PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-103
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
/ Service de pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
78-2025-03-18-00003 - Décision de délégation de signature
Bénédicte DAMON AB 2025 (2 pages) Page 4
78-2025-03-18-00004 - Décision de délégation de signature Blandine
GROS BONNIVARD AB 2025 (2 pages) Page 7
78-2025-03-18-00005 - Décision de délégation de signature Guita
GOVINDARADJALOU AB 2025 (2 pages) Page 10
78-2025-03-18-00006 - Décision de délégation de signature Mélanie
FLAMENT AB 2025 (2 pages) Page 13
78-2025-03-18-00007 - Décision de délégation de signature Nadine
NGUEMBY MBINA AB 2025 (2 pages) Page 16
78-2025-03-18-00008 - Décision de délégation de signature Natacha
LUSCIE AB 2025 (2 pages) Page 19
78-2025-03-18-00009 - Décision de délégation de signature Solenn
LEBRET DALLASERRA AB 2025 (2 pages) Page 22
78-2025-03-18-00010 - Décision de délégation de signature Tracy
SERICHARD AB 2025 (2 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-03-19-00002 - Arrêté de prescriptions complémentaires

modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25
janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société
PROSERVE DASRI (10 pages) Page 28
78-2025-03-17-00007 - arrêté préfectoral d'enregistrement
en
application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des
activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi
Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE
SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à
VELIZY-VILLACOUBLAY (8 pages) Page 39
DSDEN /
78-2025-03-11-00006 - Arrêté départemental fixant les mesures de la
carte scolaire premier degré pour la rentrée 2025. (11 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
la commune de Bazoches-sur-Guyonne au Syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » (11 pages) Page 60
2
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-03-19-00003 - arrêté n° 2025-00329 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (9 pages) Page 72
3
78-2025-03-18-00003
Décision de délégation de signature Bénédicte
DAMON AB 2025
- 78-2025-03-18-00003 - Décision de délégation de signature Bénédicte DAMON AB 2025 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00003 - Décision de délégation de signature Bénédicte DAMON AB 2025 5
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Bénédicte DAMON , attachée principale exerçant en tant que directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation contractuelle affectée au SPIP des Yvelines sur l'antenne de Bois
d'Arcy.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la ge stion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugeme nt ou de l'ordonnance modificati ve donnent
compétence au SP IP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à rés idence
sous surveillance électro nique selon les termes de l a décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yveli nes,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.


- 78-2025-03-18-00003 - Décision de délégation de signature Bénédicte DAMON AB 2025 6
78-2025-03-18-00004
Décision de délégation de signature Blandine
GROS BONNIVARD AB 2025
- 78-2025-03-18-00004 - Décision de délégation de signature Blandine GROS BONNIVARD AB 2025 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00004 - Décision de délégation de signature Blandine GROS BONNIVARD AB 2025 8
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Blandine GROS-BONNIVARD, directrice pénitentiaire d'insertion et d e pro bation hors
classe, directrice adjointe du SPIP des Yvelines.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificativ e donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électron ique selon les term es de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelin es,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture des Yvelines.



- 78-2025-03-18-00004 - Décision de délégation de signature Blandine GROS BONNIVARD AB 2025 9
78-2025-03-18-00005
Décision de délégation de signature Guita
GOVINDARADJALOU AB 2025
- 78-2025-03-18-00005 - Décision de délégation de signature Guita GOVINDARADJALOU AB 2025 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00005 - Décision de délégation de signature Guita GOVINDARADJALOU AB 2025 11
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Guita GOVINDARADJALOU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation , cheffe
d'antenne affectée au SPIP des Yvelines sur l'antenne de Versailles.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificati ve donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électro nique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yveli nes,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture des Yvelines.


- 78-2025-03-18-00005 - Décision de délégation de signature Guita GOVINDARADJALOU AB 2025 12
78-2025-03-18-00006
Décision de délégation de signature Mélanie
FLAMENT AB 2025
- 78-2025-03-18-00006 - Décision de délégation de signature Mélanie FLAMENT AB 2025 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00006 - Décision de délégation de signature Mélanie FLAMENT AB 2025 14
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Mélanie FLAMENT , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation , cheffe
d'antenne affectée au SPIP des Yvelines sur l'antenne de Poissy.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificativ e donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électron ique selo n les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelin es,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture des Yvelines.



- 78-2025-03-18-00006 - Décision de délégation de signature Mélanie FLAMENT AB 2025 15
78-2025-03-18-00007
Décision de délégation de signature Nadine
NGUEMBY MBINA AB 2025
- 78-2025-03-18-00007 - Décision de délégation de signature Nadine NGUEMBY MBINA AB 2025 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00007 - Décision de délégation de signature Nadine NGUEMBY MBINA AB 2025 17
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Nadine NGUEMBY-MBINA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation , affectée
au SPIP des Yvelines sur l'antenne de Versailles.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatif s à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificativ e donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électron ique selon les te rmes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelin es,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture des Yvelines.



- 78-2025-03-18-00007 - Décision de délégation de signature Nadine NGUEMBY MBINA AB 2025 18
78-2025-03-18-00008
Décision de délégation de signature Natacha
LUSCIE AB 2025
- 78-2025-03-18-00008 - Décision de délégation de signature Natacha LUSCIE AB 2025 19
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00008 - Décision de délégation de signature Natacha LUSCIE AB 2025 20
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Natacha LUSCIE , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation affectée au SPIP
des Yvelines sur l'antenne de Versailles.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificativ e donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électron ique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelin es,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture des Yvelines.




- 78-2025-03-18-00008 - Décision de délégation de signature Natacha LUSCIE AB 2025 21
78-2025-03-18-00009
Décision de délégation de signature Solenn
LEBRET DALLASERRA AB 2025
- 78-2025-03-18-00009 - Décision de délégation de signature Solenn LEBRET DALLASERRA AB 2025 22
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00009 - Décision de délégation de signature Solenn LEBRET DALLASERRA AB 2025 23
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame LEBRET-DALLASERRA Solenn , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
contractuelle affectée au SPIP des Yvelines sur l'antenne de Bois d'Arcy.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la ge stion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificati ve donnent
compétence au SP IP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électro nique selon les termes de l a décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yveli nes,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture des Yvelines.



- 78-2025-03-18-00009 - Décision de délégation de signature Solenn LEBRET DALLASERRA AB 2025 24
78-2025-03-18-00010
Décision de délégation de signature Tracy
SERICHARD AB 2025
- 78-2025-03-18-00010 - Décision de délégation de signature Tracy SERICHARD AB 2025 25
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitésP/P8SERVICE PÉNITENTIAIRED'INSEATION ET DE PROBATION
SPIP des Yvelines
2 rue du Vautrait
78 000 Versailles



DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
DES YVELINES



Décision de délégation de signature
En date du 18 mars 2025


Portant délégation de signature en matière de déconcentratio n des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous -main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle
ou collective des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire.

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législati ves du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 29 décembre 2023 portant nomination de
Madame Alexandrine BORGEAUD en qualité de directrice du service pénitentiaire d'insertion et de
probation des Yvelines ;




Direction
de l'Administration Pénitentiaire
- 78-2025-03-18-00010 - Décision de délégation de signature Tracy SERICHARD AB 2025 26
Ale BORGEAUDdu Yvalinas

SPIP des Yvelines
2 rue du vautrait
78 000 Versailles


Madame Alexandrine BORGEAUD , directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation des
Yvelines


Décide

de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions à :

Madame Tracy SERICHARD , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle
affectée au SPIP des Yvelines sur l'antenne de Versailles.

Pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sous -main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous surveillance électronique,
sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées au quartier de semi -liberté de Versailles ou
de Bois d'Arcy lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance modificativ e donnent
compétence au SPIP en application de l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions
précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électron ique selo n les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiaire et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP des Yvelin es,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.


Cette délégation n'est valable que pour la durée de son contrat et les éventuels renouvellements.


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture des Yvelines.



