PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-07-003
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds
de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux
plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en
secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique
de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier. (6 pages) Page 3
39-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds
de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux
plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en
secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique
de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole. (4 pages) Page 10
39-2025-07-04-00002 - Arrêté N°2025-06-27-002
Relatif à
l'inscription de la commune de Lons-le Saunier sur la liste des communes
prévue à l'article L.132-2 du code de la construction et de
l'habitation.(ravalement de façades). (2 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2025-07-03-00003 - AP portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la
période du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à
08h00 (2 pages) Page 18
39-2025-07-03-00002 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 08h00 au
mardi 15/07/2025 à 08h00 (4 pages) Page 21
39-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8h00
(2 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-30-00006
Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds
de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987
modifié relatif aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les habitations à
loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en
secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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| | DirectionPRÉFET départementaleD Rph A | des territoiresÉgalité |Fraternité
Arrêté n°2025-06-19-003portant renouvellement de dérogationaux plafonds de ressources fixés parl'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatifaux plafonds de ressources desbénéficiaires ve la législation sur leshabitations loyer modéré et desnouvelles aides de l'État en secteurlocatif,La Maison Pour TousQuartiers prioritaires de la politique de laville : Marjorie-Les Mouillères àLons-le-SaunierLE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier son article R 441-1-1 ;VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;VU l'arrêté n°2022-06-28-002 du 1° juillet 2021 portant dérogation aux plafonds de ressources desbénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État ensecteur locatif pour le bailleur La Maison pour Tous sur les quartiers prioritaires de la politique de laville : Marjorie-Les Mouillères à Lons-le-Saunier ;VU le courrier du 09 décembre 2024 par lequel La Maison Pour Tous demande le renouvellement del'autorisation de déroger aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé, enapplication des dispositions de l'article R 441-1-1 du CCH, pour les immeubles dont les adressesfigurent en annexe du présent arrêté ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1°La Maison Pour Tous, sis 79 Avenue de la République à Champagnole, inscrit au répertoire SIREN sousle numéro 625480199, est autorisée à déroger aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations àloyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, en application des dispositions de lel'article R 441-1-1 du CCH pour les immeubles dont les adresses figurent en annexe du présent arrêté,selon les modalités suivantes :¢ la dérogation porte sur 25 % maximum des logements d'un même immeuble ;¢ le plafond de ressources maximum dérogatoire est égal à 130 % du plafond du prét locatif ausage social (PLUS), équivalent au plafond de ressources maximum exigé pour les logementsagréés en prét locatif social (PLS) ; 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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¢ La Maison Pour Tous transmet semestriellement à la Direction départementale des territoires,le bilan des attributions de logements effectuées en application du présent arrêté ;+ la dérogation est accordée pour une durée initiale de trois années civiles à compter de la datede signature du présent arrêté. La Maison Pour Tous pourra en solliciter le renouvellementavant cette échéance et selon les formes requises par le CCH.
