PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-214
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
esSommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-11-00007 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de
l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et au filet du
département de la Gironde (1 page) Page 3
33-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de
la Fédération Départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du département de la Gironde (1 page) Page 5
33-2024-09-11-00004 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département de la Gironde (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
33-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 AP Autorisation et restriction navigation pour
spectacle pyrotechnique 1000ème levée du pont Chaban (3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 levant certaines
interdictions d'usage instituées par une servitude d'utilité publique sur la
parcelle AD 159 de la commune de Bordeaux (3 pages) Page 14
33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire et
Milieux Associés (5 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2024
autorisant le service
zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest à utiliser
des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
le 30 septembre 2024 à Cestas (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 2024 (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2024

fixant la liste des
candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Puynormand, les 13 et 20 octobre 2024 (2 pages) Page 32
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00007
Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de
l'association agréée de pêcheurs amateurs aux
engins et au filet du département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00007 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de l'association agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et au filet du département de la Gironde 3


Direction Départementale des Territoires et de la M er
Service Eau et Nature / Unité Nature

ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT APPROBATION DES STATUTS
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHEURS AMATEURS AUX EN GINS ET AUX FILETS
DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde
VU les article 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 434-3 du code de l'en vironnement et en
application de l'article R. 434-26 du même code ,
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arr êté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations ag réées de pêche et de protection du milieu
aquatique,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signatu re à monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'environnement ,
VU l'arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de
la mer,
VU l'avis de la fédération départementale des A.A.P.P .M.A. de la Gironde,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts de l'association agréée de pêcheurs ama teurs aux engins et aux filets du
département de la Gironde sont approuvés .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux associations ag réées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du département et à la fédération départe mentale de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Pour le préfet
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
par délégation,
la cheffe de l'unité nature
Delphine Espalieu
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 05 57 55 68 55 Mail : ddtm-sner@gironde.gou v.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00007 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de l'association agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et au filet du département de la Gironde 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00006
Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de
la Fédération Départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Gironde 5


Direction Départementale des Territoires et de la M er
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et pêche

ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT APPROBATION DES STATUTS
DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AG RÉÉES DE PÊCHE ET DE
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde
VU les article 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 434-3 du code de l'en vironnement et en
application de l'article R. 434-26 du même code ,
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arr êté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des fédérations dép artementales des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signatu re à monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'environnement ,
VU l'arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de
la mer,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts de la fédération départementale des ass ociations agréées de pêche et la
protection du milieu aquatique du département de la Gironde sont approuvés .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la fédération dép artementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du dépar tement.
Pour le préfet
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
par délégation,
la cheffe de l'unité nature
Delphine Espalieu
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 05 57 55 68 55 Mail : ddtm-sner@gironde.gou v.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00006 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts de la Fédération Départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de la Gironde 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00004
Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts
des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique du département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00004 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du département de la Gironde 7


Direction Départementale des Territoires et de la M er