- 78-2025-03-18-00010 - Décision de délégation de signature Tracy SERICHARD AB 2025 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-19-00002
Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société
PROSERVE DASRI
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
28
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
21 Rue des entrepreneurs – 78420 Carrières-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14, L. 511-1, R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024, modifiant l'article R. 516-1 du code de
l'environnement, et ayant abrogé la nécessité de garanties financières pour les installations
soumises à autorisation susceptibles, en raison de la nature et de la quantité de produits et
déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols et des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation de traitement de déchets
d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2 025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déch ets d'Île de France approuvé le 21
novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 autorisant la Société PROSERVE DASRI à exploiter une
installation de traitement de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
VU le courriel envoyé le 12 octobre 2023 par les servi ces de la mairie de Carrières-sur-Seine,
relayant les plaintes de riverains à propos d'odeur s nauséabondes et de fumées provenant de la
société PROSERVE DASRI ;
VU le courriel de l'exploitant PROSERVE DASRI envoyé le 28 juin 2024 informant l'Inspection des
Installations classées de la gêne de riverains ;
VU le rapport d'inspection du 19 août 2024, relatif à la visite d'inspection s'étant déroulé le 05
juin 2024 ;
1/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
29
VU la modification portée à la connaissance du préfet par la société PROSERVE DASRI le 15
juillet 2024, complétée le 16 décembre 2024 et le 0 3 janvier 2025, concernant l'exploitation
d'une installation de collecte et de traitement par désinfection de DASRI ;
VU le rapport n°IDFP240067-24-52-R0 du 16 septembre 2024 réalisé par la société IRH Ingénieur
Conseil, relatif au contrôle des rejets atmosphériq ues du site de PROSERVE DASRI à Carrières-
sur-Seine ;
VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 05 février 2025 ;
VU le courrier du 12 février 2025 notifié à l'exploit ant le 17 février suivant pour lui permettre de
formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier de l'exploitant daté du 24 février 2025 et réceptionné par l'Inspection des
Installations Classées le 03 mars 2025, faisant part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le rapport n°IDFP240067-24-52-R0 du 16 septemb re 2024 susvisé fait état
d'une section de conduit différente de celle inscri te dans l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022 pour les rejets atmosphériques des banaliseurs
ECOSTERYL ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réviser le nombre d'émissaires e t les conditions de rejet et de
surveillance de ces émissaires ;
CONSIDÉRANT que les effluents aqueux des banaliseurs ECODAS ne peuvent pas être rejetés
dans le réseau d'eaux usées, compte tenu de leurs teneurs en DCO et en azote total qui
dépassent les valeurs limites d'émission définies p ar l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25
janvier 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour des modélisations d'incendie de stockage de bacs de DASRI
et de bennes à déchets ne conclut plus à la survenu e d'effets dominos impactant le bâtiment
process, compte tenu de la mise en place d'un compa cteur et d'une benne fermée pour le
stockage des banalisats issus des machines ECOSTERYL ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour des modélisations d'incendie de stockage de bacs de DASRI
et de bennes à déchets indique également qu'aucun effet domino n'est identifié en cas
d'incendie dans la benne fermée positionnée contre le bardage du bâtiment principal ;
CONSIDÉRANT que le risque d'un incendie engendré par des fumées chaudes se propageant
dans le bâtiment à partir d'un départ de feu dans l e caisson de compaction ou dans la trémie
est limité, mais ne peut pas être totalement écarté ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir les prescriptions concernant le caractère coupe-feu
des murs du bâtiment prévues à l'article 6.1 de l'a rrêté préfectoral d'autorisation du 25 janvier
2022 susvisé, notamment en ce qui concerne l'isolem ent des bennes du bâtiment principal par
un mur coupe-feu de degré 2h ou éloignées d'une distance d'au moins 8m ;
CONSIDÉRANT que plusieurs plaintes ont été émises par les rive rains au sujet des nuisances
olfactives ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation des capacités de traitement et de stockage de déchets
peut engendrer des nuisances olfactives ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection du 19 août 2024 fait é tat de constats d'odeurs à
l'extérieur du bâtiment de PROSERVE DASRI, au nivea u de la benne de déchets banalisés et du
compacteur ;
2/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
30
CONSIDÉRANT que l'installation de nouveaux équipements sur le site peut être à l'origine de
nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT que le Plan Régional de Prévention et de Gestion de s Déchets d'Île-de-France
approuvé le 21 novembre 2019 prévoit, en ce qui con cerne l'origine géographique des DASRI,
une acceptation de DASRI des régions limitrophes et non limitrophes en cas d'arrêts techniques
des installations de traitement de ces régions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger les prescriptions relatives aux garanties financières
auxquelles l'exploitant était soumis initialement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification décrit dans le dossi er de porter à connaissance et
dans les compléments susvisés ne constituent pas un e modification substantielle au sens de
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations sur le projet d'arrêté, l'exploitant demande de
remplacer la partie de phrase de l'article 3 suivan te H notamment des exutoires habituels des
banalisats I par H notamment des exutoires habituels des DASRI I ;
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par le fait que les c ontraintes opérationnelles
de l'exploitant surviennent lorsque les exutoires d es DASRI sont indisponibles, et non ceux des
banalisats ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations sur le projet d'arrêté, l 'exploitant souhaite que la
modification de l'article 3 prévoit la possibilité de déroger temporairement à la quantité
maximale de déchets entrants stockés sur le site en cas d'indisponibilité des exutoires DASRI ;
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par le fait que l'exp loitant n'a la maîtrise ni de
ses exutoires habituels de DASRI, ni des capacités de stockages des sites partenaires sur lesquels
aurait pu être redirigés le flux de DASRI entrants ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations, l'exploitant réitère se s demandes de modification
des vitesses minimales d'éjection, de la liste de d échets générés par le fonctionnement normal
des installations et de la liste des déchets admis (respectivement les articles 2.1.1, 6.2 et 6.4.2 de
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 susvisé)sans apporter des justifications suffisantes
motivant ces demandes ;
CONSIDÉRANT que dans ses observations sur le projet d'arrêté, l 'exploitant souhaite que la
modification des articles 9 et 10 ne mentionne pas les compacteurs ;
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par l'absence de néce ssité, d'un point de vue
du risque incendie, de prescrire l'utilisation de compacteur et que cette demande est
acceptable ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE:
3/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
31
ARTICLE 1
ER 
: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société PROSERVE DASRI, dont le siège social est situé sur la commune du KREMLIN-BICETRE
(94270) au 93 avenue de Fontainebleau, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations
sur la commune de CARRIERES-SUR-SEINE (78420), au 21 rue des Entrepreneurs, dans les
conditions du présent arrêté et des arrêtés antérieurs qui demeurent applicables.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau des rubriques de l'article 1.2 H Nature des installations I de l'arrêté préfectoral n°78-
2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022 est remplacé par le tableau de classement suivant :
H 
N° de la
nomenclature Libellé de la rubrique Nature de
l'installation
Volume
autorisé Régime
3510
Traitement de déchets
dangereux
Élimination ou valorisation
des déchets dangereux,
avec une capacité de plus
de 10 tonnes par jour
- 2 banaliseurs
ECOSTERYL 250
- 3 banaliseurs
ECODAS
26 t/j A
2790
Installations de traitement
de déchets dangereux, à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2711,
2720, 2760, 2770, 2792,
2793, 2795
/ A
2718-1
Installation de transit,
regroupement ou tri des
déchets dangereux, à
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2719, 2792,
2793
Stockage des
déchets entrants 49 t A
2663-2b
Stockage de pneumatiques
et produits composés d'au
moins 50 % de polymères
2. Dans les autres cas et
pour les pneumatiques, le
volume susceptible d'être
stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 1000
m³ mais inférieur à 10000
m³
Stockage emballages
neufs et containers
GE à l'extérieur
1500 m³ D
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
32
I
ARTICLE 3 : CONSIGNES EN CAS D'INDISPONIBILITÉ DES EXUTOIRES
Le deuxième alinéa de l'article 1.9 H Consignes I de l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du
25 janvier 2022 est modifié comme suit :
[…]
H L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en con ditions d'exploitation normale, en période de
démarrage, de dysfonctionnement, d'arrêt momentané ou d'indisponibilité notamment des
exutoires habituels des DASRI. Ces consignes devront a minima prévoir une information à
l'Inspection des Installations Classées par courrie r en cas d'indisponibilité des exutoires. Cette
information explicitera les mesures prises par l'ex ploitant afin de limiter les inconvénients et
impacts de ses installations pendant cette période d'indisponibilité.
[…]
ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJETS
Les prescriptions de l'article 2.1.1 H Conditions générales de rejet I de l'arrêté préfectoral n°78-
2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
H 
Installations
raccordées
Hauteur en
m
Diamètre
en mm
Rejet des fumées
des installations
raccordées
Débit
nominal en
Nm3/h
Vitesse mini
d'éjection en
m/s
Conduit
n°1
Banaliseur
ECOSTERYL 1 11,3 200
Poussière et COV
dont toluène,
dichlorométhane
, éthanol et
méthane
9600 10
Conduit
n°2
Banaliseur
ECOSTERYL 2 11,3 200 9600 10