Article 2 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le 3 Q JUIN 2025
préfet,Pierre-Edouard Colliex
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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ANNEXE à l'arrêté n°2025-06-19-003 portant dérogation aux plafonds de ressourcesLONS-LE-SAUNIER - Quartiers prioritaires : Marjorie - Les Mouilléres
Adresse ConventionNombre delogement% de vacant2 Rue François Bussenet2bis Rue François Bussenet39 1991 10 771019 1 039007 11616 6.25%4 Rue François Bussenet4bis Rue François Bussenet39 1993 10 771019 1 039007 12616 0%6 Rue François Bussenet6bis Rue François Bussenet39 1995 12 771019 1 039007 17416 0%7 Rue des Lilas9 Rue des Lilas39 1998 03 771019 1 039007 03836 0%11 Rue des Lilas39 2000 02 771019 1 039007 00216 0%2 Avenue Abbé Lemire4 Avenue Abbé Lemire39 1997 06 771019 1 039007 11512 25%8 Avenue Abbé Lemire10 Avenue Abbé Lemire12 Avenue Abbé Lemire14 Avenue Abbé Lemire16 Avenue Abbé Lemire18 Avenue Abbé Lemire20 Avenue Abbé Lemire22 Avenue Abbé Lemire
39 2001 03 771019 1 039007 01778 14%
34 Avenue Abbé Lemire36 Avenue Abbé Lemire38 Avenue Abbé Lemire42 Avenue Abbé Lemire44 Avenue Abbé Lemire39 1987 06 771019 1 039007 03250 2%
46 Avenue Abbé Lemire48 Avenue Abbé Lemire50 Avenue Abbé Lemire52 Avenue Abbé Lemire16 A Avenue Commandant Villard16 B Avenue Commandant Villard18 A Avenue Commandant Villard18 B Avenue Commandant Villard
39 1998 03 771019 1 039007 02964 13%
54 Avenue Abbé Lemire56 Avenue Abbé Lemire39 1991 10 771019 1 039007 11540. 2.5%7 Avenue Commandant Villard9 Avenue Commandant Villard11 Avenue Commandant Villard39 1996 06 771019 1 039007 11224 4.1%20 Avenue Commandant Villard22 Avenue Commandant Villard24 Avenue Commandant Villard26 Avenue Commandant Villard28 Avenue Commandant Villard30 Avenue Commandant Villard32 Avenue Commandant Villard9 Avenue Henri Grenat
39 1989 03 79444 039007 031 47 12.4%
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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13 Avenue Henri Grenat39 1992 04 771019 1 039007 05620 5%15 Avenue Henri Grenat17 Avenue Henri Grenat19 Avenue Henri Grenat30 Avenue Henri Grenat32 Avenue Henri Grenat34 Avenue Henri Grenat39 2000 11 771019 1 039007 11060 35%.
21 Avenue Henri Grenat23 Avenue Henri Grenat25 Avenue Henri Grenat39 1996 06 771019 1 039007 09137 5.8%27 Avenue Henri Grenat39 1990 05 771019 1 039007 14025 0%36 Avenue Henri Grenat39 2005 06 771019 1 039007 03420 0%1bis Rue des Barones39 1990 04 771019 1 039007 06631 3%115 Rue des Gentianes135 Rue des Gentianes155 Rue des Gentianes175 Rue des Gentianes200 Rue des Gentianes220 Rue des Gentianes240 Rue des Gentianes260 Rue des Gentianes
39 1989 12 771019 1 039007 16680 8.75%
315 Rue des Gentianes325 Rue des Gentianes345 Rue des Gentianes39 2000 10 771019 1 039007 101232322 8.70%4.30%13.60%435 Rue des Gentianes545 Rue des Gentianes39 1995 10 771019 1 039007 130F3 3.5%465 Rue des Gentianes39 1996 06 771019 1 039007 11350 6%595 Rue des Gentianes615 Rue des Gentianes635 Rue des Gentianes645 Rue des Gentianes655 Rue des Gentianes39 1993 05 771019 1 039007 06450 10%
695 Rue des Gentianes39 1991 10 771019 1 039007 11432 3%715 Rue des Gentianes725 Rue des Gentianes755 Rue des Gentianes765 Rue des Gentianes795 Rue des Gentianes805 Rue des Gentianes825 Rue des Gentianes835 Rue des Gentianes
39 1991 10 771019 1 039007 11372 9.4%
840 Rue des Gentianes820 Rue des Gentianes822 Rue des Gentianes824 Rue des Gentianes826 Rue des Gentianes39 1985 12 771019 1039007 06571 22.2%
200 Rue des Violettes210 Rue des Violettes220 Rue des Violettes230 Rue des Violettes17 Rue des Pépinières19 Rue des Pépinières24 Rue des Pépinières26 Rue des Pépinières
39 1984 11 771019 1 039007 060 0%
