VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-075
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-03-04-00004 - 2026 - 03 - 45 -Décision (1 page) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-02-01-00004 - Arrêté de délégation de signatures pour le
Service de la publicité foncière et d'enregistrement de Draguignan (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau
douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 (11
pages) Page 9
83-2026-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO
2026-24 du 04 mars 2026 portant réglementation permanente de la
pêche en eau douce dans le département du Var (9 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-02-24-00003 - AIP approuvant la convention ZMEL Le Brusc à
Six-Fours (7 pages) Page 31
83-2026-02-24-00004 - AIPportant règlement de police ZMEL Le Brusc à
Six-Fours (13 pages) Page 39
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2026-03-02-00005 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 53
83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 56
83-2026-03-02-00007 - Décision portant délégation de signature sur
le traitement et le contrôle des moyens de communications (2 pages) Page 66
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI

portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire
d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la
compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la
reprise de la compétence optionnelle n°7 par la commune de
Forcalquereit
(10 pages) Page 69
2
83-2026-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°74/2026-BCLI

portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de
santé. (12 pages) Page 80
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-03-00002 - AP Ouverture Jury FPSC BEGL -os (2 pages) Page 93
83-2026-03-03-00003 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os (2 pages) Page 96
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-03-04-00004
2026 - 03 - 45 -Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-03-04-00004 - 2026 - 03 - 45 -Décision 4

Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00





DECISION N°2026/03/45

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pri se en
charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :

1°) – Le Docteur CONTIE Démiane, Psychiatre responsable, à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,

2°) – AUGER-LATIFE Marie-Thérèse (Infirmière, représentant l'équipe pluridisciplinaire
participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur GARLEJS Gints, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mercredi 04 Mars 2026

Pour le Directeur et P.O,
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-03-04-00004 - 2026 - 03 - 45 -Décision 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-02-01-00004
Arrêté de délégation de signatures pour le
Service de la publicité foncière et
d'enregistrement de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00004 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service de
la publicité foncière et d'enregistrement de Draguignan 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan.
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, r elatif aux services déconcentrés de la direction gé nérale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle SCH LOSSER, inspectrice divisionnaire hors classe, adjo inte
au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable p ublic soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
30 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les déc isions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
7 500 €,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN
43, Chemin de Ste Barbe
CS 30407
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00004 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service de
la publicité foncière et d'enregistrement de Draguignan 7
aux inspecteurs des finances publiques ci-après :
Mme Florence PERSONNE-COSSART
M Zachari DHALLU
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
20 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les déc isions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELATTRE Joëlle SGUERZI Priscillia BREHIER Delphine
DAUMAS Marina DERCKEL Jean Paul ORS Cécilia
GAUDENZI Laurent FOURNIE Valérie ANGLADE Alain
MONTANT Isabelle LELONG Emmanuel MATESIC Fabienne
KALECINSKI Claire ABBAD Nawel ANTUNEZ Jérôme
CLEMARON Inès DROZ-VINCENT Michelle DELANGHE Céline
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
4 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les déci sions portant remise, modération ou rejet dans la l imite de
1 000 €,aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WADROBERT Charles PEISSINE Francis VASSET Julie
BORGHESE Fabienne MOTHERON Laurence COLLE Laurence
DEMARTINI Sandrine GACHE Morgane VALADE Florence
CHARUE Lucile OROFINO Caroline DUTREY Catherine
MARINO Nadège BECHAR Nawel POOLE Caroline
DEGUDE Sarah PERIER Carole LIEGEARD Anthony
FLEURY Jean Marc GEORGET Emilie GOULAS Florence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Draguignan, le 01 février 2026
Le comptable public, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Draguignan
Signé
Denis ARNAUD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-02-01-00004 - Arrêté de délégation de signatures pour le Service de
la publicité foncière et d'enregistrement de Draguignan 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale
de la pêche en eau douce dans le département
du Var pour les années 2026 et 2027
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25 du 4 mars 2026
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce
dans le département du Var pour les années 2026 et 2027
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-23 ;
Vu le décret no 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de
la plaine des Maures (Var) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral no DDTM/SEBIO/2026-24 du 4 mars 2026 portant réglementation
permanente de la pêche en eau douce dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant création de la zone de protection de
biotope dénommée « anse de Fondurane et marais de la Frustière » sur le territoire des
communes de Montauroux, Callian et les Adrets-de-l'Esterel ;
Vu la demande du 12 novembre 2025 présentée par la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FDPPMA) qui vise à protéger les espèces
piscicoles sur divers cours d'eau du département ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche du 12 novembre
2025 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 04 décembre 2025 ;
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation,
effectuée par la voie électronique du 12 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus sur le site
internet de la préfecture du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 10
Considérant la volonté d'harmoniser la réglementation au sein du département du Var faite
par la FVPPMA et les AAPPMA du Var ;
Considérant la volonté d'encadrer davantage la pratique de la pêche de la carpe de nuit au
sein du département du Var faite par la FVPPMA et les AAPPMA du Var ;
Considérant la volonté de diminuer la pression sur les populations de brochet et de mieux le
protéger par la mise en place d'une fenêtre de capture faite par la FVPPMA et les AAPPMA du
Var ;
Considérant l'acquisition d'un nouveau bail de pêche sur le lac du Trapan sur la commune de
Bormes-les-Mimosas au profit de la FVPPMA et de l'AAPPMA « La Truite du Gapeau » ;
Considérant que l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral établissant une
réglementation spéciale de la pêche sur le lac de Saint-Cassien du 15 mars 2010 et de l'arrêté
préfectoral fixant les règles particulières de l'exercice de la pêche de la carpe sur le lac de
Saint-Cassien du 27 mars 2013, sont reprises dans l'arrêté préfectoral no DDTM/SEBIO 2026-24
du 4 mars 2026 portant réglementation permanente de la pêche en douce dans le
département du Var et dans le présent arrêté n o DDTM/SEBIO 2026-25 du 4 mars 2026
portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour
les années 2026 à 2027 ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral n o DDTM/SEBIO 2024-127 du 5 décembre 2024 portant réglementation
spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2025 à 2027
est abrogé.
Article 2 : Parcours de pêche capturer / relâcher (« no-kill ») pour la Truite commune de
rivière
Sur les parcours définis dans le tableau ci-dessous :
seuls sont autorisés les modes de pêche indiqués, quelle que soit l'espèce piscicole
présente, à l'exception des écrevisses invasives pour lesquelles la réglementation générale
s'applique,
tous les poissons de l'espèce Truite fario (Salmo trutta) capturés doivent être remis à l'eau
vivants immédiatement et dans les meilleures conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 11
Cours d'eau Communes
Limites physiques amont /
aval
Longueur du secteur (m)
Modes de pêche autorisés
Le Caramy Tourves
Source de la Figuière en rive
gauche en amont /
Ferme de
Rimbert en rive gauche en
aval, soit sur 1 250 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
Le Caramy Brignoles
Au droit du radier de la
passerelle Gavoty en
amont / le pont de la N7 en
aval, soit sur 400 m
Pêche à la mouche artificielle à
l'aide d'hameçons simples sans
ardillons ou ardillons écrasés
L'Issole Sainte-Anastasie-
sur-lssole
Le pont du village en
amont / le passage à gué en
aval, soit sur 1 050 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
L'Argens Bras
Passerelle de la Cadette en
amont / exutoire du canal
d'arrosant en rive gauche en
aval, soit sur 270 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
Le Gapeau Belgentier
Au droit du seuil en amont /
confluence vallon St Michel
en rive gauche en aval, soit
sur 750 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
LIArtuby
La Martre
du Seuil des Passadoires à la
sortie des gorges de La
Martre soit sur 700 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
La Bresque Entrecasteaux et
Salernes
Seuil de Roches Rouges en
amont / passerelle des
Moulières à l'aval, soit sur
1750 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
Le Verdon Vinon-sur-
Verdon
Passerelle piétonne /
digue fusible,
soit sur 2 820 m
Tous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans
ardillon ou ardillons écrasés
La Louane Vinon-sur-
Verdon
De la source à la
confluence avec
le Verdon soit sur
1 500m
Tous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans
ardillon ou ardillons écrasés
Le Gapeau Méounes-lès-
Montrieux
Barrage du Grand Bosquet /
station d'épuration
communale, soit sur 1 600 m
Tous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans
ardillon ou ardillons écrasés
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 12
La Bresque Entrecasteaux
Passerelle Marouines
/ Passerelle Fangouse, soit
sur 1 110 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
Le Cauron Bras
Depuis la limite aval de la
réserve temporaire jusqu'au
seuil de La Palun, soit sur
1 000 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
L'Issole Garéoult et
Forcalqueiret
Pont RD554 lieu-dit
Le Pavillon / Pont RD554,
soit sur 1 440 m
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'hameçons simples
sans ardillon ou ardillons écrasés
La Nartuby Le Muy
De la confluence avec
l'Argens en aval jusqu'à la
limite communale en amont
soit sur 3 400 m
Tous modes de pêche autorisés
Le Las
Le Revest-les-
Eaux
Du pont de l'avenue
M. ROUQIER en aval
jusqu'au pont de la route du
barrage en amont soit sur
1 700 m
Tous modes de pêche à l'aide
d'hameçons simples sans
ardillon ou ardillons écrasés
Article 3 : Règles particulières encadrant la pratique de la pêche sur les tronçons de cours
d'eau et plans d'eau suivants
a) Parcours de pêche capturer-relâcher (« no-kill ») pour les Truites (salmonidés) sur le
Gapeau, l'Argens et la Nartuby
Sur les parcours définis dans le tableau ci-dessous :
La pratique de la pêche est retreinte à certains modes de pêche autorisés pendant une
période définie ;
Tous les poissons des espèces Truite commune de rivière ou Truite Arc en ciel capturés
doivent être remis à l'eau vivants immédiatement et dans les meilleures conditions.
Communes
Limites physiques
amont / aval
Longueur du secteur
(m)
Période
d'ouverture
Espèce
concernée
Mode(s) de pêche
autorisé(s)
Solliès-Toucas
Depuis seuil
de Mastre
/ Pont Chemin du
pont de Pey,
soit sur 1 250 m
1 ère catégorie Les Truites
Tous modes de pêche à
l'aide d'hameçons
simples sans ardillons ou
ardillons écrasés
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du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 13
La Crau
Depuis 150m aval
seuil de
Notre Dame /
confluence avec le
Réal Martin,
soit sur 4 500 m
Durant la
période de
fermeture de la
pêche en
1 ère catégorie
Truite
arc en ciel
Tous modes de pêche à
l'aide d'hameçons
simples sans ardillons ou
ardillons écrasés
Entrecasteaux
Depuis le pont de la
route du pont de fer
en aval / confluence
avec la Bresque en
amont,
soit sur 4100 m
Durant la
période de
fermeture de la
pêche en
1 ère catégorie
Truite
arc en ciel
Tous modes de pêche à
l'aide d'hameçons
simples sans ardillons ou
ardillons écrasés
Le Muy
Chemin de l'Éouvière
commune de La
Motte /
Vallon en rive
gauche,
soit sur 645 m
1 ère catégorie Les Truites
Tous modes de pêche à
l'aide d'hameçons
simples sans ardillons ou
ardillons écrasés
b) Parcours de pêche du Black-Bass et autres carnassiers (période de fermeture du carnassier)
Sur les parcours définis dans le tableau ci-dessous :
La pratique de la pêche est retreinte à certains modes de pêche autorisés pendant une
période définie, en vue d'une préservation renforcée de la population de Black Bass, qui subit
une forte pression de pêche sur les plans d'eau de Plan du Pont, Colbert et la gravière de
Vinon ;
La pêche des carnassiers au leurre est autorisée du 1 er janvier au 1 er avril inclus et du dernier
vendredi de juin au 31 décembre inclus.
Plan d'eau Communes
Limites physiques
amont / aval
Longueur du secteur
(m)
Mode(s) de pêche autorisé(s)
Colbert Le Cannet-des-
Maures
Ensemble du plan
d'eau Tous modes de pêche
Gravière de
Vinon (n04)
Vinon-sur-
Verdon
Ensemble du plan
d'eau Tous modes de pêche
Plan du Pont Hyères Ensemble du plan
d'eau
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel et
à l'aide d'un hameçon simple
sans ardillon ou ardillon écrasé
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no DDTM/SEBIO 2026-25
du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 14
Lac de
Trapan
Bormes-les-
Mimosas Sur le linéaire autorisé
Tous modes de pêche
employant un appât artificiel
(vers manié autorisé)
Article 4: fenêtre de capture du brochet
Tout brochet ayant une taille de capture inférieur à 50 cm et supérieur à 70 cm devra être
remis à l'eau vivant (hors lacs sur le Verdon, cf. à l'arrêté inter-préfectoral en vigueur
établissant une réglementation spéciale de la pêche sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de
Quinson et de Sainte-Croix).
Article 5 : Parcours de pêche — capturer / relâcher (« no-kill ») pour le black-bass
Dans tout le département du Var, tous les black-bass capturés devront être immédiatement
remis à l'eau vivants, après photographies éventuelles, sans maintien en captivité, ni
transport, hors concours de pêche où ils pourront être maintenus en captivité pour la durée
du concours.
Article 6 : Parcours de pêche — capturer / relâcher (« no-kill ») pour les black-bass, brochets
et sandres – secteurs Rimade et Dardennes
Sur le plan d'eau La Rimade sur I'Endre (commune du Muy), dans l'anse sud de la sablière,
tous les black-bass, brochets et sandres doivent être pêchés aux leurres artificiels et devront
être immédiatement remis à I'eau vivants.
Sur le plan d'eau de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), tous les black-bass, brochets
et sandres doivent être pêchés aux leurres artificiels avec hameçons sans ardillon ou ardillons
écrasés, et devront être immédiatement remis à l'eau vivants.
Article 7: Parcours de Pêche — capturer / relâcher (« no-kill ») pour l' esturgeon – secteur
Rimade

