MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL (NOMINATIFS)
N°50-2025-069
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-02-10-00009 - AP 2025 032 BLANCHET Flavie habilitation sanitaire (2 pages) Page 3
50-2025-02-19-00003 - AP 2025 035 BIZZARRI VEZZADINI Beatrice habilitation sanitaire (2
pages) Page 6
50-2025-02-06-00001 - AP 2025-029 CAMPOS Pauline habilitation sanitaire (2 pages) Page 9
50-2025-02-14-00001 - AP 2025-034 GIRAUD Elisa habilitation sanitaire (2 pages) Page 12
50-2025-02-20-00001 - AP 2025-036 LACOSTE Marie-Laure habilitation sanitaire (2 pages) Page 15
50-2025-04-03-00001 - AP 2025-074 HUE Marie habilitation sanitaire (2 pages) Page 18
50-2025-04-07-00001 - AP 2025-076 GIFFARD LESAULNIER Marie habilitation sanitaire (3
pages) Page 21
50-2025-04-10-00001 - AP 2025-078 GUILLERMIN Camille habilitation sanitaire (2 pages) Page 25
50-2025-04-18-00003 - AP 2025-082 BREGAND Mélimée habilitation sanitaire (2 pages) Page 28
50-2025-04-22-00003 - AP 2025-083 DESGUERETS Clémence habilitation sanitaire (2
pages) Page 31
50-2025-04-25-00003 - AP 2025-087 OLIVIER Cattleya habilitation sanitaire (2 pages) Page 34
50-2025-04-28-00002 - AP 2025-089 ROBERT-DABIN Gaetan habilitation sanitaire (2 pages) Page 37
50-2025-06-23-00010 - AP 2025-133 CASENAVE PERE Hélène habilitation sanitaire (2
pages) Page 40
50-2025-08-06-00002 - AP 2025-151 MOUEZY Juliette habilitation sanitaire (2 pages) Page 43
50-2025-08-07-00004 - AP 2025-173 VIGOT Aude habilitation sanitaire (2 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-28-00007 - Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 49
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- déchetterie - Valognes (3 pages) Page 54
50-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Manpower - Granville (3 pages) Page 58
50-2025-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Mondial Relay consigne FR031511 (3 pages) Page 62
50-2025-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Sarl Basic - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 66
50-2025-08-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - VIVECO - Saint-Sauveur-Villages (2 pages) Page 70
2
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-02-10-00009
AP 2025 032 BLANCHET Flavie habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-10-00009 - AP 2025 032 BLANCHET Flavie habilitation
sanitaire 3
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-032
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLANCHET Flavie
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande de Madame BLANCHET Flavie, domicilié(e) professionnellement : 2 Le Coignet
50690 SIDEVILLE,
Considérant que Madame BLANCHET Flavie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame BLANCHET Flavie
docteur vétérinaire, administrativement domicilié(e) : 2 Le Coignet 50690 SIDEVILLE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-10-00009 - AP 2025 032 BLANCHET Flavie habilitation
sanitaire 4
Article 3 : Madame BLANCHET Flavie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame BLANCHET Flavie pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 10/02/25
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-10-00009 - AP 2025 032 BLANCHET Flavie habilitation
sanitaire 5
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-02-19-00003
AP 2025 035 BIZZARRI VEZZADINI Beatrice habilitation
sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-19-00003 - AP 2025 035 BIZZARRI VEZZADINI Beatrice
habilitation sanitaire 6
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-035
concernant l'habilitation sanitaire de Madame Béatrice BIZZARI-VESSADINI
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024-294 du 03 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/011-06 du 24/01/2006, délivré par le préfet de la Manche,
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Béatrice BIZZARI-VESSADINI,
Vu la demande de mise à jour présentée par Madame Béatrice BIZZARI-VEZZADINI,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : Le domicile professionnel administratif de Madame Béatrice BIZZARI-VEZZADINI,
docteur vétérinaire, est situé à 89 route de Portbail – 50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE.
