BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-160
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des
établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de
la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des
plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du
code de la sécurité sociale (8 pages) Page 3
R53-2024-12-30-00002 - Arrêté n° 2024-268 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du CH Fougères pour la
nuit du 01 01 2025 (2 pages) Page 12
R53-2024-11-21-00005 - Arrêté portant agrément provisoire du centre
de santé Accès Vision de Brest pour ses activités ophtalmologique et
orthoptique (2 pages) Page 15
R53-2024-12-31-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'EHPAD situé à Availles-sur-Seiche géré par le CH La Guerche de
Bretagne vers l'association SIPIA et maintenant la capacité totale à 71
places (4 pages) Page 18
R53-2024-12-31-00003 - Arrêté portant diminution de la capacité
totale de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de Bretagne suite à la
cession de l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa
capacité totale à 174 places (4 pages) Page 23
R53-2024-12-31-00005 - Arrêté portant extension de la capacité de
l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint Briac sur Mer par
transformation de la résidence autonomie La Sagesse en EHPAD et
portant la capacité à 53 places (4 pages) Page 28
R53-2024-12-31-00006 - Arrêté portant extension de la capacité de
l'EHPAD Les Vergers géré par l'association d'entraide aux personnes
âgées à Sens de Bretagne par transformation de la résidence
autonomie Les Vergers en EHPAD et portant la capacité à 92 places (4
pages) Page 33
DIRM /
R53-2024-12-30-00003 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant
sur le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix (11
pages) Page 38
R53-2024-12-31-00002 - Arrêté en date du 31 décembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant
du préfet de la région Bretagne. (5 pages) Page 50
2
ARS
R53-2024-12-31-00001
Arrêté fixant la liste régionale des établissements
éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des
plateaux techniques spécialisés en application
de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité
sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la
liste des plateaux techniques spécialisés
mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la
sécurité sociale
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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REPUBLIQUEF.R A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalité BretagneFraternité
Arrêtéfixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateauxtechniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêtédu 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à I'article L. 162-23-7 ducode de la sécurité sociale
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 ducode de la sécurité sociale ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Arrête :Article 1La liste des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, prise sur labase de la liste fixée par l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé, et en application de l'article L. 162-23-7 du code de lasécurité sociale figure aux annexes | à VI du présent arrêté.Article 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialedans le délai d''un mois à compter de sa notification.Article 3La personne désignée par la Directrice Générale de 'Agence régionale de Santé Bretagne est chargée deI'exécution du présent arrêté.
Fait a Rennes, le 31 ÛEC 2024P/la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagnele Directeaf général adjoint
Malik LAHOUCINE6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02 90 22 57 07Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.frM
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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Annexe | — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité de balnéothérapie[ FINESS GÉOGRAPHIQUE | - FRAISONSOCIALE . = | DATE D'ENTRÉE DANS LE FORFAIT220000194 CHCB SITE PLEMET 2023220000343 CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP 2023220000467 INSTITUT MEDICAL SPECIALISE PLANCOET 2023220000590 CENTRE HELIO MARIN 2023220012884 CENTRE REEDUC TRESTEL 2023290000058 CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN 2023290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY 2023290003953 CRF DE TREBOUL 2023290036466 POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU 2023290036474 POLE READAPT DE CORNOUAILLE QUIMPER 2023290036706 INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2023350000147 CENTRE HOSPITALIER SAINT-MALO 2023350000741 CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU 2023350002234 CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE BEAULIEU 2023350002564 POLE MPR SAINT HELIER 2023350005021 POLE GERIATRIQUE RENNAIS 2023560000127 CHBA SITE DE VANNES 2023560000184 CLINIQUE DES AUGUSTINES 2023560000200 CHBA SITE D'AURAY 2023560002024 CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE 2023
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02 90 22 57 07Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.frflinkw
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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Annexe Il — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité d'isocinétismeFINESS GEOGRAPHIQUE _ RAISON SOCIALE DATE D'ENTRÉE DANS LE FORFAIT220012884 CENTRE REEDUC TRESTEL 2023220000012 CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL 2023290000058 CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN 2023290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY 2023290003953 CRF DE TREBOUL 2023290036466 POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU 2023290036706 INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2023350000741 CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU 2023350002564 POLE MPR SAINT HELIER 2023350008579 CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX 2023350002234 CMP BEAULIEU 2024560000127 CHBA SITE DE VANNES 2023560002024 CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE 2023
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02 90 22 57 07Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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Annexe |I| - Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l'activité d'analyse quantifiéede la marche et du mouvement
GED GFËÀËÎ!QUE [ = ; RAISON SOCIA LE [ ' DÏÎËLËËËÊÎŒT NIVEAUDEL'EQUIPEMENT |
220000194 CHCB SITE PLEMET 2023 2220000012 CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL 2023 1220000343 CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP 2023 1220000590 CENTRE HELIO MARIN 2023 1220012884 CENTRE REEDUC TRESTEL 2023 1290000058 CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN 2023 2290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY 2023 1290036706 INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2023 1350000147 CENTRE HOSPITALIER SAINT-MALO 2024 1350000741 CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU 2023 let2350002564 POLE MPR SAINT HELIER 2023 1350000204 CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH 2024 1560002024 CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE 2023 2560000143 CHCB- SITE KERIO 2023 1