Service Eau et Nature / Unité Nature

ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT APPROBATION DES STATUTS
DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde
VU les article 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 434-3 du code de l'en vironnement et en
application de l'article R. 434-26 du même code ,
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arr êté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations ag réées de pêche et de protection du milieu
aquatique,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signatu re à monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'environnement ,
VU l'arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de
la mer,
VU l'avis de la fédération départementale des A.A.P.P .M.A. de la Gironde,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts des associations agréées de pêche et la protection du milieu aquatique du
département de la Gironde énumérées sur le tableau en annexe du présent arrêté sont approuvés .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux associations ag réées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du département et à la fédération départe mentale de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Pour le préfet
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
par délégation,
la cheffe de l'unité nature
Delphine Espalieu
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 05 57 55 68 55 Mail : ddtm-sner@gironde.gou v.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00004 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du département de la Gironde 8
ANNEXE
A.I.E.G. Gardon Marcampois Moulinet Blanquefortais
Carcans Gardon Monségurais Pêcheurs Abzacais
Cestas Gardon Préchacais Pêcheurs de l'Eau Bourde
Amicale des Pêcheurs
de St-Seurin-sur-l'IsleGardon QueyracaisPêcheurs de la Durèze & de la
Soulège
Asticot Gaule Canaulaise Pêcheurs du Réolais
Bambou Castillonnais Gaule Cazaline Pêcheurs du Libou rnais
Barbillon Caudrotais Gaule Foyenne Perche de l'Isle
Bouchon dans l'Euille Gaule Frontenacaise Pescofis d e Fronsac
Bouzig Preignacais Gaule TBCPetits Pêcheurs
de St-Denis-de-Pile
Brochet Beliétois Gaule Viviennaise Piballe Chartronn aise
Brochet Boïen Goujon Artiguais Roseau Dagueyais
Brouquitet du Bazadais Goujon de Marcenais Sandre Hou rtinais
Carpe Royale d'Hostens Goujon des Sources Truite Paro upiane
Epuisette Guizièroise Goujon St-Aubinois Truite Sauve terrienne
Fervents
de la Gaule GrignolaiseHameçon du Langonnais Truite Villandrautine
Gardon Girondais Ligne Libournaise Union des Pêcheurs Guitrauds
Vallée de la Pimpine
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 05 57 55 68 55 Mail : ddtm-sner@gironde.gou v.fr 2DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00004 - Arrêté du 11/09/24 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du département de la Gironde 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2024-09-27-00001
2024-09-27 AP Autorisation et restriction navigation
pour spectacle pyrotechnique 1000ème levée du pont
Chaban
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 AP Autorisation et restriction
navigation pour spectacle pyrotechnique 1000ème levée du pont Chaban 10
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la délégation a la mer et au littoral
Eealité Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
Arrété portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion du feu d'artifice organisé le 28 septembre 2024 à l'occasion de la 1000ème levée du Pont
Jacques Chaban Delmas à Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 :
VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques
susceptibles d'entraver la navigation ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinées au théâtre ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique présentée le 20 septembre 2024 par Bordeaux
Métropole ;
VU l'attestation d'assurance fournie par la société « RUGGIERI », prestataire en charge de la pyrotechnie
lors de la manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau sur la Garonne afin d'assurer la
sécurité et le bon déroulement de la manifestation nautique et le feu d'artifice organisés le
28 septembre 2024 à l'occasion de la 1000°"* levée du Pont Jacques Chaban Delmas de Bordeaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Bordeaux Métropole est autorisé à organiser le 28 septembre 2024 entre 09h00 et
17h30 la manifestation nautique célébrant la 1000°" levée du Pont Jacques Chaban Delmas de
Bordeaux ainsi que le spectacle pyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera mis en œuvre
par la société RUGGIERI.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 |
www.gironde.gouv.fr 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 AP Autorisation et restriction
navigation pour spectacle pyrotechnique 1000ème levée du pont Chaban 11
Article 2 : il est créé deux zones réglementées, l'une pour le tir du feu d'artifice définie à l'article 3, la
seconde pour le cheminement du paquebot « SILVER SPIRIT » jusqu'au pont Jacques Chaban Delmas,
définie à l'article 4.
Article 3 : la première zone réglementée est située autour de la barge accueillant le pas de tir qui sera
stationnée au mouillage au niveau du quai Brazza.
Cette zone est définie par un cercle de 120 mètres de rayon centré sur le point suivant :
Latitude 44.856123° - Longitude -0.552292° (coordonnées WGS 84).
Dans cette zone la navigation et le mouillage de tous navires, bateaux et engins flottants sont interdits
de 09h00 à 17h30.
Une représentation cartographique de la zone réglementée n° 1 est annexée au présent arrêté.
Article 4 ; la seconde zone réglementée est définie comme suit : cercle de 100 m de rayon centré sur le
paquebot SILVER SPIRIT Cette zone est mouvante et suit le trajet du « SILVER SPIRIT » de son point de
départ au poste à quai 127 jusqu'au pont Jacques Chaban Delmas.
Cette zone sera activée dès le départ prévu à 16h15 jusqu'à ce que le paquebot ait dépassé le pont —
Jacques Chaban Delmas.
