CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-103
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2024-08-09-00004 - Arrêté n° 2024-1419 du 9 août 2024 relatif à
la résiliation d'une convention signée entre l'Etat et Monsieur Guy
Coumoul (2 pages) Page 3
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2024-06-26-00005 - Arrêté rectoral en date du 25 juin 2024 relatif à
la carte des enseignements de spécialité proposés à la rentrée
2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-08-20-00004 - AP 2024-1459 du 20/08/2024 portant dérogation
au délai de commencement des travaux DETR 2021 pôle viande
NEUSSARGUES -HAUTES TERRES COMMUNAUTE (2 pages) Page 8
15-2024-08-20-00003 - AP 2024-1461 n° 2024-1459 du 20/08/2024 portant
dérogation au délai de commencement des travaux DETR 2021
camping LAVEISSIERE (2 pages) Page 10
15-2024-08-23-00002 - AP n° 2024 - 1489 du 23/08/2024 portant
dérogation participation minimale du maître d'ouvrage-commune de
Marchastel (2 pages) Page 12
15-2024-08-20-00005 - AP n° 2024-1460 du 20/08/2024 portant
dérogation au délai de commencement des travaux DETR 2021 pôle
viande NEUSSARGUES - HTES TERRES CO (2 pages) Page 14
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant
modifications statutaires du syndicat intercommunal des ordures
ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin
(S.I.E.T.O.M) (9 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-08-27-00001 - Arrêté n°2024-1495 du 27 août 2024
Portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 30 août au 1er septembre 2024.odt (2 pages) Page 25
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024-1419 du 9 août 2024
relatif à la résiliation d'une convention signée entre l'État et monsieur Guy Coumoul
Le préfet du Cantal,
Vu l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La convention n° 15/3/09.1989/771131/017 portant sur six logements sis 9 rue
Albert Chalvet à Massiac, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques d'Aurillac
le 10 novembre 1989, dépôt n°772, volume n°89P n°7403, dont l'état descriptif de division
est le suivant :
Références cadastrales : sections AC n°367-368-369 – sis 9 rue Albert Chalvet - 15500
MASSIAC (Cantal)
Logements locatifs :
N°
lot
Localisation Type
de
logt
Surface
habitable
Surface corrigée
décret 60
1 Rez-de-chaussée - 1er
étage – 2ème étage T3 56,00 89,88
2 1er étage Studio 26,00 60,00
3 1er étage – 2ème étage T3 87,00 124,50
4 1er étage T2 65,00 98,02
5 2ème étage Studio 26,00 60,00
6 2ème étage T2 65,00 97,70
est résiliée à compter de ce jour.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-09-00004 - Arrêté n° 2024-1419 du 9 août 2024 relatif à la
résiliation d'une convention signée entre l'Etat et Monsieur Guy Coumoul 3
ARTICLE 2 : Le propriétaire est chargé de publier l'arrêté de résiliation à la conservation des
hypothèques.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 9 août 2024
Le préfet du Cantal,
signé
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-09-00004 - Arrêté n° 2024-1419 du 9 août 2024 relatif à la
résiliation d'une convention signée entre l'Etat et Monsieur Guy Coumoul 4
ACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité

Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
DPMAP





N°2024/6 DPMAP/SMO

ARRETE RECTORAL EN DATE DU 25 JUIN 2024 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE
SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND


- Vu le décret n°2018 -614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux
enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat
technologique ;

- Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal
des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

- Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de
première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique ;


ARRETE


ARTICLE 1 : La carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et
privés de l'académie à compter de la rentrée 2024 est arrêtée conformément au tableau fixé en annexe du présent
arrêté.


ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie, Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d'Académie,
Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale, Mesdames et M essieurs les chefs
d'établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des Préfectures des quatre départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.