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél:0290225707Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.frL flinkw
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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Annexe IV — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducationassistée du membre supérieur
220012884 CENTRE REEDUC TRESTEL 2023 2220000467 INSTITUT MEDICAL SPECIALISE PLANCOET 2023 1290000058 CHRU BREST SITE HOPITAL MORVAN 2023 2290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY 2023 1290003953 CRF DE TREBOUL 2023 1290036466 POLE READAPT DE CORNOUAILLE CONCARNEAU 2023 1et2290036706 INSTITUT DE RÉADAPTATION DU CAP HORN 2023 let2350000147 CENTRE HOSPITALIER SAINT-MALO 2023 1350000741 CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU 2023 let2350002234 CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE BEAULIEU 2023 2350002564 POLE MPR SAINT HELIER 2023 1350048518 | CENTRE HOSPITALIER MARCHES DE BRETAGNE -ANTRAIN 2023 2220000194 CHCB SITE PLEMET 2024 2560000275 GHBS - HOPITAL DE KERLIVIO 2023 1560000127 CHBA SITE DE VANNES 2023 2560000184 CLINIQUE DES AUGUSTINES 2023 let2560002024 CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE 2023 1et2
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél:02 9022 57 07Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.frflinkv
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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Annexe V -— Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducationintensive des membres inférieurs... FINESSGÉOGRAPHIQUE | PRAISONSOCIALE U | DATEDENTRÉEDANSIEFORFAIT290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY 2023290003953 CRF DE TREBOUL 2023290036474 POLE RÉADAPT DE CORNOUAILLE 2023350000741 CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU 2023350002564 POLE MPR SAINT HELIER 2023350005021 POLE GERIATRIQUE RENNAIS 2023560002024 CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE 2023220012884 CH LANNION TRESTEL 2024290000058 CHU BREST 2024350002234 CMP BEAULIEU 2024
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02 90 22 57 07Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.fr
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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Annexe VI - Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de rééducation duretour à la conduite automobilen | 7 | r = |GÉOGRAPHIQUE | | Ê QOQÊQÊQÊRn sn220012884 CENTRE REEDUC TRESTEL 2023 VEHICULE290000975 FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY 2023 SIMULATEUR etVEHICULE290036706 INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2023 SIMULATEUR290003953 CRF TREBOUL 2024 SIMULATEUR350000147 CENTRE HOSPITALIER SAINT-MALO 2023 SIMULATEUR350002234 CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE BEAULIEU 2023 SIMULATEUR350002564 POLE SAINT HELIER 2024 SIMULATEUR560002024 CTRE DE REED.FONCTIONNELLE DE KERPAPE 2023 VEHICULE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél:0290225707Mél : ars-bretagne-secretariat-dah@ars.sante.frLflings#
ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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ARS - R53-2024-12-31-00001 - Arrêté fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste
des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L.162-23-7 du code de la sécurité sociale
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ARS
R53-2024-12-30-00002
Arrêté n° 2024-268 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
CH Fougères pour la nuit du 01 01 2025
ARS - R53-2024-12-30-00002 - Arrêté n° 2024-268 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 01 01 2025 12
REPUBLIQUEF.R A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéJLÊÏ:Â'Ë BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-268Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 1°" janvier 2025
La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel du directeur du Centre Hospitalier de Fougères en date du 26 décembre 2024 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 1" janvier 2025pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 1 janvier 2025 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecine d'urgence
1
ARRÊTEArticle 1 : Le 1° janvier 2025 le Centre Hospitalier de Fougères est autorisé à réguler l'accès à sa structure desurgences de 18H à 8H30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e — une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frflin}w
ARS - R53-2024-12-30-00002 - Arrêté n° 2024-268 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 01 01 2025 13
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l''agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur général adjoint de 'ARS Bretagne et le représentant de I'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du CHP et publiée auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2H/A2/2024
Elise NOGUERA
Directrice généraleLA
ARS - R53-2024-12-30-00002 - Arrêté n° 2024-268 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 01 01 2025 14
ARS
R53-2024-11-21-00005
Arrêté portant agrément provisoire du centre de
santé Accès Vision de Brest pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique
ARS - R53-2024-11-21-00005 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Accès Vision de Brest pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Accès Vision
de Brest pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 7 novembre 2023 par le gestionnaire du centre de
santé ophtalmologique Accès Vision Brest.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé ophtalmologique Accès Vision de Brest
34 Rue Monge
29200 BREST
FINESS ET : 29 003 889 2
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre Accès Vision Brest situé au 38 Avenue
du Château – 94300 VINCENNES

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour s es activités ophtalmologique et orthoptique. Le présent agrément est
provisoire et est délivré pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux
dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-11-21-00005 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Accès Vision de Brest pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique 16



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le 21 novembre 2024



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





ARS - R53-2024-11-21-00005 - Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Accès Vision de Brest pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique 17
ARS
R53-2024-12-31-00004
Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'EHPAD situé à Availles-sur-Seiche géré par le CH
La Guerche de Bretagne vers l'association SIPIA
et maintenant la capacité totale à 71 places
ARS - R53-2024-12-31-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD situé à Availles-sur-Seiche géré par le CH La Guerche
de Bretagne vers l'association SIPIA et maintenant la capacité totale à 71 places 18
cld —@bbl Hle & VilaineB Lt DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEportant cession de l'autorisation de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)situé à Availles-sur-Seiche géré par le Centre Hospitalier La Guerche de Bretagne vers l'associationSIPIA et maintenant la capacité totale à 71 placesFINESS : 350002341
