PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-581
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-09-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
du 24
septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2025-09-24-00012
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
du 24 septembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-09-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
du 24 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2019-122 du 2 février 2019 portant renouvellement d'habilitation
n° 19-75-0299 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de
l'établissement « FAMILY ASSISTANCE» situé 19, rue de Verrewinkel-1180 UCCLE
(Belgique) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 3 février 2025 et
complétée en dernier lieu le 15 septembre 2025 par M. Benoît VANGRUNDERBEEK,
gérant de l'établissement susmentionné ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er
L'établissement
«FAMILY ASSISTANCE»
Onderwijsstraat 37
ZAVENTEM 1930(Belgique) ;
exploité par M. Benoît VANGRUNDERBEEK, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2025-09-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
du 24 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4
Article 2
- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés
2 CTK 306 et 2 CVU 135,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,

Article 3
Le numéro d'habilitation est 25-75-0299
Article 4
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-62 du même code, cette habilitation est valable
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe.
Article 8
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 24 septembre
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GHUILEM

Préfecture de Police - 75-2025-09-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
du 24 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 5
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1100
du 24 septembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de Police - 75-2025-09-24-00012 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1100
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