ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant agrément de la
société 2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires
des navires sur le port de Saint-Malo (2 pages) Page 4
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2024-01-22-00003 - Délégation vote par correspondance - ACE (1 page) Page 7
35-2024-01-22-00004 - Délégation vote par correspondance - O (1 page) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-01-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques de Magenta et de la cité administrative avenue janvier le
25 janvier 2024 (1 page) Page 11
35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY,
responsable de la paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
service (5 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-01-05-00005 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de création d'un fossé sur la commune de Montauban-de-Bretagne
(2 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-24-00002 - AP établissant les listes de consommateurs de gaz de
+ de 5GWh/an (2 pages) Page 22
35-2024-01-19-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 25
35-2024-01-24-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 25 janvier 2024 (3 pages) Page 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-01-18-00010 - ARRÊTE préfectoral autorisant la Congrégation des
Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à LOUDÉAC (Côtes-d'Armor) (2 pages) Page 31
35-2024-01-19-00016 - ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fond de dotation YAO-MARIO PIROMALLI (2
pages) Page 34
35-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil
médical représentants du personnel des sapeurs pompiers professionnels (2
pages) Page 37
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 40
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-01-18-00007 - Arrêté n° 20220975 autorisant un système de vidéo
protection pour Station-service AVIA □ BRÉTÉCHÉ OUEST à 35800 DINARD
(2 pages) Page 43
35-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 20230635 autorisant un système de vidéo
protection pour société LES CANALOUS PLAISANCE SARL à 35600 REDON
(2 pages) Page 46
35-2024-01-18-00006 - Arrêté n° 20230688 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LA FOIR□FOUILLE □ SAS MERE MORDELLES à
35220 CHATEAUBOURG (2 pages) Page 49
35-2024-01-18-00008 - Arrêté n° 20230755 autorisant un système de vidéo
protection pour GARAGE BOURDAIS - CARROSSERIE AD à 35120 BAGUER-
MORVAN (2 pages) Page 52
35-2024-01-18-00004 - Arrêté n° 20230762 autorisant un système de vidéo
protection pour Boucherie SARL GESBERT à 35140 SAINT AUBIN DU
CORMIER (2 pages) Page 55
35-2024-01-18-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo
protection pour Complexe sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT
GREGOIRE (2 pages) Page 58
3
Agence Régionale de Santé département 35
35-2024-01-22-00002
Arrêté du 22 janvier 2024 portant agrément de la
société 2R-Offshore-Consulting pour la
délivrance des certificats sanitaires des navires
sur le port de Saint-Malo
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant agrément de la société
2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo 4
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la société 2R-Offshore-ConsuIt|ng
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3115-1 et suivants et R. 3115-1 et suivants ;
Vu le-décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle
sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et
R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la
détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un
risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la
délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des
prolongations de certificat ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de
mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société 2R-Offshore-Consulting le 21 novembre 2023 ;
Vu les avis favorables du sous-préfet de Saint-Malo et du commandant du port de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT que l'organisation mise en place par la société 2R-Offshore-Consulting et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port
de Saint-Malo ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
ARRÊTE :
1/2
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant agrément de la société
2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo 5
Article 1° : La société 2R-Offshore-Consulting est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d'exemption de contrôle sanitaire et prolongations de
certificat) au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Saint-Malo.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
2R-Offshore-Consulting. À son échéance, la société 2R-Offshore-Consulting procède à une nouvelle demande
d'agrément.
Article 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l'article 1 sont délivrés par la société 2R-Offshore-
Consulting dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé
publique et ses différents textes d'application, en particulier :
» les articles R. 3115-29 et R. 3115-30 du code de la santé publique
» le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle
sanitaire et des prolongations de certificat
» l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé
publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de
santé Bretagne conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence
régionale de santé.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code de la
santé publique. Dans ce cadre, la société 2R-Offshore-Consulting transmet annuellement son rapport d'activité à
la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et à I'agence régionale de santé Bretagne. La liste des personnels assurant la
mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société 2R-Offshore-
Consuiting pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à
la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci
est de nature à remettre en cause l'agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité
est signalée au Préfet d'llle-et-Vilaine et à l''Agence régionale de santé Bretagne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine et la directrice générale de l'agence régionale
de sante Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et dont copie sera adressée :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo ;
* à la capitainerie du port de Saint-Malo ;
au directeur départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine ;
- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Fait à Rennes, le 22 jAN. 2024
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice admi ive, sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le fribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publicatiôn.