La Directrice générale de l'agence régionale de Le Président du Conseil Départemental d'llle-santé Bretagne et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l''Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté d'autorisation du 8 décembre 2016 et fixant la capacité de 'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche à 71 places ;
3 place du Géneral Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES Cedexrél : 02.50.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bretagne.ars sante fr www ille-et-vilaine. frL£Jin
ARS - R53-2024-12-31-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD situé à Availles-sur-Seiche géré par le CH La Guerche
de Bretagne vers l'association SIPIA et maintenant la capacité totale à 71 places 19
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Guerche de Bretagne du 13 novembre2024 approuvant le transfert de l'autorisation partielle de 71 places et le protocole de cession de 'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche vers l'association SIPIA ;Vu la délibération du conseil d'administration réuni en Assemblée générale extraordinaire de l'association SIPIA en date du18 novembre 2024 approuvant la cession de l'autorisation de 'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche géré par le Centre Hospitalier dela Guerche de Bretagne vers l'association SIPIA ;Vu le dossier transmis à l'appui de la demande transfert de l'autorisation de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche ;Vu le protocole d'accord de transfert de l'activité de l'établissement EHPAD « Saint Joseph » situé à Availles-sur-Seiche àl'association SIPIA signé par les deux parties le 5 décembre 2024 ;Considérant que ce projet de cession d'autorisation présente un intérêt commun pour les deux structures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'Ile-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'llle et Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENTArticle 1°" :L'autorisation de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche (N° FINESS : 350002341) gérée par Centre Hospitalier de la Guerche deBretagne (N° FINESS : 350000089) est cédée à l'Association SIPIA (N FINESS : 350045407) à compter du ler janvier 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SIPIAAdresse : 39 rue de Gennes, 35370 GENNES SUR SEICHEN° FINESS : 350045407SIREN : 493 320 659Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 71 places à compter du 1% janvier 2025, et réparties de la façon suivante :p ç
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Availles-Sur-SeicheAdresse : Bourg — 35130 AVAILLES-SUR-SEICHEN° FINESS : 350002341SIRET :Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
ARS - R53-2024-12-31-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD situé à Availles-sur-Seiche géré par le CH La Guerche
de Bretagne vers l'association SIPIA et maintenant la capacité totale à 71 places 20
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 71
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement d'autorisation de la structure, soità compter du 4 janvier 2017, dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Lerenouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéade l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n" 2022-695 du 26 avril2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de ['établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur ... Télérecours,h // www.telerécour , ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le 16 décembre 2024P/ La Directrice générale Le Présid\ent du Conseil départemental> Bretagne, -— \_qllle—et—Vilaine,
<
de l'Agence Régionale-lele Directeurgenéral adjoint
; \\\
Jean-Luc C\ÈN{Malik
ARS - R53-2024-12-31-00004 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'EHPAD situé à Availles-sur-Seiche géré par le CH La Guerche
de Bretagne vers l'association SIPIA et maintenant la capacité totale à 71 places 21
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de Bretagne vers l'association SIPIA et maintenant la capacité totale à 71 places 22
ARS
R53-2024-12-31-00003
Arrêté portant diminution de la capacité totale
de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de
Bretagne suite à la cession de l'autorisation du
site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa
capacité totale à 174 places
ARS - R53-2024-12-31-00003 - Arrêté portant diminution de la capacité totale de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de Bretagne suite
à la cession de l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa capacité totale à 174 places 23
3© ) Agence Regionale de Sante l l le & Vl la l nefrotpreiagne' ' LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETE
portant diminution de la capacité totale de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) géré par le Centre Hospitalier La Guerche de Bretagne (FINESS 350000089) suite à la cessionde l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa capacité totale à 174 placesFINESS : 35 001 369 4
La Directrice générale de l'agence régionale de Le Président du Conseil Départemental d'llle-santé Bretagne et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la delibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'lile-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété du 5 février 2019 modifiant l'arrêté d'autorisation du 8 décembre 2016 et portant suppression de 25 placesd'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le3 place du General Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES Cedexlél - 02.90.08.80.06 Standard : 02 99 02 35 35www._bretagne.ars sante fr €et-vilaineTrLflin)
ARS - R53-2024-12-31-00003 - Arrêté portant diminution de la capacité totale de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de Bretagne suite
à la cession de l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa capacité totale à 174 places 24
Centre hospitalier La Guerche de Bretagne à La Guerche de Bretagne et Availles-sur-Seiche et fixant sa capacité totale à 245places ;Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Guerche de Bretagne du 13 novembre2024 approuvant le transfert de l'autorisation partielle de 71 places et le protocole de cession de l''EHPAD d'Availles-Sur-Seiche vers l'association SIPIA ;Vu la délibération du conseil d'administration réuni en Assemblée générale extraordinaire de l'association SIPIA en date du18 novembre 2024 approuvant la cession de l'autorisation de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche géré par le Centre Hospitalier dela Guerche de Bretagne vers l'association SIPIA ;Vu le dossier transmis à l'appui de la demande transfert de l'autorisation de l'EHPAD d'Availles-Sur-Seiche ;Vu le protocole d'accord de transfert de l'activité de l'établissement EHPAD « Saint Joseph » situé à Availles-sur-Seiche al'association SIPIA signé par les deux parties le 5 décembre 2024 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 portant transfert de gestion de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)Availles-sur-Seiche géré par le Centre Hospitalier La Guerche de Bretagne (FINESS 350000089) et maintenant la capacité totaleà 71 places,
