PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-156
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL
CARETTE 13980 ALLEINS (3 pages) Page 3
R93-2025-07-21-00001 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (14 pages) Page 7
R93-2025-05-15-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BELLAUNAY Céline 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 22
R93-2025-07-15-00003 - Rescrit à BONELLO Florent 13013 MARSEILLE (prise
de position ferme de l'administration) (2 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-07-23-00007 - ARRETE relatif à la désignation des membres de
la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation
relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges
entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du
Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice
(3 pages) Page 28
R93-2025-07-23-00006 - ARRETE relatif à la désignation des membres du
jury final dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de
santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la
formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
(3 pages) Page 32
DIRM MED /
R93-2025-07-23-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 (2 pages) Page 36
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-07-21-00003 - Arrêté de désignation des membres du bassin
viticole Vallée du Rhône-Provence. (4 pages) Page 39
R93-2025-07-21-00002 - Arrete portant modification de l'arrêté du 23
octobre 2023 modifié portant désignation des
membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion
des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.) (2
pages) Page 44
2
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-16-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL
CARETTE 13980 ALLEINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à EARL CARETTE 13980 ALLEINS 3
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtEDPRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'exploiter àl'EARL CARETTE 13980 ALLEINSLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type deproduction, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA) ;VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productionshors sol ;VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional desexploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr


















Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à EARL CARETTE 13980 ALLEINS 4
VU la demande déposée par l'EARL CARETTE, domiciliée Lieu-dit derrière la Crau13980 Alleins, enregistrée le 8 avril 2025 sous le numéro 13 2025 37, pour faire concurrenceà Monsieur Ahmed ALLAFEDY ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 26 mai 2025 de la DDTM concernant lademande d'autorisation d'exploiter de l'EARL CARETTE ;CONSIDÉRANT que l'opération d'agrandissement présentée par l'EARL CARETTE estsoumise à autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L.331-2 | alinéa 1 duCRPM, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles aubénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiquesou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixépar le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL CARETTEdate de fin de publicitéeffectuée en mairie et sur le site internet de la Préfecture, pour le dépôt de la demanded'autorisation d'exploiter de Monsieur Ahmed ALLAFEDY, et que par conséquent celle-ci estconsidérée comme successive et traitée selon la procédure simple d'une demande classique.CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL CARETTErépond à un rang de priorité supérieur à la demande d'autorisation d'exploiter de M. AhmedALLAFEDY au regard de l'article 3 du SDREA du 30 juin 2016, prorogé le 16 juin 2021, et quepar conséquent, elle peut bénéficier d'une autorisation d'exploiter.SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Article 1 : LEARL CARETTE, domiciliée Lieu-Dit derrière la Crau 13980 Alleins, est autoriséeà exploiter la surface suivante :Commune Références Superficie Propriétairescadastrales (ha) BERNARD AnnieusufruitiereBOURGNIER Sylvianenue-propriétaireALLEINS F91-F92 1,0262
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr







n'était pas
complète à la date de limite de dépôt, soit avant le 25 avril 2025 minuit,





ARRÊTE





Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à EARL CARETTE 13980 ALLEINS 5
Article 2 : Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notificationsi le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation envigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recoursgracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge del'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite,par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois courtpour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, qui peutêtre également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la merdes Bouches-du-Rhône, et le maire d'Alleins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché enmairie de la commune intéressée.Marseille, le 16 juillet 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
signéGaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr










Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à EARL CARETTE 13980 ALLEINS 6
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-21-00001
Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique en 2025 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-21-00001 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques
et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°  2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établis -
sant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen
agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n° 1306/2013 ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agri-
culture biologique ;
VU le décret n° 2023-246 du 4 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et
aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté n° AGRT2310254A du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et cli-
matiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté n° AGRT2606334A du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et clima -
tiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole
commune ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-21-00001 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 8
CONSIDERANT l'avis de la commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC) du 20
juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article premier : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des engagements
dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploi-
tants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent dans les zones régionales à enjeu environnemental au
sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures, quelle que soit la locali -
sation du siège d'exploitation. Ces engagements peuvent aussi porter sur des surfaces exploitées hors
des territoires retenus si le cahier des charges de la MAEC le prévoit.
Les territoires et les MAEC retenus en 2025 sont les suivants :
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_CARF
PAEC de la Riviera Française
PZ_CARF_PRA1
PZ_CARF_PRA3
PZ_CARF_OUV2
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_CD06
PAEC du Département des Alpes Maritimes
PZ_CD06_OUV1
PZ_CD06_OUV2
PZ_CD06_PRA1
PZ_CD06_PRA3
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PNME
PAEC du Parc National du Mercantour
PZ_PNME_ESP1
PZ_PNME_ESP3
PZ_PNME_OUV1
PZ_PNME_OUV2
PZ_PNME_PRA1
PZ_PNME_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRMV
PAEC du PNR du Mont-Ventoux
PZ_PRMV_ARB1
PZ_PRMV_CIFF
PZ_PRMV_ESP1
PZ_PRMV_IAE1
PZ_PRMV_OUV1
PZ_PRMV_PRA1
PZ_PRMV_PRA3
PZ_PRMV_VIT1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
10 000 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 9
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_MNCA
PAEC de la Métropole Nice Côte d'Azur
PZ_MNCA_OUV1
PZ_MNCA_OUV2
PZ_MNCA_PRA1
PZ_MNCA_PRA3
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRVE
PAEC du PNR du Verdon
PZ_PRVE_ROSE
PZ_PRVE_CIFF
PZ_PRVE_ESP1
PZ_PRVE_ESP3
PZ_PRVE_ESP4
PZ_PRVE_MHU1
PZ_PRVE_OUV1
PZ_PRVE_OUV2
PZ_PRVE_PRA1
PZ_PRVE_PRA3
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_GRCO
PAEC du Grand Coyer
PZ_GRCO_CPRA
PZ_GRCO_ESP1
PZ_GRCO_ESP2
PZ_GRCO_ESP3
PZ_GRCO_ESP4
PZ_GRCO_IAE1
PZ_GRCO_MHU1
PZ_GRCO_MHU2
PZ_GRCO_OUV1
PZ_GRCO_OUV2
PZ_GRCO_PRA1
PZ_GRCO_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_MNVA
PAEC du Massif des Monges et de la vallée de
l'Asse
PZ_MMVA_CPRA
PZ_MMVA_ROSE
PZ_MMVA_ESP1
PZ_MMVA_ESP2
PZ_MMVA_ESP3
PZ_MMVA_ESP4
PZ_MMVA_IAE1
PZ_MMVA_MHU1
PZ_MMVA_OUV1
PZ_MMVA_OUV2
PZ_MMVA_PRA1
PZ_MMVA_PRA3
10 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_CCAA
PAEC de la Communauté de Communes Alpes
d'Azur
PZ_CCAA_ESP1
PZ_CCAA_ESP2
PZ_CCAA_ESP3
PZ_CCAA_ESP4
PZ_CCAA_MHU1
PZ_CCAA_MHU2
PZ_CCAA_OUV1
PZ_CCAA_OUV2
PZ_CCAA_PRA1
PZ_CCAA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 10
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_PRAL
PAEC du PNR des Alpilles
PZ_PRAL_ARB2
PZ_PRAL_ARB3
PZ_PRAL_ESP3
PZ_PRAL_IAE3
PZ_PRAL_IRG1
PZ_PRAL_IRG2
PZ_PRAL_MHU1
PZ_PRAL_OUV1
PZ_PRAL_PRA1
PZ_PRAL_PRA2
PZ_PRAL_PRA3
PZ_PRAL_RIZ1
PZ_PRAL_SDC2
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
PZ_DGHD
PAEC Dévoluy – Gapençais - Haute-Durance
PZ_DGHD_ARB2
PZ_DGHD_ARB3
PZ_DGHD_ESP1
PZ_DGHD_ESP2
PZ_DGHD_ESP3
PZ_DGHD_ESP4
PZ_DGHD_IAE1
PZ_DGHD_IAE2
PZ_DGHD_IAE3
PZ_DGHD_MHU1
PZ_DGHD_MHU2
PZ_DGHD_OUV1
PZ_DGHD_OUV2
PZ_DGHD_PRA1
PZ_DGHD_PRA3
PZ_DGHD_HBV1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_MAMP
PAEC de la Métropole Aix-Marseille-Provence
PZ_MAMP_ARB3
PZ_MAMP_CIFF
PZ_MAMP_CPRA
PZ_MAMP_ESP4
PZ_MAMP_IAE1
PZ_MAMP_IRG1
PZ_MAMP_OUV1
PZ_MAMP_PRA1
PZ_MAMP_PRA3
PZ_MAMP_VIT3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_PNEC
PAEC du Parc National des Ecrins
PZ_PNEC_ESP1
PZ_PNEC_ESP2
PZ_PNEC_ESP3
PZ_PNEC_IAE1
PZ_PNEC_IAE2
PZ_PNEC_IAE3
PZ_PNEC_MHU1
PZ_PNEC_MHU2
PZ_PNEC_OUV1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 11
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_PNEC_OUV2
PZ_PNEC_PRA1
PZ_PNEC_PRA3
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRSB
PAEC du PNR de la Sainte BAUME
PZ_PRSB_CPRA
PZ_PRSB_ESP2
PZ_PRSB_OUV1
PZ_PRSB_OUV2
PZ_PRSB_PRA1
PZ_PRSB_PRA2
PZ_PRSB_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRBP
PAEC du PNR des Baronnies Provençales
PZ_PRBP_ARB3
PZ_PRBP_MHU1
PZ_PRBP_MHU2
PZ_PRBP_OUV2
PZ_PRBP_PRA1
PZ_PRBP_PRA3
10 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRPA
PAEC du PNR des Préalpes d'Azur
PZ_PRPA_ESP1
PZ_PRPA_ESP2
PZ_PRPA_ESP3
PZ_PRPA_ESP4
PZ_PRPA_MHU1
PZ_PRPA_MHU2
PZ_PRPA_MHU3
PZ_PRPA_OUV1
PZ_PRPA_OUV2
PZ_PRPA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRQE
PAEC du PNR du Queyras
PZ_PRQE_ESP1
PZ_PRQE_ESP2
PZ_PRQE_IAE3
PZ_PRQE_MHU1
PZ_PRQE_MHU2
PZ_PRQE_MONO
PZ_PRQE_OUV1
PZ_PRQE_OUV2
PZ_PRQE_PRA1
PZ_PRQE_PRA3
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_CRAU
PAEC Foin de Crau
PZ_CRAU_CPRA
PZ_CRAU_CIFF
PZ_CRAU_ESP1
PZ_CRAU_ESP3
PZ_CRAU_IAE1
PZ_CRAU_IAE3
PZ_CRAU_IRG1
PZ_CRAU_IRG2
PZ_CRAU_MHU1
PZ_CRAU_MHU2
PZ_CRAU_OUV1
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
10 000 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 12
Territoire des projets agroenvironnementaux
et climatiques (PAEC)
Codes MAEC Plafond de crédit total
par MAEC
PZ_CRAU_OUV2
PZ_CRAU_PRA1
PZ_CRAU_PRA3
10 000 €
6 000 €
7 500 €
PZ_PRLL
PAEC Luberon Lure
PZ_PRLL_CIFF
PZ_PRLL_MHU2
PZ_PRLL_PHY3
PZ_PRLL_PHY6
PZ_PRLL_PHY8
PZ_PRLL_OUV1
PZ_PRLL_OUV2
PZ_PRLL_PRA1
PZ_PRLL_PRA2
PZ_PRLL_PRA3
PZ_PRLL_VIT1
10 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
10 000 €
PZ_PREA
PAEC Natura 2000 - PREA
PZ_PREA_ESP3
PZ_PREA_ESP4
PZ_PREA_OUV1
PZ_PREA_OUV2
PZ_PREA_PRA3
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_CETP
PAEC des Territoires Pastoraux des Alpes du
Sud et des collines Méditerranéennes
PZ_CETP_OUV1
PZ_CETP_OUV2
PZ_CETP_PRA1
PZ_CETP_PRA2
PZ_CETP_PRA3
10 000 €
10 000 €
6 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_PRCA
PAEC du PNR de la Camargue
PZ_PRCA_CPRA
PZ_PRCA_ROSE
PZ_PRCA_ESP1
PZ_PRCA_ESP2
PZ_PRCA_ESP3
PZ_PRCA_ESP4
PZ_PRCA_IAE1
