NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-190
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2025-07-07-00008 - Programme d'action 2025 (24 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise
"Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (8 pages) Page 28
58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une
portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création d'un passage
busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu
dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire, sur le territoire de la
commune de Molinet. (6 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-07-15-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune de Sougy-sur-Loire (5 pages) Page 44
58-2025-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de la SARL ATOME GESTION CONSEIL à Fourchambault (2 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA de régulariser la situation administrative
de son site du 16 Pont-Carreau sur le territoire de la commune de Challuy
et lui prescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 53
58-2025-07-11-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une consultation du public par voie électronique relative à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la société
POUGNY ÉNERGIE, pour le projet d'extension du parc éolien situé sur
la commune de Pougny (6 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-07-11-00002 - AP modification statuts-SYMO (10 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-07-17-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur
Jean-Baptiste CONNAN en qualité de médecin agréé hors
commission médicale primaire
des permis de conduire et en
commission médicale primaire des permis de conduire (2 pages) Page 76
2
DDT-Nièvre
58-2025-07-07-00008
Programme d'action 2025
{signataire}
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Agencenationale = anahde l'habitatDélégation locale de la Nièvre
Programme d'actions 2025Table des matières| — Préambule..............................srrrcssrrrennrrrennarrannarranar nrar e enarracanaa n e e e en en e s medie i h —————————— 2|-1. Le contexte (données chiffrées du territoire):.............................................errerrereneeerennençrtennnnn 2|-2, Les dispositifs existants sur 1€ LErritOIrÉ5 c. s s mminmseiss n se i i sn 2I} = Bilan de l'ACtiVItÉ 2O QÂ ccusmnsmimssassomsrs ns i rn e iR o s s en st 2Il-1. Dotation et réalisation des objectifs...................................... et 2(-2 RÉQUILEUS LR e R TVDI o memmocsnsmsm s sn somenmsnosnsonssr susicet o s s d e rn 211-3. Résultats des OpÉrallONS PIORTATOINÉS Sruraareenmenmnmemmnnentn nn tn nn 3||-4. Les aides à [a rénovation énergétiQUE.................................................erersersersermenasenneascrsnensensrenscenrencens 4Il - Le programme d'actions en 2025.........oo et 4I11-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domainede la réhabilitatioN PrIVÉE.........................................rsrccrersrerernarereaneerensersenserannrrrensereranarcananecransessse cec ccn #[NI-1-1. @] o 1= o1 o £ TSP rrn c cec crcc 4[11-2. Les critères de priorité 2025.........................rrrrreenersmrsensensareranarerenersaneanarresseresensece rn cenneenne 4I!-2-1. Propriétaires bailleurs................ S m SR AR P S 4111-2-2. Propriétaires 0CCUPants. e s msmssssnimass 0 A S 55 0 R A 4 EU A RS AR 5(T-2-3, INRÉNICT ÎCn reverareercernecn vn ds en dn smt rrrn t q 5U T2 AUTT SS CIVO U X crorrsemeteme n en rs rs se t REN RU UE E RE URN EN 5II1-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de la Nièvre............................................................. 6[11-3-1. Adaptations locales au règlement général de l'agence...............................................reree 8111-3-2. Respect de normes de qualité des logements...................................................cereercensesseseencers 8111-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la.réalisation des travaux......... 9111-3-4. Travaux recevables, Mais NON prioritaires:................................................erereneeereeenneenennmensnneänn 9[11-4. Les actions en partenariat avec les collectivités......................................................eseneress S ...10I11-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises enNI i é rc 5 i o S i i S i R e R e Ao i 106. Publication e date d'appliCaON .« s oo o cu tarisis mmmmes 11AnnexesAnnexe 1 : Circulaire Anah C 2025/01Annexe 2 : GlossaireAnnexe 3 : Bilan 2024Annexe 4 : Tableaux des prioritésAnnexe 5 : Carte des démarches de revitalisation et chiffres-clés
RAA 58-2025-07-07-00008
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| - PréambuleLe programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de I'Anah enfaveur de la réhabilitation du parc privé. |l définit les principes d'actions dans le cadre du contextelocal. L'attribution d'une subvention de I'Anah n'est pas un droit et la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat (CLAH) fixe les conditions de son intervention qui sont rappelées dans cedocument.I-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) :Il convient de se referer au document « chiffres clefs du département » en annexe du présentdocument.I-2. Les dispositifs existants sur le territoire :- Le PDALHPD (Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées) a été approuvé par un arrêté conjoint (préfet et président du conseildépartemental) en date du 23 mai 2023.- Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération de Nevers a été adopté lors duconseil communautaire du 8 février 2020 pour une durée de 6 ans.- Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), a été approuvé par un arrêté conjoint (préfet etprésident du conseil départemental) en date du 1% février 2023.- Le SCoT du Grand Nevers a été approuvé en comité syndical le 05 mars 2020.- Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) réunit un ensemble departenaires en charge de la définition et de l'évaluation de la stratégie départementale delutte contre l'habitat indigne. Son but est de favoriser le repérage des situations de mallogement et de faciliter leur traitement. La dernière mise à jour du protocole régissant lePDLHI a été validée lors du comité de pilotage du 6 novembre 2024.
Il - Bilan de l'activité 2024II-1. Dotation et réalisation des objectifsIl convient de se référer au bilan 2024 de la délégation locale de l'Anah en annexe du présentdocument.II-2. Résultats départementauxPB PO LHI PO Autonomie| PO énergie MPR copro MPR autres| fragiles coproObjectifs 2024 7 7 ; 269 267 0 0
Tauxd'atteinte des 43 % 0% 77 % 85 % 0% 0%objectifs
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II-3. Résultats des opérations programméesPIG de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur de l'autonomie et lemaintien à domicile (01/07/2020 au 31/12/2024) 'Année PO prioritairesTOTAL PO TOTAL PBengagement PO Energie PO Autonomie PO LHI+LTD2020 150 60 5 | 215 22021 300 120 10 430 42022 300 120 10 430 42023 250 170 3 423 9
17520200 | 124 51
5 , o
2021 272 ' 123 1 394 02022 198 139 3 340 02023 - 157 135 1 292 1
OPAH-RU de Nevers (01/07/2023 au 30/06/2028)Année PO prioritaires TOTALTOTAL PO TOTAL PB ;engagement PO Energie | PO Autonomie | PO LHI+LTD ï | ; copronétés 7
OPAH-RU de La Charité sur Loire (01/01/2023 au 31/12/2027)Année PO prioritaires 'OTAL PO TOTAL PBengagement PO Energie PO Autonomie PO LHI+LTD 42023 4 2 3 2 112025 4 2 3 2 112026 4 2 : 3 3 11
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Diagnostics et études en 2024. Étude habitat pour la communauté de communes Bazois Loire Morvan (engagée le 20/10/23)- Etude habitat pour la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (engagée le18/12/23) 'Il-4. Les aides à la rénovation énergétiqueNombre de Aot ; Montant moyenType de demandeur logements Travaux éligibles Subvention Anah subvention/logementOccupant 228 11 136 571 € 9137 214 € 40 076,00 €Bailleur privé | 3 126 655 € 68 956 € 22 985 €
Il - Le programme d'actions en 2025I11-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine dela réhabilitation privée111-1-1. ObjectifsLes priorités pour la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah sont issues dela circulaire de programmation N° 2025/01 (cf. annexe 1).I11-2. Les critères de priorité 2025Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document.De manière générale, pour toutes les thématiques, il conviendra de prioriser les secteursd'intervention en application des programmes nationaux (Action Coeur de Ville, Petites Villes deDemain, Villages d'Avenir, Logement d'Abord...), des opérations programméesde l'Anah et desprogrammes d'initiatives locales dans le secteur diffus (Villages du Futur, revitalisation des centres-bourgs...).I11-2-1. Propriétaires bailleurs- Subventions pour travaux :Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs sont priorisées de la façon suivante :- les périmètres ORT des communes relevant d'un programme national (Action Cœur de Ville etPetites Villes de Demain),- les périmètres des OPAH-RU,- les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité seradéterminé en fonction du type de conventionnement. Les logements qui seront conventionnés en« Loc3 » seront prioritaires sur les logements conventionnés en « Loc2 » et en « Loc1 ».Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents (après travaux) etconventionnés pour une durée de 6 ans (à I'exception des dossiers MPR parcours accompagné).
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- Conventionnement (« Loc'Avantages ») :Pour rappel, le dispositif Loc'Avantages permet d'obtenir une réduction d'impôts aux taux suivants :« Loc1:15% des revenus locatifs ou. 20% si recours à l'intermédiation locative,« Loc 2 :35% ou 40% si recours à l'intermédiation locative,- Loc3:65%, avec recours obligatoire à l'intermédiation locative.Les niveaux de loyers applicables (Loc 1, 2 ou 3) sont fixés nationalement par décret (à la communeou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées chaque année), sans possibilité demodulation locale par les programmes d'action territoriaux. Enfin, la durée des conventions avec etsans travaux est fixée à Un minimum de 6 ans (à l'exception des dossiers MPR parcours accompagné).Le conventionnement des logements des propriétaires bailleurs avec l'Anah est conditionné aurespect d'un certain niveau de performance énergétique globale du logement, tel que fixé parl'arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1°-du | de l'article 31 du code général des impôts, soit une étiquette énergétique comprise entre A et E.
I[I-2-2. Propriétaires occupantsPour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité serafonction du revenu fiscal de référence du propriétaire. Les demandeurs aux ressources trèsmodestes seront prioritaires sur ceux aux ressources modestes.
111-2-3. IngénierieLes aides pour I'ingénierie sont priorisées de la façon suivante :* Les communes relevant des programmes nationaux (Action Coeur de Ville et Petites Villes deDemain),» Les collectivités ayant conventionné avec l'Anah,< les communes disposant d'une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT),* les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.111-2-4. Autres travauxLes dossiers "Autres travaux" n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travauxsuivants en ciblant les propriétaires occupants très modestes :< Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions du mal logement donnantlieuà subvention individuelle dans le cas des copropriétés en difficulté;* Les travaux en parties communes liésà la sécurité incendie donnant lieu à subventionindividuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés;- Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement noncollectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau ou d'unecollectivité locale et sous conditions de recevabilité.