SIGNÉ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-06-26-00005 - Arrêté rectoral en date du 25 juin 2024 relatif à la carte
des enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 5
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—
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Annexe CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2024
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Albert Londres 0030051P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Madame de Stael 0030025L X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Paul Constans 0030026M X X X X X X X X X X X X X
Allier Moulins Banville 0030036Y X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Yzeure Jean Monnet 0030038A X X X X X X X X X X
Allier Saint Pourçain sur Sioule Blaise de Vigenère 0030044G X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Monnet-Mermoz 0150006A X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Aurillac Emile Duclaux 0150646W X X X X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Mauriac Lycée 0150747F X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour Haute-Auvergne 0150030B X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude La Fayette 0430003V X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Charles et Adrien Dupuy 0430020N X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Simone Weil 0430021P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Léonard de Vinci 0430947W X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Emmanuel Chabrier * 0430953C X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Ambert Blaise Pascal 0630001J X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Chamalières Lycée Valéry Giscard
d'Estaing 0631669X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Jeanne d'Arc 0630019D X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Blaise Pascal 0630018C X X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ambroise Brugière 0630077S X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand La Fayette 0630021F X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Cournon d'Auvergne Descartes 0631861F X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Murat 0630034V X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Virlogeux 0630052P X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Pierre Joël Bonté 0631985R X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Montdory 0630068G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Jean Zay 0630069H X X X X X X X X X X
ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS
COURANTS
PUBLIC
RS 2024
PUBLICPUBLICPUBLIC
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-06-26-00005 - Arrêté rectoral en date du 25 juin 2024 relatif à la carte
des enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 6
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Annexe CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2024
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Saint Pierre 0030072M X X X X X X X X anglais X X X X X
Allier Moulins Saint Benoît 0030084A X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Saint-Joseph 0030445T X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Gerbert 0150760V X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour La Présentation 0150051Z X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude Saint Julien 0430053Z X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Brives Charensac La Chartreuse 0430055B X X X X X X X X X X X X X X X ?
Haute-Loire Le Puy Saint-Jacques de
Compostelle 0430968U X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Notre Dame du Château 0430058E X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Saint Gabriel 0430065M X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Chamalières Saint Thècle 0631070W X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Fénelon 0631074A X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Saint Alyre 0631075B X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Godefroy de Bouillon 0631736V X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Massillon 0631847R X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Sévigné 0631033F X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Sainte Marie 0631034G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Courpière Saint Pierre 0631032E X X X X X X X X X X X X X
* Cet établissement propose l'enseignement de spécialité "biologie-écologie" en réseau avec le lycée agricole d'Yssingeaux.
PRIVE
RS 2024 ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS
COURANTS
PRIVE PRIVEPRIVE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2024-06-26-00005 - Arrêté rectoral en date du 25 juin 2024 relatif à la carte
des enseignements de spécialité proposés à la rentrée 2024 dans les lycées de l'académie de Clermont-Ferrand 7
ExPRÉFET Direction de la citoyenneté,DU CANTAL " de la légalité et de l'environnementLibertéÉg«l/l;c;Fraternité
Arrêté n° 2024- ÀHSÔ du 2o/0¥ /2024 |portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de laDETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-0960 du 19 juillet 2021 accordant à Hautes-Terrescommunauté une subvention de 20 111 euros pour la rénovation de la stationde pré-traitement du pôle viande de Neussargues
