ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-050
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021
Sommaire
DDT 08 /
8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 (5 pages) Page 3
8-2021-03-25-00008 - Arrêté n°2021-173 du 25 mars 2021 (2 pages) Page 9
DDT 08 / SE
8-2021-03-26-00002 - arrêté n° 2021-170 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune. (2 pages) Page 12
8-2021-03-29-00004 - arrêté n° 2021-172 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur la commune de LIRY (2 pages) Page 15
8-2021-02-01-00003 - Arrêté n° 2021-53 portant application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de ANCHAMPS (2 pages) Page 18
8-2021-03-31-00003 - Arrêté n°2021-176 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de
sauvegarde au bénéfice de l'office française de la biodiversité (O.F.B.) pour
l'année 2021 (4 pages) Page 21
DIRECCTE 08 /
8-2021-03-23-00010 - Décision d'agrément ESUS - SCIC SA ENERCOOP
NORD EST (ENErgic) (1 page) Page 26
8-2021-03-25-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la personne -
SAP 753157452 - RC Multiservices (2 pages) Page 28
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-03-30-00004 - Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la classe
de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école maternelle Le Charme de
Villers Semeuse (4 pages) Page 31
8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur
l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet (5 pages) Page 36
8-2021-03-31-00001 - portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul
Verlaine de Juniville (4 pages) Page 42
8-2021-03-31-00002 - portant fermeture de la classe de moyenne section de
l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne aux Bois (4 pages) Page 47
8-2021-03-26-00001 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 52
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-03-04-00001 - Avis CNAC du 4 mars 2021 (4 pages) Page 55
8-2021-03-26-00006 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d□□uvre étrangère saisonnière (plateforme MOE à compétence
nationale) (3 pages) Page 60
2
DDT 08
8-2021-03-25-00007
Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021
DDT 08 - 8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 3
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2021 — 4.66portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'articleL.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme des MazuresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,7 Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination du préfet des Ardennes — M. LamontagneVu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 20 février 2013 de la commune des Mazures prescrivant la révision générale du planlocal d'urbanisme (PLU) ;Vu la délibération du 16 mai 2019 de la commune des Mazures arrêtant son projet de PLU ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 15 décembre 2017 ;Vu l'avis favorable sous réserves de la CDPENAF du 29 novembre 2019 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes du 20 janvier 2020 ;Vu le refus préfectoral à la demande de dérogationau principe d'urbanisation limité du 13 février 2020,refus invitant la commune à réduire d'au moins 50 % les surfaces 1AU à vocation résidentielle prévue- dans le PLU arrêté à l'ouest du village (secteur la Hache / chemin de Rocroi / Jardin de la Haie), et àcontenir l'extension de l'urbanisation en limite de la zone de bruit sur le secteur Praignon / Petit Goût ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (WRAE) du 10 janvier 2020 et la réponse dela commune du 27 mai 2020 à cet avis;Vu la demande de Madame le Maire de la commune des Mazures du 21 janvier 2021, sollicitantl'ouverture à l'urbanisation de terrains à caractère naturel, dans le cadre de la révision générale de son'plan local d'urbanisme ;Considérant que les zones économiques du PLU des Mazures en vigueur sont désormais occupées ;Considérant que la zone 1AUz à vocation d'activités économiques s'intègre au maillage d'espaceséconomiques de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne ;Considérant que la zone touristique du lac des Vieilles Forges fait l'objet d'un projet de développement àl'échelle départemental et promu par le Pacte Ardennes ;Considérant que le projet de béguinage sur la zone 1AU dite « les Rièzes » répond au besoin delogements adaptés ;Considérant que les zones 1AU à vocation résidentielle sont réduites dans le cadre de la révision duPLU ;
DDT 08 - 8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 4
Considérant que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU prévoient lemaintien d'une trame verte et la préservation des haies, contribuant à la sauvegarde de l'avifaune viséepar la zone Natura 2000 ;Considérant que les extensions résidentielles projetées sont en lien avec le bourg ;Considérant ainsi que l'urbanisation des extensions désormais projetées ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessifsur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerceset services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRETE :Article 1 : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation des terrains àcaractère naturel est accordée dans les limites précisées sur les plans annexés au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la maire de lacommune des Mazures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2.5 MARS 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziérescedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — 246 boulevard Saint Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 5
— XSAINT-HUBER, m 1Ÿ. à.