Dans cette zone, le stationnement et la circulation de tous navires, bateaux et engins flottants est
interdite à moins de 100 mètres de la coque du « SILVER SPIRIT ».
Article 5 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux
engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité
sur le plan d'eau.
Article 6 : Bordeaux Métropole, en sa qualité d'organisatrice de la manifestation est responsable de la
surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent
arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 7 : toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions
administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal
et par l'article 6 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental par intérim
des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, la présidente de Bordeaux-Métropole
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 SEP 2924
Le préfet,
Étienne GUYOT |
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 AP Autorisation et restriction
navigation pour spectacle pyrotechnique 1000ème levée du pont Chaban 12
Annexe
ZONE RÉGLEMENTÉE N°1
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313
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 AP Autorisation et restriction
navigation pour spectacle pyrotechnique 1000ème levée du pont Chaban 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2024-09-27-00002
Arrêté du 27 septembre 2024 levant certaines
interdictions d'usage instituées par une servitude
d'utilité publique sur la parcelle AD 159 de la
commune de Bordeaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 levant certaines
interdictions d'usage instituées par une servitude d'utilité publique sur la parcelle AD 159 de la commune de Bordeaux 14
EE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité ;
Fratere Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
'Arrêté du 2 7 SEP. 2024
levant certaines interdictions d'usage instituées par une servitude d'utilité publique
sur la parcelle AD 159 de la commune de BORDEAUX
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31 à
R. 515 -31-7 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;
VU la circulaire du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant
des populations sensibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 instaurant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles
cadastrées 24, 25, 30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 modifiant des servitudes d'utilité publique
sur les parcelles cadastrées 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux ;
VU les arrêtés préfectoraux n°33-2023-01-18-00009 du 18 janvier 2023 et n°33-2023-02-13-00005 du 13
février 2023 modifiant des servitudes d'utilité publiques sur les parcelles cadastrées AC 0007, AD 0024,
AD 0025, AD 0030, AD 0106, AD 0107, AD 0108, AD 0109, AD 0110, AD 0111, AD 0112, AD 0113, AD 0114,
AD 0115, AD 0116, AD 0117, AD 0118, AD 0119, AD 0120, AD 0121, AD 0122, AD 0123, AD 0124, AD 01285,
AD 0126, AD 0127, AD 0128, AD 0129, AD 0130, AD 0131, AD 0132, AD 0133, AD 0134, AD 0135, AD 0136,
AD 0137, AD 0138, AD 0139, AD 0140, AD 0141, AD 0142, AD 0143, AD 0144, AD 0145, AD 0146, AD 0148,
AD 0150, AD 0151, AD 0152, AD 0153, AD 0154, AD 0155, AD 0156, AD 0157, AD 0158, AD 0159, AD 0160,
AD 0161, AD 0162, AD 0163, AD 0164, AD 0166, AD 0167, AD 0168, AD 0188, AD 0189, AD 191, AD 198,
AD 199, AD 200, AD 201, AD 202, AD 203, AD 204, AD 205, AD 206, AD 207, AD 208, AD 209, AD 210,
AD 211, AD 212, AD 213, AD 214, AD 215, AD 216, AD 217, AD 218, AD 219, AD 220, AD 221, AD 222,
AD 223, AD 224, AD 225, AD 226, AD 227, AD 228, AD 229, AD 230, AD 231, AD 232, AD 233, AD 234,
AD 235, AD 236, AD 237 et AD 238 (anciennement AC 07, AD 24, AD 25, AD 30 et AD 31) de la
Commune de BORDEAUX ;
VU les rapports de l'évaluation complémentaire de la qualité environnementale des sols et des gaz du
sol, plan de gestion - projet d'aménagement d'un groupe scolaire et d'une crèche — ilot D4, ancien site
SOFERTI, quai de Brazza, Bordeaux (33) du 28/06/2019 n°M150060R-03 et du 02/06/2022 n°2019-
EQ251M ;
VU l'étude technico-économique fournie par Bordeaux métropole justifiant le choix de l'implantation
d'un groupe scolaire, d'une crèche et d'une structure d'animation à Bordeaux/Brazza du 22 juin 2023 ;
VU le rapport de « fin de travaux et la demande de modification des SUP portant sur la construction
d'un groupe scolaire d'une crèche et d'une structure d'animation à Bordeaux/Brazza »
