SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-019
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2024-01-26-00001 - 2024-08 POUR RAA AREA arrêté préfectoral portant
restriction de circulation sur l'A43 et l'A41 Sud pour tous les véhicules (3
pages) Page 3
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2024-01-18-00002 - délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes (14 pages) Page 7
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-26-00001
2024-08 POUR RAA AREA arrêté préfectoral
portant restriction de circulation sur l'A43 et
l'A41 Sud pour tous les véhicules
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00001 - 2024-08 POUR RAA AREA arrêté préfectoral portant restriction de circulation
sur l'A43 et l'A41 Sud pour tous les véhicules 3
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC / 2024-08
portant restriction de circulation sur l'A43 et l' A41 Sud pour tous les véhicules
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relatives aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la
loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou voirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les d épartements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière (8ème partie :
signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-03-01 du 31 mars 2023 mo difié portant réglementation
de la police de la circulation sur les autoroutes A 41 Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2024-06 porta nt restriction de circulation
sur l'43 et l'A41 Sud pour tous les véhicules ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00001 - 2024-08 POUR RAA AREA arrêté préfectoral portant restriction de circulation
sur l'A43 et l'A41 Sud pour tous les véhicules 4
CONSIDÉRANT que les perturbations liées au mouvement social du 26 janvier 2024, à la
barrière de péage de Chignin sur l'A43, vont durer au-delà de deux heures ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures particulières
d'exploitation et de restriction de circulation sur les autoroutes A43 et A41 Sud afin de
permettre, l'écoulement optimal du trafic, d'assure r la sécurité des usagers et de la
population, et de faciliter l'intervention des engi ns de secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet directeu r de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC / 2024-06 susvi sé est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation liées à l'événement du 26 janvier 2024 à la barrière de péage
de Chignin impactant les autoroutes A43 et A41 Sud sont les suivantes :
•Sens Chambéry – Grenoble, A43 sortie n°20 obligatoi re (Saint-Baldoph, Challes-Eaux) et
entrée en direction de Grenoble interdite,
•Sens Grenoble – Chambéry A41 Sud sortie n°21 obliga toire (Chignin),
•Sens Albertville – Chambéry A43 sortie n°21 obligat oire (Chignin) et entrée en direction
de Chambéry interdite.
ARTICLE 3 :
Pour permettre l'intervention des services opératio nnels de secours dans les meilleurs
délais ces dispositions détaillées à l'article ci-d essus ne s'appliqueront pas aux services
d'intervention et de secours, sous réserve de vérif ier préalablement la viabilité de l'axe
auprès du PC autoroutier.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté pre nnent effet dès publication et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satis faisantes de circulation qui seront
appréciées par les forces de l'ordre, en accord ave c le gestionnaire des autoroutes.
ARTICLE 5 :
Les automobilistes sont informés via la radio Autor oute Info sur 107 .7 , ainsi que par les
Panneaux à Messages Variables (PMV) du gestionnaire routier sur les secteurs concernés
pendant toute la durée de mise en œuvre de cette re striction de circulation.
ARTICLE 6 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique – Articles L410-1, L411-1, L411-2 et s uivants du Code des relations entre le public
et l'administration). Le silence gardé par l'admini stration pendant deux mois vaut décision
implicite de rejet. Suivant la date de décision exp licite ou implicite de rejet, le recours
contentieux susmentionné peut être introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00001 - 2024-08 POUR RAA AREA arrêté préfectoral portant restriction de circulation
sur l'A43 et l'A41 Sud pour tous les véhicules 5
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur de l'exploitation de la socié té AREA,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la Savoie et dont copie sera adressée
pour information à :
Monsieur le préfet de l'Isère,
Madame la directrice interdépartementale de la poli ce nationale de la Savoie,
Madame la directrice de la DIR Centre-Est, DIR de z one Sud-Est,
Monsieur le directeur départemental des Services d' Incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le président du Conseil Départemental de l 'Isère,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Monsieur président du Conseil Départemental de la S avoie,
Monsieur le président de la communauté d'agglomérat ion Grand-Chambéry,
Madame la présidente de la communauté de communes C oeur de Savoie,
Mesdames et Messieurs les maires des communes conce rnées.
Chambéry, le 26 janvier 2024
signé
François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-26-00001 - 2024-08 POUR RAA AREA arrêté préfectoral portant restriction de circulation
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84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-01-18-00002
délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne
Rhône Alpes
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du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
1

