PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20263953 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614 (2 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°20263954 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BAGNOLET -
930817572 (2 pages) Page 6
- DECISION TARIFAIRE N°20263955 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS PAVILLONS SOUS BOIS -
930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS -
930817564 (3 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°20263956 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE
SAINT-OUEN - 930817440 (2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°20263957 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION
SOCIALE - 930816459 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
:
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390 (4 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°20263958 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT
DENIS (FHSM) - 930817010 (2 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°20263959 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE -
920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707 (4
pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°20263960 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIAL - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
:
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN
- 930816699 (4 pages) Page 29
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263953 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263953 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263953 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL(930817614) sise 76 R VICTOR HUGO 93150 Le Blanc-Mesnil et gérée par l'entité dénomméeCTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 889 29107 € (fraction forfaitaire s'élevant à74 107,59 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 40,61 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 889 291,07 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263953 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
4
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 889 291,07 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 889 291,07 € (douzième applicable s'élevant à74 107,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263953 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263954 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263954 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263954 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD BAGNOLET - 930817572Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572)sise 13 R SADI CARNOT 93170 Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CCAS DE BAGNOLET(930812540);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 678 479,32 € (fraction forfaitaire s'élevant a56 539,94 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 46,47 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 678 479,32 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263954 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, a 678 479,32 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 678 479,32 € (douzième applicable s'élevant à56 539,94 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263954 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263955 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CCAS PAVILLONS SOUS BOIS -
930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES
PAVILLONS/BOIS - 930817564
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263955 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS PAVILLONS SOUS BOIS - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263955 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECCAS PAVILLONS SOUS BOIS - 930812698POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263955 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS PAVILLONS SOUS BOIS - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
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A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des. erArticle 1 établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CCAS PAVILLONS SOUS BOIS (930812698), a été fixée à 547 924,17 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 547 924,17 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant àPartie soins : : CNRACL PR .Hébergement permanent du forfait de dautonomie au titre à déduire de Zz pharge : Tariflobal unique u tortait Dépendance a dotation € 8 9eme journaler8 global unique globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930817564SSIAD LES PAVILLONS/BOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 547 924,17
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930817564SSIAD LES PAVILLONS/BOIS 0,00 0,00 50,04
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 45 660,35 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationArticle 2 globalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 547 924,17 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 547 924,17 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationoe Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Ferties oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io ait erpermanent uni TE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263955 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS PAVILLONS SOUS BOIS - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire répit930817564SSIAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 547 924,17PAVILLONS/BOISPrix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930817564SSIAD LES PAVILLONS/BOIS 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 45 660,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS PAVILLONS SOUS BOIS 930812698) et auxstructures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGONAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceEsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité le-dFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263955 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS PAVILLONS SOUS BOIS - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263956 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263956 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263956 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (SS.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN(930817440) sise 11 R JEAN 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée CCASSAINT OUEN SUR SEINE (930812748);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 005 537,73 € (fraction forfaitaire s'élevant à83 794,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 47,50 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 1 072 310,51 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 772,78 € (fraction forfaitaire s'élevant a5 564,40 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 1 072 310,51 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 005 537,73 € (douzième applicable s'élevant à83 794,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 772,78 € (douzième applicable s'élevantà 5 564,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION
SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263957 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des. erArticle 1 établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459), a été fixéeà 870 788,03 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 841 576,81 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant àPartie soins : : CNRACL PR .Hébergement permanent du forfait de dautonomie au titre à déduire de Zz pharge . Tariflobal unique u tortait Dépendance a dotation € 8 9eme journaler8 global unique globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930817390SSTAD NEUILLY-SUR-MARNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 841 576,81
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930817390SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE 0,00 0,00 46,11
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 70 131,40 €.- Personnes handicapées : 29 211,22 € (dont 29 211,22 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD930817390SSIAD NEUILLY- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 211,22SUR-MARNE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930817390SSIAD NEUILLY- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SUR-MARNEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 434,27 €(dont 2 434,27 € imputable à l'Assurance Maladie).
