ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISE
J.
erté
© D Agence Régionale de SantéLa Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 278-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptationaccordée au Groupe Hospitalier Est Réunion, pour le site de Saint Benoît
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de I'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par I'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds ;
VU larrété n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU _ ladécision n°47/ARS/2021 du 09 juin 2021 portant renouvellement de I'autorisation d'activité de SSR adultes
en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR nonspécialisés et SSR spécialisés - Affections liées aux conduites addictives, accordée au Groupe Hospitalier Est
Réunion sur le site de Saint Benoît ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu Adu | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontl'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1°" du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins médicaux et deréadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes II bis et Il ter, et la modification des paragraphes IIl et
wv;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1" juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *,est réputé être autorisé à exercer 'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivementsuivant les mentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa
rédaction postérieure au 1% juin 2023.
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(*) Mentions énumérées au 2° du R6123-120(antérieur au 01/06/2023)2) Affections de l'appareil locomoteur 3¥Mention * locomoteur
b) Affections du système nerveux % Mentiond système nerveux®
c) Affections cardio-vasculaires 58 Mention " cardio:vasculaire %) Affections respiratoires 6% Mention pneumologtez
g) Affections des bralés &x Mention "/bralésh) Affections liées aux conduites addictives 5% Mention < conduites addictives
- Ledirecteur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe II ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la méme des catégories d'affectionmentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueuravant le 1* juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présentdécret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'article
R.6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en
reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Pour les mentions 3° 4° 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation.
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR)accordées au Groupe Hospitalier Est Réunion sur le site de Saint Benoît par décision n°47/ARS/2021 du 09/06/2021,délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au 1% juin 2023, et relevant
des catégories d'affections mentionnées au h du 2° du même article soit:
Date d'échéance del'autorisation
Adulte (âge >=18 Hospitalisation complète 15/09/2028
ans) Hospitalisation à temps partiel 15/09/2028
ACTIVITE | MopALTE FORME
h) SSRS - Affections liées aux conduites
addictives
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- le GHER - site de Saint Benoît est réputé être autorisé au sens de l'article L6122-1 du CSP pour les activitésde soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour la mention citée au 9° de l'article R. 6123-121 du CSP dans
sa rédaction postérieure au 1% juin 2023, soit :
9° Mention " conduite addictive "
- le GHER - site de Saint Benoît est réputé disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps complet
et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP ;
- la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1° juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 15 septembre 2028;
- le GHER - site de Saint Benoît doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement, dans undélai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
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DECIDE
ARTICLE1 : Le Groupe Hospitalier Est Réunion (FINESS Juridique : 97 040 360 6) est autorisé pour l'activité de SoinsMédicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application desdispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour la mention - Conduites addictives,
dans la zone de proximité Est, sur de site de Saint Benoît (FINESS établissement : 97 040 007 3)
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :Moyens d'hospitalisation sur sité(Ide l'article R6123-122 du CSP)
Hospitalisation complète
Mentions'énumérées
auR6123:121
Soins Médicaux et de
réadaptation 9° " conduites addictives " =Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en
application des dispositions en vigueur avant le 1° juin 2023 :
[ Daté limité de sollicitation du . |
| Date d'effet | renouvellement d'autorisation dî'f.::::'_::":;Î_[ (3iéme al. t6122-10 CSP)
14 mois avant échéance
[ 16/09/2021 14/07/2027 15/09/2028 J
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisationmentionnée à l'article 1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de I'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- _ Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- _ Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2024
!/ Le directeur général de I'ARS La Réunion
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< Étionne BILLOT
313reunion.ars sante fr