GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-103
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2024-04-24-00006 - 20240424 Arrêté portant désignation des membres
du Conseil, économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de la Guyane (5 pages) Page 3
R03-2024-04-24-00007 - Arrêté portant nomination des personnes
qualifiées au conseil économique,social, environnemental, de la culture et
de l'éducation de la Guyane (1 page) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-04-24-00004 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial
au bénéfice de la société par action simplifiées AROUAS sur une
dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation
commerciale d'un centre d'hébergement touristique composé de lodges,
passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
commune de Roura (8 pages) Page 11
R03-2024-04-24-00003 - Convention d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la société par actions
simplifiées YANA FISH sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à un conteneur de vente de glace et à un entrepôt de
transformation et de conservation des poissons (10 pages) Page 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-18-00001 - Convention Etudes RHI Onozo (5 pages) Page 31
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CABINET DU PREFET
R03-2024-04-24-00006
20240424 Arrêté portant désignation des
membres du Conseil, économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation
de la Guyane
CABINET DU PREFET - R03-2024-04-24-00006 - 20240424 Arrêté portant désignation des membres du Conseil, économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 3
PREFETDE LA GUYANEL_iàerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant désignation des membres du Conseil économique, social, environnemental,de la culture et de l'éducation de la Guyane,
LE PREFET DE LA GUYANE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-3 etR. 7124-1 à R.7124-7;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 11 décembre 2023 des ministres de l'Intérieur, du travail, de la fonctionpublique et des Outre-mer relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifsdes collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22.MHP.24 fixant le renouvellement de la liste des organismesreprésentés au Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducationde la Guyane, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE :Article 1°": Pour siéger au sein du CESECEG, il est constaté la désignation par les organismesretenus comme suit :
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environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 4
. Collège 1: entreprises et activités professionnelles non salariées (14 membres)Ë Rubrique " Nombre de Représentants' sièges| \Filière BTP 1 | Emmanuel BAZIN de JESSEY' Filière tourisme 1 | Jean-Marie PREVOTEAU' Filière pêche 1 Joël PIEDFiliere extraction de. 1 En attente de désignation par lesressources minières et organisationsminérales :' Employeurs et ; Filière bois/forêt 1 Thomas CAPARROSËentrepreneurs ; Filière agriculture 1 | En attente de désignation par les |; : ' organisations |Organisations 1 Didier MAGNAN |'patronales |interprofessionnelles . SR1 Daniel BEAUSOLEIL1 Jean-David POQUET'Jeunes chefs 1 Janie CESTOd'entreprises ou.cadresËEntreprises et 1 Franck KRIVSKY iactivités industrielles || | Métiers de l'artisanat 1 Vernita BLACODON |i Organes b : |consulaires ; Agriculture et filières 1 |' | agro-industrielles,| forestières et, Albert SIONGhalieutiques i:Économie sociale et 1 Jean-Marc AIMABLE' solidaire
Collège 2 : organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives(14 membres)Nombre de siègesOrganismes retenusReprésentantsPatricia SIMONARDCindy POLLUX:Jean-José MATHIAS| Gilles BEAUDI:Yannick XAVIERClaudia HAREWOODDaniel CLET" Ursula FOLK; Christian DORVILMA" "Ingrid MENCEChristophe MADERE
2 ot B2 FO2 UNSA -
: R TT
1 CFTC
Sarah EBIONJohana RESTREPOKarin CORMIER
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environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 5
; Collège 3 : organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale
jeunes enfants
(6 membres)Rubrique .Attribution 'Nombre de | Représentantssièges |Familles 1 Ariane FLEURIVAL |Accueil des 1 Joël FRANCILLONE !; [ Organismes ' 1 En attente de désignation par les |; Familles et ; e -L i e < ! sociaux | ;( organisations| solidarités _ ; [ -. Insertion des, 1 Madeleine CHAILLOUX.personnes'handicapées ;Personnes âgées 1 Marianne GRAIG || Professions Professions de; 1 En attente de désignation par leslibérales santé et organisations| professions du' droit | :
Collège 4 : organismes qui participent à la qualité de I'environnement, au développementdurable et solidaire et à Fanimation du cadre de vie (6 membres)Rubrique êAttribution Nombre de | Représentantssièges {Protection de 1 | Claude SUZANON; l'environnement ...Protection des — 1espèces etéducation à : Benoit de TOISYI'environnementi Connaissance et . 1| Environnement |conservation desoiseaux et desmilieux eti | éducation àl'environnement
Laurent KELLE
Promotion de 1l'éducation à . |l'environnement : Gérald MANNAERTSet au ! |: développement; durableDéveloppementdurable etSolidaireâProtection de la 1 _|nature et de | Claude LEREUNl'environnement . |; Valorisation des 1 | En attente de désignation par les|'ressources | organisations| naturelles |
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environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 6
lCollege 5 organlsmes qui partncupent à la vie culturelle et médiatique (6 membres)Rubrique ; Nombre de sièges ReprésentantsPromotion et étude du | 1 Monique ELFORTpatrimoine 'Activité de danse, | 1 En attente de désignation par les| musique, spectacle vivant | organisations:Promotion et étude du : 1 Synthia SULLY' patrimoine écrit et de la\lecture publiqueFestivals et carnavals de 1 Ph:l]ppe ALCIDE- DlT—CLAUZEL |Guyane 'Promotion et étude du 1 En attente de désignation par les:patrimoine culturel | organisationsimmatériel ' .: Activités 1 | Marc BARRAT:cinématographiques, [médias et audiovisuels
College 6 : organismes qui participent à la vie éducative,à l'enseignement, à Ia recherche et.: à l'innovation (6 membres)| Rubrique Nombre de s:eges Î ReprésentantsParents d'éleve de ; 1 | Adrien AUBINl'enseignement public(entité la plusreprésentative)Parents d'élève de 1 Francette DESIR- ASSELOSl'enseignement privé ' .(entité la plusreprésentative) |Éducation populaire 1 Franck ROGIER ,: Recherche et innovation 1 | Ghislaine PREVOT |\Insertion sociale et | 1 : Rhagive JUSTEprofessionnelle des jeunes | @Enseignement supérieur — 1 Audrey DEBIBAKAS
Collège 7 : organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage (3' membres)l Rubrlque . Nombre de sièges l Représentants'FPA de l'Éducation 1 Hadj BOUCHEHIDANationale | |FPA de la Collectivité | 1 Manuelle DOLOR-FULGENCE.territoriale:FPA des organismes 1 _ Henry DESIRE: consulaires
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environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 7