Considérant que ce projet de cession d'autorisation présente un intérêt commun pour les deux structures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'Ille et Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENTArticle 1°" :La capacité totale de l'EHPAD géré par le Centre Hospitalier de la Guerche de Bretagne (N° FINESS : 350000089) est ramenéeà 174 places à compter du 1% janvier 2025 suite à la cession de l'autorisation du site secondaire situé à Availles-sur-Seiche auprofit de l'association SIPIA.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre hospitalier La Guerche de BretagneAdresse : 63 Faubourg de Rennes 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNEN° FINESS : 35000089SIREN : 263500019Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'HospitalisationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 174 places à compter du 1°' janvier 2025, et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-12-31-00003 - Arrêté portant diminution de la capacité totale de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de Bretagne suite
à la cession de l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa capacité totale à 174 places 25
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD du CH de La Guerche de BretagneAdresse : 63 Faubourg de Rennes 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNEN° FINESS : 350013694SIRET : 26350001900033Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 174
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement d'autorisation de la structure, soità compter du 4 janvier 2017, dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Lerenouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéade l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématerialisée sur ... Télérecours,| [ :/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, a compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de I'ARS, le directeur général des services du Conseil départemental d'IIle-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.14 9 DEC. 2026Fait à Rennes, leP/ La Directrice générale Le Prés&cjçnt du Conseil départementalde l'Agence Régionale nte Bretagne, "'\(\i'llle—et—Vilaine,le Directed général adjoint <
; \" \
Malik LAHOUCINE Jean-Lüc-CHENUT
ARS - R53-2024-12-31-00003 - Arrêté portant diminution de la capacité totale de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de Bretagne suite
à la cession de l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa capacité totale à 174 places 26
ARS - R53-2024-12-31-00003 - Arrêté portant diminution de la capacité totale de l'EHPAD géré par le CH La Guerche de Bretagne suite
à la cession de l'autorisation du site d'Availles-sur-Seiche et fixant ainsi sa capacité totale à 174 places 27
ARS
R53-2024-12-31-00005
Arrêté portant extension de la capacité de
l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint
Briac sur Mer par transformation de la résidence
autonomie La Sagesse en EHPAD et portant la
capacité à 53 places
ARS - R53-2024-12-31-00005 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint Briac sur Mer
par transformation de la résidence autonomie La Sagesse en EHPAD et portant la capacité à 53 places 28
2@ D Avence Regonale de Sante 5 . .A i Ile & VilaineBretapne Lt DEPARIEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pâle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) La Sagesse géré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Briac-sur-Mer par transformation de la résidence autonomie La Sagesse en Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)et portant la capacité à 53 placesFINESS : 350047791
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;3 place du Géneral Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02,90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bretagne ars sante.fr www llle-et-vilaine fr§in]
ARS - R53-2024-12-31-00005 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint Briac sur Mer
par transformation de la résidence autonomie La Sagesse en EHPAD et portant la capacité à 53 places 29
Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 1" décembre 2016 portant transformation de la Résidence Les Vergers enRésidence autonomie et fixant la capacité à 12 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPADLa Sagesse à Saint-Briac-sur-Mer et maintenant la capacité à 41 places ;Vu le dossier de demande de médicalisation des 12 places de résidence autonomie Résidence La Sagesse déposé le 10septembre 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :Le CCAS de Saint-Briac-sur-Mer est autorisé a transformer les 12 places de la résidence autonomie La Sagesse (FINESS350007019) en places d'EHPAD.L'autorisation est accordée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 51 places d'hébergement complet avec internat pour personnes âgées dépendantese — 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantesL'autorisation prend effet au 1°" janvier 2025 et a pour conséquence la fermeture de la résidence autonomie la Sagesse(350007019).
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de Saint-Briac-sur-MerAdresse : 20 rue des Préaux — 35800 SAINT BRIAC SUR MERN° FINESS : 350012456SIREN : 338649445Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 53 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La SagesseAdresse : 20 rue des Préaux — 35800 SAINT BRIAC SUR MERN° FINESS : 350047791SIRET : 263 502 403 00029Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-12-31-00005 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint Briac sur Mer
par transformation de la résidence autonomie La Sagesse en EHPAD et portant la capacité à 53 places 30
Activite medico-sociale 1ICode discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes ageesîCode activité : 11 Hébergement Complet InternatiCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes[Capacité : 2Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 51Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le Sl /12 /24
Pour la Directrice générale LePrésident du Départementde l'ARS N l'ille-et-Vilaine,
s_
Jean-Luc CHEÎ\ÎUT' \
ARS - R53-2024-12-31-00005 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint Briac sur Mer
par transformation de la résidence autonomie La Sagesse en EHPAD et portant la capacité à 53 places 31
ARS - R53-2024-12-31-00005 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD La Sagesse géré par le CCAS de Saint Briac sur Mer
par transformation de la résidence autonomie La Sagesse en EHPAD et portant la capacité à 53 places 32
ARS
R53-2024-12-31-00006
Arrêté portant extension de la capacité de
l'EHPAD Les Vergers géré par l'association
d'entraide aux personnes âgées à Sens de
Bretagne par transformation de la résidence
autonomie Les Vergers en EHPAD et portant la
capacité à 92 places
ARS - R53-2024-12-31-00006 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Les Vergers géré par l'association d'entraide aux
personnes âgées à Sens de Bretagne par transformation de la résidence autonomie Les Vergers en EHPAD et portant la capacité à 92
places
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:'oo e &VilaineLE DEPARIEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Les Vergers géré par l'Association d'Entraide aux Personnes Agées à SENSDE BRETAGNE par transformation de la résidence autonomie Les Vergers en Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)et portant la capacité à 92 placesFINESS : 350002507
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
3 place du Géneral Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES Cedexrél : 02.90.08.80.00 Standard - 02 99 02 35 35www bretagne ars sante fr www ille-et-vilaine. fr