PLU des Mazures - Annexe à l'arrêté préfectoral n°2021 -
Localisation des secteurs concernés
Annexe 1/3
Ouvertures à l'urbanisation accordées
DDT 08 - 8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 6
1752 I
1986
1989
Annexe 2/3
Ouvertures à l'urbanisation accordées
DDT 08 - 8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 7
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Annexe 3/3
Ouverture à l'urbanisation accordée
DDT 08 - 8-2021-03-25-00007 - Arrêté n°2021-166 du 25 mars 2021 8
DDT 08
8-2021-03-25-00008
Arrêté n°2021-173 du 25 mars 2021
DDT 08 - 8-2021-03-25-00008 - Arrêté n°2021-173 du 25 mars 2021 9
| | DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2021 — 173portant approbationdu Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du site patrimonial remarquable de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme:;Vu le code de l'environnement :Vu le code du patrimoine;Vu la loi relativeà la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925 du 7 juillet2016 créant les sites patrimoniaux remarquables (SPR);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 1' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2001 portant création et délimitation du secteur sauvegardé sur leterritoire de la commune de Charleville-Mézières;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-495 du 31 juillet 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquerelative au projet du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable deCharleville-Mézières;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-774 du 3 décembre 2020 portant modification de la commission locale dusite patrimonial remarquable de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la délibération du conseil municipal du 6 avril 2017 relatives aux modalités de concertation ;Vu les délibérations du conseil municipal du 17 octobre 2019 dressant le bilan de la concertation etapprouvant le projet arrêté de PSMV ;Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est du 3 décembre 2019 de nepas soumettrea évaluation environnementale le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la. ville de Charleville-Mézières ;Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 23 janvier 2020 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable assorti de recommandations en date du 10novembre 2020 ;Vu les comptes rendus de la commission locale du site patrimonial remarquable et notamment celui du 5janvier 2021;
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Vu la délibération du conseil municipal n°21021816 du 18 février 2021 approuvant le plan de sauvegarde etde mise en valeur;Vu le dossier complet modifié après enquête publique, comprenant le rapport de présentation, les OAP, lerèglement et les annexes ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Arréte :Article 1 : Le dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable deCharleville-Mézières comprenant les pièces suivantes :1) un rapport de présentation |2) un règlement3) des OAP3) des annexesest approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.Article 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable est consultable à lamairie de Charleville-Mézières ainsi qu'à la préfecture des Ardennes. .Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Charleville-Mézières pendant unedurée d'un mois et d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Charleville-Mézières sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adresséeà la directricerégionale des affaires culturelles (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine), au directeurdépartemental des territoires et à la directrice départementale des finances publiques.
Charleville-Méziéres, le 25 MARS 2021Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours : dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézièrescedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - DGALN - Grande Arche de la Défense- Paroi Sud-92055 LA DEFENSE Cedex- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-03-25-00008 - Arrêté n°2021-173 du 25 mars 2021 11
DDT 08
8-2021-03-26-00002
arrêté n° 2021-170 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune.
DDT 08 - 8-2021-03-26-00002 - arrêté n° 2021-170 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune. 12
E DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-170portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede CHARLEVILLE-MEZIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de laChasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant subdélégation de signaturede M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande présentée par la mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES,Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ,Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant les nuisances phoniques et sanitaires générées par les corbeaux freux et les corneillesnoires, sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES ,Sur proposition du directeur départemental des territoires :ArrêteARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 15 mai 2021, à détruire les corbeaux freux etles corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. |! pourra utilisertout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-piéges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deCHARLEVILLE-MEZIERES.
DDT 08 - 8-2021-03-26-00002 - arrêté n° 2021-170 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune. 13
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. || devra également tenir à jour le camet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARLEVILLE-MEZIERES ou de sonreprésentant devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité desbiens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes. -ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concemé ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 26 mars 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemeñtal des territoires,l'adjointe au chef de nettPlodiversité-Forét-ChasseÎ cs"j >pe,
NATHALIE WILBERT
Délais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit: |'- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —||BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens |accessible par le site intemet : www,telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2021-03-26-00002 - arrêté n° 2021-170 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune. 14
DDT 08
8-2021-03-29-00004
arrêté n° 2021-172 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux renards sur la commune
de LIRY
DDT 08 - 8-2021-03-29-00004 - arrêté n° 2021-172 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur la commune de LIRY 15
Ez DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertépond
Arrêté 2021- 172relatif à l'organisation de chasses particulières aux renardssur la commune de LIRYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu larrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires -Vu l'arrêté du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 27 mars 2021 présentée par M.BOUILLON Jacques, maire de lacommune de LIRY:Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionnés à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoirede la commune de LIRY :Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête :ARTICLE 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 mai 2021 inclus, à organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de LIRY.