Collége 8 - organismes qui participent a la vie sportive (3 membres)RubriqueNombre de siègesPromotion del'olympisme Représentants
\ Activités physiques etsportives scolairesSport pour personneshandicapées
Fabrice PREVOTRiquel BRUNOMarie-Claude THEOLADE
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Cayenne, le 2 4 AVR 2024
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environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 8
CABINET DU PREFET
R03-2024-04-24-00007
Arrêté portant nomination des personnes
qualifiées au conseil économique,social,
environnemental, de la culture et de l'éducation
de la Guyane
CABINET DU PREFET - R03-2024-04-24-00007 - Arrêté portant nomination des personnes qualifiées au conseil économique,social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 9
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant nomination des personnalités qualifiées au Conseil économique, social,environnemental, de la culture et de l'éducation de la GuyaneLE PREFETVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.7124-1 àL.7124-3 et R. 7124-1 à R.7124-7 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 11 décembre 2023 des ministres de l'Intérieur, du travail, de lafonction publique et des Outre-mer relative aux modalités de renouvellement desconseils consultatifs des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE :Article 1°: sont nommées pour siéger au sein du CESECEG, les personnalitésqualifiées suivantes :* Personnalité qualifiée concourant au développement économique, social etenvironnemental : Madame Marie-José GAUTHIER.
* Personnalité qualifiée en raison de sa qualité et de ses activités dans lesdomaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane :Madame Isabelle NIVEAU.
Article 2 : la secrétaire générale des services de l'État par intérim est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 2 4 AVR 2024
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environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-24-00004
Convention d'utilisation du domaine public
fluvial au bénéfice de la société par action
simplifiées AROUAS sur une dépendance du
domaine public fluvial destinée à l'exploitation
commerciale d'un centre d'hébergement
touristique composé de lodges, passerelle, zone
de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le
territoire de la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00004 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice
de la société par action simplifiées AROUAS sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation commerciale d'un
centre d'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
commune de Roura
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PREFETDE LA GUYANE
/'ru rnité
CONVENTION D'UTILISATIONdu domaine public fluvialau bénéfice de la société par actions simplifiées AROUASsur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation commerciale d'un centred'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situéesur le territoire de la commune de Roura
PROJET DE CONVENTIONENTRE
L'Etat, désigné ci-après par le terme concédant,représenté par le préfet de Guyane,d'une partetla société par actions simplifiées AROUAS, immatriculée sous le RCS Cayenne 907 474 159 000 15 - APE 5520Z, Siègesocial : 3 rue Edgard Yago - 97311 ROURAreprésentée par Madame GUTIERREZ ANGONESE Emiliana, diment habilité à signer.désignée ci-après par le terme pétitionnaire ou titulaired'autre part. * % %
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports notamment sa 4* partie et son annexe portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dansles départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismepublics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de I État en Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualité de directeurgénéral de la direction des territoires et de la mer de Guyane;Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exerc1ce de lanavigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eauxdu département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l''exercice de lanavigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane ; _8_0
1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00004 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice
de la société par action simplifiées AROUAS sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation commerciale d'un
centre d'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
commune de Roura
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Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrêté R03-2023-07-31-00001 du 31 juillet 2023 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas duprojet de construction et d'aménagement d'une résidence écotouristique à Roura en application de l'article R.122-2 ;Vu l'arrêté 20240307-U-0100032970-APS-L'ESCALE du 07 mars 2024, portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de résidence hôtelière écotouristique« L'ESCALE » sur le territoire de la commune de Roura (SAS AROUAS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeurgénéral des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande de la SAS AROUAS en date du 17 Juillet 2023 ;Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane en date du 07 août 2023 ;Vu l'avis de publicité publié le 07 août 2023 sur le site internet de la Préfecture ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
TITREÏOBJET, NATURE ET DURÉE DE LA CONVENTIONTI -1 -OBJELa présente convention est établie en application de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnespubliques. Elle autorise l'aménagement et l'utilisation d'une dépendance du domaine public fluvial pour- 9 lodges d'une superficie totale de 260,40 m*- 2 zones de baignades d'une superficie totale de 165 m"- 1 passerelle en bois de 479,70 m° reliant les lodges entre eux et à la berge, en rive droite du fleuve Mahury sur la commune deRoura annexé à la parcelle AE40, conformément au plan annexé pour une superficie totale de 905,10 m?La situation et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente convention figurent dans le plan annexé à la présenteconvention, La présente convention vaut également pour les études et travaux préparatoires qui nécessiteraient l'utilisationd'une partie de l'assiette de la dite convention.Les conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des installations sontprésentées dans le dossier de prescriptions techniques.ARTICLE 1-2 - NATURELa convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-5 et L2122-14 du code général de la propriétédes personnes publiques.La convention est exclusivement personnelle et le pétitionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sansaccord préalable du concédant.Le pétitionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article 1.Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-3 du code du commerce et ne confère pas la propriétécommerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.Les mesures indispensables à la conservation du domaine public fluvial indiquées par la convention n'ouvrent pas droit àindemnité au profit du titulaire.ICLE 1-3- DURÉLe terme de la convention est fixé conformément au bail de trente (30) ans signé avec la commune le 24 mars 2023 et auxcritères imposés pour les demandes de ce type dans le cadre de l'obtention de fonds européens.La présente convention est accordée à compter de la date de signature du représentant de I'Etat, Son échéance similaire à celledu bail avec la commune est fixée au 23 mars 2053.Le cas échéant, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le pétitionnaire peut faire une demandeprorogation de la présente.