Le présent amété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine. L'absence de ré
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicit
2/2
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant agrément de la société
2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo 6
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-01-22-00003
Délégation vote par correspondance - ACE
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00003 - Délégation vote par correspondance - ACE 7
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de-la Justice
Direction i'n,terrégi'onale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire des femmes de Rennes
À Rennes
Le 17 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant Madame Aude
WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Claire MAIRAN D, Adjointe au chef d'établissement.
du centre pénitentiaire des femmes de Rennes à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Claire MAIRAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du
chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes lui donnant délégation de
signature..
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait à Rennes
Le 17 janvier 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00003 - Délégation vote par correspondance - ACE 8
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-01-22-00004
Délégation vote par correspondance - O
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00004 - Délégation vote par correspondance - O 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire des femmes de Rennes
À Rennes
Le 17 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant Madame Aude
WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte BOULAY, Officier au centre pénitentiaire
des femmes de Rennes à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Bénédicte BOULAY, Officier au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de
l'étabiisSement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Rennes
Le 17 janvier 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00004 - Délégation vote par correspondance - O 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-01-24-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques de Magenta et de la cité
administrative avenue janvier le 25 janvier 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances
publiques de Magenta et de la cité administrative avenue janvier le 25 janvier 2024 11
ExRÉPUBLIQUE fF
FRANCAISE
; FINANCES PUBLIQUES Juiberté
Égalité
Fratergité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionalè des finances publiques de Bretagne et du département
' d'llle-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
Vu le décret'r)°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ; '
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des bréfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; ~
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1"" : |
Le centre des Finances publique de Rennes Magenta et les services de la cité administrative avenue
Janvier seront fermés au public à titre exceptionnel le jeudi 25 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'llle-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-01-24-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances
publiques de Magenta et de la cité administrative avenue janvier le 25 janvier 2024 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-10-16-00002
Délégations de signature de M. Charles LERAY,
responsable de la paierie départementale
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY, responsable de la
paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service 13
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative .
Avenue Janvier
BP 72102 .
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Charles LERAY, nommé Payeur départemental par arrêté du 15'septembre 2023 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Pascal PASTY, Inspecteur des Finances publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale d'IIle et Vilaine,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
< — de recevoir et de payer toutes sommes quu sont ou pourraient être legltlmement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
< — d'exercer toutes poursuites, -
6 d aglr en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procedures
€ d achItter tous mandats et d' eX|ger la remise des titres, qwttances et pieces justificatives prescrites
par les reglements,
« d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
; quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l''administration,
« — de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
- signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
- — de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y
rattachent. ' '
& ; = ;
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière '
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale d'IIle et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Monsieur Pascal PASTY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre Iengagement de ratifier tout ce que son mandatalre aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2023
Signature du déléguant '
Signature du délégataire Le Payeur départemental .
Pascal PASTY, Inspecteur des finances Charles LERAY, Administrateur des
publiques Finances publiques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY, responsable de la
paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service 14
T
FINANCES PUBLIQUES
Ë-"iäèx'#
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité admlnlstratlve
Avenue Janwer
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262-du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
_lUdlCIall'e des entreprises.
Je soussigné Charles LERAY, nommé Payeur départemental par arrété du 15 septembre 2023 déclare :
- constituer pour mandatalre spécial et général Madame Michèle DACHEUX, Inspectrice des Finances
publiques -
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale d'llle et Vilaine,
« - d'opérer les recettes et les dépensés relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
< _ d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- .d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
- d'opérer à la direction régionale des Finances publlques les versements aux epoques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, :
« de le représenter aupres des agents'de l'administration des Postes pour toute opération,
< de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements intérnationaux, de'
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la-
Banque de France,
- - de me suppléer dans l'exercice de mes fonctlons et de signer seul ou concurremment avec moi tous |
les actes relatifs à la gestion de la Paierie departementale d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
generale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie departementale d'llle et Vilaine,
entendant ainsi transmettre à Madame Michèle DACHEUX tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l''engagement de'ratifie'r tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'IIle et Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2023
| | Signature du'déléguant '
Signature du délégataire Le Payeur départemental
Madame Michèle DACHEUX, Inspectrice
- des Finances publiques
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir » .
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY, responsable de la
paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9ï
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
.Judiciaire des entreprises.
Je soussigné Charles LERAY, nommé Payeur départemental par arrêté du 15 septembre 2023 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame Isabelle BELLET contrôleur principal des finances publiques, à
effet de signer et effectuer en mon nom :
" d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
d'exercer toutes poursuiteé,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France. |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 16/10/2023
bt
Isabelle BELLET contrôleur principal desr
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Le Payeur départemental
Charles LERAY, inistrateur des Finances
Finances publiques publiques
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY, responsable de la
paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service 16
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité-administrative -
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné Charles LERAY, nommé Payeur départemental par arrêté du 15 septembre 2023 déclare :
- constituer pour mandatalre specual Monsieur Steven DERRIEN contrôleur des finances publiques, à effet de
signer et effectuer en mon nom :
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services'dont la gestion lui est
confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les reglements
d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, |
de donner ou retirer. quittance valable de toutes sommes recues ou payées, de 'signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
de le représenter auprès des agents de I admlnlstratlon des Postes pour toute operatlon
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements mternatlonaux de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France.
¢
La présente délégation sera publiée au-recueil des actes administratifs d'u.département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 16/10/2023
Steven DERRIEN, contrôleur desSignature dujélégataire Signature du déléguant '
Le Payeur départemental
~ Bon pain
inistrateur des Finances Charles LERAY,
| publiques
Finances publiques
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY, responsable de la
paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service 17
FINANCES PUBLIQUES
Egalies '
Frateraité '
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves à la direction générale des
finances publlques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serVIces deconcentres de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique paru au
Journal Officiel n° 0262 du 10 novembre 2012 , et notamment son article 16 ;
Vu lé Livre VI du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation. Jud|<:|a|re des entreprises et
notamment les articles L610-1 à L680-7 ;
Je soussigné Charles LERAY, administrateur des Finances publiques, comptable public de la Paierie
départementale d'IIle-et-Vilaine, donne délégation de signature à l'effet d'effectuer en mon nom et signer les
décisions relatives aux délais de paiement de type accueil ( guichet umquement) aux agents désignés et dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après : _ _
... Nometprénomdes | grade \ Durée maX|male des Somme maximale ,
agents ; délais de paiement . pourlaquelleun |
| | délai de paiement
\ L- - ' ... peut être accordé
Christophe VOIDIC Contrôleur principal | - 18 mois ... 3000 euros
Steven DERRIEN Contrôleur _ 18 mois ... 3000 euros
RACCAPE Christelle Contrôleur _ | B ' 18mois _ 3 000 euros
Bençdlcte BOUCHET Agent administratif principal — 18 mois _ | 3 000 euros
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine
Fait à Rennes , le 16/10/2023
Christophe VOIDIC * - Signature du délégant
Contrôleur principal e
; 5"\?""/"""@"'
RACCAPE Christelle
Contrê
C W | Charles LERAY
T ü Administrateur des Finances publiques
Bénédicte BOUCHET Payeur départemental
Agent administratif principal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-10-16-00002 - Délégations de signature de M. Charles LERAY, responsable de la
paierie départementale d'Ille-et-Vilaine, aux agents du service 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-05-00005
Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de création d'un fossé sur la commune de
Montauban-de-Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-05-00005 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un fossé sur la
commune de Montauban-de-Bretagne 19
EJx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de création d'un fossé
sur la commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,-relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llie-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban-de-Bretagne, lors de sa séance du 5 mai 2022, décidant de
solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
terrains nécessaires au projet de création d'un fossé ;
Vu la décision du 15 juin 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Madame
Annick Liverneaux, en qualité de commissaire enquétrice ;
Vu les dossiers transmis au préfet d'llle-et-Vilaine le 10 juillet 2023 par la commune de Montauban-de-Bretagne
en vue d'être soumis à I'enquéte publique et à I'enquéte parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2023 prescrivant, sur le territoire de la commune de Montauban-
de-Bretagne I'ouverture d'une enquéte publique, qui s'est déroulée du 10 octobre 2023 au 26 octobre 2023
inclus ;
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté déposé à
la mairie de Montauban-de-Bretagne, du 10 octobre 2023 au 26 octobre 2023 inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest France 35 » et « 7 Jours » dans lesquels ont été insérés les avis
d'ouverture des enquêtes ;
Vu la demande de la commune de Montauban-de-Bretagne du 20 décembre 2023 sollicitant la déclaration
d'utilité publique de ce projet ;
Tél: 0800 71 36 35 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Bd d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-05-00005 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un fossé sur la
commune de Montauban-de-Bretagne 20
CONSIDERANT que la commissaire enquétrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération,
assorti d'une recommandation ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'un fossé sur la commune de Montauban-de-Bretagne présente un
caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1": Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'un fossé par la commune de Montauban-de-
Bretagne ou son concessionnaire.