PZ_PRCA_IAE2
PZ_PRCA_IAE3
PZ_PRCA_IRG1
PZ_PRCA_IRG2
PZ_PRCA_MHU1
PZ_PRCA_MHU2
PZ_PRCA_MHU3
PZ_PRCA_OUV1
PZ_PRCA_OUV2
PZ_PRCA_PRA3
PZ_PRCA_RIZ1
PZ_PRCA_RIZ2
10 000 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
7 500 €
7 500 €
10 000 €
10 000 €
7 500 €
7 500 €
7 500 €
Les codes MAEC, les montants unitaires, les surfaces éligibles, les types de mesure (localisée ou sys -
tème) et les zones régionales à enjeu environnemental sont explicités en annexe 1.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 13
Les notices d'information des territoires de projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) et les
cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre des MAEC sont disponibles sur le site internet de la
DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ( https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et mesure
de conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Article 2 : Plafonds d'aide par MAEC
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifié et publié le 25 avril 2023 relatif aux me -
sures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides
versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou autre
qu'une entité collective ne pourront dépasser le montant annuel total par MAEC défini dans le tableau
figurant à l'article 1 (et présenté plus en détail à l'annexe 2 ). Ces montants annuels sont susceptibles
d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'enga -
gement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini dans le tableau figurant à l'article 1 est
multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui
gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage, le montant total par MAEC défini dans le tableau
figurant à l'article 1 est octroyé par unité de gestion pastorale dûment identifiée dans le diagnostic
agro-écologique pour la contractualisation des MAEC.
Article 3 : Plafonds d'aide par bénéficiaire pour les MAEC
Les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
ou autre qu'une entité collective au titre des MAEC ne pourront dépasser le montant annuel de 10 000
€ par bénéficiaire, 15 000 € par bénéficiaire en cas de cumul de deux MAEC système sur un même terri -
toire, et 12 000 € en cas de cumul de deux MAEC avec plan de gestion sur un même territoire. Ces mon-
tants annuels sont susceptibles d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'enga -
gement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre d'as -
sociés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui
gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage, le montant maximum des aides défini ci-dessus
est octroyé par unité de gestion pastorale dûment identifiée dans le diagnostic agro-écologique pour la
contractualisation des MAEC.
Dans chaque territoire de PAEC de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le plafond d'aides par bénéfi-
ciaire de MAEC est susceptible d'être révisé par arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour assurer l'adéquation entre les montants sollicités et les ressources financières attribuées à
chaque PAEC pour la campagne en cours. Cette révision se fera distinctement pour chaque PAEC en
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 14
rapportant le montant total des demandes d'engagement des bénéficiaires de MAEC aux ressources fi -
nancières disponibles.
Article 4 : Aide en faveur de la conversion à l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de la conversion à l'agriculture biologique peuvent être de -
mandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
Le cahier des charges retenu pour la mise en œuvre de cette aide est disponible sur le site internet de
la DRAAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ( https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et mesure
de conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Article 5 : Plafonds d'aides pour l'aide en faveur de la conversion à l'agriculture biologique
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifié et publié le 25 avril 2023 relatif aux me-
sures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique (CAB), les
aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en co mmun (GAEC) ne
pourront dépasser le montant annuel de 15 000 € par an au titre de la conversion à l'agriculture biolo -
gique. Ce montant annuel est susceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'enga -
gement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre
d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Dans tout le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le plafond d'aides par bénéficiaire de la
mesure CAB est susceptible d'être révisé par arrêté du préfet de région pour assurer l'adéquation entre
les montants sollicités et les ressources financières disponibles pour la campagne en cours. Cette révi -
sion se fera en rapportant le montant total des demandes d'engagement des bénéficiaires de la mesure
CAB aux ressources financières disponibles.
Article 6 : Coefficient de prorata spécifique
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifié et publié le 25 avril 2023 relatif aux me -
sures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, le prora -
ta spécifique retenu dans la région est le suivant :
- Lorsque le pourcentage de surface couverte par des éléments naturels non admissibles de 10 ares ou
moins est strictement supérieur à 80%, le prorata spécifique retenu, correspondant à la part de la sur -
face éligible aux MAEC au sein de la surface de référence, est égal à 0 ;
- Il est égal à 100% dans les autres cas.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Article 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le 21 juillet 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 16
Annexe 1   : Catalogue des MAEC de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour la programmation PAC 2023-2027
Enjeu MAEC Sous-enjeu MAEC MAEC
Zones ré-
gionales à
enjeu envi-
ronnemen-
tal
Type de
mesure
Surfaces éli-
gibles
Montants
unitaires
€/ha
Codes
Mesures
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu Biodiversi-
té - Milieux spéci-
fiques et préser-
vation des es-
pèces
MAEC Biodiversité -
Gestion des rizières
MAEC Biodiversité - Gestion des ri-
zières - Faux-semis mécanique BIODIV Localisée
Riz et
cultures en
rotation
92 € RIZ1
MAEC Biodiversité - Gestion des ri-
zières - Semis à sec ou repiquage BIODIV Localisée
Riz et
cultures en
rotation
247 € RIZ2
MAEC Biodiversité -
Gestion des rose-
lières
MAEC Biodiversité - Gestion des ro-
selières BIODIV Localisée Roselières 132 € ROSE
MAEC Biodiversité -
Préservation des
milieux humides
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 150 € MHU1
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides - Amélioration
de la gestion par le pâturage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 201 € MHU2
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides - Gestion des
espèces exotiques envahissantes
