RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-178
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-10-07-00003 - 2025 DG DS36 0004 Directrice départementale (7
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de défrichement -
Laiterie Varennes sur Fouzon (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-10-10-00003 - 2025 10 10 AP modificatif FV covoiturage CACM (2
pages) Page 14
36-2025-10-03-00001 - Arrêté ouverture d'enquête parc solaire sur la
commune de MAUVIERES (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-10-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL du 10 octobre
2025
modifiant l'arrêté n° 2014287-0006 du 14 octobre 2014,
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de la commune de Villedieu-sur-Indre (4 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-10-10-00001 - 2025-10-10 AOCP Groupement sportif Boischaut Bas
Berry (4 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé
36-2025-10-07-00003
2025 DG DS36 0004 Directrice départementale
Agence Régionale de Santé - 36-2025-10-07-00003 - 2025 DG DS36 0004 Directrice départementale 3
FRANÇAISE CENTRE-VAL DE LOIREExRÉPUBLIQUE a f AGENCE REGIONALE DE SANTELiberté | @ DAvence Régionale de Santé DIRECTION GENERALEÉgalité ! Centre-Val de LoireFraternité
DECISIONportant délégation de signature à la directrice départementalede l'agence régionale de santé de l'IndreN° 2025-DG-DS36-0004La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, |VU le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code du travail ;VU le code de la défense ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles modifié ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agencesrégionales de santé ;VU la décision N° 2019-DG-DS36-0003 en date du 24 octobre 2019 portantdélégation de signature au délégué départemental l'agence régionale desanté de l'Indre ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire à compter du 12 juin 2023.VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agencesrégionales de santé ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles modifié ;VU le contrat signé le 23 septembre 2025 portant recrutement de ladirectrice de la délégation départementale de l'Indre à compter du 1eroctobre 2025;
DECIDEARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :Délégation de signature est donnée à Madame Anne du PEUTY en tant quedirectrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loirepour le département de l'Indre à l'effet de signer les actes et décisionsrelatives à l'exercice des missions de la directrice générale de l'ARS Centre-Valde Loire telles que fixées à l'article L 1432-2 du Code de la santé publique etprécisés dans l'annexe 1.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne duPEUTY, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article ler seraexercée par Madame Christine LAVOGIEZ, adjointe, responsable dudépartement parcours, prévention, offre sanitaire et médico-sociale.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne duPEUTY et de Madame Christine LAVOGIEZ, la délégation de signature seraexercée par Madame Julie BONNET, responsable du département Santéenvironnementale et Déterminants de santé et adjointe.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne duPEUTY, de Madame Christine LAVOGIEZ et de Madame Julie BONNET, ladélégation de signature sera exercée :e Pour les domaines de la santé environnementale par MonsieurTimothée MARTEL, référent eaux potable et de loisirs, et pour lapériode du 1° juillet 2025 au 2 janvier 2026, par Madame Céline DUPRE,référente espace clos et environnement extérieur,
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e Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-socialepar Madame Elodie DUMAS, référente territoriale personneshandicapées.ARTICLE 5: la présente délégation de signature prend effet à compter de sasignature et abroge la décision 2025-DG-DS36-0003 portant délégation designature à la directrice départementale de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire en date du 17juillet 2025.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et dudépartement de l'Indre.