ARS - R53-2024-12-31-00006 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Les Vergers géré par l'association d'entraide aux
personnes âgées à Sens de Bretagne par transformation de la résidence autonomie Les Vergers en EHPAD et portant la capacité à 92
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Vu le schéma départemental de 'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% fevrier 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 1" décembre 2016 portant transformation de la Résidence Les Vergers enRésidence autonomie et fixant la capacité à G places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD LesVergers à Sens-de-Bretagne et maintenant la capacité à 86 places ;Vu le dossier de demande de médicalisation des 6 places de résidence autonomie Résidence Les Vergers à Sens-de-Bretagne déposé le 10 septembre 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de I'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°" :L'association d'Entraide aux Personnes Agées est autorisée à transformer les 6 places de la résidence autonomie lesVergers (350050555) en places d'EHPAD.L'autorisation est accordée dans le cadre du fonctionnement suivant :e — 76 places d'hébergement complet avec internat pour personnes âgées dépendantese 15 places d'hébergement complet avec internat pour personnes Alzheimer ou maladies apparentéese 1 place d'hébergement temporaire pour personnes agées dépendantesL'autorisation prend effet au 1" janvier 2025 et a pour conséquence la fermeture de la résidence autonomie les Vergers(350050555).Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Adresse : Rue Jeanne de Malmains 35490 SENS DE BRETAGNEN° FINESS : 350000592SIREN : 338649445Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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Article 5 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le &\ /lZ IZÂ,
Pour la Directrice générale Le Prégfde\nt du Départementk d_'H#e;Q\\-}/ilaine,Le Direct énéral adjoint DS N ° _
\Jean-Luc CHENUT\alik/LAHOUCINE
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 92 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les VergersAdresse : Rue Jeanne de Malmains 35490 SENS DE BRETAGNEN° FINESS : 350002507SIRET : 338 649 445 000 16Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MIFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité medico-sociale |Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1Activité medico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 15Activité médico-sociale 3|Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes agees dépendantesCapacité : 76Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de |a qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
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DIRM
R53-2024-12-30-00003
Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant sur
le règlement local de la station de pilotage de
Roscoff-Morlaix
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ExPRÉFET Direction interrégionale de la MerEÊEI:I'Ô\ ËIIEVCÈION Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° R(DIRM n° 53/2024)portant sur le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-MorlaixLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ; 'VU l'arrêté ministériel n°4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;VU _ l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;VU - l'arrété du préfet de la région Bretagne n°R53-2021-12-17-00001 (DIRMh°70/2021) du 20décembre 2021 modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024 portant" délégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-Richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU larrété du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-11-04-00003 (DIRM n°41/2024) du 4novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;VU e procès-verbal de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix, quis'est tenue le 21 novembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,ARRÊTE
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ARTICLE 1°" — OBJET ET ORGANISATIONLe présent arrété et ses annexes constituent le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix.Le siège de la station de pilotage est fixé à Brest — 3 rue Aldéric Lecomte.L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurées par le président dusyndicat des pilotes de Brest-Concarneau-Odet.
ARTICLE 2 - ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE - OBLIGATION DE PILOTAGELa zone de pilotage obligatoire de la station de Roscoff-Morlaix s'étend depuis l'alignement de lachapelle Sainte-Rose en Guimaëc par la pointe de Beg an Fry à l'Est, jusqu'à l'alignement du clocherde Plougoulm par l'extremité Est de l'île de Sieck à l'Ouest. Elle est limitée au large par les Trépieds,la Méloine et l'ile de Batz. Elle comprend également la rivière de Morlaix depuis la mer jusqu'au portde Morlaix.Le pilotage est obligatoire pour tous les navires de longueur égale ou supérieure à 50 m hors tout àdestination ou en provenance d'un port ou d''un mouillage de la zone.Les dispositions relatives aux navires affranchis de l'obligation de pilotage sont définies dansl'annexe 3.
ARTICLE 3 - ZONES D'EMBARQUEMENTPour les navires à destination du port du Bloscon, le bateau pilote se tient à 0.6 mille au SE de labasse Astan, sur l'alignement du phare postérieur de Roscoff par la tourelle de Men Gwen Braz. Parmauvais temps d'Est à Nord-Est, si l'embarquement s'avére impossible à la position normale, aprèsconcertation avec le pilote, les navires pourront se rendre dans l'Ouest de l'île de Batz au niveau dela tourelle de la basse Plate. 'Pour les navires à destination de Morlaix, le pilote embarque : -- aux abords de la bouée Pot de Fer (48°44.3 N-3°53.7 W) pour les navires qui empruntentle grand chenal.- aux abords de la bouée Méloine (48°45.7 N - 3°50.6 W) pour les navires qui empruntent lechenal de Tréguier.
ARTICLE 4 - DEMANDE DU PILOTESauf contrainte dûment justifiée, la demande de pilote doit être faite au moins dix-huit heuresavant l'heure prévue d'arrivée.Concernant les appareillages, la demande doit être faite (heures locales) :- deux heures au moins avant l'heure fixée pour les appareillages fixés entre 06h00 et 20h00,- avant 18h00 pour les appareillages fixés entre 20h00 et 06h00 le lendemain.
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ARTICLE 5 - PILOTAGES SIMULTANESSauf cas de force majeure, les transbordeurs dont les mouvements sont programmés à l'avanceselon un calendrier précis ont priorité sur les mouvements des autres navires.
ARTICLE 6 - EFFECTIF - CONCOURS - FORMATIONL'effectif de la station est composé d'un pilote de la station de Brest-Concarneau-Odet, dontl'effectif est lui-méme défini à l'article 9 du règlement local de la station de Brest-Concarneau-Odet.Les dispositions relatives au recrutement des pilotes font l'objet de l'article 10 du règlement local dela station de Brest-Concarneau-Odet.Les connaissances théoriques requises pour la zone de Roscoff-Morlaix sont prévues au paragraphe6 de l'annexe V du règlement local de Brest-Concarneau-Odet.Les pilotes nouvellement admis sont soumis à un stage dont les conditions et la durée sontdéterminées par le règlement intérieur de fonctionnement de la station de Brest-Concarneau-Odet.