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 267 € MHU3
MAEC Biodiversité - Préservation
des milieux humides - Maintien en
eau des zones basses de prairies
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 216 € MHU4
MAEC Biodiversité -
Surfaces herba-
gères et pastorales
MAEC Biodiversité - Surfaces herba-
gères et pastorales BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 51 € PRA1
MAEC Biodiversité - Amélioration
de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 72 € PRA3
MAEC Biodiversité -
Maintien de l'irriga-
tion gravitaire tradi-
tionnelle
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ir-
rigation gravitaire traditionnelle BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 123 € IRG1
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ir-
rigation gravitaire traditionnelle -
Ajustement de la pression de pâtu-
rage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 205 € IRG2
MAEC Biodiversité -
Création de cou-
verts d'intérêt fau-
nistique et floris-
tique favorables
aux pollinisateurs
et aux oiseaux com-
muns des milieux
agricoles
MAEC Biodiversité - Création de
couverts d'intérêt faunistique et
floristique favorables aux pollinisa-
teurs et aux oiseaux communs des
milieux agricoles
BIODIV Localisée
Terres
arables,
Cultures pé-
rennes
652 € CIFF
MAEC Biodiversité -
Création de prairies
MAEC Biodiversité - Création de
prairies BIODIV Localisée Prairies tem-
poraires 358 € CPRA
MAEC Biodiversité -
Protection des es-
pèces
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 1 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
82 € ESP1
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 2 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
145 € ESP2
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 3 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
200 € ESP3
MAEC Biodiversité - Protection des
espèces 4 BIODIV Localisée
Prairies per-
manentes ou
temporaires
254 € ESP4
MAEC Biodiversité -
DFCI - Maintien de
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes
153 € OUV1
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 17
Enjeu MAEC Sous-enjeu MAEC MAEC
Zones ré-
gionales à
enjeu envi-
ronnemen-
tal
Type de
mesure
Surfaces éli-
gibles
Montants
unitaires
€/ha
Codes
Mesures
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux - améliora-
tion de la gestion par le pâturage
BIODIV Localisée Prairies per-
manentes 204 € OUV2
MAEC Biodiversité -
Entretien durable
des infrastructures
agro-écologiques
MAEC Biodiversité - Ligneux BIODIV Localisée Eléments li-
gneux 800 € IAE1
MAEC Biodiversité - Mares BIODIV Localisée Mares 62 €/mare IAE2
MAEC Biodiversité - Fossés BIODIV Localisée Fossés 1,6 €/ml IAE3
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu Biodiversi-
té et systèmes
herbagers et pas-
toraux
MAEC Biodiversité -
Surfaces herba-
gères et pastorales
MAEC Biodiversité - Surfaces herba-
gères et pastorales BIODIV (1) Localisée Prairies per-
manentes 51 € PRA1
MAEC Biodiversité - Systèmes her-
bagers et pastoraux SHP (2) Système Prairies per-
manentes 88 € PRA2
MAEC Biodiversité - Amélioration
de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage
BIODIV (1) Localisée Prairies per-
manentes 72 € PRA3
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu biodiversi-
té et défense des
forêts contre les
Incendies
MAEC Biodiversité -
DFCI - Maintien de
l'ouverture des mi-
lieux
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux DFCI Localisée Prairies per-
manentes 153 € OUV1
MAEC Biodiversité - Maintien de
l'ouverture des milieux - améliora-
tion de la gestion par le pâturage
DFCI Localisée Prairies per-
manentes 204 € OUV2
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu eau quali-
tatif
MAEC Eau - Réduc-
tion des herbicides
- Grandes cultures
MAEC Eau - Herbicides - Grandes
cultures 2 EAU QUALI Système Terres arables 143 € PHY2
MAEC Eau - Herbicides - Grandes
cultures 3 EAU QUALI Système Terres arables 281 € PHY3
MAEC Eau - Réduc-
tion des pesticides -
Grandes cultures
MAEC Eau - Pesticides - Grandes
cultures 2 EAU QUALI Système Terres arables 201 € PHY5
MAEC Eau - Pesticides - Grandes
cultures 3 EAU QUALI Système Terres arables 306 € PHY6
MAEC Eau - Pesticides - Gestion
quantitative - Grandes cultures 3 EAU QUALI Système Terres arables 229 € PHY9
MAEC Eau - Gestion
de la fertilisation -
Grandes cultures
MAEC Eau - Gestion de la fertilisa-
tion - Grandes cultures 1 EAU QUALI Système Terres arables 105 € FER1
MAEC Eau - Gestion de la fertilisa-
tion - Grandes cultures 2 EAU QUALI Système Terres arables 136 € FER2
MAEC Eau - Gestion
de la fertilisation -
Réduction des pes-
ticides - Grandes
cultures
MAEC Eau - Gestion de la fertilisa-
tion - Réduction des pesticides -
Grandes cultures
EAU QUALI Système Terres arables 212 € FER6
MAEC Eau - Couver-
ture - Réduction
des herbicides -
Grandes cultures
MAEC Eau - Couverture - Herbicides
- Grandes cultures 2 EAU QUALI Système Terres arables 225 € COV2
MAEC Eau - Couverture - Herbicides
- Grandes cultures 3 EAU QUALI Système Terres arables 324 € COV3
MAEC Eau - Couver-
ture - Réduction
des pesticides -
Grandes cultures
MAEC Eau - Couverture - Pesticides
- Grandes cultures 2 EAU QUALI Système Terres arables 284 € COV5
MAEC Eau - Couverture - Pesticides
- Grandes cultures 3 EAU QUALI Système Terres arables 347 € COV6
MAEC Eau - Viticul-
ture
MAEC Eau - Viticulture - Lutte biolo-
gique - Herbicides
EAU QUALI,
dont Zone
BNI (3)
Système Viticulture 317 € VIT1
MAEC Eau - Viticulture - Gestion
quantitative - Lutte biologique -
Herbicides
EAU QUALI Système Viticulture 350 € VIT3
MAEC Eau - Arbori-
culture
MAEC Eau - Arboriculture - Lutte
biologique - Herbicides EAU QUALI Système Arboriculture 527 € ARB1
MAEC Eau - Arboriculture - Gestion EAU QUALI Système Arboriculture 780 € ARB3
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
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Enjeu MAEC Sous-enjeu MAEC MAEC
Zones ré-
gionales à
enjeu envi-
ronnemen-
tal
Type de
mesure
Surfaces éli-
gibles
Montants
unitaires
€/ha
Codes
Mesures
quantitative - Lutte biologique -
Herbicides
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu eau quanti-
tatif
MAEC Eau -
Grandes cultures
adaptée aux zones
intermédiaires
MAEC Eau - Gestion quantitative -
Grandes cultures 2
EAU
QUANTI Système Terres arables 119 € EAU1
MAEC Eau - Gestion quantitative -
Couverture - Grandes cultures 3
EAU
QUANTI Système Terres arables 201 € EAU2
MAEC Eau - Réduc-
tion des pesticides -
Grandes cultures
MAEC Eau - Pesticides - Gestion
quantitative - Grandes cultures 1
EAU
QUANTI Système Terres arables 149 € PHY7
MAEC Eau - Pesticides - Gestion
quantitative - Grandes cultures 2
EAU
QUANTI Système Terres arables 165 € PHY8
MAEC Eau - Pesticides - Gestion
quantitative - Grandes cultures 3
EAU
QUANTI Système Terres arables 229 € PHY9
MAEC Eau - Viticul-
ture
MAEC Eau - Viticulture - Gestion
quantitative
EAU
QUANTI Système Viticulture 73 € VIT2
MAEC Eau - Viticulture - Gestion
quantitative - Lutte biologique -
