PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-124
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre 2024 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (3 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-08-30-00005 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère (2 pages) Page 6
29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs adjoints (3 pages) Page 8
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DOMAINES
29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations domaniales
(3 pages) Page 11
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-09-02-00014 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (2
pages) Page 14
29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant délégation de
signature (3 pages) Page 16
29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la
Direction des services départementaux de l'éducation Nationale du
Finistère (3 pages) Page 19
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre 2024 relatif à la
commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
(2 pages) Page 22
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ DU 02 SEPTEMBRE 2024
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre
2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 3
VU l'arrêté du 14 septembre 2023 du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS
VU la nomination de Mme Maud LE GOFF en tant que responsable du pôle hébergement et logement
de la DDETS et le départ en mobilité de Manon SERGEANT, responsable de la mission "politique de la
ville, lutte contre la pauvreté et promotion de l'égalité des chances"
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délégation est donnée à l'effet
de signer, tous actes, décisions, circulaires, rappo rts, correspondances et documents faisant l'objet de
la délégation qui lui a été consentie dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, à Monsieur
Anthony LONGUET, directeur départemental adjoint et à Monsieur Alain RENAIS, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 2 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, de Monsieur Anthony
LONGUET et de monsieur Alain RENAIS, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 21 août 2023 susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catheri ne PROERER, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la responsable de cabinet.
Pour le pôle hébergement et logement :
-M m eM a u dL EG O F F ,a t t a c h é ep r i n c i p a l ed ' a d m i n i s t r a t i o nd el ' E t a t ,r e s p o n s a b l ed up ô l eh é b e r g e m e n t
et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie GUEDES, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, adjoint à la responsable de pôle et respons able de la mission d'accueil et d'hébergement des
demandeurs d'asile;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Maud LE GOFF et de M. Jean-Marie GUEDES,
pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention et de lutte contre les
expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la commission de médiation DALO (Droit
Au Logement Opposable), à Mme Sandrine LARHANTEC, attachée d'administration de l'Etat,
responsable de la mission "politiques sociales du logement" et pour ce qui concerne les admissions et
prolongations de prise en charge dans les dispositifs d'hébergement et de logement adapté (IML,
AVDL, CHRS, ALT, AGIR) à Mme Valérie KALBACHER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la mission "politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement
accompagné".
Pour le pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
-M. Gaël BUZARE, contractuel, responsable du pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration de
l'Etat, responsable de la mission "protection et insertion des publics vulnérables", à Mme Gladys
BELLOIS, contractuelle, responsable de la mission "politique de la ville, lutte contre la pauvreté et
promotion de l'égalité des chances", et à M. Jérémie METAYER, directeur adjoint du travail, responsable
de la mission "politique d'accès et d'insertion par l'emploi", et ce chacun en ce qui les concerne.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre
2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 4
Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
- Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail
Pour le pôle inspection du travail
- M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail
- Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
- Mme Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3 : L'arrêté du 22 mars 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou
sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-09-02-00012 - Arrêté du 2 septembre
2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'EQUIPE DE RENFORT DU
FINISTERE
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIS Fabienne BRELIVET Béatrice CARIOU Nathalie
CHAPLAIN Thibaut DELON Stéphane DESSENDIER Laurence
FAURE Sébastien FAVE Yvon GALLY Michelle
GOAS Philippe GUYOMARD Pascale HELOUIS Philippe
INIZAN Gisèle JAVELOT Florence KERLEO Philippe
LAMEZEC Alan LE GARREC Sonia BARNABE Chantal
LE GLOANEC Morgan MAGUEUR Armelle MIKLASZ Sylvie
QUINTIN Estelle SPIESS Pascale TREBAOL Sophie
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00005 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère 6
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTRET Marc DAVID Frédéric DE OLIVEIRA Lauriane
DERRIEN Valérie LUCAS Bruno MONNERAYE Mireille
PELE Jean-Luc SALAUN Philippe SALIOU Karine
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 30 août 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Finistère
Benoît BROCART
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00005 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité
de directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du
22 novembre 2021 ;
VU Le décret du 3 novembre 2021 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en
qualité d'administrateur d'État ;
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 5 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART
directeur départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du Préfet du Finistère donnant délégation de
signature à M Benoît BROCART ;
VU la décision du 9 septembre 2024 portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère.
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs adjoints 8
DÉCIDE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice des finances publiques, responsable du pôle fiscal et
conciliatrice départementale sans limitation de montant.
Article 2
Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Madame Cindy SALVAT, inspectrice principale des finances publiques et conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances publiques et conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2° dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l'article L 209 du LPF ;
3° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
4° dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de
décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du LPF ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues par
les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l'article R 281 du même code.
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 4
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication opposable.
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs adjoints 9
La présente décision prend effet ce jour et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 9 septembre 2024
SIGNÉ
Benoît BROCART
Le Directeur départemental des Finances publiques
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-09-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs adjoints 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
L
E STERENN
7A A LLÉE URBAIN COUCHOUREN
BP 1709
29107 QUIMPER C
EDEX
Décision en matière d'évaluations domaniales
L'administrateur de l'Etat,
chargé de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-25,
D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième, et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes Publiques ;
VU Le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Finistère ;
VU Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Benoît BROCART en qualité
d'administrateur de l'Etat
VU La décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 05 novembre 2021, chargeant Monsieur Benoît BROCART, directeur
départemental des Finances publiques du Finistère à compter du 22 novembre 2021 ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations
domaniales 11
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale :
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 2 000 000 € et les évaluations en valeur locative jusqu'à
150 000 € :
M. Fabrice LAUVERNIER Administrateur des Finances
publiques
Responsable du pôle
Ressources
Mme Florence LE RHUN Administratrice des Finances
publiques
Responsable du pôle
Gestion publique
Mme Sylvie BOUTIER Administratrice des Finances
publiques
Responsable du pôle
Gestion fiscale
En mon absence, cette délégation spéciale de signature est donnée sans limite de montant.
Article 2
Délégations spéciales :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou
concurremment avec M. Fabrice LAUVERNIER, Mme Florence LE RHUN et Mme Sylvie BOUTIER
tous les actes relatifs à ma gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 1 000 000 € et les évaluations en valeur locative
jusqu'à 60 000 € :
Mme Virginie TABARY Inspectrice Principale des
Finances publiques
Responsable du pôle
d'évaluation domaniale du
Finistère
– Pour les évaluations en valeur vénale jusqu'à 300 000 € et les évaluations en valeur locative
jusqu'à 40 000 € :
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations
domaniales 12
Mme Marie Claire JAULT Inspectrice des
Finances publiquesÉvaluatrice
M. Mikael GUYARD Inspecteur des Finances
publiquesÉvaluateur
M. Christophe PASSARELLO Inspecteur des Finances
publiquesÉvaluateur
Mme Béatrice PIRIOU Inspectrice des
Finances publiquesÉvaluatrice
Mme Brigitte RUMAIN Inspectrice des
Finances publiquesÉvaluatrice
M. Thierry NATUREL Inspecteur des Finances
publiquesÉvaluateur
Article 3
La présente décision abroge celle du 10 juillet 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
affichée dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 août 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
SIGNÉ
Benoît BROCART
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-08-30-00004 - Décision en matière d'évaluations
domaniales 13