ARTICLE 7 - MATERIELLe matériel de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix doit comprendre :1) matériel naval : une vedette capable de prendre la mer par tout temps,2) matériel terrestre : un local à usage de bureau et de repos.
ARTICLE 8 - TARIFS DE PILOTAGELes tarifs de pilotage, calculés sur la base du volume des navires établi conformément à l'arrêté du12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage, sont fixés en annexes(annexe 1 : tarifs de base à Roscoff-Morlaix — annexe 2 : majorations, réductions aux tarifs de base etindemnités à Roscoff-Morlaix).
ARTICLE 9 - CAISSE DE RETRAITE ET DE SECOURSEn application des articles L. 5341-8, L. 5341-10 et D. 5341-63 du code des transports, il est instituéune Caisse de Retraite et de Secours.Le taux et les modalités de versement des pensions et secours sont prévus par l'arrêté du préfet dela région Bretagne portant règlement de la caisse de retraite et de secours de la station de pilotagede Brest-Concarneau-Odet.
ARTICLE 10 - ORGANISATION GENERALE FINANCIEREL'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16985 (DIRM n°61-2018) du 3 décembre 2018 susviséportant règlement intérieur financier détermine les modalités d'organisation financiere et degestion des recettes de la station. |
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" ARTICLE 11 - ORGANISATION DU SERVICELe service du pilotage est assuré par les pilotes de la station de Brest-Concarneau-Odet.Le règlement intérieur de service de la station de Brest-Concarneau-Odet fixe les dispositionsd'organisation du service dans la station de pilotage de Roscoff-Morlaix.
ARTICLE 12 - LICENCES DE CAPITAINE PILOTELes capitaines des navires peuvent obtenir une licence de capitaine pilote dans les conditions fixéespar le code des transports, notamment les articles L.5341-1 et suivants et les articles R.5341-1 etsuivants, et par l'annexe 4 au présent règlement.ARTICLE 13L'arrêté du préfet de région Bretagne n° R53-2021-12-17-00011 (DIRM n° 70/2021) du 20 décembre2021, portant sur le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix, est abrogé.ARTICLE 14Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistèresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 3 Ü DEC 202'!
Pour le préfet et par délégation,La directrice interrégionale'de la merNord Atlantique-Manche OR esandrine-SELLTER-RICHE
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Ampliations :Ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer et de la péche (direction générale desinfrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction desports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du FinistèreMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-MorlaixStation de pilotage de Roscoff-MorlaixPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction desservices administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE ROSCOFF-MORLAIXARRETE du 3 O DEC. 2024ANNEXE 1TARIFS DE BASETarification des navires transbordeurs. De la mer au port de Roscoff et vice-versaJusqu'a 1 000 m°s.Z ; 245,68 euros- Minimum de perception -par m* supplémentaire161jusqu'à 21000 m° 0,01613 eurospar m* supplémentaire1121au-delà de 21000 m° 0,01121 eurosTarification des autres naviresDe la mer au port de Roscoff et vice-versaDe la mer à la rade de Morlaix et vice-versa
Jusqu'à 1 000 m°- Minimum de perception - 398,78 eurospar m* supplémentaire. - 05233jusqu'a 21000 m° Rt QUIOEpar m* supplémentaire |au-delà de 21000 m* 0,03642 euros
De la rade de Morlaix au port de Morlaix et vice-versa
Jusqu'à 1 000 m°- Minimum de perception - 398,78 euros
par m* supplémentaire 0,07443 euros
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE ROSCOFF-MORLAIXARRETE du 3 () DEC. 2024
ANNEXE 2MAJORATIONS ET REDUCTIONS AUX TARIFS DE BASEINDEMNITES DIVERSES
| - Majorations et réductions aux tarifs de baseDispositions communesLes navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appelaux services du pilote paient une majoration de tarif de 20 %.Les navires qui n'auront pas signalé leur arrivée dix-huit heures à l'avance paient une majoration detarif de 10 %. Ceux qui ont annoncé l'heure probable de leur arrivée et subissent un retard supérieurà deux heures paient une majoration de tarif de 10 % s'ils n'avisent pas la station de pilotage aumoins deux heures avant l'heure indiquée dans leur premier message. -Les navires ayant effectué plus de 20 touchées pilotées au cours de l'année civile bénéficient d'uneréduction de 50 % des tarifs de base à partir de la 21°"° touchée.Les navires déhalant ou changeant de quai ne paient que 50 % des tarifs de base, avec applicationdu minimum de perception.Dispositions spécifiques aux navires transbordeursLes opérations de pilotage faites entre 20h00 et 06h00, heure locale, ainsi que les dimanches etjours fériés sont majorées de 50 %. 'Les navires transbordeurs opérés par le même opérateur et dont le capitaine est titulaire d'unelicence de capitaine pilote paient un pourcentage du tarif de base (quand ils ne font pas appel auxservices du pilote) selon le barème dégressif suivant par tranche de 10 millions de m* correspondantau volume cumulé d'entrée et sortie de I'ensemble des touchées sous licence des navires.De O à 10 millions de m3 : LCP = 26% du tarif de base.De 10 à 20 millions dem3: LCP =13% du tarif de base.De 20 à 30 millions de m3: LCP = 8% du tarif de base.De 30 à 40 millions de m3: LCP = 6% du tarif de base.De 40 à 50 millions de m3: LCP = 3% du tarif de base.De 50 à 60 millions de m3: LCP = 2% du tarif de baseAu-delà des 60M de m3 : LCP = 1% du tarif de base.Dispositions spécifiques aux navires non-transbordeurs :Le forfait de mise à disposition du pilote est fixé à 89,52 euros.Les opérations de pilotage réalisées entre 18h00 et 08h00 (heure locale), ainsi que les samedis-dimanches et jours fériés sont majorées de 50 %.Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Lorsqu'un navire remorque un autre navire ou engin flottant dépourvu de capitaine, les droits depilotage sont établis d'après les volumes du remorqueur et du remorqué. Le navire ou engin flottantremorqué est considéré comme non maitre de sa manceuvre. Les navires non maitres de leurmanceuvre sont majorés de 25 %.Les navires non-transbordeurs dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote nepaient que 10 % du tarif de base quand ils ne font pas appel aux services du pilote.
