PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-143
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI (6 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-04-18-00020 - Arrêté préfectoral mettant en demeure et
imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour
les installations de Guyancourt (5 pages) Page 11
Hopital gérontologique Philippe Dugué - Centre hospitalier de
Rambouillet /
78-2025-04-01-00004 - Décision portant délégation de signature
n°36 - Hôpital gérontologique Philippe Dugué (4 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de la Verrière (3 pages) Page 22
78-2025-04-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais Trappes Poste Blanc » située RN10 78190 Trappes (3 pages) Page 26
78-2025-04-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990 Elancourt (3 pages) Page 30
78-2025-04-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement HEMA
situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140
Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 34
78-2025-04-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOMEBOX
situé 15 rue René Descartes 78370 Plaisir (3 pages) Page 38
78-2025-04-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL LE
GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de l'Indépendance Américaine
78000 Versailles (3 pages) Page 42
78-2025-04-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE
situé 3 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux (3 pages) Page 46
78-2025-04-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières (3 pages) Page 50
2
78-2025-04-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MAISONS
DU MONDE situé Alpha Park - 17 avenue Henri Barbusse 78340 Les
Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 54
78-2025-04-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MUST CBD
SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines (3 pages) Page 58
78-2025-04-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le
territoire de la commune de Bougival (78380) (3 pages) Page 62
78-2025-04-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2) sur le
territoire de la commune de Bougival (78380) (3 pages) Page 66
78-2025-04-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Choisel (78460) (3 pages) Page 70
78-2025-04-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux (78180) (3 pages) Page 74
78-2025-04-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du
Mesnil-Saint-Denis (78320) (3 pages) Page 78
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du général de Gaulle en vue de
travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la
société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires
aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express. (6 pages) Page 82
3
78-2025-04-14-00006
Arrêté subdélégation signature DI
- 78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 5

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 5 mars 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjoint e à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.

- 78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 6

3
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
- 78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 7

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, adjoint au Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par intérim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
- 78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 8