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU _ le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU _ le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2021-0960 du 19 juillet 2021, attribuant au titre de la DETR 2021,une subvention de 20 111 euros à Hautes-Terres communauté pour la rénovation de lastation de pré-traitement du pôle viande de Neussargues ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-1145 du 25 juillet 2023 prorogeant le délai de démarrage del'opération jusqu'au 29 juillet 2024 ; 'VU la lettre de monsieur le président de Hautes-Terres communauté du 10 juillet 2024,' sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire ;Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit quele bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peutêtre exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du codegénéral des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-1145du 25 juillet 2023 ;Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet demaintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00004 - AP 2024-1459 du 20/08/2024 portant dérogation au délai de commencement des
travaux DETR 2021 pôle viande NEUSSARGUES -HAUTES TERRES COMMUNAUTE 8
ARRETEArticle 1er: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général descollectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour la rénovation de lastation de pré-traitement du pôle viande de Neussargues est prolongée jusqu'au29 juillet 2025.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal. '
sSLaureht BUCHAILLAT—— '
2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00004 - AP 2024-1459 du 20/08/2024 portant dérogation au délai de commencement des
travaux DETR 2021 pôle viande NEUSSARGUES -HAUTES TERRES COMMUNAUTE 9
o
E-
PRÉFET Direction de la citoyenneté,DU CANTAL - de la légalité et de I'environnementLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- °4 64 du ZL0/08 /7026portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de laDETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-1690 du 19 octobre 2021 accordant à la communedeLaveissière une subvention de 60 976 euros pour la réhabilitation d'un batiment desanitaires et accueil du camping municipal
Le préfet du Cantal,
VUVU
VU
VUVU
VU
VUVU
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;l'arrêté préfectoral n°2021-1690 du 19 octobre 2021, attribuant au titre de la DETR2021, une subvention de 60 976euros à la commune de Laveissière pour |aréhabilitation d'un bâtiment de sanitaires et accueil du camping municipal ;l'arrêté préfectoral n°2023-1288 du 18 août 2023 prorogeant le délai de démarrage deI'opération jusqu'au 27 octobre 2024 ;la lettre de monsieur le maire de Laveissière du 15 juillet 2024, sollicitant une nouvelleprolongation de délai, à titre dérogatoire ;Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit quele bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peutêtre exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du codegénéral des collectivités territoriales a été accordé par arrêté préfectoral n°2023-1288du 18 août 2023 ;Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet demaintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;- 2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00003 - AP 2024-1461 n° 2024-1459 du 20/08/2024 portant dérogation au délai de
commencement des travaux DETR 2021 camping LAVEISSIERE 10
ARRETEArticle 1er: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général descollectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour la réhabilitationd'un bâtiment de sanitaires et accueil du camping municipal est prolongée jusqu'au27 octobre 2025.Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal.
)Laurept BUCHAILLAT,/'
2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00003 - AP 2024-1461 n° 2024-1459 du 20/08/2024 portant dérogation au délai de
commencement des travaux DETR 2021 camping LAVEISSIERE 11
E!PRÉFET Direction de la citoyenneté, de laDU CANTAL : légalité et de l'environnementLiberié . ÇFraternité
Arrêté n°2024-1489 du 23 août 2024 .portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvragecommune de Marchastel
kkk
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-II1 ;Vu |le code du patrimoine, notamment son livre VI ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ; 'Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurHervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu la délibération de la commune de Marchastel du 1er juin 2024 ;Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrageprésentée par le maire de la commune de Marchastel le 8 août 2024 ;Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou toutgroupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurerune participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total desfinancements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ceprincipe est prévue pour des projets d'investissement en matière de rénovation desmonuments protégés au titre du code du patrimoine ;Considérant que le plan de financement d'une étude diagnostic préalable à la restaurationintérieure de l'église Sainte Croix et Saint Pierre présenté par la commune de Marchasteldépasse le seuil de 80 % de subventionnement ; que l'église Sainte Croix et Saint Pierre estclassée monument historique et entre ainsi dans le champ des dérogations pouvant êtreaccordées ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00002 - AP n° 2024 - 1489 du 23/08/2024 portant dérogation participation minimale du maître
d'ouvrage-commune de Marchastel 12