Il - Indemnités1) Le navire ayant commandé le pilote et qui annule son mouvement moins d'une heure avantl'heure prévue paie une indemnité de 103,28 euros.2) Le navire ayant commandé son pilote et qui retarde son mouvement paie une indemnité au-delad'une heure d'attente. Cette indemnité est fixée à 59,19 euros pour chaque nouvelle heure oufraction d'heure d'attente.3) Le navire qui enlève le pilote de la station dans un cas de force majeure paie, outre l'indemnitéde route, l'indemnité journalière prévue à l'article D.5341-2 du code des transports. Cette indemnitéjournalière est fixée à 79,31 euros à laquelle il est ajouté une indemnité de 783 euros par petitdéjeuner et 22,62 euros par repas.À défaut de couchage, le pilote recevra une indemnité de 40,42 euros.Quand le pilote est débarqué à l'étranger, le navire paie son rapatriement.
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REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE ROSCOFF-MORLAIXARRETE du 3 Q DEC. 2024ANNEXE 3
NAVIRES AFFRANCHIS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE
En application de larticle R.5341-2 du code des transports, la longueur hors tout en deçà delaquelle les navires sont affranchis de l'obligation de pilotage est fixée à 50 mètres pour la zone deRoscoff-Morlaix.Les navires remorqués, poussés ou remorqués à couple sont affranchis de l'obligation de pilotage sila somme des longueurs hors tout des navires ou engins composant le convoi est en deca de 50mètres.Sont en revanche soumis à l'obligation de pilotage, quelle que soit leur taille, les navires-citernesaffectés au transport de produits pétroliers ou de gaz et les navires transportant des matièresdangereuses lorsqu'ils sont assujettis, en raison de la nature et de la quantité des produitstransportés, à opérer à un poste à quai spécial de sécurité, en vertu de la réglementation généraleou locale pour le transport et la manutention des matières dangereuses et infectées dans les portsmaritimes.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE ROSCOFF-MORLAIXARRETE du 3 0 DEC. 2024ANNEXE 4LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Article 1 : Conditions générales :Sont exclus du champ d'application d'attribution des licences de capitaines pilotes, les naviresciternes affectés au transport des hydrocarbures dont la liste figure à la convention MARPOL 73,annexe |, ainsi que les navires transportant des substances dangereuses telles que définies par ledécret n° 79-703 du 07 août 1979.Les licences obtenues par les capitaines ne sont pas valides lorsque les mouvements du navire sonteffectués avec l'assistance d'un ou de plusieurs remorqueurs.Les capitaines titulaires de la licence feront parvenir à la direction départementale des territoires etde la mer du Finistère - délégation à la mer et au littoral - et à la station de pilotage, parI'intermédiaire de leurs armements, et avant la date anniversaire de l'obtention de la licence, unrelevé des touchées effectuées lors des 24 mois précédents. Il est entendu que chaque touchée nepourra être validée que pour une personne (capitaine ou second capitaine) lors de l'établissementd'un dossier pour la délivrance, le maintien ou le renouvellement d'une licence.
Article 2 : Conditions locales se rapportant au navire :Les navires doivent réunir les conditions suivantes :- longueur hors tout inférieure à 210 m.- tirant d'eau inférieur ou égal à 7 m.- deux lignes d'arbres et au moins un propulseur d'étrave.
Article 3 : Conditions locales se rapportant au capitaine :Des licences de capitaine pilote peuvent être délivrées pour l'accès au port de Roscoff-Bloscon auxcapitaines et aux seconds capitaines qui en-font la demande, dans les conditions fixées par le codedes transports et l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1986.Les candidats seront soumis à un examen, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1986, dont lesépreuves sont les suivantes :- Une interrogation orale sur la connaissance de l'environnement nautique, des accès du port,de la zone de pilotage (dangers, feux, alignements, manœuvre avec remorqueur, etc.), durèglement du port et de la réglementation relative aux licences de capitaine pilote ;- Une épreuve pratique de pilotage à bord.
Article 4 : Délivrance :Le nombre minimum de touchées effectué en qualité de capitaine ou de second capitaine dunavire considéré et exigé des candidats à la licence de capitaine pilote au cours des 12 moisprécédant la demande est fixé à 20.Pour les navires de longueur inférieure à 75 m, le nombre de touchées est fixé à 10.