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

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6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 avril 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2025-04-14-00006 - Arrêté subdélégation signature DI 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-04-18-00020
Arrêté préfectoral mettant en demeure et
imposant des mesures conservatoires à la société
SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-18-00020 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
11
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires
à la société SELESTE SCIC
pour les installations de GUYANCOURT (78280)
6 rue Jean Moulin – Z. A. du Moulin à Vent
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1 et L.171-8 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux pr escriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-146 du 5 avril 1990 autorisant la SARL CREMADOG à exploiter un
équipement destiné à la crémation des cadavres de petits animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice ré gionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2 025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 avril 2025 de l'Inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 3 avril 2025 ;
Vu les observations de l'exploitant, en date du 15 avril 2025, sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis le 11 avril 2025 ;
Vu le rapport en date du 17 avril 2025 analysant les susdites observations de l'exploitant ;
Considérant que le camion frigorifique utilisé par l'exploitan t en guise de stockage
complémentaire de cadavres est inadapté en raison de l'impossibilité de contenir les eaux de
lavage de la cellule et les matières répandues acci dentellement, du manque de suivi continu
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-18-00020 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
12
de la température et des conditions de stockage qui y prévalent (entassement des sacs
engendrant le percement d'une partie d'entre eux et leur traitement par ordre
chronologique) ;
Considérant que par conséquent le stockage de cadavres d'animaux dans le camion frigorifique
doit être stoppé dans les meilleurs délais ;
Considérant que le nombre et la disposition des cadavres entre posés dans le local à
température négative ne permet pas de s'assurer du caractère étanche du sol et de permettre
de le maintenir propre et entretenu  ;
Considérant que le nombre et la disposition des cadavres entre posés dans le local à
température négative ne permet pas d'assurer l'intégrité des sacs mortuaires pendant leur
durée de stockage, ni d'avoir accès aux informations inscrites sur les sacs lesquelles permettent
de prioriser leur traitement  ;
Considérant de ce fait que les modalités de l'agencement des cadavres dans le local à
température négative doivent être améliorées ;
Considérant que les conditions d'exploitation dégradées de l'installation constatées lors de
l'inspection du 3 avril 2025 et l'absence de compte-rendu à l'Inspection des installations
classées de l'incendie survenu le 21 février 2025 en ses locaux, rendent nécessaire une vigilance
accrue du retour vers une exploitation conforme  ;
Considérant que les conditions de stockage des cadavres engendrent des manquements aux
dispositions des arrêtés susvisés ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 5, 9 et
10 de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé qui disposent respectivement que les installations
frigorifiques sont maintenues propres et entretenues, que leurs sols sont étanches et équipés de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement et que
leur température interne soit en permanence inférieure à -14°C ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SELESTE SCIC de
respecter les prescriptions articles 5, 9 et 10 de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces manquements constituent des dangers graves et imminents pour la santé,
la sécurité et l'environnement dans la mesure où des écoulements pourraient survenir sur la voie
publique du fait de l'inadaptation du camion frigorifique au stockage de cadavres et où
l'altération des installations à la suite de l'incendie pourrait provoquer de nouveaux incidents
(chute de la cheminée ou court-circuits dus aux infiltrations) ;
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préfectoral mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
13
Considérant en conséquence que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en
œuvre des mesures d'urgence prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vue de
protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er 
: La société SELESTE SCIC, dont le siège est à Bailly-Romainvilliers (77700) 26 avenue
Christian Doppler , pour les installations qu'elle exploite à Guyancourt (78280) ZA du Moulin à
Vent – 6 rue Jean Moulin, est tenue de respecter sans délais les dispositions conservatoires de
l'article 2 et 3 du présent arrêté, et mise en demeure de respecter , dans le délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 4 à 6 du présent arrêté.
Article 2 - Suspension des réceptions de cadavres d'animaux
L'exploitant ne reçoit plus aucun cadavre tant que les dispositions des articles 3 à 6 du présent
arrêté ne sont pas respectées.
Les cadavres stockés par l'exploitant et dont le poids est supérieur à 40 kg sont évacués vers une
autre installation dûment autorisée à les recevoir, dans le respect des règles de traçabilité en
vigueur .
Article 3 – Compte-rendu d'avancement
L'exploitant rend compte quotidiennement à l'Inspection des installations classées de l'avancée
du traitement et/ou de l'évacuation de son stock de cadavres en transmettant les informations
suivantes :
- le nombre de cadavres incinérés et masse de chacun ;
- le nombre de cadavres évacués vers d'autres installations de traitement dûment autorisées à
les recevoir et identité de ces installations (nom, SIRET , adresse, date de l'arrêté d'autorisation
d'exploiter) ;
- sa capacité à respecter les conditions de stockage fixées à l'article 4 du présent arrêté et, le cas
