CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-198
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
14-2024-06-26-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 (26 pages) Page 3
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-26-00004
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-26-00004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 26 JUIN 2024 3
ExRÉPUBLIQUEF_RA N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEA COMPTER DU 26 JUIN 2024
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU I'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfetde département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé" publique ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiquespubliques de santé ; Page 1 sur 26 fs
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VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatifaux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;VU décret n° 2016-1024 du 26juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones desschémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailet au comité national de concertation des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2016-1023 du 26juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans larégion provisoirement dénommée Normandie ;VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales etdu ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets etles agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocolespluriannuels entre le Préfet et le Directeur général de l'Agence régionale de santé ;Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX,
DECIDEARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, Directeur général del''agence régionale de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE,Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tousactes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pourl'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires enapplication des dispositions de I'article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à I'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la directionde la santé publique :Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santée Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;e ... Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi desactions de santé publique ;e Les décisions et correspondances à l'organisation de I'éducation thérapeutique et à l'autorisationdes programmes d'éducation thérapeutique du patient ;e Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et lanotification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;Page 2 sur 26 fhe
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Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale enconcertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive etI'organisation d'événements ;Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la missionculture santé ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaires.Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiquesles décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale en faveur despublics spécifiques , au financement, à la contractualisation, à la détermination de la politiquerégionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en faveur despublics spécifiques;e |es certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaires.Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaireles décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion dessignaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, auxvigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à lasécurité sanitaire ;les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion desalertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriementdes corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, del'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département duCalvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espaceSchengen;à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :e Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaire ;e Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patientsrésidant dans le département du Calvados, de I'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dansles Etats de l'espace Schengen à :e Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.e Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, médecin de veille et sécurité sanitaire.Article 2.4 : en matière de santé environnementalee lesavis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santéenvironnementale et des milieux ;e |es décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santéenvironnemente les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour lescinq départements de la région ;e |es décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programmerégional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécuritéenvironnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à lapréparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécuritéenvironnementale ;e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à I'exercice des missionsd'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécuritéenvironnementale ;e les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisantsuite aux inspections ;e les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection età leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;e |es décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à lagestion des réclamations et signalements ;e |es certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;e à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.4 également à :e Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, ladélégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à I'exception des décisionset correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :e Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable dePage 4 sur 26 e
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I'unité départementale de Seine-Maritime ;Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de I'unité fonctionnelle « Eauet santé » ;Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle« Habitat et Santé » ;Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversalePromotion de la santé environnementale ;Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unitéfonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle« Environnement extérieur et Santé » ;Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaire ;Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale duCalvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de |'action sanitaire et sociale, unité départementale santéenvironnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial duCalvados ;Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial duCalvados ;Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial duCalvados ;Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unitédépartementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial del'Eure,Madame Francoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Eure ;Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Eure;Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial del'Eure:;Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementalede la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisionssusmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial dela Manche ;Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial dela Manche ;Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de I'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial del'Orne ;Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de I'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Orne;Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
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environnement de I'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial deI'Orne.e Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnementde la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;e Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressortterritorial de la Seine-Maritime ;e Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressortterritorial de la Seine-Maritime ;e Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressortterritorial de la Seine Maritime et de I'Eure pour le domaine des baignades.Article 2.5 : en matiere de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de la santé publique ;e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 2.5 également à :e Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsabledu pôle veille et sécurité sanitaire ;e Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;e Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;e Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents del'unité départementale santé environnement du Calvados ;e Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agentsde l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;e Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agentsde l'unité départementale santé environnement de la Manche ;e Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable del'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la directionde l'offre de soins :Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région deNormandie ;3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) desétablissements de santé.Page 6 sur 26 {Ο'L