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111-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de la NièvreConformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégué de l'agence dans ledépartement décide de l'attribution des subventions en fonction de l'intérêt économique, social,environnemental et technique du projet et des orientations générales de l'Anah. Il est rappelé quel'attribution d'une subvention ANAH n'est pas un droit.Pour le département de la Nièvre, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :Propriétaires occupants :
/ ' Atteinte de la classe « E » Non-atteinte de la classe « E »Ma Prime minimum après travaux minimum après travauxRessources ménages Très modeste Modeste Très modeste ModestePlafond de travaux 70 000€ HT- 70 OO0€ HT 50 000€ HT 50 000€ HTsubventionablesTaux maximal de 80% 60% 50% 50%subventionTaux écrètement 100% TTC 80% TTC 100% TTC 80% TTCBonification « sortie depassoire énergétique » © Q,(EtiquetteF ou G avant travauxet au moins 10/0 10/0D aprés travaux)
Ma Prime Rénov' parcours accompagnéPlafond des dépenseséligiblesGain de 2 étiquettes 40 000 € (HT) 45 % 10%Gain de 3 étiquettes 55 000 € (HT) 80 % 60 % ol 15 %Gain de 4 étiquettes %ou plus 70000 € (HT) 20%Bonification sortie de passoire + 10 points de %Ecrétement (TTC) 100 % 80 %* 80 % | 50 %
Ménages à Ménages à8 A 8 Plafond de travauxType de travaux ressources tres ressources .subventionnablesModestes modestesTravaux pour l'autonomie de la ° ", , 70 % 50 % 22 000 € HTpersonne (MaPrimeAdapt')
Autres travaux 35 % 25% 20 000 € HT
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Propriétaires bailleurs :
/N Primes en cas. TYPE DE TRAVAUX PLAFOND TAUX de gain '"n";'c")""Existence avérée d'une situation deilr-%%:rr:;n;z dégradation trés importante, constaté_e ; 1000 € par 35 %très dégradés sur la base d'up rapport d.'ali\alyse réalisé rr_\z dans la (50%(travaux par un proqus}onœl qpahfie ou en cas dç limite de DROM)lourds) situation avérée d'un risque pour la santé 80m?ou la sécurité.Travaux réalisés à la suite d'une procédureau titre de la santé, de la sécurité, ou d'unEigfl:i&?:{ risque d'accessîbil_ité au plqmb m_ais ç!ont 355022 Prime desalubrité l'ampleur et le coût du projet ne justifient DROM) 1500€parpas l'application d'un plafond de travaux logement (ou 80%majoré (travaux lourds). 2 000€ siSituation avérée de dégradation 750 par m° so;:ârîî)« moyenne », constatée sur la base d'un _daps la pnLogements rapport d'analyse réalisé par un limite ge 25 %dégradés professionnel qualifié à l'aide d'une grille 80m" d'évaluation ou de dégradation del'habitat. ;Mises aux Situation de non-conformité aux règlesnormes de sanitaires d'hygiène et de salubrité ou - 25%décence d'une situation de non-décence.
Ma Prime Rénov' parcours accompagné
Plafond des dépenseséligiblesGain de 2 étiquettes 40 000 € (HT) 45 % 10 %Gain de 3 étiquettes 55 000 € (HT) 80 % 60 % 2 15%Gain de 4 étiquettes *ou plus 70000 € (HT) 20 %Bonification sortie de passoire + 10 points de %Ecrétement (TTC) 100 % | 80 %* | 80% | 50 %
Plafond de travaux .Type de travaux Taux ; PrimessubventionnablesTravaux pour l'autonomie -P & 750 €/m? dans la limitede la personne 35 % de 80 m?(MaPrimeAdapt')' qn 2 Habiter Mieux : 1 500 € ou 2 000 € siTravaux d amelloratlorj des 750 €/m2 dans |a Iimite sortie de passoires thermiquesperformances énergétiques 25% de 80 m? De réservation : 2 000€(Habiter Mieux) D'Intermédiation locative : 1000 €
Pour les propriétaires bailleurs, le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après latransmission du bail de location et des ressources des locataires.
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111-3-1. Adaptations locales au réglement général de l'agence1-1 Transformation d'usage :Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, les changements d'usage ne sontpas subventionnables tant en secteur d'opérations programmées qu'en secteur diffus.Cependant, des dérogations pourront étre accordées sur les périmétres des OPAH-RU et des ORT(avec une priorité sur les centres-villes), ainsi que pour des projets exceptionnels contribuant à larevitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.Rappel : La transformation d'usage est la transformation d'un bâtiment non affecté à un usaged'habitation par son propriétaire pour y réaliser un logement.1-2 Attribution de la prime sortie de vacance (propriétaire bailleur) :Il conviendra de prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, Logement d'Abord...), desopérations programmées de l'Anah et des programmes d'initiatives locales dans le secteur diffus(Villages du Futur, revitalisation des centres-bourgs...).1-3 Division d'un logement :Lors de la division d'un logement, la surface des nouveaux lots ne pourra pas être inférieure à50 m°. Cependant, des dérogations pourront être accordées sur les périmètres des OPAH-RU etdes ORT (avec une priorité sur les centres-villes), ainsi que pour des projets exceptionnelscontribuant à la revitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.1-4 Prorogations :Les prorogations sont données à titre exceptionnel, sur présentation d'un justificatif et àcondition que les travaux aient commencé dans le délai d'un an à compter de la date denotification de la subvention.1-5 Avances :Les avances dans le cadre du programme d'actions peuvent être accordées en fonction des devistransmis et en tenant compte de la globalité du projet.1-6 Aération des logements :Afin de préserver la décence des logement, tous les travaux d'isolation devront prévenir le risqued'insalubrité dû à l'humidité en garantissant une aération suffisante.Pour les dossiers MaPrimeRénov' faisant l'objet de travaux de rénovation globale (isolation desparois, menuiseries...) et en l'absence d'aération suffisante, des travaux de ventilation devrontêtre intégrés dans la demande de subvention auprès de l'Anah.
[11-3-2. Respect de normes de qualité des logementsLe respect de ces normes de qualité est obligatoire pour les propriétaires bailleurs et fortementconseillé pour les propriétaires occupants.a) Normes dimensionnelles :
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- Un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (salle d'eau outoilettes), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.- La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 m°.- La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m? au moins. Aucune deces pièces ne doit avoir une surface inférieure à 7 m°.- La hauteur sous plafond des pièces prmupales des pièces isolées et de la cuisine est égale aumoins à 2,30 mètres.b) Ouvertures et ventilation :- Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverturesdonnantà l'air libre. _- La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local,tel que la cuisine, les toilettes ou la salle d'eau, ne dispose pas de fenétre, il doit être pourvud''un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à I'extérieur du batiment.d) WC :Tout logement comporte :- UN WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau. Le WC est séparé de la cuisine et dela pièce où sont pris les repas ;- Une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d''une douche et un lavabo alimentés eneau courante chaude et froide.111-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travauxPour les travaux d'assainissement, sur les communes ne disposant pas d'assainissement collectif,l'avis du service public d'assainissement non collectif devra être joint au dossier et le devis devrarespecter cet avis (les travaux d'assainissement seuls ne peuvent être financés au regard des prioritésde I'Anah et seulement sous conditions).111-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires :— tous les types de revétements muraux (même en cas de rénovation globale),—- le remplacement des volets seuls,- les travaux de clôtures,—- l'aménagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien à domicile),— le curetage lié à des travaux d'amélioration ainsi que les reprises induites,— |a réfection, l'adaptation des cheminements extérieurs, de cour, de passage d'accessibilité oude restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils,ressauts, ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installationde mains courantes, rampes...) (hors handicap ou maintien à domicile),— les travaux de couverture sauf pour les dossiers déposés dans le cadre d'une procédured'insalubrité ou de mise en sécurité,Selon l'article 11 du RGA ou en fonction des crédits disponibles, la CLAH pourra rejeter les dossierspour des travaux non prioritaires ou considérés comme somptuaires. De même, elle pourra minorercertains postes de travaux dont les prix seront jugés excessifs. Cette décision sera prise au regarddes priorités locales et de l'intérêt du projet sur le plan économique, social et environnemental.
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I11-4. Les actions en partenariat avec les collectivités- Les opérations programmées en cours (suivi-animation) :OPAH-RU de Nevers,OPAH-RU sur le centre-ville de la Charité sur Loire,1 programmes d'intérêt général Pactes territoriaux France Rénov' (PT-FR') volets1 « dynamique territorial » et 2 « information-conseil-orientation » portés par :- La Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais,« La Communauté de Communes Bazois Loire Morvan,« — La Communauté de Communes Cœur de Loire,- La Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne,- La Communauté de Communes Les Bertranges,- La Communauté de Communes Loire et Allier,- La Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,- La Communauté d'Agglomération de Nevers,- La Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais,- La Communauté de Communes Sud Nivernais,« La Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny.1 volet 3 « accompagnement » adossé aux 11 PT-FR' porté par le Conseil départemental.- Études:Étude habitat pour la communauté de communes Bazois Loire Morvan,Étude habitat pour la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne.- Action Cœur de Ville : .Financement d'un poste de directeur de projet (commune de Nevers)- Petites Villes de Demain :Financement d'un poste de directeur de projet (commune de la Charité-sur-Loire)
I11-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises enœuvre
Une restitution annuelle sera faite lors de la première CLAH de l'année suivante.
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I11-6. Publication et date d'applicationCe programme d'actions a été validé par la CLAH du 20 mai 2025.Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et sera applicable le lendemain de la dite publication.
Nevers, le Û 7 JU". 2025Le délégué adjoint de l'agence dans le département,
P/Le DirecteurLa Directrice Départementaie des Territoires
Cécile DEDIENNE
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Annexe 1: CirculaireC 2025/01
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté AgenceÉgalité ' nationale AnahFraternité de l'habitat** La Directrice généraleA l'attention de :Mesdames et Messieurs les Préfets derégion, Délégués de l'Anah en région,Mesdames et Messieurs les Préfets dedépartement, Délégués de ['Anahdans les départements,Mesdames et Messieurs les Présidentsdes collectivités délégataires. Paris, le « voir en signature »
Objet : Circulaire C 2025/01- Priorités 2025 pour la programmation des actions et des créditsd'intervention de l'Anah- Orientations pour la gestion 2025La présente circulaire présente les principales orientations de la programmation desactions et des crédits d'intervention pour 2025. La circulaire et ses fiches annexess'inscrivent dans le prolongement des décisions adoptées par le Conseild'Administration lors de sa séance du 11 décembre 2024.L'année 2024 a été portée par une trés forte dynamique, dans l'ensemble des champsd'interventions et dans tous les territoires, avec plus de 3,7 milliards d'euros engagéstoutes aides confondues. Ces résultats montrent que l'on rénove mieux, grâce à unmeilleur accompagnement vers des projets ambitieux, et que l'amélioration del'habitat permet de soutenir l'activité économique et les emplois locaux, tout encontribuant à la transition écologique, à la transition démographique, à laredynamisation des territoires et à la cohésion sociale.Votre mobilisation et votre engagement, ainsi que ceux de vos services, ont permis laconfirmation de l'installation d'une dynamique de fond en faveur de la rénovation del'habitat privé, et ce en partenariat avec les collectivités territoriales.
L'enjeu de l'année 2025 est de maintenir cette dynamique, dans un contexte destabilité règlementaire et de stabilité budgétaire acquises dans le cadre de la loi definances 2025. '
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Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveaud'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont' distribuées localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de prés de 600millions d'euros par rapport à 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il anotamment vocation à financer la rénovation de plus de 400 000 logements, dont45 000 adaptations à la perte d'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000rénovations énergétiques d'ampleur et 250 000 rénovations énergétiques par geste.Les moyens consacrés au Plan Initiative Copropriétés sont également enaugmentation pour atteindre 690 millions d'euros. L'ingénierie aux collectivités estportée à 300 millions d'euros pour financer les études, l'accompagnement desménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux France Rénov'. Ainsi, plus de3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires, soient près de 70 % descrédits d'intervention de l'Agence.Conformément au courrier de la Ministre chargée du Logement en date du 12 février2025 adressé aux Préfets de régions relatif à l'élaboration de plans territorialisés derelance de la production de logements (sociaux et privés) et dans ce contexte destabilité des régimes d'aides, les orientations prioritaires de notre action dans les moisà venir sont les suivantes:1. Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat,France Rénov', à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions decoopération et de coordination régionales et des pactes territoriaux.Dans la continuité de 2024 et conformément au courrier de la Ministre chargée duLogement du 24 octobre dernier, il convient de finaliser la signature des pactesterritoriaux avec les maitres d'ouvrages engagés avant le 1" juillet 2025 et depoursuivre les échanges avec les territoires sans contractualisation projetée de pacteterritorial, afin de tendre vers une couverture nationale complète. Pour palliertemporairement les zones blanches dans certains territoires, les usagers seront dirigésvers la plateforme nationale pour une information de premier niveau et uneorientation vers les accompagnateurs et AMO référencés dans ces territoires.A ce titre, l'animation locale du service public France Rénov' est indispensable pourcréer une dynamique entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réaliséeset proposer des parcours fluides et lisibles pour les ménages. Elle se décline auxdifférentes échelles et est assurée par les services déconcentrés de l'Etat (DREAL,DEAL, DDT/M), en lien avec les collectivités territoriales, et avec le soutien de l'Anahau niveau national.A l'échelle régionale, elle s'articule le cas échéant avec les Régions dans le cadre de laconvention de coopération et de coordination régionale et au travers des feuilles deroute d'animation régionale en cours de constitution. En particulier, les DREALpiloteront l'organisation d'une journée régionale France Rénov' en présence deséquipes de l'Anah, dans le courant du premier semestre 2025.