échéant, une demande d'autorisation de reprise des réceptions de cadavres.
Ce compte-rendu est adressé par courriel à l'adresse suivante :
elevages-ouest.cdspr .ud78.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
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préfectoral mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
14
Article 4 – Agencement des cadavres dans les locaux de stockage à température négative
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en limitant son
stockage de cadavres aux seuls locaux dont le sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 5 – Propreté des installations
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en adoptant des
modalités de rangement permettant de rendre accessible :
• le sol du local frigorifique en vue de faciliter son nettoyage et son entretien ;
• chaque sac mortuaire afin de faciliter la lecture des informations dont il est porteur sans
manipulations excessives.
Article 6 – Chambres froides à température négative
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en procédant à
l'incinération de son stock de cadavres jusqu'à ce que ce dernier soit exclusivement contenu
dans le local à température négative d'infrastructure.
L'exploitant traite en priorité les cadavres dont l'étanchéité des sacs mortuaires est défaillante
puis ceux dont la date d'arrivée est supérieure à un mois.
Article 7 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 6 dans les délais prévus à ces
mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L. 171-11 du Code
de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (
https://www. citoyens. telerecours.fr/ ).
Article 9 - Publicité
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-18-00020 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
15
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le maire de Guyancourt, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 18/04/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-04-18-00020 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure et imposant des mesures conservatoires à la société SELESTE SCIC pour les installations de
Guyancourt
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Hopital gérontologique Philippe Dugué - Centre
hospitalier de Rambouillet
78-2025-04-01-00004
Décision portant délégation de signature n°36 -
Hôpital gérontologique Philippe Dugué
Hopital gérontologique Philippe Dugué - Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2025-04-01-00004 - Décision portant délégation de
signature n°36 - Hôpital gérontologique Philippe Dugué 17
fi" Hôpital \'@, ;G,erqæloglque '.HÔPITAL HOUDAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELATIVE A LA CONTINUITE DES FONCTIONS DE DIRECTIONN°36
ORIGINE : ARCHIVAGE :DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALEDESTINATAIRE : DIFFUSION et AFFICHAGE :TRESORERIE/ Personnels de direction désignés dansla _ Panneaux d'affichage Administration réservés auprésente décision PersonnelInsertion réglementaireDate de validité à l'affichage : PermanenteRambouillet, le 1°" avril 2025Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :Décision portant délégation de signature relative à la continuité des fonctions de direction n°20 du 9septembre 2024Mots-clés :Continuité des fonctions de direction en cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Etablissement, et encas d'absence ou d'empêchement du titulaire d'une délégation de signature dans son domaine d'attributionde direction adjointe - Délégations de signatureLe Directeur du Centre hospitalier de Rambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;Vu la convention de Direction commune en date du 1°" septembre 2023 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de Centre National de Gestion en date du 25 novembre 2024,nommant Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet de Houdan et del'hôpital gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse;Vu les arrêtés respectifs de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion visant la nominationde chacun des personnels de direction adjoints exerçant au Centre Hospitalier de Rambouillet, et les actes denomination respectifs des autres personnels de catégorie A visés par la présente décision ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur ; ëVu la nécessité d'organiser l'exercice de la continuité des fonctions de direction en cas dabsence oud'empêchement du Chef d'Etablissement, ou en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire d'une délégationde signature dans son domaine d'attribution de direction adjointe ;Page | sur 4
Hopital gérontologique Philippe Dugué - Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2025-04-01-00004 - Décision portant délégation de
signature n°36 - Hôpital gérontologique Philippe Dugué 18
Article1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
DECIDE :Exercice spécifique des fonctions d'ordonnateur principalEn cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Établissement, délégation de signature est donnéeà Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-adjoint à l'effet de signer, en ses lieu et place, tous lesdocuments, actes et décisions relevant des fonctions spécifiques d'ordonnateur principal, tels queprécisés par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Chef d'Établissement et de Monsieur PascalDUFOUR, délégation de signature de nature et de portée identique à tous directeurs nommésauprès de 'Agence Régionale de Santé par Monsieur Jérôme SONTAG afin d'assurer son intérimdurant son absence.Suppléance du Chef d'Établissement relative aux autres attributionsEn cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Établissement, délégation de signature est donnéeà Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-adjoint, à l'effet de signer, en ses lieu et place, tous lesdocuments, actes et décisions nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de directeur,n'entrant pas dans le cadre de I'article 1 de la présente décision.