Herbicides
EAU
QUANTI Système Viticulture 350 € VIT3
MAEC Eau - Arbori-
culture
MAEC Eau - Arboriculture - Gestion
quantitative
EAU
QUANTI Système Arboriculture 409 € ARB2
MAEC Eau - Arboriculture - Gestion
quantitative - Lutte biologique -
Herbicides
EAU
QUANTI Système Arboriculture 780 € ARB3
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu qualité et
protection du sol
MAEC Sol - Semis
direct
MAEC Sol - Semis direct 1 PACA Système Terres arables 104 € SDC1
MAEC Sol - Semis direct 2 PACA Système Terres arables 158 € SDC2
Catalogue des
MAEC 2023-2027
enjeu Climat -
Bien-être animal
et autonomie ali-
mentaire des éle-
vages
MAEC Climat - Bien-
être animal - Auto-
nomie fourragère -
Elevages d'herbi-
vores
MAEC Climat - Bien-être animal -
Autonomie fourragère - Elevages
d'herbivores 1
PACA Système
Terres
arables, prai-
ries perma-
nentes
121 € HBV1
MAEC Climat - Bien-être animal -
Autonomie fourragère - Elevages
d'herbivores 2
PACA Système
Terres
arables, prai-
ries perma-
nentes
177 € HBV2
MAEC Climat - Bien-être animal -
Autonomie fourragère - Elevages
d'herbivores 3
PACA Système
Terres
arables, prai-
ries perma-
nentes
233 € HBV3
MAEC Climat - Bien-
être animal - Ele-
vages de monogas-
triques
MAEC Climat - Bien-être animal -
Elevages de monogastriques PACA Localisée Parcs exté-
rieurs 735 € MONO
(1) Les entités collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation collective de surfaces de pâturage, peuvent bénéficier
des mesures PPA1 et PRA3 sur tout le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(2) Seules les exploitations individuelles peuvent bénéficier de la mesure Systèmes Herbagers et pastoraux. La zone à enjeu est la zone dite « SHP ».
(3) Zone BNI = Zone bas niveau d'intrants.
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 19
Annexe 2   : Catalogue des MAEC et plafonds des MAEC de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
la programmation PAC 2023-2027
ENJEU SOUS-ENJEU MAEC CODE
MAEC
Plafond par an
et par mesure
Biodiversité Gestion des rizières Gestion des rizières - Faux-semis mécanique RIZ1 7 500,00 €
Biodiversité Gestion des rizières Gestion des rizières - Semis à sec ou repiquage RIZ2 7 500,00 €
Biodiversité Gestion des roselières Gestion des roselières ROSE 7 500,00 €
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides Préservation des milieux humides MHU1 5 000,00 €
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides
Préservation des milieux humides - Améliora-
tion de la gestion par le pâturage MHU2 7 500,00 €
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides
Préservation des milieux humides – Gestion des
espèces exotiques envahissantes MHU3 7 500,00 €
Biodiversité Préservation des milieux hu-
mides
Préservation des milieux humides – Maintien en
eau des zones basses de prairies MHU4 7 500,00 €
Biodiversité SHP Amélioration de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage PRA3 7 500,00 €
Biodiversité SHP Surfaces herbagères et pastorales PRA1 6 000,00 €
Biodiversité SHP Systèmes herbagers et pastoraux PRA2 10 000,00 €
Biodiversité Irrigation gravitaire Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle IRG1 5 000,00 €
Biodiversité Irrigation gravitaire Maintien de l'irrigation gravitaire traditionnelle
– Ajustement de la pression par le pâturage IRG2 5 000,00 €
Biodiversité Couverts d'intérêt faunistique
et floristiques
Création de couverts d'intérêt faunistique et
floristique favorables aux pollinisateurs et aux
oiseaux communs des milieux agricoles
CIFF 10 000,00 €
Biodiversité Création de prairies Création de prairies CPRA 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 1 ESP1 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 2 ESP2 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 3 ESP3 10 000,00 €
Biodiversité Protection des espèces Protection des espèces de niveau 4 ESP4 10 000,00 €
Biodiversité Maintien de l'ouverture des
milieux Maintien de l'ouverture des milieux OUV1 10 000,00 €
Biodiversité Maintien de l'ouverture des
milieux
Maintien de l'ouverture des milieux – Améliora-
tion de la gestion par le pâturage OUV2 10 000,00 €
Biodiversité Infrastructures agroécolo-
giques Fossés IAE3 5 000,00 €
Biodiversité Infrastructures agroécolo-
giques Ligneux IAE1 5 000,00 €
Biodiversité Infrastructures agroécolo-
giques Mares IAE2 5 000,00 €
DFCI DFCI Maintien de l'ouverture des milieux – Améliora-
tion de la gestion par le pâturage (DFCI) OUV2 10 000,00 €
DFCI DFCI Maintien de l'ouverture des milieux (DFCI) OUV1 10 000,00 €
SHP SHP Amélioration de la gestion des surfaces herba-
gères et pastorales par le pâturage PRA3 7 500,00 €
SHP SHP Surfaces herbagères et pastorales PRA1 6 000,00 €
SHP SHP Systèmes herbagers et pastoraux PRA2 10 000,00 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 13/14
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-21-00001 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 20
ENJEU SOUS-ENJEU MAEC CODE
MAEC
Plafond par an
et par mesure
EAU Qualitatif Eau qualitatif – Réduction des herbicides –
Grandes cultures Niveau 3 PHY3 10 000,00 €
EAU Qualitatif Eau qualitatif – Réduction des pesticides –
Grandes cultures Niveau 3 PHY6 10 000,00 €
EAU Qualitatif Gestion qualitative – Lutte biologique – Herbi-
cides (arbo) ARB1 10 000,00 €
EAU Qualitatif Gestion qualitative – Lutte biologique – Herbi-
cides (viti) VIT1 10 000,00 €
EAU Quantitatif
Eau quantitatif – Réduction des pesticides –
Gestion quantitative – Grandes cultures Niveau
2
PHY8 10 000,00 €
EAU Quantitatif Gestion quantitative (arbo) ARB2 10 000,00 €
EAU Quantitatif Gestion quantitative - Lutte biologique – Herbi-
cides (arbo) ARB3 10 000,00 €
EAU Quantitatif Gestion quantitative - Lutte biologique – Herbi-
cides (viti) VIT3 10 000,00 €
EAU Quantitatif Gestion quantitative (viti) VIT2 10 000,00 €
CLIMAT Bien-être animal Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 1 HBV1 10 000,00 €
CLIMAT Bien-être animal Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 2 HBV2 10 000,00 €
CLIMAT Bien-être animal Autonomie fourragère - Elevages d'herbivores 3 HBV3 10 000,00 €
CLIMAT Bien-être animal Élevages de monogastriques MONO 7 500,00 €
SOL Semis direct Semis direct 1 SDC1 10 000,00 €
SOL Semis direct Semis direct 2 SDC2 10 000,00 €
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur Page 14/14
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-21-00001 - Arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 21
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-15-00001
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BELLAUNAY Céline 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BELLAUNAY Céline 83390 PIERREFEU DU VAR 22
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouShane (6) Commune(s) | parcelles nndemandées13 PIERREFEU-DUVAH B840 BELLAUNAY Céline
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 15 mai 2025
BELLAUNAY Céline
6 impasse le Clos Christelle
83560 VINON-SUR-VERDON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2946 7

