PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-153
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-06-05-00002 - DADDY BEAR FAMILY SPHERE Arrêté portant
agrément pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-06-05-00003 - DADDY BEAR SPHERE FAMILY Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-06-03-00011 - NENANE A DOM' DORSCHNER Géraldine Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-06-03-00012 - PROXICLEANER CAMBORDE Enzo Refus déclaration
pour les services à la personne (2 pages) Page 13
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-29-00002 - Arrêté de Subdélégation David BOOK (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-06-05-00004 - Fermeture exceptionnelle accueil Pau (1 page) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-06-04-00002 - Arrêté modifiant et complétant l'Arrêté préfectoral
n°2015261-015 autorisant le système d'assainissement de Nay (4 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel (6 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à
aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-06-06-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons
Commune de Sedzere (1 page) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-06-06-00003 - AP portant composition de la commission de sûreté
de l'aéroport PAU-PYRENEES (3 pages) Page 38
2
64-2024-06-06-00002 - AP portant création de la commission de sûreté de
l□aéroport de PAU-PYRENEES (2 pages) Page 42
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 (7 pages) Page 45
64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 (5 pages) Page 53
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2024-06-04-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM LONS
(2 pages) Page 59
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-05-00002
DADDY BEAR FAMILY SPHERE Arrêté portant
agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-05-00002 - DADDY BEAR FAMILY SPHERE Arrêté
portant agrément pour les services à la personne 4
—
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP983515214
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1°" Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2024 par Monsieur DOMAIGNE Joffrey, en qualité de
Responsable d'agence de l'organisme DADDY BEAR franchisé de FAMILY SPHERE, complétée les 19 avril 2024
et 31 mai 2024 ;
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 24 mai 2024 portant sur cette demande initiale ;
Vu-le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
- Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 4°"
L'agrément de l'organisme DADDY BEAR franchisé de FAMILY SPHERE, dont l'établissement principal est
situé, 47 avenue de la Résistance — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP983515214 est accordé pour une
durée de cingq ans à compter du 31 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s)
suivant(s) : '
Activité(s) exercée(s) en mode prestataire auprés des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation
de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation de
- handicap,
e ... Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans et dé moins de dix-huit ans en situation de
handicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nn Nvranaes-atlantianes aonv fr - www acnnamie aonuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-05-00002 - DADDY BEAR FAMILY SPHERE Arrêté
portant agrément pour les services à la personne 5
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Liberté « Égah'fé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété, '
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 05 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wuww nvrenaea-atlanticias AOIV fr - www acanamis AAUV fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-05-00002 - DADDY BEAR FAMILY SPHERE Arrêté
portant agrément pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-05-00003
DADDY BEAR SPHERE FAMILY Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-05-00003 - DADDY BEAR SPHERE FAMILY Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 7
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de 'emploi, du-
Egalité travail et des solidarités
Fraternité '
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983515214
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 14e" Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande initiale d'agrément présentée par Monsieur DOMAIGNE Joffrey, en qualité de Responsable
d'agence de l'organisme DADDY BEAR franchisé de FAMILY SPHERE situé 47 avenue de la Résistance —
64000 PAU, enregistré sous le numéro SAP983515214, et accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 31 mai 2024 ; '
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrement
présentée le 23 janvier 2024 par Monsieur DOMAIGNE Joffrey, en qualité de Responsable d'agence de
l'organisme DADDY BEAR franchisé de FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé,
47 avenue de la Résistance — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP983515214, pour les activités
suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
prestataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap,
