CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-015
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière
domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des finances publiques du
Cher (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-09-10-00001
AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme
Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale
des finances publiques du Cher
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, Direction des collectivités locales etPREFET . . . e o .DU CHER de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1322accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domanialeà Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des finances publiques du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code civil ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43et 59 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisieme et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme |Isabelle PHEULPIN, administratrice del'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, enqualité de directrice départementale des finances publiques, à I'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d''une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale
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Numéro | Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.la signature au nom de I'Etat des actes de gestion, |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine de l'État,art. R. 322-8-1 du code del''environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codede prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des personnesimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant | publiques.les services publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public Art. R. 2111-1 du code général de lades biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codela signature des conventions d'utilisation avecle |général de la propriété des personnesservice ou l'établissement utilisateur. publiques.5 Attribution des concessions de logements et Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18passation des conventions d'occupation précaire |et R. 4121-3 du code général de laavec astreinte. propriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,recouvrement des droits, redevances et produits |R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 dudomaniaux. code général de la propriété despersonnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de Ar'F. 80_9 Îa 811-3 du code C'V'I'1__ . 4 , . . . Loi validée du 5 octobre 1940.patrimoines privés dont I'administration ou la r. 4 ue e s 204 _ . Loi validée du 20 novembre 1940.liquidation ont été confiées à I'administration; . Ordonnance du 5 octobre 1944.chargée des domaines.8 Dans les départements en « service foncier » : Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14tous actes de procédures et toutes formalités et R. 1212-23 du code général de larelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits propriété des personnes publiques.immobiliers ou de fonds de commerce Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie . .A ; ; , novembre 2011 relatif aux première,d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux deuxiè . »_ - euxième, troisième et quatrièmearticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général A . (so . parties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques et aux .. ; .. de la propriété des personnesarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12juillet publiques1967 relatif à la réalisation d'acquisitions 'foncières pour le compte des collectivités Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
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conséquence d'une mesure de sûreté générale.Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
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publiques dans certains départements.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede I'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.Article 2 : Mme lIsabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité ci-après désignés, pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôlegestion publique et encadrant du domaine.La délégation est donnée à I'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,affaires ou matières visés à l'article 1°".Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourges, le 10 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATEVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-10-00001 - AP n° 2025-1322 du 10 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
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