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Afin d'appuyer les DREAL dans ces nouvelles missions, l'Anah consacre une enveloppede 2,2M€ dans son budget initial 2025 pour le recrutement d''un prestataire parchaque DREAL, dés le premier semestre.Par ailleurs, le suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivitésterritoriales dans le cadre des programmes nationaux, dont I'Anah est partie prenanteou pilote, doit se poursuivre: Plan Initiative Copropriétés, Action Cœur de Ville,Petites Villes de Demain, Plan Logement d'Abord, Plan Logement Vacant, FranceRuralités.Dans ce cadre, la direction générale de l'Anah viendra à la rencontre des acteurs etpartenaires locaux engagés pour le traitement des copropriétés les plus fragiles lorsd'un tour de France des 17 sites nationaux du Plan Initiative Copropriétés.
2. Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovationLa mise en œuvre du service public France Rénov' repose sur l'ambition de proposeraux usagers un parcours de bout en bout fluide et adapté à leurs besoins afin defaciliter le passage à l'acte de rénovation. La stabilité des aides en 2025 doit êtrerappelée à I'ensemble des acteurs de la rénovation de I'habitat sur les territoires pourconforter les ménages dans leur projet de travaux.La dynamique d'accompagnement des ménages doit se poursuivre. L'instruction desdemandes d'agrément des Accompagnateurs Renov' et des habilitations d'Assistantsà Maitrise d'Ouvrage reste une priorité cette année afin de permettre à chaqueménage partout en France de trouver un professionnel qualifié pour l'accompagnerdans son projet de rénovation. La mise en œuvre du volet dynamique territoriale despactes doit être l'occasion de mettre en place une animation et un pilotage local deces nouvelles parties prenantes du service public et plus largement de l'ensemble desacteurs professionnels.Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin deconserver la confiance des ménages. Compte tenu de l'augmentation des montantsd'aides à la rénovation de l'habitat, une vigilance accrue est attendue notammentpour les contrôles sur place dans une logique de prévention et de lutte contre lafraude. Par ailleurs, la politique de contrôles doit continuer de s'appliquer et serenforcer dans le respect des objectifs fixés en matière de contrôle de premier niveau,de contrôles hiérarchiques et de contrôles sur place.
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3. Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits déléguésDans un contexte budgétaire national complexe, le budget 2025 de l'Agencetémoigne de la confiance accordée à l'Anah, de I'importance des politiques publiquesmises en ceuvre et emporte des attentes renforcées concernant la maitrise desmoyens mis à disposition de l''Agence.Notre capacité à assurer cette maitrise repose sur la qualité du dialogue de gestionmené au niveau national entre 'ANAH et les DREAL et sa déclinaison au sein dechaque région.Ce dialogue de gestion sera renforcé au travers de rendez-vous plus fréquents quis'appuieront sur des rendus compte réguliers et plus qualitatifs..Par ailleurs, les règles de gestion (mise en place de réserves régionales, fongibilité descrédits...), qui sont également essentielles à cette bonne maîtrise de I'exécutionbudgétaire dans les territoires, sont maintenues.
Cette année 2025 marquée par la stabilité globale des régimes d'aides et des budgetsdoit permettre de consolider la dynamique de rénovation de l'habitat privé, depoursuivre la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat et lamobilisation de l'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat dans lesterritoires.Elle implique une mobilisation toujours soutenue des délégations de l'Agence et desdélégataires des aides à la pierre tant dans les missions de pilotage, de conseil, desuivi, de gestion et d'instruction que d'accompagnement et d'animation del'écosystème élargi de France Renov". 'L'objectif qui nous anime est inchangé : un service public de la rénovation de l'habitataccessible et qualitatif, permettant à toutes et à tous d'habiter dans un logementdigne, durable, confortable et adapté.
L'ensemble de ces informations et priorités sont détaillées dans la circulaire C/2024-01 jointe en annexe.Les conseillères et conseillers en stratégies territoriales au sein de la direction desstratégies et relations territoriales sont à la disposition de vos équipes pour lesaccompagner dans la mise en œuvre de ces objectifs.Va lé"e Signatursnumérique deMANCRET Waléris MANCRET-TAYLCRID-TAYLOR Date: 2025.0219ID 145532 ~0100"
Valérie MANCRE-TAYLOR
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ALURANAHBFCCEECITEELANEPFHM AgilitéHMSérénitéLHILTDOPAHOPAH-RUORTPBPDALHPDPDLHIPDHPLHPIGPOPT-FR"RSDSCOTSEM
Annexe 2 - Glossaire
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme RénovéAgence Nationale de l'HabitatBourgogne Franche-ComtéCertificats d'Economie d'ÉnergieCrédit d'Impôt pour la Transition EnergétiqueLoi portant Evolution du Logement, I'/Aménagement et le NumériqueÉtablissement Public FoncierHabiter Mieux AgilitéHabiter Mieux SérénitéLutte contre l'habitat indigneLogement très dégradéOpération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement UrbainOpération de Revitalisation des TerritoiresPropriétaire bailleurPlan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des PersonnesDéfavoriséesPôle Départemental de Lutte contre l'Habitat IndignePlan Départemental de l'HabitatPlan Local de l'HabitatProgramme d'Intérêt GénéralPropriétaire occupantPacte territorial France Rénov'Règlement Sanitaire DépartementalSchéma de Cohérence TerritorialeSociété d'Economie Mixte
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Annexe 3 - Bilan 2024Æ-0EXE 3 — Bilan 2024
Dotation et consommation des crédits—ES consommation des crédits
12 000 000 € 10 687 623 € 10 685 858 € " Dotation initiale" Autorisations d'engagement10000000 € . -
8000 000 €
6000 000 €
4000 000€ — ——Ê3722899€ __3183 971€2 000 000 €
oc 2023
Bilan MaprimeRénov' par gestes
_ 321530002612 2561250020001500 1198 |10005000 .Engagements 2021 Engagements 2022 Engagements 2023 Engagements 2024
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Résultats MaPrimeRénoVv' par EPCI
ALLIERSource des données SAÔNE-ET-LOIRE
S9Ë8
MaPRIMERENOV'Situation au 1° Janvier 2025tancée le 1" janvier 2020,MaPrimeRénov' remplace le créditd'impôt pour la transition énergétique.Accessible à tous propriétaires etcopropriétés de logement de plus de 15ans, elle permet de financer les travauxd'isolation, de chauffage, de ilatiou d'audit énergétique. Son montant,forfaitaire, est calculé en fonction desrevenus du foyer et du gain énergétiquedes travaux.Dans la Niévre, ont bénéficié deMaPrimeRénov' :» En 2024 : 1 198 dossiers pourun montant de primes de 8,5 M€Nombre de ménages ayantbénéficiés de MaPrimeRénoven 2024, par EPCI :@ tes cercles sont proportionnels aunombre de dossiers engagés qui figuresurla carte.* Seuls les dossiers des communesi ises sont comptabiliséSource : Infocentre AnahNombre de dossiers pour1 000 ménages :E] 8 à 12 dossiers (min : 8,4)' l 12 a 16 dossiers[ 16 à 20 dossiers (max : 19.5)Source: INSEE RP 2022
LOIRET
ALLIERSource des donneesgraphiques © IGN - GEOFLA ® SAONE-ET-LOIRE
AMELIORATION DEL'HABITAT PRIVESituation au 1¢ janvier 2025MaPrimeRénov' Parcours accom-pagné a pour objet d'encouragerles ménages à entreprendre desrénovations énergétiques d'am-pleur.MaPrimeAdapt' permet de finan-cer des travaux de maintien àdomicile et d'adaptation deslogements.Ma Prime Logement Décentpermet d'aider au financementde la réhabilitation de logementsindignes ou dégradés.Nombre de ménagesaidés en 2024- MaPrimeRénov' Parcoursaccompagné (234)- MaPrimeAdapt' (205)- Ma Prime LogementDécent (1)Nombre de dossiers engagéspour 1000 résidencesprincipales[:] 2,77-44-5- 5 - 5,95Source : ANAH - DDT 58
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Annexe 4 - Tableaux des priorités
PRIORITES 2025Propriétaires Bailleurs
Priorité Îindice L Libellé (type de dossier ou travaux)OPAH - PT-FR' volet 3 « accompagnement »- |Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y comprisBA |copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréBB Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...BC |Travaux pour l'autonomie de la personne1 BD | Travaux pour réhabiliter un logement dégradép & &BE Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné ou « Habiter Mieux »)pp | Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAFou la MSA ou pour leur compteBG |Prime d'intermédiation locativeBH |Transformation d'usageDiffusTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou trés dégradé. (y comprisBl |copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont- l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréBj Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...BK _ |Travaux pour l'autonomie de la personne2 BL | Travaux pour réhabiliter un logement dégradéBM Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné ou « Habiter Mieux »)BN Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAFou la MSA ou pour leur compteBO |Prime d'intermédiation locativeBP |Transformation d'usage
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PRIORITES 2025Progriétaires Occupantsmm Libellé (type de dossier ou travaux)OPAH - PT-FR" volet 3 « accompagnement »Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y compriscopropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréTravaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné) 'Travaux « ponctuels » pour la sécurité etla salubrité de l'habitat.Situation dites de petite LHI : 'insalubrité, péril, plomb...Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indignecopropriétés) 'Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et lecoût justifient l'application du plafond de travaux majoré25 OF Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné)Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'hade petite LHI : insalubrité, péril, plomb....OH |Travaux pour |
ou très dégradé (y compris
bitat. Situations dites"autonomie de la personneTous secteursAutres travaux (assainissement)
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Annexe 5 - Carte des démarches de revitalisation et chiffres-clés
PREFETE Suivi des démarches de revitalisationDE LA NIEVRE des centres-villes et centres-bourgsÉgalitéFraternité
État d'avancement au 09/04/2025
l YONNE
LOIRET
SAONE ET LOIRE
Sources : SAT/ Données géographiques GEOFLA® © IGN - 2016
ALLIERA Chemin : SIRS\DONNEE_ GENERIQUE/ACTION_ PUBLIQUE/Cartes/Proets revitalisation/Projets_revitalisation.agzProjet de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ] Zonage des Etablissements Publics de Coopération Intercommunalef,// Action Coeur de Ville - 2 communesPetites Villes de Demain - 19 communes @ CC Sud Nivernais @ CC Bazois Loire Morvan@ CC Amognes Coeur du Nivernais CC Nivernais BourbonnaisVillages d'Avenir - 40 communesgocc00s ; ; @ CC Les Bertranges© S Accompagnement Région (Centralités rurale en Région) - 18 communes@ CC Coeur de Loire 0 CA de Neverso Accompagnement PETR Val de Loire Nivernais - 13 communes @
CC Puisaye-Forterre
@ CC Haut Nivernais-Vat d'Yonne CC Loire et AllierVillages du Futur - PETR Nivernais Morvan - 20 communes@ CC Tannay-Brinon—Corbigny@ CC Morvan Sommets et Grands LacsCA de Moulins- Étude de revitalisation (démarche initiée par les communes) - 2 communesMon village, nos pépites (démarche initiée par les communes) - 9 communesRéalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - Service Accompagnement des Territoires - Bureau ATIG
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CHIFFRES CLEFS du département de la NIEVRE
Evolution de la population de la Nièvre, de la BFCet de la France entre 1000 et 2024base 100 en 1990120
/w/——— _—_2,800 194 en 20810057 386 401 en 15502 705 826 en 1990 \_233 450 en 1990 202 417 en 2021S PP FEEEET ST"p: données provisoiresr: données réviséesSource : INSEE 2024
DémographieDans une région où la population a .légèrement baissé alors qu'elle a augmentéen France métropolitaine (Fm), en 6 ans, laNièvre poursuit sa décroissance démo-graphique avec une estimation à 198 936 au__ nevre 01/01/2024.— BFC f äi La Nièvre est :- le 4ère département de la France, après laMartinique, la Haute-Marne et la Meuse quiconnaît une décroissance démographiqueparmi les plus importantes (-0,75% entre2015 et 2021). :- le 3*TM département de Fm, après Paris et laHaute-Mame qui perd le plus de ménages(-0,13 % entre 2015 et 2021).Le vieillissement de la population nivernaise s'est déjà opéré. La part des seniors de 65 ans-et-plus dansla population (29,7%), classe, une nouvelle fois le territoire en 3ème position(20,2% en moyenne) aux plus forts taux.des départements de FmL'évolution annuelle entre 2015 et 2021 se caractérise par : .. La diminution du nombre de couples sans enfant (-0,58%, +0,06% en région BFC, +0,53% en Fm),. Labaisse significative du nombre de couples avec enfants (-1,52%, pour -0,97 % en région BFC, -0,35% enFm),. La progression du nombre de ménages d'une personne (+1,05%) et monoparentaux (+0,92%) estmoins importante qu'en région (+1,75%En 2020, lapart des personnes âgées (75 ans-niveau élevé dans la Nièvre (11,8%), classantCette part est particulièrement marquée danset + 1,46%), et Fm. (+2,19% et +1 97 %).et-plus) vivant seule dans leur logement se maintient à Unle département 2°TM des 96 départements métropolitains.les territoires très ruraux situésà l'est du département :14,9 % (CCMSGL) pour 9,2% en région BFC et 8,1% en Fm.@Composition du parc de logements en 2021Nièvre, BFC et Fm.