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation
de handicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiauies noivv fr - waanw ecnnomie antiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-05-00003 - DADDY BEAR SPHERE FAMILY Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 8
&. —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité _ travail et des solidarités
Fraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 17 janvier 2024.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. '
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. '
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://Wwww.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 05 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
he TINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nvranees-atlantiauies annv fr - vaanv Acanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-05-00003 - DADDY BEAR SPHERE FAMILY Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-03-00011
NENANE A DOM' DORSCHNER Géraldine
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-03-00011 - NENANE A DOM' DORSCHNER Géraldine
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
| Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987681780
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 14e Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2024 auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
DORSCHNER Géraldine en qualité de dirigeante pour l'organisme NENANE A DOM' dont l'établissement
principal est situé 13 chemin Peyrelongue — 64800 LAGOS et enregistré sous le N°SAP987681780 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
» Petits travaux de jardinage ;
* Travaux de petit bricolage ;
* Préparation de repas à domicile ;
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant habituel) ;
* Assistance informatique à domicile ;
* Assistance administrative à domicile ;
* Soins et promenade(s) d''animaux pour personnes dépendantes ;
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativé préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 26 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlanticiies annv fr - waw ecanamie noivv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-03-00011 - NENANE A DOM' DORSCHNER Géraldine
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11
E/ .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l''emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 juin 2024
Corinne COULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiauias aniiv fr - anmnv economie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-03-00011 - NENANE A DOM' DORSCHNER Géraldine
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-03-00012
PROXICLEANER CAMBORDE Enzo Refus
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-03-00012 - PROXICLEANER CAMBORDE Enzo Refus
déclaration pour les services à la personne 13
El —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l''Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur CAMBORDE Enzo
CS 67566 ' PROXICLEANER
64080 PAU Cedex 23 rue de Hardoy — Appartement B2
64600 ANGLET
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
- ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 25 octobre 2023 est rejetée.
En effet, le 04 décembre 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur, ;
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration déposée via l'application NOVA en date du 25
octobre 2023.
Vous déclarez sur votre demande numérique l'activité "Entretien de la maison et travaux ménagers".
Or, après vérification de l'immatriculation de votre structure auprès du registre national des entreprises, il s'avère
que l'activité principale mentionnée est : "Aménagement paysager, Toute vente de produits connexes ou liés,
Achat-revente de détails ou de gros par tout moyens dont le e-commerce de produits non alimentaires divers.". Il
est également indiqué la nature de votre entreprise qui est artisanale et commerciale.
Vous devez savoir que les entreprises exerçant des actes de commerce, incluant notamment, les entreprises
individuelles commerciales, les entreprises individuelles ayant à la fois une activité artisanale et commerciale, ne
sont pas éligibles à la mesure des services à la personne.
Par ailleurs, votre site internet fait apparaître que vous intervenez pour le compte de particuliers mais également
pour celui des professionnels.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du Travail
et dans la circulaire du 11 Avril 2019, |
- n'intervenir UNIQUEMENT pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines d'entre elles le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous
ne pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code
du Travail). De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels avec l'entreprise dédiée
aux services à la personne.
Il est donc indispensable que vous constituiez une entité juridique totalement distincte qui ne sera consacrée
qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont définies dans la circulaire citée ci-dessus. |l est
très important de bien intégrer les services que comprend chaque activite.