Sur le plan d'eau de la Rimade (commune du Muy), tous les poissons de l'espèce Esturgeon
capturés doivent être remis à I'eau vivants immédiatement et dans les meilleures conditions.
Article 8 : Parcours de pêche — capturer / relâcher (« no-kill ») pour l'ombre commun –
secteur bas Verdon
Sur l'ensemble du territoire strict de l'AAPPMA du Bas Verdon, des bassins versants Verdon et
Durance, tous les poissons de l'espèce ombre commun (thymallus thymallus) capturés
doivent être remis à l'eau vivants immédiatement et dans les meilleures conditions.
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du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 15
Article 9 : Parcours de pêche — capturer / relâcher (« no-kill ») pour la carpe
Dans tout le département du Var, toutes les carpes capturées doivent être immédiatement
remises à l'eau vivantes, après photographies éventuelles, sans maintien en captivité, ni
transport. Les poissons devront obligatoirement être manipulés avec l'aide d'un tapis de
réception et le plus proche possible de l'eau.
Article 10 : Parcours de pêche de la carpe de nuit
a) Pêche de la carpe de nuit (sur réservation)
Sur ces secteurs, listés dans le tableau ci-dessous, la pêche de la carpe de nuit est autorisée
uniquement sur réservation et obligatoirement sur les postes de pêche identifiés et
matérialisés.
La réservation des postes se fera sur une plate-forme en ligne dont l'adresse est disponible
sur le site internet de la FVPPMA (https://www.pechevar.fr) et sur les périodes autorisées.
Les pêcheurs souhaitant pratiquer de nuit ont l'obligation de s'acquitter de l'option « pêche
de la carpe de nuit ».
Cours d'eau / Plan d'eau Communes Cas particulier : linéaire Libre
Lacs de l'Endre Le Muy Non
Le Gapeau La Crau et Hyères Non
Étang Colbert Le Cannet-des-Maures Non
Étang de Camp Bourjas Collobrières Non
Lac de l'Aréna Roquebrune-sur-Argens Non
L'Argens
Le Thoronet / Vidauban / Les Arcs
/ Le Muy / Puget-sur-Argens /
Fréjus / Roquebrune-sur-Argens
Non
Lac de Sainte-Suzanne Carcès / Cabasse / Le Thoronet
OUI :
présence d'emplacements
« libres » (sans postes) /
réservation obligatoire
Gravière n°3 Vinon-sur-Verdon Non
b) Pêche de la carpe de nuit sur le lac de Dardennes
Sur le lac de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), la pêche de la carpe de nuit est
autorisée librement du vendredi 12h00 au jeudi 12h00.
Cette disposition transitoire est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À partir
du 1er janvier 2027, la pêche de la carpe de nuit sur le lac de Dardennes devra respecter les
conditions de réservation exposées à l'article 10 a) ci-dessus.
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du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 16
Articl e 11 : Pêche à la ligne sur certains plans d'eau
Sur l'étang de Banégon (commune de Fayence), le lac du Carnier sur la Ribeirotte (commune
du Val), les étangs de l'Arboretum (commune de Pierrefeu-du-Var), la base de loisirs de
Vidauban (commune de Vidauban), l'étang Colbert (commune du Cannet-des-Maures),
l'étang de Plan du Pont (commune de Hyères), l'étang de Risse (commune de Callas) et l'étang
de l'Evoué (commune de Méounes-lès-Montrieux), le nombre de lignes est limité à deux au
maximum.
Article 12 : Classement en parcours spécifique le territoire de l'AAPPMA du bas Verdon
Sur l'ensemble du territoire strict de l'AAPPMA du Bas Verdon, sauf sur les 4 gravières de
Vinon-sur-Verdon (cf. article 3b), les modes de pêche autorisés sont restreints à l'emploi
d'hameçons simples sans ardillons ou avec ardillons écrasés.
Sur les 4 gravières de Vinon-sur-Verdon, tout poisson des espèces carpe, amour blanc et
black-bass capturé devra immédiatement être remis à l'eau vivant.
a) Gravière 2 - Notre Dame des Tousques (communale)
la pêche est autorisée toute l'année à 1 canne par pêcheur,
pendant le temps d'ouverture dans les eaux de 1 ère catégorie, le nombre de salmonidés est
fixé à 4 par jour et par pêcheur,
durant le temps de fermeture dans les eaux de 1 ère catégorie :
- toute truite arc-en-ciel capturée doit être relâchée vivante,
- seuls les modes de pêche employant un appât artificiel sont autorisés.
b) Gravière 3
Pendant le temps d'ouverture de la pêche en 2 ème catégorie piscicole, la pêche de la carpe de
nuit est autorisée sur réservation toutes les nuits de l'année. (cf. article 10b).
c) Gravière 4
Tout poisson capturé de l'espèce perche commune, black-bass ou brochet devra être remis
immédiatement à l'eau vivant.
Article 13 : Lac de Trapan – commune de Bormes-les-Mimosas
Sur le lac de Trapan, la pêche aux carnassiers est autorisée du 1er janvier au 1er avril et du
dernier vendredi de juin au 31 décembre.
Tous les carnassiers capturés doivent être remis à l'eau immédiatement, après une éventuelle
photo.
La pêche aux carnassiers doit s'effectuer à l'aide d'appâts artificiels uniquement, les vers
maniés sont autorisés. Pour toutes les pêches, l'amorçage est interdit.
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du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 17
Article 14 : Délimitation des parcours
Les parcours sont délimités par la mise en place de panneaux disposés par les AAPPMA
titulaires des baux de pêche et sous leur responsabilité.
Ceux-ci indiqueront le mode de pêche autorisé et la mention du présent arrêté préfectoral.
Ces panneaux seront placés en nombre suffisant et visibles du plus grand nombre. Les
AAPPMA procéderont à leur dépose à l'expiration du présent arrêté.
Article 15 : Secteur des Escarcets – commune du Cannet-des-Maures
Sur le plan d'eau des Escarcets, situés dans la réserve naturelle nationale des Maures, tous les
modes de pêche autorisés utiliseront des hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Sur la partie du plan d'eau située au sud, depuis la principale roselière implantée en rive
gauche et jusqu'à la queue de retenue dont les limites seront matérialisées par des
panneaux :
la pêche depuis la berge est interdite sur les 2 rives toute l'année,
l'usage de toute embarcation pour la pêche, est interdite entre le 1er janvier et le 15
septembre.
En dehors de cette période, l'emploi d'une embarcation légère non motorisée est autorisée,
sans toutefois pouvoir s'approcher à moins de 10 m du barrage.
Article 16 : Secteur lac de Saint-Cassien – communes des Adrets-de-l'Esterel, Callian,
Montauroux et Tanneron
a) Période d'interdiction de l'exercice de la pêche
Du 1er janvier au 30 juin, toute pêche est interdite dans les zones de reproduction naturelle
des poissons, définies comme suit: Baie de Fondurane, en amont du "Rocher de l'Américain".
Du 1er janvier au 30 juin, la pêche de la carpe est également interdite dans la partie délimitée
en amont par le "Rocher de l'Américain" et en aval par la base d'aviron.
Ces limites seront matérialisées à l'aide de panneaux et bouées disposés et entretenus par le
détenteur du droit de pêche.
b) Modalité d'exercice de la pêche
Sur la totalité du plan d'eau de Saint-Cassien :
la mise à l'eau des lignes devra se faire dans la limite de 100 mètre du poste de pêche,
les lignes déposées devront être signalées en surface par des repères flottants situés à
l'aplomb des montages,
l'emploi de repères flottants conçus de manière artisanale n'est pas autorisé.
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du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 18
c) Procédés et modes de pêche interdits
Sur la totalité du plan d'eau de Saint-Cassien, i l est interdit d'utiliser les procédés, modes de
pêche ou engins suivants :
la vermée,
la bouteille, la carafe en verre ou le baril pour la capture des vairons et autres poissons
servant d'amorces.
d) Protection du biotope de Fondurane
Les pêcheurs doivent se conformer strictement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du
20 septembre 2018 portant création de la zone de protection de biotope dénommée « anse
de Fondurane et marais de la Frustière » sur le territoire des communes de Montauroux,
Callian et les Adrets-de-l'Esterel.
e) Commission consultative
Les règles de cet article pourront être re-débattues lors des prochaines commissions
annuelles réunissant a minima la FVPPMA et les services de l'État, tenant lieu de commission
consultative chargée de la réglementation spéciale de la pêche sur le lac de Saint-Cassien.
Article 17 : Compte-rendu
Un compte rendu des résultats obtenus montrant, le cas échéant, l'efficience des nouvelles
mesures prises dans cet arrêté devra être adressé, au plus tard, au cours du dernier trimestre
2027, par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique à
la direction départementale des territoires et de la mer et au service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Article 18 : Sanctions
Tout contrevenant aux prescriptions particulières fixées par le présent arrêté s'expose aux
sanctions prévues à l'article R. 436-40 du code de l'environnement.
Article 19 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs
jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 20 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
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du 4 mars 2026 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2026 et 2027 19
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il
sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée
de 12 mois au moins.
Article 22 : Exécution et ampliation
 Le secrétaire général de la préfecture du Var,
 Les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
 Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Var,
 Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var,
 Les maires du Var,
 Le commandant de groupement de gendarmerie du Var,
 Le directeur départemental de la sécurité publique du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une ampliation est
adressée au Président du conseil départemental du Var et aux fédérations départementales
de pêche des départements limitrophes.
Cet arrêté sera également affiché dans chaque commune du Var .
Toulon, Le 4 mars 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
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mer du Var
83-2026-03-04-00001
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du 04 mars 2026 portant réglementation
permanente de la pêche en eau douce dans le
département du Var
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du 04 mars 2026 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département du Var 21
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO 2026-24 du 04 mars 2026
portant réglementation permanente de la pêche en eau douce
dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L436-5 et R436-6 à R436-53 ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures
de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 modifié le 11 janvier 2000, fixant la liste des
cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R436-23 du code
de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des
engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des grands lacs de montagne pour
lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 10 mars 2020 établissant une réglementation
spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson, et de Sainte-
Croix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013, fixant pour le département du Var, en
application de l'article R436-43 le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans les
deux catégories piscicoles ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 04 décembre 2025 ;
Vu la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation,
effectuée par la voie électronique du 12 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus sur le site
internet de la préfecture du Var ;
Considérant que, afin d'assurer une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la
pêche constitue le principal élément, il est nécessaire de mettre en cohérence les
différentes réglementations dans le département du Var ;
Considérant que le public n'a formulé aucune observation ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté réglementaire permanent du 29 décembre 2020 relatif à la pêche en douce dans le
département du Var est abrogé.
I - Périodes d'ouverture de la pêche dans les eaux de première et deuxième catégorie
Article 2 : Eaux de première catégorie
Dans les eaux de première catégorie du département du Var, la pêche est autorisée du
deuxième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, à l'exception de :
1°) la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au premier
dimanche d'octobre inclus,
2°) la pêche des grenouilles vertes et rousses, qui est autorisée du premier samedi de juin au
troisième dimanche de septembre inclus,
3°) la pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des écrevisses des torrents
(Astacus torrentium), des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des
écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) qui est interdite toute l'année,
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4°) la pêche des anguilles qui est interdite toute l'année ;
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi
d'avril doit être immédiatement remis à l'eau vivant.
Article 3 : Eaux de deuxième catégorie
Dans les eaux de deuxième catégorie du département du Var, la pêche est autorisée toute
l'année, à l'exception de:
1°) la pêche du brochet et du sandre, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de
janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus,
2°) la pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au
31 décembre inclus,
3°) la pêche de la truite fario, de l'omble (ou saumon de fontaine), de l'omble chevalier, du
cristivomer et de la truite arc-en-ciel qui est autorisée uniquement pendant la période
d'ouverture de la pêche dans les eaux classées en première catégorie,
Concernant la truite arc-en-ciel, cette disposition s'applique uniquement dans les cours
d'eau ou les parties de cours d'eau classés à truite de mer. Ces cours d'eau sont :
 la Siagne en rive droite, de son entrée dans le département du Var en aval jusqu'au barrage
EDF de Tanneron en amont (commune de Tanneron),
 l'Argens, de l'embouchure jusqu'au pont de la N7 (commune des Arcs-sur-Argens),
4°) la pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des écrevisses des torrents
(Astacus torrentium), des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et des
écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) qui est interdite toute l'année,
5°) la pêche des grenouilles vertes et rousses qui est autorisée du 1 er janvier au dernier
dimanche de février et du 1er samedi de juin au 31 décembre,
6°) la pêche des anguilles qui est interdite toute l'année.
Pour les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson et de Sainte-Croix, se reporter aux arrêtés
particuliers en vigueur.
II - Temps d'interdiction spécifique
Article 4 :
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau
est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques,
soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus
aux ouvrages de retenue. Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas d'abaissement
laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, une
hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
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Article 5 :
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières
de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche
d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans
d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau
douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine.
III - Heures d'interdiction
Article 6 :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l'heure légale du lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après l'heure légale de son coucher.
Article 7 :
Par dérogation à l'article 6, la pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure dans les
parties de cours d'eau ou de plans d'eau de 2ème catégorie et pendant une période
déterminée par arrêté préfectoral.
IV - Taille minimale des poissons et des écrevisses
Article 8 :
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent
être immédiatement remis à l'eau vivants après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
 0,50 mètre pour le brochet et si supérieur à 0,70 mètre (fenêtre de capture)
 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de la deuxième catégorie, en application de
l'article 9 ci-après,
 0,35 mètre pour le cristivomer et la truite de mer,
 0,30 mètre pour l'ombre commun, le corégone et les aloses,
 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
 0,40 mètre pour la lamproie marine,
 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon des fontaines
(0,30 mètre secteur Verdon, cf. à l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant
réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le Verdon, entre le barrage de
Gréoux et la confluence de la Durance),
 0,23 mètre pour l'omble chevalier,
 0,20 mètre pour le mulet,
 0,08 mètre pour les grenouilles rousses et vertes.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue
déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à