1% 8% W%RS-"1 se
Mevre are zm.
10P%84898218Source ; INSEE RP 2021Date d'achèvement des résidencesprincipales construites avant 2015
u -0 __
— ME
Source : INSEE RP 2017 - réalisation : DDT 58- SAT/BATIG
# 2006-2014m 1991-20051971-1990# 1919-1970<1919
LogementsLe parc nivernais de 141 411 logements compte 78 % deconstructions individuelles.Il est plus faiblement occupé (71 % de résidences princi-pales) qu'en région ou en Fm (82 %).Cette occupation se démarque toutefois entre l'ouest ligé-rien, espace économique majeur et plus urbanisé du dé-partement, et I'est où l'exode rural des XIX®TM et esiècle a vidé les campagnes.On note sur ce territoire, en particulier à I'est du départe-ment une part de résidences secondaires marquéecomme à Moux-en-Morvan (48 %) et à Montsauche-les-Settons (43%) pour 15 % en moyenne dans la Nièvre, en2021.Le parc total de logements nivernais est relativementplus ancien que celui des territoires de comparaison :37 % du parc a été construit avant 1919 pour 24 % enBourgogne- Franche-Comté et 15 % en Fm.Le parc des résidences principales suit cette tendance(30 % pour respectivement 20 % et 13 %).La Nièvre est le huitieme département métropolitain auplus faible taux annuel de construction neuves (entre2015 et 2019 : 1,2 logements construits par an/1000 habi-tants pour 2,4/an en région BFC et 4,7/an en Fm).
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Taux de vacance en 2020 Date d'achèvement des logementsFrance par département : vacants construits avant 2015
e » 1991-20051971-1990cé w - oo=5 <19195.77N 93-124 e 15n 48 .IR 174-15,9Source: INSEE RP 2020- rüwm:wæ_sflmnû ë Source: INSEE RP 2017- réalisabn:DDTSG-SAT/BKTIGLa Nièvre est le 3* département de France ... La majorité des logîments vaîants de la Nièv:e ont étémétropolitaine au plus fort taux de vacance de batis avant 1919 (46 % pour 37 % en BFC et 25 % en Fm.logements (13,9% pour 10,2% en BFC et _ Le bâti récent (construit depuis 1990) est moins vacant8,2 % en France métropolitaine (Fm). dans la Nièvre (6 % pour 11 % en BFC et 15 % en Fm).(3) Les occupants des logementsLe parc est occupé à 68 % par des propriétaires occupants, à 29,7 % par des locataires dont 9,9 % par deslocataires du parc social public.Médianedu revenu disponiblepar UC (euros) ou ds A g p2 pauvreté (seuil à 60 % du revenu médian (%)des EPCI et départements en 2021 des EPCI et départements en 2021
- Ç -
\Lr') {71 19020 € - 21060 €o N 222 21000€ - 21600 €" ? T 21500 € - 22500 € de6,7%s9,5%C Ç_ B 22500 € - 23500 € , (I de 9,5% à 12%1- L'l/" B 2500 € - 29730 € ; Œ de 12% à 15% 'Œ de 15% à 19%Le revenu disponible comprend les revenus d'activité, du patrimoine,les prestations sociales, nets des impôts directs. B de 19% à 28,4%L'unité de consommation (UC) est un systéme de pondération permettant de comparerles ménages.Le taux de pauvreté est fa proportion des individus dans la population totale dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian._ Sources: géogruphiques ; © IGN-GEOFLA® données:NSEERP2021 - _ réulsatin: DDT 58- SAT/BATIGEn 2021, avec un revenu médian de 21 380 €, la Nièvre est le 15* départements de Fm. aux plus faiblesrevenus (22 750 € en BFC).Le taux de pauvreté nivernais est un peu plus élevé que le taux national (16,1% pour 14,5 %).Il touche particulièrement la tranche des ménages de moins de 30 ans (25,4%) mais également celles de30 à 39 ans (20,6%) et 40 à 49 ans (19,2%), classant respectivement la Nièvre, dans les 26, 19 et 24premiers départements aux plus forts taux.Les locataires sont plus touchés par la pauvreté que les propriétaires (taux de 32,9% pour 9 6%) classant__natnonalement la Nièvre respectivement aux 24ème et 16°TM rangs aux plus forts taux.Part des ménages, dont les dépenses énergétiques toire:pour le logement (chauffage,eau chaude, électricité)sont supérieures à 8% des revenus totaux (sous le 3=décilede revenu) La pauvreté monétaire, lemode de chauffage et l'an-cienneté des logements ex-posent les ménages a la vul-nérabilité énergétique.Dans la Niévre, 25% desménages y sont exposés, pour18,6 % en BFC et 14% en Fm." Dans les communes isolées, une sur trois est en situation
Nombre de ménages en précarité énergétique logement200xPart des ménages en précarité énergétique logementInférieur à 15 %- de15%a20%W de20% à25%Bl de25%à30%DE supérieur à 30 % de vuinérabilité énergétique.Source des données : Géodip pour onpe 2021 / graphiques A SAÔNE ET-LOIRE© IGN - GEOFLA ®/ Réalisation DDT de la Niè vre
: , idicode | logis cccupés | - taurx. Chiffres |derstéde| € : tade | Évoluson taux. torir,] Evoluton (Vi lserment par une « famds 3 pauviers A cæx taux¢ Clets ; moyenne | personnes |couple cans! couple avec arnucle e2021 (s 2 .rmru:'e {- de 20ans/| personnede 75 ds eS| enfant(s) | mencparent 2015 partRP | panlV | par RS FO Œfifil(—m de 30 :ux\)rreu! pnmlaî. k) 252620 Gaset ars-et-plus - seutes e 2021 revenu |8 m' ; o locilares$ p'us) 2020 \vrant sede (%) Mênes | | medran."m 20,7 0,7 % 154 I 11,8% 1,65 42,7% E 30,1% : 18,0% 8,1% -0,13 % | 71,1% | 13,8% | 15,0% | 68.0% 16,1% 25.4% 0.6% 320%BFc 586 |.01% 102 \ 92% 208 39,8% 283% | 22,2% 88 | 046% | 824% | 101% | 75% | 635% | 134% 208% 6.4% 29,1%'fvme. m. 1065 ~03% 82 B,1% 2,16 38,1% 257% | 244% 10,13 | 091% | 82,2% | 81% | 9,7% | 575% 14,9% 22,7% 6,5% 29,1%DDT 58 - SAT/BATIG - novembre 2024
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DDT-Nièvre
58-2025-07-16-00001
Arrêté portant agrément à l'entreprise
"Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges,
la prise en charge, le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28
ExPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant agrément à l'entreprise «Assaini'frères» pour la réalisation des vidanges, la prise en charge,
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022 – 2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de
mesures pluriannuel correspondant ;
VU l'arrêté n° 58-2025-06-13-00003 du 13 juin 2025 portant délégation de signature à Mme. Cécile
DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;
VU l'arrêté n° 58-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201803-15-015 du 15 mars 2018 de prescriptions complémentaires à
autorisation en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement relatif au système
d'assainissement de la commune de Nevers – Les Saulaies ;
Direction départementale des territoires
Cité Colbert
Rue Simone Veil
BP 20069
58028 NEVERS Cedex
tél : 03 86 60 70 80 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-07-16-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 29
VU le courrier d'Aquaclaire – exploitant de station d'épuration de Nevers Saulaies - du 20 juin 2025 -
s'engageant à autoriser l'entreprise «Assaini'frères » à dépoter les matières de vidange à la station
d'épuration Nevers – Les Saulaies via une convention sous réserve de validation de leur agrément ;
VU la demande d'agrément de vidangeur de l'entreprise «Assaini'frères » déposée le 4 juillet 2025 ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une
filière d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions de l'annexe
II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise « Assaini'frères »
Numéro SIRET : 944 796 861 000 10
domiciliée à l'adresse suivante : 33 Rue Louis Bonnet 58000 Challuy
Article 2 : Objet de l'agrément
L'entreprise « Assaini'frères » représentée par Monsieur FERREIRA Quentin est agréée, sous réserve du
respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2025/N/058/0001.
La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 800 m³/an.
La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, est le dépotage sur la
station d'épuration de Nevers – Les Saulaies.
Article 3 – Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles
R 211-25 à 47 du Code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont
assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens
des dispositions du code de l'environnement.
Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station devront respecter la
convention de dépotage qui sera signée après le présent arrêté. Le document devra être transmis à la
DDT dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. L'activité de vidange ne pourra
débuter qu'à la signature de cette convention.
Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des installations d'assainissement
domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,
produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
2
DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 30
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière de
traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, le
service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées, seront
précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisés les vidanges : Nièvre (58) et Cher (18).
