LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-203
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-28-00004 - Délégation de signature pour les agents PSMA
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-28-00004
Délégation de signature pour les agents PSMA
01-09-2024
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REPUBLIQUEFRANCAISEÊz'ber_t{ FINANCES PUBLIQUES'galitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maitrise d'activitéL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes, .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS , administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1erseptembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État,Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :
1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointeà la cheffe de pôle
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2. Mission Risques AuditJérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques,Eric FOLIO, attaché principalIsabelle MONFERRAND, inspectrice des finances publiques.3. Action économique et financièreSandrine THEPAULT, inspectrice des finances publiques.4. Mission communicationAnny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.5. Représentantes commission de surendettementMurielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe,Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet au 1* septembre 2024.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 AOÛT 2024Le directeur départemental des Finances publiques des Landes,/,.——
Pascal ANOULIÈSAdministrateur de l'État
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