Fait à Orléans, le 7 octobre 2025La directrice générale de l'Agenceentre-Val de Loire,
Clara de BORT
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ANNEXE 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation designature est donnée à la directrice départementale de l'Agence régionale desanté du Centre-Val de LoireDomaines / Missions | Actes et décisionsDomaines transversauxInstances de l'ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santéPublication au recueil des actes administratifs desdécisions en relevantFonctionnement de | Correspondances et opérations de gestion courantesla délégation Gestion des plaintes : réception et délivrance deterritoriale l'accusé de réception et actes d'instructionConventions avec les établissements, relatives auxprotocoles de signalement des situations demaltraitanceVeille et sécurité sanitairesVeille, sécurité et Autorisation de transport de stupéfiants et/ou depolices sanitaires substances psychotropes (conformément à l'article 75de la convention de l'accord de Schengen)Santé Désignation des hydrogéologues agréésenvironnementale Courriers faisant suite aux enquêtesenvironnementales liées aux déclarations obligatoiresde légionellose et cas de saturnismeCourriers en lien avec les missions d'inspection-contrôle relatifs au domaine de la santéenvironnementale (du courrier d'annonce del'inspection jusqu'au courrier de transmission dela décision définitive) à l'exception des inspectionsdans les domaines sanitaire ou médico-socialconcernant une ONIC (Orientation Nationaled'Inspection-Contrêle).Courriers et avis sollicités par les préfets dans le cadredes compétences et de l'expertise de l'ARSPrévention et Injonction thérapeutique : établissement des listes dePromotion de la médecins relais, réception des demandes d'injonctionsanté du parquet et renvoi des usagers vers les médecinsrelaisPrévention et promotion de la santéAllocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnementressources et de prévention en addictologie, des appartementsde coordination thérapeutique, des lits halte soinssanté, des centres locaux antituberculeux, des centres
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de vaccination et des centres d'information, dedépistage et de diagnostic des infections sexuellementtransmissiblesOffre de soins et gestion du risqueFonctionnement desétablissements etstructures sanitairesValidation et signature des avenants aux contratstripartites de permanence des soins en établissementsde santé (PDSES)Signature de l'accord conventionnelinterprofessionnel des maisons de santé pluriprofessionnelles (ACI-MSP)Modification de la composition des conseils desurveillanceModification de la composition de la commissiond'activité libéraleComposition des Commissions des relations avec lesusagers et de la qualité de la prise en chargeDécision visant à valider les projets de santé desmaisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et descentres de santé du départementAutorisation d'exercer une activité libérale par unpraticien hospitalierAutorisation temporaire d'exercer en qualité d'aidessoignants ou infirmiers pour les étudiants en médecineContrôle de légalité sur les actesArrêté fixant la composition et convocation relativesau CODAMUPSTSSignature des avenants de CPTSAllocation deressourcesArrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pourles autres établissements que ceux figurant à l'annexe2.Notification des tarifs journaliers de prestations auxétablissements publics de santéTransports sanitairesValidation des tableaux de garde ambulancièreDémographiemédicaleSignature des contrats incitatifs conventionnels pourles professionnels de santé libéraux (médecins,orthophonistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes)Offre médico-socialeAutorisationsTransmission au gestionnaire de la CARSAT et à laCPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avisest favorableAllocation deressourcesDécisions relatives aux dépenses autorisées desétablissements et services dans le cadre de la
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procédure contradictoireArrétés de tarification pour les établissements etservices relevant d'un financement de l'assurancemaladie ou d'un financement de l'EtatContrôle et approbation des documents budgétairesAffectation des résultats constatés au compteadministratifDécisions individuellesPersonnels dedirection desétablissementspublics
Evaluation des personnels de direction desétablissements publics autres que ceux figurant àl'annexe 2Octroi des autorisations d'absence et des congés despersonnels de direction des établissements publicsDésignation des directeurs intérimaires pour lesétablissements publics autres que ceux figurant àl'annexe 2Professions de santéInscription sur la liste des sociétés civilesprofessionnelles d'auxiliaires médicauxAgrément des sociétés d'exercice libéralEnregistrement des diplômes et délivranced'attestation d'enregistrementDélivrance d'attestation de reconnaissance dediplôme étrangerAgrément des personnes effectuant des transportssanitairesAutorisation de mise en service des véhicules affectésaux transports sanitairesTout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)Gestion des certificats de décèsComité médical despraticiensArrêté fixant la composition du comité médicalconsultatifMise en congés de longue maladie ou de longue duréedes praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou àtemps partielAutorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps_pour des raisons thérapeutiques
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ANNEXE 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées enannexe1Département de Centre hospitalier a Chateaurouxl'Indre Centre hospitalier La Tour Blanche à IssoudunCentre hospitalier à Le BlancCentre hospitalier à La Châtre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-06-00007
Arrêté portant autorisation de défrichement -
Laiterie Varennes sur Fouzon
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de défrichement - Laiterie Varennes sur
Fouzon 11
PREFET oe esDE L'INDRE | Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de défrichement