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de la société par action simplifiées AROUAS sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation commerciale d'un
centre d'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
commune de Roura
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TITREIEXÉCUTION DES TRAVAUX ET MAINTENANCE-1 - PROJET D'EXEC ISÉSon projet ayant un caractère immobilier, le pétitionnaire est tenu de le soumettre à un agrément préalable ; reconnaissanceofficielle par l'Etat de son engagement pour la protection de l'environnement sur son site.Tous les frais engagés pour cet agrément sont supportés par le pétitionnaire.ARTICLE 2-2 - EXÉCUTION DES TRAVAUXTous les travaux sont exécutés conformément au projet approuvé, en matériaux de bonne qualité, et mis en œuvre suivant lesrègles de l'art.Les travaux d'aménagement doivent répondre aux prescriptions suivantes :e l'aménagement étant situé en zone inondable d'aléas faible, le seuil des bâtiments doit être calé à 3,00 metres NGG ;e pour la transparence hydraulique aucune clôture pleine n'est autorisée ;e ilestnécessaire de communiquer aux personnes physiques et morales intervenant sur le site, les notions élémentairesde respect et de protection de la faune et de la flore locale ainsi que pour la gestion des déchets ;¢ pour tout remblai dépassant 400 m°, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 ducode de l'environnement doit être déposé au service de la police de l'eau.Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers, IIs doivent avoir reçu toutes les autorisations nécessaires.ARTICLE 2-3 - BORNAGELe concessionnaire supporte les frais de bornage de la parcelle faisant l'objet de la présente avec des bornes de type agréé quipourraient être prescrites par le service de l'État compétent.ARTICLE 2-4 - VOIES PUBLIQUESLe raccordement à la voirie publique de l'ouvrage de la convention est à la charge du pétitionnaire.TICLE 2-5— ENT EN - MAI ÀLes travaux d'entretien, de maintenance ou de modification de 'aménagement feront l'objet d'une déclaration adresséeau service gestionnaire du domaine public fluvial, et doivent répondre à ses prescriptions.L'espace du domaine objet de la convention est entretenu par le pétitionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à 'usageauquel il est destiné ; il doity apporter un soin particulier si l'ouvrage est exposé à des risques.À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans lesdélais prescrits et à la diligence du concédant, aux frais, risques et périls du pétitionnaire,Tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien puis d'enlèvement des divers matériaux sont à la chargedu pétitionnaire. Sont également à la charge du pétitionnaire tous les frais et travaux supplémentaires non prévus mais quis'avéreraient nécessaires et que les services de l'État demanderaient.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever les dépôts, déchets de toute nature, ainsi queles ouvrages provisoires, puis de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par les services de l'État,En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effetdans les délais prescrits et à la diligence du concédant.ARTICLE 2-7 - TRAVAUX D'URGENCESi des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels viennent à interrompre la capacité de fonctionner del'infrastructure, le pétitionnaire peut réaliser des travaux de remise en état.Lagrément des projets devient tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de Z jours ouvrés après la notification de laréception d'un dossier complet par le concessionnaire.3
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centre d'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
commune de Roura
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[ITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESART -1 - PRESTA - SLe pétitionnaire peut après accord préalable du préfet ou de son représentant confier à des sous-traitants, la gestion de tout oupartie de la dépendance et de ses installations, et ce, pour toute la durée de la convention restant à courir.Toutefois, le pétitionnaire demeure personnellement responsable tant envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui impose la présente convention, qu'envers le concédant.ARTICLE 3-2 - CASPARTICULIERDE VENTECette convention ne peut être cédée. Cependant le pétitionnaire est tenu, dans le cadre de la vente de ses infrastructures, et ceaprès avoir prévenu les services de l'État six mois avant, de demander obligatoirement le transfert de la gestion de la présenteconvention au nouveau propriétaire, et ce, pour toute la durée restant à courir en conformité avec la durée du bail.Sans nouvelle convention, le pétitionnaire reste redevable des montants de redevances fixés pas les services fiscaux à sonencontre.| 3-Le pétitionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant àses mandants, !] garantira I'Etat contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.ICLE 3-4 - DISPO ÉNÉRALES1. Le pétitionnaire est tenu de se conformer :aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sontexigées.aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvantrésulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des dépendances.aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages fluviaux donnant accès auxdépendances. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du pétitionnaire.de veiller à ce que les installations n'entravent pas la circulation sur le fleuve.de mettre des feux blancs fixes pour indiquer aux usagers du fleuve la présence de l'ouvrage la nuit, et des bandesrétroréfléchissantes sur les bouées comme l'indique l'article À. 4241-48-19 du code des transports.2. Le pétitionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle des ouvrages autorisés dans la convention.3. Le pétitionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où I'établissement et I'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant I'objet de la présenteconvention,4. Le pétitionnaire ne peut élever contre les services de I'Etat aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public.ARTICLE 3-5 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE3-6 - VOIESDE RECOURSRecours gracieuxLa présente convention peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Labsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, la présente convention pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 CayenneCedex &,
