PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-026-2025-01
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-01-09-00013 - Arrêté n° DOS - 2025 / 215
portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale «
DELAPORTE » sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à CLAYE-SOUILLY
(77410)
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-10-17-00025 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
VEGETAL SOCIAL SAS sur la commune de MORANGIS (3 pages) Page 7
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-09-00013
Arrêté n° DOS - 2025 / 215
portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE »
sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à
CLAYE-SOUILLY (77410)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-09-00013 - Arrêté n° DOS - 2025 / 215
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à
CLAYE-SOUILLY (77410)3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Arrêté n° DOS – 2025 /215
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
« DELAPORTE » sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à CLAYE-SOUILLY (77410)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU
VU
VULe décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
Régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS-2024/0034 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins, et à différents collaborateurs ;
VU L'arrêté n°77-144/ARS/APS-PH-LABM/2013 du 9 janvier 2014 portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » sis, Centre commercial Carrefour – RN 3 à CLAYE-
SOUILLY (77740) ;
CONSIDÉRANT La demande initiale reçue en date du 17 février 2023 et complétée de manière définitive le
31 décembre 2024 par le représentant légal du laboratoire de biologie médicale
« DELAPORTE » sis, Centre commercial Carrefour – RN 3 à CLAYE-SOUILLY (77410),
exploité par la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée « DELAPORTE », sise à la
même adresse, relative à la modification de son autorisation administrative afin de prendre
en compte :
-La cessation des fonctions de biologiste responsable de Monsieur Max-Hubert
RAMAROASY au 1er avril 2023, ayant fait valoir ses droits à la retraite ;
-L'agrément de Monsieur Mahdi AQALLAL en qualité de biologiste associé de la
SELAS « DELAPORTE » au 1er avril 2023, exerçant jusqu'alors en qualité de
biologiste salarié, ainsi que la cession à son profit d'une action de préférence de
catégorie A détenue par Monsieur Max-Hubert RAMAROASY ;
-La nomination de Monsieur Mahdi AQALLAL en qualité de Président de la société,
en remplacement de Monsieur Max-Hubert RAMAROASY ;
-L'intégration de Monsieur Hichem BERRAH, pharmacien biologiste, en qualité de
biologiste médical non associé, au 27 juin 2024 ;
-L'ajout des examens de bactériologie (examens directs), parasitologie-mycologie
(diagnostic biologique du paludisme), réalisés sur le site principal sis Centre
commercial Carrefour - RN-3 à CLAYE-SOUILLY (77410) ;Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-09-00013 - Arrêté n° DOS - 2025 / 215
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à
CLAYE-SOUILLY (77410)4
2CONSIDERANT La convention d'exercice libéral conclue entre la SELAS « DELAPORTE » et Monsieur Mahdi
AQALLAL en date du 10 février 2023 à compter du 1er avril 2023 ;
CONSIDÉRANT Le diplôme de docteur en pharmacie et l'attestation de réussite au diplôme d'études
spécialisées en biologie médicale accordés à Monsieur Mahdi AQALLAL, ainsi que son certificat
d'inscription au tableau de la section G de l'ordre des pharmaciens en date du 1er avril 2023 ;
CONSIDERANT La copie de l'ordre de mouvement relatif à la cession d'une action de préférence de catégorie A
détenue par Monsieur Max-Hubert RAMAROASY au profit de Monsieur Mahdi AQALLAL ;
CONSIDERANT
CONSIDERANTLa copie du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SELAS « DELAPORTE » du 13
février 2023, actant :
-Le départ à la retraite de Monsieur Max-Hubert RAMAROASY et la cessation de ses
fonctions de biologiste responsable au 1er avril 2023 ;
-L'agrément de Monsieur Mahdi AQALLAL en qualité d'associé au 1er avril 2023 et la
cession à son profit d'une action de préférence de catégorie A détenue par Monsieur
Max-Hubert RAMAROASY ;
La copie de la convention d'exercice libéral conclue entre la SELAS « DELAPORTE » et
Monsieur Hichem BERRAH en date du 12 juin 2024 et à compter du 27 juin 2024, ainsi que son
inscription au tableau de la section G de l'ordre des pharmaciens en date du 26 juin 2024 ;
CONSIDERANT La liste des biologistes médicaux et la liste des techniciens de laboratoire médical exerçant au
sein du laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » ;
CONSIDERANT Les éléments apportés par Monsieur Mahdi AQALLAL au cours de l'instruction de la demande
présentée, portant sur l'acquisition de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l'installation
d'équipements nécessaires à la réalisation des examens réputés urgents, notamment le
diagnostic biologique du paludisme et les examens directs en bactériologie ;
CONSIDERANT Le fait que les éléments précités constituent des preuves permettant d'attester que le laboratoire
de biologie médicale « DELAPORTE » réalise, sur son unique site, les examens réputés
urgents au sens de l'arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés
urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens , et
participe ainsi à la permanence des soins sur sa zone d'implantation conformément aux
dispositions prévues à l'article L6212-3 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT La nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « DELAPORTE » ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » dont le siège social est situé Centre
commercial Carrefour – RN 3 à CLAYE-SOUILLY (77410), exploité par la société d'exercice
libéral par actions simplifiée « DELAPORTE » sise, Centre commercial Carrefour – RN 3 à
CLAYE-SOUILLY (77410) enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n°77 002 020 4 et dirigé
par Monsieur Mahdi AQALLAL , est autorisé à fonctionner sous le numéro 77-157 sur le site
unique ci-dessous :
-Le site principal et siège social
Centre commercial Carrefour - RN-3 à CLAYE-SOUILLY (77410)
Ouvert au public
Pratiquant les activités de biochimie (biochimie générale et spécialisée),
hématologie (hématocytologie, hémostase) et de microbiologie :
bactériologie (examens directs), parasitologie-mycologie
(diagnostic biologique du paludisme)
N° FINESS ET en catégorie 610 : 77 002 021 2
La liste des biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale est la
suivante :
-Monsieur Mahdi AQALLAL, pharmacien, biologiste responsable
-Monsieur Hichem BERRAH, pharmacien, biologiste non associé
La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « DELAPORTE » est la suivante :Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-09-00013 - Arrêté n° DOS - 2025 / 215
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à
CLAYE-SOUILLY (77410)5
3AssociésActions de
préfé rence
de
catégorie AActions de
préfé rence
de
catégorie BCapital
en %Droits de
voteDroits de
vote en %
Mahdi AQ ALLAL 1
- 0,01%
33 007 50,01%
Sous -total associés
profess ionnels interne s 1 - 0,01% 33 007 50,01%
Gilles DEL APORT E 4 - 0,01%
2 0,01%
« ISTITUTO I L BALUA RDO
SPA » (société de droit italien)49 499 7 74,99 % 24 753 37,49 %
Sous -total associés
profess ionnels externes 49 503 7 75,01% 24 755 37,50%
SYNLAB France 3 16 498 24,99 % 8 250 12,49%
Sous -total tiers porteurs
3 16 498 24,99 % 8 250 12,49%
TOTAL 49 507 16 505 100 %
66 012 100 %
ARTICLE 2e: L'arrêté n°77-144/ARS/AP S-PH-LABM/2013 du 9 janvier 2014 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « DELAPORT E » sis, Centre
commercial Carrefour – RN 3 à CLAYE-SOUILLY (77740), est abrogé à compter de la
réalisation effective des opérations susvisées.
ARTICLE 3e: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4e:Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-09-00013 - Arrêté n° DOS - 2025 / 215
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « DELAPORTE » sis, Centre Commercial Carrefour RN 3 à
CLAYE-SOUILLY (77410)6
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-17-00025
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
VEGETAL SOCIAL SAS sur la commune de
MORANGIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-17-00025 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour VEGETAL SOCIAL SAS sur la commune de MORANGIS 7
VEGETAL SOCIAL SAS
80 Rue des Haies
75020 Paris
Évry-Courcouronnes, le 17 octobre 2024
Affaire suivie par : SEAF
Ref : 91 24-41
AR n° : 1 A 208 825 6909 9
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°24-41
Monsieur,
En date du 15/07/2024, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 00 ha 78a 22ca de terres agricoles situées sur la commune de MORAN GIS (voir
en annexe les références des parcelles).
Cette demande est complète en date du 13/09/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du Code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, d'un mois minimum, en mairie de la
commune de MORANGIS où sont situées les biens, et d'une publication sur les sites internet
des Services de l'État de l'Essonne.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 13/01/2025 et que votre
dossier sera présenté à la CDOA de l'Essonne.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du Code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du Code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie de la co mmune de MORANGIS .
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. :01 60 76 34 17
Mél. : yolaine.deleaz@essonne.gouv.frDirection départementale des territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau foncier & forêtDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-17-00025 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour VEGETAL SOCIAL SAS sur la commune de MORANGIS 8
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me s salutations distinguées.

Pour la Préfete de l'Essonne et par délégation,
le chef du service économie agricole et forêt
Signé
Roland RODDEDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-17-00025 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour VEGETAL SOCIAL SAS sur la commune de MORANGIS 9
Parcelles en objet de la demande
Commune Surface en ha Propriétaires
MORANGIS G 266 0,7822 La commune de Morangis
TOTAL (ha) 0,7822Réf.
Cadastrales Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-17-00025 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour VEGETAL SOCIAL SAS sur la commune de MORANGIS 10