Vous voudrez bien me faire un retour quant à votre décision.
Dans cette attente,
Salutations distinguées. »
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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déclaration pour les services à la personne 14
Par courriel du 04 mars 2024, je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous
précisant les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne,
notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, vous exercez des prestations qui ne sont pas définies dans les articles précités et vous
intervenez également pour le compte de professionnels.
En I'espéce, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état,
n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 03 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Corinne COULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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déclaration pour les services à la personne 15
Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-29-00002
Arrêté de Subdélégation David BOOK
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-29-00002 - Arrêté de Subdélégation David
BOOK 16
rrr POLICE
MINISTÈRE NATIONALE
DE INTERIEUR yET DES OUTRE-MER | /
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction nationale de la sécurité publique
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées Atlantiques
Pau, le 29 Mai 2024
Arrété n° 2024 - 01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARRÊTÉ PRIS AU NOM DU PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES, PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022, nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du
29 novembre 2023 portant nomination de Monsieur David BOOK, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2004-02-14-00002 du 14 mai 2024, pris au nom du Préfet des Pyrénées Atlantiques
donnant délégation de signature à M. David BOOK, Directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°"' En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-14-0000 du 14 mai 2024, en
cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées
Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à :
< Alexandre COTTO, commissaire de police, chef du service interdépartemental de lä police aux
frontières d'Hendaye ;
- Valérie BINET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef adjoint du SIPAF;
< Gérald ARAGNOUET, commandant de police, chef de la cellule de coordination interdépartementale;
< Rachel JAKUBOWSKI, commandant de police, chef du centre de rétention administrative d'Hendaye;
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-29-00002 - Arrêté de Subdélégation David
BOOK 17
Denis GOMEZ, commandant de police, chef du service de police aux frontières territoriales;
Chrystel JAMES, commandant de police, chef du service de police aux frontières aéroportuaires ;
Benoît CASSIERE, commandant de police, chef du détachement OLTIM ;
Françoise SOUMDEDOUYE, capitaine de police, chef de l'UTESI Pau.
A l'effet de signer :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles
au titre des articles L 621-1, L 621-2, L 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées dans les conditions
suivantes :
- Pour le Préfet et par subdélégation (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la
subdélégation)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat des Pyrénées
Atlantiques.
Fait a Pau, le 29 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées Atlantiques
2/2
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-29-00002 - Arrêté de Subdélégation David
BOOK 18
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-05-00004
Fermeture exceptionnelle accueil Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00004 - Fermeture exceptionnelle accueil
Pau 19
Ex |
REPUBLIQUE | . |
FRANÇAISE ' | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÊNÉE_S-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne ' : ,
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture 'exceptîonne_lle
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de I'Etat ;
. VU les articles 26 et 43 du décret n°200_4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; .
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes
administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ; ' ' '
ARRÊTE:
Article 1*":
Les accueils sans rendez-vous, du Service des Impôts des Particuliers et du Service Départemental des
Impôts Fonciers, situés 6 rue d'Orléans 64000 Pau, seront fermés à titre exceptionnel du 10 juin 2024
au 15 septembre 2024, pour travaux. Sur cette période, seul l'accueil sur rendez-vous sera disponible.
Article 2 : . |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 05 juin 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finhnces Publiques des Pyrénées Atlantiques
uh —/
Jean-Francois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-05-00004 - Fermeture exceptionnelle accueil
Pau 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-04-00002
Arrêté modifiant et complétant l'Arrêté
préfectoral n°2015261-015 autorisant le système