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de la société par action simplifiées AROUAS sur une dépendance du domaine public fluvial destinée à l'exploitation commerciale d'un
centre d'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
commune de Roura
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Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.TITREIVTERME MIS À LA CONVENTION D'UTILISATION
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] -1 - REMISE TATDES LI ]Le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder, préalablement à I'échéance de la concession,à la démolition complète des installations qu'il a établies sur le domaine public.Le pétitionnaire doit saisir les services de l'État au moins 12 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3. Les services de l'Étatpeuvent décider du maintien de tout ou partie des installations établies lors de la convention. Les services de I'Etat en avisentle pétitionnaire au moins 3 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux alinéas précédents dans les délais impartis au pétitionnaire, ilpeut y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet et selon les modalités énoncées à l'article 5-1(constitution des garanties financières).A E 4-2 - RÉVOC N N 3
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à laconservation ou à l'usage du domaine public fluvial moyennant un préavis minimal de douze mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions voire d'installations à caractère immobilier ayantfait 'objet des déclarations prévues à l'article 2-2 (exécution des travaux et entretien des ouvrages).Au vu de cette liste, le concédant verse au pétitionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour laréalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de 'amortissement.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout étatde cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente convention.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan,déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition desbiens sur lesquels elle porte.Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le pétitionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent du fait du mode definancement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.4-2-2 - Pour inexécution des clauses de la convention :La convention peut être révoquée, sans indemnisation, trois mois après une mise en demeure par simple lettre recommandéerestée sans effet, soit à la demande du responsable du service de la direction régionale des finances publiques en casd'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant des services de I'Etat en cas d'inexécution desclauses et conditions de la présente convention.La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :e en cas de non-usage du domaine public dans un délai de 1 an ;e en cas d'usage de I'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;e en cas de cession partielle ou totale du domaine public de la convention sans accord des services de l'État;e dans le cas ol le pétitionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueurpour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la convention ;Les redevances payées d'avance par le pétitionnaire restent acquises aux services de l'État sans préjudice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En aucun cas, le pétitionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au4-2-1.ARTICLE4-3 - RE I NDE DU PÉLa convention peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire ; cette résiliation produitles mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 (remise en état des lieux et reprise des ouvrages).E ;
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centre d'hébergement touristique composé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury situé sur le territoire de la
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TITREVCONDITIONS FINANCIÈRESARTICLE 5-1 - REDEVANCE DOMANIALELa redevance à verser au Trésor Public est fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficieoccupée sur le domaine public qui comprend :- 9 lodges situés sur l'eau d'une superficie totale de 260,40m?- 2 zones de baignades sécurisées de 165m?- 1 passerelle en bois de 479,70m?sise parcelle AE40, à proximité du pont de Roura à Roura.La redevance annuelle est applicable à compter de la fin de la réalisation de l'ensemble des ouvrages sur le domainepublic fluvial. À ce titre, le pétitionnaire transmet obligatoirement le ou les plan(s) de recollement d'achévement destravaux au service instructeur suite au rapport de la commission pour les ERP. Celui-ci se charge d'en informer leservice des redevances pour assurer la mise en recouvrement du droit d'occupation du domaine.La redevance est répartie comme suit :e Partfixe:Pontons/Constructions en bois sur pilotis/passerelles soit 905,10 m? de surface globale du projet : 905,10m?x7,92€ /m? soit 7 168,00 €e Partvariable sur le chiffre d'affaires1 % à compter de la mise en exploitation commerciale du siteElle est révisable dans les conditions prévues aux articles R.2125-1 à R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques.La redevance annuelle d'exploitation étant proportionnelle aux recettes, le pétitionnaire est tenu de transmettre aux servicesfiscaux 'ensemble des documents nécessaires à l'actualisation de celle-ci.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de la directiondépartementale des finances publiques de Guyane.La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire auplus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement. En tout état de cause les différentes modalités de règlementseront indiquées sur le titre de perception transmis.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matièredomaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soitla cause du retard.ARTICLE 5-2 - IMPÔTSLe pétitionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes, auxquels est ou pourrait être assujettie laconvention,Le pétitionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues àl'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de I'exonération temporaire des impôts fonciers.ARTICLE5-3 - INDEMNITÉDUES A DES TIERSLe pétitionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers enraison de travaux ou à la présence des ouvrages, objets de la présente convention.ARTICLE 5-4 - COUVERTURE DES RISQUES DIVERSLe pétitionnaire répond des risques divers affectant les installations de la présente convention.À cette fin, le pétitionnaire souscrit à une ou des assurances qui garantissent lesdites installations contre des risques divers.Le pétitionnaire assure contre tous les risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de l'occupation et des travauxentrepris, ou du fait de l'existence et de l'exploitation des ouvrages.Une clause expresse doit spécifier que les polices d'assurance sont automatiquement résiliées dès la fin de la convention quellequ'en soit la cause.
