PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-375
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-07-07-00004 - Arrêté préfectoral accordant à l'association LES
COMPAGNONS DU VOYAGE une autorisation à déroger au repos
dominical. (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-07-00012 - ARRETE N° 2023-00813
autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et
aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet
2023 à 06h00 (4 pages) Page 7
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-07-07-00004
Arrêté préfectoral accordant à l'association LES
COMPAGNONS DU VOYAGE une autorisation à
déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00004 - Arrêté préfectoral accordant à l'association LES
COMPAGNONS DU VOYAGE une autorisation à déroger au repos dominical. 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

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Arrêté préfectoral accordant à l'association LES COMPAGNONS DU VOYAGE
une au torisation à déroger au repos dominical

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par l'association LES COMPA GNONS DU VOYAGE, dont le siège social est
situé au 34, rue Championnet – LAC CG 25- à Paris 1 8 ème , sollicitant, en application des articles
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdom adaire par roulement à tout ou partie du
personnel salarié chargé d'assurer une permanence a u siège de l'association ou de
l'accompagnement de personnes ne pouvant se déplace r seules, et qui empruntent les transports
en commun à Paris ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant
en sa formation de Conseil municipal et en l'absenc e de réponse ;

Vu la demande adressée au président de la Métropole du grand Paris aux fins de consultation du
Conseil de la Métropole du grand Paris qui laisse c ourir un avis conforme ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse du Mouvement des entreprise s de France – MEDEF Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse du Conseil National des Emp loyeurs Associatifs ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GE-CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que l'association LES COMPAGNONS DU VOY AGE » a pour vocation d'accompagner
sur l'ensemble du territoire les personnes n'ayant pas une autonomie suffisante pour se déplacer
seules, en empruntant les transports publics ;
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COMPAGNONS DU VOYAGE une autorisation à déroger au repos dominical. 4

Tel : 01 82 52 40
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Considérant que les interventions permanentes ou po nctuelles de l'association doivent s'exercer
tous les jours, y compris le dimanche, dans la mesu re où les personnes accompagnées (personnes
handicapées, personnes âgées, jeunes enfants releva nt de l'aide sociale) sont amenées à se déplacer
à tout moment, en semaine ou au cours du week-end ;

Considérant en conséquence, qu'il apparaît nécessai re que le fonctionnement de l'association soit
assuré tous les jours de la semaine, y compris le d imanche ;

Considérant pour ces motifs, que le repos simultané le dimanche du personnel chargé de ces
prestations porterait atteint au fonctionnement nor mal de l'association si elle ne pouvait répondre
aux attentes des adhérents et serait également préj udiciable au public concerné par les prestations
fournies ;

Considérant que l'Association LES COMPAGNONS DU VOY AGE a fourni dans sa demande de
dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches susvisés ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L 3132-25-4 du Code du travail ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




A R R E T E :





ARTICLE 1 er : L'association LES COMPAGNONS DU VOYAGE est autoris ée à accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du pers onnel salarié chargé d'assurer une
permanence au siège de l'association ou de l'accomp agnement de personnes ne pouvant se
déplacer seules, et qui empruntent les transports e n commun à Paris .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

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COMPAGNONS DU VOYAGE une autorisation à déroger au repos dominical. 5


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ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à l'association LES COMPAGNONS DU
VOYAGE et publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-07-07-00004 - Arrêté préfectoral accordant à l'association LES
COMPAGNONS DU VOYAGE une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Préfecture de Police
75-2023-07-07-00012
ARRETE N° 2023-00813
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine
(92) et dans toutes les communes du
département de Seine-Saint-Denis (93) du
vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet
2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00012 - ARRETE N° 2023-00813
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du
vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h007
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00813 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 7 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00012 - ARRETE N° 2023-00813
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du
vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h008
2023-00813 2 juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'aggl omération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-
Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendié e alors que le maire était présent dans les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpella tions
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l' ensemble des communes du département ; qu'enfin,
entre le 1 er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réali sées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènem ents de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de continuer à prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La -Garenne dans le département des Hauts-de-
Seine et à toutes les communes du département de Se ine-Saint-Denis.
Préfecture de Police - 75-2023-07-07-00012 - ARRETE N° 2023-00813
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du
vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h009
2023-00813 3 Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du vendredi 7 juillet 20 23 à
18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-D enis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 07 JUIL 2023

P/ Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU




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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du
vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h0010
2023-00813 4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00813 du 07 JUIL 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines
communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du
vendredi 7 juillet 2023 à 18h00 au lundi 10 juillet 2023 à 06h0011