DDT 08 - 8-2021-03-29-00004 - arrêté n° 2021-172 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur la commune de LIRY 16
ARTICLE 3: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les renards autiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront être effectués au fusil ou ala carabine,—des collets à arrétoir,— des cages-piéges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 5: Le lieutenant de iouveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de LIRY. Une copie sera notifiée au lieutenant delouveterie désigné et adressée au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de LIRY et lelieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Charleville-Méziéres, le 29 MARS 2021
Pour le préfet,et pour le directeur départenjental des territoiresL'adjointe au chef d' inp prevents Forét ChassePAfl EENatalie AMLBERT
qe Deer Moretti anneesDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être ;introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —:BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex'- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,'boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.f
DDT 08 - 8-2021-03-29-00004 - arrêté n° 2021-172 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur la commune de LIRY 17
DDT 08
8-2021-02-01-00003
Arrêté n° 2021-53 portant application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale
de ANCHAMPS
DDT 08 - 8-2021-02-01-00003 - Arrêté n° 2021-53 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
ANCHAMPS 18
Es DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉealitéFrateraité
Arrêté n° 2021 — 53portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de ANCHAMPS ;Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des ArdennesVu l'arrêté en date du 24 décembre 2020 portant subdeélégation de signature de M. PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 :Vu la délibération du conseil municipal de ANCHAMPS du 30 septembre 2020 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 8 janvier 2021 ;Vu le plan des lieux :Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale | Territoire | Indications cadastrales | Contenance______| _ Propriétaire | communal | Section | N° | Lieu-dit | HA | A CAArdennes | Commune de | ANCHAMPS 'oan | La| ANCHAMPS A 2685 | Gobinette| + | 92) 65Ardennes Commune de | ANCHAMPS © | Les || ANCHAMPS ; A (786) prises | 9 123 | 43 |LL Se | __ _| | | Total | 14 |16 08)Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de ANCHAMPS etaux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de ANCHAMPS.
DDT 08 - 8-2021-02-01-00003 - Arrêté n° 2021-53 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de ANCHAMPS et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 01/02/21Pourle Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoiresLe Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse
Francois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un. recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charieville-Méziéres cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —75349 PARIS 07.- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée'51036 Chalons-en-Champagne cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a-compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
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DDT 08
8-2021-03-31-00003
Arrêté n°2021-176 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office française de la biodiversité
(O.F.B.) pour l'année 2021
DDT 08 - 8-2021-03-31-00003 - Arrêté n°2021-176 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office française de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2021 21
ER DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 - 176autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques etdans le cadre de pis de sauvegarde au bénéfice de l'office français dea biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2021KKKKKKKKKXLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,HRAEKKEKERKEK
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du:6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);Vu la demande en date du 19 mars 2021 du directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 23 mars 2021;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
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cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office française de la biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2021 22
Arrête :
Article ter - Bénéficiaire de l'opérationL'office français de la biodiversité (OFB) - direction régionale Grand Est, chemin de Longeau— 57 160 - ROZERIEULLES est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et dansle cadre de pêches de sauvegarde et à le transporter dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, pêches de sauvegarde incluses.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle-Sont responsables de l'exécution matérielle dé ces opérations :- Personnel de la direction régionale Grand Est de l'OFB :- Sébastien MANNE - Joséphine LOPEZ- Emmanuel PEREZ - Florent LAMAND- Vincent BURGUN -Sébastien MOUGENEZ- Florent PIERRON - Julien VIALLARD- Olivia MERCIER- Personnel du service départemental de l'OFB 08 :- Sébastien ADIN - Frédéryc MANCIAUX- Romain AGUFFE - Frédéric MENSER- Dimitry CORNUT - David NORMAND- Delphine DELORME - Nicolas THIRY- Flavien DEMISSY - Hervé TINOIS- Alain GERARD - Teddy VIPLEArticle 4 - Validité 'La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2021 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être ddment formé àcette technique.Article 6 — Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalableet postérieure.à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturés .Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leurdestruction, .- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,2/4
DDT 08 - 8-2021-03-31-00003 - Arrêté n°2021-176 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