Madame,
J'accuse réception le 19 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de 01ha 30a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 073.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 19 juillet 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BELLAUNAY Céline 83390 PIERREFEU DU VAR 23
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-15-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BELLAUNAY Céline 83390 PIERREFEU DU VAR 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-15-00003
Rescrit à BONELLO Florent 13013 MARSEILLE
(prise de position ferme de l'administration)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-15-00003 - Rescrit à BONELLO Florent 13013
MARSEILLE (prise de position ferme de l'administration) 25
E Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET ala ÀDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
M. BONELLO FlorentLES JOUALS20 traverse Nicolas13 007 MARSEILLE
DossiER SUIVI PAR :DDTM 13 / SAF : Anne Boupicou# 04.91.28.41.88Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 15 JUIL. 2025DRAAF PACA : Atexis THIOLLIERE#0413.59.36. 40Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - Demande de rescritRéf : 13 2025 66LRAR N°.J À Zio lik O30 9
Monsieur,Vous avez déposé auprès des services de l'État, un formulaire de demande de rescrit enapplication de l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la régle-mentation sur le contrôle des structures le 8 juillet 2025, enregistré sous le n°13 2025 66,pour les productions suivantes :Surface Production situation commune propriétaire(ha) ilArboriculture B 614 Famillea GOMEZplantes à parfum, | 0,28 ha de la parcellearomatiques et de 18.2923 ha Marseille 13e -médicinal | CULTURE- ECOIl ressort de l'examen du dossier que vous avez déposé, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural et de la pêche maritime, il n'est pas soumis a l'obtention d'une autorisa-tion d'exploiter, notamment du fait que:
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-15-00003 - Rescrit à BONELLO Florent 13013
MARSEILLE (prise de position ferme de l'administration) 26
* vous possédez la capacité professionnelle ;+ les biens sont libres de location au jour de la déclaration;+ la surface pondérée dont vous demandez le renouvellement ne déclenche pas lecontrôle des structures ;* vos revenus en dehors de votre statut d'exploitant agricole n'excèdent pas 3120 fois letarif du SMIC horaire ;+ la distance entre les biens et le siège d'exploitation ne déclenche pas le contrôle desstructures.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-15-00003 - Rescrit à BONELLO Florent 13013
MARSEILLE (prise de position ferme de l'administration) 27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-23-00007
ARRETE relatif à la désignation des membres de
la Commission de Contrôle dans le cadre de
l'expérimentation relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre
les formations de santé, la mise en place
d'enseignements communs et l'accès à la
formation par la recherche en vue du Diplôme
d'Etat d'infirmière puéricultrice
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00007 -
ARRETE relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la
formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice
28
| Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
ARRETE n°Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôledans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échangesentre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par larecherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultriceLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVu le code de l'éducation,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à larecherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme d'études préparent au Diplôme d'Etat depuéricultrice ;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié (arrêté du 15 mars 2010 et du 25 août 2010) relatif à lascolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pourl'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formationsde santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté conjoint du Ministère des solidarités et de la santé et du Ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation du 9 septembre 2021 portant autorisationd'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre lesformations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par larecherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmiére puéricultrice ;
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à laformation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice - Sessions Année 2025