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Chef d'Établissement et de Monsieur PascalDUFOUR, délégation de signature de nature et de portée identique est donnée tous directeursnommés auprès de I'Agence Régionale de Santé par Monsieur Jérôme SONTAG afin d'assurer sonintérim durant son absence.La présente disposition emporte notamment la suppléance du Chef d'Établissement en période decongés.Organisation de la continuité des fonctions de direction, en cas d'absence ou d'empêchementsimultané du Chef d'Établissement et du titulaire d'une délégation de signature dans son domained'attribution de direction adjointeEn cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'Établissement et du titulaire d'une délégation designature dans son domaine d'attribution de direction adjointe, délégation de signature est donnéeà Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-adjoint, ou tous directeurs nommés auprès de I'AgenceRégionale de Santé par Monsieur Jérôme SONTAG, à l'effet de signer, en lieu et place du titulaireabsent ou empêché, tous les documents, actes et décisions relevant des attributionsfonctionnelles.Organisation de la continuité des fonctions de direction en période d'astreinte de directionEn période d'astreinte, délégation de signature est donnée aux cadres de direction et personnelsd'encadrement de catégorie A dont la liste limitative figure ci-dessous, à l'effet de signer, en lieu etplace du Chef d'Établissement, tous les documents, actes et décisions strictement nécessaires àl'exercice de la continuité des fonctions de direction :e - Monsieur Juan CAICEDO, Attaché d'administration hospitalièree Madame Julie FAVRY, Directrice-Adjointee ... Madame Marie-Frangoise GOURRIN, Ingénieure ... Monsieur Pascal DUFOUR, Directeur-Adjointe ... Madame Alice JAFFRE, Directrice-Adjointee ... Madame Marine LE BRIS, Directrice-Adjointee ... Madame Florence MARTIN-BEHIER, Attachée d'Administration Hospitalièree ... Madame Anastasia MICLOT, Directrice-Adjointee ... Madame Christine PAUMARD, Directrice-Adjointee Monsieur Kévin PERRUCHAUT, Ingénieure ... Monsieur Franck ROBERT-JOUANNEAU, Directeur-Adjointe ... Monsieur Jean-Marc BOUSSARD, Coordonnateur général des instituts de formation du GHT78 sud Yvelinese ... Madame Christine CHAMPION, Coordonnatrice Générale des SoinsPage 2 sur 4
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signature n°36 - Hôpital gérontologique Philippe Dugué 19
La présente disposition s'applique aux samedis, dimanches, jours fériés, et périodes journalièrescomprises entre 18h00 et 8h30.Article 5 : Obligations faites aux bénéficiaires d'une délégation de signature et restrictions51: Obligation est faite à tout bénéficiaire d'une délégation de signature de rendre compte parla voie hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.5.2 : Les délégations de signature consenties intuiti personnae par le Chef d'Établissement nepeuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée desfonctions de leurs bénéficiaires.5.3 : Chaque bénéficiaire dune délégation de signature n'est pas autorisé à déléguer sa signature,à peine dincompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.5.4: Le Chef d'Établissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier lesattributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie desdomaines de délégations susvisées.Article 6 : Mesure de publicitéLa présente décision est :- Notifiée à chacun des intéressés- Publiée par voie d'affichage interne- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifsde la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du comptable de la Trésorerie du GHT 78 Sud.Elle comporte un exemplaire de la signature de chaque bénéficiaire d'une délégation de signoturè,pour valoir indentification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement.
Article7: ... La présente décision prend effet le mardi 1° avril 2025.Article8: — La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier deRambouillet et des hôpitaux de Houdan et Chevreuse- parrecours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Les bénéficiaires d'une délégation de signaturePage 3 sur 4
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signature n°36 - Hôpital gérontologique Philippe Dugué 20
Les bénéficiaires d'une délégation de signature|Juan CAIDEDO Le directeur du centre hospitalier de Rambouillet, de
Js (oJulie FAVRY C gétomdogigt& « PhiTp e Dugué » de Chevreuse"
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Üi Jérôme SONTAGMarié-Françoise GOURRIN
Pascal DUFOUR g=1\Alice JAFFRE iMMarine LE BRIS fl M Ê
Florence MARTIN-BEHIER
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Kévin PERRUCHAUT p
Franck ROBERT-JOUANNEAU /
Jean-Marc BOUSSARD
Christine CHAMPION
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signature n°36 - Hôpital gérontologique Philippe Dugué 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-22-00001
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de la Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de la Verrière 22
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de LA VERRIERE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de La Verrière, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État en date du 9 avril 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Verrière est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Verrière est autorisé au moyen d'1 (une) caméra individuelle fournie aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de la Verrière 23
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Verrière adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de La Verrière adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2 /3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de la Verrière 24
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-04-19-00001 du 19 avril 2022 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de La Verrière, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de la Verrière 25
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Trappes Poste Blanc » située RN10
78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Trappes Poste Blanc » située RN10 78190 Trappes 26
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais Trappes Poste Blanc » située RN10 78190 Trappes