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- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit depêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.I devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000*"* et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaireen vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 — Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, ainsi que le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, I'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, surle canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE).Article10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats descaptures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche, |- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en aval deVouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique.Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisation ÉLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de 3°" classe.3/4
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La personne qui participe a l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de. capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retiréesà tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose àà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a-pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le directeur régional Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité et les services en charge de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le J 1 MAk> 209¢Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe du sense ronnement
ycie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le-Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure— 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de er 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,pu par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recoursUn rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de L'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-03-31-00003 - Arrêté n°2021-176 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
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DIRECCTE 08
8-2021-03-23-00010
Décision d'agrément ESUS - SCIC SA ENERCOOP
NORD EST (ENErgic)
DIRECCTE 08 - 8-2021-03-23-00010 - Décision d'agrément ESUS - SCIC SA ENERCOOP NORD EST (ENErgic) 26
PREFET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,DES ARDENNES de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand EstLiberté Unité départementale des ArdennesÉgalitéFraternité
Direction Régionale desEntreprises, de laConcurrence, de laConsommation, duTravail et de l'Emploi duGrand -EstUnité Départementaledes Ardennes DECISION D'AGREMENT«ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILVu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu Parrêté préfectoral n°2021-101 en date du 19 février 2021 du préfet des Ardennes portant délégation designature à Monsieur Jean-François DUTERTRE, Directeur Régional par intérim des Entreprises, de laConcurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté interministériel en date du 07 avril 2020 portant nomination de Monsieur Noël QUIPOURT sur'emploi de Responsable de l'unité Territoriale des Ardennes,Vu l'arrêté 2021-50 en date du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature en faveur de Monsieur NoëlQUIPOURT sur l'emploi de Responsable de l'unité Territoriale des Ardennes,Vu la demande présentée par Madame Christel SAUVAGE, Présidente Directrice Générale de la société SCICSA ENERCOOP NORD EST sise Pôle des vieux moulins 23A rue André Dhôtel - 08130 ATTIGNYSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand EstDécide :SCIC SA ENERCOOP NORD ESTsiret 512 460 627 00015Pôle des vieux moulins23A rue André Dhôtel08130 ATTIGNYEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 23 mars 2021
P/leBirecteur RégionalLe Responsable de\ UD\des Ardennes
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes18, avenue François Mitterrand — BP 878 — 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedexwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr — www.economie.qouv.fr
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DIRECCTE 08
8-2021-03-25-00006
Récépissé de déclaration de Services à la
personne - SAP 753157452 - RC Multiservices
DIRECCTE 08 - 8-2021-03-25-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la personne - SAP 753157452 - RC Multiservices 28
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,£ de la consommation, du travail et de l'emploiGE AN 5 =r Unité départementale des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 753157452et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-101 du 19 février 2021 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté n° 2021-50 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de Monsieur Noël QUIPOURT responsable de l'UnitéDépartementale DIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est, le 07/03/2021 par Monsieur ChristopheRAHIER, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RC Multiservices dont l'établissement principal est situé : 17, rueEtienne Dolet - 08330 VRIGNE-AUX-BOIS
Aprés examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services a lapersonne a été enregistré au nom de RAHIER Christophe (RC Multiservices) dont l'établissement principal est situé, 17, rueEtienne Dolet - 08330 VRIGNE-AUX-BOIS sous le n° SAP 753157452 pour les activités suivantes:
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire uniquement) :- Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses a domicile- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage
Direccte Grand EstTél : 03 88 75 86 86www.grand-est.direccte.gouv.fr6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-03-25-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la personne - SAP 753157452 - RC Multiservices 29
