RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-143
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 (5 pages) Page 3
36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-08-21-00001 - 36-2025-08-21-xxx ARRETE habilitation AI EC&U (2
pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (6 pages) Page 19
36-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ du 21 août 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-08-12-00002 - Arrêté du 120825 et annexe fixant le nombre,
l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour 2026 (70
pages) Page 55
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-08-22-00001 - AP délégation Hervé BRULE - DREAL (4 pages) Page 126
2
DIRCO
36-2025-08-18-00003
Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61
DIRCO - 36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 3
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-61
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sur les communes de Nohant en Graçay, de Graçay et de Meunet sur Vatan
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 05/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 4
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-0239 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 03 mars 2025, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-18-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-A20-VAT-18-36-61, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 20+980 au
PR 22+000 dans le sens province-Paris , il convient de réglementer la circulation sur l'a utoroute A20
dans les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - A compter du 29 septembre 2025 et jusqu'au 17 octobre 2025, la circulation de tous les
véhicules empruntant l'A20 entre les PR 17+400 et 24+610 est réglementée comme suit :
Sens 1 : Paris-province
Sens 2 : province-Paris
● Du 29 septembre au 17 octobre 2025 – basculement de circulation

La circulation du sens Province-Paris sera basculée sur le sens opposé entre les ITPC situés aux
PR 23+260 et 18+550
Dans le sens Province-Paris   :
La voie de gauche sera neutralisée à l'approche du basculement entre les PR 23+910 et 18+450
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 05/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 5
– 110 km/h entre les PR 24+310 au PR 24+110
– 90 km/h entre les PR 24+110 au PR 23+660
– 70 km/h entre les PR 23+660 au PR 23+460
– 50 Km/h entre les PR 23+460 au PR 23+050
– 80 KM/h entre les PR 23+050 au PR 18+900
– 70 km/h entre les PR 18+900 au PR 18+700
– 50 KM/h entre les PR 18+700 au PR 18+450
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 24+310 et 18+450.
Dans le sens Paris-Province, zone à double sens de circulation
La voie de gauche sera neutralisée du PR 18+200 à 23+350
La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 18+550 à
23+150
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
– 110 km/h entre les PR 17+800 au PR 18+000
– 90 km/h entre les PR 18+000 au PR 18+550
– 80 KM/h entre les PR 18+550 au PR 23+350
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+800 et 23+350
La bretelle d'entrée de l'échangeur 9 sens 2 sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en
place par l'échangeur 9 sens 1 sortir à l'échangeur 10 nord sens 1 et reprise de l'échangeur 10 nord sens
2.
ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 29 septembre au 17 octobre 2025 pour les
restrictions relatives au chantier de reprise de talus, d'assainissement et de réfection de chaussée
entre les PR 20+980 et 22+000 sur la section courante dans les 2 sens de circulation.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
ARTICLE   4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
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DIRCO - 36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 6
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE   5 -
La signalisation temporaire réglementaire, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service
autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges ou au 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou du
préfet de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE   8 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE   9 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   10 -
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/5 05/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 7
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture du Cher
– à la Préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M.Le maire de la commune de Graçay
– S.D.I.S. du Cher
– S.D.I.S. de l'Indre
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Au district Nord A20 concerné par les travaux,
A Argenton, le 18 août 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 05/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00003 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-61 8
DIRCO
36-2025-08-18-00001
Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 9
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-62
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sur les communes de Nohant en Graçay, de Graçay, de Meunet sur Vatan et
de Vatan
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/6 08/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 10
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-0239 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 03 mars 2025, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2025-18-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation n° 2025-A20-VAT-18-36-62, présenté par la D.I.R. Centre ouest,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de purges de chaussée du PR 26+385 au PR
23+200 dans le sens province-Paris , il convient de réglementer la circulation sur l'a utoroute A20 dans
les deux sens de circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents ;
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE   1 - A compter du 22 septembre 2025 et jusqu'au 26 septembre 2025, la circulation de tous
les véhicules empruntant l'A20 entre les PR 17+400 et 28+750 est réglementée comme suit :
Sens 1 : Paris-province
Sens 2 : province-Paris
● 1ere phase du 22 septembre au 26 septembre 2025 – basculement de circulation

La circulation du sens Province-Paris sera basculée sur le sens opposé entre les ITPC situés aux
PR 26+650 et 18+550
Dans le sens Province-Paris   :
La voie de gauche sera neutralisée à l'approche du basculement entre les PR 27+950 et 18+450
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/6 08/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 11
– 110 km/h entre les PR 28+350 au PR 28+150
– 90 km/h entre les PR 28+150 au PR 27+050
– 70 km/h entre les PR 27+050 au PR 26+850
– 50 Km/h entre les PR 26+850 au PR 26+350
– 80 KM/h entre les PR 26+350 au PR 19+000
– 50 KM/h entre les PR 19+000 au PR 18+450
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 28+350 et 18+450.