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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250 Rue des Violettes39 1996 06 771019 1 039007 09020 0%25 Rue des Cyclamens39 1997 09 771019 1 039003 135 0%35 Rue des Cyclamens45 Rue des Cyclamens55 Rue des Cyclamens210 Avenue d'Offenbourg39 1990 06 771019 1 039003 17427 0%65 Rue des Cyclamens75 Rue des Cyclamens39 1990 06 771019 1 039003 17317 0%85 Rue des Cyclamens39 2003 03 7710191 039007 02732 0%90 Avenue d'Offenbourg39 1990 06 771019 1 039003 17116 0%105 Avenue d'Offenbourg . 39 1990 06 771019 1 039003 17020 5%125 Avenue d'Offenbourg39 1990 06 771019 1 039003 16948 8.30%215 Avenue d'Offenbourg235 Avenue d'Offenburg255 Avenue d'Offenbourg265 Avenue d'Offenbourg285 Avenue d'Offenbourg295 Avenue d'Offenbourg300 Avenue d'Offenbourg305 Avenue d'Offenbourg325 Avenue d'Offenbourg115 Rue des Marguerites135 Rue des Marguerites175 Rue des Marguerites
39 1987 10 771019 1 039007 054105 2%
240 Avenue d'Offenbourg260 Avenue d'Offenbourg280 Avenue d'Offenbourg39 1990 06 771019 1 039003 17219 15.70%310 Avenue d'Offenbourg39 1996 04 771019 1 039007 04410 0%355 Avenue d'Offenbourg395 Avenue d'Offenbourg415 Avenue d'Offenbourg425 Avenue d'Offenbourg39 1990 04 771019 1 039007 06148 7.75%
445 Avenue d'Offenbourg39 1998 12 771019 1 039007 03733 3%460 Avenue d'Offenbourg480 Avenue d'Offenbourg482 Avenue d'Offenbourg484 Avenue d'Offenbourg486 Avenue d'Offenbourg39 1985 12 771019 1 039007 065 - 86 5.6%
550 Avenue d'Offenbourg39 1990 06 771019 1 039003 16832 12.5%155 Rue des Marguerites39 1995 02 79444 39007 019 25%341 Rue du Chateau d'eau39 1995 12 771019 1 039007 17224 0%5a Rue Ripley5b Rue Ripley39 2005 06 771019 1 039007 03320 5%5c Rue Ripley5d Rue Ripley39 1990 04 771019 1 039007 06020 10.4%1 Rue Nicod de Ronchaud1bis Rue Nicod de Ronchaud39 1990 06 771019 1 039007 18716 6.25%TOTAL 17186.62%
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00006 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Marjorie-les Mouillères à Lons-le Saunier.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-30-00005
Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds
de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987
modifié relatif aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les habitations à
loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en
secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole.
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| = DirectionPRÉFET départementaleD RADU JU _ des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-06-19-004portant dérogation aux plafonds deressources fixés par l'arrêté du 29 juillet1987 modifié relatif aux plafonds deressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyermodéré et des nouvelles aides de l'Étaten secteur locatif,La Maison Pour TousQuartiers prioritaires de la politique de laville : Mesnils-Pasteurs à DoleLE PRÉFET DU JURA
VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et en particulier son article R 441-1-1 ;VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;VU le courrier du 09 décembre 2024 par lequel La Maison Pour Tous demande l'autorisation dedéroger aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé, en application desdispositions de l'article R 441-1-1 du CCH, pour les immeubles dont les adresses figurent en annexe duprésent arrêté ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1°La Maison Pour Tous, sis 79 Avenue de la République à Champagnole, inscrit au répertoire SIREN sousle numéro 625480199, est autorisée a déroger aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations àloyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, en application des dispositions de lel'article R 441-1-1 du CCH pour les immeubles dont les adresses figurent en annexe du présent arrêté,selon les modalités suivantes :+ la dérogation porte sur 25 % maximum des logements d'un même immeuble ;* le plafond de ressources maximum dérogatoire est égal à 130 % du plafond du prêt locatif àusage social (PLUS), équivalent au plafond de ressources maximum exigé pour les logementsagréés en prêt locatif social (PLS) ;+ La Maison Pour Tous transmet semestriellement à la Direction départementale des territoires,le bilan des attributions de logements effectuées en application du présent arrêté ;* la dérogation est accordée pour une durée initiale de trois années civiles à compter de la datede signature du présent arrêté. La Maison Pour Tous pourra en solliciter le renouvellementavant cette échéance et selon les formes requises par le CCH.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole.