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TITREVIAPPROBATION DE LA CONVENTIONARTICLE6 - N ONAD VES ;Le pétitionnaire fait élection de domicile sur la commune de Roura.11 désigne sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du pétitionnaire toutes notifications administratives. Toutesles notifications seront valablement faites au président de la SAS AROUAS, représenté par Madame GUTIERREZ ANGONESEEmiliana.La présente convention arrêtée est notifiée au bénéficiaire, à la personne physique « responsable » désignée pour ce qui leconcerne, de se conformer aux dispositions du présent arrété.ARTICLE7 - PUBLICATION:Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant lagendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présenteconvention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Guyane.o 24 Avail 204Le pétitionnaire Le représentant des services de l'ÉtatPour le préfet,T Le Directeur général des territoires. et de la mer\S g,_un\ 20 <SRS AROOASps e lvan MARTIN
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Annexe a la conventionportant d'utilisation du domaine public fluvial au bénéfice de la société par actions simplifiées AROUAS sur unedépendance du domaine public fluvial destinée à I'exploitation commerciale d'un centre d'hébergement touristiquecomposé de lodges, passerelle, zone de baignade sur le fleuve Mahury située sur le territoire de la commune deRoura
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R03-2024-04-24-00003
Convention d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
société par actions simplifiées YANA FISH sur
une dépendance du domaine public maritime
destinée à un conteneur de vente de glace et à
un entrepôt de transformation et de
conservation des poissons
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports| au bénéfice de la société par actions simplifiées YANA FISH'sur une dependance du domaine public maritime destinéeà un conteneur de vente de glaceet à un entrepôt de transformation et de conservation des poissonsPROJET DE CONVENTIONENTREL'État, désigné ci-après par le terme concédant,représenté par le préfet de Guyane,d'une partet la société par actions simplifiées YANA FISH , immatriculée sous le RCS Cayenne 918 862 390,Siège social : 34 rue Jules Bayonne — 97310 KOUROUreprésentée par Mme DA SILVA PEREIRA TORRES Raïssa, dûment habilité à signer.désignée ci-après par le terme pétitionnaire ou titulaired'autre part. xxx
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des services etorganisme publics de l'État dans les régions et departementsVu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété n°RO3-2023-08-02-00001 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime pour l'utilisation d'un secteur d'une parcelle domaniale dans le secteur de la place du marché auxpoissons, zone des Balourous situé sur le territoire de la commune de Kourou ;Vu l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieurlvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu les 2 demandes de l'Entreprise YANA FISH SAS, en date des 11 avril 2023 et 18 août 2023 ;Vu les avis de publicité publiés les 26 avril 2023 et le 18 septembre 2023 sur le site internet de la Préfecture ;Vu l'avis des services fiscaux en date du 14 mars 2024Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intéréts des usagers ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
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TITRE |OBJET, NATURE ET DUREE DE LA CONVENTIONARTICLE 1-1 - OBJETLa présente convention est établie en application de l'article L2124-1 du code général de la propriété despersonnes publiques. Elle autorise I'aménagement et l'utilisation d'une dépendance du domaine publicmaritime en dehors des ports pour :- un conteneur de vente de glace posé sur une superficie de 312 m?- la construction d'un hangar sur 638m? soit une superficie totale de 950m? sur la commune de Kourou.La situation et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente convention figurent dans le planannexé à la présente convention. La présente convention vaut également pour les études et travauxpréparatoires qui nécessiteraient |'utilisation d'une partie de l'assiette de la dite concession.Les conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance desinstallations sont répertoriées dans le dossier de prescriptions techniques .ARTICLE 1-2 - NATURELa convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-5 et L2122-14 du code général de lapropriété des personnes publiques.La convention est exclusivement personnelle et le pétitionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupationou d'usage sans accord préalable du concédant.Le pétitionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour unusage autre que celui mentionné à l'article 1.Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-3 du code du commerce et ne confère pas lapropriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.Les mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime indiquées par la conventionn'ouvrent pas droit à indemnité au profit du titulaire.ARTICLE 1-3 —- DURÉELa convention a une durée de quarante cing ans (45), à compter de la date de la date d'enregistrement auregistre des actes administratifs de la préfecture. Cette durée répond aux critères nécessaires pour l'obtentionde fonds européens. Elle ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à compter de la publication de laconvention.Le cas échéant, douze mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le pétitionnairepourra faire une demande prorogation de la présente.TITRE 1IEXÉCUTION DES TRAVAUX ET MAINTENANCEARTICLE 2-1 — PROJET D'EXÉCUTION AUTORISÉSon projet ayant un caractère immobilier, le pétitionnaire est tenu de le soumettre à un agrément préalable;reconnaissance officielle par I'Etat de son engagement pour la protection de l'environnement sur son site.Tous les frais engagés pour cet agrément sont supportés par le pétitionnaire.ARTICLE 2-2 - EXÉCUTION DES TRAVAUXTous les travaux seront exécutés conformément au projet approuvé, en matériaux de bonne qualité, et mis enœuvre suivant les règles de l'art.Les travaux d'aménagement devront répondre aux prescriptions suivantes :
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e l'aménagement situé en zone inondable d'aléas faible, le sevil du batiment devra être calé à 50cm audessus de l'isocote de la zone qui se trouve à 2m NGG ;e _ pour la transparence hydraulique aucune clôture pleine et aucun remblai autre que celui nécessaire auréhaussement du bâtiment ne sont autorisés ;e _ pour tout remblai dépassant 400m* de superficie un dossier de déclaration titre de la rubrique 3.2.2.0de l'article R214-1 du code de l'environnement sera à déposer au service de la police de l'eau.Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers. Ils doivent avoir reçu toutes les autorisationsnécessaires.ARTICLE 2-3 - BORNAGELe concessionnaire supporte les frais de bornage de la parcelle faisant l'objet de la présente avec des bornes detype agréé qui pourraient être prescrites par le service de l'État compétent.ARTICLE 2-4 - VOIES PUBLIQUESLe raccordement à la voirie publique de l'ouvrage de la convention est à la charge du pétitionnaire.ARTICLE 2-5 - ENTRETIEN - MAINTENANCE OU MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLes travaux d'entretien ou de modification de 'aménagement feront l'objet d'une déclaration adresséeau service gestionnaire du domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.L'espace du domaine objet de la convention est entretenu par le pétitionnaire de façon à toujours convenirparfaitement à l'usage auquel il est destiné; il doit y apporter un soin particulier si l'ouvrage est exposé à desrisques.