1




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00007 -
ARRETE relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la
formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice
29
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2021,Vu les statuts de l'Université d'Aix-Marseille,Vu l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;Vu la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions etcompétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 : La commission de contrôle prévue dans le cadre de l'expérimentation relative auxmodalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise enplace d'enseignements communs et l'accès a la formation par la recherche en vue du Diplômed'Etat d'infirmiére puéricultrice, est composée comme suit :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou sonreprésentant, Président.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou un pédiatre praticien hospitalier ou unpédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental deprotection maternelle et infantile :M. TOSELLO Barthélémy,Deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier :Secteur hospitalier :Mme SOLER JulieSecteur extra-hospitalier :Mme LEBLANC IsabelleUne personne compétente en pédagogie :M. COLSON Sébastien ;
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à laformation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice - Sessions Année 2025

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
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00007 -
ARRETE relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la
formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice
30
Article 2 : le secrétariat de la commission est assuré par l'Université. Un procès-verbal sera établiaprès chaque réunion de la commission.
Article 3 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et lereprésentant de l'université d'Aix-Marseille, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable duService Formations/CertificationsDes professions sociales et paramédicalesConNicolas CLERY
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à laformation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice - Sessions Année 2025

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00007 -
ARRETE relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités
permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la
formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice
31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-07-23-00006
ARRETE relatif à la désignation des membres du
jury final dans le cadre de l'expérimentation
relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations
de santé, la mise en place d'enseignements
communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00006 -
ARRETE relatif à la désignation des membres du jury final dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
32
| Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
ARRETE n°Relatif à la désignation des membres du jury finaldans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échangesentre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par larecherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmierLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVu le code de l'éducation,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à larecherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au Diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pourl'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formationsde santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en placed'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, et modifiant l'arrêté du 9septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche ;
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation parla recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière - Sessions Année 2025

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00006 -
ARRETE relatif à la désignation des membres du jury final dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
33
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2022,Vu les statuts de l'Université d'Aix-Marseille,Vu l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;Vu la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions etcompétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1: Le jury final prévu dans le cadre de l'expérimentation relative aux modalités permettantle renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accés à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier, estcomposé comme suit :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,Président.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.un directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;M. COLSON SébastienUn directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;Mme DRAY SandrineDeux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;M. DUCHADEAU MarvinMme OUDJAMAA SouaadeDeux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations encours de scolarité ;Mme SALAMA NaimaMme FDERZONI SandraUn médecin participant a la formation des étudiants ;Docteur CERMOLACCE MichelUn enseignant-chercheur participant a la formation.Mme AMANIA Audrey
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation parla recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière — Sessions Année 2025

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00006 -
ARRETE relatif à la désignation des membres du jury final dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
34
Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et lereprésentant de l'université d'Aix-Marseille, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété.Fait a Marseille, le 22 juillet 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable duService Formations/CertificationsDes professions sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation parla recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière — Sessions Année 2025