Article 2 : Les articles 2° à 5° de l'arrêté préfectoral du 24/01/2006, demeurent inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-19-00003 - AP 2025 035 BIZZARRI VEZZADINI Beatrice
habilitation sanitaire 7
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
protection des populations de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
SAINT-LO, le 19/02/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-19-00003 - AP 2025 035 BIZZARRI VEZZADINI Beatrice
habilitation sanitaire 8
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-02-06-00001
AP 2025-029 CAMPOS Pauline habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-06-00001 - AP 2025-029 CAMPOS Pauline habilitation
sanitaire 9
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-029
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAMPOS Pauline
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024-094 du 03 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu la demande présentée par Madame CAMPOS Pauline, domicilié(e) professionnellement : 14
bis rue de la libération – 50290 BREHAL,
Considérant que Madame CAMPOS Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté DDPP/2024-466 du 06/11/2024 est abrogé ;
Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 3 ans à la Madame CAMPOS Pauline
docteur vétérinaire, administrativement domicilié(e) : 14 bis rue de la libération – 50290
BREHAL.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-06-00001 - AP 2025-029 CAMPOS Pauline habilitation
sanitaire 10
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 4 : Madame CAMPOS Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Madame CAMPOS Pauline pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 06/02/25
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-06-00001 - AP 2025-029 CAMPOS Pauline habilitation
sanitaire 11
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-02-14-00001
AP 2025-034 GIRAUD Elisa habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-14-00001 - AP 2025-034 GIRAUD Elisa habilitation sanitaire 12
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-034
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GIRAUD Elisa
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024-294 du 03 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu la demande de Madame GIRAUD Elisa, domicilié(e) professionnellement : 8 Parc d'Activité
de la Pommeraie – 50640 LE TEILLEUL,
Considérant que Madame GIRAUD Elisa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame GIRAUD Elisa docteur
vétérinaire, administrativement domicilié(e) : 8 Parc d'Activité de la Pommeraie – 50640 LE
TEILLEUL.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-14-00001 - AP 2025-034 GIRAUD Elisa habilitation sanitaire 13
Article 3 : Madame GIRAUD Elisa s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame GIRAUD Elisa pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 14/02/25
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-14-00001 - AP 2025-034 GIRAUD Elisa habilitation sanitaire 14
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-02-20-00001
AP 2025-036 LACOSTE Marie-Laure habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-20-00001 - AP 2025-036 LACOSTE Marie-Laure habilitation
sanitaire 15
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-036
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure LACOSTE
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2024-294 du 03 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP/2024-376 du 12/08/24 délivré par le Préfet de la Manche
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Laure LACOSTE,
Vu la demande de mise à jour présentée par Madame Marie-Laure LACOSTE,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : Le domicile professionnel administratif de Madame Marie-Laure LACOSTE
docteur vétérinaire, est situé à 96 rue Alexandre Barbier – 60590 SERIFONTAINE.
Article 2 : Les articles 2° et 5° de l'arrêté préfectoral du 12/08/24, demeurent inchangés ;
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-20-00001 - AP 2025-036 LACOSTE Marie-Laure habilitation
sanitaire 16
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 20/02/25
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-02-20-00001 - AP 2025-036 LACOSTE Marie-Laure habilitation
sanitaire 17
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-03-00001
AP 2025-074 HUE Marie habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-03-00001 - AP 2025-074 HUE Marie habilitation sanitaire 18
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-074
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie HUE
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP/2019-89 du 11/02/2019, attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie HUE,
Vu la demande de mise à jour présentée par Madame Marie HUE,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : Le domicile professionnel administratif de Madame Marie HUE, docteur
vétérinaire, n° ordre 32661, est désormais situé à la clinique vétérinaire Tichard 37 rue de
l'Ingénieur Cachien 50100 CHERBOURG EN COTENTIN.
