union comme titre de navigation sont concernés par les présentes dispositions.
L'autorisation est valable sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3. Mise à disposition du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements concernés.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs 84
Le présent arrêté est consultable en version papier auprès de la Direction Territoriale Rhône
Saône de Voies Navigables de France.
Article 4. Recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures concernées.
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse ainsi
que le directeur territorial Rhône de Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci-dessus cités.
Le 30 septembre 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé :
Christophe MIRMANDLa préfète de l'Ardèche
Signé :
Sophie ÉLIZÉON
Le préfet de la Drôme
Signé :
Thierry DEVIMEUXLe préfet du Gard
Signé :
Jérôme BONET
Le préfet du Vaucluse
Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Vincent NATURELSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-14-00008 - 20240704 projet arrete derogation rnpc rppi rs 85