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,é de la consommation, du travail et de l'emploiGE AN er Unité départementale des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait del'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale desArdennes qui modifiera le récépissé initial.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, lesactivités nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24du code du travail.Le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargé de l'exécution du présentrécépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mezières, le 25/03/2021
P/le Directeur RégionalLe Responsable de 1' UD
Direccte Grand EstTél : 03 88 75 86 86www.grand-est.direccte.gouv.fr6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-03-25-00006 - Récépissé de déclaration de Services à la personne - SAP 753157452 - RC Multiservices 30
Préfecture 08
8-2021-03-30-00004
Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la
classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de
l'école maternelle Le Charme de Villers Semeuse
Préfecture 08 - 8-2021-03-30-00004 - Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école
maternelle Le Charme de Villers Semeuse 31
E DPRÉFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n°2021 — CAB 179Portant fermeture de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école maternelleLe Charme de Villers SemeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-17 et L. 3136-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du directeur territorial des Ardennes de l'Agence régionale de santé Grand Est confirmant lanécessité de stopper la propagation de lépidémie de covid-19 dans l'école maternelle Le Charme deVillers Semeuse ;Vu la demande formulée le 30 mars 2021 par le directeur académique des services de l'EducationNationale des Ardennes de fermer la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école maternelleLe Charme de Villers Semeuse :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de natureà augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées auxrisques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter lesconséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-30-00004 - Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école
maternelle Le Charme de Villers Semeuse 32
Considérant l'existence d'un cas positif au covid-19 et l'absence de masques en maternelle ;Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement adomicile des élèves de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école maternelle Le Charmede Villers Semeuse ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein del'établissement scolaire et de la commune ;
ARRETE
Article 1: La classe de PS/MS et la classe de MS/GS de l'école maternelle Le Charme de VillersSemeuse sont fermées à compter du 31 mars et jusqu'au 5 avril 2021 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de laSécurité Publique des Ardennes, le directeur académique des services de l'Education nationale desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 30 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-30-00004 - Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école
maternelle Le Charme de Villers Semeuse 33
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-30-00004 - Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école
maternelle Le Charme de Villers Semeuse 34
Préfecture 08 - 8-2021-03-30-00004 - Arrêté 2021-CAB 179 portant fermeture de la classe de PS/MS et de la classe de MS/GS de l'école
maternelle Le Charme de Villers Semeuse 35
Préfecture 08
8-2021-03-24-00006
modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020
réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de
randonnée de Mouzon à Givet
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet 36
EPRÉFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetEnt Service des sécurités |Fraternité Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routière
Arrêté n° 2021 — 147modifiant l'arrêté n° 2020 — 438 du 9 juillet 2020réglementant la circulation et le stationnement des véhicules motoriséssur l'itinéraire de randonnée de MOUZON à GIVETLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU la convention de superposition de gestion intervenue le 17 mars 2008 entre voies navigables deFrance et le conseil départemental des Ardennes ;VU l'arrêté en date du 11 juin 2008 autorisant une superposition de gestion sur le domaine publicfluvial ;VU la demande du président du conseil départemental des Ardennes en date du 18 juillet 2007, visantà ce qu'un pouvoir de police unique soit mis en place sur l'itinéraire de randonnée en bord de Meuse ;Après consultation des communes concernées et avis favorable des différents services ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet 37
2/
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 - 256 du 1° juillet 2008 réglementant la circulation et le stationnementdes véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Montcy-Notre-Dame à Givet dénommé"Voie Verte Trans-Ardennes" :VU l'arrêté préfectoral n° 2015-279 du 26 mai 2015 portant sur l'extension de l'itinéraire de randonnéedénommé Voie Verte de Montcy-Notre-Dame à Remilly-Aillicourt, modifiant l'arrêté préfectoraln° 2008 - 256 du 1° juillet 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-579 du 10 octobre 2018 portant sur l'extension de l'itinéraire derandonnée dénommé Voie Verte de Remilly-Aillicourt à Mouzon, modifiant l'arrêté préfectoraln° 2008 - 256 du 1° juillet 2008 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 alinéa 3 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet prend les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubritépubliques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant la configuration particulière de l'itinéraire de randonnée aménagé en bord du fleuveMeuse par le conseil départemental des Ardennes, qui s'étend de Mouzon à Givet ;Considérant la vocation de l'itinéraire aménagé pour partie sur une servitude de halage et dédiéessentiellement à la randonnée non motorisée ainsi que la fréquentation sur ledit itinéraire ;Considérant la nécessité d'assurer tout au long du parcours et dans des conditions uniformes laprotection, la tranquillité et la sécurité des usagers de l'itinéraire ;Considérant que l'itinéraire traverse des zones naturelles et que la circulation de véhicules à moteurest susceptible de nuire à la qualité des espaces naturels, des espèces faunistiques et floristiques,des paysages et sites traversés ;Considérant l'enjeu économique et touristique que représente pour les Ardennes l'existence d'un telouvrage assurant une liaison entre le département des Ardennes et la Belgique dotée elle-même d'unparcours inscrit au schéma européen des vélos routes et voies vertes ;4