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1, L.341-5 et R.341-1 et suivants;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée_ à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;. Vu la demande d'autorisation de défrichement, reçue le 21 août 2025, présentée par laLaiterie de Varennes sur Fouzon, 6 rue de la Borde, 36210 Val Fouzon, sollicitantl'autorisation de défricher 00430 ha de bois sur le territoire de la commune de ValFouzon;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun desmotifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1%: Le défrichement de 0,0430 ha de bois est autorisé sur la parcellecadastrale suivante située sur la commune de Val Fouzon:Section N° Surface SurfaceCome cadastrale | autorisée (ha)(ha)Val Fouzon ZB 112 0,0627 0,0280ZB 115 01406 0,0150Total 0,0430
Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de défrichement - Laiterie Varennes sur
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Article 2 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sadélivrance. |Article 3: Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans lademande et est conditionné à la réalisation de boisement ou de reboisementcompensateur d'une surface équivalente à la surface défrichée.Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction départementale desterritoires et être effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifsaux aides de l'État à l'investissement forestier.En l'absence de réalisation de ces travaux, le pétitionnaire pourra se libérer de cetteobligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'unmontant de 1000,00 euros et dans un délai de un an.L'indemnité d'un montant de 100000 euros sera remise en recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État, sauf s'il est expressément renoncé audéfrichement projeté.Article 4: La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours_avant le début des travaux, sur le terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie dela commune concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une durée de deux mois enmairie et sur le terrain concerné pendantla durée des travaux.Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeurdépartemental des territoires de l'Indre, la Direction départementale des financespubliques de l'Indre et Monsieur le maire de VAL FOUZON sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à l'intéressé. |Fait à CHÂTEAUROUX, le 6 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
BUIFON
oies et délais de recours |Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justicedministrative :un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteaurouxedex) ;un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourseut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
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Fouzon 13
Direction Départementale des Territoires
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2025 10 10 AP modificatif FV covoiturage CACM
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Zz | is ANCE Direction DépartementalePRÉFET HATION des Territoires— VERTE )Libertéec Mobiliser- AccélérerÉgalité agiFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° du 15 UC). 2125portant modification de l'arrêté du 12 mai 2023 accordant une subvention à lacommunauté d'agglomération de Châteauroux métropole au titre du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;Vu l'arrêté du 12 mai 2023 portant attribution d'une subvention au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert») pour lacréation d'aires de covoiturage ;Vu l'arrêté modificatif du 31 mars 2025 portant modification de la décision d'attributiond'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (« Fonds vert ») pour la création d'aires de covoiturage ;Vu le courrier adressé par la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole endate du 10 septembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1°Le troisième alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 12 mai 2023 est modifié comme suit :« La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 12 mars 2026. »
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Le sixième alinéa de l'article1 de l'arrété du 12 mai 2023 est modifié comme suit :« L'opération doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date de débutd'exécution, attestée par le bénéficiaire, éventuellement prorogé de six mois, renouvelableune fois, sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de deux ans. »Article 2 — Exécution :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communautéd'agglomération de Châteauroux Métropole et publié sur le site internet des services del'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
"aeThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-03-00001
Arrêté ouverture d'enquête parc solaire sur la
commune de MAUVIERES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-03-00001 - Arrêté ouverture d'enquête parc solaire sur la commune de
MAUVIERES 17
EHPRÉFET DirectionDE L'INDRE Départementale des Territoires, Service d'Animation Territoriale etee | Transition ÉnergétiqueFraternité
ARRETE N° 36-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 2,9 ha au lieu-dit «Les Beaux Merles» sur lacommune de MAUVIERES
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire);Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 114 24 S0004, déposée le 22 Mai 2024 par la SASURBA 166 représentée par Monsieur Julien PICART;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur des départements de la Vienne et de laHaute Vienne établie pour l'année 2025;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 23 septembre 2025 parlaquelle ce dernier a désigné Monsieur Jean-Paul GUILLON, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire et Monsieur ROUGIER Clarisse en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du Lundi 27 octobre 2025 à 9h00 au Jeudi 27 novembre 2025 à 17h30 sur lacommune de MAUVIERES à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 2,9 ha au lieu-dit «Les Beaux Merles.