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Article 2:Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le 3 Q JUIN 2025 e préfet,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole.
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ANNEXE à l'arrêté n°2025-06-19-004 portant dérogation aux plafonds de ressourcesDOLE - Quartier prioritaire : MesnilsPasteur
Adresse ConventionNombre delogement% de vacant7 A Rue Franche-Comté7 B Rue Franche-Comté7 C Rue Franche-Comté8 À Rue Franche-Comté8 B Rue Franche-Comté39 1990 08 7710191 039003 23246 5%
217 À Avenue du Marechal Foch217 C Avenue du Marechal Foch217 H Avenue du Marechal Foch39N 1116 12 S 0020 0%217 B Avenue du Marechal Foch217 D Avenue du Marechal Foch217 E Avenue du Marechal Foch217 F Avenue du Marechal Foch217 G Avenue du Marechal Foch218 À Avenue du Marechal Foch218 B Avenue du Marechal Foch218 C Avenue du Marechal Foch218 D Avenue du Marechal Foch.218 E Avenue du Marechal Foch
39 N 1116 12 S 001910 0%
16 A Rue du Dauphiné16 B Rue du Dauphiné16 C Rue du Dauphiné .16 D Rue du Dauphiné23 A Rue du Dauphiné23 B Rue du Dauphiné39 1991 10 7710191 039003 11856 4%
TOTAL 1152.25%
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-30-00005 - Arrêté 2025-06-19-004 dérogation aux plafonds de
ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les
habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l 'État en secteur locatif,La Maison Pour Tous
Quartier prioritaires de la politique de la ville :
Mesnils-Pasteur à Dole.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-04-00002
Arrêté N°2025-06-27-002
Relatif à l'inscription de la commune de Lons-le
Saunier sur la liste des communes prévue à
l'article L.132-2 du code de la construction et de
l'habitation.(ravalement de façades).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-04-00002 - Arrêté N°2025-06-27-002
Relatif à l'inscription de la commune de Lons-le Saunier sur la liste des communes prévue à l'article L.132-2 du code de la construction
et de l'habitation.(ravalement de façades).
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| ag Bz | | | DirectionPREFET départementaleDU JURA a ÿ à| des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-06-27-002relatif à l'inscription de la commune deLons-le-Saunier sur la liste des communesprévue à l'article L.132-2 du code de laconstruction et de l'habitation(ravalement des façades) |LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 et R.132-1relatifs aux ravalements des immeubles ;VU la délibération n° DCM-2025-042 du Conseil Municipal de la commune de Lons-le-Saunier, en datedu 14 avril 2025, demandant l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées aimposer le ravalement des façades des immeubles ;VU le courrier du maire en date du 5 juin 2025;CONSIDÉRANT que la demande de la commune fait suite à une réflexion globale sur les opérations deravalement des façades ;- Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°' :La commune de Lons-le-Saunier est inscrite sur la liste départementale des communes autorisées àimposer le ravalement des façades des immeubles dans les conditions définies par les articles L.132-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura. Il sera enoutre affiché en mairie de la commune concernée pendant une durée minimale de un mois.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicité :— par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon).— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-04-00002 - Arrêté N°2025-06-27-002
Relatif à l'inscription de la commune de Lons-le Saunier sur la liste des communes prévue à l'article L.132-2 du code de la construction
et de l'habitation.(ravalement de façades).