Dans le sens Paris-Province, zone à double sens de circulation
La voie de gauche sera neutralisée du PR 18+200 à 26+750
La circulation s'effectuera uniquement sur voie de droite et à double sens des PR 18+550 à
26+650
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
– 110 km/h entre les PR 17+800 au PR 18+000
– 90 km/h entre les PR 18+000 au PR 18+550
– 80 KM/h entre les PR 18+550 au PR 26+750
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+800 et 26+650
La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens 2 sera fermée à la circulation, une déviation sera mise en
place par l'échangeur 8 sens 2 sortir à l'échangeur 8 sens 2 et reprise de l'échangeur 8 sens 1 et sortir à
l'échangeur 9 sens 1.
Les bretelles de sortie et d'entrée à l'aire de service «  les champs d'amour  » seront fermées, une
déviation sera mise en place par l'échangeur 8 sens 2 sortir à l'échangeur 8 sens 2 et reprise de
l'échangeur 8 sens 1 et sortir à la bretelle de l'aire de service « les champs d'amour ».
La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens 2 sera ré-ouverte à ce moment-là.
Les bretelles de sortie et d'entrée à l'aire de service «  les champs d'amour » seront aussi ré-ouvertes à
ce moment-là.
La circulation se fera sur les deux voies de droite.
● 2ème phase : du 26 au 29 septembre 2025 – Neutralisation des deux voies de gauche
Dans le sens Paris-Province (sens du chantier):
La voie de gauche du sens Paris-Province sera neutralisée des PR 18+200 au PR 26+750
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdite entre les PR 17+800 au PR 26+750
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
• 110 km/h entre les PR 17+800 et 18+000
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/6 08/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 12
• 90 km/h entre les PR 18+000 et 26+750
• 130 km/h à partir du PR 26+750
Dans le sens Province-Paris :
La voie de gauche du sens Province-Paris sera neutralisée des PR 27+950 à 18+450
La circulation se fera uniquement sur voie de droite.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit entre les PR 28+350 et 18+450
La vitesse de tous les véhicules est limitée à :
• 110 km/h entre les PR 28+350 et 28+150
• 90 km/h entre les PR 28+150 et 18+450
• 130 km/h à partir du PR 18+450
La bretelle de sortie de l'échangeur 9 sens 2 sera ré-ouverte à ce moment-là.
Les bretelles de sortie et d'entrée à l'aire de service «  les champs d'amour » seront aussi ré-ouvertes à
ce moment-là.
La circulation se fera sur les deux voies de droite.
ARTICLE 2 –
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 22 au 29 septembre 2025 pour les restrictions
relatives au chantier de réfection de chaussée entre les PR 26+385 et 23+200 sur la section courante
dans les 2 sens de circulation.
En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
ARTICLE 3 -
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/6 08/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 13
ARTICLE   4 -
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier dans les
conditions suivantes :
– pour la réalisation de chantiers courants d'entretien non reportables ;
– en respectant une distance minimale de 5 km entre deux chantiers consécutifs.
ARTICLE   5 -
La signalisation temporaire réglementaire, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service
autoroutier/District Nord (CEI de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges ou au 28 rue de la
Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ou du
préfet de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE   8 -
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE   9 -
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   10 -
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/6 08/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 14
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la Préfecture du Cher
– à la Préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M.Le maire de la commune de Graçay
– S.D.I.S. du Cher
– S.D.I.S. de l'Indre
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Au district Nord A20 concerné par les travaux,
A Argenton, le 18 Août 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT NORD
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 19 09
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 6/6 08/08/25
DIRCO - 36-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025-A20-VAT-18-36-62 15
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-21-00001
36-2025-08-21-xxx ARRETE habilitation AI EC&U
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00001 - 36-2025-08-21-xxx ARRETE habilitation AI EC&U 16
PREFET 10 -DE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-08- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour EC&U
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerbe et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd'impact déposé le 24 juin 2025 au nom de EC&U ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1": EC&U, situé 7 rue de la Galissonnière, 44000 Nantes, n° de Siren 451 808 089,représentée par Madame Élodie CHOPLIN, gérante et dirigeante, est habilité à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00001 - 36-2025-08-21-xxx ARRETE habilitation AI EC&U 17
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-06-10-005 du 10 juin 2020 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au lll de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour EC&Uest abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à Madame Elodie CHOPLIN et publié au recueil des actes administratifs.