d'assainissement de Nay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00002 - Arrêté modifiant et
complétant l'Arrêté préfectoral n°2015261-015 autorisant le système d'assainissement de Nay 21
Ex — Direction départementale
PREFET eDES PYRENEES- des territoires et de. la rËer
ATLANTIQUES service Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 2015261-015
en date du 19 septembre 2015 autorisant le système d'assainissement de Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines |
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.
Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
administrative au sein .de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
A —A A~ A~ A
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complétant l'Arrêté préfectoral n°2015261-015 autorisant le système d'assainissement de Nay 22
VU l'arrété préfectoral n° 2015261-015 en date du 19 septembre 2015 portant autorisation sur le
système d'assainissement de l'agglomération de Nay ;
VU la demande en date du 21 mars 2023 présentée par la communauté des communes du Pays de Nay
sur la modification de l'arrêté n° 2015261-015 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de
Nay ; |
VU le choix retenu par la communauté des communes du Pays de Nay sur le critère de conformité de
collecte du réseau par temps de pluie ;
VU l'avis de la communauté des communes du Pays de Nay sur le projet d'arrété qui lui a été transmis le
15 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau du Gave de Pau (n° FRFROO3A - Le Gave de Pau du confluent du Béez
au confluent de l'Ousse) classée en bon état écologique et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027 est le maintien de son état ;
CONSIDÉRANT que la demande de la communauté des communes du Pays de Nay de réduire les
obligations de résultat sur les rejets du système de traitement sur le paramètre physico-chimique
« Phosphore total » est recevable compte-tenu de |'acceptabilité de la masse d'eau réceptrice, le Gave
de Pau (n° FRFR9O3A) vis-a-vis de l'objectif de bon état écologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de retenir le critère d'analyse de la conformité sur le système de collecte de
l'agglomération d'assainissement de Nay.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiqués ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
La communauté des communes du Pays de NAY (SIRET n°24640175600019) domiciliée Parc d'activités
économiques Montplaisir, 12 rue Montplaisir, 64800 Bénéjacq, représentée par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation complémentaire et modificative à l'arrêté préfectoral
n° 2015261-015 en date du 19 septembre 2015 portant autorisation sur le système d'assainissement de
l''agglomération de Nay, définie aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Article 2 : Modification de prescription
L'arrété préfectoral n° 2015261-015 en date du 19 septembre 2015 autorisant en application de l'article
- L. 214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de l'agglomération de Nay est modifié
comme suit :
e le tableau de l'article 15 relatif aux obligations de résultats des systèmes de traitement est
supprimé et remplacé par le suivant :
Concentrations de rejet ou Rendement et | Flux
Paramètre , ' de rejet
Moyenne ane | Valeur unité % kg
pas dépasser | Rédhibitoir
e "
DBO5 25 50 mg(02)/l 80 88
Moyenne DCO 125 250 mg(02)/l 75 440
journalière MES 35 85 mg/l 90 123
NH4 - 4 ; mg(N)/I ; ;
Moyenne annuelle NGL 15 - mg(N)/l E 52
Pt 8 - mg/l - -
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00002 - Arrêté modifiant et
complétant l'Arrêté préfectoral n°2015261-015 autorisant le système d'assainissement de Nay 23
Les autres articles et paragraphes de l'arrêté préfectoral n° 2015261-015 en date du 19 septembre 2015
restent inchangés.
Article 3 : Critère de conformité du réseau de collecte par temps de pluie
Conformément à la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, l'analyse de la conformité du système de collecte du système
d'assainissement de Nay sera effectuée au regard du critère « moins de 5 % des flux de pollution
produits par l'agglomération » sont rejetés par temps de pluie durant l'année.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Contrôles —- Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d''obtenir les
autorisations requises.par d'autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.
Le délai court à compter de la derniere formalité accomplie: Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l''administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois. '
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
I'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
—. ' A AF A AR AN AN
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complétant l'Arrêté préfectoral n°2015261-015 autorisant le système d'assainissement de Nay 24
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement les maires de Baudreix, Bénéjacq,
Bourdettes, Coarraze, Igon, Mirepeix et Nay reçoivent une copie du présent arrêté. Le présent arrêté est
affiché en ces mairies pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, les maires de Baudreix, Bénéjacq , Bourdettes, Coarraze, Igon, Mirepeix et Nay sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