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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Article 2
-- personnes âgées : 841 576,81 €
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 870 788,03 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil de jour | Plateforme de SSIADemporaire répit930817390SSIAD NEUILLY- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 841 576,81SUR-MARNE
Prix de journée (en €)FINESS venrecuice Accueil de jour SSIAD PA
930817390SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 70 131,40 €.
- personnes handicapées : 29 211,22 €(dont 29 21122 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930817390SSIAD NEUILLY- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 211,22SUR-MARNE
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930817390SSIAD NEUILLY- 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SUR-MARNEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 434,27 €(dont 2 434,27 € imputable à l'Assurance Maladie).
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE930816459) et aux structures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263958 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/1983 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM)(930817010) sise 9 R DES CHAUMETTES 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénomméeVYV3 ILE DE FRANCE (750058844):DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 11 981 663,80 € (fraction forfaitaire s'élevant a998 471,98 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 47,57 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 13 269 093,02 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263958 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 287 429,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à107 285,77 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 13 269 093,02 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 11 981 663,80 € (douzième applicable s''élevant à998 471,98 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 287 429,22 € (douzième applicables'élevant à 107 285,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
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IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263959 du
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MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE -
920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE -
930816707
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263959 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263959 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION SANTE SERVICE - 920029097POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=a éé==
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2021 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263959 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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Article 1°A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097), a été fixée a1 620 186,49 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 568 225,09 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant àHébergement permanent Partie soins de l'autonomie CNRACL à déduire de la charge TarifTS P lobal unique du forfait Dépendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930816707SSIAD VILLEPINTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1568 225,09
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA8 P J
930816707SSIAD VILLEPINTE 0,00 0,00 SLI
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 130 685,42 €.- Personnes handicapées : 51 961,40 € (dont 51 96140 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD930816707SSIAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 961,40VILLEPINTE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816707SSIAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 330,12 €(dont 4 330,12 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263959 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'éléve, à titre transitoire, à 1620 186,49 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 1 568 225,09 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Fenrsralre Accueil de jour PRE de SSIAD
930816707SSIAD VILLEPINTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1568 225,09
Prix de journée (en €)FINESS venrecuice Accueil de jour SSIAD PA930816707SSIAD VILLEPINTE 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 130 685,42 €.
- personnes handicapées : 51 961,40 €(dont 51 961,40 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816707SSIAD VILLEPINTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 961,40
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816707SSIAD VILLEPINTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 4 330,12 €(dont 4 330,12 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263959 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SANTE SERVICE 920029097) et auxstructures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263959 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263960 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIAL - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263960 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFATRE N°20263960 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=a éé==
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263960 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des. erArticle 1 établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (930028048), a été fixéeà 1 045 504,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 015 120,95 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwoe Partie entretien des résidents Montant àPartie soins ; : CNRACL TES :Hébergement permanent du forfait de dautonomie au titre à déduire de Zz pharge . Tariflobal unique u tortait Dépendance a dotation € 8 9eme journaler8 global unique globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930816699SSIAD LIVRY GARGAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1015 120,95
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816699SSIAD LIVRY GARGAN 0,00 0,00 46,35
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 84 593,41 €.- Personnes handicapées : 30 383,99 € (dont 30 383,99 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD930816699SSIAD LIVRY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 383,99GARGAN
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816699SSIAD LIVRY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GARGANPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 532,00 €(dont 2 532,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263960 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 1045 504,94 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 1 015 120,95 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Fenrsralre Accueil de jour PRE de SSIAD
930816699SSIAD LIVRY GARGAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1015 120,95
Prix de journée (en €)FINESS venrecuice Accueil de jour SSIAD PA930816699SSIAD LIVRY GARGAN 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 84 593,41 €.
- personnes handicapées : 30 383,99 €(dont 30 383,99 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816699SSIAD LIVRY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 383,99GARGAN
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816699SSIAD LIVRY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GARGANPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 532,00 €(dont 2 532,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263960 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL930028048) et aux structures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263960 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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