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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Article 2 : Monsieur Jean-Paul GUILLON, commissaire enquêteur, siégera en mairie de MAUVIERES :- le 27 octobre 2025 de 09h00 à 12h00- le 13 novembre 2025 de 08h30 à 11h30- le 27 novembre 2025 de 13h30 à 17h30Article 3: Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'absenced'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de MAUVIERES où le public Rene enprendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants:- Les Lundi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30-les Mardi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30- Les Mercredi de 08h30 à 11h30- Les Jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 - 17h30- Les Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 - 17h30Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé enmairie de MAUVIERES dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observationsécrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprèsdu représentant de la SASURBA 166 - Monsieur Dylan SADELLI, 75 Allée Wilhelm Roentgen - CS 40935 - 34961 MONTPELLIERCedex 02 ou par e.mail sadelli.dylan@urbasolar.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaireenquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de MAUVIERES à l'adresse suivante : 9 Place St Léger 36370 MAUVIERES àl'attention de Monsieur Jean-Paul GUILLON, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera auregistre d'enquête.- par voie électroniqueà l'adresse dédiée : ddt-ep-mauvieres@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le Jeudi 27 novembre 2025 |à 17h30.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé a la Mairie de MAUVIERES sera ensuite transmis par le commissaireenquêteur à la Direction Départementale des Territoires - Service d'Animation Territoriale etTransition Energétique - Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête etde ses conclusions motivées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-03-00001 - Arrêté ouverture d'enquête parc solaire sur la commune de
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Le commissaire enquéteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturefixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5 : Une copie du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de MAUVIERES et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue àdisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6: Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de lamairie de MAUVIERES et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS URBA 166 assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine publicquinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-IC PEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de MAUVIERES, leDirecteur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresLe Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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ARRETE PREFECTORAL du 10 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 2014287-0006 du 14
octobre 2014, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées de la commune de Villedieu-sur-Indre
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modifiant l'arrêté n° 2014287-0006 du 14 octobre 2014, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
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| sf P| Direction départementaledes TerritoiresPREFET Service Planification Risques Eau NatureDE L'INDRE :LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2025-10-10-00004 du 10 octobre 2025modifiant l'arrêté n° 2014287-0006 du 14 octobre 2014, portant prescriptions spécifiquesàdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relativeà l'épandagedes boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villedieu-sur-Indre
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 a R. 211-45, R. 214-5 ;Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8;Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclaturedes rubriques Loi sur l'eau ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le18 mars 2022;Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;_ Wu l'arrêté préfectoral n°2014287-0006 du 14 octobre 2014 délivré à Monsieur le Maire_ de la Commune de Villedieu-sur-Indre;Vu le récépissé de déclaration n°36-2014-00120 du 21 août 2014 au titre de la loi surl'eau (rubrique 2130) ;Vu le dossier modificatif déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 29 septembre 2025, présenté par laChambre d'agriculture de l'Indre pour la mairie de Villedieu-sur-Indre relatif à lavalorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées deVilledieu-sur-Indre;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE . 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Considérant l'extension des surfaces de la filière de recyclage des boues produitespar la station d'épuration de Villedieu-sur-Indre ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'arrêté préfectoral n°2014287-0006 du 14 octobre 2014 et le récépissé de déclarationn°36-2014-00120 du 21 août 2014 sont modifiés suite à l'extension du pland'épandage de la station d'épuration de Villedieu-sur-Indre sur la parcelle cadastréeZR n°76 exploitée par M. Mathieu LELONG sur la commune de Villedieu-sur-Indre(36), pour une surface épandable de 18,64 ha.— En conséquence, il est rajouté dans le tableau en annexe l'information suivante : :Parcelle [Commune Nom Réf cadastre |Parcelle de Ref Surface totaleLELMO4 |Villedieu-sur- [Les Sables ZR n°76 Non 21,03 haIndre |
Les autres éléments de l'arrêté du 14 octobre 2014 et du récépissé du n°36-2014-00120 du 21 août 2014 sont inchangés.Article 2 : Durée de l'acte administratifLa présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations,ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans undélai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans lecas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doitêtre formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période deréalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans laconfiguration décrite dans le dossier de déclaration.Article 3 : Dispositions diversesToute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable aupréfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peutdécider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'unaménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est.subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en serviceentraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou desmodifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident estrévélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