communauté des communes du Pays de Nay par les soins de la direction départementale des territoires
et de la mer.
Pau,le — 4 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe d ice eau,
. 4/18
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00002 - Arrêté modifiant et
complétant l'Arrêté préfectoral n°2015261-015 autorisant le système d'assainissement de Nay 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-06-00004
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 26
PREFET | RE ;
DES PYRÉNÉES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du Service Environnement ;
VU l'arrété ministériel du 25 mai 2021 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200760 - Massif de
la Rhune et de Choldocogagna » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU la note de service du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 mars 2010 portant approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 « FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna » ;
VU la commande publique en date du 9 juin 2022 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
(CAPB), structure animatrice du document d'objectifs pré-cité, à ECOGIS relative à l'animation pour la
mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « FR7200760 - Massif de la Rhune et de
Choldocogagna » durant la période du 1 janvier au 31 décembre 2024 ;
VU la demande en date du 30 mai 2024 formulée par l'association ECOGIS portant sur l'accès aux
propriétés privées pour la réalisation d''inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de l'animation
du document d'objectifs du site Natura 2000 « FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'animation de ce DOCOB une actualisation de la cartographie
des habitats naturels dans le respect du cahier des charges de la Nouvelle-aquitaine et du CBNSA est
nécessaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 27
CONSIDERANT que cette cartographie des habitats naturels implique des inventaires et suivis du
patrimoine naturel du 1er juin au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel nécessitent des prospections de
terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisations
Les agents d'ECOGIS sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d'inventaires pour l'actualisation de la
cartographie des habitats naturels du site, sur I'ensemble des milieux naturels et semi-naturels des
communes concernées des Pyrénées-Atlantiques, listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- Le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
» ... Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
» Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 28
Article 5 : Appuis des maires
Les maires des communes concernées, visées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter |'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
L'autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024. Elle sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 8: Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1 à la diligence des maires,
pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 29
l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Celui-ci sera notifié également aux différentes structures concernées : EGOGIS, CAPB et |l sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le — 6 JUIN 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,
Joëlle TISLÉ
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d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 30
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Code INSEE
Ascain 64065
Biriatou 64130
Ciboure | 64189
Urrugne ;( 64545
Sare 64504
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-31-00005
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 33
E.
ÈIÈËFEJRÉNÊES_ Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
AUTORISANT UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE A ALIENER
UN BIEN IMMOBILIER
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la loï du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1"" juillet 1901 relative aux contrats d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
du 1¢ juillet 1901 ;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et
des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU la délibération en date du 14 mars 2024 de la Congrégation Petite Sœurs des Pauvres, dont le siège
est à Saint Pern (64 600), relatif à I'aliénation à titre onéreux d'un bien immobilier consistant en une
propriété composée d'un appartement situé dans un ensemble immobilier sis 52 avenue Trespoey à Pau
(64 000) ;
VU le compromis de vente signé le 13 mars 2024 entre la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres,
dit «le vendeur » et la société HOMAGG représentée Monsieur Aristides, Manuel RODRIGUES, dit
« l'acquéreur », propriété composée d'un appartement situé dans un ensemble immobilier sis à Pau
(64 000), 52 avenue Trespoey, cadastré section CT n° 201 pour une contenance de 00 ha 09a 65ca, pour
- un montant de 178 300 euros (cent soixante-dix-huit mille trois cents euros) ;