Article 2 : Les articles 2° et 5° de l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-89 du 11/02/2019,
demeurent inchangés ;
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-03-00001 - AP 2025-074 HUE Marie habilitation sanitaire 19
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 03/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-03-00001 - AP 2025-074 HUE Marie habilitation sanitaire 20
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-07-00001
AP 2025-076 GIFFARD LESAULNIER Marie habilitation
sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-07-00001 - AP 2025-076 GIFFARD LESAULNIER Marie
habilitation sanitaire 21
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé et protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-076
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Madame Marie GIFFARD-LESAULNIER
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande présentée par Madame Marie GIFFARD-LESAULNIER, domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire CM VET ST LO, 665 rue de Tessy 50000 SAINT-LO,
Considérant que Madame Marie GIFFARD-LESAULNIER remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame Marie GIFFARD-
LESAULNIER docteur vétérinaire n° ordre 35180, administrativement domicilié(e) à la clinique
vétérinaire CM VET ST LO, 665 rue de Tessy 50000 SAINT-LO.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-07-00001 - AP 2025-076 GIFFARD LESAULNIER Marie
habilitation sanitaire 22
Article 3 : Madame Marie GIFFARD-LESAULNIER s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marie GIFFARD-LESAULNIER pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 07/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-07-00001 - AP 2025-076 GIFFARD LESAULNIER Marie
habilitation sanitaire 23
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-07-00001 - AP 2025-076 GIFFARD LESAULNIER Marie
habilitation sanitaire 24
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-10-00001
AP 2025-078 GUILLERMIN Camille habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-10-00001 - AP 2025-078 GUILLERMIN Camille habilitation
sanitaire 25
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-078
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILLERMIN Camille
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande présenttée le 31 mars 2025 par Madame GUILLERMIN Camille, domicilié(e)
professionnellement à la Clinique vétérinaire CM VET ST LO,
Considérant que Madame GUILLERMIN Camille remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame Camille GUILLERMIN
docteur vétérinaire n° 39250, administrativement domicilié(e) à la clinique vétérinaire CM
VET ST LO.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-10-00001 - AP 2025-078 GUILLERMIN Camille habilitation
sanitaire 26
Article 3 : Madame GUILLERMIN Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame GUILLERMIN Camille pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 10/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-10-00001 - AP 2025-078 GUILLERMIN Camille habilitation
sanitaire 27
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-18-00003
AP 2025-082 BREGAND Mélimée habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-18-00003 - AP 2025-082 BREGAND Mélimée habilitation
sanitaire 28
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-082
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Madame Mélinée BREGAND
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-249 du 31/05/2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Mélinée BREGAND domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire des Estuaires 1 bd
Willy Stein ZA la Croix Vincent 50240 ST JAMES,
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Madame Mélinée BREGAND
exercant désormais à la Clinique vétérinaire Coubertin 37 avenue de Quakenbruck 61000
ALENCON,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral 2023-249 du 31/05/2023 attribuant l'habilitation sanitaire prévue
à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5 ans à
Madame Mélinée BREGAND, docteur vétérinaire n° ordre 37042, administrativement
domicilié(e) à la clinique vétérinaire des Estuaires 1 bd Willy Stein ZA la Croix Vincent 50240 ST
JAMES est abrogé.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-18-00003 - AP 2025-082 BREGAND Mélimée habilitation
sanitaire 29
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 18/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-18-00003 - AP 2025-082 BREGAND Mélimée habilitation
sanitaire 30
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-22-00003
AP 2025-083 DESGUERETS Clémence habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-22-00003 - AP 2025-083 DESGUERETS Clémence habilitation
sanitaire 31
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-083
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DESGUERETS Clémence
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande présentée le 18/04/25, par Madame DESGUERETS Clémence, domicilié(e)
professionnellement à la Clinique vétérinaire de la Détourbe 52 A la Détourbe 50890 CONDE
SUR VIRE,
Considérant que Madame DESGUERETS Clémence remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Clémencve DESGUERETS
docteur vétérinaire n° 32284, administrativement domicilié(e) à la Clinique vétérinaire de la
Détourbe 52 A la Détourbe 50890 CONDE SUR VIRE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-22-00003 - AP 2025-083 DESGUERETS Clémence habilitation
sanitaire 32
Article 3 : Madame DESGUERETS Clémence s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DESGUERETS Clémence pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 22/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-22-00003 - AP 2025-083 DESGUERETS Clémence habilitation
sanitaire 33
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-25-00003
AP 2025-087 OLIVIER Cattleya habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-25-00003 - AP 2025-087 OLIVIER Cattleya habilitation
sanitaire 34
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-087
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur OLIVIER Cattleya
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande présentée le 03/04/25, par Monsieur OLIVIER Cattleya, domicilié(e)
professionnellement à Clinique vétérinaire des Estuaires - route d'Argouges – Parc d'activités de
la Croix Vincent – 50240 SAINT-JAMES,
Considérant que Monsieur OLIVIER Cattleya remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur OLIVIER Cattleya,
docteur vétérinaire n° 38904, administrativement domicilié(e) à Clinique vétérinaire des
Estuaires - route d'Argouges – Parc d'activités de la Croix Vincent – 50240 SAINT-JAMES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-25-00003 - AP 2025-087 OLIVIER Cattleya habilitation
sanitaire 35
Article 3 : Monsieur OLIVIER Cattleya s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Monsieur OLIVIER Cattleya pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 25/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-25-00003 - AP 2025-087 OLIVIER Cattleya habilitation