n°A122044/version D du 6 septembre 2024 et son analyse des risques résiduels n°A127139/version D du
6 septembre 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 levant certaines
interdictions d'usage instituées par une servitude d'utilité publique sur la parcelle AD 159 de la commune de Bordeaux 15
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre 2024 portant sur la
méthodologie relative aux analyses des gaz des sols et air ambiant mise en place par le maitre
d'ouvrage pour établir l'analyse des risques résiduels joint au rapport de fin de travaux sus-cité ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'inspection des installations classées, au regard de l'avancée des
travaux de construction des bâtiments, de constater la conformité au plan de gestion du 28 juin 2019,
modifié, des travaux de dépollution déclinés dans le rapport de fin de travaux du 6 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de fin de travaux précité démontre que, le maître d'ouvrage n'a pas
réutilisé sur le site des terres extraites dudit site après caractérisation, criblage et évacuations des terres
les plus impactées ;
CONSIDÉRANT que le rapport de fin de travaux précité démontre que les sources ponctuelles de
pollution volatile connues ou découvertes lors des travaux de terrassement ont été traitées :
CONSIDÉRANT que les analyses réalisées post travaux et l'analyse des risques résiduels concluent à un
risque sanitaire acceptable ;
CONSIDÉRANT que la méthodologie utilisée par le maître d'ouvrage pour l'élaboration de l'analyse des
. risques résiduels appelle des d'observations de la part de l'Agence Régionale de Santé dans son avis du
26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il persiste une pollution résiduelle des sols généralisée sous les vide-sanitaires du
bâti, dans les espaces non bâtis et non couverts et sous les différentes couvertures mises en place
(enrobés, géomembranes étanches) sur les terrains non bâtis - ces couvertures permettant de fait, un
confinement desdites pollutions in situ — sur l'îlot D4 (parcelle AD 0159) ;
CONSIDÉRANT que les études et diagnostics transmis permettent de connaître, avec une précision
suffisante, la pollution résiduelle dans les sols sur le site ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AD 0159, pour sa partie bâtie du projet porté par le maître d'ouvrage,
nécessite un changement d'usage aux fins d'accueil de personnes sensibles ;
CONSIDÉRANT les dispositions prévues par le maître d'ouvrage visant à assurer le suivi de la situation
sanitaire établie dans l'analyse des risques résiduels ;
CONSIDÉRANT que conséquemment à l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du
26 septembre 2024, les résultats des campagnes de mesures de la qualité de l'air à l'intérieur des
bâtiments prévues par l'AP SUP de 2017 modifié par celui de 2023 devront faire l'objet d'un traitement
pour la mise à jour de l'analyse de risques résiduels ;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, les obligations imposées par l'AP SUP de 2017 modifié
par celui de 2023, notamment celles issues des articles 1.31 dernier alinéa, 1.3.2, 1.3.5 et 1.5 de l'AP de
2023, continuent de s'appliquer à la zone non bâtie ;
CONSIDÉRANT, par application du considérant précédent, que les terres restant au contact et les
espaces verts, de la parcelle AD 0159, n'ayant pas de géomembrane étanche, nécessitent le maintien
d'une interdiction d'accès ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des sols sous vide-sanitaire et sous couvertures
étanches de la parcelle AD 0159 - sur l'îlot nommé D4 - sous la responsabilité de BORDEAUX-
METROPOLE ont été exécutés conformément à son engagement indiqué dans son plan de gestion et
son rapport de fin de travaux. |
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
Article premier :
L'usage d'accueil des populations sensibles est autorisé sur la parcelle AD 0159.
Article 2 :
Dans l'attente de la fourniture des études exigées par l'article 1.5 de l'AP du 18 janvier 2023, les accès
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 levant certaines
interdictions d'usage instituées par une servitude d'utilité publique sur la parcelle AD 159 de la commune de Bordeaux 16
aux terres restant au contact et aux espaces verts n'ayant pas fait l'objet de la pose d'une
géomembrane sont strictement interdits. À cet effet ces espaces sont clôturés par des dispositifs
pérennes et infranchissables à quiconque et comporteront un affichage visible indiquant l'interdiction
formelle d'accès.