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaire s de

Centre Pénitentiaire d'AITON
Réf : FB / KE /N° 017.24
A AITON,

Le 18 janvier 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 /04/2023 nommant Fabien BOIVENT chef d'établissemen t du
Centre Pénitentiaire de AITON

Monsieur Fabien BOIVENT chef d'établissement du Cen tre Pénitentiaire de AITON

ARRETE :

Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Ma dame Marion BARTHELMY, Directrice des
Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'Etablis sement au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-j oint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services
Pénitentiaires au CP AITON, Adjointe au Chef d'Etab lissement par intérim, aux fins de signer tout arrê té, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'ex ercice des attributions visées dans le tableau ci-j oint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine BAILLET, Attachée
d'administration d'état au CP AITON, aux fins de si gner tout arrêté, décision, acte, document, corresp ondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dan s le tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien CAMBON, Chef de Service
Pénitentiaire au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tablea u ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Capitaine CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, ac te, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David CAUVIN, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, doc ument, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions
visées dans le tableau ci-joint. 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes 8
2
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent DUFOUR, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, ac te, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HALLEZ, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, ac te, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, doc ument, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie JUNG, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, doc ument, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine NOUREUX, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, ac te, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie PASCAL, Capitaine au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, doc ument, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, Capitaine au CP
AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, ac te, document, correspondance se rapportant à l'exer cice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clara SEGGIO, Lieutenant au CP AITON,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, doc ument, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major au CP AITON, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, documen t, correspondance se rapportant à l'exercice des at tributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie FAJERMAN, Premier surveillant
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas HENRY, Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'e xercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée Mo nsieur Teddy LONGFORT, Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'e xercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur David PALOUS, Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'e xercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes 9
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Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Assia SAHNOUN, Premier surveillant au
CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'e xercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SOLTYSIAK, Premier surveillant
au CP AITON, aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège en SAVOIE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.





Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT


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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'o bjet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : autres directeurs des services pénitentiaires 3 : attaché d'administration 4 : chef de service pénitentiaire

5 : officiers (lieutenants, capitaines, commandants )
6 : majors et premiers surveillants

Décisions concernées
Articles
1 2 3 4 5 6
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentia ire R. 113-66
+ D. 222 -2 X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accomp agnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des mot ifs de sécurité R. 132-1 X X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d 'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112 -23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individual isées et prendre les décisions de placement dans de s régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble e n cellule D. 213-1 X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes 11
2
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de p remière urgence) R. 332-44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des mot ifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du régime spécial sauf instructions contrai res du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au c hef d'escorte lorsque la personne détenue est consi dérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement su rveillée D. 215-5 X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance a ssurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l 'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'u n transfert
administratif en désignant nommément ceux des agent s figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux d e détention pour une intervention précisément défin ie R. 227-6 X X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surv eillants R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la sécurité D. 221-2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permett re un suicide,
une agression ou une évasion R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332 -44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, d e sécurité ou
de propreté R. 332-35 X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécu rité R. 113-66
R. 322 -11 X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à un e personne détenue R. 332-41 X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d 'ordre et de
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes déte nues R. 113-66
R. 225 -1 X X X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
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3
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226 -1 X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un trans fert ou
d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext érieurs R. 234-8 X X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionne lle des détenus R. 234-23 X X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions disciplinaires R. 234-32 à
R. 23 4-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne dé tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et procéder au premier renouvellement de la mes ure R. 213-23
R. 213-27
R. 213 -31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213 -33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la proposition à la DISP lorsque la décisi on relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justi ce R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213 -27 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes 13
4