ARRETEArticle 1 :La commune de Marchastel est autorisée à déroger au seuil de participation minimal dumaître d'ouvrage de 20 % pour I' étude diagnostic préalable à la restauration intérieure del'église Sainte Croix et Saint Pierre décrite dans la délibération du 1er juin 2024.Article 2 :La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'uneparticipation minimale au financement du projet.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit parrecours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Marchastel sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,>igne~
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00002 - AP n° 2024 - 1489 du 23/08/2024 portant dérogation participation minimale du maître
d'ouvrage-commune de Marchastel 13
PREFET Direction de la citoyenneté,DU CANTAL de la légalité et de l'environnementLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- Aÿ60 du Z 0/68/ o2portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de laDETR 2021 par arrêté préfectoral n°2021-1031 du 30 juillet 2021 accordant à Hautes-Terrescommunauté une subvention de 9 831 euros pour la rénovation du toit du pôle viandede Neussargues et d'une salle de réfrigération
Le préfet du Cantal,
VU lecode général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU _ le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;VU _ l''arrêté préfectoral n°2021-1031 du 30 juillet 2021, attribuant au titre de la DETR 2021,une subvention de 9 831 euros à Hautes-Terres communauté pour la rénovation dutoit du pôle viande de Neussargues et d'une salle de réfrigération ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-1187 du 2 août 2023 prorogeant le délai de démarrage del'opération jusqu'au 5 août 2024 ;VU _ la lettre de monsieur le président de Hautes-Terres communauté du 10 juillet 2024,sollicitant une nouvelle prolongation de délai, à titre dérogatoire, en raison de lacorrélation avec les travaux de la station de pré-traitement du pôle viande ;Considérant que l'article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit quele bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peutêtre exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du codegénéral des collectivités territoriales a été accorde par arrêté préfectoral n°2023 1187du 2 août 2023 ;Considérant que la dérogation au délai de commencement de l'opération permet demaintenir le versement de la subvention, sans porter une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales ;
2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél.: 047146 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00005 - AP n° 2024-1460 du 20/08/2024 portant dérogation au délai de commencement des
travaux DETR 2021 pôle viande NEUSSARGUES - HTES TERRES CO 14
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;ARRÊTEArticle ler: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général descollectivités territoriales, la date de commencement de l'opération pour la rénovation dutoit du pôle viande de Neussargues et d'une salle de réfrigération est prolongée jusqu'au5 août 2025.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCantal.
dnLaurgnt BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon15000 AURILLACTél, : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00005 - AP n° 2024-1460 du 20/08/2024 portant dérogation au délai de commencement des
travaux DETR 2021 pôle viande NEUSSARGUES - HTES TERRES CO 15
PREFET Direction de la citoyenneté,DU CANTAL de la légalitéo et de l'environnementL}zberteEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 1485 du 23 août 2024portant modifications statutaires du syndicat intercommunal des ordures ménagères descantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M)
Le préfet du Cantal,
Vu les articles L.5711-1 et suivants, L.5211-61, L.5212-7-1, L.5211-17 et L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;Vu l'arrêté n°2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieurHervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu les statuts du syndicat intercommunal des ordures ménagères des cantons de MauriacPleaux Salers Saint-Cernin (S.I.ET.O.M) en vigueur ;Vu la délibération du syndicat intercommunal des ordures ménagères des cantons deMauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E:T.O.M) du 17 juin 2024 décidant de modifier sesstatuts ;Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Mauriac du 24 juin 2024approuvant les modifications statuaires ;Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Salers du 27 juin 2024approuvant les modifications statuaires ;Considérant les compétences des deux EPCI-FP membres du SIETOM des cantons deMauriac Pleaux Salers Saint-Cernin ;Considérant que le comité syndical a délibéré en faveur d'une modification statutaireportant notamment, sur sa composition, sa dénomination, l'adresse de son siège social etsur un élargissement de ses compétences ; que ces modifications ont pour objet unerecherche d'efficacité ;Considérant que le comité syndical, en application des articles L.5212-7-1, L.5211-17 etL.5211-20 du code général des collectivités territoriales a consulté ses membres sur lesmodifications statutaires envisagées en leur adressant la délibération du conseil syndicalainsi que les projets de statuts, le 18 juin 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 16