l'extrémité de la queue déployée.
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Pour les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson, et de Sainte-Croix, il convient de se reporter
aux arrêtés préfectoraux afférents et en vigueur.
Article 9 :
Le Préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre
ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et
des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des
caractéristiques de développement du poisson de ces espèces dans certains cours d'eau et
plans d'eau.
Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :
- du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2ème catégorie ;
- de l'ombre commun à 0,35 mètre et du brochet à 0,60 mètre dans les eaux de la 1ère et de la
2ème catégorie .
En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur
inférieure au minimum prévu à l'article précédent ou par le présent article, dans les eaux de
2ème catégorie.
V - Nombre de captures autorisées
Article 10 :
Le nombre de captures de salmonidés, autres que la truite de mer autorisé par pêcheur et
par jour, est fixé à 4 dans tout le département, dont 1 truite fario maximum.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres et
de brochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Dans les eaux classées en première catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé
par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Article 11 :
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières
de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre
de captures autorisées dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
Pour les lacs de Gréoux-les-Bains, de Quinson, et de Sainte-Croix, il convient de se reporter
aux arrêtés préfectoraux afférents et en vigueur.
VI - Procédés et modes de pêche autorisés
Article 12 :
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
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peuvent pêcher au moyen :
1°) d'une ligne dans les eaux de première catégorie,
2°) de quatre lignes au plus dans les eaux de deuxième catégorie,
Les lignes mentionnées au 1°) et 2°) doivent être montées sur canne et munies de deux
hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité
du pêcheur,
3°) de la vermée, des balances à écrevisses ou des balances à crevettes au nombre total de 6
au maximum,
4°) de la carafe ou bouteill e, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorce, dont la contenance ne peut excéder deux litres et dans les eaux de deuxième
catégorie,
5°) de 4 lignes de traîne maximum par pêcheur et de quatre leurres maximum
indépendamment du nombre de lignes de traîne utilisées dans le cours d'eau de deuxième
catégorie l'Argens à l'aval du seuil du Béal, sur la commune de Puget-sur-Argens et sur lacs sur
le Verdon classés grands lacs intérieurs : Gréoux-les-Bains, Quinson, et Sainte-Croix.
Dans certaines parties de cours d'eau ou plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut,
par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter
l'emploi des lignes mentionnées au 2°) à des techniques particulières de pêche ou exiger de
tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de
plusieurs espèces ou de toutes les espèces.
Sur la Siagne et la Siagnole de Mons, en première catégorie, les modes de pêche de la truite à
l'aide d'hameçon simple doivent se pratiquer sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Article 13 :
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques. Leur
diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
Les dimensions minimales des mailles sont fixées à 10 millimètres pour les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
VII - Procédés et modes de pêche prohibés
Article 14 :
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des
manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson, afin d'en faciliter
la capture.
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du 04 mars 2026 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département du Var 27
Article 15 :
Il est interdit, en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main, ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines
et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé,
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé, pour retirer de l'eau le poisson
déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe,
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de
matériel de plongée subaquatique,
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R436-24 et
R436-25.
Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou
de plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant par arrêté motivé, le cas
échéant, les conditions de récupération des poissons.
Article 16 :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche
au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ces poissons de
manière non accidentelle, est interdite dans les dans les eaux classées en deuxième
catégorie.
Article 17 :
Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poisson naturels, frais,
de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau
et plans d'eau,
Il est interdit d'utiliser comme amorce les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux
de la première catégorie.
Article 18 :
Il est interdit d'appâter les hameçons et tous autres engins avec les poissons des espèces
dont la taille minimum a été fixée par l'article R436-18 et R436-19, des espèces protégées par
les dispositions des articles L411-1, L411-2 et L412-1 et des espèces mentionnées aux 1º et 2º de
l'article L432-10 du code de l'environnement ainsi que la civelle, l'anguille ou sa chair.
L'article L432-10 du code de l'environnement ne s'applique pas à la remise à l'eau des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO 2026-24
du 04 mars 2026 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département du Var 28
poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons
concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de
l'article L411-5 du présent code.
VIII - Interdictions permanentes de pêche
Article 19 :
Toute pêche est interdite :
1°) dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans
le lit des cours d'eau,
2°) dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,
3°) à partir des barrages ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de
ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
IX - Interdictions temporaires de pêche
Article 20 :
Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau mis en réserves
annuelles, ou pluriannuelles, institués par arrêtés ministériels ou préfectoraux.
X - Réglementation spéciale de la pêche dans les grands lacs intérieurs
Article 21 :
Sur le Verdon, dans les lacs de Sainte-Croix, Quinson et Esparron - Gréoux-les-Bains, les
conditions de l'exercice de la pêche sont définies par arrêté interdépartemental des préfets
du Var et des Alpes-de-Haute-Provence.
XI – Départements limitrophes
Article 22 :
Dans les parties de cours d'eau mitoyennes suivantes : du Verdon, de la Durance, la Siagne et
l'Artuby, il est dérogé aux articles du présent arrêté aux bénéfices des dispositions les moins
restrictives applicables dans les départements concernés : le Var, les Bouches-du-Rhône, les
Alpes-de-Haute-Provence, le Vaucluse et les Alpes-Maritimes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO 2026-24
du 04 mars 2026 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département du Var 29
XII - Dispositions diverses
Article 23 :
Le présent arrêté sera régulièrement réexaminé et, si nécessaire, complété ou modifié, lors
d'une réunion de la commission technique départementale de la pêche qui se tiendra
annuellement.
Article 24 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois.
XIII – Exécution – Ampliation
Article 25 :
 Le secrétaire général de la préfecture du Var,
 Les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et Brignoles,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
 Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Var,
 Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var,
 Les maires du Var,
 Le commandant de groupement de gendarmerie du Var,
 Le directeur départemental de la sécurité publique du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une ampliation est
adressée au Président du conseil départemental du Var et aux fédérations départementales
de pêche des départements limitrophes.
Cet arrêté sera également affiché dans chaque commune du Var .
Toulon, le 04 mars 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Simon BABRE
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du 04 mars 2026 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le département du Var 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-24-00003
AIP approuvant la convention ZMEL Le Brusc à
Six-Fours
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-24-00003 - AIP approuvant la convention ZMEL Le Brusc à
Six-Fours 31
PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 044/2026 du 03/03/2026 N° DDTM/SML/BLO/2026-03 du 03/03/2026
Arrêté interpréfectoral
approuvant la convention relative à la zone de mouillages et d'équipements légers établie dans
la lagune du Brusc
sur le littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages
ANNEXE : trois annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et
L. 2212-4 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2025 portant approbation des deux premières parties
(volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranéenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 245/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, de la Pointe Fauconnière (commune de
Saint-Cyr-sur-Mer) au Cap Cépet (commune de Saint-Mandrier-sur-Mer)
Vu l'arrêté préfectoral n° 254/2024 du 09 juillet 2024 règlementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale
des 300 mètres bordant la commune de Six-Fours-les-Plages (Var)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-24-00003 - AIP approuvant la convention ZMEL Le Brusc à
Six-Fours 32
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la convention d'attribution du domaine public maritime entre le préfet du Var et le conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 18 août 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Six-Fours-les-Plages n° 16610 en date du 08 avril 2024
sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers établie dans la lagune du
Brusc sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages
Vu le courrier du maire de Six-Fours-les-Plages en date du 15 juin 2023 déposant une demande et un
dossier en vue de créer zone de mouillage et d'équipements légers dans la lagune du Brusc sur le
domaine public maritime sur le littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 18 octobre 2024,
Vu l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Var du 20 novembre
2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale, recalculé en date du 04 novembre
2025,
Vu l'avis favorable du conservatoire du littoral en date du 12 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du 19 janvier 2026 ;
Considérant que l'action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de méditerranée constitue des actions relevant de la police de la
navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire a l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un
arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la fréquentation par les navires de plaisance de moins de 24 mètres de la lagune du Brusc,
les zones de mouillages existantes gérées par l'Etat, les différents usages ainsi que la nécessité
d'organiser l'amarrage des navires afin de répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité et du
paysage tout en veillant à la sécurité de l'utilisation du plan d'eau situé au droit de la commune de Six-
Fours-les-Plages ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées le long du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages et que cette organisation
répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Considérant que le projet présenté par la commune de Six-Fours-les-Plages est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le
document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Six-Fours-les-Plages ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un intérêt général certain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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Arrêtent :
Article 1er
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans la
lagune du Brusc au droit de la commune de Six-Fours-les-Plages d'une surface totale de 12 427 m² délimitée
par les points A à R et comprenant 58 bouées d'amarrage par embossage.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et
leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et les annexes au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté approuve la convention relative à la ZMEL située dans la lagune du Brusc à Six-Fours-
les-Plages, signée entre :
- la commune de Six-Fours-les-Plages ;
et
- l'État, représenté par le préfet du Var.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée
à quinze (15) ans, à compter du 1er février 2026.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le
délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs :
- par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime, ou par recours hiérarchique adressé aux
ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de
deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télé recours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des finances
publiques du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, le maire de Six-
Fours-les-Plages, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée
et de la préfecture du Var.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairie de Six-Fours-les-Plages, certifié
par le maire.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2026 Fait à Toulon, le 24 février 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
signé
Le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
Le préfet du Var,
signé
Simon BABRE
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Annexe I
Délimitations de la zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc
Coordonnées des points repères des secteurs d'amarrage et du périmètre de la ZMEL du Brusc
(Coordonnées : degrés décimales)
Point Zone Long (X) -
Décimal
Lat (Y) -
Décimal
O Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.795620716 43.07433482
L Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.795844332 43.07421331
M Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.795147176 43.07339938
N Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.794949319 43.07352389
E Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796048765 43.07485828
D Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796519565 43.07501321
C Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796789494 43.07452198
F Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796321983 43.07445312
K Périmètre ZMEL 5.795759654 43.07425935
J Périmètre ZMEL 5.795794731 43.07430018
I Périmètre ZMEL 5.795889823 43.07426015
H Périmètre ZMEL 5.795952852 43.07433321
G Périmètre ZMEL 5.796096448 43.07441028
B Périmètre ZMEL 5.797238918 43.07459224
A Périmètre ZMEL 5.796999956 43.07565477
R Périmètre ZMEL 5.796636032 43.07542497
Q Périmètre ZMEL 5.796073703 43.07495976
P Périmètre ZMEL 5.795366681 43.07464829
Coordonnées des points repères du secteur d'amarrage OUEST
(Coordonnées : degrés décimales)
Point Zone Long (X) -
Décimal
Lat (Y) -
Décimal
O Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.795620716 43.07433482
L Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.795844332 43.07421331
M Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.795147176 43.07339938
N Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.794949319 43.07352389
Coordonnées des points repères du secteur d'amarrage EST et Ponton
(Coordonnées : degrés décimales)
Point Zone Long (X) -
Décimal
Lat (Y) -
Décimal
E Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796048765 43.07485828
D Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796519565 43.07501321
C Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796789494 43.07452198
F Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796321983 43.07445312
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Six-Fours - Plan de la ZMEL et des secteurs d'amarrage
100m
Système de coordonnées : Lambert 93[Réalisation : SEANEO, 06/06/2025Source de données . IGN. SEANEO | C2] Emprise de la ZMEL *\Secteur d'amarrage |.'me.
Annexe II
Plans de la zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc
Plan général de la ZMEL
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Six-Fours - Plan de la ZMEL et des secteurs d'amarrageSEANEO
{ Vv jeIX-FOURSPLAGES
N
Ss [__] Emprise de la ZMEL0 10 20 m Secteur d'amarragePontons du secteur d'amarrage ESTSource de données : IGN. SEANEO ++ ExistantSystème de coordonnées Lambert 93 ñ -*Réalisation : SEANEO, 06/06/2025 + Extension ee" RED ue TM D 201 6 1
Annexe III
Plan détaillé du Ponton existant et de ses extentions