Les conduits sont équipés de filtres à particules et de caisson de charbon actif.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs,
notamment concernant le choix des fréquences de renouvellement, permettant de garantir
l'absence de saturation des charbons actifs et des filtres.
L'exploitant réalise un suivi du poids des charbons actifs. Les résultats sont pris en compte pour
l'élaboration des procédures de gestion, notamment de renouvellement, des charbons actifs. I
ARTICLE 5 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES /
VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les prescriptions de l'article 2.2.2 H Valeurs limites des concentrations dans les rejets
atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés I de l'arrêté préfectoral n°78-2022-
01-25-00006 du 25 janvier 2022 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
I Pour les émissions canalisées :
Les rejets issus des installations doivent respecte r les valeurs limites suivantes en concentration
et en flux. On entend par flux de polluants la mass e de polluant rejetée par unité de temps.
5/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
33
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spéci fique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d'une production journalière.
Paramètre
Conduits n°1 et n°2
Concentration mg/Nm3 Flux kg/h
Poussières, y compris particules fines 5 0,08
COVnm 110 5,25
COV visés à l'annexe III de l'arrêté
ministériel du 02/02/98 – article 27-7b,
en particulier le Dichlorométhane
20 Cf ci-dessous
COV à phrase de risque visés par l'arrêté
ministériel du 02/02/98 – article 27-7c, en
particulier le Dichlorométhane
2 Cf ci-dessous
Valeurs limites exprimées en flux spécifiques :
Les flux totaux de toluène et dichlorométhane ne de vront pas dépasser respectivement 1,66
kg/h et 3,5 kg/h. I
ARTICLE 6 : ODEURS
Après l'article 2.2.2 H Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs
limites de polluants rejetés I de l'arrêté préfecto ral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
est ajouté l'article 2.2.3 H Odeurs I suivants :
H
  2.2.3   : Odeurs
2.2.3.1   : Étanchéité des flux de déchets banalisés
Les déchets banalisés ne sont pas stockés à l'air l ibre. L'exploitant met en œuvre les moyens
nécessaires afin de s'assurer que les contenants ac cueillant les déchets banalisés et les circuits
de transfert de ces déchets sont en permanence couv erts, de la sortie des banaliseurs jusqu'à
l'évacuation des déchets hors du site, de façon à limiter les nuisances olfactives.
2.2.3.2   : Gestion des odeurs
L'exploitant établit, met en œuvre et réexamine rég ulièrement, dans le cadre du système de
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
• un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
• un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
• un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
• un programme de prévention et de réduction des odeu rs destiné à déterminer la ou les
sources d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des
mesures de prévention et/ou de réduction.
2.2.3.3 Surveillance des odeurs
Au plus tard trois mois après la mise en fonctionne ment d'un quatrième banaliseur sur le site et
que les prescriptions de l'article 4.1 du présent a rrêté sont respectées, l'exploitant fait réaliser
par un organisme compétent une surveillance des odeurs imputables au site, selon les modalités
6/10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-19-00002 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
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du point IV de l'annexe 2 de l'arrêté du 17/12/19 r elatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de trai tement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED. Cette surveillance est effectuée dans des conditions
représentatives du fonctionnement nominal de l'installation.
Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées. I
ARTICLE 7 : EFFLUENTS AQUEUX DES BANALISEURS ECODAS
Après l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022, est ajouté
l'article 3.6 suivant :
H 3.6 : Effluents aqueux des banaliseurs de technologie ECODAS
H Les eaux de process provenant des banaliseurs de technologie ECODAS sont récupérées dans
une cuve de stockage, placée sur rétention. Cette c uve est régulièrement pompée et le contenu
de la cuve constitue un déchet qui est éliminé dans des installations dûment autorisées à cet
effet et en satisfaction aux dispositions définies au titre 6 H  Prévention et gestion des déchets I
du présent arrêté. I
ARTICLE 8 : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES
Les prescriptions de l'article 2.3.1 H Surveillance des rejets dans l'atmosphère I de l'arrêté
préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022 sont remplacées par les prescriptions
suivantes :
H 
L'exploitant assure une surveillance des rejets 1 et 2 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Fréquence de transmission
Débit
Semestrielle Semestrielle
Poussières
COVnm
COV visés à l'annexe III de l'arrêté
ministériel du 02/02/98 – article 27-7b,
en particulier le Dichlorométhane
COV à phrase de risque visés par l'arrêté
ministériel du 02/02/98 – article 27-7c, en
particulier le Dichlorométhane
L'exploitant procède également à un suivi microbiologique annuel de ses rejets atmosphériques.
Le choix des paramètres de suivi devra être justifi é au minimum lors du premier contrôle ainsi
qu'à chaque changement de programme de suivi. Ce su ivi annuel s'appuie notamment sur les
tests prévus à l'article 7 .1.10 du présent arrêté. I
ARTICLE 9 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les dispositions de l'article 6.1 H Conception des installations I de l'arrêté préfectoral n°78-2022-
01-25-00006 du 25 janvier 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
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H Les déchets produits, entreposés dans l'établisse ment avant leur orientation dans une filière
adaptée sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques , d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
Les déchets désinfectés (banalisés) sont stockés dans un maximum de 2 bennes de 30m3
chacune, étanches et à l'abri des précipitations. Ces bennes sont soit isolées du bâtiment
principal par un mur coupe-feu de degré 2h ou éloig nées d'une distance d'au moins 8m. A
défaut, l'exploitant met à jour l'étude de dangers de son site en cas de modification des
modalités de stockage des déchets.
Les déchets sont régulièrement évacués vers des filières de traitement et d'élimination
autorisées pour les recevoir.
Les déchets désinfectés ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation matière ou d'un
recyclage. I
ARTICLE 10 : LIMITATION DU STOCKAGE SUR SITE
Les dispositions de l'article 6.3 H Limitation du stockage sur site I de l'arrêté préfectoral n°78-
2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
H La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur sit e
Déchets non dangereux
Déchets de types ménagers issus du pré-traitement : 2 bennes de
30 m³ chacune, étanches
Déchets d'emballage (papier, carton, plastique) : 1 benne de
6 tonnes
Déchets dangereux
DASRI et assimilés : 49 tonnes
Boues des séparateurs à hydrocarbures : 30 m3
I
ARTICLE 11 : ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DÉCHETS ADMISSIBLES
Les dispositions de l'article 6.4.3 H Consignes I de l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du
25 janvier 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
H Les déchets admissibles sur le site proviennent d e la région Île-de-France et de ses régions
limitrophes, à savoir les régions Normandie, Hauts- de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-
Comté et Centre-Val de Loire.
Par ailleurs, en cas d'indisponibilité des exutoires des agences PROSERVE DASRI en région,
l'origine géographique des déchets peut être étendu e uniquement pour les déchets venant des
activités des agences PROSERVE DASRI, sans que cela n'entraîne de dépassement de la quantité
maximale autorisée de déchets stockée sur site. L'exploitant devra être en mesure de justifier de
l'indisponibilité des exutoires, et prévenir l'Insp ection des Installations Classées par courrier
simple en cas de réception sur site de déchets en p rovenance de régions non limitrophes à l'Île-
de-France. I
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ARTICLE 12 : MESURES DE BRUIT
L'exploitant fait réaliser, par un organisme qualifié, des mesures de bruit dans des conditions
représentatives de l'exploitation nominale, dans les six mois suivant la mise en fonctionnement
d'un quatrième banaliseur et la mise en place des moyens permettant de respecter les
prescriptions de l'article 9 du présent arrêté. Ces mesures doivent être effectuées
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la
limitation des bruits émis dans l'environnement.
De plus, un audit acoustique est effectué à chaque modification significative des conditions
d'exploitation susceptibles de modifier l'impact sonore.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 13 : GARANTIES FINANCIÈRES
L'article 1.5 H garanties financières I de l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-25-00006 du 25 janvier 2022
est abrogé.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Carrières-sur-Seine où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Carrières-
sur-Seine dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribun al administratif de Versailles notamment au
moyen de l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/) : :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-
sion leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l'article L.512-7-du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévu es au 2° de l'article R. 181-44 du code
de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette der-
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hié-
rarchique dans le délai de deux mois. Ce recours ad ministratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 16 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la dé-
cision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabili-
té. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la dat e d'envoi du recours administratif ou du dé-
pôt du recours contentieux.
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ARTICLE 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le maire de Carrières-sur-Seine, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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de prescriptions complémentaires
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concernant l'installation exploitée par la société PROSERVE DASRI
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-17-00007
arrêté préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de