Article 2 : La commune de Montauban-de-Bretagne, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montauban-de-Bretagne. L'accomplissement de cet
affichage sera certifié par le maire.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent étre contestées devant le tribunal administratif par un
recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours est formé
avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de | réponse à ce recours
gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa reception, vaut
rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant I'application Télérecours citoyens accessible par le
site : https://Www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le maire de la commune de Montauban-de-
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 05 JAN 2074
Pour le préfet, et par délégation
Les ire général
Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-05-00005 - Arrêté Préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de création d'un fossé sur la
commune de Montauban-de-Bretagne 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-24-00002
AP établissant les listes de consommateurs de
gaz de + de 5GWh/an
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00002 - AP établissant les listes de consommateurs de gaz de + de 5GWh/an 22
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant les listes de consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an
et leur répartition par listes en vue d'un délestage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de I'énergie et notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R-434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de 'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le
code de I'énergie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine — M . Philippe GUSTIN ;
Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2022 relative à I'organisation de la répartition et du délestage
de la consommation de gaz naturel et de l'électricité ;
Considérant que pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de
réseau de transport et de distribution peuvent émettre des ordres de délestage, aux consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5GWh, raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur demandent de réduire ou
d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.434-5 du code de l'énergie, la procédure de
délestage s'organise de manière progressive selon les besoins identifiés dans I'ordre suivant :
1° Les centrales de production électrique d'une puissance supérieure à 150MW sont délestées jusqu'au niveau
d'alimentation susceptible de remettre en cause la sécurité d'approvisionnement en électricité.
2° Le sont ensuite les consommateurs « hors listes » et les consommateurs mentionnés sur la liste 3 jusqu'au
niveau d'alimentation en gaz en dessous duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles
d'être observées.
3° Si les besoins identifiés le nécessitent, dans un troisième temps, les consommateurs inscrits sur la liste 3 sont
délestés pour la totalité de leur consommation.
4° En dernier ressort, les consommateurs inscrits sur la liste 2 sont délestés.
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de I'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de I'énergie ;
Considérant 'enquéte annuelle réalisée par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution auprès
de chaque consommateur ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh l'année civile
précédente ;
Tél : 0800 713 635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35 700 Rennes 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00002 - AP établissant les listes de consommateurs de gaz de + de 5GWh/an 23
Considérant les éléments transmis par ces consommateurs en réponse a la sollicitation des gestionnaires de
réseau de transport et de distribution ;
Considérant l'analyse réalisée par les services de l'État de la sensibilité et des enjeux présentés par chacun de
ces consommateurs aux fins d'établir ces listes ;
Considérant qu'en llle-et-Vilaine, aucun site ne correspond aux critères de la liste 1 qui ne concerne que les
centrales de production électrique d'une puissance supérieure à 150MW ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1" : Sont inscrits sur la liste 2 figurant en annexe, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
Nation, en matière notamment de sécurité, de défense, et de santé ou fournissant un service de chauffage pour
des sites assurant des missions d'intérêt général ou pour des logements.