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RN10 78190
Trappes présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0470. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Trappes Poste Blanc » située RN10 78190 Trappes 27
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société à
l'adresse suivante :

Service consommateurs TotalEnergies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Trappes Poste Blanc » située RN10 78190 Trappes 28
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais Trappes Poste Blanc » située RN10 78190 Trappes 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990
Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990 Elancourt 30
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990 Elancourt


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Blaise
Pascal 78990 Elancourt présentée par le représentant de l'établissement B'COWORKER ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :


Article 1er : Le représentant de l'établissement B'COWORKER est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0186. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990 Elancourt 31
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique de l'établissement à
l'adresse suivante :

Le Bois Montbourcher
49220 Chambellay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990 Elancourt 32
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement B'COWORKER, 6 rue Blaise Pascal 78990
Elancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement B'COWORKER situé 6 rue Blaise Pascal 78990 Elancourt 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HEMA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de
l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HEMA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 34
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HEMA situé C. C. Westfield Vélizy 2 – 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Westfield
Vélizy 2 – 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de la
société HEMA ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société HEMA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0317 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HEMA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 35
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Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la coordinatrice back office de
l'établissement à l'adresse suivante :

52 rue Montmartre
75002 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HEMA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 36
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-046 du 24 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société HEMA, 52 rue Montmartre 75002 Paris,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HEMA situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HOMEBOX situé 15 rue René Descartes 78370
Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOMEBOX situé 15 rue René Descartes 78370 Plaisir 38
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HOMEBOX situé 15 rue René Descartes 78370 Plaisir


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rue René
Descartes 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société BOX 76 - HOMEBOX ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société BOX 76 - HOMEBOX est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0676. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOMEBOX situé 15 rue René Descartes 78370 Plaisir 39
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Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

15 rue René Descartes
78370 Plaisir

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOMEBOX situé 15 rue René Descartes 78370 Plaisir 40
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-24-047 du 24 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société BOX 76 - HOMEBOX, 15 rue René Descartes
78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOMEBOX situé 15 rue René Descartes 78370 Plaisir 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HOTEL LE GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de
l'Indépendance Américaine 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOTEL LE GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles 42
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HOTEL LE GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12-14 rue de
l'Indépendance Américaine 78000 Versailles présentée par le représentant de la société LOV &
DUCASSE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société LOV & DUCASSE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0188. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOTEL LE GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles 43
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général de l'établissement à
l'adresse suivante :

12-14 rue de l'Indépendance Américaine
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOTEL LE GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles 44
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société LOV & DUCASSE, 12-14 rue de l'Indépendance
Américaine 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement HOTEL LE GRAND CONTROLE situé 12-14 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LA
POSTE situé 3 rue Pablo Picasso 78114
Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE situé 3 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux 46
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LA POSTE situé 3 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Pablo
Picasso 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le représentant de l'établissement LA POSTE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0126. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE situé 3 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux 47
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Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 avenue du Centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE situé 3 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux 48
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LA POSTE, 3 avenue du Centre 78280
Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE situé 3 rue Pablo Picasso 78114 Magny-les-Hameaux 49
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières 50
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Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 route
Nationale 10 78310 Coignières présentée par le représentant de la société LIDL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0301. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières 51
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de la société à l'adresse
suivante :

35 rue Charles Péguy
67200 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières 52
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-22-021 du 22 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société LIDL, Z. A. C. des Cettons II 78570
Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé 21 route Nationale 10 78310 Coignières 53
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MAISONS DU MONDE situé Alpha Park - 17
avenue Henri Barbusse 78340 Les
Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISONS DU MONDE situé Alpha Park - 17 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 54
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MAISONS DU MONDE situé Alpha Park – 17 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Alpha Park – 17
avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de la société
MAISONS DU MONDE FRANCE SAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MAISONS DU MONDE FRANCE SAS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0662. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISONS DU MONDE situé Alpha Park - 17 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 55
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de
l'établissement à l'adresse suivante :

8 rue Marie Curie
44120 Vertou

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISONS DU MONDE situé Alpha Park - 17 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 56
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MAISONS DU MONDE FRANCE SAS, 8 rue
Marie Curie 44120 Vertou, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES











En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MAISONS DU MONDE situé Alpha Park - 17 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MUST CBD SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La
Queue-les-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUST CBD SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines 58
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MUST CBD SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue
Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines présentée par le représentant de l'établissement MUST
CBD SHOP ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 7 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MUST CBD SHOP est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0182. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUST CBD SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines 59
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :
La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

10 rue Nationale
78940 La Queue-les-Yvelines

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUST CBD SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines 60
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MUST CBD SHOP, 10 rue Nationale
78940 La Queue-les-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES









En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MUST CBD SHOP situé 10 rue Nationale 78940 La Queue-les-Yvelines 61
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1) sur le territoire de la commune de Bougival
(78380)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 62
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Bougival (78380)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétair e générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection par le maire de la
commune de Bougival (78380) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :

Périmètre n°1 « Coteaux / Monet » : rue Pierre Brossolette, rue François Debergue, rue Cardon, rue
Claude Monet, chemin de l'Ariel, route de Louvecien nes, rue du Peintre Gérôme, avenue de la
Drionne.

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Bougival est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, a nnexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0210. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 d u code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 63
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d' agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention et constatation des infractions relative s à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. Prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.


Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Urbaine
Intercommunale à l'adresse suivante :

2 place de l'Hôtel de Ville
78150 Le Chesnay-Rocquencourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 64
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enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Bougival, 126 r ue du Maréchal Joffre 78380 Bougival,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES





En application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du co de de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours grac ieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exer cice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision init iale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (l e
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 65
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78-2025-04-18-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2) sur le territoire de la commune de Bougival
(78380)
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périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 66
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Bougival (78380)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 n ovembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétair e générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection par le maire de la
commune de Bougival (78380) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :

Périmètre n°2 « Cœur de Ville » : rue de la Croix aux Vents, rue Jacques Kellner, a venue de la
Drionne, route de la Celle-Saint-Cloud, chemin des Bourbiers, rue Philippe Paget, chemin du Mur
du Parc, rue Pierre Gilon.

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Bougival est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, a nnexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0211. Les caméras filmant des zones pri vées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 d u code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 67
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d' agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention et constatation des infractions relative s à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. Prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.


Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de Supervision Urbaine
Intercommunale à l'adresse suivante :

2 place de l'Hôtel de Ville
78150 Le Chesnay-Rocquencourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
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périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 68
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enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Bougival, 126 r ue du Maréchal Joffre 78380 Bougival,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES





En application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du co de de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours grac ieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exer cice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision init iale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (l e
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2) sur le territoire de la commune de Bougival (78380) 69
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système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Choisel (78460)
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Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Choisel (78460)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Choisel (78460) présentée par le maire de Choisel (78460) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Choisel (78460) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0355. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Choisel (78460) 71
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Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville
1 route de la Grange aux Moines
78460 Choisel

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Choisel (78460) 72
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Choisel, 1 route de la Grange aux Moines 78460 Choisel,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES








En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Choisel (78460) 73
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux (78180)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) 74
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Tél : 01 39 49 78 00
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1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) pré sentée par le maire de
Montigny-le-Bretonneux (78180) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1
er avril 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de Montigny-le-Bretonneux (78180) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0280. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) 75
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des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

66 rue de la Mare aux Carats
78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) 76
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de Montigny-le-Bretonneux, 66 rue de la Mare aux Carats 78180
Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES






En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180) 77
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-18-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune du Mesnil-Saint-Denis (78320)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) 78
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) présentée par le maire du Mesnil-Saint-Denis ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 mars 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 avril 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire du Mesnil-Saint-Denis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) 79
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

1 rue Henri Husson
78320 Le Mesnil-Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) 80
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-14-00009 du 14 janvier 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire du Mesnil-Saint-Denis, 1 rue Henri Husson 78320 Le
Mesnil-Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 18 AVRIL 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe





Charlotte DUC-BRAGUES












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.


Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-18-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) 81
Préfecture des Yvelines
78-2025-04-22-00002
Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du
général de Gaulle en vue de travaux de
réalisation de pieux de soutènement réalisés par
la société COLAS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux projets
de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express.
82
Ex Direction départementalePDËËFYEŒIELINES des territoires des Yvelinese Service éducation et sécurité routiéresÉgalité — Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Généralde Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la sociétéCOLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancéedes travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dansla ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bacle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du trongon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailleset de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-YvelinesVu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;35 rue de-Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 013084 3000 1/6www .vvelines.couv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express.
83
Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etxautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur deI'Etat hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024—10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu la demande du 20 mars 2025 par laquelle la société COLAS, demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue du Golf et sur lerond-point du général de Gaulle dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 14 avril 2025, reçue le 16 avril 2025, adressée par le préfet des Yvelines aumaire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à la demande de lasociété COLAS dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 10 avril2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers deI'Avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie enagglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures aprèsla notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travauxsusmentionnés ;Sur proposition de Monsieur |le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1 :Des travaux de réalisation de pieux pour soutènement réalisés par la société COLAS se dérouleront àcompter de la date du présent arrêté pour une durée de 60 jours calendaires sur l'avenue du Golf etsur le rond-point du Général de Gaulle situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet depermettre à l'ensemble des sociétés intervenant pour le compte de la SGP sur le chantier de la L18 deréaliser les travaux nécessaires à la mise en place de pieux de soutènement sous l'avenue du Golf.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux desoutènement réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny—les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travauxnécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express:
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express.
84
Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur les accotements et la chaussée des voies précitées suivant les plans debalisage des phases annexés au présent arrêté.
Intervenant :Les sociétés COLAS, SOLETANCHE BACHY, SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES,BOUYGUES et I'ensemble de leurs sous-traitants et prestataires.Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :« Réalisation de pieux de soutènementPériode programmée :À compter de la date du présent arrêté et pour une période de 60 jours calendaires.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 07h30 à 18h.Les basculements d'une phase à l'autre seront effectués de nuit à l'aide d'un balisage mobile conformeà la réglementation. -Les entrées et sorties de chantier seront réalisées par ouverture dans le balisage de telle sorte à laisserla priorité aux usagers du domaine public. Celles-ci seront signalée par un balisage conforme à la régle-mentation et devront permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.Pour les besoins du chantier, l'ensemble de la Signalisation Lumineuse Tricolore sera neutralisé par lebailleur de la SQY. Dans le même temps, le régime de circulation de la place du Général de Gaulle seratransformé avec priorité aux véhicules circulant à I'intérieur du giratoire avec mise en place sur l'en-semble des insertions de voie, des signalisations verticales et horizontales « Cédez le passage ». Pour in-former les usagers et sécuriser l'approche du giratoire, un panneau de communication à fond jaune, in-diquant « Attention, changement de régime de priorité » sera installé en amont de chaque voie arri-vant sur le giratoire (à 300m).
Dans le secteur d'activité des travaux :- Dans un premier temps (phase n°6) :Deux voies sont supprimées au sud de l'avenue du Golf avec basculement de la circulation en doublesens sur les voies au nord. La vitesse est limitée à 30 km/h. Les véhicules légers et les poids lourds ontinterdiction de dépassement. ;Le trottoir situé au nord de l'avenue du Golf sera neutralisé pour réaliser sa démolition. Une déviationpour les piétons et cycles sera mise en place via le trottoir sud. Un cheminement aménagé et sécurisépar des blocs béton sera mis en place à l'intérieur des emprises du chantier de la L18 ; celui-ci aura unelargeur minimale d'1Im40 et devra permettre la circulation en tout temps et à toute heure. Il sera éclai-ré par un candélabre situé en dehors dudit cheminement.- _ Dans un second temps (phase n°7) :Deux voies sont supprimées au sud de l'avenue du Golf avec basculement de la circulation en doublesens sur les voies au nord. La vitesse est limitée à 30 km/h. Les véhicules légers et |es poids lourds ontinterdiction de dépassement. Au droit de l'insertion depuis le giratoire du Général de Gaulle vers l'ave-nue du Golf, une déviation pour véhicules sera créée à I'intérieur des emprises du chantier de la L18.Ses caractéristiques techniques devront permettre la circulation de l'ensemble de véhicules emprun-tant habituellement l'avenue du Golf.Le trottoir situé au nord de l'avenue du Golf sera neutralisé. Une déviation pour les piétons et cyclessera mise en place. Un cheminement aménagé et sécurisé par des blocs béton sera mis en place à I'in-térieur des emprises du chantier de la L18 ; celui-ci aura une largeur minimale d'1m40 et devra per-Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux desoutènement réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travauxnécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express.
85
mettre la circulation en tout temps et à toute heure. Il sera éclairé par un candélabre situé en dehorsdudit cheminement.Article 3:La mise en place, la maintenance, |'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise COLAS France (contact : Mr LEBAS Alex, 07 6142 59 86) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef dechantier - Signalisation temporaire — Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans ce même délaiArticle 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co-lonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux. -Une copie du présent arrété est adressé au Commandant de la brîgade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 22 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSignéVictor DEVOUGE
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux desoutènement réalisés par la société COLAS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travauxnécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
grand Paris Express.
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: xx- Entrée/Sortie BE27; carrefour à feux- Neutralisation du trotioir Nord de ['Av du Golf et du Giratoire GDG- Neutralisation des 2 voies au Nord de l'Avenue du Golf- Cireulation double-sens sur les 2 voies au Sud de l'Avenue du GolfPhase 6 :- Démolition du trottoir Nord et réalisation d'une voirie provisoirepour le passage berlinoise -
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Réseau de Transport Public du Grand ParisLIGNE 18AEROPORT D'ORLY - VERSAILLES CHANTIERSEXECUTION
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-22-00002 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue du Golf et sur le
rond-point du général de Gaulle en vue de travaux de réalisation de pieux de soutènement réalisés par la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du
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