Refuser de communiquer les informations ou document s de la procédure d'isolement de nature à porter at teinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénite ntiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les dét enus soumis
au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une somme d'argent provenant de la part disponib le de son
compte nominatif R. 322-12 X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont porteuses les personnes détenues à leur en trée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des sommes figurant sur la part disponible de s on compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsi des en argent de personnes non titulaires d'un perm is
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des sub sides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en se mi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une p ermission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un a ménagement de peine sous écrou à disposer de tout o u partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332-19 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, DISP Auvergne Rhône Alpes 14
5
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur l a liste des objets
fournis en cantine R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visi teurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de man dataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr ément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel hospitalier non titulaire d'une habil itation D. 115-18 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions d e prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personne s présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des acti vités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des personnes détenues sanctionnées de cel lule
disciplinaire R. 352-8 X X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de liv res nécessaires à la vie spirituelle pour des raiso ns liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement p énitentiaire R. 352-9
R. 332-44 X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à céléb rer des offices ou prêches D. 352-5 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référe r à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues s ont matériellement empêchées, ou si, placées en cel lule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un par loir hebdomadaire. R. 341-3 X X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magis trat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11 R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial o u en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'exp édiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue co ndamnée R. 345-14 X X
Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l'au torisation de téléphoner lorsque des motifs liés au maintien de la
sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des in fractions exigent d'en référer à l'autorité l'ayant délivrée R. 345-14
L. 121-2
CRPA X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'env oi d'un objet R. 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis postal ou par dépôt à l'établissement p énitentiaire R. 332-43
X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organisés par l'éducati on nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
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Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance autres que ceux organisés par l'éducati on nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dan s
l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établiss ement R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenue s, définies par le code pénitentiaire et les articl es R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la com mission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'éta blissement D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne déten ue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souha itant suspendre son affectation sur son poste de tr avail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension ( tant au service général qu'en production) L. 412-8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue s ur son poste de travail en cas de cessation de l'ac tivité de
production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la pe rsonne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'ad ministration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne dét enue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'admi nistration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une p ersonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'ad ministration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la su spension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénite ntiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (a ctivité en
production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un acc ord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'adm inistration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économi que ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entre tien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénite ntiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est p as l'administration pénitentiaire (activités en pro duction) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travai l
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (t ant au service
général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition par le donneur d'ordre pour les ac tivités en
production R. 412-27 X X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la personne détenue au travail ainsi que la surve illance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activité s en production R. 412-27 X X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rém unérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécu rité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspect ion du travail pour l'application des règles d'hygi ène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir co mpte du changement des circonstances et tendre à l' amélioration
des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécur ité des pe rsonnes détenues et élaborer un document unique d' évaluation D. 412-72 X X X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
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des risques professionnels en application de l'arti cle R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immo biliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur utilisation garantisse la sécurité des personne s détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du trava il ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une person ne prévenue est affectée sur un poste de travail si tué sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magis trat en charge
du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, en informer le préfet de département et l'aut orité judiciaire
en charge de son suivi D. 412-73
X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entrepris e ou une structure chargée de l'activité en product ion R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une structure chargée de l'activité en pro duction R. 412-81
R. 412 -83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mi se en demeure d'une suspension de l'exécution du co ntrat
d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légalise r une signature D. 214-25 X X X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horair es de présence au domicile ou dans les lieux d'assi gnation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de mo difications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5 X X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéf iciant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équili bre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en déten tion L. 214-6 X X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d' une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en a pplication de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octro yée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urge nce de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décid er la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une pers onne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'u n PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, d e manquement à l'obligation de bonne conduite ou to ut autre
incident D. 424-6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du cond amné libre sur la partie de la condamnation subie e n
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pend ant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fich ier judiciaire national automatisé des auteurs d'in fractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la person ne détenue a fait l'objet de l'information mentionn ée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de l ibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré p ar la personne
libérée L. 212-7 L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé d es auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse dé clarée de la
personne libérée L. 212-8 L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nom mer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à dé signer
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établi ssement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des compt es nominatifs de toute somme à la demande des perso nnes
détenues R. 332-28 X X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures.
D. 115-7 X X 84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-01-18-00002 - délégation de signature
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GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'enc adrement ; les personnels de surveillance ; les age nts du SPIP ;
les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation na tionale ; les personnels des groupements privés agi ssant dans le
cadre de la gestion déléguée ; les personnels des e ntreprises privées et les personnels de l'unité san itaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X

Le chef d'établissement,
Fabien BOIVENT
Signature
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