À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sanseffet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant, aux frais, risques et périls du pétitionnaire.Tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien puis d'enlèvement des divers matériauxsont à la charge du pétitionnaire. Sont également à sa charge les frais d'adaptation des travaux que les servicesde l''État autoriseront à apporter à l'ouvrage situé sur le domaine public.ARTICLE 2-6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEAu fur et à mesure de l'avancement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever les dépôts, déchets de toutenature, ainsi que les ouvrages provisoires, puis de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu êtrecausés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructionsqui lui sont données par les services de I'Etat.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeurerestée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant.ARTICLE 2-7 - TRAVAUX D'URGENCESi des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels venaient à interrompre la capacité defonctionner de l'infrastructure, le pétitionnaire peut réaliser des travaux de remise en état.L'agrément des projets devient tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 jours ouvrés après lanotification de la réception d'un dossier complet par le concessionnaire.TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 3-1 - PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITESLe pétitionnaire peut après accord préalable du préfet ou de son représentant confier à des sous-traitants, lagestion de tout ou partie de la dépendance et de ses installations, et ce, pour toute la durée de la conventionrestant à courir.
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Toutefois, le pétitionnaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiersde I'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.ARTICLE 3-2 - CAS PARTICULIER DE VENTECette convention ne peut être cédée. Cependant le pétitionnaire est tenu, dans le cadre de la vente de sesinfrastructures, et ce après avoir prévenu les services de I'Etat six mois avant, de demander obligatoirement letransfert de la gestion de présente convention au nouveau propriétaire, et ce, pour toute la durée restant àcourir en conformité avec la durée de la convention.Sans nouvelle convention, le pétitionnaire reste redevable des montants de redevances fixés pas les servicesfiscaux à son encontre.ARTICLE 3-3 - RISQUES DIVERSLe pétitionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant, ouappartenant à ses mandants. Il garantira I'Etat contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.ARTICLE 3-4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES1. Le pétitionnaire est tenu de se conformer :o auxlois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exigées.e aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitationdes dépendances.e aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages donnant accès auxdépendances. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du pétitionnaire.2. Le pétitionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libreaccès en tout point aux agents des différents services de I'Etat chargés du contrôle des ouvragesautorisé dans la convention.3. Le pétitionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etI'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité deceux faisant l'objet de la présente convention.4. Le pétitionnaire ne peut élever contre les services de I'Etat aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par leconcédant sur le domaine public.ARTICLE 3-5 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.ARTICLE 3-6 - VOIES DE RECOURSRecours gracieuxLa présente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond,BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, la présente convention pourra faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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TITRE IVTERME MIS A LA CONVENTION D'UTILISATIONARTICLE 4-1 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX EN FIN DE CONVENTIONLe pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder, préalablement à l'échéancede la concession, à la démolition complète des installations qu'il a établies sur le domaine public.Le pétitionnaire doit saisir les services de l'État au moins 12 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3. Lesservices de l'État peuvent décider du maintien de tout ou partie des installations établies lors de la convention.Les services de l'État en avisent le pétitionnaire au moins 3 mois avant l'échéance fixée à l'articie 1-3.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux alinéas précédents dans les délais impartis aupétitionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet et selon lesmodalités énoncées à l'article 5-1 (constitution des garanties financières).ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DE LA CONVENTION PRONONCEE PAR LES SERVICES DE L'ÉTAT4-2-1 - Dans un but d'intérêt général :À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général serattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de douzemois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions voire d'installations à caractèreimmobilier ayant fait I'objet des déclarations prévues à l'article 2-2 (exécution des travaux et entretien desouvrages).Au vu de cette liste, le concédant verse au pétitionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépensesexposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite del'amortissement.Ll'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée nepouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente convention.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurantau bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cetteindemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le pétitionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent dufait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voiecontentieuse.4-2-2 — Pour inexécution des clauses de la convention :La convention peut être révoquée, sans indemnisation, trois mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, soit à la demande du responsable du service de la direction régionale desfinances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant desservices de l'État en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention.La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :« en cas de non-usage du domaine public dans un délai de1 an ;< en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;« en cas de cession partielle ou totale du domaine public de la convention sans accord des services de|'Etat;« dans le cas où le pétitionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la convention ;Les redevances payées d'avance par le pétitionnaire restent acquises aux services de I'Etat sans préjudice dudroit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En aucun cas, le pétitionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notammentcelle prévue au 4-2-1.