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet,ARRETEArticle 1er — l'article 1° de l'arrété préfectoral n° 2020-438 du 9 juillet 2020 est modifié comme suit :l'itinéraire de randonnée aménagé en bord de Meuse de Mouzon à Givet (voir cartographie généraleen annexe 1), dénommé «Voie Verte Trans-Ardennes», conformément à la décision du 11 janvier2008 de la commission permanente du conseil départemental des Ardennes est réservé à l'usageexclusif de la randonnée non motorisée (pédestre, cycliste, équestre...).Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet 38
3/
Article 3 — La directrice des services du cabinet, le président du conseil départemental desArdennes, les maires des communes de Mouzon, Remilly-Aillicourt, Noyers-Pont-Maugis,Wadelincourt, Sedan, Glaire, Donchery, Villers-sur-Bar, Dom-le-Mesnil, Flize, Nouvion-sur-Meuse,Lumes, Saint-Laurent, Charleville-Mézières, Montcy-Notre Dame, Nouzonville, Joigny-sur-Meuse,Bogny-sur-Meuse, Monthermé, Revin, Fumay, Haybes, Vireux-Wallerand, Aubrives, Ham-sur-Meuse,Chooz, Rancennes, Givet, les services de police et de gendarmerie nationales sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desterritoires et au directeur interrégional des voies navigables de France.
Charleville-Mézières, le 24 mars 2021
Le Préfet,
A —_
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet 39
Al
VOIES ET DELAIS DE RECOURS|
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau,75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestéeet, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet 40
Voie verte ANNEXE ITrans-Ardennes| "|" Eu
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Voie verte
+! ddà ARDENNESConseil Départemental
Edition du 03/07/2020Auteur : SIGO8Sources : CD08 , OpenStreetMap
Préfecture 08 - 8-2021-03-24-00006 - modifiant l'arrêté n° 2020-438 du 9 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules motorisés sur l'itinéraire de randonnée de Mouzon à Givet 41
Préfecture 08
8-2021-03-31-00001
portant fermeture de la classe de CE2 de l'école
Paul Verlaine de Juniville
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00001 - portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville 42
E 3PREFETDES ARDENNES aLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2021 — CAB180Portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de JunivilleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du directeur territorial des Ardennes de l' Agence régionale de santé Grand Est confirmant lanécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 dans l'école Paul Verlaine de Juniville,Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par le directeur académique des services de l'EducationNationale des Ardennes de fermer la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature àaugmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00001 - portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville 43
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées auxrisques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter lesconséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant l'existence d'un élève testé positif au covid-19;Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement àdomicile des élèves de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein del'établissement scolaire et de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;: ARRETE
Article 1 : La classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville est fermée à compter du 31 mars etjusqu'au 2 avril 2021 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévués au code pénal.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départemental des Ardennes, le directeur académique des services de l'Educationnationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 31 mars 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00001 - portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville 44
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00001 - portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville 45
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00001 - portant fermeture de la classe de CE2 de l'école Paul Verlaine de Juniville 46
Préfecture 08
8-2021-03-31-00002
portant fermeture de la classe de moyenne
section de l'école maternelle Jean Monnet de
Vrigne aux Bois
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00002 - portant fermeture de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne
aux Bois 47
PREFETDES ARDENNES oo, |tae Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésPraternie Bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2021 —- CAB181Portant fermeture de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet deVrigne aux BoisLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du directeur territorial des Ardennes de l' Agence régionale de santé Grand Est confirmant lanécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 dans l'école maternelle Jean Monnet deVrigne aux Bois,Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par le directeur académique des services de l'EducationNationale des Ardennes de fermer la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet deVrigne aux Bois ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature àaugmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00002 - portant fermeture de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne
aux Bois 48