Article 2 : Sont inscrits sur la liste 3 figurant en annexe, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 GWh par an qui ne sont pas inscrits sur la liste 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquences
économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces
consommateurs est mentionné, mois par mois en application d'un pourcentage fixé par l'administration ou de la
déclaration de l'entreprise concernée, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel des
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
Article 3 : L'arrété préfectoral du 13 mars 2023 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de
5 Gwh/an et leur répartition par listes en vue d'un délestage est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du code de I'énergie :
1° Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur
ladite liste et les informations le concernant qui s'y trouvent.
2° Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
concernés.
Article 5 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes par voie
postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Le délai
de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a
été notifiée.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié (à l'exception de ses annexes
qui ne sont pas publiables) au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 4 JAN, 2024
Le préfet
Philippe GUSTIN
A
/
/ /7
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00002 - AP établissant les listes de consommateurs de gaz de + de 5GWh/an 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00017
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par Monsieur
Philippe BRUGNOT, Sous-Préfet de Saint-Malo, au bénéfice de Monsieur Guillaume RUELLEUX, ayant porté
secours à un nourrisson victime d'un arrét cardiaque ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Guillaume RUELLEUX, Sapeur-pompier volontaire
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 19 janvier 2024
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
v
A
/
ZE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-24-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 25 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 janvier 2024 27
E |
PREFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 janvier 2024
, LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE .
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VI du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant d'une part, qu'une manifestation antifasciste, non déclarée en préfecture, est
annoncée le jeudi 25 janvier 2024 à 20h00 ; qu''elle pourrait mobiliser deux cents personnes avec
des risques de troubles à l'ordre public dans I'hyper centre de Rennes : que d'autre part, le
Conseil constitutionnel doit rendre son avis sur la constitutionnalité de la loi asile et immigration ce
jeudi 25 janvier 2024 pouvant renforcer la vindicte des opposants à cette loi, qui ont le 23 janvier
dernier bloqué l'université Rennes 2 et envahi la mairie de Rennes :
Considérant que cette déambulation fera suite à la manifestation organisée le 25 janvier 2024 par
le syndicat « Coordination Rurale » qui appelle à se rassembler pour dénoncer les charges
financières et les normes environnementales imposées à la profession ; que cette manifestation
mobilisera les forces de l'ordre en raison de I'ampleur du cortège et des difficultés de circulation
dans le centre-ville de Rennes ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 janvier 2024 28
Considérant d'une part, que des précédentes manifestations déclarée en préfecture à I'objet
identique se sont tenues à Rennes les 18 décembre 2023, 14 janvier et 21 janvier 2024 où se sont
rassemblées respectivement 400, 1 600 et 2670 personnes ; que les manifestants ont affiché des
slogans anti-police et anti-gouvernement et ont apposé des tags lors de ces manifestations ;
d'autre part, qu'une manifestation non déclarée et organisée par I'ultra-gauche de Rennes s'est
déroulée le 20 janvier 2024 dans le centre-ville de Rennes ; qu'à cette occasion des dégradations
ont été observées à l'image d'affiches placardées sur les murs de la mairie de Rennes et
l'incendie de containers à poubelles sur cette même place ; qu'une banderole a été exhibée avec
l'inscription « loi fasciste — riposte antifasciste » ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public :
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet. de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°": sont interdits à Rennes, le jeudi 25 janvier 2024 à partir de 08h00 jusqu'a dispersion de
l'ensemble des manifestations citées aux 1" et 2° considérants, le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d''acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la
situation et lorsque les circonstances I'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 janvier 2024 29
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
&
Elise DABOUIS—
-
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3183
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 25 janvier 2024 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-18-00010
ARRÊTE préfectoral autorisant la Congrégation
des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
LOUDÉAC (Côtes-d'Armor)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00010 - ARRÊTE préfectoral autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de
SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LOUDÉAC (Côtes-d'Armor) 31
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 35-2024-01-18-00010
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (IIle et
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LOUDEAC (Côtes-d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'IIle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 5 juillet 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier
composé d'une parcelle bâtie d'une ancienne grange à rénover, sise sur la Commune de
LOUDÉAC (Côtes-d'Armor), 11 place de I'Eglise, cadastrée Section AP, n°435 pour une
contenance de 04a 34ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Franck BOUCEY pour un montant de TRENTE MILLE EUROS
(30 000 €) une parcelle bâtie d'une ancienne grange à rénover, sise sur la Commune de
LOUDÉAC (Côtes-d'Armor), 11 place de l'Église, cadastrée Section AP, n°435 pour une
contenance de 04a 34ca ;
Par ailleurs et conformément à la délibération du 5 juillet 2023, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres : accueil et
soin des personnes âgées de conditions modestes, lesquels comportent le financement des
travaux de mise en conformité des établissements aux normes actuelles en matière de
sécurité et d'hébergement.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00010 - ARRÊTE préfectoral autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de
SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LOUDÉAC (Côtes-d'Armor) 32
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de I'exécution
du présent arrété dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de la Congrégation.