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dehors des ports au bénéfice de la société par actions simplifiées YANA FISH sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à un conteneur de vente de glace et à un entrepôt de transformation et de conservation des poissons
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ARTICLE 4-3 - RESILIATION A LA DEMANDE DU PETITIONNAIRELa convention peut être résiliée avant I'échéance normalement prévue à la demande du pétitionnaire ; cetterésiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 (remise en état des lieux et reprise desouvrages). TITRE VCONDITIONS FINANCIERESARTICLE 5-1 - REDEVANCE DOMANIALELa redevance à verser au Trésor Public est fixée par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour lasuperficie occupée sur le domaine public comprenant le hangar construit sur la parcelle domaniale des 50 pasgéométriques sise rue du Port secteur Balourou à Kourou.La redevance annuelle est applicable à compter de la fin de la réalisation de l'ensemble des ouvragessur le domaine public maritime. A ce titre, le pétitionnaire transmet obligatoirement le ou les plan(s) derecollement d''achèvement des travaux au service instructeur, suite au rapport de la commission pourles ERP. Celui-ci se charge d'en informer le service des redevances pour assurer la mise en recouvrementdu droit d'occupation du domaine.La redevance est répartie comme suit :e Partfixe:Constructions permanente-1 Conteneur pour la vente de glace sur 312m?-1 Hangar de stockage et de conservation des poissons sur 638m?sis sur la parcelle domaniale angle des rue du Port et Duschesne, secteur des Balourous pour un projetd'une superficie totale de : 950m? X 9,48€ soit 9 006,00€e Part variable sur le chiffre d'affaires1 % à compter de la mise en exploitation commerciale du siteElle est révisable dans les conditions prévues aux articles R 2125-1 à R 2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.La redevance annuelle d'exploitation étant proportionnelle aux recettes, le pétitionnaire est tenu detransmettre aux services fiscaux l'ensemble des documents nécessaires à l'actualisation de celle-ci.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de ladirection départementale des finances publiques de Guyane.La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement peut être effectué parvirement bancaire au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement. En tout état decause les différentes modalités de règlement seront indiquées sur le titre de perception transmis.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 5-2 — IMPÔTSLe pétitionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes, auxquels est ou pourraitêtre assujettie la convention.Le pétitionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructionsnouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de I'exonérationtemporaire des impôts fonciers.ARTICLE 5-3- INDEMNITE DUES A DES TIERSLe pétitionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues àdes tiers en raison de travaux ou de la présences des ouvrages, objets de la présente convention.