Département où les matières de vidanges sont dépotées : Nièvre (58).
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de
vidange, en trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévues
à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du
service en charge de la police de l'eau. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
 les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
 les quantités de matière dirigées vers la station d'épuration de Nevers – Les Saulaies ;
 un état du conventionnement pour l'année suivante ;
 un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. La
durée de conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet - service en charge de la police
de l'eau, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
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DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 31
Article 6 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible au Préfet - service en charge de la police
de l'eau , toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle de
matières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception
des matières de vidange.
Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modification
des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire
de l'agrément avertit le Préfet - service de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet - service de la police de l'eau dans les trois
mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément
au Préfet – service de la police de l'eau dans le mois qui suit.
Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des
Services.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques, dans les cas suivants :
 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
 en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
 en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois dans les cas suivants :
 la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
 en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
;
 en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
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DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 32
Article 10 : ContrôlesLe Préfet - service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôlesnécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procéduresde demande ou de renouvellement de l'agrément.Le Préfet - service en charge de la police de l'eau peut également contrôlerle respect, par lebénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 11 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre ettransmise à la mairie de Challuy, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la Nièvre à laquelle le présent arrêté sera transmis.
Article 13 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijonconformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* parle pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois;- - par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délaide 2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens» sur le siteinternet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale des territoires parintérim, le président d'Aquaclaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Fait à Nevers, le 16 juillet 2025Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires par intérim et par subdélégation,Le Chef du serviceEau — Foret — lîiodiversité
stéphanelGEDOUX
DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 33
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau : …................. Volet n°1/3
PRODUCTEUR
Les informations concernant le producteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l'installation
vidangée (nom, prénom adresse, tél…)
…..................................................................................
.....................................................................................
…..................................................................................
.....................................................................................
Coordonnées de l'installation vidangée
…..................................................................................
.....................................................................................
Date de réalisation de la vidange
….........................
Produit traité : matières de vidange.
Quantité (m3) : …..................
Je soussigné, ……………………………………………………………………..certifie l'exactitude des 
renseignements indiqués ci-dessus.
Signature :
PERSONNE AGREEE
Nom :..................................
N° SIRET :
Adresse : ................................................................ 
Tél :                                 Portable
Fax: Mail :
N° Départemental d'agrément : ………….
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l'agrément:
Nom et prénom de la personne réalisant la
vidange :
Modèle de véhicule utilisé :
N° immatriculation :
 
Signature :
FILIERE d'ELIMINATION PREVUE
LIEU de RECEPTION (pour info)
   Station d'épuration  - Nom de la station : …............................................
  Epandage – Nom de l'exploitant agricole : …...........................................
   Autre – Préciser : ….................................................................................
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charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 34
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau : …..................... Volet n°2/3
PRODUCTEUR
Les informations concernant le producteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l'installation
vidangée (nom, prénom adresse, tél…)
…..................................................................................
.....................................................................................
…..................................................................................
.....................................................................................
Coordonnées de l'installation vidangée
…..................................................................................
.....................................................................................
Date de réalisation de la vidange
….........................
Produit traité : matières de vidange.
Quantité (m3) : …..................
Je soussigné, ……………………………………………………………………..certifie l'exactitude des 
renseignements indiqués ci-dessus.
Signature :
PERSONNE AGREEE
Nom :..................................
N° SIRET :
Adresse : ................................................................ 
Tél :                                 Portable
Fax: Mail :
N° Départemental d'agrément : ………….
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l'agrément:
Nom et prénom de la personne réalisant la
vidange :
Modèle de véhicule utilisé :
N° immatriculation :
 
Signature :
FILIERE d'ELIMINATION
Lieu de réception :
…...........................................................
Quantité reçue en m3 :......................................
accepté refusé
motif du refus :
Signature et date de réception :
DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 35
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
N° de bordereau :....................... Volet n°3/3
Les informations concernant le producteur de boues ne sont pas communiquées sur ce volet.
PERSONNE AGREEE
Nom :..................................
N° SIRET :
Adresse : ................................................................ 
Tél :                                 Portable
Fax: Mail :
N° Départemental d'agrément : ………….
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l'agrément:
Nom et prénom de la personne réalisant la
vidange :
Modèle de véhicule utilisé :
N° immatriculation :
 
Signature :
FILIERE d'ELIMINATION
Lieu de réception :
…...........................................................
Quantité reçue en m3 :......................................
 accepté refusé
motif du refus :
Signature et date de réception :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
  
DDT-Nièvre - 58-2025-07-16-00001 - Arrêté portant agrément à l'entreprise "Assaini'frères" pour la réalisation des vidanges, la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 36
DDT-Nièvre
58-2025-07-09-00010
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement et concernant les
travaux de déplacement d'une portion de cours
d'eau dans son talweg d'origine et création d'un
passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit
de celui-ci, situés proche du lieu dit le
Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire, sur le
territoire de la commune de Molinet.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
37
PREFETDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoiresService eau, forêt , biodiversitéPolice de l'eau sur l'axe Loire-Affaire suivie par : André TORRESTel. : 03 86 71 52 21Mél. : andre.torres@nievre.gouv.fr
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques a déclarationen application de l'article L.214-3 du code de l'environnementet concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eaudans son talweg d'origine, 'et création d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci,situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,' sur le territoire de la commune de MOLINET.
Le Préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)2022-2027.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à l'action des services de |I'Etat dans les régions et départements.VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL DU PAYRAT enqualitéde préfet de I'Allier.VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles.VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 décembre2023, portant nomination de Mme Cécile DEDIENNE en qualité de directrice départementale parintérim à compter du 1" mars 2025.VU l'arrêté n° 397/2025 du Préfet de I'Allier du 26 février 2025 portant délégation de signature àMme Cécile DEDIENNE en matière de police de l'eau, de la navigation, de la péche et de la degestion et conservation du domaine public fluvial, hors du département de la Nièvre.
58-2025-07-09-00010
DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
38
VU l'arrêté 2025-03-06-00003 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires en matière de gestion et conservation du domaine publicfluvial, police de l'eau, police de la navigation, pollce de l'eau et police de la peche hors dudépartement de la Nièvre, sur l'axe Loire.VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réceptionné le16 mai 2025, présenté par M. Yohan CUISSINAT, habitant à Sainte-Radegonde, 03510 MOLINET,enregistré sous le n° 0100292175 et relatif au projet de déplacement d'une portion de cours d'eaudans son talweg d'origine, sur une longueur de 300 mètres et création d'un passage busé et d'unabreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeure de la Loire,sur le territoire de la commune de MOLINET. - 'VU le récépissé de dépôt du dossier de déclaration daté du 22 mai 2025 et relatif aux travaux dedéplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine, sur une longueur de 300mètres et création d'un passage busé et d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu ditle Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire, sur le territoire de la commune de MOLINET.VU les avis émis lors de l'instruction du dossier de demande.VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté.Considérant que le projet consiste à remettre le cours d'eau, actuellement perché en bordure de laparcelle, dans son talweg d'origine et a créé deux passages busés et un abreuvoir pour le bétail,tout en protégeant le cours d'eau par l'intermédiaire d'une clôture.Considérant que le déplacement du ruisseau dans son lit d'origine doit lui redonner de l'énergie etnotamment favoriser la continuité écologique (faunistique et sédimentaire).Considérant que les installations annexes, notamment le passage busé, l'abreuvoir et la mise endéfend, visent à protéger le cours d'eau et stabiliser les berges.Considérant que les mesures mises en œuvre et prescriptions mentionnées ci-dessous permettrontde préserver l'état écologique du site, sans porter atteinte à la qualité des eaux et à la faune locale.Considérant que le dossier de demande et le présent arrêté fixent des prescriptions pour limiter lesincidences des interventions sur les milieux aquatiques et humides.Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet d'arrété d'autorisation qui lui a été transmis.SUR proposition de Mme la directrice départementale de la Nièvre par intérim.ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationIl est donné acte à M. Yohan CUISSINAT, habitant à Sainte-Radegonde, 03510 MOLINET, de sadéclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :Les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine,sur une longueur de 300 mètres et création d'un passage busé et d'un abreuvoir au droit de celui-ci,situés proche du lieu dit le Rio-Chenét, dans le lit majeur de la Loire,sur le territoire de la commune de MOLINET.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
39
xLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l''environnement. Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.3.50 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la | Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalitédu cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. '31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a|Déclaration Arrété du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Objet de la DéclarationLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le dossier de demande dedéclaration et dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Article 3 : Durée de la déclarationLa déclaration est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de la signature du présentarrêté.Article 4 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxLe bénéficiaire devra informer le service de police de l'eau de la DDT et l'Office Français de laBiodiversité, de la date de commencement des travaux, au moins 15 jours avant le démarrage duchantier et appliquer les mesures particulières suivantes :< En raison de la situation dans le lit majeur de la Loire et de l'existence éventuelle d'un solsableux, toute les précautions devront être prises pour ne pas occasionner de pollution. Unintérêt particulier sera porté sur l'état du matériel (surveillance des fuites hydrauliques) etsur l'utilisation de lubrifiants biodégradables.« Absence de stockage de combustible sur le site des travaux. Les engins seront équipés d'unKit antipollution et leur ravitaillement en carburant sera réalisé en dehors du lit. Lesprécautions d'usages seront prises pour ces ravitaillements.< Le lit à recréer est déjà présent en fond de vallée. La hauteur des berges (en pente douce) etle profil du cours d'eau sera similaire à celui existant en amont et en aval de la partieconcernée par les travaux. La pente du cours d'eau devra être régulière, en veillant à ne pascréer d'effet de seuil. La largeur du cours d'eau ne devra pas dépasser 1, 50 m et la clôture
DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
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devra étre implantée à une distance suffisante du cours d'eau pour permettre à celui-ci derecréer des méandres.< Lors de la création du cours d'eau, et de manière à limiter I'impact sur celui-ci, il y a lieu defaire la connexion avec le ruisseau existant qu'aprés la finalisation des travaux.« AU regard de la surface du bassin versant, le système busé à installer ne devra pas étreinférieur au diamètre 1000 mm et il devra être réalisé dans les regles de l'art, installéhorizontalement, suffisamment enterré (au moins 30 cm) de manière à permettre lemaintien ou la reconstitution d'un lit naturel dans l'ouvrage, sans création de chute oud'obstacle à l''écoulement. L'ouvrage d'abreuvement du bétail devra, également, être installépour ne pas occasionner d'obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique. .- _ Les travaux seront réalisés en période de basses eaux, soit de septembre à mars, en évitanttoute période de crue. En amont de la réalisation des travaux la météorologie et le siteVigicrues devront être examinés quotidiennement. '
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvragedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Molinet.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans_ la mairie de Molinet pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de |'accomplissementde cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
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Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendantune durée minimale de 4 mois.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :« Par les-tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. ,- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le recours peut étre déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Article 11 : Exécution— M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,— Mme la directrice départementale de la Nièvre par intérim,— M. le Directeur départemental des territoires de l'Allier,— M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier,— Mme le Maire de la commune de Molinet,— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