sanitaire 36
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-04-28-00002
AP 2025-089 ROBERT-DABIN Gaetan habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-28-00002 - AP 2025-089 ROBERT-DABIN Gaetan habilitation
sanitaire 37
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-089
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ROBERT-DABIN Gaëtan
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-050 du 5 mars 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande du 26/04/25, par Monsieur ROBERT-DABIN Gaëtan, domicilié(e)
professionnellement à la Clinique vétérinaire des Sources – 56 route de Portbail – 50260
BRICQUEBEC EN COTENTIN,
Considérant que Monsieur ROBERT-DABIN Gaëtan remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Monsieur ROBERT-DABIN
Gaëtan docteur vétérinaire n° 40746, administrativement domicilié(e) à la Clinique
vétérinaire des Sources – 56 route de Portbail – 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-28-00002 - AP 2025-089 ROBERT-DABIN Gaetan habilitation
sanitaire 38
Article 3 : Monsieur ROBERT-DABIN Gaëtan s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur ROBERT-DABIN Gaëtan pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 28/04/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-04-28-00002 - AP 2025-089 ROBERT-DABIN Gaetan habilitation
sanitaire 39
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-06-23-00010
AP 2025-133 CASENAVE PERE Hélène habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-06-23-00010 - AP 2025-133 CASENAVE PERE Hélène habilitation
sanitaire 40
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-133
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CASENAVE PERE Hélène
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande du 22/05/25, par Madame CASENAVE PERE Hélène, domicilié(e)
professionnellement à Clinique vétérinaire du Centre – 13 rue Paul Doumer – 50100
CHERBOURG EN COTENTIN,
Considérant que Madame CASENAVE PERE Hélène remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame CASENAVE PERE Hélène
docteur vétérinaire n° 41704, administrativement domicilié(e) à Clinique vétérinaire du
Centre – 13 rue Paul Doumer – 50100 CHERBOURG EN COTENTIN.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-06-23-00010 - AP 2025-133 CASENAVE PERE Hélène habilitation
sanitaire 41
Article 3 : Madame CASENAVE PERE Hélène s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CASENAVE PERE Hélène, pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 23 juin 2025
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-06-23-00010 - AP 2025-133 CASENAVE PERE Hélène habilitation
sanitaire 42
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-08-06-00002
AP 2025-151 MOUEZY Juliette habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-06-00002 - AP 2025-151 MOUEZY Juliette habilitation
sanitaire 43
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-151
modifiant l'habilitation sanitaire de Madame MOUEZY Juliette
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-507 du 04/12/2020, attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Juliette MOUEZY,
Vu la demande de mise à jour le 05/07/2025, présentée par Madame MOUEZY Juliette,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : Le domicile professionnel administratif de Madame MOUEZY Juliette, docteur
vétérinaire, n° ordre 36192, est désormais situé à la Clinique vétérinaire des Sources – 56
route de Portbail – 50260 BRICQUEBEC EN COTENTIN.
Article 2 : Les articles 2° à 5° de l'arrêté préfectoral n° DDPP/2020-507 du 04/12/2020 ,
demeurent inchangés.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-06-00002 - AP 2025-151 MOUEZY Juliette habilitation
sanitaire 44
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
protection des populations de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
SAINT-LO, le 06/08/2025
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-06-00002 - AP 2025-151 MOUEZY Juliette habilitation
sanitaire 45
Direction départementale de la protection des populations
50-2025-08-07-00004
AP 2025-173 VIGOT Aude habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-07-00004 - AP 2025-173 VIGOT Aude habilitation sanitaire 46
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-173
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VIGOT Aude
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande du 06/06/25, par Madame VIGOT Aude, domicilié(e) professionnellement à la
Clinique vétérinaire des Pommiers 64 B avenue Division Leclerc 50200 COUTANCES,
Considérant que Madame VIGOT Aude remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame VIGOT Aude docteur
vétérinaire n° 35456, administrativement domicilié(e) à la Clinique vétérinaire des Pommiers
64 B avenue Division Leclerc 50200 COUTANCES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-07-00004 - AP 2025-173 VIGOT Aude habilitation sanitaire 47
Article 3 : Madame VIGOT Aude s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame VIGOT Aude pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 07/08/25
Pour le Préfet
signé
Patrice PILLET
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-07-00004 - AP 2025-173 VIGOT Aude habilitation sanitaire 48
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-08-28-00007
Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00007 - Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2025 – DDTM - SE – 157
ARRETE
APPROUVANT L'AGREMENT N° 50-2025-003 DE MONDIEUR ALLAIN LUDOVIC
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 09 juillet 2025 et les compléments d'informations fournis
le 17 juillet 2025 par M. ALLAIN Ludovic ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l'arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-07 du 26 juin 2025 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence d'observation de M. ALLAIN Ludovic suite à l'envoi d u 22 juillet 2025 de la
proposition du projet d'arrêté (délai d'observation : 15 jours) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00007 - Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur ALLAIN Ludovic
N° identification SIRET : 94291014200010
Domiciliée : 23 route de Virey
50540 ISIGNY-LE-BUAT

Article 2 : Objet de l'agrément
Monsieur ALLAIN Ludovic est agréé sous le numéro 50-2025-003 pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination
des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
500 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante : station de Saint-
Hilaire-Du-Harcouët
Article 3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange
provenant d'installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)
d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles (
les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00007 - Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 51
