AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-108
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un
périmètre de protection _VO du président de la République (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00009
Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un
périmètre de protection _VO du président de la
République
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un périmètre de protection _VO du
président de la République 3
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la pré gnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment la
récente élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate Hiver – printemps 2024 au
niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu'à l'occasion de la commémoration de la rafle du 6 avril 1944, la Maison d'Izieu
organise le 7 avril 2024 une journée événement sous la forme d'un grand rassemblement pour
rendre hommage aux 44 enfants et 7 adultes de la colonie d'Izieu raflés le 6 avril 1944 ; que le
Président de la République est attendu sous la forme d'une visite officielle accompagné de
plusieurs autorités civiles et militaires ; que ce site mémoriel de part sa configuration
géographique et par les symboles qu'il représente l'exposent à un risque d'actes de
terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du site de la Maison d'Izieu aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce
périmètre doit en glober le site mémoriel de la Maison d'Izieu et ses abords immédiats mais
également le parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux ; que ce périmètre doit être
instauré pour une durée de 12 heures justifiée par la visite officielle du Président de la
République accompagné de plusieurs autorités civiles et militaires ;
Considérant que pour renforcer la sécurité la commémoration de la rafle du 6 avril 1944 sur le
site de la Maison d'Izie u, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection
doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police et de gendarmerie ;
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Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
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Cabinet de la préfète
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Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les service s de police et de
gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Arrête :
Article 1 er : Le 7 avril 2024 de 06h00 à 18h00 il est instauré un périmètre de protection aux
abords du site de la Maison d'Izieu sur les communes d'Izieu et de Murs-et-Gélignieux.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément aux plans joint en
annexe :
- fourche de la D19 et D19D dite route du 6 avril 1944 ;
- fourche route du Château et route du Lac ;
- D19D dite route des Vignes ;
- D19C ;
- D992 ;
- impasse de la Fontaine ;
- chemin de la Ponsonière ;
- route de Lambraz ;
- chemin de St Clair ;
- rue des Lauzès jusqu'à la fourche avec le chemin du Rocha ;
- parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- chemins piétons aux abords de la Maison d'Izieu ;
- parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l'intérieur du
périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète et le Général, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Ain, les maires d'Izieu et de Murs-et-Gélignieux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont un exe mplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
À Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Annexe : cartographies du périmètre
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