à NEVERS, le 9 juillet 2025Pour le Préfet de l'Allier et par délégation,L'adjointe au Chef du Service Eau, Foret et Biodiversité,
oSophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
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DDT-Nièvre - 58-2025-07-09-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et concernant les travaux de déplacement d'une portion de cours d'eau dans son talweg d'origine et création
d'un passage busé, ainsi que d'un abreuvoir au droit de celui-ci, situés proche du lieu dit le Rio-Chenêt, dans le lit majeur de la Loire,
sur le territoire de la commune de Molinet.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-15-00004
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de la commune de Sougy-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-15-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Sougy-sur-Loire 44
EXPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté | et des collectivités localesÉgalité |Fraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par Florence Hilaire / Gaëlle Lefray -Tél : 0386 60 71 95 / 03 86 60 72 00mél : florence.hilaire@nievre.gouv.frgaelle.lefray@nievre.gouv.fr
Arrêté définitif N° BCLEAR/2025/ 404portant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de Sougy-sur-LoireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L1612-14 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté transmise le4 avril 2025;Vu les avis n°25 CB 01 et n° 25 CB 06 rendus par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté respectivement les 12 mai 2025 et 26 juin 2025 ;Considérant qu'il appartient à la préfète du département de régler et de rendre exécutoire le budgetprimitif de l'exercice 2025 de la commune de Sougy-sur-Loire ;Considérant qu'il n'ya pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale descomptes,Considérant que la chambre régionale des comptes propose notamment d'augmenter les tauxd'imposition communaux de 10 % pour l'année 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTE
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Sougy-sur-Loire 45
Article 1er: Le budget primitif 2025 de la commune de Sougy-sur-Loire est réglé au vu de l'avis rendupar la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté le 26 juin 2025 conformémentaux tableaux annexés au présent arrêté.Budget principal (annexe). la section de fonctionnement est arrêtée en équilibre à 846 661 € en dépenses et en recettes ;. la section d'investissement est arrétée en déséquilibre à 974 274€ en dépenses et à 612 780€ enrecettes.Article 2 : Il est appliqué une augmentation de 10 % des taux d''imposition de la commune de Sougy-sur-Loire." Les taux 2025 sont ainsi fixés :< — taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,05 %,- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,51 %,- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 10,76 %.Article 3 : Les dispositions précitées seront exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deuxmois, un recours gracieux peut être exercé.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Sougy-sur-Loire et ladirectrice départementale des finances publiques de la Nièvre sont charges chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Arlî I 2 S-_La préfète,Dâœ\v_\__Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexe à l'arrêté n°BCLEAR/2025/107
BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE DE SOUGY-SUR-LOIRE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chap. Libellé Montant (en euros)
A011 Charges à caractère général 186 300
A012 Charges de personnel et frais assimilés 256 147
A014 Atténuations de produits 8 000
65 Autres charges de gestion courante 140 286
Total dépenses de gestion courante 590 733
66 Charges financières 24 000
67 Charges spécifiques 100
68 Dotations provisions semi-budgétaires 4 318
Total dépenses réelles de fonctionnement 619 151
a023 Virement à la section d'investissement 222 761
a042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 749
a043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 227 510
TOTAL 846 661
A +A D002 Déficit de fonctionnement reporté 0
A =A TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 846 661
RECETTES
Chap. Libellé Montant (en euros)
A013 Atténuations de charges 27 700
70 Produits des services, du domaine et ventes 37 256
73 Impôts et taxes (sauf 731) 294 262
731 Fiscalité locale 160 499
74 Dotations et participations 265 844
75 Autres produits de gestion courante 61 000
Total recettes de gestion courante 846 561
76 Produits financiers 0
77 Produits spécifiques 100
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0
Total recettes réelles de fonctionnement 846 661
a042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0
a043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement
0
Total recettes d'ordre de fonctionnement 0
TOTAL 846 661
A +A R 002 Excédent de fonctionnement reporté 0
A =A TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 846 661
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chap. Libellé
Montant (en euros)
Restes à
réaliser Montant TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 41 156 3 000 44 156
204 Subventions d'investissement versées 0 0 0
21 Immobilisations corporelles 23 208 67 945 91 153
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0
23 Immobilisations en cours 102 000 675 102 675
Total dépenses d'équipement 166 364 71 620 237 984
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0
13 Subventions d'investissement 0 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 0 478 000 478 000
165 Dépôts et cautionnements 0 0 0
18 Compte de liaison, affectation (BA, régie) 0 0 0
26 Participations et créances 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 0 0 0
Total des dépenses financières 0 478 000 478 000
45… Total des opérations pour compte de tiers 0 0 0
Total dépenses réelles d'investissement 166 364 549 620 715 984
a040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 0
a041 Opérations patrimoniales 0 0
Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0
TOTAL 166 364 549 620 715 984
A +A D001 Solde d'exécution négatif reporté 258 290
A =A TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 974 274
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SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Libellé
Montant (en euros)
Restes à
réaliser Montant TOTAL
13 Subventions d'investissement reçues (sauf 138) 158 519 13 589 172 108
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 165) 0 0 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0 0
21 Immobilisations corporelles 2 065 0 2 065
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0
23 Immobilisations en cours 0 0 0
Total recettes d'équipement 160 584 13 589 174 173
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0 157 202 157 202
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0 52 386 52 386
138 Autres subventions d'investissement non transférables 0 0 0
165 Dépôts et cautionnement reçus 1 508 0 1 508
18 Compte de liaison, affectation (BA, régie) 0 0 0
26 Participations et créances 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 0 0 0
24 Produit des cessions d'immobilisations 0 0 0
Total des recettes financières 1 508 209 589 211 097
45… Total des opérations pour compte de tiers 0 0 0
Total recettes réelles d'investissement 162 092 223 178 385 270
021 Virement de la section de fonctionnement 222 761 222 761
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 749 4 749
041 Opérations patrimoniales 0 0
Total recettes d'ordre d'investissement 227 510 227 510
TOTAL 162 092 450 688 612 780
A +A R001 Solde d'exécution positif reporté 0
A =A TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 612 780
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-15-00004 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de
Sougy-sur-Loire 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-08-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la SARL ATOME GESTION CONSEIL à
Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL ATOME GESTION
CONSEIL à Fourchambault 50
E ! DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPREFETE ET DES COLLECTIVITES LOCALESDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES,DES ÉLECTIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉESAffaire suivie par Morgane LOUIS-JEAUNETTel: 03 86 60 71 33mel : activites-reglementees@nievre.pref.gouv.frN°58-2025- 07 - 08-06004ARRETEportant renouvellement de I' agrément pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesde la SARL ATOME GESTION CONSEIL située au 21 rue Gambetta - 58600 FOURCHAMBAULT
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire etfinancier et rélatif à la,commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du codemonétaire et financier) ; :VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l''agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ; :VU le décret du président de la République du 18 juin 2025 portant nomination de MadameStéphanie PETITJEAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL ATOME GESTION
CONSEIL à Fourchambault 51
VU l'arrêté n°58-2018-06-13-003 du 13 juin 2018 portant agrément pour l'exercice de |'activité dedomiciliation d'entreprises de la SARL ATOME GESTION CONSEIL - 21 rue Gambetta - 58600FOURCHAMBAULT;VU l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;VU le dossier présenté le 17 juin 2025 par Monsieur'François GAUDRY, gérant de la SARL ATOMEGESTION CONSEIL, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRETE:Article 1: La SARL ATOME GESTION CONSEIL située au 21 rue Gambetta - 58600FOURCHAMBAULT, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seraporté à la connaissance de la préfète, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du mêmecode.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code ducommerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon —- 22 rue d'Assas —- BP 61616 -21016 DIJON Cedex. ' ;Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Nevers, le ':-8 Juit., 2025La Préfete,
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL ATOME GESTION
CONSEIL à Fourchambault 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M.
Éric PÉREIRA DE MIRANDA de régulariser la
situation administrative de son site du 16
Pont-Carreau sur le territoire de la commune de
Challuy et lui prescrivant des mesures
conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA de
régulariser la situation administrative de son site du 16 Pont-Carreau sur le territoire de la commune de Challuy et lui prescrivant des
mesures conservatoires
53
PREFETEDirection du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-07-17-00001portant mise en demeure à M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA de régulariser la situation administrative
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de son site du 16 Pont-Carreau sur le territoire de la commune de Challuyet lui prescrivant des mesures conservatoiresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7, et L. 514-5 ; :le code dejustice administrative ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article L. 511-2 du code de l'environnement et codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du mêmecode;I'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 271211(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;I'arrété préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;le rapport de l'inspectrice de l'environnement, établi suite à sa visite du 2 juin 2025 et transmisà I'exploitant par courrier en date du 23 juin 2025, conformément aux dispositions des articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 23 juin 2025 en application des articlesL. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement;l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel: courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA de
régulariser la situation administrative de son site du 16 Pont-Carreau sur le territoire de la commune de Challuy et lui prescrivant des
mesures conservatoires
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CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :* 2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à I'exclusion des installations viséesà la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de I'mstallatlonétant supérieure ou égaleà 100 m° : Enregistrement;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 juin 2025, l'inspectrice des installations classées pourla protection de I'environnement a constaté les faits suivants :- M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA entrepose, sur une surface supérieure à 100 m? 24 véhicules horsd'usage (VHU) de type voitures particulières, camionnettes et tracteurs, partiellement démontéset non dépollués pour certains,< que les conditions d'entreposage de ces véhicules, en l'état, sont fortement susceptibles de créerune pollution des sols et des eaux souterraines: stockage en extérieur sur un sol dépourvud'étanchéité et de système de rétention,* la présence d'une quantité conséquente d'autres types de déchets, stockés dans des conditionssimilaires, et dont certains présentent un danger pour l'environnement et la salubrité publique :notamment pneumatiques, déchets ferreux, déchets plastiques, fÜûts souillés et/ou rouillés ainsique des plaques en fibrociment manifestement amiantées ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de ces constats, il est considéré que M. Éric PÉREIRA DE MIRANDAexploite sur les parcelles cadastrales n° 0018 et n° 0019 - section AO de la commune de Challuy :<. une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, surune surface supérieure à 100 m? en l'absence de l'enregistrement requis au titre de la rubrique2712-1, conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure M. Eric PÉREIRA DE MIRANDA de régulariser sa situation administrative;CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité en l'état de M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA, en situationirrégulière, menace de porter atteinte aux intéréts protégés édictés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, liés notamment au risque de pollution des sols et des eaux ;CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation de M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA, eteu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmecode en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la présentemise en demeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°' : Régularisation administrativeM. Éric PÉREIRA DE MIRANDA est mis en demeure, pour les installations qu'il exploite au16 Pont-Carreau (parcelles n° 0018 et n° 0019 - section AO) de la commune de Challuy (Nièvre), derégulariser sa situation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.frz 2/4
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mesures conservatoires
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« soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, complet et recevable en préfecturede la Nièvre, au titre de la rubrique 2712-1, conformément aux articles R. 512-46-1 et suivants duCode de l'environnement;- soit en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation des véhicules hors d'usage vers lesfilieres dôment autorisées.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :» sous un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure,e dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai dequatre mois,< dans le cas OÙ il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doitêtre déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournirait dans les deux moisles éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureaud'études, etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrété.Article 2 : Mesures conservatoiresLe présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à -la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portantmise en demeure.Aucun véhicule hors d'usage ne peut être admis dans les installations de M. Éric PÉREIRA DE MIRANDAen l'absence d'obtention de l'autorisation administrative requise.M. Eric PÉREIRA DE MIRANDA prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.S'il opte pour la cessation d'activité, M Eric PÉREIRA DE MIRANDA est tenu, pour le site qu'il exploite,de respecter les prescriptions suivantes, sous quatre mois, à compter de la date de notification duprésent arrêté : ' ' -< d'évacuer I'ensemble des déchets précités, vers les filières dôment autorisées et agréées.Les véhicules hors d'usage et les différents déchets ne devront en aucun être déplacés sur d'autresparcelles.Article 3 : SanctionS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente pourrait arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7du code de l'environnement.Dans le cas OÙ il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou s'il est fait opposition àla déclaration, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installationsou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationdéfinitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état neportant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de I'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Éric PÉREIRA DE MIRANDA.