f& Thibault LANXADELe Directeur Dé ntalde Olres ¢ —Rik VANDERERVEN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00001 - 36-2025-08-21-xxx ARRETE habilitation AI EC&U 18
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-18-00004
ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET ' ' DirectionDE L'INDRE | Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-08-18-00004 du 18 août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresseou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté prefectoral n° 36-2025-03-20-00002 en date du 20 mars 2025, signé par'monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires deI'Indre ; |Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; ;Vu l'arrêté n°36-2025-08-07-0008 du 7 août 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeurdépartemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 1% juillet 2025 ;Vu la demande formulée par courriel du 14 août 2025 de M. BOURBON, représentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;
Cité adminictrative RA Ganraa Qand _ DS ANATA _ AN CHÂTEATMAITY CENEY _ TÉT ÉDHANE - N9 &4 §2 IN 26 _ CATTRRTET - Adt_ara/@indra œnnv fe 1/8
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eauformulée par les irrigants de la Creuse à EDF du lundi 18 août 2025 à 16h au lundi 25 août à8h;Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de débit pour un lâcher d'eau depuis l'usine de Roche-au-moine du lundi 18août 2025 à 16h au lundi 25 août à 8h ;Sur proposition du directeur dépàrtemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes: |- Le volume à prélever du 10 août au 17 août 2025 est limité pour chaque irrigant enAnnexe 1 ;- Les prélèvements s'effectueront sur les mêmes périodes que les lachers d'eauréalisés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine à savoir :1) Du lundi 18 août 16h au mardi 19 août 8h2) Du mardi 19 août 16h au mercredi 20 août 8h3) Du mercredi 20 août 16h au samedi 23 août 8h4) Du samedi 23 août 16h au dimanche 24 août 8h5) Du dimanche 24 août 16h au lundi 25 août 8hAinsi, 92 160 m* d'eau seront lâchés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin deréaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autorisé.Les relevés d'index déclarés par les irrigants au 17 août de chaque compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des prélèvements sera réalisé par l'Association des Professionnels del'Irrigation: ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de l'eau à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 24 août 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 25 août 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr — 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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installations et lieux oU sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. —Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélevement et constltue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du'Code de la justice administrative : |- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr — 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Le Digecteur/Départementaldes goires&Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/5
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
PENAGUIN | Dominique | GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 4000 933533BOURBON Fabien " GAEC DU BERTRAND NEONS SUR CREUSE 3000 586076ABBAYE Notre Dame FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0MAUROUSSET | Aurélien EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 49290; 5000 42782GIARD Pierre CIRON' : 12000 1432261JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 9000 1117488LERAT Benoit GAEC LERAT CHITRAY 4000 773700CIRON 2200 73990CHYS Rémy SCEA DES COTEAUXPERRIN Bernard THENAY 2200 224310MANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT OULCHES 0 O'Cfi:'u'ge"'
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36— COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 5/5
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-18-00004 - ARRÊTÉ du 18 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-13-00009 du 13 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-21-00002
ARRÊTÉ du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE |LibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ; |Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protectionde l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
S E.r ... 1~ ~ ' m carcsr MIAAA ATT É MT A TTRATTN VSN E SE SEN TS AN <4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-21-00002 - ARRÊTÉ du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ; |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; 'Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de I'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;'Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérantque les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu''une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE); -Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le20 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE ModonCher, Claise, Indrois-TourmenteArnon, Indre Aval, Théols, TrégonceAnglin Amont, Anglin Aval, Bouzanne, Creuse, Fouzon, Gartempe,Indre Amont, Ringoire, Nappe du CénomanienLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrété.