------

VU

VU
VU

VU

VU

VU
VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00014 - Arrêté du 2 septembre
2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Finistère 14
ARRETEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC, Directrice Académiquedes Services de I'Education Nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée àMme Muriel BAGGIO, secrétaire générale.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MOALIC et de Mme Muriel BAGGIO,subdélégation de signature est donnée à Mme Gaélle KEROUREDAN, attachée principaled'administration de |'Etat, responsable de la division Vie des établissements et Réussite desélèves et à M. Jean Luc PINON, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer :Les accusés de réception des actes administratifs des collèges ;Les actes relatifs à la contribution de I'Etat au fonctionnement des établissementsprivés (forfait d'externat et dépenses pédagogiques) ;La désaffectation de matériel et mobilier scolaires dans les collèges ;Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOALIC et de Mme Muriel BAGGIO,subdélégation de signature est donnée a M. Christophe CLOAREC, attaché principald'administration de I'Etat, responsable de la Division du 1" degré à l'effet de signer :Délivrance des récépissés d'ouverture des écoles privées ;Signature des avenants pédagogiques et financiers aux contrats d'association ;Notification aux communes du coût d'un élève de l'enseignement public servant debase au calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des écolesprivées sous contrat ;Avis sur les désaffectations de terrains et locaux des écoles élémentaires etmaternelles ;Article 4 :L'arrété n°29-2023-08-29-00009 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature à desfonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale duFinistère est abrogé.Article 5 :Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 septembre 2024La Directrice Académique des Services del'Education Nationale,signéCatherine MOALIC
