VU les autres pièces de l'affaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
S SR8 < 1S ~e
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 34
ARRETE :
Article 1° — Sceur Marianna (PARK Yeong Ah) habilitée par la délibération du conseil de la Congrégation
en date du 11 février 2020, est autorisée, a aliéner a la SAS HOMAGG représentée par Monsieur Aristides
Manuel RODRIGUES, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente du signé
respectivement par Madame PARK le 13 mars 24 et par Monsieur RODRIGUES le 11 mars 2024, le bien
immobilier constitué d'un appartement à usage d'habitation ainsi que d'un Box garage avec cave avec
terrain en nature de jardin sis a Pau(464 000), 52 avenue Trespoey.
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 154 687,50 euros (cent cinquante-
quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes) ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24Pau, le 31 mai 2024
Martin LESAGE
2/2 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-31-00005 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-06-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Sedzere
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de Sedzere36
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrété N°64-2024-04-46-C000 41
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Bosdarros
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Bosdarros afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire
exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'a 4 heures la nuit du samedi 4 mai au dimanche 5
mai 2024 :
VU la convention du 26 février 2024 passée entre la commune de Bosdarros et le comité des fétes de Bosdarros
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrété municipal du 4 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, dans la nuit
du 3 au 4 mai 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 31 mars 2023 par l'UMIH formation au comité des fétes de Bosdarros
pour la participation de Mme Léa PERE à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons
temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de Bosdarros l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du samedi 4 mai au dimanche 5 mai 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Bosdarros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 1 0 AVR. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par de'egatlo_n
Le soks-préfet, directeur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 '
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 171 Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de Sedzere37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-06-00003
AP portant composition de la commission de
sûreté de l'aéroport PAU-PYRENEES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00003 - AP portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport
PAU-PYRENEES 38
Ex Direction des sécurités
PREFET _ , Service interministériel de
ATLANTIQUES éfense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURETÉ DE L'AÉROPORT DE
PAU-PYRÉNÉES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
I'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II,
Vu le code des transports et notamment les articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sOreté de l'aviation civile,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES
(Julien) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant composition de la commission de sûreté de
l'aéroport de Pau-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2024 portant création de la commission de sûreté de l'aéroport de
Pau-Pyrénées,
Sur proposition de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens
de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac,
Sur proposition de Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Pau,
Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00003 - AP portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport
PAU-PYRENEES 39
ARRETE
Article premier : La commission de sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées est composée comme suit,
pour une durée de trois ans renouvelable :
Présidente : Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
ou son représentant.
1/ Représentants de l'Etat :
Aviation civile :
Titulaire : Monsieur Thierry GILLET, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO),
Suppléante : Madame Sophie MONPOUILLAN, inspectrice de surveillance sûreté de la DSAC-SO,
Suppléante: Madame Doriane SCANU, inspectrice de surveillance sûreté de la DSAC-SO.
Gendarmerie des transports aériens :
Titulaire : Monsieur David CANY-CANIAN, commandant de la compagnie de la gendarmerie
des transports aériens (GTA) de Bordeaux,
Suppléant: Monsieur Franck BEAUGRAND, adjoint au commandant de la compagnie de la GTA de
Bordeaux,
Suppléant : Monsieur Samuel BARBEAUX, référent sûreté de la compagnie de la GTA de Bordeaux.
Douanes :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc ESPADA, chef divisionnaire des douanes de Pau,
Suppléant: Monsieur Franck VALLON, chef de service de la brigade de surveillance intérieure des
douanes de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