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-07-23-00006 -
ARRETE relatif à la désignation des membres du jury final dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le
renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la
recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier
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DIRM MED
R93-2025-07-23-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-07-23-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 36
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-07-23-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 37
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 014-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 21 juillet 2025, fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° R93-2025-06-06-00001 du 06 juin 2025 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de
la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des
Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
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Tel 04 86 94 67 00
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élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 38
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-21-00003
Arrêté de désignation des membres du bassin
viticole Vallée du Rhône-Provence.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00003 - Arrêté de désignation des membres du bassin viticole
Vallée du Rhône-Provence. 39
Direction régionale de l'alimentation,E a . de l'agriculture et de la forêtPRÉFETDE LA REGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant désignation du Conseil de bassin viticoleVallée du Rhône - Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles,VU le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE)n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux desoutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE)no 555/2008 de la Commission,VU le Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalitésd'application du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerneles programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicoleVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 665-16 à D. 665-17-2,VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article premier:Le conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence est renouvelé a partir du 1" juillet 2025 et secompose comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00003 - Arrêté de désignation des membres du bassin viticole
Vallée du Rhône-Provence. 40
1° Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, président du Conseil de Bassin2° Vingt-deux membres représentant la profession viticole disposant d'une voix délibérative :a) au titre des organisations interprofessionnelles- représentant INTER RHONEDenis ALARYDamien GILLESFrançois MICQUELSamuel MONTGERMONTOo O 0 0- représentant le Conseil Inter Professionnel des Vins de Provenceo Jean-Jacques BREBANo Eric LAMBERTo Didier PAURIOLo Jean-Marie PORTE- représentant INTER VINS SUD ESTCéline BARNIERCyril JACQUINRoger RAVOIREAurélie SAADIOo O 0 oO
- représentant ANIVIN DE FRANCEo Ann VERMEERSH
b) au titre des personnalités désignées en raison de leur responsabilité dans la filièrerégionale
- représentant des Vignerons Indépendants de France .o Thierry VAUTE- représentant du secteur coopératifo Fabien MISTRE- représentant le négoce
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00003 - Arrêté de désignation des membres du bassin viticole
Vallée du Rhône-Provence. 41
o Michel CHAPOUTIER
- représentant les organisations syndicales d'exploitations agricolesreprésentativesFrédéric GUIGUEChristian DRAGONRémi GAUTIERCaroline LECANUETOo O 0 oO
c) au titre des comités régionaux de l'INAOo le Président du Comité régional Provence-Corseo le Président du Comité régional Vallée du Rhône
2° onze membres représentant les personnes publiques :- le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant- le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant- le Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant- Le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant- Le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la régionRhône-Alpes où son représentant- le Directeur Régional de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ou son représentant"le Directeur Régional des douanes de Provence ou son représentant- le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture Provence-Alpes-Céte d'Azur ou sonreprésentant- le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture de la région Auvergne-Rhône-AlpesOU son représentant- le Directeur de FranceAgriMer ou son représentant- le Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant3° neuf membres désignés en raison de leur compétence particuliére disposant d'une voixconsultative :- Franck LE NET- Lydie DEBARGE- le président de la fédération INTERMED (IGP) ou son représentant- le président de la FRAOC (AOP) ou son représentant- le président du syndicat régional des producteurs de VSIG ou son représentant- le président du syndicat des producteurs de bois et plants de vigne du département deVaucluse et des communes voisines ou son représentant- le Président du Centre de recherche et d'expérimentation sur le Vin Rosé ou sonreprésentantPlace Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00003 - Arrêté de désignation des membres du bassin viticole
Vallée du Rhône-Provence. 42
- le Président de l'Institut Rhodanien ou son représentant- le Président de l'Institut Français de la Vigne et du Vin ou son représentant
Article 2:Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de cing ans. Si au cours de sonmandat, un des membres démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il estremplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.
Article 3 :Sont abrogés l'arrêté du 4 juin 2019 portant désignation des membres du bassin viticole Vallée duRhône Provence ainsi que les arrêtés modificatifs.
Article 4 :Le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DirectriceRégionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sontchargés chacun en ce qui les concerne l'application du présent arrêté.
Le préfet 21 A4. 2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00003 - Arrêté de désignation des membres du bassin viticole
Vallée du Rhône-Provence. 43
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-07-21-00002
Arrete portant modification de l'arrêté du 23
octobre 2023 modifié portant désignation des
membres du comité régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour
l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction
publique (F.I.PH.F.P.)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00002 - Arrete portant modification de l'arrêté du 23 octobre
2023 modifié portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
44
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2025
portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2023 modifié portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.351-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique, notamment les articles 13 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2023
portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds
pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la demande du 07 janvier 2025 du secrétariat général de l'UNSA Fonction Publique ;
Vu la demande du syndicat SOLIDAIRES du 16 juillet 2025.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 :
La composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixée à l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2023 modifié est modifiée comme suit :
- au 4°) au titre des représentants des personnels
En qualité de membres titulaires ;
 Mme Fanny MAGAGNOSC, CGT.
 Mme Annick MADOZ-VIDAL, CFDT.
 M. Jessy ZAGARI, FO.
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00002 - Arrete portant modification de l'arrêté du 23 octobre
2023 modifié portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
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 Mme Emmanuelle ROSA, UNSA.
 Mme Sophie SURACE , FSU.
 Mme Danièle GIRAUD, SOLIDAIRES.
 Mme Élise COMPANY, CFE-CGC,
 M. Jérémy DELBARRE, FA-FPT.
En qualité de membres suppléants :
 Mme Nathalie MANGHINI, CGT.
 M. Didier CRASSOUS, CFDT.
 M. Mark KATRAMADOS, FO.
 Mme Béchira BEN MABROUK, UNSA.
 Mme Dominique QUEROULET, FSU.
 Mme Elisabeth RAMEL, SOLIDAIRES.
 M. Marc NADAL, CFE-CGC.
 Mme Nawal BENALLAL, FA-FPT.
Article 2 :
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3:
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Secrétariat général pour les
affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par site
internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour
les affaires régionales

Signé

Didier MAMIS
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-07-21-00002 - Arrete portant modification de l'arrêté du 23 octobre
2023 modifié portant désignation des
membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
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