Tableau des longueurs des branches du ponton
Point Largeur Longueur
Pontons existants 0,95 m 81,02 m
Extensions rajoutées 0,95 m 23,1 m
Ponton final projeté 0,95 m 104,12m
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Six-Fours-les-Plages
- M. le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Toulon
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE PORQUEROLLES
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- CACEM
- OFB – DÉLÉGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉE
- PREMAR/AEM/PADEM/ACTMAR/RM
- Archives
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Six-Fours 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-24-00004
AIPportant règlement de police ZMEL Le Brusc à
Six-Fours
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-24-00004 - AIPportant règlement de police ZMEL Le Brusc à
Six-Fours 39
PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 045/2026 du 03/03/2026 N° DDTM/SML/BLO/2026-04 du 03/03/2026
Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) établie dans la lagune du Brusc au droit du littoral de la commune
de Six-Fours-les-Plages (Var)
ANNEXES : trois annexes.
Le préfet du Var,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer (COLREG) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243-6 ;
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et
R.341-5 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,
L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 245/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, de la Pointe Fauconnière (commune de
Saint-Cyr-sur-Mer) au Cap Cépet (commune de Saint-Mandrier-sur-Mer)
Vu l'arrêté préfectoral n° 141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement et
de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 254/2024 du 09 juillet 2024 règlementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale
des 300 mètres bordant la commune de Six-Fours-les-Plages (Var)
Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est supérieure ou
égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°77/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de la
navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un
arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires, battant pavillon français ou
étranger, dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins
d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la
sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;
Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de 24 mètres et plus en application
de l'arrêté préfectoral n° 245/2020 du 15 décembre 2020 modifié susvisé ;
Considérant que le mouillage des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 45 mètres ou
d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 UMS est également réglementé par l'arrêté préfectoral
n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation,
la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
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Considérant que l'organisation du mouillage des navires au droit de littoral de la commune de
Six-Fours-les-Plages est nécessaire à la protection des biocénoses et à la préservation de l'historique
activité de plaisance dont le maintien est nécessaire à l'économie locale ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées au droit du littoral de la commune de Six-Fours-les-Plages et que cette organisation
répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Arrêtent :
PRÉAMBULE
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) située dans la lagune du Brusc sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, défini
par l'arrêté inter-préfectoral approuvant la convention de ZMEL et représentée sur le plan en annexe.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
 « Titulaire de la ZMEL » : la commune de Six-Fours-les-Plages, bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, représenté par M. Le Maire ;
 « Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou
partie de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire,
 « Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire,
 « Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire,
 « Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité,
 « Périmètre de la ZMEL » : le plan d'eau délimitée par les points A à R.
 « Secteurs d'amarrage » : zones restreintes d'implantation des bouées au sein du périmètre
d'ensemble de la ZMEL illustrées en annexe,
Article 1er – objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)
située dans la lagune du Brusc d 'une superficie totale de 12427 m² et établie par la convention
approuvée par arrêté interpréfectoral entre le préfet du Var et le maire de la commune de Six-Fours-les-
Plages. Son périmètre est délimité par les points géodésiques décrites en annexe I et représenté sur le
plan en annexe II du présent du présent arrêté.
Le présent règlement de police définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les
prescriptions relatives à la conservation du site, à la sécurité des personnes et des biens, à la prévention
et à la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce qui
concerne les priorités d'amarrage et de mouillage, la durée maximale de stationnement, les règles à
observer par les navires durant leur séjour et les règles prises pour la protection des personnes et des
biens sont établies par le bénéficiaire dans le règlement d'exploitation, conformément à l'article 4.2
« Rapports avec les usagers » de la convention établie entre l'État représenté le préfet du Var et le maire
de la commune de Six-Fours-les-Plages.
Le mouillage à l'ancre est interdit en permanence dans le périmètre de la ZMEL et dans toute la lagune,
sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat et pour une durée strictement
nécessaire à la mise en sécurité des personnes et des biens. Sans pr éjudice de cette interdiction
permanente du mouillage, le présent règlement de police s'applique pendant la période d'exploitation de
la ZMEL, c'est-à-dire toute l'année.
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En période d'exploitation, seul l'amarrage sur les dispositifs installés est autorisé. Aucune mise à
disposition des équipements ne peut excéder la période d'exploitation précitée, ni la date de fin
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'une
mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle à l'application des règles générales en matière de
navigation maritime.
Article 2 – Dispositifs d'amarrages
Le périmètre de la ZMEL occupera une surface de 12 427 m². Elle comportera un ponton d'une longueur
cumulée de 104,12 m et d'une surface totale de 98,91 m² qui permet l'accès aux navires traditionnels (en
particulier le pointu toulonnais, la bette et la barquette marseillaise) en évitant le piétinement de la
posidonie. La ZMEL disposera de 58 mouillages par embossage, dont l'affectation suivante devra être
respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
- 23 mouillages par embossage dans la Zone 1 (secteur d'amarrage Ouest), pour des navires
traditionnels d'une longueur hors tout inférieure à 7 mètres