Suppléant: Monsieur Fabien BERNARDI, chef d'équipe de la brigade de surveillance intérieure des
douanes de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
1/ Autres représentants :
Représentants de l'exploitant d'aérodrome (SEA AIR'PY) :
Titulaire : Monsieur Jérôme LE BRIS, directeur de l'aéroport de Pau-Pyrénées,
Suppléant: Monsieur Olivier POUX, responsable sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées,
Suppléant: Monsieur Vincent RENAUDON, responsable technique de I'aéroport de Pau-Pyrénées.
Représentants des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé :_
Titulaire : Monsieur Luc GUYONNET, responsable d'exploitation de |'aéroport de Pau-Pyrénées,
Suppléant : Monsieur Philippe INDART, responsable BP essencier,
Suppléant : Monsieur Frederic PEAN, chef de site de la société de sûreté WEESURE.
Représentants des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur
l'aérodrome :
Titulaire : Monsieur Gilles TROQUET, responsable de site maintenance en ligne HOP,
Suppléant: Monsieur Laurent MARIE, responsable sOreté HELI-UNION,
Suppléant: Monsieur James MAUPIN, responsable de site SABENA TECHNICS TRANSAVIA.
Article 2: le présent arrêté annule l'arrêté portant composition de la commission de sûreté de
l'aéroport Pau-Pyrénées n°64-2021-11-25-00003 du 26 novembre 2021.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00003 - AP portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport
PAU-PYRENEES 40
Article 3 : le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la sécurité de I'aviation civile Sud-ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
-recours gracieux auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
-recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75008 Paris,
-recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Pau, le 06 juin 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeurde Cabinet
[ ERNARD-LAFOUCRIERE
3/3
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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PAU-PYRENEES 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-06-00002
AP portant création de la commission de sûreté
de l□aéroport de PAU-PYRENEES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00002 - AP portant création de la commission de sûreté de l□aéroport de
PAU-PYRENEES 42
Ex Direction des sécurités
PREFET _ ; Service interministériel deDES PYRENEES- déf d . il
ATLANTIQUES éfense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE SURETÉ DE L'AÉROPORT DE
PAU-PYRÉNÉES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe Il,
Vu le code des transports et notamment les articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES
(Julien) ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 avril 2018 portant création de la commission de sûreté de l'aéroport de
Pau-Pyrénées,
Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité de |'aviation civile Sud-Ouest,
ARRETE
Article premier : Il est institué une commission de sûreté pour l'aéroport de Pau-Pyrénées.
Article 2 : Conformément à l'article D.6341-45 du code des transports, cette commission est saisie,
pour avis, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques avant toute sanction administrative.
Article 3 : Cette commission est chargée de proposer au préfet des Pyrénées-Atlantiques, les amendes
et les sanctions administratives à la suite des manquements à la sOreté de l'aviation civile énumérés aux
articles R.6341-36, R.6341-38 et R.6341- 40 du code des transports susvisé et constatés à I'encontre des
personnes morales ou physiques.
Article 4 : Les membres de la commission de sûreté, ainsi que leurs suppléants à raison de deux
suppléants au plus pour un titulaire, sont nommés par arrété du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour
une période de trois ans renouvelable.
Article 5 : Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par les services de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00002 - AP portant création de la commission de sûreté de l□aéroport de
PAU-PYRENEES 43
Article 6 : La commission élit en son sein un délégué permanent. Le délégué permanent pourra émettre
Un avis auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques sans saisine de la commission de sûreté, dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article R.6341-43 du code des transports.
Article 7 : L'arrété préfectoral n°64-2018-04-16-003 du 16 avril 2018 portant création de la commission
de sûreté de l'aéroport de Pau-Pyrénées est abrogé.
Article 8 : le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 9 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- recours gracieux auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75008 Paris,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Pau, le 06 juin 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
- Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-06-00002 - AP portant création de la commission de sûreté de l□aéroport de
PAU-PYRENEES 44
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-06-04-00001
2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 45
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024053005