Cette interdiction pourra être levée par procès-verbal de récolement de l'inspection de
l'environnement après analyse des études exigées.
Article 3 :
Hormis celles relatives à l'usage autorisé à l'article 1 du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 26 juin 2017 modifié continuent de s'appliquer.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Bordeaux et peut y être consultée.
Il sera affiché en Mairie de Bordeaux pendant une durée minimale de un mois et procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde ;
Article 5:
Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de Bordeaux et au propriétaire des terrains concernés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
Les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
M. le Maire de Bordeaux,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 levant certaines
interdictions d'usage instituées par une servitude d'utilité publique sur la parcelle AD 159 de la commune de Bordeaux 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2024-09-26-00003
Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire et
Milieux Associés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire
et Milieux Associés 18
= = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
Le Préfet de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les commissions
locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde
et milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du
_ SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargée
d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
: MU l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du
SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire, suite aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021,
VU la désignation par délibération du 18 septembre 2024, de M. Hughes SCIARD en qualité de
représentant de la Communauté de Communes de Haute Saintonge à la commission locale de l'eau,
VU la désignation par délibération du 18 septembre 2024 de M. Jean-Claude COURPRON en qualité de
représentant de la commune de Saint Thomas de Conac à la commission locale de l'eau,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau suite à la désignation de M.
Jean-Claude COURPRON en qualité de représentant de la commune de Saint Thomas de Conac,
ainsi que la désignation de M. Hughes SCIARD en qualité de = représentant de la Communauté de
Communes de Haute Saintonge,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire
et Milieux Associés 19
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit : :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
CollectivitésReprésentants
Conseil Régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROT
Mme Sandrine HERNANDEZ
Conseil Départemental de la Gironde M. Louis CAVALEIRO
Conseil Départemental de la Charente-Maritime Mme Marie-Pierre QUENTIN
Bordeaux MétropoleMme Sylvie CASSOU-SCHOTTE
M. Jean-Claude FEUGAS
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional MédocM. Matthieu FONMARTY
Mme Michelle SAINTOUT
Communauté de Communes du Grand Cubzaguais M. Patrice GALLIER
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Julien DURESSAY
Communauté de Communes de la Haute Saintonge M. Hughes SCIARD
Communauté de Communes de l'Estuaire M. Philippe LABRIEUX
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de |'Estuaire Mme Pascale GOT
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins
Versants de la Pointe MédocM. Jean-Luc PIQUEMAL
Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc
GargouilhIM. Jean-Marie FERON
Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon et
de CastelnauM. Claude GANELON
Syndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de la
MaquelineMme Chystel COLMONT-DIGNEAU
Syndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du Gua M. Maxime GHESQUIERE
- [Syndicat de Gestion des bassins versants du Moron, du
Blayais, Virvé et RenaudiéreM. Raymond RODRIGUEZ
Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource en
Eau du Département de la GirondeMme Agnès SEJOURNET
Association des Maires de la GirondeM. Pierre DUCOUT — maire de Cestas
M. Pierre JOLY — maire de Bourg
M. Pascal RIVEAU — maire de Saint Androny
M. Hervé GAYRARD — maire de Bayon
M. Pierre OUALLET —.adjoint au maire de Bègles
Mme Béatrice DE FRANCOIS — maire de Parempuyre
M. Hervé BLANC — adjoint au maire de Soulac
M. Alain TABONE — maire de Cubzac-les-Ponts
IM. Dominique TURON — maire de Vertheuil.