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées auxrisques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter lesconséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant l'existence d'un élève testé positif au covid-19 et le non port du masque au sein de laclasse;Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement àdomicile des élèves de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne auxBois ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein del'établissement scolaire et de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRÊTE
Article 1 : La classe de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne auxBois est fermée à compter du ler avril et jusqu'au 5 avril 2021 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départemental des Ardennes, le directeur académique des services de l'Educationnationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 31 mars 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Axlennes
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00002 - portant fermeture de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne
aux Bois 49
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la datede cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris:* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00002 - portant fermeture de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne
aux Bois 50
Préfecture 08 - 8-2021-03-31-00002 - portant fermeture de la classe de moyenne section de l'école maternelle Jean Monnet de Vrigne
aux Bois 51
Préfecture 08
8-2021-03-26-00001
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2021-03-26-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 52
Zz .PREFETDES ARDENNES |Été Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021- CAB. ASEPortant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àacquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/136 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,directrice des services du Cabinet ;
Vu la circulaire I0CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0038du 7 juin 2012, de Monsieur Etienne NOIZET, reçue le 5 mars 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; ARRETE
Article 1°": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0038 est renouvelé à :_ _. Monsieur Etienne NOIZET
Préfecture 08 - 8-2021-03-26-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 53
Article 2: Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable, du 24 mars2021 au 23 mars 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le 2 4 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
A. GalullrAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-03-26-00001 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 54
Préfecture 08
8-2021-03-04-00001
Avis CNAC du 4 mars 2021
Préfecture 08 - 8-2021-03-04-00001 - Avis CNAC du 4 mars 2021 55
VUVU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
'La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° PC 008 105 20 X0016 enregistrée en mairie de la commune.de Charleville-Mézières le 19juin 2020 ; —le recours présenté par les sociétés « SUPERMARCHE MATCH » et « CORA », enregistré le 18décembre 2020, sous le n° P 01634 08 20701,le recours présenté par la société « SAS DISTRIBUTION CASINO France », enregistré le 17décembre 2020, sous le n° P01634 08 20T02,dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial desArdennes en date du 10 novembre 2020, concernant le projet, porté par la société « MANCICO », decréation d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3120°m? par création d'unhypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » d'une surface de vente de 2 247°m?, d'un magasin'de secteur 1 à l'enseigne « LES COMPTOIRS DE LA BIO » d' une surface de vente de 661 m2, d'unmagasin de secteur 1 de produits alimentaires « en vrac » d'une surface de vente de 212 m?; d'unpoint permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile, comprenant 2 pistes de ravitaillement et 90 m2 d' emprise au solaffectées au retrait des marchandises, à Chaïleville-Mézières;l'avis du ministre chargéde I' urbanisme en datedu 2 mars 2021 ;avis du ministre chargédu commerce en date du 17 février 2021 ;'Après avoir entendu :Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure:Me Caroline MEILLARD, avocate (P01634 08 20 TO1):M. Antoine LAMAURY, responsable du développement de la société « SAS DISTRIBUTIONCASINO. France » (P01634 08 20T02);Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate (P01634 08 20T02) ;M. Boris RAVIGNON, maire de la commune de Charleville-Mézières :M. Jean-Pierre COMPERE, gérant de la société « MANCICO » :Mme Stéphanie CORBES, conseil de la société « MANCICO » :Me Jean COURRECH, avocat ;M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement :
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Après enavoir délibéré danssa séance du 4 mars 2021 ;
CONSIDERANTCONSIDERANT
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P 01634 08 20T
que le projet se site à environ 2,6 kilomètres du centre-ville de la commune deCharleville-Méziéres, au 'sein du quartier prioritaire de Manchester;que l'ensemble commercial est actuellement constitué d' un batiment occupé par 'uncommerce à l'enseigne « NETTO » d'une surface de vente de 661 m°, qui sera fermédans le cadre-du projet;que le projet prévoit la création d'un ensemble commercial: composé de trois cellules.commerciales pour un total de 3 120 m? de surface de vente: que le batiment existantaccueillera l'implantation d'un magasin de secteur 1 dédié à la vente de produitsissus de:l'agriculture biologique à l'enseigne « LES COMPTOIRS DE LA BIO » sur une surface devente de 661 m?; qu'un second bâtiment sera construit et affecté à la création d'unsupermarché d'une surface de vente de 2 247 m? à l'enseigne « INTERMARCHE» et àla création d'un magasin de secteur 1 de vente de produits alimentaires « en vrac » d'unesurface de vente de 212 m°; qu'un service de « drive » de 2 pistes 'de ravitaillement et90 m? d' emprise au sol sous auvent sera créé ;qu'il s'agit de la quatriéme demaride d'autorisation d'exploitation