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -20240 51507 du 27 mai 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;

VU la délibération du conseil d'administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la
modification de la chaîne de commandement ;

VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;

SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, le s
sapeur s-pompier s suivant s :

CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE

OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
102 CNE ISSON DIDIER

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 46
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT


Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les
sapeurs -pompiers suivants :

OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme
suit :

OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL

OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
102 CNE ISSON DIDIER
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 47
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE -BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
7767 LCL FARDEAU NICOLAS
1510 LCL FORCANS STEPHANE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
445 LCL PEDOUAN BERNARD
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
289 CDT REGERAT NICOLAS
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT -ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 48
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8435 CNE URBAIN MICKAEL


CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
4426 LTN BEIGNON DAVID
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6969 LTN BLONDEAU CHRISTOPHE
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN -MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
1785 LTN CAILLIEZ PHILIPPE
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
520 CNE CONDOU THIERRY
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 49
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
2570 LTN ERRECART SERGE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
8161 LTN JIMENEZ JOHAN
1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
1815 CNE LANUSSE ROBERT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 50
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
445 LCL PEDOUAN BERNARD
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
289 CDT REGERAT NICOLAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT -ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS


Article 4 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -20240 51507 du 27 mai 2024 , prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .

❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d'une validité jusqu'au 30
novembre 2024.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 51
Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un r ecours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 4 juin 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental

Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-04-00001 - 2024 LAO CDT 2024053005 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 52
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-06-05-00001
2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation
de la liste d'aptitude opérationnelle SAV-SEV
2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 53
< 8DIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques




GOPS -2024060 403


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donn ant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2024 041108 du 15 avril 2024 établissant la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sauveteurs aquatiques ;

VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;

SUR contrôle du conseiller technique départemental sauvetage aquatique ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les sapeurs -
pompiers suivants :

CHEF DE BORD SAUVETEUR COTIER – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL

NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP BASTIEN
3503 CCH COSTA TONY
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
8705 SAP DEVEMY NICOLAS
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
8035 CPL NEROU FLORIAN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 54
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
7746 CPL RIBETON BERNARD


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme suit :

CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAV / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO

CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SGT GOMEZ BRUNO
3800 SCH GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO
2244 ADC LAMPRE THOMAS
4608 CPL LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SGT LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
3545 ADC MOURA MATTHIEU
4488 CCH NOUALS ROMAIN
4809 CCH TURNACO REMI
3097 ADC VERDUN FREDERIC
3131 ADC VINCENT FREDERIC
3978 SCH VIVIER LUDOVIC Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 55

NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CPL ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8285 CCH AUDAP PIERRE
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
7144 CPL BLANCO HERVE
4305 SGT CARRICABURU ANTTON
6888 CCH CELAN MATTHIEU
3503 CCH COSTA TONY
7401 CCH DACHARY TXOMIN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
8705 SAP DEVEMY NICOLAS
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3566 SAP DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
4178 SCH HARAN PASCAL
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
2407 CPL IDIEDER JON
3200 SCH INZA TXABI
7624 SAP LARRIEU DIT BARBE ROMAIN
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6118 SCH MAS ANDONY
6720 CPL NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
4762 SGT NOGUES JULIEN
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
8276 CPL PESENTI FLORENT
6451 SAP PETIT JEREMY
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
7746 CPL RIBETON BERNARD
4895 CPL RUIZ PIERRE

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 56
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
4597 CCH BES CYRIL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4305 SGT CARRICABURU ANTTON
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6390 CCH ALONSO GARCIA VINCENT
4061 CCH APEL CEDRIC
8182 CCH AUDAP BASTIEN
6667 CPL BEL JULIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8360 SAP BRIANT CHRISTOPHE
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
8082 CPL CALATAYUD YANN
6888 CCH CELAN MATTHIEU
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
7739 SAP CINO MICHEL
4516 CPL CLERY CAMILLE
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3566 CPL DUBARBIER STEPHANE
3250 ADC ERRECA FABIEN
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7650 CPL GAROUFALAKIS BASILE
7185 CPL GRACIET CLEMENT
8675 CPL GROUT WILLIAM
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
6509 CCH HARAN JEAN LUC
8418 SAP HERBRETEAU FANNY
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
7765 SGT HUMBLOT MATHIEU Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 57
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7234 CPL IMMIG IBAN
7783 SAP LAPLACETTE JULIEN
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
4462 SGT MALEIG FLORENT
7886 CCH MOUSTIRATS ELLANDE
6720 CPL NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
7558 SCH PERICAUD GUILLAUME
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
8670 CCH POIRIER MAXIME
7746 CPL RIBETON BERNARD
8644 SAP SAFFORE TITOUAN
7132 CPL SUPERVIELLE NICOLAS
8423 SAP WIARD AUBIN


Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2024 041108 du 15 avril 2024 , prend effet à compter de la
date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -ouest et
publié au recueil des actes administrati fs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques.


Fait à PAU, le 5 juin 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe

Colonelle Cécile RICHARD

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-06-05-00001 - 2024 LAO SAV-SEV 2024060403 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle SAV-SEV 2024 58
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-04-00003
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
LONS
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM LONS 59
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL ; ;
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE LONS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à 'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.27.67 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de LONS.
VU le courrier en date du 11 octobre 2022, de Monsieur le Maire de LONS sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 01 Février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM LONS 60
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-27-67 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de LONS est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de LONS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le o ' mmm
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-04-00003 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM LONS 61