- 35 mouillages par embossage dans la Zone 2 (Secteur d'amarrage Est et Ponton) pour des navires
traditionnels d'une longueur hors tout inférieure à 7 mètres.

L'usage des bouées est soumis au paiement d'une redevance.
Les bouées d'amarrage seront de même taille, de couleur blanche et équipées d'une signalétique qui
permet leur identification.
Toute cession ou sous-location des équipements de la ZMEL par un usager est interdite.
Article 3 – Accès aux secteurs d'amarrage
L'accès à la ZMEL n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, de longueur hors-tout
inférieure ou égale à 7 mètres, après accord du gestionnaire.
Tout usager de la ZMEL (y compris les usagers des navires de location) présent à l'intérieur des secteurs
d'amarrage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les
risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et
l'enlèvement de son navire en cas de naufrage dans la zone de mouillage.
L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée envisagée du séjour, est fixé
par le gestionnaire en fonction de la longueur du navire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans
préjudice des dispositions ci-dessus.
L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en cas
d'occupation abusive des dispositifs d'amarrage. Le fait de recevoir une autorisation d'amarrage dans la
ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement et de toutes ses dispositions.
Article 4 – Règles de navigation
Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur des secteurs d'amarrage que pour prendre, quitter ou
changer de bouée d'amarrage. En période d'exploitation, le transit à travers les secteurs d'amarrage est
interdit.
La vitesse maximale de navigation à l'intérieur des secteurs d'amarrage est limitée à 3 nœuds.
Pour rappel, dans la bande littorale des 300 mètres, et sans préjudice de la limitation de vitesse précitée
dans les secteurs d'amarrage, la vitesse des navires immatriculés est limitée à 5 nœuds.
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Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité
nautique à l'intérieur des secteurs d'amarrage peut être interdite ou suspendue par le gestionnaire, afin
notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les secteurs d'amarrage.
Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les secteurs d'amarrage avec
leur moteur en marche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation dans les secteurs d'amarrage.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité est fortement recommandé pour tout déplacement en
annexe dans le périmètre de la ZMEL, sans préjudice du respect des dispositions de la division 240 du
règlement général annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à
la prévention de la pollution.
Article 5 – Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage et de faciliter les manœuvres des autres
navires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents
chargés de la gestion de la ZMEL.
En cas d'absence du responsable du navire et dans des conditions exceptionnelles le rendant
indispensable, le gestionnaire de la ZMEL pourra faire effectuer, ou à défaut effectuer lui-même, toute
manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires présents sur le plan d'eau et à la protection de
l'environnement aux frais, risques et périls du propriétaire.
Pour les besoins de gestion de la ZMEL tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du
gestionnaire fera l'objet d'un préavis de 24 heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même
temps sur le navire.
En cas d'urgence, les agents chargés de la gestion de la ZMEL pourront déplacer ou faire effectuer toute
manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement
aux frais, risques et périls de l'usager.
L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée est interdit.
D'une manière générale, l'usager doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes
circonstances, ne cause dommage ni aux ouvrages des secteurs d'amarrage, ni aux autres navires, et
ne gêne l'exploitation de la ZMEL.
Article 6 – interdictions
À l'intérieur du périmètre de la ZMEL, sont interdits :
- le tir de feu d'artifice à partir d'un navire privé ;
- les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, notamment
conformément aux dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 384/2023 du 20
novembre 2023 susvisé encadrant différentes pratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale
françaises de Méditerranée ;
- toute opération d'avitaillement en carburant ;
- toute opération d'entretien et de réparation sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits
décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de
meulage (seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé) ;
- les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture ;
- toute manifestation nautique ;
- la baignade dans le périmètre de la ZMEL.
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À l'intérieur des secteurs d'amarrage, sont interdits :
- les planches à voiles et planches aérotractées (kite surf) ainsi que les hydrojets, les véhicules
nautiques à moteur (VNM), les engins à sustentation hydropropulsés (ESH) et les hydro-ULM. Ces
engins peuvent néanmoins être mis à l'eau depuis les navires amarrés dans la ZMEL puis quitter le
secteur d'amarrage;
- la pratique de la plongée en scaphandre autonome ;
- la mise en œuvre de tout drone aérien ou maritime (de surface ou submersible) ;
- le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets,
au-delà du périmètre du rayon d'évitage du poste sur lequel le navire concerné est amarré ;
- la pratique de la pêche de loisir à la traîne et de la pêche professionnelle.
Article 7 – Veille météorologique – sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires
présents sur la zone de mouillages n'est plus assurée. Ce message de vent fort pourra être diffusé par
tous moyens et notamment par VHF. Le canal sera précisé dans le règlement d'exploitation de la ZMEL
pris par le gestionnaire.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause, l'État
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires
présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMEL
doivent être prises par les usagers, notamment les amarres devront être doublées et les bouts
d'amarrage usés devront être changés.
Article 8 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de
son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que
les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie dont ils relèvent.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le
CROSS, Méditerranée (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196) et les agents chargés de la gestion de
la ZMEL. Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres
embarcations de la ZMEL, tous les usagers doivent prendre les précautions qui leur sont prescrites par
les agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie ou par les agents chargés de la gestion
de la ZMEL.
Article 9 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans le périmètre de la ZMEL doit être dans un bon état d'entretien, de flottabilité
et de sécurité. Si un navire est coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer
des dommages aux navires ou aux équipement et ouvrages environnants, l'usager est tenu de procéder
à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par le gestionnaire.
À défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, le gestionnaire en informe le DDTM du Var afin que
celui-ci engage, sur délégation du préfet Maritime, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser
le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.
À défaut d'action après mise en demeure de la DDTM du Var ou en cas d'urgence, il pourra être procédé
d'office à l'enlèvement du navire ou de l'épave, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la
contravention de grande voirie qui pourra être dressé à son encontre.
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Article 10 – Gestion des déchets et protection de l'environnement
Les usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :
- gestion des rejets et des déchets
 ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagères dans les endroits non prévus à cet
effet
 ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans le
périmètre de la ZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL doivent être équipés de cuves à eaux
grises et noires fonctionnelles s'ils disposent d'équipements susceptibles de générer ce genre de
rejets ;
 ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la ZMEL.
- préservation des fonds marins
 ne pas détériorer directement ou indirectement les herbiers de cymodocées et de posidonies ;
 ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;
 ne pas détériorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes nacres).
- limitation des risques de dissémination de l'espèce invasive Caulerpa taxifolia
 prévenir les agents chargés de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce.
- respect de l'équilibre général des écosystèmes de la ZMEL.
 respecter la réglementation en vigueur ;
 ne pas porter atteinte à l'équilibre du site d'intérêt communautaire « Natura 2000 » et du site
classé ;
 ne pas porter atteinte aux habitats et aux espèces d'intérêt patrimonial
(interdiction de prélèvement de quelque nature que ce soit) ;
 éviter toute perturbation sonore et lumineuse. L'utilisation des engins sonores sur les bateaux est
interdite au-delà de 22h00 (heure locale). L'utilisation d'engins lumineux sur la coque et sous le
bateau est interdite dans la ZMEL.
Article 11 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation
qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Le présent règlement de police ne fait obstacle ni aux règles générales de navigation ni aux règles
établies par le plan de balisage des plages de la commune de Six-Fours-les-Plages.
Article 12 – Publication et diffusion
Le bénéficiaire porte le présent règlement de police à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affiches apposées à proximité de la ZMEL à des emplacements agréés par l'autorité chargée du
contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque
utilisateur d'un poste d'amarrage destiné à un navire résident.
Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les
modalités d'accès au règlement sous forme dématérialisées sont inscrites sur les bouées. Les
capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilisés par le gestionnaire
sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
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Article 13 – Constatation des infractions
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du règlement de police.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions
en matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de police de la
navigation et de police de la conservation du domaine public maritime et police de la pêche,
conformément au code des transports et au code général de la propriété des personnes publiques.
Les infractions au présent règlement de police peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents
de la commune de Six-Fours-les-Plages assermentés et commissionnés à cet effet, conformément à
l'article L.341-10 du code du tourisme.
Article 14 – Sanctions
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises
au régime de la contravention de grande voirie, et des infractions prévues par l'article L5242-2 du Code
des transports, les infractions aux dispositions du présent règlement de police peuvent être punies des
peines d'amendes pour les contraventions de 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article L.
341-10 du Code du tourisme. En cas de récidive, il pourra être fait application des peines d'amende
prévues pour les contraventions de la 3ème classe.
Pourra être puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe quiconque
aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il pourra être fait application des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la 5ème classe.
Article 15 – Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la
préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché en mairie de Six-Fours-les-Plages pour une durée
d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire portera ce règlement de police ainsi que les conditions générales du contrat
de mise à disposition (ou « règlement intérieur ») à la connaissance des usagers et du public. Un
exemplaire papier ou numérique pourra être remis à chaque usager de ZMEL avec son contrat
d'occupation. Le règlement pourra être également consultable en scannant le QR code présent sur les
bouées de la ZMEL.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var :
- par recours gracieux auprès du préfet du Var. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Toulon
dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Article 17 – exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et le Maire de Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2026 Fait à Toulon, le 24 février 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
signé
Le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
Le préfet du Var,
signé
Simon BABRE
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Annexe I
Délimitations de la zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc
Coordonnées des points repères des secteurs d'amarrage et du périmètre de la ZMEL du Brusc
(Coordonnées : degrés décimales)
Point Zone Long (X) -
Décimal
Lat (Y) -
Décimal
O Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.795620716 43.07433482
L Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.795844332 43.07421331
M Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.795147176 43.07339938
N Périmètre ZMEL et Zone 1 - Secteur d'amarrage
OUEST
5.794949319 43.07352389
E Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796048765 43.07485828
D Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796519565 43.07501321
C Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796789494 43.07452198
F Périmètre ZMEL et Zone 2 - Secteur d'amarrage
EST et Ponton
5.796321983 43.07445312
K Périmètre ZMEL 5.795759654 43.07425935
J Périmètre ZMEL 5.795794731 43.07430018
I Périmètre ZMEL 5.795889823 43.07426015
H Périmètre ZMEL 5.795952852 43.07433321
G Périmètre ZMEL 5.796096448 43.07441028
B Périmètre ZMEL 5.797238918 43.07459224
A Périmètre ZMEL 5.796999956 43.07565477
R Périmètre ZMEL 5.796636032 43.07542497
Q Périmètre ZMEL 5.796073703 43.07495976
P Périmètre ZMEL 5.795366681 43.07464829
Coordonnées des points repères du secteur d'amarrage OUEST
(Coordonnées : degrés décimales)
Point Zone Long (X) -
Décimal
Lat (Y) -
Décimal
O Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.795620716 43.07433482
L Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.795844332 43.07421331
M Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.795147176 43.07339938
N Zone 1 - Secteur d'amarrage OUEST 5.794949319 43.07352389
Coordonnées des points repères du secteur d'amarrage EST et Ponton
(Coordonnées : degrés décimales)
Point Zone Long (X) -
Décimal
Lat (Y) -
Décimal
E Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796048765 43.07485828
D Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796519565 43.07501321
C Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796789494 43.07452198
F Zone 2 - Secteur d'amarrage EST et Ponton 5.796321983 43.07445312
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Six-Fours - Plan de la ZMEL et des secteurs d'amarrage
100m
Système de coordonnées : Lambert 93[Réalisation : SEANEO, 06/06/2025Source de données . IGN. SEANEO | C2] Emprise de la ZMEL *\Secteur d'amarrage |.'me.
Annexe II
Plans de la zone de mouillages et d'équipements légers du Brusc
Plan général de la ZMEL
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Six-Fours 50
Six-Fours - Plan de la ZMEL et des secteurs d'amarrageSEANEO
{ Vv jeIX-FOURSPLAGES
N
Ss [__] Emprise de la ZMEL0 10 20 m Secteur d'amarragePontons du secteur d'amarrage ESTSource de données : IGN, SEANEO th ExistantSystème de coordonnées Lambert 93 2Réalisation : SEANEO, 06/06/2025 + Extension
Annexe III
Plan détaillé du Ponton existant et de ses extentions

Tableau des longueurs des branches du ponton
Point Largeur Longueur
Pontons existants 0,95 m 81,02 m
Extensions rajoutées 0,95 m 23,1 m
Ponton final projeté 0,95 m 104,12 m
12/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-24-00004 - AIPportant règlement de police ZMEL Le Brusc à
Six-Fours 51
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Six-Fours-les-Plages
- M. le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Toulon
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE PORQUEROLLES
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- CACEM
- OFB – DÉLÉGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉE
- PREMAR/AEM/PADEM/ACTMAR/RM
- Archives.
13/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-24-00004 - AIPportant règlement de police ZMEL Le Brusc à
Six-Fours 52
Maison d'arrêt Draguignan
83-2026-03-02-00005
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00005 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 53
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
www.justice.gouv.fr

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 02/03/2026

Décision portant délégation de signature

Vu l'article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan



DÉCIDE :



Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Encadrement Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Encadrement Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Encadrement Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Encadrement Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Encadrement Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Encadrement Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Encadrement Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00005 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 54

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
www.justice.gouv.fr

Brigadier-Chef Encadrement Pascal GALERA-DOUARCHE
Brigadier-Chef Encadrement Mathieu GARCIA
Brigadier-Chef Encadrement Jenny COGOTZI
Brigadier-Chef Encadrement Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Encadrement Jonathan OPPEDISANO
Brigadier-Chef Encadrement Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Encadrement Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Encadrement Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Encadrement Mallory SPLESNIOK


de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 02/03/2026

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00005 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 55
Maison d'arrêt Draguignan
83-2026-03-02-00006
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 56
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

MA Draguignan
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Téléphone : 04.83.08.71.19
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 02/03/2026


Décision portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan


DÉCIDE :


Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration et d'Intendance SAF
Madame Asmahane RIDJALI, Attachée d'Administration et d'Intendance GD
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Encadrement Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Encadrement Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Encadrement Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Encadrement Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Encadrement Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Encadrement Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Encadrement Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 57

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
www.justice.gouv.fr

Brigadier-Chef Encadrement Pascal GALERA-DOUARCHE
Brigadier-Chef Encadrement Mathieu GARCIA
Brigadier-Chef Encadrement Jenny COGOTZI
Brigadier-Chef Encadrement Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Encadrement Jonathan OPPEDISANO
Brigadier-Chef Encadrement Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Encadrement Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Encadrement Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Encadrement Mallory SPLESNIOK

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 02/03/2026
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 58
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire X X X
R. 132-1 X X X
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X X
R. 314-1 X X X
R. 322-35 X X X
D. 216-5 X X X
D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 215-5 X X X
D. 215-17 X X X
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret N° 2023-1341 du 29 décembre 2023 :
capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires
pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret N° 2006-441
du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégories B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière
encadrement
R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 112-22 +
R. 112-23
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CproU)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence)
Décider et donner audience en cas de recours gracieux,
requêtes ou plaintes des personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant
à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des trasnsfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 59
D. 221-2 X X X
R. 227-6 X X X
X X X X
X X X X
R. 332-35 X X X
X X X X
R. 414-7 X X X
R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X
R. 225-4 X X X
X X X X
X X X X
Discipline
R. 234-19 X X X X
R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
X X X
R. 234-41 X X X
R. 234-26 X X X
Isolement
X X X
X X X
R. 213-22 X X X
X X X
Lever la mesure d'isolement X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66 +
R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66 +
R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue
R. 113-66
+ R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de
les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des
détenus
Désigner les membres assesseurs de la commission de
discipline
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre
la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en
cas d'urgence
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et
procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
R. 213-29
R. 213-33
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 60
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D. 424-4 X X X
D. 332-17 X X X
R. 332-3 X X X
R. 322-12 X X X
R. 332-3 X X X
D. 332-18 X X X
R. 332-3 X X X
R. 332-38 X X X
R. 332-28 X X X
D. 424-3 X X X
D. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
R. 332-33 X X X
R. 370-4 X X X
X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
D. 115-18 X X X
D. 115-19 X X X
D. 115-20 X X X
D. 115-17 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
Refuser de communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer aux offices célébrés en détention
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-
liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs
les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une
personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un
équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un
personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une
personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un
personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant
pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 61
D. 414-4 X X X
R. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
D. 341-20 X X X
R. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
R. 352-7 X X X
R. 352-8 X X X
X X X
D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 313-14 X X X
R. 341-5 X X X
X X X
R. 341-3 X X X
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
R. 345-14 X X X
X X X
Entrée et sortie d'objets
D. 221-5 X X X
R. 332-42 X X X
R. 332-43 X X X
R. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
R. 411-6 X X X
R. 413-6 X X X
R. 413-2 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour
les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire
et les proposer à la DISP
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence
et pour des motifs graves
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Retirer les objets de pratique et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices
ou prêches
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-
14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu'un avocat
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés
R 235-11
R. 341-13
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de
vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L.6 +
R. 345-14
(pour les
condamnés) +
R. 224-37
(pour les
QLCO)
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère
non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de
publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de l'enseignement
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 62
D. 413-4 X X X
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
L. 412-4 X X X
Classement / affectation
X X X
D. 412-13 X X X
X X X
X X X
X X X
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
L. 412-11 X X X
R. 412-24 X X X
X X X
R. 412-34 X X X
X X X
X X X
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
D. 412-7 X X X
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues, définies
par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à
R. 85 du code électoral
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail (tant au service général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant en service
général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail en cas de cessation de l'activité de production
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de
son renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression
d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation
de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer
l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à
disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 63
R. 412-27 X X X
D. 412-71 X X X
D. 412- 71 X X X
D. 412-72 X X X
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
R. 412-78 X X X
X X X
R. 412-82 X X X
Administratif
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 214-6 X X X
X X X
D. 424-24 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des
rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail
pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail; - Veiller à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changnement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes;
- Evaluer les risques
pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R.4121-1 du code du
travail; - Mettre en oeuvre les principes
généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code
du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation;
- Aménager les lieux de travail
de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
Informer le préfet du département lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département
et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise
ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-
respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une
signature
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5 +
D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par
le chef d'établissement ou son délégataire
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 64
D. 424-6 X X X
X X X
L. 424-1 X X X
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
X X X
X X X
Ressources humaines
X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
D. 115-7 X X X
GENESIS
R. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
R. 332-26 X X X
R. 332-28 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné
libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie
du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans
l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris
en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en
cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR,
après avis des médecins responsables de ces structures
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ;
les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un
ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 02/03/2026
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00006 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 65
Maison d'arrêt Draguignan
83-2026-03-02-00007
Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des moyens de
communications
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00007 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
moyens de communications 66
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
www.justice.gouv.fr
Direction générale
de l'administration pénitentiaire







LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 02/03/2026

Décision portant délégation de signature

Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Vu le décret n°2017 -750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l' Administration
Pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d'application DAP -DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017 -10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour
objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et M.
le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef
d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan

DECIDE :

De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :

Pour l'interception, l'enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes
détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles
de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositi f de téléphonie publique SAGI) :
Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI :
- Mme Clémentine BOUVIER
- Mme Marie-Flore TOUL
- Mme Sandra PICOT
- Mme Aurore BREMOND
- Mr Pierre RENARD
- Mr Stéphane BONOME
- Mr Julien ANDRE
- Mr Julien BULOT
- Mr Thibault DOSSOLIN
- Mr Philippe MERLE
- Mr Florian TENNIER

Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que
l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu'utilise une personne détenue et dont
l'utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- M. Samuel ZAJAC
- M. Sébastien GRONDIN

Pour l'accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes
informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement
pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l'infrastructure
sécurité.
- M. TENNIER, Chef de Détention
- Mme LEVEUGLE, Adjointe au Chef de Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00007 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
moyens de communications 67

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
www.justice.gouv.fr

Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une
information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure
pénale qui décide de l'opportunité de saisir judiciairement l'objet de l'infraction de recel.
En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l'administration pénitentiaire peut conserver ce
matériel aux fins d'exploitation.
La validité de ces habilitations est d'un an renouvelable.


Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 02/03/2026

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-03-02-00007 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
moyens de communications 68
Préfecture du VAR
83-2026-02-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat
mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative
au transfert de la compétence optionnelle n°6
de la commune du Luc, l'adhésion à la
compétence optionnelle n°7 de la commune de
Tanneron ainsi que la reprise de la compétence
optionnelle n°7 par la commune de
Forcalquereit
Préfecture du VAR - 83-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise
de la compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
69
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var – Symielec
relative au transfert de la compétence optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la
compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise de la
compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et
L5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de
l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du 13 mars 2025 de la commune du Luc pour l'adhésion à la compétence
optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » au Territoire
d'énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération du 30 juillet 2025 de la commune de Forcalqueiret pour la reprise de la
compétence optionnelle n°7 « IRVE réseau de prise en charge électrique » ;
Vu la délibération du 28 août 2025 de la commune de Tanneron pour l'adhésion à la
compétence optionnelle n°7 « IRVE réseau de prise en charge électrique » au Territoire
d'énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération n°2025/097 du comité syndical du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec, en date du 14 octobre 2025, portant adhésion de la commune du Luc à la
compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » ;
Vu la délibération n°2025/098 du comité syndical du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec, en date du 14 octobre 2025, portant adhésion de la commune de Tanneron à la
compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » ;
Vu la délibération n°2025/099 du comité syndical du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec, en date du 14 octobre 2025, portant reprise par la commune de Forcalqueiret de la
compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » ;
Vu les courriers de notification aux membres du Territoire d'énergie var - Symielec, en date du
17 novembre 2025 ;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise
de la compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
70
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (25/11/25),
Artigues (18/12/25), Aups (04/12/25), Bandol (06/02/26), Bauduen (03/02/26) Belgentier
(01/12/25), Besse-sur-Issole (18/12/25), Bormes-les-Mimosas (18/12/25), Bras (25/11/25), Brignoles
(18/12/25), Brue-Auriac (18/12/25), Camps-la-Source (16/12/25), Carcès (02/12/25), Carnoules
(28/01/26), Cavalaire-sur-Mer (17/12/25), Châteauvert (03/02/26), Claviers (09/12/25), Cogolin
(08/12/25), Collobrières (10/12/25), Comps-sur-Artuby (08/12/25), Cotignac (06/02/26),
Esparron-de-Pallières (22/12/25), Flassans-sur-Issole (17/12/25), Garéoult (10/02/26), Gassin
(04/12/25), Ginasservis (18/12/25), Grimaud (16/12/25), La Bastide (28/11/25), La Celle (15/12/25),
La Croix-Valmer (09/12/25), La Londe-les-maures (12/12/25), La M ôle (15/12/25), La Verdière
(10/12/25), Le Beausset (18/12/25), Le Bourguet (11/12/25), Le Castellet (05/02/26), Le Muy
(01/12/25), Le Plan-de-la-Tour (18/12/25), Le Rayol-Canadel (12/12/25), Le Thoronet (18/12/25),
Le Val (12/12/25), Les Adrets de l'Estérel (11/12/25), Les Mayons (01/12/25), Lorgues (05/02/26),
Mazaugues (05/12/25), Méounes-les-Montrieux (09/12/25), Moissac-Bellevue (05/12/25),
Montferrat (18/12/25), Montmeyan (24/11/25), Nans-les-Pins (01/12/25),Néoules (17/12/25),
Ollières (20/01/26), Pierrefeu-du-Var (11/12/25), Pignans (15/12/25), Plan d'Aups (04/12/25),
Pontevès (02/12/25), Pourrières (18/12/25), Puget-Ville (04/12/25), Ramatuelle (17/12/25),
Régusse (11/12/25), Rians (11/12/25), Saint-Antonin-du-Var (01/12/25), Saint-Cyr-sur-Mer
(16/12/25), Saint-Zacharie (16/12/25), Sainte-Anastasie/Issole (18/12/25), Salernes (29/01/26),
Sanary-sur-Mer (17/12/25), Solliès-Pont (05/02/26), Taradeau (18/12/25), Tourves (27/01/26),
Trans-en-Provence (22/01/26), Varages (01/12/25), Vérignon (20/12/25), Villecroze (19/12/25),
Vinon-sur-Verdon (29/01/25) relatives au transfert de la compétence optionnelle n°6
« Organisation de la distribution publique du gaz » de la commune du Luc, de la compétence
optionnelle n°7 « IRVE réseau de prise en charge électrique » de la commune de Tanneron au
profit du Territoire d'énergie Var - Symielec et de la reprise par la commune de Forcalqueiret
de la compétence optionnelle n°7 « IRVE réseau de prise en charge électrique » ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur du
Var (06/02/26) et la C ommunauté de communes Méditerranée Porte des Maures (26/01/26)
relative au transfert de la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution
publique du gaz » de la commune du Luc, de la compétence optionnelle n°7« IRVE réseau de
prise en charge électrique » de la commune de Tanneron au profit du Territoire d'énergie Var -
Symielec et de la reprise par la commune de Forcalqueiret de la compétence optionnelle n°7
« IRVE réseau de prise en charge électrique » ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Sont autorisées les adhésions et la reprise suivantes :
-Adhésion à la compétence optionnelle n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz »
de la commune du Luc au profit du Territoire d'énergie Var - Symielec
-Adhésion à la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge
électrique » de la commune du Tanneron au profit du Territoire d'énergie Var - Symielec
-Reprise par la commune de Forcalqueiret de la compétence optionnelle n°7 IRVE
« Infrastructure de réseau de prise en charge électrique »
Préfecture du VAR - 83-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise
de la compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
71
Article 2 : Le Territoire d'énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent
arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le
président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var, les maires des communes
membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service
de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 26 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 60/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise
de la compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
72
2 6 FEV. 2026
< territoire pestle7 d'energie sesVAR : SYMIELEC
STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec12 DECEMBRE 2023TITRE | : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communeset notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste estannexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné« le syndicat départemental ».ARTICLE 2 : COMPOSITIONLe syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.ARTICLE 3 : OBJETLe syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autoritéorganisatrice de la distribution d'électricité.En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitationdes réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activitéssuivantes:3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité. :Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu'Autorité Organisatricede la Distribution d'Electricité (A.O.D.E).De fait, Territoire d'énergie Var — Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d' énergie électrique.2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs a la délégation du service public dedistribution d'électricité afférentes a l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distributiond'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distributiond'électricité.4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricitédans les conditions prévues à l'article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricitéou des activités annexes exercées par ses adhérents.7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d' énergie. Dans le cas detravaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par lacollectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour laréalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personnehabilitée à signer les conventions de mandat. ' RECU EN PREFECTURE §le 03/61/2824# Applicaton are E-bapubre com 421_DA- 063-2583 02744-2023 1212-2023_143-DE
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portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise
de la compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
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Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer aprés conventionnement avecles collectivités concernées, les missions suivantes :8°) Maitrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergiesrenouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées al'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser lademande d'électricité.10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadrede la libéralisation du marché de l'électricité. |Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans lesconditions définies par le Code des Marchés Publics.3.2 : Mise en commun de moyensLes activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dansle patrimoine bâti des adhérentes ;- Suivi des consommations d'énergie ;- Elaboration d'un programme pluriannuel de travaux.b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, desPlans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Il peut participer à la mise enœuvre d'études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes auxcompétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du DomainePublic dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions dereversement des redevances.3.3 : Compétences optionnelles à la carte.Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pasla compétence de base prévue à l'article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :Compétence n°1Equipement de réseaux d'éclairage public.Compétence n°2Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.Compétence n°3Economies d'Energie.Compétence n°4Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditionsdéfinies par l'article L 2224-35 du CGCT.Compétence n°5 :SUPPRIMEE -RECU EN PREFECTURE !le 83/01/2824- Applet agree E-bspalte com 421_DA- 063-2583 02744-20231212-2023_143-DE
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Compétence n°6 :Organisation de la distribution publique du gaz :Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distributionde gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernierrecours ;Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics dedistribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau desconsommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur sonterritoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remisen toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.Compétence n°7Réseau de prise de charge électrique: Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et sous réserve d'une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte descommunes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien etexploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour lesvoieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementairesd'équipement de points de charge définies par la loi.Compétence n°8Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui enfont la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'uninventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à lacharge des communes.Compétence n°9Distribution publique de chaleur et de froid.Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;- l'exploitation au service.Compétence n°10 :Développement des Energies Renouvelables :Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départementalexerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre etl'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTIONLes ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au coursd'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des biensde la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
i REÇU EN PREFECTURE. Àle 63/01/2624a Application agieee E-leqadrecarn|21_DA- 033-2563 02744-2023 1212-2023_143-DE
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TITRE I. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.Nombre et représentation des membres au sein du comité.Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un déléguétitulaire et un délégué suppléant.En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre dusyndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.En cas d'empéchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité dusyndicat départemental avec voix délibérative.Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carteAprès transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l'objet d'unvote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.Désignation des membres du bureauLe comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un viceprésident délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives aufonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
TITRE Ili. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTESLe syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des dépenses d'administration générale.Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, lesdépenses correspondant aux compétences qu un a transférées au syndicat départemental ainsi qu'une part desdépenses d'administration.Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une collectivité adhérente est fonction de sapopulation.Le taux de cotisation est majoré. dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractèreoptionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a transféréeà au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :- le produit des emprunts,- le produit des dons et legs,- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment lesredevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental esthabilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité,- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des pa ticiliers en échange d'un servicerendu. a RECU EN PREFECTUREle 63/61/2824Application agrémeE-legaite com21_DA- 983-283 92744-2023 1212-2023_143-DE
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Compétence n°6 :Organisation de la distribution publique du gaz :Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distributionde gaz (fourniture et gestion du réseau)ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernierrecours ; |Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics dedistribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau desconsommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur sonterritoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remisen toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.Compétence n°7Réseau de prise de charge électrique: Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et sous réserve d'une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte descommunes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien etl'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour lesvoieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementairesd'équipement de points de charge définies par la loi.Compétence n°8Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui enfont la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'uninventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à lacharge des communes.Compétence n°9Distribution publique de chaleur et de froid.Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;- l'exploitation au service.Compétence n°10 :Développement des Energies Renouvelables :Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départementalexerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre etl'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTIONLes ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au coursd'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des biensde la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
4 RECU EN PREFECTUREle 93/81/2824a Agplecation agree E-bexpalte corm21_DA- 053-2583 62744-2023 1212-2023_143-DE
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ARTICLE 7 : COMPTABILITELa comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les règlements envigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat départemental est fixé à :Territoire d'énergie Var - Symielec- ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTEUne collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences àcaractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes :Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour le comptedes collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1.- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal estdevenue exécutoire.La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée parle représentant légal de la Collectivité.- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTELa compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par unecollectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans lesconditions suivantes :- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseilmunicipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivitéadhérente, |- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service dela dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au coursde laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts;l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'iladopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREELe syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
4 RECU EN PREFECTUREle 63/51/26242 Agphcaten agree E-bepalte corn21_DA- 053-2583 02744-2023 12 12-2023_193-DE
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optionnelle n°6 de la commune du Luc, l'adhésion à la compétence optionnelle n°7 de la commune de Tanneron ainsi que la reprise
de la compétence optionnelle n°7 par la commune de Forcalquereit
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35 |CHATEAUVERT 0 2 4 85] POURCIEUX 0 1 2 3 4 6 7 8 133]M TOULON PROVENCE MEDITERRANEE| 0ORTEDESMAURES—138
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Préfecture du VAR
83-2026-03-04-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°74/2026-BCLI
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
(CASSB) relative à l'offre de santé.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°74/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 80
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°74/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
(CASSB) relative à l'offre de santé.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1511-8,
R.1511-44 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 035/2014 en date du 27 novembre 2014, actant la création de la
communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la délibération n°DEL_CC_2025_135 du conseil communautaire , en date du 24
novembre 2025, portant adoption de la modification des statuts de la communauté
d'agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu les courriers de notification aux membres de la communauté d'agglomération Sud
Sainte Baume, en date du 2 décembre 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bandol (12/12/2025), Le
Castellet (05/02/2026) et Signes (12/12/2025) ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires
sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est ajouté aux statuts de la c ommunauté d'agglomération Sud Sainte Baume
une compétence facultative « En matière de cohérence de l'offre de santé sur le territoire
communautaire, de lutte contre les inégalités d'accès aux soins et la désertification
médicale » ainsi rédigée :
« En complément et en articulation avec l'action des communes, au titre de leur clause
générale de compétence, la communauté d'agglomération mène des missions de
diagnostic et de favorisation des initiatives d'offre de santé, y compris le soutien financier,
matériel ou de moyen dans des structures d'intérêt communautaire manifeste.
La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume exerce, à titre facultatif, la
compétence « Santé » définie comme suit :
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 81
• Favoriser l'accès aux soins de proximité pour les administrés du territoire,
notamment par le versement d'aides destinées à soutenir l'installation ou le
maintien de professionnels de santé.
• Prendre en charge, en tout ou partie, les frais d'investissement ou de
fonctionnement liés à l'activité de soins, y compris la mise à disposition de locaux
destinés à cette activité.
• Attribuer des aides visant à financer les frais de fonctionnement des centres de
santé
• Mettre en œuvre toute action concourant à la lutte contre la désertification
médicale, dans le respect des compétences communales et des dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
Les modalités d'intervention de la Communauté d'Agglomération sont précisées par une
convention d'entente avec les communes concernées, sans transfert de compétence
obligatoire, dans le respect du principe de subsidiarité et de l'intérêt communautaire.
La Communauté d'Agglomération pourra, à ce titre, conclure des conventions d'objectifs,