l'environnement des activités de stockage de
produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537
00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la
Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le
siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
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PREFETDES YVELINESL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement
des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de l'établissement CRS 1 (SIRET :
177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
(78114), à la même adresse.
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles  L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret d u 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Île-de-France du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
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préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
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Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif à l'approbation et
à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France ;
Vu l'Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande présentée le 27 juin 2024 par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS dont le siège social est situé au 1 avenue Sadi Lecointe,
(78140) Vélizy-Villacoublay pour l'enregistrement d'installations de stockage de produits
explosifs (rubrique n°4220 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de Vélizy-Villacoublay, et complétée le 8 octobre 2024 ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu les observations du public recueillies entre le 20 novembre 2024 et le 18 décembre 2024 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 5 novembre 2024 et le 2 janvier 2025 ;
Vu le renouvellement de la convention d'utilisation n°78-2023-0009 du 27 juin 2023 relative à la
COMPAGNIE RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ de Vélizy ;
Vu l'avis du maire de Vélizy-Villacoublay sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 27 février 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le courrier du 27 février 2025 notifié le 4 mars 2025 au porteur de projet comportant le
rapport mentionné ci-dessus et le projet d'arrêté d'enregistrement ;
Vu le courriel du 12 mars 2025 du porteur de projet mentionnant l'absence d'observation sur les
documents transmis ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
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préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
41
Considérant au vu du dossier remis, que les incidences du projet sur l'environnement sont
faibles ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions
générales applicables, y compris lors de la phase provisoire du projet ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées
et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier l'éloignement suffisant des zones d'effets pyrotechniques par rapport
aux limites de propriété du site et aux plus proches habitations ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs l'absence de demande d'aménagements par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage de type zone urbaine mixte, donc pouvant notamment comprendre des
usages de type résidentiel, accueil de populations sensibles, récréatif ou tertiaire ;
Considérant que lorsque plusieurs usages sont envisagés sur un même site à la cessation
d'activité d'une installation classées pour la protection de l'environnement, un zonage détaille
leur répartition géographique, conformément à l'article D. 556-1-A du Code de l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande
d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
3/8
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préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
42
Les installations de la Direction Zonale des COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ DE PARIS
dont le siège social est situé au 1 avenue Sadi Lecointe, (78140)  Vélizy-Villacoublay, faisant l'objet
de la demande susvisée du 27 juin 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay, à l'adresse 1
avenue Sadi Lecointe, (78140)  Vélizy-Villacoublay, au sein de l'établissement CRS  1 (SIRET : 177 801
537 00016). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations objets du présent arrêté relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
N° de
rubrique de la
nomenclature
ICPE
Désignation de la rubrique Éléments caractéristiques Régime
du projet
4220 Stockage de produits explosifs, à
l'exclusion des produits explosifs
présents dans les espaces de vente
des établissements recevant du
public.
La quantité équivalente totale de
matière active1
susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais
inférieure à 500 kg.
Stockage de produits explosifs
100 kg< Q <500 KG
E2
1
Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel.
La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5 + E + F/3 :
- A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci
ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ;
- B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5
et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
2 
E : enregistrement
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
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Commune Parcelles
Vélizy-Villacoublay AM 0538, AM 0539, AM 0540
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 juin 2024, complétée le 8 octobre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET USAGE FUTUR
L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées, dans le mois suivant la publication
du présent arrêté, l'avis du ou des propriétaire(s) des parcelles AM 0538, AM 0539, AM 0540
concernant l'usage futur des terrains après mise à l'arrêt définitif des installations proposé dans le
dossier de demande d'enregistrement.
Sous réserve de cet avis, après mise à l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état
suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type zone urbaine mixte,
donc pouvant notamment comprendre des usages de type résidentiel, accueil de populations
sensibles, récréatif ou tertiaire.
À cette fin, un zonage détaillant la répartition géographique de ces différents usages, tel que
mentionné à l'article D. 556-1-A du Code de l'environnement, est transmis pour avis au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au(x) propriétaire(s) du terrain d'assiette de ou des installations classées
concernées par la cessation d'activité au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-
46-25 du Code de l'environnement.
Le cas échéant, à défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette
concernés, les dispositions de l'article R. 512-46-26 s'appliquent pour la détermination de l'usage
futur des terrains.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté du 29 juillet 2010 susvisé, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n°4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
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TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune de
Vélizy-Villacoublay et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vélizy-Villacoublay pendant une durée mini -
mum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul -
tées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret in -
dustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision.
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours conten -
tieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
45
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Vélizy-
Villacoublay, la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 17 mars 2025
Le Préfet
signé
Frédéric ROSE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
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Annexe confidentielle :
Tableau détaillé du classement de l'installation
non publiée conformément à l'Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative
à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement 
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préfectoral d'enregistrement
en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de produits explosifs exploitées au sein de
l'établissement CRS 1 (SIRET : 177 801 537 00016), sis 1 avenue Sadi Lecointe, par la Direction Zonale des COMPAGNIES
RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ PARIS, dont le siège social est situé à VELIZY-VILLACOUBLAY
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DSDEN
78-2025-03-11-00006
Arrêté départemental fixant les mesures de la
carte scolaire premier degré pour la rentrée
2025.
DSDEN - 78-2025-03-11-00006 - Arrêté départemental fixant les mesures de la carte scolaire premier degré pour la rentrée 2025. 48
AC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTALfixant les mesures de carte scolaire premier degré pour la rentrée 2025
Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines,VU les articles L 211-1 et D 211-9 du code de l'éducation ;VU _ l'avis du Comité social d'administration spécial départemental en date du 10 février 2025;VU _ l'avis du Conseil départemental de l'éducation nationale en date du 3 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1¢À compter du 1¢ septembre 2025, il est procédé aux mesures désignées dans le tableau annexé à cetarrêté, à savoir :concernant les postes-classes,e — |es ouvertures de classes,e ... les fermetures de classes,l'ouverture d'une classe entraine l'attribpution d'un poste, la fermeture d'une classe entraine lasuppression d'un poste ;concernant les autres postes,e — les créations d'emplois dits « hors la classe »,e — |es suppressions d'emplois dits « hors la classe ».
Article 2La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale desYvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil desactes administratifs (RAA) de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Guyancourt, le 11 mars 2025
Le Directeur académiquedes services de l'Éducation nationale des Yvelines
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DSDEN - 78-2025-03-11-00006 - Arrêté départemental fixant les mesures de la carte scolaire premier degré pour la rentrée 2025. 50
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DSDEN - 78-2025-03-11-00006 - Arrêté départemental fixant les mesures de la carte scolaire premier degré pour la rentrée 2025. 51
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DSDEN - 78-2025-03-11-00006 - Arrêté départemental fixant les mesures de la carte scolaire premier degré pour la rentrée 2025. 52
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-19-00004
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
commune de Bazoches-sur-Guyonne au Syndicat
d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte
« électricité »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 60