M. Bernard ESCHENBRENNER - conseiller municipal du
Verdon
M. Michel FONTANEAU - adjoint au maire de St Yzan de
Médoc |
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire
et Milieux Associés 20
Mme. Sophie MARTIN — maire de Margaux-Cantenac
M. Jean-Robert DUHET — maire de Bégadan
_|M. Jean-Luc CHAZEAU — adjoint au maire de Listrac-
Médoc
M. Franck LAPORTE — maire de Talais
Association des Maires de la Charente-Maritime M. Jean-Pierre GERVREAU — maire de St Fort sur
Gironde
M. Serge BRISSET — conseiller municipal de Barzan
M. Stéphane COTIER — maire de Mortagne sur Gironde
M. Laurent NIVARD — maire de St Bonnet sur Gironde
M. Bernard LAUMONIER — maire de Floirac
M. Patrice LIBELLI — maire de Vaux-sur-Mer
M. Bruno DUJEAN — maire de Chenac St Seurin d'Uzet
M. Cyril PENAUD — maire de ST Sorlin de Conac
M. Jean-Claude COURPRON -— conseiller municipal de
Saint Thomas de Conac
2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles
et des associations :
Le (la) président(e) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant
Le (la) président(e) de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentant
Le (la) président(e) de l UNICEM ou son représentant |
Le (la) président(e) de la SEPANSO ou son représentant
Le (la) président(e) du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) du Collectif Estuaire ou son représentant
Le (la) président(e) du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentant
Le (la) directeur (rice) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Vivre avec Le Fleuve ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Biosphère Environnement ou son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou son
représentant
[Le (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentant
Le (la) président(e) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime ou son
représentant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire
et Milieux Associés 21
Le (la) président(e) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins de Gironde ou son
représentant
Le (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ou son
représentant
Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association CURUMA ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association « Estuaire pour tous » ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'État et de ses Établissements Publics :
représentants
|Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1
Le Préfet de la Gironde ou son représentant 1
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle 2
Aquitaine ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son 1
représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son 4
représentant .
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou 4
son représentant
Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 1
Maritime ou son représentant
Le représentant du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 4
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou '
son représentant
La Directrice Départementale de Protection des Populations de la Gironde ou son 4
représentant
La Directrice Départementale de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou 4
son représentant
ARTICLE 2: En cas d'empéchement les membres désignés pourront donner mandat a un autre membre
du méme collége et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans. Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les
fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu
à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant
à courir.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire
et Milieux Associés 22
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5: L'arrêté du 21 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la
Charente-Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le site
internet http://www.gesteau.fr/.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau
du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le 2 6 SEP. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par né
la Secrétaire Générale
( I
\ Xt
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-09-26-00003 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Estuaire
et Milieux Associés 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-26-00002
Arrêté du 26 septembre 2024
autorisant le service zonal de la Police aux Frontières
du Sud-Ouest à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
le 30 septembre 2024 à Cestas
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2024
autorisant le service zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
le 30 septembre 2024 à Cestas24
|
Cabinet
E # Direction des sécurités
PRÉFET | | ; Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 SEP. 2024
autorisant le service zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
le 30 septembre 2024 à Cestas
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature a M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense
et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU la demande du 24 septembre 2024 sollicitée par le service zonal de la Police aux Frontières Sud-
Ouest visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences dans le cadre d'entrainements et tests
des appareils de détection de brouillage de drones au club Aéromodélisme route de Fermes à CESTAS
(33610), le lundi 30 septembre 2024 ;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le 25 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'entrainements et tests des appareils de détection de brouillage de
drones, et afin d'évaluer le caractère opérationnel de leurs appareils, le service zonal de la Police aux
Frontières Sud-Ouest sollicite un avis de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ; que la
mise en place de ce dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences afin de détecter et
neutraliser les drones non autorisés à survoler le périmètre dans un rayon d'un kilomètre autour de la
zone de sécurité ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public et de la sécurité nationale ; que ces entraînements et tests exceptionnels nécessitent la mise en
place d'un tel dispositif ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2024
autorisant le service zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
le 30 septembre 2024 à Cestas25
ARRETE
Article premier - Le service zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest est autorisé à mettre en
place un dispositif de brouillage des fréquences des aéronefs circulant sans personnes à bord à l'aide
d'un système de brouillage de type LAD :
— au Club Aéromodélisme, robte des'Feémes, CESTAS (33610) ;