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Article 4 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement.Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 5 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctionsprévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7rue Jouy 75004 Paris par l'exploitation agricole de M. Mathieu LELONG, ou par lestiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. »Article 7 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié aurecueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information àla disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à lamairie d'Issoudun et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbalrédigé par le maire concerné.Article 8: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français dela Biodiversité, le maire de Villedieu-sur-Indre, et les agents visés à l'article L.216-3 ducode de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte QUET:
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ANNEXE
Nouvelle parcelle à ajouter au périmètreUne nouvelle parcelle va être ajoutée pour une superficie de 21,03 hectares donc <= à 15 %
La parcelle LELMO4 se situe sur une rendzine avec une texture de surface assez argileuse et bonpotentiel agronomique, (
Cartographiede la parcelle à ajouterrs à b, f. |TT y |2) 'heDO Les Aunes
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| | Direction de la Modernisation Interministérielle etPREFET de l'EnvironnementDE VINDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 10 octobre 2025portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pourl'extension d'un chenil présentée par le Groupement sportif Boischaut Bas Berry sur lacommune d'EtrechetLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement conformément au titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 22 juillet 2025 et complétée le 8 août 2025 par leGroupement sportif Boischaut Bas Berry pour l'extension d'un chenil situé sur la communed'Etrechet;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 1" octobre 2025, reçu le 7octobre 2025 à la préfecture, constatant la complétude et recevabilité de la demanded'enregistrement susvisée ;Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'articleL.512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du Groupement sportif Boischaut Bas Berryà la consultation du public réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 : OuvertureUne consultation du public est ouverte dans la mairie d'Etrechet en ce qui concerne la demanded'enregistrement présentée par le Groupement sportif Boischaut Bas Berry, dont le siège socialest sise Le Bien Aller à Etrechet (36120), pour l'extension d'un chenil, sur la commune d'Etrechet.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/4
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Classement des activités :Rubriques des nomenclatures ICPE et| Situation actuellement|Situation demandéeIOTA autorisée apres modificationN° Intitulé Nature des |Régime (*) Nature des|Régimeinstallations installations |(*)et volume et volumed'activité d'activité2120 Élevage, vente, transit,| De 10 à 50/D 130 animaux |Egarde, détention, | animauxrefuge, fourrière, etc.de chiens(*) Régime: E : enregistrement - D : déclarationARTICLE 2 : DuréeCette consultation de quatre semaines se déroulera du vendredi 7 novembre 2025 - 08h30 auvendredi 5 décembre 2025 - 17h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier de consultationPendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement estconsultable :- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairied'Etrechet:+ Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 // 13h30 - 17h00
ARTICLE 4 : Observations et propositions du publicPendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :% sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie d'Etrechet ;% par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre - Direction de la ModernisationInterministérielle et de l'Environnement — Bureau de l'environnement —- Place de laVictoire et des Alliés - CS 80 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex.Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de la consultation.Celles reçues avant le vendredi 7 novembre 2025 - 08h30 et après le vendredi 5 décembre 2025— 17h00 inclus ne seront pas prises en compte.
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ARTICLE 5 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, serapublié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais dupétitionnaire au moins quinze jours avant le début de la consultation dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de l'Indre.Quinze jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce mêmeavis sera :& affiché :° dans la mairie d'Etrechet, commune d'implantation ;© et dans la mairie de Le Poinçonnet incluse dans le périmètre d'affichage de1 km.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périodede consultation ;& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012SUSVISÉ.La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voiepublique.ARTICLE 6 : Avis des communesLes conseils municipaux d'Etrechet et Le Poinçonnet sont appelés à donner leur avis sur lademande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée ou communesconcernées par le rayon d'affichage de1 km. Ne pourront être pris en considération que les avisexprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soitau plus tard le 22 décembre 2025.ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sansdélai, au préfet (Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement - Bureaude l'environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUXCEDEX) qui y annexera les observations qui lui auront été adressées selon les dispositions del'article 4 susvisé.ARTICLE 8 : Décision
xLa décision du préfet susceptible d'intervenir a l'issue de la procédure est un arrêtéd'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptionsgénérales à respecter ou un arrêté de refus.
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ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations et les maires d'Etrechet et de LePoinçonnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique« Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
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