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité »
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Or ganisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant création du Syndicat d'Électricité des Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 13 et 20 février 200 7 portant modification des statuts du SEY et
notamment sa nouvelle dénomination en « Syndicat d' Énergie des Yvelines » et sa qualification
de syndicat à la carte ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bazoches-sur-Guyonne du 11 avril 2024 demandant son
adhésion au SEY au titre de la carte « électricité » ;
Vu la délibération du comité syndical du SEY du 25 se ptembre 2024 approuvant la demande
d'adhésion de la commune Bazoches-sur-Guyonne au SEY au titre de la carte « électricité » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Adainv ille du 19 novembre 2024, Andelu du 5
décembre 2024, Autouillet du 5 novembre 2024, Bazem ont du 11 octobre 2024, Beynes du 3
décembre 2024, Bonnières-sur-Seine du 29 octobre 20 24, Chambourcy du 16 décembre 2024,
Chavenay du 4 novembre 2024, Cravent du 20 décembre 2024, Dammartin-en-Serve du 17
octobre 2024, Feucherolles du 16 décembre 2024, Gom mecourt du 13 novembre 2024,
Herbeville du 12 décembre 2024, Jouars-Pontchartrain du 14 novembre 2024, La Hauteville du 26
octobre 2024, La Villeneuve-en-Chevrie du 29 octob re 2024, Le Tartre-Gaudran du 23 octobre
2024, Lommoye du 13 novembre 2024, Longnes du 26 no vembre 2024, Louveciennes du 11
décembre 2024, Mareil-le-Guyon du 12 décembre 2024, Mareil-sur-Mauldre du 9 décembre 2024,
Ménerville du 5 novembre 2024, Méré du 2 décembre 2 024, Mondreville du 16 novembre 2024,
Montfort-l'Amaury du 17 décembre 2024, Noisy-le-Roi du 9 décembre 2024, Saint-Germain-de-
la-Grange du 12 décembre 2024, Septeuil du 28 novem bre 2024, Thiverval-Grignon du 14
novembre 2024, Vicq du 29 novembre 2024, et Villier s-Saint-Frédéric du 3 décembre 2024
approuvant l'adhésion l'adhésion de Bazoches-sur-Guyonne au SEY au titre de la carte « électricité » ;
Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autre s membres concernés, valant décisions
favorables en application de l'article L.5211-18 du CGCT ;
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises p ar les dispositions de l'article
L. 5211-18 du CGCT susvisé sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val- d'Oise,
Arrêtent :
Article 1
er : La commune de Bazoches-sur-Guyonne est autorisée à adhérer au SEY au titre de la carte
« électricité ».
Article 2 : Sont annexés au présent arrêté les tableaux des compétences exercées ("cartes") et des
communes et intercommunalités qui en sont membres.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, les sous-préfets
de Mantes-la-Jolie, de Rambouillet et de Saint-Germ ain-en-Laye, les présidents du SEY, de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de Sai nt-Quentin-en-Yvelines, de Rambouillet
Territoires, du SIRE et du SIERTECC les maires des communes concernées, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Act es Administratifs des Préfectures des Yvelines
et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 19 mars 2025
Le Préfet du Val-d'Oise,
Signé
Philippe COURT
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /0 /7 /1 /8 /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /0 /3 /10 /11
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /7 /11 /5 /3 /11 /1 /10 □ /10 /3 □ /2 /12 /1 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /7 /11 /5 /12 /11 /1 /10 /10 /3 /5 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /7 /1 /10 /10 /14
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /7 /15 /3 /16 /12 /8 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /7 /15 /12 /4 /17 /3 /18 □ /18 /11 /2 □ /19 /11 /14 /12 /8 /8 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /3 /8 /8 /3 /4 /12 /11 /2 /5
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /10 /7 /2 /11
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /12 /1 /18 /18 /14 □ /18 /7 /8 /18 □ /7 /9 /12 /1 /2
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /12 /8 /8 /1 /3 /2 /3 /18 □ /18 /11 /2 □ /18 /3 /1 /8 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /12 /11 /19 /1 /9 /7 /10
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 /2 /3 /9 /7 /10
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /17 /7 /11 /21 /21 /12 /11 /2 □ /10 /3 /18 □ /13 /12 /8 /8 /1 /3 /2 /3 /18
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /12 /8 /0 /3 □ /18 /11 /2 □ /9 /3 /18 /19 /2 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /12 /11 /2 /19 /3 /8 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /4 /2 /7 /9 /3 /8 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /0 /7 /16 /16 /7 /2 /5 /1 /8 □ /3 /8 □ /18 /3 /2 /9 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /21 /3 /11 /4 /17 /3 /2 /12 /10 /10 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /21 /2 /3 /8 /3 /11 /18 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /7 /10 /10 /11 /1 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /7 /16 /13 /7 /1 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /7 /2 /7 /8 /4 /1 /3 /2 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /12 /16 /16 /3 /4 /12 /11 /2 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /12 /11 /22 /1 /10 /10 /1 /3 /2 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /2 /7 /8 /0 /4 /17 /7 /16 /22
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /19 /2 /12 /18 /2 /12 /11 /9 /2 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /17 /3 /2 /13 /3 /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /17 /12 /11 /1 /10 /10 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /23 /12 /11 /7 /2 /18 □ /22 /12 /8 /5 /4 /17 /7 /2 /5 /2 /7 /1 /8 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /7 □ /17 /7 /11 /5 /3 /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /7 □ /24 /11 /3 /11 /3 □ /10 /3 /15 □ /14 /9 /3 /10 /1 /8 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /7 □ /9 /1 /10 /10 /3 /8 /3 /11 /9 /3 □ /3 /8 □ /4 /17 /3 /9 /2 /1 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /3 □ /16 /3 /18 /8 /1 /10 □ /10 /3 □ /2 /12 /1 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /3 □ /22 /3 /4 /24
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /3 □ /22 /12 /2 /5 □ /16 /7 /2 /10 /14 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /3 □ /5 /7 /2 /5 /2 /3 □ /19 /7 /11 /0 /2 /7 /8