2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00014 - Arrêté du 2 septembre
2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Finistère 15




















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant
délégation de signature 16
Article 1°" :Les dispositions de l'arrêté n°29-2024-04-02-00021 du 2 avril du 2 avril 2024 sont abrogées.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERRIN, Directrice AcadémiqueAdjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions (hors ordonnancement secondaire) relatifs àl'action éducative et culturelle. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame PERRIN,délégation de signature est donnée à Madame SIMEON, adjointe à la Directrice Académique desServices de l'Education Nationale en charge du 1 degré.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Académique des Services de l'EducationNationale, délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERRIN, DirectriceAcadémique Adjointe à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à la scolarité des élèves,au contrôle de l'assiduité et de |'obligation scolaires. En cas d''absence ou d'empéchement deMadame PERRIN, délégation de signature est donnée à Madame BAGGIO, secrétaire générale.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Cécile SIMEON, adjointe à madame la DirectriceAcadémique des Services de I'Education Nationale en charge du 1¢" degré à |'effet de signer :tout courrier d'information concernant les voyages scolaires, notamment ceuxadressés aux directeurs académiques des services de I'Education nationale ;I'inscription des centres de classe d'environnement surle répertoiredépartemental des structures d'accueil;l''agrément des personnels hors activités physiques exerçant dans les centres declasse d'environnement ;tout courrier relatif à la réglementation des centres de classes d'environnementet du transport des élèves ;tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les classesd'environnement ;les décisions relatives à l''Education Physique et Sportive dans les écoles,agrément des structures d'accueil et du matériel, agrément des personnels et desparents encadrant ces activités ;tout courrier adressé aux centres concernant le fonctionnement des activitésd'Education Physique et Sportive dans les écoles ;tout courrier d'information adressé aux écoles concernant les activités nautiques ;les décisions relatives à la formation continue des personnels enseignants du 1¢degré à l'exclusion des documents comptables et des pièces relevant del'ordonnancement secondaire délégué ;
Article 4 :Autorisation de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les chefs de division etde service, les adjoints et chargé de mission dont les noms suivent :Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat,responsable de la Division du premier degré ;Madame Gaélle KEROUREDAN, attachée principale d'administration de [I'Etat,responsable de la Division Vie des établissements et Réussite des élèves ;





-
-
-

-

-

-

-

-
-








2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant
délégation de signature 17
Madame Elodie FROC, attachée d'administration de l'Etat, responsable au sein de laDivision Vie des établissements et Réussite des élèves ;Madame Laurence GOUELIBO-MARTIN, attachée principale d'administration deI'Etat, responsable de la Division des Affaires Généraleset du service mutualiséacadémique des bourses et Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d'administrationde I'Etat, adjoint à la responsable ;chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer au nom de la Directrice Académique desServices de l'Education Nationale du Finistère, dans la limite de leurs attributions respectives :tous documents ne comportant pas de décisions (notes et lettres d'information, notificationd'actes administratifs, attestations diverses...), toutes copies conformes (ampliations, extraitsd'actes collectifs...) et toute correspondance nécessaire à la préparation des décisions et d'unemanière générale toute correspondance ne faisant pas grief.
Article 5 :Sont soumis à la signature de la Directrice Académique des Services de l'EducationNationale toutes correspondances avec Mesdames et Messieurs les Ministres (cabinet),Monsieur le Recteur (cabinet), Monsieur le Préfet (cabinet), avec les élus. En cas d'absence oud'empéchement de Madame Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services del'Education Nationale, délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERRIN,Directrice Académique Adjointe et à Madame Muriel BAGGIO, secrétaire générale, dans lalimite de leurs attributions respectives.
Article 6 :La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'EducationNationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacundes intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 septembre 2024
Pour le Recteur et par délégationLa Directrice Académique des Services del'Education Nationale,signéCatherine MOALIC
