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3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefsd'établissement public de santé ;3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissementspublics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules parI'agence régionale de santé ou le SAMU des cing départements de la région de Normandie ;3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental desambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMUet de l'assurance-maladie ;3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cing départements de larégion de Normandie ;3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;3.1.10. à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;e Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pourles actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.1.3 ;Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à lagestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulairesd'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et auxfermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de larégion ;3.2.3. les arrétés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cingdépartements de la région.3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations ;3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indusou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;3.2.8. à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.2 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion dessignalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant descorrespondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé; pour les actesmentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.2.4 ;Page 7 sur 26 =5
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e Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés auxarticles 3.2.1. (s'agissant des correspondances) et 3.25 ;e Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et SûÛreté des Personnes pour les actesmentionnés à l'article 3.2.6 ;e Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour lesactes mentionnés à l'article 3.2.6.Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;e |les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et desservices de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services etdes réseaux de santé ;e la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soinsambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmispar le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cing départements de la région et leurtransmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pourles actes mentionnés à l'article 3.3.1.Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soinse les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnelslibéraux de santé, les services, réseaux de santé ;e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements desanté;les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,décisions tarifaires ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux desanté ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;à I'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;e Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;e Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;e Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
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Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soinspsychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissionsdépartementales de soins psychiatriques ;3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayantfait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant uneautorisation de détention d'armes pour les cing départements de la région ;3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité enétablissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à :Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de |'offre de soins ;Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et SÛreté des Personnes et référent préventionde la radicalisation pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.53 ;Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » etréférente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actesmentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pourles actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.Article 3.6 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de l'offre de soins ;e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 3.6 également à :e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;e Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;e Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de I'offre de soins pourles agents dudit pôle ;e Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;e Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;e Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents duditpôle ;e Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de I'offre, gestion dessignalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule.
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ARTICLE 4 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de ladirection de l'autonomie.Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-socialeles décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et del'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification desétablissements et services médico-sociaux ;les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux enmatière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariatdes commissions relevant du champ de la direction de I'autonomie ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;à I'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100K€.Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annueld'inspection et de contrôle ;les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation etau suivi des missions de contrôle sur pièces ;les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable auxdécisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandationsformulées suite à ces contrôles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.Article 4.2 : en matière d'allocation de ressourcesles décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources - notification budgétaire,décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs sur le périmètre suivant : campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapéeset des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppesintégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociauxspécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentesdes cinq départements de la région ;les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;Page 10 sur 26 v
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e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;e à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :Monsieur Jérôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;e Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-socialese les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissementpublic médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;e les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR —PATHOS ;les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissementset services médico-sociaux situés dans les cing départements de la région ;les correspondances relatives à I'examen des situations individuelles ;les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et desréclamations ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à :Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;e Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;e Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;Article 4.4 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de l'offre de l'autonomie ;e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :e Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de I'autonomie ;e Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;e Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;e Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
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ARTICLE 5 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de lastratégie :Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiquesles décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contratpluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaisonopérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du systèmede santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'améliorationde la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuelrégional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionaled'amélioration de la pertinence des soins ;les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régionalde santé ;les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégierégionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques ;Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régionalles décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional deI'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pourl'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de soncompte financier ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIRLa préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virementsde crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisationdes crédits du FIR ;L'engagement des dépenses du FIR interventionL'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.4 : en matière de Démocratie en santéles décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales dedémocratie en santé ;les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire deNormandie;les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances desinstances de démocratie en santé ;les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants desusagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements decoopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 5.4 égalementà :Madame Albane ROUX, attachée de direction.Article 5.5 : en matière de déplacementles ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de la stratégie ;les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.