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /3 □ /5 /2 /3 /16 /13 /10 /7 /14 □ /18 /11 /2 □ /16 /7 /11 /10 /0 /2 /3 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /3 /18 □ /16 /3 /18 /8 /11 /10 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /25 /3 /5 /7 /8 /19 □ /10 /7 □ /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /1 /16 /3 /5 /15 □ /9 /1 /10 /10 /3 /15
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /12 /16 /16 /12 /14 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /12 /8 /19 /8 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /10 /12 /11 /9 /3 /4 /1 /3 /8 /8 /3 /18
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /7 /2 /4 /24
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /7 /2 /3 /1 /10 /26 /10 /3 /26 /19 /11 /14 /12 /8
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /7 /2 /3 /1 /10 □ /16 /7 /2 /10 /14 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /7 /2 /3 /1 /10 □ /18 /11 /2 □ /16 /7 /11 /10 /0 /2 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /7 /2 /10 /14 □ /10 /3 □ /2 /12 /1
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /7 /11 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /3 /8 /3 /2 /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /27 /2 /27
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /12 /1 /18 /18 /12 /8
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /12 /8 /0 /2 /3 /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /12 /8 /5 /7 /1 /8 /9 /1 /10 /10 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /12 /8 /5 /4 /17 /7 /11 /9 /3 /5 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /16 /12 /8 /5 /21 /12 /2 /5 □ /10 □ /7 /16 /7 /11 /2 /14
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /16 /11 /10 /4 /3 /8 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /8 /3 /7 /11 /22 /17 /10 /3 □ /10 /3 □ /4 /17 /20 /5 /3 /7 /11
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /8 /3 /7 /11 /22 /17 /10 /3 □ /10 /3 □ /9 /1 /3 /11 /28
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /8 /3 /7 /11 /22 /17 /10 /3 /5 /5 /3 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /8 /12 /1 /18 /14 /26 /10 /3 /26 /2 /12 /1
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /8 /12 /5 /2 /3 □ /0 /7 /16 /3 □ /0 /3 □ /10 /7 □ /16 /3 /2 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /7 /16 /13 /12 /11 /1 /10 /10 /3 /5
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /3 /8 /8 /3 /16 /12 /11 /10 /1 /8 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /12 /18 /7 /14
/29 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /30 /29 □ /37 /38 /39 /40 /35 /29 /35 /32 /37 /35 □ /35 /41 /35 /37 /29 /30 /42 /37 /42 /29 /35 □
/7 /0 /17 /3 /2 /3 /8 /5 □ /4 /12 /10 /10 /3 /4 /5 /1 /9 /1 /5 /3 /18 /22 /12 /11 /2 □ /10 /3 /18 □ /3 /22 /4 /1 /43 □
/44 /45 /46 /46 /47 /44 /48 /49 /50 /49 /48 /51 /52 □ /53 /47 /54 /53 /51 /52 /47 /55 /48 /51 /47 /52
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au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 63
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /10 /3 /8 /6 /11 /12 /11 /6 /3 /13 /14 /9 /15 /4 □ /10 /3 /13 □ /3 /14 /8 /11 /16 □
/17 /18 /19 /19 /20 /17 /21 /22 /23 /22 /21 /24 /25 □ /26 /20 /27 /26 /24 /25 /20 /28 /21 /24 /20 /25
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /11 /5 /6 □ /0 /4 /5 /9 /15 /10 /6 □ /3 /5 □ /29 /12 /3 /10 /11 /5 /3 /13 □
/1 /11 /4 /3 /8 /6 □ /13 /0 /11 /5 /6 □ /30 /3 /4 /31 /0 /11 /5 □ /1 /3 □ /10 /0 □ /30 /4 /0 /5 /30 /3 □
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /11 /5 /6 □ /30 /3 /4 /31 /0 /11 /5 □ /3 /5 □ /10 /0 /29 /3 □
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /11 /5 /6 □ /11 /10 /10 /11 /3 /4 /13 □ /10 /0 □ /12 /11 /10 /10 /3
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /11 /5 /6 □ /11 /10 /10 /11 /3 /4 /13 □ /10 /3 □ /32 /9 /11 /13
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /11 /5 /6 □ /5 /9 /31 □ /10 /0 □ /32 /4 /3 /6 /3 /8 /2 /3
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /11 /5 /6 □ /4 /3 /31 /29 □ /10 /33 /2 /9 /5 /9 /4 /3
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /4 /6 /4 /9 /15 /12 /11 /10 /10 /3
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /0 /15 /10 /34 □ /31 /0 /4 /8 /2 /0 /11 /13
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /3 /14 /6 /3 /15 /11 /10
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /6 /2 /11 /12 /3 /4 /12 /0 /10 □ /30 /4 /11 /30 /5 /9 /5
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /6 /2 /9 /11 /4 /29 □
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /6 /9 /15 /13 /13 /15 /13 □ /10 /3 □ /5 /9 /32 /10 /3 □
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /12 /11 /8 /35
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /12 /11 /10 /10 /11 /3 /4 /13 □ /10 /3 □ /31 /0 /2 /11 /3 /15
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /12 /11 /10 /10 /11 /3 /4 /13 □ /13 /0 /11 /5 /6 □ /36 /4 /3 /1 /3 /4 /11 /8
/37 /38 /39 /40 /41
/37 /39 /39 /37 /40 /42 /43 /40 /39 /39 /44 /45 /37 /46 /47 /45 /38 /48 /40 /41
/38 /48 /40 /42 /43 /40 /39 /39 /44 /45 /39 /44 /45 /49 /37 /40 /39 /39 /37 /50 /51
/39 /37 □ /38 /48 /40 /41 /41 /40 /44 /50 /44 /45 /44 /53 /48 /39 /44
/38 /48 /42 /42 /44 /39 /39 /44 /41
/38 /46 /39 /39 /40 /48 /42
/39 /37 □ /53 /44 /39 /39 /44 /45 /39 /44 /41 /45 /38 /48 /50 /51 /44 /41
/53 /44 /50 /42 /37 /54 /45 /39 /37 /45 /43 /40 /39 /39 /44
/53 /39 /37 /40 /50 /44 /55 /48 /42 /56 /37 /40 /42 /44 /45 /44 /42 /45 /54 /43 /44 /39 /40 /42 /44 /41
/44 /57 /37 /42 /53 /44
/49 /37 /57 /38 /37 /40 /41 /44 /46 /40 /39
/49 /37 /58 /44 /50 /37 /42
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/57 /40 /56 /56 /37 /40 /42 /43 /40 /39 /39 /44
/48 /50 /53 /44 /57 /48 /42 /56
/48 /50 /60 /59 /40 /42
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/60 /37 /50 /37 /54 /45 /51 /48 /46 /37 /43 /40 /39 /39 /44
/60 /48 /40 /49 /42 /54 /45 /39 /37 /45 /55 /48 /50 /44 /56
/60 /48 /42 /56 /59 /44 /43 /50 /37 /50 /51
/60 /50 /46 /42 /37 /54 /45 /44 /42 /45 /54 /43 /44 /39 /40 /42 /44 /41
/50 /37 /40 /58 /44 /46 /47
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/41 /37 /40 /42 /56 /45 /59 /40 /39 /37 /50 /40 /48 /42
/41 /37 /40 /42 /56 /45 /57 /37 /50 /56 /40 /42 /45 /51 /44 /45 /38 /50 /44 /56 /59 /44 /42 /53 /48 /46 /50 /56