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.fr
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mesures conservatoires
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Article 5 : Délais et voiesde recours
SLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification/publication :* par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent,- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent qui peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ». -Article 6 : Exécution et copies* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* le maire de Challuy, ;* le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le /\'4- '7 '202 rLa préfète,
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.fr4/4
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-11-00006
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public par voie électronique
relative à la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la société
POUGNY ÉNERGIE, pour le projet d'extension du
parc éolien situé sur la commune de Pougny
{signataire}
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électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ÉNERGIE, pour le projet
d'extension du parc éolien situé sur la commune de Pougny
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PREFETE e , | SDE LA NIÈVRE Direction du pilotage interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-07-11-00006prescrivant l'ouverture d'une consultation du public par voie électronique relative à la demanded'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ÉNERGIE,pour le projet d'extension du parc éolien situé sur la commune de PougnyLa préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1-A, L.181-1 et suivants, L. 180-10-1,R. 181-1 à 181-3, R. 181-12 et R. 181-13, R. 181-17 et suivants, R. 181-32 et R. 181-36 à R. 181-38 ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ; _VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 4 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;VU le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplifications en matière d'environnement ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;; VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU I'arrété préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notammentla rubrique 2980-1 (Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs - Comprenant au moins unaérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à50 m) ; 'VU la demande d'autorisation environnementale, déposée le 23 décembre 2024 et complétéle 14 mai 2025., par la société POUGNY ENERGIE et constituant le projet d'extension du parcéolien, exploité par les sociétés Ludmila, Ludmila 2 et Ludmila 3, situé sur le territoire de lacommune de Pougny; |VU les plans et documents présentés à l'appui de la demande susvisée, notamment l'étuded'impact;VU le courrier de la préfète de la Nièvre, en date du 25 juin 2025, informant la société POUGNYENERGIE du lancement de la phase d'examen et de consultation de sa demande susvisée ;
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électronique relative à la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société POUGNY ÉNERGIE, pour le projet
d'extension du parc éolien situé sur la commune de Pougny
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VU la liste des commissaires enquéteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2025;VU la décision n° E25000012/21 du 31 janvier 2025, rectifiée la 7 février 2025, par laquellele président du tribunal administratif de Dijon a désigné une commission d'enquête présidéepar Mme Josette DESBORDES ; :CONSIDÉRANT qu'une consultation du public doit être menée dans le cadre de la phase d'examen etde consultation relative à la demande d'autorisation environnementale de la société POUGNYENERGIE du 23 décembre 2024, susvisée ;CONSIDERANT que les dates de la consultation du public ont été fixées en accord avec les membresde la commission d'enquête; 'SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
' Article 1°' : Durée et objet de la consultation du publicIl est procédé du lundi 18 août 2025 à partir de 9h00 au mardi 18 novembre 2025 jusqu'à 12h30, soitpendant une période de 3 mois, à une consultation afin de recueillir l'avis du public, sur la demanded'autorisation environnementale déposée par la société POUGNY ÉNERGIE (siège social : 12 rue MartinLuther King — 14280 Saint-Contest), concernant le projet d'extension du parc éolien situé surla commune de Pougny.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation et d'exploitation d'une installation terrestre deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent afin d'étendre sur une ligne parallèlele parc éolien déjà existant. Cette installation se compose de 5 éoliennes, de 2 postes de livraison,d'une puissance maximale totale de 24 MW, située sur le territoire de la commune de Pougny.Cette consultation concerne les communes d'Alligny-Cosne, Ciez, Cosne-Cours-sur-Loire, Donzy, Perroy,Pougny, Saint-Loup-des-Bois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et la communauté de communes Coeur de Loire.
Article 2 : Commission d'enquêteSont désignés en qualité de membres de la commission d'enquête, par décision n° E25000012/21 du31 janvier 2025, rectifiée le 7 février 2025, du présiden_t du tribunal administratif de Dijon, susvisée :» Mme Josette DESBORDES, retraitée de la fonction publique, en tant que présidente,< M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement en retraite, membretitulaire,< - Mme Bernadette COSTE, retraitée de la fonction publique, membre titulaire, |< M. Claude BIANCALANA, retraité de la fonction publique, membre suppléant
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Article3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête, comprenant la demande d'autorisation environnementale (avec notammentl'étude d'impact de ce projet soumis à évaluation environnementale et son résumé non technique) estdisponible durant tout la durée de la consultation du public :° sUr Un registre numérique, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-eolien-pougny '° sur support papier, uniquement sur demande : auprès de la préfecture de la Nièvre (DIPIM — 40rue de la préfecture — 58000 Nevers) ou de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire (7 bis,rue Eugène Pelletan - 58200 Cosne-Cours-sur-Loire). Le dossier est également disponible au seinde l'espace France Services de Donzy et de la mairie de Pougny. La demande doit êtreprésentée, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant le délai d'expiration du délai de la'consultation.Ce dossier est amené à évoluer au fil de l'instruction, compte-tenu des différents avis rendus et deséchanges avec la société POUGNY ENERGIE.Les observations et propositions du public sont formulées :° sur le registre spécialement ouvert à cet effet à la mairie de Pougny,° par voie électronique, à l'adresse associée au registre dématérialisé suivante: projet-eolien-pougny@mail.registre-numerique.fr° _ par voie postale, à l'attention de la présidente de la commission d'enquéte, à la préfecture de laNièvre (Préfecture de la Nièvre —- DIPIM - Sectlon environnement - 40 rue de la Préfecture -58026 Nevers Cedex).
Article 4 : Réunions d'ouverture , de clôture et permanences de la commission d 'enquéteLa commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tient à la disposition dupublic, en présence de représentants de la société POUGNY ENERGIE, lors de la réunion publiqued'ouverture de la consultation du public, le mardi 19 août 2025, à la salle des fêtes de Pougny, de 18h00à 20h00.La réunion publique de clôture de la consultation du public se déroule le mardi 4 novembre 2025,à la salle des fêtes de Pougny, de 18h00 à 20h00.Par ailleurs, au moins un membre de la commission d'enquête, se tient à la disposition du public pourrecueillir les observations et propositions écrites ou orales à la mairie de Pougny les :}> vendredi 29 août 2025 de 14h00 à 17h00> mercredi 17 septembre 2025 de 9h00 à 12h00}> jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 à 12h00» mercredi 12 novembre 2025 de 14h00 à 17h00.Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis de consultation du public, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-19 du code del'environnement, est affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1" et parle président de la collectivité citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le samedi 2 août 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies, du siège de la collectivité et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsiqu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage est établi par chaque maire et le président des collectivités concernées pourconstater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la sociétéPOUGNY ÉNERGIE, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.3/5
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Cet avis est porté à la connaissance du public par la préfète de la Nièvre, dans deux journaux diffusésdans le département, au moins quinze jours avant le début de la consultation du public.L'avis d'enquéte, ainsi qu'un lien vers le site internet de la consultation, sont disponibles sur le siteinternet des services de |'Etat dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet « Publications » — rubrique« Enquêtes publiques Etat ») dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 6 : Conduite de la consultation du publicLa présidente de la commission d'enquête, rend public, tout au long de la consultation, notamment :- les différents avis obligatoires dès qu'ils sont émis, ou la mention d'une absence d'avis résultantde l'expiration des délais impartis,< 'les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire,< la tierce expertise prévue à l'article L. 181-13 du code de l'environnement si elle est produitependant la phase d'examen et de consultation, /< les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public, auxavis émis dans le cadre des consultations obligatoires dès qu'elles sont transmises,« les observations et propositions du public qui lui sont adressées par voie postale ou par toutautre moyen que par voie électronique.
Article 7 : InformationsLa personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est Mme Clémence ANDREU SABATER - société JP ÉNERGIE ENVIRONNEMENT - 191-193Cours Lafayette - 69006 Lyon (Téléphone : 0770.02.58.88 — Courriel : clemence.andreu-sabater@jpee.fr).Article 8 : Fin de la consultation du publicDans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la consultation du public, la présidente dela commission d'enquête rend simultanément son rapport et ses conclusions motivées, par voiedématérialisée, à la préfète de la Nièvre et au président du tribunal administratif. À cet effet,elle rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du publicpréalablement consignées. Le demandeur dispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations.Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du dossier,une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analysedes propositions émises durant la consultation et les observations éventuelles du pétitionnaire auxobservations du public.Les conclusions motivées rendues par la présidente de la commission d'enquéte dans le cadre decette consultation parallélisée ne comporte pas d'avis favorable, défavorable ou favorable sous réserve.Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par la présidente de la commissiond'enquéte sur le site internet de la consultation, au plus tard à la date de la publication de la décisionet pendant une durée d'un an. Ils sont également déposés sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre dans les mêmes conditions de délai et de durée.La réception de ces éléments par la préfète de la Nièvre ou l'expiration du délai de 3 semaines met finà la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre prend un arrêté, notifié au responsable du projetaccordant soit une autorisation d'exploiter, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refusmotivé. '
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Article 9 : Exécution et notificationLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,les maires d'Alligny-Cosne, Ciez, Cosne-Cours-sur-Loire, Donzy, Perroy, Pougny, Saint-Loup-des-Bois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour,le président de la communauté de communes Coeur de Loire,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,le directeur départemental des territoires de la Nièvre,le représentant de la société POUGNY ENERGIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie est adressée à Mme JosetteDESBORDES, présidente de la commission d'enquéte, à Mme Bernadette COSTE et M. Denis GOUTTE,membres titulaires, ainsi qu'au président du tribunal administratif de Dijon, et dont l''original esttransmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le # / | Jilll 205La préfète,
'ourla Préfète dt pArMdélégation,
téphanie PETITJEAN
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58-2025-07-11-00002
AP modification statuts-SYMO
{signataire}
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Ëx Direction de la réglementationPRÉFÈTE | .yDE LA NIEVRE et des collectivités localesL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrété N°BCLEAR/2025/< 7 /A ) c00e 2Portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert a la restauration collective (SYMO)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de .la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-P-754 du 22 mars 2005 portant création du syndicat intercommunal àcompétences optionnelles pour la restauration collective ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-P-6652 du 29 décembre 2006 relatif à la transformation du syndicatintercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective en syndicat mixte ouvert;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-P-3942 du 12 juillet 2007 portant transfert du siège du syndicat mixte ouvert pourla restauration collective ; 'Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2014 portant adhésion de la commune de Varennes-Vauzelles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1103 du 11 juillet 2016 portant adhésion de la commune de Garchizy ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-P-927 du 5 novembre 2019 portant modification du siège du syndicat mixte ouvertpour la restauration collective ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2022/12/21/00005 du 21 décembre 2022 portant adhésion de la communautéde communes des Amognes-Coeur-du-Nivernais ;Vu l'arrété préfectoral n°BCLEAR/2023/04/04/00003 du 4 avril 2023 portant adhésion de la commune de Saint-Eloi ; ' A S : 'Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2025/02/13/00005 du 13 février 2025 portant adhésion de la communed'Urzy;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-11-00002 - AP modification statuts-SYMO 66
Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu la délibération du comité syndical du 5 décembre 2024 proposant la modification des statuts ;Vu la transmission de la délibération du comité syndical auprès de ses membres le 7 février 2025 ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Nièvre du 26 mai 2025 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Amognes-Coeur-du-Nivernais du20 mars 2025 ; !