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau : |© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ;° À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :° d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1* novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1"" avril au 31 octobre;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;e de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d' mcendle et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrété peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut étre concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) : ;- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève I'ouvrage n'est pas connueou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l''ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 23 août 2025 à00h01. 'Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplicationde l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaireset agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. 'Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de I'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Départemerit de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Chatre et duBlanc,le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. | Le Directeur Départementaldes TerritdiresRik VANDERERVENCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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PREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE[:ib'erléEgalitéFraternite
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire' 02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes _ 03 | Bouzanne 13 | Fouzonctc - 04 | Claise - [14 | ThéolsD Vigilance 05 | Creuse | 15 | Arnon( Aerte 06 | Gartempe : 16 | CherD Alerte renforcée 07 | Indre amont08 | Indre avalB crs-; 09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 12/08/2025C E T e ST 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
LégendeCommunesZone d'alerte- Crise
ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCÉNOMANIEN 2025
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 23/07/2025EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE
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LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Omfim__m...mm-ÜmB_u...mlmCreuse(05)Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzon(13),Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)Heugnes_...o_c.u.o:38_Indrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)Cénomanien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)|DéolsRingoire(11),Indreamont(07)Jeu-MalochesFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndreamont(07)DiowThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_...ÆCNo::.wv_Trégonce(12),Indreaval(08),|Cénomanien(17)Dc:mfi...AnglinamontA\ox_v\>3m=3aval(02)T—Anglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-Poëlier_...OCNo.:(13),Cénomanien(17)LignerollesIndreamont(07),Arnon(15)ÉcueilléŒMMMNMMWH:%WVÊ(09),Modon(10),LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinezIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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LePoinçonnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Théols(14)|PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chrétien-ë03),€(05)Saint-CivranAnglinamont(01)ChabenetOuzanned'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeO_m....mm(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)|(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PraiieexsTheols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)SaïintlacténcinIndreaval(08)RepilyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAo_wv_u,om:mv\Creuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)BIndreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)saint-fiaur._Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Cénomanien(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)mmn...m«mmm..mmîfi-z....ñîAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-Sault|Anglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mmä?n...%......fi%%:æ-œ:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)SazerayIndreamont(07)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures. |Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :< Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcéeUSAGES DE L'EAUVigilanceArrosage desjardins potagers Interdit de 8h à 20hInterdit de 10h à 18hInterdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h à 8h.Dérogation générale pour les Parcs et
Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifs Interdit de 10h à 18hfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usagenon collectif (deplus d"Im3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif
Lavage devéhicules enstation (1)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage interdit sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsInterdit
AutoriséRemplissage interdit sauf remise à niveauou si demandé par l'ARS ou laréglementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :- les lavages manuels à l'aide de lancesà haute pression.e les dispositifs équipés d'un systèmede recyclage de l'eau de 70 %minimum.
Interdit saufimpératif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornément,bassinsd'ornement,jeuxd'eauv et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement des- animaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usage.d'économied'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.e pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue< à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
_ perturbation des
Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des e pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede I'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion" de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélevementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrétés par le préfet.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l''arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélevementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DEL'EAUVigilanceICPE àautorisation ouenregistrement
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrété préfectoral fixant des |dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1" janvier 2023.Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE adéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau selon
Réduction desprélèvements de 10%par rapport au Réduction desprélèvements de 25%par rapport au_ Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence | volume de référence | volume de référence(3) (3) (3)une procédureécrite affichéesur siteLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; '- alimentation en eau pourll'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux| animaux ; | |- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ,- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE; LEAUVigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Arrosage des- golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Interdit de 10h à18h
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit demanièresignificative pourles terrainsd'entrainement oude compétition àenjeu national ouinternational avecinterdiction de 8hà 20h.
Interdit de 8h à20h. Réductiondes volumes de 15à 30 % par rapportaux volumeshabituellementutilisés.
Interdit à I'exceptiondes greens et départsentre 20h et 8h lelendemain. Réductiondes volumes d'aumoins 60 %.
