CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-044
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle
Coordination et Administration Générale /
2A-2024-03-25-00001 - délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 3
2
Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et
Administration Générale
2A-2024-03-25-00001
25/03/2024
délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation
civile Sud-Est
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 -
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 3
Œx Secrétariat général communPRÉFETPôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure généraledes ponts, des eaux et des foréts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
VuVuVu
VU
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, modifiée notamment parl'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales ;le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre1997 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Secrétariatgénéral commun
Pôle coordination et administrationgénéralePRÉFET
DELA CORSE-
DU-SUD
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté n®
portant délégation de signatureà Mme Emmanuelie BLANC, Ingénieuregénérale
des ponts,des eaux et des forêts,directricede lasécuritéde l'aviationcivileSud-Est
Le Préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecode des transports ;
le code de l'urbanisme ;Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée notamment par
l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilitéslocales;
Vu
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives,modifié notamment par ledécret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
ledécret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatifà ladéconcentration des décisions
administratives individuelles,modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre
1997;
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Étatdans les régions et les
départements ;
Vu
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécuritéde l'aviationcivilemodifié par ledécret n° 2014-134 du 17 février;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de Corse,
préfet de laCorse-du-Sud ;
Vu
Vu
l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directrice
de lasécuritéde l'aviationcivileSud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu
la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviationcivileSud-Est ;
Vu
Sur proposition du secrétairegénéral de lapréfecture.
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 -
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 4
ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corsedu Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et desforéts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :1)les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à I'exception dusurvol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 etD.6213 du code des transports ;2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ouradioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels denature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigationaérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 ducode des transports ;les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du pland'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi quela notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises enapplication des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code del'urbanisme ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agrémentsdes personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et delutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions del'article D.6332-14 du code des transports ;les décisions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste » desaérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application desdispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettantl'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes
ARRETE
Article1®'^: Délégationestdonnée, pour ce qui concerne ledépartement de laCorse
du Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'aviationcivileSud-Est, à l'effetde signer,dans la
limite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol,à l'exceptiondu
survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en
pleinair,prisesen applicationdes dispositionsdes articlesR.6213,D.6200 et
D.6213 du code des transports ;
2) lesdécisionsprescrivantlebalisagede jour et de nuitou lebalisagede jour ou
de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne
prises en application des dispositionsde l'articleL.6351-6 du code des
transports ;
3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou
radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des
dispositionsde l'articleL.6351-6du code des transports;
4) les décisions de suppression ou de modification de dispositifsvisuelsde
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à lanavigation aérienne
prises en application des dispositions de l'articleL.6351-6 du code des
transports ;
5) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint
d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriquesà la navigation
aérienne ou de tous autre dispositifsde télécommunications aéronautiques,
prisesen applicationdes dispositionsdes articlesR.6312-24 et R.6312-39 du
code des transports ;
6) les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notificationdu plan
d'expositionau bruitdes aérodromes à affectationprincipalecivile,ainsique
la notificationet la transmission pour avisdes décisions précitées,prisesen
application des dispositionsdes articlesR.112-8,R.112-10et R.112-14du code de
l'urbanisme ;
7) lesdécisions de délivrance,de refus,de suspension et de retraitdes agréments
des personnels chargés de la mise en oeuvre du service de sauvetage et de
lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte et FigariSud-Corse, prises en application des dispositions de
l'articleD.6332-14 du code des transports ;
8) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste» des
aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prisesen application des
dispositionsde l'articleR.6342-14 du code des transports ;
9) lesdécisions de délivrance des titresde circulationdes personnes permettant
l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 -
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 5
du département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres decirculation dans certaines installations à usage aéronautique prévus àl'article 2 de l'arrété du 26 novembre 2007, prises en application desdispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par le livre 1 de la sixième partie du code des transportspour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'articleL.6231-1 du code des transports ;11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poserhors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,prises en application des dispositions de l'article D.6212-2 du code destransports ;12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones etsecteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centresradioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions del'article R.26 du code des postes et communications électroniques ;13)les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécuritéaéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, prises en application de l'article R.6351-13 du codedes transports ;14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 ducode des transports.Article 2 —- Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux éluset aux préfets en exercice.Article 3 —- En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article1% pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est suivants :< Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée desaffaires techniques ;- Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;< Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développementdurable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14
.!