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-les-Nevers du 18 mars 2025, deFourchambault du 1 avril 2025, de Garchizy du 20 mai 2025, de Nevers du 8 avril 2025, de Pougues-les-Eauxdu 24 mars 2025, de Varennes-Vauzelles du 10 juin 2025, de Saint-Eloi du 10 avril 2025 et d'Urzy du 14 avril2025 ;Considérant que selon l'article 13 des statuts du syndicat, toute modification portant notamment sur I'extensiondes attributions, la modification des conditions initiales de fonctionnement ou la durée du syndicat est soumise àla délibération du comité. La délibération est notifiée aux membres. A compter de cette notification, les membresdisposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dansce délai, la décision est réputée favorable.Considérant que le syndicat a sollicité conformément à ses statuts la prise d'un arrêté préfectoral portantmodification de ses statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1er : Les statuts du syndicat mixte ouvert pour la restauration collective sont modifiés.Article 2 : Les nouveaux statuts sont joints au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la présidente du syndicat mixte ouvert pour larestauration collective, le président du conseil départemental de la Nièvre, le président de la communauté decommunes Amognes-Coeur-du-Nivernais et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de laNièvre. Faità Nevers, le | 1 JUIL, 2025La préfètear délégation,
Stéphanie PET!TJEAN
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| STATUTS -SYNDICAT MIXTE OUVERTPOUR LA RESTAURATION COLLECTIVEvalidés par arrêté pféfectoral du 11 juillet 2025PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 à L5722-6 relatifs aux syndicats mixtes,Vula création du syndicat intercommunal pour la restauration collective par arrêté préfectoraldu 22 mars 2005 regroupant 4 communes,Vu la demande du conseil départemental de la Nièvre pour adhérer à ce syndicat et bénéficierde ses services,Vu la nécessité de transformer le syndicat intercommunal à compétences optionnelles pour larestauration collective en syndicat mixte ouvert pour intégrer le conseil général de la Nièvre,
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes de Coulanges lesNevers, Fourchambault, Nevers, Pougues Les Eaux, Varennes-Vauzelles, Saint-Eloi,- Garchizy, Urzy et de la Communauté de Communes des Amognes Cœur du Nivernais seprononçant pour la transformation du syndicat intercommunal à compétences optionnellespour la restauration collective en un syndicat mixte ouvert compétent pour assurer laconstruction d'une cuisine centrale, l'exploitation et la gestion de l'équipement ;Vu la délibération du département de la Nièvre se prononçant pour adhérer au syndicat mixteouvert pour la Restauration collective,A compter de sa création, le syndicat mixte ouvert se substitue de plein droit, au syndicatintercommunal à compétences optionnelles pour la restauration collective dans tous ses actes,décisions et engagements pris précédemment,
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CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALESARTICLE 1"-COMPOSITION DU SYNDICATLe syndicat est composé des personnes morales de droit public suivantes-:COULANGES LES NE VERSFOURCHAMBAULTGARCHIZYNEVERSPOUGUES LES EAUXVARENNES-VAUZELLESDEPARTEMENT DE LA NIEVRECOMMUNA UTE DE COMMUNES DES AMOGNES CŒUR DU NIVERNAISSAINT ELOIURZY
Il prend le nom de syndicat mixte ouvert pour la restauration collective.ARTICLE 2 — OBJETLe Syndicat a pour objet :- L'exploitation de la cuisine centrale principalement à destination de ses membres.Le syndicat pourra livrer des repas ou d'autres fournitures alimentaires à des entités non-membres, |ARTICLE 3 - MISSIONSDans le cadre de la réglementation en vigueur, le syndicat est habilité à exercer lescompétences suivantes :1-Compétences obligatoires :Relèvent des compétences obligatoires du syndicat :- la construction, l'équipement, l'entretien et l'aménagement ultérieurs d'une cuisinecentrale. Cette compétence couvre à la fois la maîtrise foncière et la maîtrised'ouvrage ;- la production et la livraison de repas de restauration scolaire,
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2-Compétences optionnelles :Les membres du syndicat ou leurs établissements publics rattachés, (CCAS... ), pourrontdemander par délibération au syndicat d'assurer l'une et/ ou l'autre des compétencesoptionnelles suivantes :» la restauration péri ou extra-scolaire} la production des repas destinés aux services de portage de repas à domicile» le service de restauration de nature sociale (aide aux personnes âgées, enfantsplacés en institution...) dépendant de l'un des membres du syndicatLe transfert des biens, droits et obligations liés à l'exercice des compétences optionnelless'exercera dans les conditions de droit commun prévues par le C.G.C.T.Le Comité Syndical est seul compétent pour fixer les tarifs de chacune de ses compétences.Ce tarif intègre les éventuelles dépenses d'administration générale liées à l'exercice de sescompétences.L'adhésion à l'une ou l'autre des compétences optionnelles est sans incidence sur larépartition des sièges.Le transfert de l'une ou l'autre des compétences optionnelles prend effet au plus tard troismois après la réception de la délibération demandant l'exercice de cette compétence par lesyndicat.Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par, un membre du syndicat avantl'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception, par le syndicat, de la délibérationdemandant ce retrait.Le membre qui se retire ou reprend-une compétence au syndicat continue à supporter lescharges de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissementjusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant dela charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget..3- Prestations de service ponctuelles ou temporairesLe syndicat pourra livrer des repas ou d'autres fournitures alimentaires à des entités non-membres, notamment des structures ou des associations poursuivant un but d'intérêt public,dans le respect des règles de la commande publique. Ces prestations ne peuvent revétir qu'uneimportance marginale dans le budget du syndicat.Toutefois, la fourniture temporaire de repas, pour le compte d'une personne morale de droitpublic et destinée a la restauration scolaire ou a la petite enfance, sera limitée a une duréemaximale de deux ans, selon les conditions tarifaires suivantes :e Première année : Application des tarifs standard identiques à ceux appliqués auxmembres du syndicat
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e Deuxième année : Application d'une grille tarifaire spécifique pour non-adhérentsAu-dela de 2 ans, les prestations du syndicat ne pourront être maintenues qu'acondition d'une adhésion formelle de la personne morale de droit public au syndicat.ARTICLE 4 - SIEGELe siège du syndicat mixte ouvert est fixé à la Cuisine des Saveurs, Z.A du Pré Poitiers àNevers. Tous les membres adhérents pourront accueillir les réunions du comité syndical et dubureau.
ARTICLE 5- DUREELe syndicat, institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, est formé pourune durée illimitée.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION DU SYNDICATLe syndicat est administré par un comité syndical, (articles L5721-1 à 5721-9 du Codegénéral des collectivités territoriales composé de délégués élus par les assemblées délibérantesdes membres dans les conditions suivantes :- Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués titulaires '. Un déléguésupplémentaire sera désigné par tranche de 20 000 habitants.- la communauté de communes des Amognes Cœur du Nivernais est représentée par deuxdélégués titulaires- Le département de la Nièvre est représenté par un titulaire.En cas d'adhésion d'un autre type de personne de droit public non prévu par les dispositionsci-dessous, une modification des règles de représentation sera envisagée dans le cadre d'unerévision statutaire, conformément aux modalités prévues.Les membres du syndicat désignent des délégués suppléants en nombre égal aux titulairesappelés à siéger, avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Les votes sont acquis à la majorité des membres du comité syndical.Le comité se réunit au moins quatre fois par an.
! Le choix du délégué peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil4
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municipal.
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ARTICLE 7 - LE PRESIDENTLe Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours du scrutin,aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Le Président est l'orgàne exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes de l'établissement public. Il est seul chargé del'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions dans les conditions prévues au Code général descollectivités territoriales.Le Président est assisté et suppléé par un vice-président.
ARTICLE 8 - LE BUREAULe comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un représentant de chaque membre.Il est constitué du président, de vice-présidents en nombre au plus égal à 30% de l'effectifglobal du comité et de membres désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-présidentsera déterminé par le comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales.Lors de chaque réunion du comité, le Premdent rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 - LE BUDGETLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et de fonctionnement desétablissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué. Les recettes du budget duSyndicat comprennent notamment:- les contributions des membres du syndicat,- Les recettes issues de ses missions ponctuelles ou temporalres- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et descommunes,
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- les produits des dons et legs |- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,- le produit des emprunts.
ARTICLE 10 — CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SYNDICATLes contributions des membres seront les suivantes :- la facturation des repas commandés par chaque membre.Il est précisé que seul le syndicat est compétent pour fixer ses tarifs.ARTICLE 11 - RECEVEURLe receveur sera le comptable du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicataprès avis du Service de Gestion Comptable.
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DUSYNDICAT
ARTICLE 12 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES.Des personnes morales de droit public peuvent étre admises a faire partie du Syndicat a toutmoment avec le consentement du Comité syndical suivant les dispositions en vigueur. Ilressort de ces dispositions que les assemblées délibérantes des membres doivent êtreconsultées. Elles disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération prise par le comité syndical.La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des organes délibérantsreprésentant au moins la moitié de la population s'y oppose. Pour ce qui concerne leDépartement de la Nièvre c'est la population fictive® qui est prise en compte.La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.Le comité syndical est competent pour fixer les nouvelles clefs de répartition resultant del'admission d'une ou plusieurs collectivités.ARTICLE 13 - MODIFICATIONSToute modification portant notamment sur l'extension des attributions, la modification desconditions initiales de fonctionnement ou la durée du Syndicat est soumise à la délibérationdu Comité.
La part du département est calculée sur la base d'une population fictive déterminée comme suit, sachant que les 3 élémentsde calcul sont basés sur l'année N-1 :Somme des populations des communes adhérentes X Nombre de repas fournis au département= Pop fictive année NSomme des repas fournis aux communes adhérentes et à leurs établissements publics
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La délibération est notifiée aux organes exécutifs de chaque membre.Les organes délibérants sont consultés dans les conditions prévues pour l'admission d'unnouveau membre.A la demande du comité syndical, la décision d'extension ou de modification est prise par lereprésentant de l'Etat dans le département.ARTICLE 14 - RETRAIT D'UN ADHERENTUn membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité dans les conditionsprévues au Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 15 - DISSOLUTIONLe Syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues au Code général descollectivités territoriales. ' '
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-17-00002
Arrêté portant agrément du Docteur
Jean-Baptiste CONNAN en qualité de médecin
agréé hors commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission
médicale primaire des permis de conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-17-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN en qualité de
médecin agréé hors commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire
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PREFETE _ | CABINETDE LA NIEVRE | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire'suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrété n°Portant agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNANen qualité de médecin agréé hors commission médicale primairedes permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy; 'Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionmédicale départementale d'appel ;Vu l'arrêté n° 58-2025-006-13-00012 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim ;Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Jean-Baptiste CONNAN le 17 avril2025, remplit toutes les conditions requises ;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www _ nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-17-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN en qualité de
médecin agréé hors commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire
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ARRETE
Article ler: Le Docteur Jean-Baptiste CONNAN est désigné médecin agréé, chargé d'apprécierl'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Article 2: Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissionsmédicales départementales instituées dans le département de la Nièvre ainsi qu'en qualité de médecinagréé consultant hors commission ;Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de .l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Jean-Baptiste CONNAN cessera de remplir lesconditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers, le {7 UL, 2025
La préfète,
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 53026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-17-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN en qualité de
médecin agréé hors commission médicale primaire
des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire
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