TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-315
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction
administrative de sangliers (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-26-00001
Arrêté relatif à la capture et à la destruction
administrative de sangliers
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de
sangliers 3
PRÉFET | DirectionLiberté départementaleÉgalié des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasseArrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsique son article L424-11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et a certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 relatif à la capture et la destruction administrative desangliers sur le même secteur, prorogé jusqu'au 31 mai 2024 puis jusqu'au 31 août 2024, dont le bilanest de 41 sangliers détruits sur cette période ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 relatif à la capture et la destruction administrative desangliers sur le méme secteur dont le bilan est de 8 sangliers détruits ;Considérant la demande de la fédération départementale des chasseurs du Tarn en date du 22septembre 2025 ;Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn en date du26 septembre 2025 ;Considérant les plaintes de riverains de la commune d'Albi relatives aux dégâts de sangliers sur despropriétés privées (pelouse et jardin) ;Considérant les plaintes de la commune de Saint-Juéry relatives aux dégats de sangliers sur leséquipements sportifs communaux (terrains de foot);Considérant les déclarations de dégâts reçues par la fédération départementale des chasseurs duTarn pour des dégâts de sangliers sur sorgho et tournesol dans des exploitations agricoles situées surla commune d'Albi ;Considérant le signalement de monsieur Nicolas ALBERT-FOURNIER, secrétaire général du lycéeLouis Rascol à Albi concernant la présence d'un sanglier en journée à proximité immédiate deséquipements sportifs utilisés par les élèves ;Considérant que des sangliers causent également des dégâts et nuisances dans la zone périurbaineautour d'Albi depuis janvier 2021 (Puygouzon, Cagnac-les-Mines, Le Garric, Terssac, Lescure, Arthès)identifiés par les services techniques de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
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Considérant le bilan des captures de sangliers sur Saint Juéry et Albi en 2023 et 2024 ainsi que laprésence toujours forte de sangliers à proximité des lieux de pose des pièges-cages, présenceattestée par le lieutenant de louveterie du secteur ainsi que par les témoignages des riverains ;Considérant le suivi par balise GPS de plusieurs sangliers dans le cadre d'un programme d'étudesréunissant la fédération départementale de chasse du Tarn, l'agglomération du grand Albigeois et leCNRS durant 3 ans (2021-2024) démontrant leur séjour sur plusieurs communes de l'Albigeois et latraversée d'axes routiers ;Considérant les problèmes de sécurité publique, de dégâts aux activités humaines ou de sécuritésanitaire;Considérant que la solution réglementaire la plus efficace sur des zones non chassées oudifficilement chassables est la mise en ceuvre de mesures de destruction administrative ;Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1: Des opérations de captures et de destructions administratives de sangliers serontorganisées sur les communes de Saint-Juéry et d'Albi, sous la direction du lieutenant de louveterieterritorialement compétent monsieur Guilhem HERAL, aux conditions suivantes :1. par piégeage :+ des piéges-cages peuvent être posés et utilisés ainsi que l'emploi de produits attractifs (goudron,mais), sous réserve de l'accord des propriétaires concernés ;* les sangliers capturés seront abattus par le lieutenant de louveterie dans ces pièges-cages. Lessangliers capturés pourront si besoin être déplacés par le lieutenant de louveterie afin d'êtreabattus dans les meilleures conditions de sécurité possibles.En aucun cas les sangliers capturés ne pourront être relâchés.2. partir:* Sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour (le modérateur de son est recommandé), avec15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.¢ Sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de nuit (le modérateur de son est recommandé), avecd'autres lieutenants de louveterie uniquement.° Sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 50 chasseurs au maximum, munis dupermis de chasser en cours de validité et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents dechasse. Des chiens et des véhicules pourront être utilisés.Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Lelouvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignesnécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doitêtre visible par le tireur.
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Article 2: Ces opérations de capture et de destruction administrative de sangliers pourront avoirlieu du 27 septembre 2025 au 28 février 2026. En cas d'empéchement et avec son accord, lelieutenant de louveterie titulaire pourra se faire remplacer par l'un de ses suppléants.Les sangliers abattus seront destinés soit :* a l'équarrissage: téléphoner au numéro vert suivant: 0825 00 25 10 et demander un bond'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse.* si l'ensemble des sangliers tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant dechaux.
x* a la consommation, après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires etnotamment la recherche de trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré maisprésentation des viscéres...), OU après examen par une personne formée à l'examen initial de lavenaison par la fédération départementale des chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines,conformément a la réglementation.Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison fera obligatoirement l'obiet d'une cuissoncompléte et bien a cceur.Les têtes et trophées pourront être cédés a des fins pédagogiques notamment à la fédérationdépartementale des chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie ou à l'OfficeFrançais de la Biodiversité...Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, lors du début des opérations, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (téléphone : O5 81 27 93 11).Article 4 : Après les opérations administratives, le lieutenant de louveterie adressera à la directiondépartementale des territoires du Tarn (service économie agricole et forestière) un compte-renduindiquant:* les lieux, dates et heures des observations, captures, tirs d'affüt ou d'approche, battuesadministratives ;¢ le nombre de sangliers détruits ;* les incidents éventuellement survenus ;* la destination des sangliers abattus (équarrissage, venaison, enfouissement).Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Juéry et d'Albi, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Albi, le 26/09/2025 Pour le préfet et par délégation,Le directéur départemental des
Maxime CUENOTDélais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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