ARTICLE 6 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivitédes métiers et de la transformation numérique du système de santé :Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santéainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages desinternes de médecine, assistants et praticiens ;6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnelsmédicaux;6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers auxmembres du même comité et au praticien hospitalier malade ;6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l''établissement dontdépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales desInstituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts desprofessions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;6.16 |les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, lesdemandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivréesaux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cing départementsPage 13 sur 26 >(v
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6.1.7
6.1.8
6.1:96.1.106.1.11
6.1.126.1.136.1.146.1.15
6.1.166.1.176.1.18
de la région de Normandie ;les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la professiond'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cing départements dela région ;les courriers et correspondances relatifs à I'examen du certificat de capacité pour effectuerdes prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départementsde la région de Normandie ;les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses debiologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et lescorrespondances associées ;les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales desinstituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départementsde la région de Normandie ;les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillagepermanent et de perçage corporel pour les cing départements de la région de Normandie ;les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins expertsconformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protectiondes Personnes Nord-Ouest1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateursde lutte anti-covid ;les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indusou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSU]I, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;e Madame Nathalie CHARLET, Coordonnatrice des professions médicales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, ladélégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :e Madame Corinne DEFRANCE, Conseillère pédagogique régionale ;e Madame Géneviève DELACOURT, Conseillère technique régionale en soins ;e Madame Laurence CUDONNEC, Chargée de mission ;e Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations paramédicales.Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métierse — les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;e les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément àl'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risquepsycho-sociaux, de qualité de vie au travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalitéprofessionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social desétablissements de santé ou aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;Page 14 sur 26
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e les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonctionpublique hospitalière.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :e Madame Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSU]I et de Madame Juliette JOLY, la délégationde signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;e Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion dela e-santé et de transformation numérique du système de santée les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmesd'informations hospitaliers ;e les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien audéveloppement des systèmes d'information en santé portés par la Délégation du numérique ensanté.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.3 également à :e Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numériquee Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.Article 6.4 en matière d'allocation de ressourcese les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missionsde la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du systeme desanté ;e à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.4 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;e Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;e Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.Article 6.5 : en matière de déplacemente les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladirection de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction àla charge.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 6.5 également à :e Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;e Mme Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;e Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
ARTICLE 7 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de |amission inspection contrôle :les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilandu programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécuritéenvironnementale ;les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annueld'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à lapréparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécuritéenvironnementale ;les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missionsd'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécuritéenvironnementale ;les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la missioninspection contrôle.Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annueld'inspection et de contrôle ;les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et ausuivi des missions de contrôle sur pièces ;les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisionsfaisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formuléessuite à ces contrôles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle.
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ARTICLE 8 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :Article 8.1 : en matière de ressources humaines — Organisation, contrats, promotione lecadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;e les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;e les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;e les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;e les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;e les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;e les contrats à durée déterminée ;e les décisions relatives au recrutement ;e es certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;e les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.1 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue sociale les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnelet des relations sociales.Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel8.3.1 : Dépenses de personnele l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus oudes demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.8.3.2 : Actes de gestione lesnotifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrièreset a la paie à l'exception des spécifications de l'article 8.1 ;e les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :e |es arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;e les arrêtés CMO plein traitement ;e les attestations employeur ARS: attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi),changement temps de travail, changement d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuellee les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD 1] ;e les CCP (fiche de liaison paie) ;e les CSF tickets restaurant ;e les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto,Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle congés ;e les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de créche.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.3.2 également à :
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Madame Cécile PANTHOU, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Monsieur Steven VARIN, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Madame Carine LAISNEY, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Madame Laétitia BURGOT, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RHe l''ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;e les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à I'exceptiondes spécifications à l'article 8.1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;e Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;e Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilièrese les correspondances liées à la gestion immobilière et I'aménagement des espaces de travail ;e les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;e laréception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à |'article 8.5 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;e Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.Article 8.6 : en matière de gestion d'inventairee |es demandes d'entrée à l'inventaire ;e |es demandes de sortie de l'inventaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.6 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biense Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;tous les biens hors équipement informatique ;e Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;e Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ; uniquement leséquipements informatiques ;e Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipementsinformatiques.