- le 30 septembre 2024 avec un report possible le mardi 1% octobre en cas de météo défavorable.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et le maire de la commune de Cestas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 5 SEP 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00002 - Arrêté du 26 septembre 2024
autorisant le service zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
le 30 septembre 2024 à Cestas26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-27-00004
Arrêté du 27 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 202427
En
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 2 { SEP, 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 1°' octobre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 18 septembre 2024 adressée par la cellule drones de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés
chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opératioris visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des biens et des personnes, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transports lors
d'une manifestation intersyndicale à l'occasion de l'ouverture des débats sur le budget de l'Assemblée
Nationale organisée le 1° octobre 2024 à partir de 11h30 à Bordeaux ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que réguler les flux de transport ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et le 4° vise à réguler les flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 202428
CONSIDÉRANT que le 30 juin dernier, à l'issue des résultats du premier tour des élections législatives,
un rassemblement non déclaré de la mouvance ultra-gauche a conduit un cortège d'environ 200
personnes en centre-ville de Bordeaux, au cours duquel ont été constatés des incendies de poubelles
ainsi que des barricades montées sur la chaussée; que l'usage de moyens de dispersion par gaz
lacrymogènes par les forces de sécurité intérieure a été nécessaire en réaction a des jets de projectiles
et pour disperser l'attroupement situé place de la victoire à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale girondine (CGT, FSU, Solidaires, FO-Unsa, CFDT et CFTC) appelle à
une manifestation organisée le mardi 1° octobre 2024 à partir de 11H30 au départ de la place de la
République vers la place de la Bourse dans le centre-ville de Bordeaux ; que le cortège partira de la
Place de la République à 11H30 et défilera dans le centre-ville jusqu'a rejoindre la place de la Bourse (en
empruntant le cours d'Albret, la rue de Cursol, le cours Victor-Hugo et les quais) ;
CONSIDÉRANT qu'entre 5 000 et 10 000 manifestants y sont attendus ; que la présence de syndicats
étudiants (UNEF et Union Étudiante) et des éléments de l'utra-gauche locale (Révolution Permanente,
CNT) est attendue ;
CONSIDÉRANT que ce même jour, une intersyndicale de neuf organisations de retraités appelle à une
mobilisation revendicative sur l'accès à la santé et l'augmentation des pensions ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement des cortèges déambulants dans le centre-ville
de Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes
dégradations, affrontements ou engorgements des voies de circulation ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu du
contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilance particulière est requise
sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les rassemblements déambulant dans le centre-ville de Bordeaux, il
apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations,
affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude
entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier
d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces
de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des
forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 202429
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il est nécessaire d'autoriser la demande de survol
sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que
cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 1° octobre 2024 de
10H00 à 18H00 dans le centre-ville de Bordeaux ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte
qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ;
que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité au parcours de la
manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet d'anticiper l'arrivée des
manifestants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— le mardi 1° octobre 2024 entre 10H00 et 18H00 ;
- à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de
transport (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-S du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
\
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site
internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
L
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 202430
ANNEXE 1
TRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 1° octobre 2024 à BordeauxES 2
PERIME
de 10H00 à 18H00
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transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux le 1er octobre 202431
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-26-00004
Arrêté du 26 septembre 2024
fixant la liste des candidats pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
Puynormand, les 13 et 20 octobre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-26-00004 - Arrêté du 26 septembre 2024
fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Puynormand, les 13 et 20 octobre 202432
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté Sous-préfecture de Libourne
Fraternité Pole conseils aUX
collectivités territoriales
Arrêté du 26 septembre 2024
fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Puynormand, les 13 et 20 octobre 2024
Le Sous-préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.51 et R.28 ;
VU la loi n°2013-403- du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de cing conseillers municipaux
de la commune de Puynormand, les 6 et 13 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller municipal de la commune
de Puynormand ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"; La liste des candidats, à l'issue de la clôture du dépôt des candidatures, est établie comme
Suit :
- M. Jacques BITARD
35, rue de Géreaux
33500 Libourne
www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et le maire de la commune de Puy-
normand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-
préfecture de Libourne et dans la commune de Puynormand.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr ".
Libourne, le 26 septembre 2024
atthieu DOLIGEZ
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