du département de laCorse-du-Sud et lesdécisionsde délivrancedes titresde
circulation dans certaines installationsà usage aéronautique prévus à
l'article2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des
dispositionsde l'articleR.6342-24 du code des transports;
10) lesdécisionsde rétentiond'aéronef françaisou étranger qui ne remplitpas les
conditionsprévues par lelivre1*'de lasixième partiedu code des transports
pour se livrerà la circulationaérienne ou dont le pilote a commis une
infractionau sens de ce code, prisesen applicationdes dispositionsde l'article
L.6231-1du code des transports ;
11)lesautorisationsde redécollage d'aéronefs ayant été contraintsde se poser
hors d'un aérodrome régulièrement établidans le département de la Corse-
du-Sud, à l'exclusionde ceux en provenance ou à destination de l'étranger,
prises en applicationdes dispositionsde l'articleD.6212-2 du code des
transports ;
12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et
secteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centres
radioélectriquesde l'aviationcivile,prisesen applicationdes dispositionsde
l'articleR.26 du code des postes et communications électroniques;
13)les autorisations d'installationset équipements concourant à la sécurité
aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de
servitudesaéronautiques, prisesen applicationde l'articleR.6351-13du code
des transports ;
14) les autorisations,pour une durée limitée,de constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prisesen applicationde l'articleR.6351-13du
code des transports.
Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature lescorrespondances
et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,aux élus
et aux préfetsen exercice.
Article 3 - En application de l'article6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11
décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article
1®'pourra être exercée par lesagents de ladirectionde lasécuritéde l'aviationcivile
Sud-Est suivants :
♦ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice,chargée des
affairestechniques ;
● Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;
● Monsieur Jean-Yves PIERl,chef de la divisionrégulation et développement
durable de laDSAC.SE, pour lesactes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 -
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 6
- Madame Laetitia BERTRAND, chef de la subdivision aéroports, et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7du présent arrêté ;- Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;- Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;- Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.Article 4 - L'arrêté n° 2A-2023-09-08-00005 du 8 septembre 2023 portant délégationde signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux etdes foréts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.Ajaccio, le 2 5 MARS 2024Le Préfet1de Corse, Préfet de la Corsedu Sud ' f
\Amâ?y DLË'AINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
● Madame Laetitia BERTRAND, chef de la subdivision aéroports, et aviation
générale de ladélégation Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 1 et 7
du présent arrêté ;
« Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de ladélégation
Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté;
● Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillancesûreté de la délégation
Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté;
● Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour les
actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.
Article4 - L'arrêtén° 2A-2023-09-08-00005 du 8 septembre 2023 portant délégation
de signatureà Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieuregénérale des ponts, des eaux et
des forêts,directricede lasécurité de l'aviationcivileSud-Est estabrogé.
Article 5 - Le secrétairegénéral de la préfecture,et la directricede la sécuritéde
l'aviationcivileSud-Est sont chargés,chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu
présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture de
la Corse-du-Sud.
2 5 MARS2024Ajaccio,le
Le PréfetjdeCorse,Préfetde laCorseJ n du Sud
L
À
Aml^ry^DESAÎNT^QUENTIN
Voies ec délais de recours ● Conformément aux dispositionsdes articlesfi.421-1 à fi..421-S du code de justice
administrative,leprésent arrêtépeut fairel'objetd'un recourscontentieux devant letribunaladministratifde Bastia
dans ledélaide deux mois à compter de sa notificationou de sa publication,te tribunaladministratifpeut être saisipar
l'application« Télérecourscitoyens» accessiblepar lesitewww.telerecours
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-03-25-00001 -
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC-directrice de la sécurité de l' aviation civile Sud-Est 7