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au
vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00007 - Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 52
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision
lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur ALLAIN Ludovic, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 28 août 2025
Signé
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00007 - Arrêté 2025-DDTM-SE-157 du 28 août 2025 approuvant
l'agrément n°50-2025-003 de M. Ludovic ALLAIN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 53
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-08-25-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- déchetterie - Valognes
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Valognes 54
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-69
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
déchetterie - Valognes
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la communauté d'agglomération du Cotentinen vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement déchetterie la Fosse Prémesnil 50700 VALOGNES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Christèle CASTELEIN, Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement déchetterie la Fosse
Prémesnil 50700 VALOGNES , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0206.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Valognes 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Autres (Constatation des infractions au règlement
intérieur des déchetteries communautaires).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service déchetterie -
direction déchets ménagers.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Christèle CASTELEIN , Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Valognes 56
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Christèle CASTELEIN Présidente de
la communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de VALOGNES, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - déchetterie -
Valognes 57
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-08-21-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Manpower - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Manpower -
Granville 58
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-140
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Manpower – Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 janvier 2025 par Monsieur JEAN GARCIN , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MANPOWER 11/13 rue DU DOCTEUR LETOURNEUR 50400
GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur JEAN GARCIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure
de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER 11/13 rue DU
DOCTEUR LETOURNEUR 50400 GRANVILLE , conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0090.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Manpower -
Granville 59
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur JEAN GARCIN, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Manpower -
Granville 60
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur JEAN GARCIN, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 21 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Manpower -
Granville 61
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-08-21-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Mondial Relay consigne FR031511
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR031511 62
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-159
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne FR031511 - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 25 mars 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MONDIAL RELAY - FR031511 62 rue de la Paix 50120
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR031511 62 rue de la Paix 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0187.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR031511 63
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR031511 64
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne FR031511 65
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-08-21-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Sarl Basic - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Basic -
Cherbourg-en-Cotentin 66
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-57
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl Basic - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 21 décembre 2023 par Monsieur David Mafille , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL BASIC 6 rue de la Saline 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur David Mafille est autorisé , dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SARL BASIC 6 rue de la Saline 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN , conformément
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Basic -
Cherbourg-en-Cotentin 67
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Prévention
contre le vol à l'étalage).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur David Mafille , responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl Basic -
Cherbourg-en-Cotentin 68
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur David Mafille, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 21 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
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Cherbourg-en-Cotentin 69
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-08-25-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - VIVECO - Saint-Sauveur-Villages
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - VIVECO -
Saint-Sauveur-Villages 70
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-114
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
VIVECO - Saint-Sauveur-Villages
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 9 décembre 2016 ;
Vu la demande déposée le 29 décembre 2024 par Monsieur Lahoucine EL FAKIR,
en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection
au sein de l'établissement VIVECO 12 rue du Général Bradley 50490 SAINT-
SAUVEUR-VILLAGES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 7 jours au sein de
l'établissement VIVECO 12 rue du Général Bradley 50490 SAINT-SAUVEUR-
VILLAGES, par arrêté préfectoral du 17 novembre 2011, à Monsieur Lahoucine EL
FAKIR, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0112.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - VIVECO -
Saint-Sauveur-Villages 71
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 17 novembre 2011 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur Lahoucine EL FAKIR, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Lahoucine EL FAKIR, le maire de
SAINT-SAUVEUR-VILLAGES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-08-25-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - VIVECO -
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