Interdit àI'exception desgreens, par unarrosage réduit à350 m°/semaine_ maximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h).Réduction d''aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra étre rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra étre envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1¢ janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m3/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: |l s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l''eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).« Prélèvements souterrains de type B : |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélevement| Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h a InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de _n ,Cénomanien lnformat|on 12h à 18h Interdit de O8h à 20hIrrigation | préalable desleolé | Séuterrairi det B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricole | souterrain detype S | exploitants ; 18h 08h à 20hHors Gestion agricoles |Vo%:érg:ïè:ueî Î:r la Interdit Interdit InterditRingoire« Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. |L'arrosage etl'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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- Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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- Fraternité
ExPREFETDE L'INDREL'iberréEgalité
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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PRÉFET ... ANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETEEgalé CADRE SECHERESSE DE L'INDRE
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— Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation[F] communes de l'IndreCours d'eau— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36—— 1ère catégorie piscicole ' Date : 26/09/2024
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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ExPRÉFET - ANNEXE 6DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrété préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés* )kjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : - I'arrété préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-12-00002
Arrêté du 120825 et annexe fixant le nombre,
l'emplacement et les périmètres des bureaux de
vote pour 2026
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.PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsibÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ du 12 AQUT 2025fixant le nombre, I'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections ausuffrage universel direct à compter du 1* janvier 2026LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120} du 21 novembre 2018 modifiée relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, 'emplacement et lespérimètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du1°" janvier 2025 ;Considérant la création d'un sixième bureau de vote dans la commune du Poinçonnet ;Sur proposition de |a secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: En application de l'article R.40 du Code électoral l'emplacement et le périmètregéographique des 326 bureaux de vote du département de l'Indre sont fixés, pour toutes lesélections susceptibles de se dérouler entre le 1* janvier et le 31 décembre 2026, dansl'annexe ci-joint.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
Voies et délais de recours au verso
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions del'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de I'Indre, place de la Victoire et des_Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud - 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-22-00001
AP délégation Hervé BRULE - DREAL
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E . Direction de la modernisationPRÊFET interministérielle et de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-22-00001 du 22 août 2025portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert dedéchets;Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa del'article L. 221-2 ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, en tant quedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionCentre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ;Vu l'arrété ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans lesfonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissionsdéclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serrepour sa troisième période 2013-2020;Vu l'arrêté n° n° 36-2025-02-18-00002 du 18 février 2025 portant délégation de signature àM. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loire;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée pour le département de l'Indre, à M. Hervé BRULÉ entant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes les correspondances administrativesrelevant des attributions et compétences de la DREAL, à l'exception de celles adresséesaux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil départementalqui sont réservées à la signature personnelle du Préfet et des circulaires adressées auxmaires du département.Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULE, à I'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous ettoute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :| —- Véhicules (code de la route)— Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, ycompris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.— Tous actes relatifs à la réception, l''homologation et au contrôle de toutes catégories devéhicules et autres matériels définis à l'article R. 311-1 du code de la route.— Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément descontrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôlestechniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à I'exception dessuspensions et retraits d'agréments.— Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôleset épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route).Il — Équipement sous pression - canalisation1 — Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression(chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement et ses arrétés d'application).2 —- Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de |la compétenceministérielle pour la construction et la surveillance en service et l'arrêt des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des
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canalisations de vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code del'environnement) et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.3 —- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalitésd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantrèglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques.IIl - Sous-Sol (mines)1- Mesures d'urgence en application des articles L. 152-1 et L. 175-3 du code minier.2 - Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation enapplication des articles L. 12411 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier :signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des servicesdont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.3 - Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" enapplication de l'article L. 162-3 du Code minier: signature des accusés-réception, desdemandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires àl'élaboration de la décision finale.4 - Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance enapplication du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers :soumission d'un projet à l'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale,actions liées à la régularisation ou la modification d'installation.IV — Énergie1 — Approbation des projets d'ouvrages de transport d'électricité et des plans de contrôleet de surveillance des champs électromagnétiques des lignes électriques : les instructionset décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R. 323-26 et R. 323-27 (approbation des projets d'ouvrages électriques, R. 323-40 (ouvragesassimilables aux réseaux publics d'électricité) et R. 323-44 (plan de contrôle et desurveillance des champs électromagnétiques) du code de l'énergie.2 - Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport etdistribution d'électricité (articles L. 323-3 et R. 323-1 à 6 du code de l'énergie).3 — Instructions et décisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit à l'achatdu biométhane en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.4 — Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur lesouvrages électriques.V - Environnement1- Toutes décisions et autorisations relatives :11 - à la détention et àl'utilisation d'écaille de tortues marines des espéces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés ; '1.4 — au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dansles annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.1.5 - Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 del'arrêté du 16 août 2016 relatif à I'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national.
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2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf. arrété du 31 octobre 2012relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période2013-2020).3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L. 122-1-IV 2° alinéa du codede l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, descourriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires àl'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.4 — Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au titre du codede l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL(autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets...) : signature desaccusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avissont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.5 - Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, àI'exception des actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d'endiguement etdes actes portant mise en demeure ou sanctions administratives.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :1 — ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,2 — sont prises sous la forme d'arrétés préfectoraux ou qui font intervenir une procédured'enquête publique ou de servitudes ou qui concernent les récépissés de déclarationd'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisionssont explicitement citées comme étant déléguées.Article 4 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisionsénumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation serapubliée sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs ».Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 36-2025-02-18-00002 du 18 février 2025 est abrogé.Article 6: La secrétaire générale et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :www.telerecours.fr.
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