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Article 5 : Validité et renouvellement :La durée de validité de la licence de capitaine pilote est de 2 ans à compter de la date dedélivrance.Les conditions de touchées et de périodicité pour la validité et le renouvellement de la licence sontde 20 touchées en 24 mois à compter de la date de délivrance.Pour les navires de longueur inférieure à 75 m, les conditions de touchées et de périodicité pour la" validité et le renouvellement de la licence sont de 10 touchées en 24 mois à compter de la date dedélivrance. 'Si, au cours de la période de validité de la licence, le nombre minimal de 20 touchées (ou de 10pour les navires de longueur inférieure à 75 m) sur les 24 mois écoulés n''est pas atteint, la licencepeut être revalidée dès lors que le nombre de touchées manquantes en qualité de capitaine piloteaura été effectué avec l'assistance d'un pilote. La dernière touchée pilotée constitue le test derequalification formalisée par une attestation délivrée par la station de pilotage et transmise à ladirection départementale des territoires et de la mer. 'Si, à la date d'échéance de la licence, les conditions ne sont pas réunies pour le renouvellement decelle-ci, ce renouvellement peut être effectué sans examen dans un délai de 6 mois aprèsrevalidation dans les conditions de l'alinéa ci-dessus.Article 6 : Réattribution :Les capitaines ayant été titulaires d'une licence de capitaine pilote (depuis moins de 24 mois àcompter de la demande de réattribution) pour le port de Roscoff-Bloscon peuvent se voirréattribuer une licence pour ce port, dont leur connaissance est reconnue, sous réserve de |'avisfavorable de la commission locale après qu'un nombre de 5 touchées pilotées pour le navireconsidéré ait été réalisé au cours des 6 mois précédant la demande.Article 7 : Extension :Dans le ressort de la station, il est défini 5 groupes de navires selon la Longueur Hors Tout, étantentendu que quels que soient les navires, ils ont les mêmes caractéristiques notamment pour ce qui- concerne leurs équipements de sécurité, de manœuvre et de navigation :- groupe 1 : navires de LHT de 50 m à moins de 100 m.- groupe 2 : navires de LHT de 100 m à moins de 135 m.- groupe 3 : navires de LHT de 135 m à moins de 165 m.- groupe 4 : navires de LHT de 165 m à moins de 190 m.- groupe 5 : navires de LHT de 190 m à moins de 210 m.La validité d'une licence peut être étendue :- à un ou plusieurs navires de caractéristiques comparables sans condition particuliere au seind'un même groupe ou d'un groupe inférieur.- à Un navire d'un groupe supérieur à condition que le titulaire de la licence ait effectué enqualité de capitaine de ce navire, avec l'assistance d'un pilote et au cours des 12 moisprécédant la demande d'extension, un minimum de 5 touchées.
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R53-2024-12-31-00002
Arrêté en date du 31 décembre 2024 portant
subdélégation de signature administrative pour
les attributions relevant du préfet de la région
Bretagne.
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attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 50
PDlÈÉIÎIÎTI-lE'GION Direction interrégionale de la merBRETAGNE : Nord Atlantique-Manche Ouest
Fraternité
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DIRM n°65/2024portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfetde la région BretagneLA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DE LA MERNORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTle code rural et de la pêche maritime ;le code de l'environnement ;le code des transports ;le code des ports maritimes ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'organisation territoriale de laRépublique ; |le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions interrégionales de la mer ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'llle-et-Vilaine ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1%mai 2022 ; Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n°20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest,
ARRÊTEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et dans lecadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature administrative estdonnée à l'administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes Eamon MANGAN, àl'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe Eric VASSOR, à l'administrateur en chefde 2° classe des affaires maritimes Gonzague DE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, à l'effet deprendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défensedevant les juridictions administratives, décisions, circulaires, ainsi que toutescorrespondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières,5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l''autorité directe du ministre chargé de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.
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Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et en casd'absence ou d'empéchement de messieurs Eamon MANGAN, Eric VASSOR et GonzagueDE MONCUIT DE BOISCUILLE, la subdélégation de signature administrative prévue àl'article 1" du présent arrété est donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest, dont les noms suivent :- M. Gaélig BATAIL, administrateur en chef de 2* classe des affaires maritimes ;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État ;- Mme Céline BODENES, ingénieure divisionnaire des travaux publlcs de l'État ;- Mme Emmanuelle BOST, médecin des gens de mer ;- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de I'Etat ;- Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2° classe des affairesmaritimes ;- Mme Stéphanie FACHON, contractuelle niveau A ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Estelle GODART, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice de 1°* classe des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de I' État ;- Mme Dominique LANDRIN, médecin des gens de mer ;- M. Damien LAVIGNE, administrateur principal des affaires maritimes ;- Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'Etat ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État ;- M. Sébastien LOPEZ, administrateur principal des affaires maritimes ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État ;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. François PETIT, administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de |'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;- M. Yves TERTRIN, attaché d'administration hors classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de I'Etat.Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et de suivides autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation de signature prévueaux articles 1% et 2 du présent arrété est également donnée, dans les limites de leursattributions et compétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contréle du développementdurable de classe exceptionnelle ;- M. François BAUDRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable ;- M. Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation de signatureadministrative.Article 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation designature administrative pour les attributions relevant du préfet de la région Bretagne.Article 5 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 :La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 3 1 DEC. 2024La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest ~, \
e SELLIER-RICHEZ
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Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle des politiques publiques)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :< directrice; directeurs-adjoints; tous chefs de division, service, mission,cellule, unité ;- centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ;Etel) ;- centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient ;Nantes) ;< lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo ; Le Guilvinec ; Etel ;Nantes) ;- agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et aulittoral (llle-et-Vilaine; Côtes d'Armor ; Finistère; Morbihan ; Loire-Atlantique ;Vendée)- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de I'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales,pôle modernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers,mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone :02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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