Téi-:0800 71 3535
wwWw.lie-et-vilaine.gouv.fr
DCOTC — Bureau de ia c'ioyenneté
81 Boulevard d'Armorigue
35026 Rennes Cedex 9
Rennes le
18 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sesrétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
1LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS o
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous [ Le recours gracieux : ( ! " ,
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d''un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.ll peut être saisi par l'application
Télérecours . citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-18-00010 - ARRÊTE préfectoral autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de
SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à LOUDÉAC (Côtes-d'Armor) 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-19-00016
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour le fond de
dotation YAO-MARIO PIROMALLI
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00016 - ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fond de dotation YAO-MARIO PIROMALLI 34
E X
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
; ARRETE n° 35-2024-01-19-00016 _ ;
PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
POUR LE FONDS DE DOTATION YAO — MARIO PIROMALLI
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de I'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de -présentation du compte
d'emploi annuel'des ressources collectées auprés du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 19 août 2013 modifié le 10 juillet 2015 ;
VU la demande en date du 19 décembre 2023 présentée par M. Mario PIROMALLI, président du
« Fonds de dotation YAO » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-ViIaine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « YAO ! Mario PIROMALLI » est autorisé à faire appel
à la générosité publique à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir financièrement l'activité statutaire
du fonds de dotation à savoir la mission pédagogique de formation à I'entreprenariat.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- public visé : tout public
- moyens de faire une promesse de don en ligne via un site Internet (www.yao.bzh) consacré à la
campagne d'appel aux dons (site internet de collecte en ligne par paiement par chèque ou carte
bancaire)
Tél!: 08 00 71 36 35
www."ie-ei-viiaine.çouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard cd'Armorique
36028 Rennes Ceadax 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00016 - ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fond de dotation YAO-MARIO PIROMALLI 35
- moyens de communication :
e Transmission de mails par les membres de YAO à leurs propres contacts
e Communication à 'occasion des évènements privés et des soirées (dites CROAS).
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrété
ministérie!l du 22 mai 2019. '
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra étre retirée ou abrogée en cas de manquement aux
regles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine,
accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1° du présent arrêté.
Rennesle 10 (4 2024
Pour le Préfet,
¢ rétaire Général,
" Pierre LARREY
- CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux ; Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, étre enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de.deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.H peut étre saisi par I'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-19-00016 - ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fond de dotation YAO-MARIO PIROMALLI 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-22-00005
Arrêté préfectoral relatif à la composition du
conseil médical représentants du personnel des
sapeurs pompiers professionnels
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil médical représentants du
personnel des sapeurs pompiers professionnels 37
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
SDIS d'Ille-et-Vilaine (sapeurs-pompiers professionnels)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et
au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4, 4-2, 4-3 :
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son
article 31 ;
Vu le courriel du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'IIle-et-Vilaine en date du
29 décembre 2023, les désignations des organisations syndicales CGT, Avenir Secours et le Syndicat
Autonome ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative
paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les membres de la CAP
compétente. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission
administrative paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu
lors des élections professionnelles ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les sapeurs-
pompiers professionnels du SDIS d'Ille-et-Vilaine ;
CATÉGORIE A
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur David GODIN Monsieur Frédéric PAIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil médical représentants du
personnel des sapeurs pompiers professionnels 38
Monsieur Olivier ROBERT
Madame Catherine VIDAL Monsieur Romain BERTIN-BUTLER
Monsieur Sébastien DURDUX
CATEGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Sylvain PETIT Monsieur Jérôme BISSERE
Monsieur Sébastien THOMAS
Monsieur Antoine MALAUNAIS Monsieur Sébastien MONTAGNE
Monsieur Pierre HAMON
CATÉGORIE C
Représentants titulaire Représentants suppléants
Monsieur Jean-Michel BOITELET Monsieur Maxime MARIAU
Monsieur Mickaël DANIELLO
Monsieur Hervé MALET Monsieur Yannick GET
Monsieur Cédric BLANC
Article 2 : Est désigné en qualité de Médecin du SDIS d'llle-et-Vilaine pour siéger au conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale chargé d'examiner les
dossiers des sapeurs pompiers professionnels du SDIS d'Ille-et-Vilaine :
— le Docteur SALEL.