commerciale dupétitionnaire concernant. ce projet; que la commission nationale avait émis un avisdéfavorable le 6 décembre 2018 motifs pris, premièrement d'une atteinte à l'animationlocale par la création de cellules commerciales ayant leur équivalent dans le quartier deManchester dans un contexte de déclin démographique du bassin de vie; deuxièmementd'une desserte automobile insatisfaisante dans l'attente des feux tricolores dontl'installation est incertaine et alors que la sécurisation des différents flux sur le site n'estpas suffisamment traitée au dossier; troisièmement d'une consommation importante defoncier, disproportionnée par rapport à la surface de vente et à la surface du « drive » ;quatrièmement d'une insuffisante formalisation du projet de jardins. familiaux pourapprécier l'insertion urbaine du projet;.qu entre 2008 et 2018, la population est en baisse de 6,6 % sur la zone de chalandise, de7,8 % sur la commune de Charleville-Mézières, de 4,3 % sur le département desArdennes ;que le taux de vacance commerciale s'élève actuellement à 23,64 % surr lé secteur 2 dela commune de Charleville- Mézières (13 locaux vacants sur 55) et 20,69 % (6 locaux sur29) sur la commune limitrophe de Nouzonville : que la commune de Charleville-Mézièresa intégré le programme « Action cœur de ville » ; que le projet est susceptible d'avoir unimpact défavorable sur. les commerces de centre-ville ;que le secteur n'est pas 'équipé d'infrastructures et aménagements cyclables; que laréalisation de tels itinéraires par la commune reste encore insuffisamment formalisée ;que le projet prévoit une imperméabilisation nette de. 9 425. m2 sur une parcelle. de29.644 m?, soit un total de 44,3 % de la surface de la parcelle; que le projet est moinsconsommateur d'espaces que lors de la demande effectuée en 2018 oùlimperméabilisation projetée s'élevait à 51°% de la surface de la parcelle : que lesmesures du projet en faveur de la lutte contre le phénomène d' imperméabilisation dessols sont toujours insuffisantes:que le projet a insuffisamment pris en compte les motivations de l'avis de la CNAC du 6décembre 2018 ;qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés. à l'article L.752-6 du code decommerce. -
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P 01634 08 20TEN CONSEQUENCE :.- admet les recours susvisés : |- émet un avis défavorable au projet, porté par la société « MANCICO », de créationd'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3120 m2à Charleville-Mézières (Ardennes).
Votes favorables : 3Votes défavorabies : 6Abstentions : 0 .Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
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Convention de délégation de gestion en matière
de main d□□uvre étrangère saisonnière
(plateforme MOE à compétence nationale)
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Convention de délégation de gestionen matière de main d'œuvre étrangère saisonnière(Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en applitation du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositionsdu code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives auxconditions de délivrance des autorisations de travail d'emplois saisonniers.
Entre le préfet du département des Ardennes désigné sous le terme "délégant", d'une part,etle préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestationsdéfinies à l'article 2. |Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnierdans le département des Ardennes et.sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus decelles-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire{Le délévataire assure pour le compte du délévant les actes suivants :i q+ il instruit les demandes d'autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voiedématérialisée ;e il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant lesconditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision derefus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur :e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.
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Dispositions communesen cas de demande incomplete, il sollicite par le biais du SI-MOE auprés du demandeur, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires ;lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incompléte malgré une demande depièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;le cas échéant, pour les besoins de linstruction, il sollicite les informations nécessairesauprès des services d'inspection du travail ou le service du séjour ;il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pourles demandes relatives à son domaine de compétence ;il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire en lien avec leréférent fraude en cas de suspicion de fraude ;il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet dudépartement concerné ;il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieuxexercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défenseet assure la représentation de l'Etat en défense en casde recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par ledélégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre lesactes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département deVaucluse :le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,le chef de la plateforme MOE de Vaucluse, .l'adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
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Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 5 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs despréfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieuressignées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail saisonnier.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse etdes Ardennes .Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.2 6 MARS 2021Fait le
Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département des ArdennesDélégataire Délégant
| Jean-SébastienLAMONTAGNE
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