Considérant que la communauté de communes du Pays de Salers et la communauté decommunes du Pays de Mauriac, régulièrement consultées ont délibéré, durant le délai légalde trois mois courant à compter du 18 juin 2024, en faveur de l'ensemble desmodifications proposées, à l''unanimité des votants ;Considérant que la présente modification statutaire entraîne, en application de l'articleL.5211-17 du code général des collectivités territoriales, un transfert de compétences de lapart des membres du syndicat vers ce dernier ; que ce transfert répond aux conditionsposées par l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales prohibant lestransferts partiels de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ;Considérant que les modifications relatives à la composition du syndicat mixte visent àétablir une juste adéquation entre la représentation des membres au sein de l'organedélibérant et leur composition démographique ;Considérant que les conditions de majorité qualifiées, prévues aux articles L.5212-71,L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites pouracter la modification des statuts du SIETOM, sans attendre l'expiration d'un délai de troismois après la notification de la délibération du comité syndical aux membres du syndicat ;Considérant qu'il y a donc lieu d'arréter les modifications statutaires envisagées dès lorsqu'elles se conforment au droit en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 :À compter du 1* janvier 2025, le syndicat intercommunal des ordures ménagères descantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.!.E.T.O.M) prend la dénomination « servicepublic de prévention et de gestion des déchets de Mauriac et de Salers (SPPGDMS) ».Les statuts modifiés et précisés du syndicat mixte fermé « service public de prévention etde gestion des déchets de Mauriac et de Salers » sont annexés au présent arrêté et sesubstituent à toute autre disposition statutaire antérieure. Ils en constituent l'annexeunique.Le présent arrété et les statuts qui lui sont annexés feront l'objet d'une diffusion, par lesyndicat, à 'ensemble de ses membres.Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame la présidente dusyndicat intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux SalersSaint-Cernin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 17
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.Cet arrêté peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet du Cantal oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,SignéHervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 18
Pro jet
SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION
DES DECHETS
DE MAURIAC ET DE SALERS
1 rue du Commandant Gabon, 15200 Mauriac
STATUTS
-
ARTICLE 1 - DENOMINATION
Il est constitué entre les collectivités adhérentes aux présents statuts un syndicat mixte intercommunal
à vocation multiple portant le nom de « SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION
DES DECHETS DE MAURIAC ET DE SALERS » nommé ci-après SPPGDMS
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social du SPPGDMS est fixé à la Communauté de Communes du Pays de Mauriac 1 rue du
Commandant Gabon, 15200 Mauriac.
ARTICLE 3 - COMPETENCES
Le SPPGDMS exerce en lieu et place de ses membres la compétence suivante, selon la définition
figurant à l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement :
- La collecte des déchets ménagers et déchets assimilés qui comprend :
o La prévention des déchets,
o La collecte des ordures ménagères,
o La collecte sélective des emballages ménagers à recycler, du papier et du verre,
o La gestion des déchetteries,
o La gestion des plastiques agricoles
- Le traitement des déchets ménagers non dangereux, déchets assimilés et déchets industriels
banals et la gestion d'installations de stockage de déchets inertes.
Pour mener à bien sa mission, le SPPGDMS peut créer tout service permettant son fonctionnement
(administratif, technique et financier ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ces
services).
Le SPPGDMS peut réaliser des prestations de service pour le compte de ses membres et pour le
compte de personnes morales non-membres dans le domaine du traitement et de la collecte des déchets
ménagers et assimilés.
Par déchets ménagers, on entend tous déchets dangereux acceptés en déchetteries conformément au
règlement de collecte ou non dangereux dont le producteur est un ménage. Par extension, certains
déchets produits par les communes : déchets inertes et déchets acceptés en déchetteries, conformément
au règlement de collecte, à l'exclusion de tout autre.
Par déchets ménagers non dangereux, on entend tous déchets qui ne présentent aucune des propriétés
qui rendent un déchet dangereux dont le producteur est un ménage.
Par déchets assimilés, on entend les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont
le producteur n'est pas un ménage.
Par déchets industriels banals, on entend l'ensemble des déchets non inertes et non dangereux générés
par les entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services, après essai de
traitement à l'Unité de Valorisation Energétique exutoire de ce type de déchets.
Par déchets inertes, on entend tous déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique
ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 19
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physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils
entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé
humaine.