d'entente ou de gestion, ou participer à des groupements d'intérêt public, dans les
conditions prévues par la loi. »
Article 2 : La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté
d'Agglomération Sud Sainte Baume, les maires des communes membres, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion
comptable de Saint-Cyr-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 04 Mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 82
C4 MARS 2026Lucien GIUDICCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONSUD SAINTE BAUME
StatutsDélibération n°2025-CC-135 du Conseil communautaire du 24 novembre 2025
PréambuleCréée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, la communauté de communes Sud Sainte Baumea été transformée en communauté d'agglomération par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014.
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONLa communauté d'agglomération Sud Sainte Baume est constituée des communes suivantes :Bandol_ Le BeaussetLa Cadière d'AzurLe CastelletEvenosRibouxSaint-Cyr-sur-MerSanary-sur-MerSignes
ARTICLE 2 : NOM ET SIEGENom :communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.Siège social et administratif de la communauté :155 avenue Henri Jansoulin, 83740 La Cadière d' Azur.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°74/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 83
ARTICLE 3 : DUREELa communauté d'agglomération Sud Sainte Baume est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRESConformément aux dispositions de l'article L.5216-5-I du CGCT, la communautéd'agglomération Sud Sainte Baume, exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :
4.1. Développement économiquee Actions de développement économique d'intérét communautairee Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire;e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Par dérogation au 1° duprésent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme enapplication des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, pardélibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, deconserver ou de retrouver l'exercice de la compétence " promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ". L'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sasaisine par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communautéd'agglomération conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire decette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'officesde tourisme4.2. Aménagement de l'espace communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;e Définition, Création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêtcommunautaire au sens des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme ;e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.4.3. Equilibre social de l'habitate Programme local de l'habitat;e Politique du logement d'intérêt communautaire ;e Actions et aides financiéres en faveur du logement social d'intérét communautaire ;e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;e Actions, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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4.4. Politique de la villee Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ;e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsDans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code del'environnement) :e Aménagement des bassins et fractions de bassin hydrographique correspondants auterritoire de l'agglomération ;e Entretien et aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ces cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau situé sur le périmètre del'agglomération ;e Défense contre les inondations et contre la mer ;e Protection et Restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.
4.6. Accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définisaux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° AE 614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.4.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4.8. Eau ;4.9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;4.10. ° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens notamment des articles L. 2226-1 etR2226-1 du CGCT.La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesmentionnées aux points 4.8° à 4.10° ou au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1du CGCT et dans les conditions qu'il prévoit.La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et autraitement des eaux pluviales des aires urbaines, dénommé service public de gestion des eauxpluviales urbaines. La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume exerce de plein droitcette compétence. A ce titre, relèvent de cette compétence notamment, les missions suivantes :e Exploitation et entretien (zones urbaines des PLU, hors zones Um)
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e Exploitation des ouvrages de stockage a ciel ouvert vis-a-vis de leur fonctionhydraulique : bassins de rétention/infiltration, puits, noues, fossés- Etudes, travaux et gestion des investissements (zones urbaines et à urbaniser du PLU)notamment :e Amélioration / mise a jour de la connaissance du patrimoine (SIG)e Rénovation / renouvellement des réseauxe Instructions des DT/DICTe Programme d'actions / solutions structurelles face aux désordres constatés si lesdésordres sont liés à un sous-dimensionnement ou un manque d'ouvragespluviauxe Travaux liés aux extensions urbaines, uniquement si les eaux pluviales nepeuvent pas être gérées à l'échelle du projet urbain |- Accompagnement des acteurs de la gestion des eaux pluviales urbaines (animation etcoordination) :e Cartographie de référence (SIG) : établissement, mise à jour, centralisation etpartage des informations avec d'autres acteursBase de données des désordres : gestion, accompagnement et coordination desacteurs pour leur résolution en lien avec les communes (pouvoir de police dumaire)e Communication, sensibilisation, formation, conseil des acteurs impliqués,stratégie, préconisations sur les solutions de gestion des eaux pluviales intégréesAnimation, coordination des acteurs dans la mise en œuvre des solutions degestion des eaux pluviales urbaines, accompagnement des projets (suiviconception, réalisation, valorisation)Pilotage de la compétence, études stratégiques, orientations et suivi-évaluationvers une gestion intégrée- Autres missionse Gestion de servicee Etablissement d'un règlement de service et d'un zonage pluvial en lien avec lescommunes pour intégration dans les PLU- Suivi des autorisations d'urbanisme / gestion des eaux pluviales :e Pour tous les projets de construction, réhabilitation et extension : avis sur permisde construire et déclarations préalables, mise en application du zonage pluvial,contrôle conception, contrôle de conformité en lien avec les services urbanismedes communes, suivi et accompagnement des porteurs de projet, délivranced'une autorisation avant raccordement ou rejet sur le réseau public d'eauxpluviales.ARTICLE 5: COMPETENCES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 5216-5 II DU CGCTConformément aux dispositions de l'article L.5216-S-II du CGCT, la communautéd'agglomération exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes : |5.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; créationou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
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La voirie communautaire comprend la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, lesfossés et les murs de souténement de la voie.A ce titre, la communauté peut constituer des réserves fonciéres.La communauté assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chausséeproprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de soutènement y compris lamise en place si nécessaire de l'éclairage, d'espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres),de signalétique (horizontale et verticale) ainsi que l'entretien de la voirie stricto sensu (àl'exclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espacesverts, l'éclairage public).5.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vieLutte contre la pollution de l'air ;Lutte contre les nuisances sonores ;Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;e Prévention des incendies par la mise en place d'un PIDAF.La communauté peut constituer des réserves foncières pour l'exercice de cette compétence.5.3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire
ARTICLE 6 : AUTRES COMPETENCES ET PRECISIONS EN LIEN AVEC LESCOMPETENCES EXERCEESPour l'exercice des compétences sus décrites, la définition de l'intérêt communautaire feral'objet de délibérations spécifiques de la communauté d'agglomération, ces délibérationsprécisant la compétence de la communauté. Les communes demeurent compétentes pour toutce qui ne fait pas l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération.
6.1. Sentiers et circuits touristiquesLa communauté est compétente pour la réalisation d'études préalables et la mise en placed'activités, équipements et services destinés à faciliter la circulation des touristes sur le territoireen complément de sa compétence en matière de promotion touristique, à savoir :e Création, entretien, balisage et valorisation de sentiers de randonnée traversant au moinsdeux communes ou formant une boucle au sein d'une commune ;e Création et organisation de circuits touristiques permettant la mise en valeur du territoireintercommunal.6.2. Etudes en matière de mutualisation d'équipements et développement de la pratiquesportiveRéalisation d'études pour mutualiser les équipements sportifs des communes et définir lesbesoins en nouveaux équipements afin de développer la pratique sportive.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 87
6.3. Programme d'éducation au développement durableLa communauté met en place sur le territoire, auprès du jeune public, un programmed'éducation au développement durable proposant des activités de sensibilisation et deconnaissance de la nature, de la faune, de la flore, et des activités en plein air.6.4. Aménagement du territoireEquipement de signalétique et/ou protection aux entrées du territoire de la communauté.6.5. Réseaux et services locaux de communication, développement du numériqueEtablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévue au I de l'article L.1425-1 du CGCT.Promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication etactions ponctuelles a destination de tout ou partie de la population.6.6. Soutien a la dynamisation des communesLa communauté participe, y compris financiérement, aux dispositifs contractuels européens,nationaux, régionaux, ou départementaux, et conduit toute action visant à dynamiser etdévelopper l'attractivité des territoires communaux (animation et promotion des territoires,études et actions de développement touristique, ...).6.7. Gestion des contrats de baie du territoire de l'agglomération6.8. Versement de la contribution obligatoire au budget du service départementald'incendie et de secours (SDIS)Participation de la communauté d'agglomération, en lieu et place de ses communes membres,aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au SDIS auquel elles sontterritorialement rattachées, afin de concourir à l'exercice de la compétence départementale enmatière d'incendie et de secours.
ARTICLE 7 : COMPETENCES FACULTATIVES TRANSFEREES AU TITRE DEL'ARTICLE L.5211-17-2 DU CGCT7.1 Eau bruteLa Communauté d'agglomération prend en charge la compétence eau brute uniquement pour la parcellecadastrée OI 527 se trouvant dans la zone d'activité économique de Signes et les parcelles cadastréesOI 68 située sur la Commune de Signes et OA 3081 se trouvant sur la commune du Castellet.La vente d'eau brute par une commune n'entre pas dans les missions d'un service d'eau potable et n'estdonc pas comprise dans le transfert de la compétence « eau » à l'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI). La vente d'eau brute est une activité que peut exercer la commune et qui peutdonc être transférée à l'EPCI. Cette prise de compétence eau brute par la CASSB pour les parcellessusvisées est nécessaire à la continuité du développement économique de ces entreprises. En raison dela situation géographique, l'acheminement de cette eau brute sur ces parcelles ne peut être fait que parla CASSB.
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Toute nouvelle demande ou modification de souscription sur ces parcelles nécessitera une étudehydraulique.Toutefois l'accord de vente en eau brute est conditionné au fait qu'elle ne nuise pas à l'alimentation eneau potable de la population.ARTICLE 8 : COMPETENCES FACULTATIVES8.1 En matière de cohérence de l'offre de santé sur le territoire communautaire, de luttecontre les inégalités d'accès aux soins et la désertification médicaleEn complément et en articulation avec l'action des communes, au titre de leur clause généralede compétence, la communauté d'agglomération mène des missions de diagnostic et defavorisation des initiatives d'offre de santé, y compris le soutien financier, matériel ou de moyendans des structures d'intérêt communautaire manifeste.La Communauté d' Agglomération Sud Sainte Baume exerce, à titre facultatif, la compétence« Santé » définie comme suit :¢ Favoriser l'accès aux soins de proximité pour les administrés du territoire, notammentpar le versement d'aides destinées à soutenir l'installation ou le maintien deprofessionnels de santé.¢ Prendre en charge, en tout ou partie, les frais d'investissement ou de fonctionnementliés à l'activité de soins, y compris la mise à disposition de locaux destinés à cetteactivité.+ Attribuer des aides visant à financer les frais de fonctionnement des centres de santé+ Mettre en œuvre toute action concourant à la lutte contre la désertification médicale,dans le respect des compétences communales et des dispositions du Code général descollectivités territoriales.Les modalités d'intervention de la Communauté d'Agglomération sont précisées par uneconvention d'entente avec les communes concernées, sans transfert de compétence obligatoire,dans le respect du principe de subsidiarité et de l'intérêt communautaire.La Communauté d' Agglomération pourra, à ce titre, conclure des conventions d'objectifs,d'entente ou de gestion, ou participer à des groupements d'intérêt public, dans les conditionsprévues par la loi.
ARTICLE 9 : AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES MEMBRES9.1 Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure desconventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5216-7-1 du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixéespar le CGCT.Pour les conventions de mandat, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le comptedes communes des missions de maîtrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant7
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 89
et restant des compétences communales dans les termes des dispositions de l'article L2422-5 àL2422-11 du code de la commande publique.
9.2 Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ouEPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur,de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise enconcurrence.La communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaborationavec d'autres EPCI. Elle peut également conclure - dans les limites des textes applicables - desconventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
ARTICLE 10 : CONSEIL COMMUNAUTAIREConformément aux dispositions de l'article L5211-6 du CGCT, modifiées, la communautéd'agglomération Sud Sainte Baume est administrée par un organe délibérant composé dedélégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrageuniversel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste.Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence dela communauté d'agglomération en application du principe de spécialité, et ceci en respectantles lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.Il vote notamment le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d'un servicepublic, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d'administration courante,à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10 duCGCT.Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté se dote d'un règlement intérieurdans les six mois qui suivent l'élection du Président lors de chaque renouvellement général duConseil communautaire, fixant le fonctionnement interne de la communauté.
ARTICLE 11 : BUREAUConformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le bureau est composé duprésident et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total du conseil ni qu'ilpuisse excéder quinze vice-présidents.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 90
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, ou tarifs des taxes, ou redevances
- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale:- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- De la délégation de la gestion d'un service public ;-Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureauet des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.. ARTICLE 12 : PRESIDENTConformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le président prépare et exécuteles délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécutiondes recettes de la communauté d'agglomération. :Il est le chef des services de l'EPCI et représente celui-ci en justice.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINANCIERESConformément aux dispositions de l'article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de lacommunauté d'agglomération comprennent:Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général desimpots.Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération;Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 91
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Le produit des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;Le produit des emprunts ;Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 duCGCT;La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ; |Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts.La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.ARTICLE 14 : TRESORIERLes fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le Trésorier de Saint-Cyr-sur-Mer, 5 avenue Aristide-Briand, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer.
10
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) relative à l'offre de santé. 92
Préfecture du VAR
83-2026-03-03-00002
AP Ouverture Jury FPSC BEGL -os
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00002 - AP Ouverture Jury FPSC BEGL -os 93
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_03_DS_SIDPC_06
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
de la Base École Général Lejay (BEGL)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/07/MCi du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var.
Vu la demande d'ouverture de formation de péda gogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours citoyens, reçue le 15 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00002 - AP Ouverture Jury FPSC BEGL -os 94
ARRÊTE
Article 1 er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens , se réunira le mercredi 11 mars
2026 à 09h00 pour l'examen des dossiers présentés par la BEGL.
Article 2 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est composé de la manière suivante :
• Monsieur Olivier MARCHI (FdF-BEGL)
• Monsieur Damien BERNARD (FdF BEGL)
• Monsieur Patrice ROUS (Fdf-cef-SNSM)
• Monsieur Franck DEGAUGUE (FDF FFSS)
Article 3 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est présidé par Monsieur Patrice ROUS (Fdf-cef-SNSM).
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d'empêchement
par :
• Monsieur Christophe ENAULT (FPSE-SNSM)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le Var.
Toulon, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'autorité administrative vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00002 - AP Ouverture Jury FPSC BEGL -os 95
Préfecture du VAR
83-2026-03-03-00003
AP Ouverture Jury FPSE SNSM os
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00003 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os 96
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_03_DS_SIDPC_07
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
de la Société Nationale de sauvetage en Mer (SNSM)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/07/MCi du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var.
Vu la demande d'ouverture de formation de péda gogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours en équipe, reçue le 03 février 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00003 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os 97
ARRÊTE
Article 1 er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe , se réunira le mercredi 11 mars
2026 à 10h30 pour l'examen des dossiers présentés par la SNSM.
Article 2 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours en équipe est composé de la manière suivante :
• Monsieur Franck DEGAUGUE (FDF cef- FFSS)
• Monsieur Damien BERNARD (FdF BEGL)
• Monsieur Olivier MARCHI (FdF-BEGL)
• Monsieur Patrice ROUS (Fdf-SNSM)
Article 3 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours en équipe est présidé par Monsieur Franck DEGAUGUE.
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d'empêchement
par :
• Monsieur christophe ENAULT (FPSE-SNSM)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le Var.
Toulon, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'autorité administrative vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00003 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os 98