Article 3 : L'arrété préfectoral du 11 juillet 2022 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 22 JAN. ZG'M
Pour le Préfet et par délégation,
Le secTétaire général,
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprés de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé
SUr ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-22-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil médical représentants du
personnel des sapeurs pompiers professionnels 39
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-01-22-00006
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
Vern-sur-Seiche
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Vern-sur-Seiche 40
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de Vern-sur-Seiche
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
'Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrété préfectoral du 09 octobre 2023 donnant délégation de signaiure à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré :
Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juin 2023 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État du 03 avril 2023 ;
Vu la demande du maire de Vern-sur-Seiche, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale :
Considérant que la demande transmise par le maire de Vern-sur-Seiche est compléte et conforme
aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Tél 02 21 86 26 10
www.llle-et-vilaine gouv.fr ;
9 avenue François Mitterrand. 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Vern-sur-Seiche 41
Arréte
Article 1% : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Vern-sur-Seiche est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de
Vern-sur-Seiche d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et
transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,. elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de Vern-sur-Seiche adresse à la Commission
nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire I'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : L'arrêté du 26 juin 2023 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Vern-sur-Seiche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'llie-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 22 janvier 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Gilles TRAIMON
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes ;
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11-rue desESaussaies — 75800 Paris cedex 08 |
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou|
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr |
212
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-01-22-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Vern-sur-Seiche 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-18-00007
Arrêté n° 20220975 autorisant un système de
vidéo protection pour Station-service AVIA □
BRÉTÉCHÉ OUEST à 35800 DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00007 - Arrêté n° 20220975 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service
AVIA □ BRÉTÉCHÉ OUEST à 35800 DINARD 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220975 du 18 Janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préféctoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Station-service AVIA — BRÉTÉCHÉ OUEST, 68
boulevard Jules Verger, 35800 DINARD ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric HIDIER, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Station-fservice AVIA — BRÉTÉCHÉ OUEST, 68 boulevard Jules Verger 35800 DINARD ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 22 juin 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Station-service
AVIA — BRETECHE OUEST, 68 boulevard Jules Verger, 35800 DINARD, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220975.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: | Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00007 - Arrêté n° 20220975 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service
AVIA □ BRÉTÉCHÉ OUEST à 35800 DINARD 44
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 1.253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 janvier 2024
Le sous-préfeffde Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de lIntérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ; ;
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00007 - Arrêté n° 20220975 autorisant un système de vidéo protection pour Station-service
AVIA □ BRÉTÉCHÉ OUEST à 35800 DINARD 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-18-00005
Arrêté n° 20230635 autorisant un système de
vidéo protection pour société LES CANALOUS
PLAISANCE SARL à 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 20230635 autorisant un système de vidéo protection pour société LES
CANALOUS PLAISANCE SARL à 35600 REDON 46
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230635 du 18 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alex DESMET, responsable exploitation , en vue d'obténir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la société LES CANALOUS PLAISANCE SARL, 75 rue de Vannes, 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le responsable exploitation est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société LES CANALOUS PLAISANCE SARL, 75
rue de Vannes, 35600 REDON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230635. e
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 20230635 autorisant un système de vidéo protection pour société LES
CANALOUS PLAISANCE SARL à 35600 REDON 47
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -
Article 6 : L'accés à la salle-de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou dè
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images). :
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinqg ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 janvier 2024
Le sous-préfgt de Redon
Œ
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de Fintérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ; _
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois & compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00005 - Arrêté n° 20230635 autorisant un système de vidéo protection pour société LES
CANALOUS PLAISANCE SARL à 35600 REDON 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-18-00006
Arrêté n° 20230688 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LA FOIR□FOUILLE
□ SAS MERE MORDELLES à 35220
CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00006 - Arrêté n° 20230688 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
FOIR□FOUILLE □ SAS MERE MORDELLES à 35220 CHATEAUBOURG 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230688 du 18 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur PASCAL MERE , président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin LA FOIR'FOUILLE — SAS MERE MORDELLES, LA GOULGATIERE, 35220
CHATEAUBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent.