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ARTICLE 5-4 - COUVERTURE DES RISQUES DIVERSLe pétitionnaire répond des risques divers affectant les installations de la présente convention.À cette fin, le pétitionnaire souscrit une ou des assurances qui garantissent lesdites installations contre desrisques divers.Le pétitionnaire assure contre tous les risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de l'occupationet des travaux entrepris, ou du fait de I'existence et de I'exploitation des ouvrages.Une clause expresse doit spécifier que les polices d'assurance sont automatiquement résiliées dès la fin de laconvention quelle qu'en soit la cause.TITRE VIAPPROBATION DE LA CONVENTIONARTICLE 6 —- NOTIFICATION ADMINISTRATIVES:Le pétitionnaire fait élection de domicile sur la commune de KourouIl désigne sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du pétitionnaire toutes notificationsadministratives. Toutes les notifications seront valablement faites au président de la SAS YANA FISH,représenté par Mme TORRES Raissa.La présente convention arrêtée est notifiée au bénéficiaire, à la personne physique « responsable » désignéepour ce qui la concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 7 - PUBLICATION :Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun ence qui concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs deGuyane. R- 24 Avaîl 20ALe Concessionnaire Le représentant des services de I'EtatPour le préfet.; Le Directeur général des territoireset de la mer
an MARTINSASU YANA FISH34 rue Jules Bayonne - 97310 kourouTél : 0694 21 50 56| E-Mail : yanafish973@gmail.comSiret : 918 962 390 00012 - APE : 1020Z
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Annexel à la conventiondu domaine public maritime en dehors des ports, au bénefice de la société par actions simplifiéesYANA FISH sur une dépendance du domaine public maritime destinéeà un conteneur de vente de glace, à un entrepôt de transformation et de conservation des poissons—s —4-35:1818 3.59 1380 ï 80 äf 80 fi 80 ï 80 !fi 80 fi 2.5 î? 1 äî 2.5 .5 , 26 3\l H L :fi | |<4 4 =L-!_: = = = o e — = rr _#: —l NSy Récept. 3Sas: Lavage -w| o Cafét. 7.50m2 =" pavage =| anit. F || Sanit.H ué 2 Ch | =+ | oo oo | | |S _ Dégt. | _ |15.56 m l =4 |4 |
% ï . ¢ {g : + 1 ¢ #= + ps =# 7800 20102 S r J l_ lil~| Sanit. 1% 2 i5 Direction Stock. | Emballag Culs. wazez - |2 IO - - Secrét. t1.02m2 - et ' 3ë - -
i 186 35 168 B 237 B am N 237 1§ 237 1 4.85 Ë#— —= F | kil kil mn n kil kil || 5 | 5 | 5 | 5 | |1 1 1 1 1 || 20 |1 1VUE EN PLAN éch:1/100
PROJET YANA FISH
DIFFERENTES VUES DE L'HANGAR
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Annexe2 à la conventiondu domaine public maritime en dehors des ports, au bénefice de la société par actions simplifiéesYANA FISH sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un conteneur de vente de glace, à un |entrepôt de transformation et de conservation des poissons
La 10 octobra2022 à 10h 55.
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Annexe 3 a la conventiondu domaine public maritime en dehors des ports, au bénefice de la société par actions simplifiéesYANA FISH sur une dépendance du domaine public maritime destinée |À un conteneur de vente de glace, à un entrepôt de transformation et de conservation des poissons |
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R03-2024-04-18-00001
Convention Etudes RHI Onozo
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ExPREFETDE LA GUYANE
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CONVENTION DE FINANCEMENTÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE RELATIVE A LA RÉSORPTION DE L'HABITATINSALUBRE DU QUARTIER DE ONOZO A SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCKEJ:
Références de la convention : NO
Date de la notification de laconvention :
Intitulé de l'opération : Étude pré-opérationnelle relative à la résorption del'habitat insalubre du quartier de Onozo à Saint-Georges-de-l'Oyapock&GS : Commune de Saint-Georges-de-' l''OyapockSiret : 21973308600017Statut : Collectivité territorialeAdresse complète : Place Romain Garros BP 01 ,97313 Saint-Georges-de-l'OyapockQualité du signataire : Le MaireImputation budgétaire : BOP 123 - Action 1Montant de la subvention : 386 580,00 €Assiette éligible : 386 580,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux:Date limite de demande de solde:Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité technique départemental de laRHI 15 novembre 2023
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Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la region Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arréte du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. |lvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 11 octobre 2023 ;Vu la délibération n°23-60 du 13 octobre 2023 du conseil municipal de la ville de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;Vu la décision du Comité technique départemental de résorption de l'habitat insalubre du 15 novembre2023 ;
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock — Place Romain GarrosBP 01- 97313 Saint-Georges-de-l'Oyapock , représentée par le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction: Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI — Direction Générale desTerritoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Aménagement - Unité Aménagement etRénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27ARTICLE 1 - Objet de la convention.
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La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Étude pré-opérationnelle relative à la résorption de l'habitat insalubre du quartier de Onozo àSaint-Georges-de-l'Oyapock ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisationen allouant des moyens financiers à la Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock .
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement del'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.ARTICLE 3 —- Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la dated'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLa présente opération est consentie et acceptée pour une période de 2 ans à compter de la date denotification de l'acte.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 386.5800,00 € correspondant à 100% d'une dépensesubventionnable de 386.580,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avancene peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Étatsur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la Commune de Saint-Georges-de-I'Oyapock suivant :Banque de France (BDF) : 30001 00064 2C530000000 63IBAN automatisé : FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063ARTICLE6 - Données financières du projet et plan de financement
Données financières du projet
LIU
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».Principaux typæ de dépenses é_ligibl& - : 'Mon_tants en €Diagnostic multi critères 163.765,00Elaboration de 3 scénarios d'aménagement. 174.630,00Élaboration du plan d'aménagement 48.185,00TOTAL _ 0 - 386.580,00Plan de financement
i ; Bénéfic:a::'_'j're'"f f368.580 386.580 0
. 100 % 100 % | 0%æ A BOP 123Action1
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout documentfaisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personneshabilitées par I'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bienconforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 —- Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement detout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 —- Modalités de paiementLe réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des études ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :— le montant initial de la subvention aliouée, 4/5
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- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant a verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numériqueLa demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à I'Etat.ARTICLE 11 - CommunicationSauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cettesubvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que cesoit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage quipourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 12 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'article1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.ARTICLE 13 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application duprincipe du droit, pour chacune d'elles, à fairevaloir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent. , @ HVR 2014e hénéficiaire L'État
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Marie-Aurore ADROVER-MALNOUR[
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