/41 /37 /40 /42 /56 /44 /45 /57 /44 /41 /57 /44
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/43 /40 /44 /40 /39 /39 /44 /45 /44 /49 /39 /40 /41 /44 /45 /44 /42 /45 /54 /43 /44 /39 /40 /42 /44 /41
/37 /40 /49 /50 /44 /57 /48 /42 /56
/53 /50 /44 /41 /60 /40 /44 /50 /44 /41
/51 /37 /43 /50 /48 /42
/53 /46 □ /49 /60 /41 /44 /48 □ /61 /62 /63 /64 /65 □ /39 /66 /67 □ /37 /39 /39 /46 /44 /56 /41 /45 /39 /44 /45 /50 /48 /40 /68 □ /57 /48 /50 /37 /40 /42 /43 /40 /39 /39 /40 /44 /50 /41 /68 □
/48 /50 /49 /44 /43 /37 /39 /68 □ /43 /40 /39 /39 /44 /42 /42 /44 /41 /45 /41 /46 /50 /45 /41 /44 /40 /42 /44 /69
/39 /44 /41 □ /53 /39 /37 /54 /44 /41 □ /41 /48 /46 /41 □ /38 /48 /40 /41
/53 /48 /40 /49 /42 /40 /44 /50 /44 /41
/57 /37 /46 /50 /44 /60 /37 /41
/60 /39 /37 /40 /41 /40 /50
/43 /40 /39 /39 /44 /60 /50 /44 /46 /47
/53 /46 □ /49 /60 /41 /44 /48 □ /61 /62 /63 /64 /65 □ /37 /42 /51 /50 /44 /41 /54 /68 □ /53 /37 /50 /50 /40 /44 /50 /44 /41 □ /41 /48 /46 /41 □ /60 /48 /40 /41 /41 /54 /68 □
/53 /59 /37 /42 /56 /44 /39 /48 /46 /60 □ /39 /44 /41 □ /43 /40 /49 /42 /44 /41 /68 □ /53 /48 /42 /55 /39 /37 /42 /41 □ /41 /56 /44 □ /59 /48 /42 /48 /50 /40 /42 /44 /68 □
/57 /44 /51 /37 /42 /68 □ /56 /50 /40 /44 /39 □ /41 /46 /50 □ /41 /44 /40 /42 /44 /68 □ /43 /44 /50 /42 /44 /46 /40 /39 □ /41 /46 /50 □ /41 /44 /40 /42 /44 /68 □
/43 /44 /50 /42 /48 /46 /40 /39 /39 /44 /56 /69
/57 /37 /46 /50 /44 /53 /48 /46 /50 /56
/53 /44 /50 /49 /54
/44 /50 /37 /49 /42 /54 □ /41 /46 /50 □ /48 /40 /41 /44
/70 /48 /46 /54 □ /39 /44 □ /57 /48 /46 /56 /40 /44 /50
/42 /44 /46 /43 /40 /39 /39 /44 □ /41 /46 /50 □ /48 /40 /41 /44
/43 /37 /46 /50 /44 /37 /39 □
/8 /0 □ /4 /0 /31 /32 /9 /15 /11 /10 /10 /3 /6 □ /6 /3 /4 /4 /11 /6 /9 /11 /4 /3 /13 /1 /11 /4 /3 /8 /6
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /11 /4 /3
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /8 /9 /31 /31 /15 /5 /0 /15 /6 /71 □ /0 /30 /30 /10 /9 /31 /3 /4 /0 /6 /11 /9 /5 □ /13 /35 /29
/1 /11 /4 /3 /8 /6 /13 /11 /3 /4 /6 /3 /8 /8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 64
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /10 /3 /8 /6 /11 /12 /11 /6 /3 /13 /14 /9 /15 /4 □ /10 /3 /13 □ /3 /14 /8 /11 /16 □
/17 /18 /19 /19 /20 /17 /21 /22 /23 /22 /21 /24 /25 □ /26 /20 /27 /26 /24 /25 /20 /28 /21 /24 /20 /25
/29 /30 /31 /32 /33 /32 /34
/29 /35 /36 /32 /33 /37 /32 /38 /39 /40 /41 /41 /32
/29 /35 /42 /42 /33 /32 /39 /40 /41 /41 /32 □ /36 /33 /29 /34 /34 /32 /35 /40 /41 □
/29 /35 /41 /38 /29 /44 □ /34 /35 /33 □ /45 /29 /35 /41 /46 /33 /32 □
/36 /47 /40 /38 /39 /40 /41 /41 /32 □ /32 /38 □ /45 /29 /38 /48 /47 /40 /34
/36 /47 /35 /29 /42 /41 /32
/36 /33 /32 /35 /40 /41 □ /36 /47 /40 /34 □ /33 /47 /36 /32 /33 /48 □
/36 /33 /35 /32 /40 /41 □ /32 /38 □ /39 /32 /49 /40 /38
/36 /35 /30 /31 /32 /41 /29 /44
/30 /31 /29 /50 /32 /48
/46 /33 /47 /30 /47 /35 /33 /48
/32 /30 /51 /35 /32 /39 /40 /41 /41 /44 □
/32 /50 /47 /38 /32
/32 /39 /32 /30 /51 /35 /32 /45 /47 /38 /48 □
/42 /29 /39 /33 /40 /32 /35 /49
/42 /41 /29 /30 /47 /35 /33 /48
/42 /41 /40 /38 /34 □ /34 /35 /33 □ /34 /32 /40 /38 /32
/42 /47 /41 /41 /29 /40 /38 /39 /40 /41 /41 /32 □ /46 /32 /38 /38 /32 /45 /47 /38 /48
/42 /47 /38 /48 /32 /38 /29 /44 □ /45 /29 /35 /39 /47 /40 /34 /40 /38
/42 /47 /38 /48 /32 /38 /29 /44 □ /34 /29 /40 /38 /48 □ /50 /52 /33 /32 □
/37 /29 /40 /41 /41 /47 /38 □ /34 /35 /33 □ /45 /47 /38 /48 /30 /40 /32 /38 /48
/37 /29 /33 /37 /32 /38 /39 /40 /41 /41 /32
/37 /47 /35 /34 /34 /47 /38 /39 /40 /41 /41 /32
/37 /35 /32 /33 /38 /32 /34
/37 /35 /32 /33 /39 /40 /41 /41 /32
/37 /35 /40 /48 /33 /29 /38 /30 /47 /35 /33 /48
/31 /29 /33 /46 /33 /40 /30 /47 /35 /33 /48
/31 /29 /33 /37 /32 /39 /40 /41 /41 /32
/40 /34 /34 /47 /35
/53 /29 /45 /36 /39 /40 /41 /41 /32
/53 /47 /35 /44 □ /45 /29 /35 /39 /47 /40 /34 /40 /38
/53 /35 /45 /32 /29 /35 /39 /40 /41 /41 /32
/53 /35 /54 /40 /32 /33 /34
/41 /29 □ /42 /29 /41 /29 /40 /34 /32 □
/41 /32 □ /48 /32 /33 /48 /33 /32 □ /34 /29 /40 /38 /48 □ /46 /32 /38 /40 /34
/41 /32 /34 □ /45 /35 /33 /32 /29 /35 /49
/41 /40 /45 /29 /44
/45 /29 /37 /38 /29 /38 /39 /40 /41 /41 /32
/45 /29 /38 /48 /32 /34 □ /41 /29 □ /53 /47 /41 /40 /32
/45 /29 /38 /48 /32 /34 □ /41 /29 □ /39 /40 /41 /41 /32 □
/45 /32 /33 /40 /30 /47 /35 /33 /48
/45 /32 /35 /41 /29 /38 □ /32 /38 □ /44 /39 /32 /41 /40 /38 /32 /34
/45 /32 /54 /40 /32 /33 /32 /34 □ /34 /35 /33 □ /34 /32 /40 /38 /32 □
/45 /32 /54 /44 □ /34 /35 /33 □ /34 /32 /40 /38 /32 □
/45 /47 /35 /34 /34 /32 /29 /35 /49 □ /34 /35 /33 □ /34 /32 /40 /38 /32
/38 /32 /54 /32 /41 □
/47 /40 /38 /39 /40 /41 /41 /32 □ /34 /35 /33 □ /45 /47 /38 /48 /30 /40 /32 /38 /48
/50 /32 /33 /46 /33 /32 /29 /35 /39 /40 /41 /41 /32
/50 /47 /40 /34 /34 /44
/50 /47 /33 /30 /31 /32 /39 /40 /41 /41 /32 □
/33 /47 /41 /41 /32 /36 /47 /40 /34 /32 □
/33 /47 /34 /38 /44 □ /34 /35 /33 □ /34 /32 /40 /38 /32 □
/34 /29 /40 /41 /41 /44
/34 /29 /40 /38 /48 □ /45 /29 /33 /48 /40 /38 □ /41 /29 □ /37 /29 /33 /32 /38 /38 /32 □
/48 /32 /34 /34 /29 /38 /30 /47 /35 /33 /48 □ □ /34 /35 /33 □ /29 /35 /36 /32 /48 /48 /32
/39 /29 /35 /49 □ /34 /35 /33 □ /34 /32 /40 /38 /32 □
/55 /56 □ □ /58 /59 /60 /61 /62 /61 /63 /64 /65 □ /59 /66 /62 /61 /67 /64 /65 □ /67 /68 /69 /70 /61 /64 /61 /63 /67 /61 □ /61 /71 /61 /67 /64 /62 /66 /67 /66 /64 /61 □ /59 /72 □ /65 /61 /73 □
/8 /9 /74 /74 /15 /5 /0 /15 /6 /75 □ /15 /4 /76 /0 /11 /5 /3 □ /77 /14 /13 /3 /9 □ /1 /11 /4 /3 /8 /6
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 65
DIRECT ABLIS
DIRECT AIGREMONT
DIRECT BAILLY
DIRECT BAZOCHES SUR GUYONNE
DIRECT BENNECOURT
DIRECT BEYNES
DIRECT BOUGIVAL
DIRECT BREVAL
DIRECT BULLION
DIRECT CHÂTEAUFORT
DIRECT CHAVENAY
DIRECT COURGENT
DIRECT DAMMARTIN EN SERVE
DIRECT FEUCHEROLLES
DIRECT FRENEUSE
DIRECT GALLUIS
DIRECT GOMMECOURT
DIRECT JOUARS PONTCHARTRAIN
DIRECT LE MESNIL LE ROI
DIRECT LE PORT MARLY
DIRECT LE TREMBLAY SUR MAULDRE
DIRECT L'ETANG LA VILLE
DIRECT LES CLAYES SOUS BOIS
DIRECT LIMETZ VILLEZ
DIRECT LONGNES
DIRECT LOUVECIENNES
DIRECT MARCQ
DIRECT MAREIL-LE-GUYON
DIRECT MAREIL MARLY
DIRECT MAREIL SUR MAULDRE
DIRECT MAULE
DIRECT MÉRÉ
DIRECT MONTFORT L'AMAURY
DIRECT NEAUPHLE LE VIEUX
DIRECT NEAUPHLETTE
DIRECT NOISY-LE-ROI
DIRECT PLAISIR
DIRECT RENNEMOULIN
DIRECT SAINT ARNOULT EN YVELINES
DIRECT SONCHAMP
DIRECT THOIRY
DIRECT TOUSSUS LE NOBLE
TRANSFERT COMPETENCE GAZ
ADHERENT COLLECTIVITES POUR LES EPCI,