arrété, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA FOIR'FOUILLE — SAS MERE MORDELLES, LA
GOULGATIERE, 35220 CHATEAUBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20230688.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux énregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du'code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00006 - Arrêté n° 20230688 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
FOIR□FOUILLE □ SAS MERE MORDELLES à 35220 CHATEAUBOURG 50
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses-observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 janvier 2024
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. 10
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision -
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00006 - Arrêté n° 20230688 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
FOIR□FOUILLE □ SAS MERE MORDELLES à 35220 CHATEAUBOURG 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-18-00008
Arrêté n° 20230755 autorisant un système de
vidéo protection pour GARAGE BOURDAIS -
CARROSSERIE AD à 35120 BAGUER- MORVAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00008 - Arrêté n° 20230755 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE
BOURDAIS - CARROSSERIE AD à 35120 BAGUER- MORVAN 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20230755 du 18 janvier 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Jacquet Marie-Christine, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du GARAGE BOURDAIS - CARROSSERIE AD, 4 rue rue du Général de Gaulle, 35120 BAGUER-
MORVAN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1*: Le. gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du GARAGE BOURDAIS - CARROSSERIE AD, 4 rue rue du Général de
Gaulle, 35120 BAGUER- MORVAN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230755.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
J'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du-
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00008 - Arrêté n° 20230755 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE
BOURDAIS - CARROSSERIE AD à 35120 BAGUER- MORVAN 53
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 18 janvier 2024
Le sous-prgfet de Redon
PastarÉAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de ia décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00008 - Arrêté n° 20230755 autorisant un système de vidéo protection pour GARAGE
BOURDAIS - CARROSSERIE AD à 35120 BAGUER- MORVAN 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-18-00004
Arrêté n° 20230762 autorisant un système de
vidéo protection pour Boucherie SARL GESBERT
à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00004 - Arrêté n° 20230762 autorisant un système de vidéo protection pour Boucherie
SARL GESBERT à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20230762 du 18 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; '
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant autorisation-d'un système de vidéoprotection sur le site de la Boucherie SARL GESBERT, 20 rue de l'Ecu, 35140
SAINT AUBIN DU CORMIER ;
VU la demande présentée par Monsieur MICKAEL GESBERT , gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
Boucherie SARL GESBERT, 20 rue de l'Ecu 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mai 2015, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Boucherie SARL
GESBERT, 20 rue de l'Ecu, 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossie_r
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230762.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00004 - Arrêté n° 20230762 autorisant un système de vidéo protection pour Boucherie
SARL GESBERT à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 56
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aiprés des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protéction des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 18 janer 2024
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BÂ'ËDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet-de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite autarme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérècours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00004 - Arrêté n° 20230762 autorisant un système de vidéo protection pour Boucherie
SARL GESBERT à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-18-00009
Arrêté n° 20231063 autorisant un système de
vidéo protection pour Complexe sportif de la
Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe
sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE 58
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20231063 du 18 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Complexe sportif de la Ricoquais, rond point de la
Ricoquais, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Madame le maire de SAINT GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
siteComplexe sportif de la Ricoquais, rond point de la Ricoquais ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Complexe sportif
de la Ricoquais, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20231063.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Letitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe
sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE 59
Article 5 :
Article 6 :
Atticle 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. =~
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 18 janvier 2024
Le sous-préikt de Redon
Pascal BAGDIAN
| Voies et délais de recours
| 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le défai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d''un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-18-00009 - Arrêté n° 20231063 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe
sportif de la Ricoquais à 35760 SAINT GREGOIRE 60