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Article 4:La secrétaire générale de la Préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le maire deLons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le POV: us le O4 jy, 2025la sactel aceElisabeth SEV |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-04-00002 - Arrêté N°2025-06-27-002
Relatif à l'inscription de la commune de Lons-le Saunier sur la liste des communes prévue à l'article L.132-2 du code de la construction
et de l'habitation.(ravalement de façades).
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Préfecture du Jura
39-2025-07-03-00003
AP portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du
lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet
2025 à 08h00
Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00003 - AP portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 18
| = DirectionPREFET | des servicesDU JURA | du cabinet
Fraternité Bureau de lasécurité intérieureet des policesadministratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250703-002 portant interdiction temporaire de distribution,d'achat et de vente à emporter de carburants et combustiblespour la période du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le préfet du JuraVu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' PTÉARISARIEN et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Considérant que les festivités liées à la célébration du 14 juillet donnent lieu à des regroupementsimportants susceptibles d'entraîner des débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordrepublic, voire a des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETE
Article 1 : Sont interdits dans toutes les communes du département du Jura à compter du lundi 7 juillet2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 :- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable ;- la vente à la pompe de combustible domestiquesauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.
Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00003 - AP portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 19
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementale de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 3 juillet 2025 Le PréfePour le Préfet etLe direct@ur desr délégation,rvices du cabinet
Délais et voies de recours:
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en estde même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internetwwww.telercours.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00003 - AP portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 20
Préfecture du Jura
39-2025-07-03-00002
AP portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025
08h00 au mardi 15/07/2025 à 08h00
Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00002 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 08h00 au mardi 15/07/2025 à 08h00 21
DirectionE 3 des servicesPREFET du cabinetDU JURA .Pout . Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRETE PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250703-001portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques |du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00Le préfet du JuraVu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ; .Vu la directive 2019/1148/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 relativea lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 34 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur desservices du cabinet du préfet du Jura et a certains agents de cette direction ;Considérant qu'il appartient a l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autoritéadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que les festivités liées à la célébration du 14 juillet donnent lieu à des regroupements importantssusceptibles d'entraîner des débordements ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00002 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 08h00 au mardi 15/07/2025 à 08h00 22
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie estrégulièrement à l'origine, lors de regroupements importants, d'atteintes aux personnes et aux biens ;Considérant la recrudescence, de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,notamment ceux conçus pour être lancés par Un mortier, ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux, contreles forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ou enréunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion des festivités du 14juillet;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée,sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvement de panique, toutparticulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du Plan Vigipirate depuis'janvier 2025 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détournerainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; .Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des attroupements significatifsde personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certains badauds présents ou de phénomènesde bandes ;Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pendant cette période ;Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produitsmais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée, il estnécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnelsconformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale etabsolue de vente ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 etF4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du lundi 7 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025à 08h00 dans toutes les communes du département du Jura.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégoriesP1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques descatégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du codepénal.
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00002 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 08h00 au mardi 15/07/2025 à 08h00 23
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 3 juillet 2025 Le Préfet :Pour le Préfet et ré, ation,Le directeur des<ervices-du cabinet
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00002 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
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Préfecture du Jura - 39-2025-07-03-00002 - AP portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 08h00 au mardi 15/07/2025 à 08h00 25
Préfecture du Jura
39-2025-07-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 4
juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 7 juillet
2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
7 juillet 2025 à 8h00
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DirectionE 3 des servicesPREFET | | du cabinetDU JURAHeals | Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20250704-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur desservices du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 4 juillet 2025 et le lundi 7 juillet 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-07-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
7 juillet 2025 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la.tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1% : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au lundi7 juillet 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 4 juillet 2025
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 et jusqu'au lundi
7 juillet 2025 à 8h00
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