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Article 8.7 : en matière de Commande publiquee lesdevis;e lesconventions ;e lescontrats;e les marchés publics ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.7 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;e Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;e Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.Article 8.8 : en matière de frais de déplacementse les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARSainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS etvalidés par leurs Responsables de service ;e la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions desterritoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.9 : en matière budgétairee la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.9 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.Article 8.10 : en matière financièree l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;e les dépenses d'investissement pour le budget principal ;e l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;e la certification du service fait pour le budget principal ;e les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.10 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;« Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;e Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
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Article 8.11 : en matière de déplacement° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents dusecrétariat général ;° les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour desmissions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 8.11 également à :e Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;e Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;e Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;e Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;e Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;e Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;e Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ;e Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information.
ARTICLE 9 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeurdépartemental du Calvados :° les décisions, correspondances et bordereaux liés à I'animation des instances de démocratie ensanté du Calvados ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladélégation départementale du Calvados ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS duCalvados ;° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :e Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.
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ARTICLE 10 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à I'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeurdépartemental de l'Eure :les décisions, correspondances et bordereaux liés à I'animation des instances de démocratie ensanté de |'Eure ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont il a la responsabilité dans I'Eure ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladélégation départementale de I'Eure ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;° Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation designature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 10 également à :e Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.
ARTICLE 11 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeurdépartemental de la Manche :° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie ensanté de la Manche ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ladélégation départementale de la Manche ;° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;° les contrats ville portant engagement de I'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ; Page 21 sur 26 (
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° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordéepour les actes mentionnés à l'article 11 également à :e Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à |'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directricedépartementale de l'Orne :les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie ensanté de I'Orne ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la' délégation départementale de l'Orne ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l''encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;@ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :e Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de I'Orne.
ARTICLE 13 :Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, a l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeurdépartemental de la Seine-Maritime :° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie ensanté en Seine-Maritime ;° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime;° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animationterritoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de laPage 22 sur 26 Œ_'v
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délégation départementale de la Seine-Maritime ;° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation àla charge ;° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre detransporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, latenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaquedépartement ;e les contrats ville portant engagement de I'ARS en matière de santé en direction des populationsvivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;° les contrats locaux de santé ;° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;° les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature estaccordée pour les actes mentionnés à l'article 13 également à :e Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;e Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16,à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsablejuridique :Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;° les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondéessur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en applicationdes dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;° les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par leschambres disciplinaires ordinales ou Conseil d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, lesPréfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du servicedes affaires juridiques ;e les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;° les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à I'habitat.
ARTICLE 15 :Délégation est donnée, à I'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :° Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :L'agent comptable ;La directrice de la santé publique ;Le directeur de l'offre de soins ;La directrice de l'autonomie ;La directrice de la stratégie ;Le directeur de I'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
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santé ;La responsable de la mission inspection contrôle ;La directrice déléguée départementale de l'Orne ;Le directeur délégué départemental de la Manche ;Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;Le directeur délégué départemental de l'Eure ;La directrice déléguée départementale du Calvados ;La cheffe de projet santé mentale.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation designature est accordée pour les actes mentionnés à |'article 15 également à :Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :Sont exclues de |a présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de I'ARS :l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions decoordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriauxde santé ;l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médicosociaux ;les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sousadministration provisoire ;les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires etmédico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de I'action sociale et desfamilles ;la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives auredéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention decoopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoiresd'analyse.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte dupréfet.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressourceshumaines: Page 24 sur 26 fae
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e lesbaux;e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives dupersonnel de l'ARS ;e les accords avec les organisations syndicales.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acteet décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, àI'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :e les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable auxdécisions faisant suite aux rapports d'inspection ;e les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et dessuites engagées, le cas échéant ;e les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suitesengagées, le cas échéant ;e les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection età leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à cesinspections ;e Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces desEHPAD : les décisions et correspondances relatives à |a transmission des rapports définitifs et àleur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soitla matière concernée, hors gestion courante :e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;e les correspondances aux préfets ;e les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;e les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de I'agence ;e les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles etfinancières.
ARTICLE 17 :La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caendans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,de l'Eure, de la Manche, de I'Orne et de la Seine-Maritime.
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Fait a Caen, le 26 juin 2024Le Directeur général,
( OONFrançois MENGIN LECREULX
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