collectivités représentées
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 66
ADHERENT COLLECTIVITES POUR LES EPCI,
collectivités représentées
ACHERES
ANDRESY
ARNOUVILLE LES MANTES
AUBERGENVILLE
AUFFREVILLE BRASSEUIL
AULNAY SUR MAULDRE
BOUAFLE
BOINVILLE EN MANTOIS
BREUIL BOIS ROBERT
BRUEIL EN VEXIN
BUCHELAY
CARRIERES SOUS POISSY
CHANTELOUP LES VIGNES
CHAPET
CONFLANS SAINTE HONORINE
DROCOURT
ECQUEVILLY
EPONE
EVECQUEMONT
FAVRIEUX
FLACOURT
FLINS SUR SEINE
FOLLAINVILLE DENNEMONT
FONTENAY MAUVOISIN
FONTENAY SAINT PÈRE
GAILLON SUR MONTCIENT
GARGENVILLE
GOUSSONVILLE
GUERNES
GUERVILLE
GUITRANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
ISSOU
JAMBVILLE
JOUY MAUVOISIN
JUMEAUVILLE
JUZIERS
LAINVILLE EN VEXIN
LA FALAISE
LE TERTRE SAINT DENIS
LES ALLUETS LE ROI
LES MUREAUX
LIMAY
MAGNANVILLE
MANTES LA JOLIE
MANTES LA VILLE
MEDAN
MEULAN EN YVELINES
MERICOURT
MEZIERES SUR SEINE
MEZY SUR SEINE
MONTALET LE BOIS
MORAINVILLIERS
MOUSSEAUX SUR SEINE
NEZEL
OINVILLE SUR MONTCIENT
ORGEVAL
PERDREAUVILLE
POISSY
PORCHEVILLE
ROLLEBOISE
ROSNY SUR SEINE
COMMUNAUTÉ URBAINE GPSEO (POUR 73 communes)DIRECT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 67
ADHERENT COLLECTIVITES POUR LES EPCI,
collectivités représentées
SAILLY
SAINT MARTIN LA GARENNE
SOINDRES
TESSANCOURT SUR AUBETTE
TRIEL SUR SEINE
VAUX SUR SEINE
VERNEUIL SUR SEINE
VERNOUILLET
VERT
VILLENNES SUR SEINE
43 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE GAZ COMMUNES ET EPCI
SEY COMPETENT SUR LE TERRITOIRE DE 115 COMMUNES
COMMUNAUTÉ URBAINE GPSEO (POUR 73 communes)DIRECT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 68
DIRECT ADAINVILLE
DIRECT ANDELU
DIRECT AUTOUILLET
DIRECT BAILLY
DIRECT BAZEMONT
DIRECT BAZOCHES SUR GUYONNE
DIRECT BENNECOURT
DIRECT BEYNES
DIRECT BLARU
DIRECT BOINVILLIERS
DIRECT BOISSY MAUVOISIN
DIRECT BOISSY SANS AVOIR
DIRECT BONNIERES SUR SEINE
DIRECT BOUGIVAL
DIRECT BREVAL
DIRECT BUC
DIRECT CHAMBOURCY
DIRECT CHÂTEAUFORT
DIRECT CHAVENAY
DIRECT COURGENT
DIRECT CRESPIERES
DIRECT DAMMARTIN EN SERVE
DIRECT FEUCHEROLLES
DIRECT FRENEUSE
DIRECT GALLUIS
DIRECT GAMBAIS
DIRECT GOMMECOURT
DIRECT GOUPILLIERES
DIRECT GRANDCHAMP
DIRECT GROSROUVRE
DIRECT HERBEVILLE
DIRECT HOUILLES
DIRECT JOUARS-PONTCHARTRAIN
DIRECT LA HAUTEVILLE
DIRECT LA QUEUE LEZ YVELINES
DIRECT LA VILLENEUVE EN CHEVRIE
DIRECT L'ETANG LA VILLE
DIRECT LE MESNIL LE ROI
DIRECT LE PECQ
DIRECT LE PORT MARLY
DIRECT LE TARTRE-GAUDRAN
DIRECT LE TREMBLAY SUR MAULDRE
DIRECT LOMMOYE
DIRECT LONGNES
DIRECT LOUVECIENNES
DIRECT MARCQ
DIRECT MAREIL MARLY
DIRECT MARLY LE ROI
DIRECT MAULE
DIRECT MAURECOURT
DIRECT MENERVILLE
DIRECT MOISSON
DIRECT MONDREVILLE
DIRECT MONTAINVILLE
DIRECT MONTCHAUVET
DIRECT MONTFORT L'AMAURY
DIRECT NEAUPHLE LE CHÂTEAU
DIRECT NEAUPHLE LE VIEUX
DIRECT NEAUPHLETTE
DIRECT NOISY-LE-ROI
DIRECT NOTRE DAME DE LA MER
DIRECT RENNEMOULIN
DIRECT ROSAY
DIRECT SAINT GERMAIN DE LA GRANGE
DIRECT SAINT GERMAIN EN LAYE
DIRECT SAINT ILLIERS LE BOIS
DIRECT SAINT REMY L'HONORE
DIRECT SARTROUVILLE
DIRECT SAULX MARCHAIS
DIRECT SEPTEUIL
DIRECT THIVERVAL-GRIGNON
DIRECT THOIRY
DIRECT VICQ
DIRECT VILLIERS LE MAHIEU
TRANSFERT COMPETENCE IRVE
COLLECTIVITESADHERENT POUR LES EPCI,
collectivités représentées
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 69
COLLECTIVITESADHERENT POUR LES EPCI,
collectivités représentées
DIRECT VILLIERS SAINT FREDERIC
ABLIS
ALLAINVILLE-AUX-BOIS
AUFFARGIS
BOINVILLE-LE-GAILLARD
BONNELLES
BULLION
CERNAY-LA-VILLE
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
EMANCE
GAMBAISEUIL
GAZERAN
HERMERAY
LA BOISSIERE-ECOLE
LA CELLE-LES-BORDES
LE PERRAY EN YVELINES
LES BREVIAIRES
LES ESSARTS LE ROI
LONGVILLIERS
MITTAINVILLE
ORCEMONT
ORPHIN
ORSONVILLE
PARAY-DOUAVILLE
POIGNY-LA-FORET
PONTHEVRARD
PRUNAY-EN-YVELINES
RAIZEUX
RAMBOUILLET
ROCHEFORT-EN-YVELINES
SAINT ARNOULT EN YVELINES
SAINT LEGER EN YVELINES
SAINTE-MESME
SAINT-HILARION
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
SONCHAMP
VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
76 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE IRVE DU SEY
DIRECT CA RAMBOUILLET TERRITOIRES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 70
ADHERENT COLLECTIVITES
DIRECT BAILLY
DIRECT BOUGIVAL
DIRECT NOISY-LE-ROI
TRANSFERT COMPETENCE Réseau Chaleur/Froid
3 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE RCF
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne
au Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité » 71
Préfecture de Police de Paris
78-2025-03-19-00003
arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-19-00003 - arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 72
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00329
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-19-00003 - arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 73
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-19-00003 - arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 74
synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
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de la direction des ressources humaines 75
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tahia
BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section maladie ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe de bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , M. Loïc
DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, et M.
Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
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parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du dialogue
social, de la discipline et des statuts ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations parisiennes et Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative
de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef de bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
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Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
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prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
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- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-03-19-00003 - arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines 80
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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