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00013 - Arrêté du Recteur portant
délégation de signature 18




ARRETE
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère
------

La Directrice Académique des Services de l'Education Nationale


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l'article 4 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de
l'Education Nationale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
Préfet du Finistère ;

VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, Directrice
Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Muriel BAGGIO, secrétaire
générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du
Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 donnant délégation de
signature à Mme Guylène ESNAULT, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale du Finistère, et notamment l'article 6 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du
Finistère,




2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la Direction des services
départementaux de l'éducation Nationale du Finistère 19
ARRETE


Article 1 :

En matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions prises par les arrêtés portant
règlement de comptabilité y afférents, subdélégation de signature est donnée à Madame
Muriel BAGGIO, Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Finistère.

Article 2 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses
attributions, les arrêtés d'attribution de subventions.

Article 3 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans la limite de ses
attributions, la prise en charge du service fait sur les relevés d'honoraires médicaux et sur les
frais de transports des personnels qui font l'objet d'une expertise médicale.

Article 4 :

Madame Laurence GOUËLIBO-MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat,
responsable de la Division des Affaires Générales, est autorisée à signer, dans le cadre des
attributions dévolues au bureau de la logistique, les bons de commande et les attestations du
service fait.

Article 5 :

Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de
la Division du 1er degré est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en
charge du service fait sur les relevés d'honoraires médicaux et sur les frais de transports des
personnels qui font l'objet d'une expertise médicale.

Article 6 :

Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de
la Division du 1er degré et madame Gwendoline LE BRIS, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont autorisés à signer au nom de la
Directrice Académique, l'ensemble des documents liés à la rémunération et aux indemnités
sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des écoles de
l'enseignement public.





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la Direction des services
départementaux de l'éducation Nationale du Finistère 20
Article 7 :

L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-29-00008 du 29 août 2023 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale du Finistère est abrogé.

Article 8 :

Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du Finistère est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.







Fait à Quimper, le 2 septembre 2024
La Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale,

signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires de la Direction des services
départementaux de l'éducation Nationale du Finistère 21
PRÉFET .DU FINISTÈREle'berte'EgalitéFraternité
VU
VUVU
VU
VU
VU
SUR
Direction des services départementauxde I'éducation nationale
ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 2024RELATIF À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGEE D'EXAMINERLES CANDIDATURES A LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;Le décret n°70-26 du 08 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 ;La circulaire n° 87-197 en date du 10 novembre 1987 du secrétaire d'État chargé de la jeunesseet des sports relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;Le décret du 13 juillet 2024 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE en qualité depréfet du Finistère ;Le protocole départemental conclu entre le préfet du Finistère et le recteur de la régionacadémique Bretagne, en date du 4 janvier 2021, relatif à l'articulation de leurs compétencespour la mise en œuvre dans le Finistère des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Proposition de la directrice académique des services de l''éducation nationale du Finistère ;
ARRÊTE :ARTICLE 1¢: La commission départementale du Finistère chargée d'examiner les candidatures àI'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estcomposée comme suit :Monsieur le préfet du Finistère ou son représentant ;Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère ou sonreprésentant ;Monsieur le président du Comité départemental olympique et sportif du Finistère ou sonreprésentant ;



1


Académie de Rennes
















•
•

•

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre
2024 relatif à la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif 22
Monsieur le président du Comité départemental des médaillés de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif du Finistère ou son représentant ;Monsieur le président de la Banque alimentaire du Finistère ou son représentant ;Monsieur le président de la Ligue de l'enseignement du Finistére ou son représentant ;
ARTICLE 2: Le secrétariat de la commission départementale citée à l''article 1° du présent arrêté estassuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction desservices départementaux de l''éducation nationale du Finistère.
ARTICLE 3: L'arrété du 18 mars 2021 portant composition de la commission départementale chargéed'examiner les candidatures à l''attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports estabrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Finistère.
Le Préfet,SIGNÉAlain ESPINASSE



2

•

•
•







2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-09-00005 - Arrêté du 9 septembre
2024 relatif à la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif 23