Par ordures ménagères, on entend la fraction des déchets ménagers générée par les activités
domestiques et prise en compte par la collecte régulière.
Les collectes se font :
- en apport volontaire dans des points de proximité sous forme de colonnes aériennes ou
enterrées,
- en apport volontaire dans les déchetteries.
Le SPPGDMS est en charge également de la gestion du site d'enfouissement des ordures ménagères
de Drugeac (Chaux Basse, 15140) dont l'exploitation est arrêté depuis juillet 2011. En effet, la
responsabilité trentenaire découle de la prescription trentenaire issue de l'article 2262 du Code civil.
Au-delà de la garantie décennale, les constructeurs restent responsables en cas de malfaçons
constitutives de fraude ou de dol pendant 30 ans.
Cette gestion concerne :
- la police et surveillance du site afin de vérifier que le site n'est plus susceptible de porter
atteinte à l'environnement,
- les éventuels travaux nécessaires pour maintenir le site en bon état d'entretien et de sécurité,
- la constitution de garanties financières suffisantes permettant surveillance et travaux.
ARTICLE 4 - MODALITES D'ADHESION
La demande d'adhésion se fait selon les étapes suivantes :
- Délibération de l'organe délibérant de la collectivité candidate.
- Notification de la demande par courrier recommandé adressé au Président du SPPGDMS
- Inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SPPGDMS suivant la notification, d'une
délibération pour autoriser l'adhésion.
- Adoption à la majorité simple.
L'appréciation du nombre d'habitants se fait conformément aux données INSEE retenues pour
l'établissement du Budget Primitif de l'exercice en cours à la date de la délibération.
Si le comité syndical du SPPGDMS accepte l'adhésion, cette décision doit être validée par l'organe
délibérant de chaque collectivité adhérente dans un délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du comité syndical du SPPGDMS dans les conditions de majorité qualifiée requises pour
la création de l'établissement public de coopération intercommunale (double majorité).
A défaut de délibération, l'avis est réputé favorable.
Si la majorité des collectivités adhérentes émettent un avis négatif, l'adhésion est refusée.
ARTICLE 5 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SORTIE
Un membre peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit
d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1,
avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.
La demande doit être notifiée au SPPGDMS.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 20
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6-1   : La procédure
Conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un
document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi
que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale
concernés, dont le contenu est précisé par décret.
Le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fournissent à
l'auteur de la demande ou de l'initiative les informations nécessaires à l'élaboration de ce document.
Celui-ci est joint à la saisine de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération
intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée. Il est également
joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération
intercommunale concernées.
Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération
intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe.
Ensuite, son organe délibérant décidera de la sortie au vu dudit rapport. Enfin, chaque délibération du
syndicat et des membres du syndicat sera également à prendre au vu du rapport.
Le retrait est subordonné à l'accord des organes délibérants des membres exprimé dans les conditions
de majorité requises pour la création de l'établissement.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération de l'organe délibérant du membre « sortant » pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La demande de reprise d'une compétence par une collectivité adhérente se fait selon les étapes
suivantes :
- Délibération de l'organe délibérant de la collectivité adhérente.
- Notification de la décision et du rapport d'incidences par courrier recommandé adressé au
Président du SPPGDMS
- Inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SPPGDMS suivant la notification, d'une
délibération pour autoriser la reprise de la compétence.
- Adoption à la majorité simple.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
celui du candidat à la sortie sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de
l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, cette répartition est fixée par arrêté
du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
L'appréciation du nombre d'habitants se fait conformément aux données INSEE retenues pour
l'établissement du Budget Primitif de l'exercice en cours à la date de la délibération.
6-2   : Le règlement financier (article L.5211.25.1 du CGCT)
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération
intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de
compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur
les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également
restituée à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences
sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de
l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 21
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syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de
communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette
occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est
réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la
commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant,
entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes
concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de
coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.
Par accord, la collectivité reprenant une compétence prendra en charge, au moment de la sortie
effective :
- Sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie, en proportion de sa
contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté.
- Sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en
proportion de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif
voté.
- Les agents de la collectivité correspondant aux prestations reprises.
- Les cotisations au Centre de Gestion du Cantal en cas de mise en surnombre d'agents de la
fonction publique territoriale du fait de la sortie de la compétence, jusqu' à extinction de la
prise en charge.
- Les indemnités de licenciement d'agents dont les postes devraient être fermés du fait de la
sortie de la compétence.
La sortie de la compétence entraine la sortie en tant que membre du syndicat.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le SPPGDMS est composé de 2 membres représentants 38 communes :
- La Communauté de Communes du Pays de Mauriac (11 communes),
- La Communauté de Communes du Pays de Salers (27 communes).
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL
8-1 : Composition
Le SPPGDMS est administré par un Comité syndical constitué de délégués élus par les assemblées
délibérantes des structures membres,
Il est composé de 9 délégués titulaires et 9 suppléants désignés par les collectivités adhérentes :
- 4 titulaires et 4 suppléants par la Communauté de Communes du Pays de Mauriac
- 5 titulaires et 5 suppléants par la Communauté de Communes du Pays de Salers
8-2 : La gouvernance
- Le Président est élu parmi les membres titulaires,
- Un premier Vice-Président est élu parmi les membres titulaires.
8-3 : Modalités d'exercice du vote
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-23-00001 - Arrêté n° 2024-1485 du 23/08/2024 portant modifications statutaires du syndicat
intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 22
Pro jet
Les suppléants n'ont droit de vote qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent.
En cas d'empêchement d'un titulaire, il est remplacé par un suppléant. Ce n'est que si tous les
suppléants de la structure membre sont empêchés qu'un pouvoir peut être donné à tout titulaire ou
suppléant du Comité syndical.
Les délégués syndicaux restent en exercice jusqu'à la désignation par les organes délibérants des
membres du SPPGDMS des nouveaux représentants au sein de celui-ci.
8-4 : Tenue des réunions
Convoqué par le Président, le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas de nécessité, les réunions du Comité syndical en visioconférence sont autorisées dans les
conditions et modalités prévues à l'article L5211-11-1 du CGCT1. Il faut, toutefois, que les règles de
quorum, de transcription des débats et d'accès au public puissent être techniquement respectées.
ARTICLE 9 - LE BUREAU SYNDICAL
9-1 : Composition
Il est composé du Président, du Vice-Président et de deux membres.
9-2 : Tenue des réunions
Convoqué par le Président, le bureau syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas de nécessité, les réunions du Bureau syndical en visioconférence sont autorisées dans les
conditions et modalités prévues à l'article L5211-11-1 du CGCT. Il faut, toutefois, que les règles de
quorum, de transcription des débats et d'accès au public puissent être techniquement respectées.
ARTICLE 10 - LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SPPGDMS.
Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du SPPGDMS.
Le Président peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions aux Vice-Présidents.
Le Président est le chef des services du SPPGDMS.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité syndical dans le délai de six mois à compter
de son installation.
ARTICLE 12 - LES DEPENSES ET LES RECETTES
Le budget du SPPGDMS pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement
destinées à l'exercice de ses compétences telles que définies à l'article 3 des présents statuts.
Les dépenses et les recettes du SPPDGMS se divisent en deux sections de fonctionnement et
d'investissement selon la nomenclature applicable.
ARTICLE 13 - LES RESSOURCES
Les ressources dont peut disposer le SPPGDMS sont constituées par :
- La contribution des collectivités membres calculée en fonction d'une clé de répartition définie
par le Comité syndicale en accord avec les collectivités membres,
- Les revenus des biens meubles et immeubles,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des emprunts,
- Les subventions,
- Le produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés,
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intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 23
Pro jet
- Le produit des soutiens des éco-organismes,
- Le produit de la vente de certains déchets,
- Et toute autre ressource susceptible d'être allouée aux Syndicats mixtes.
Hormis les taux de TEOM fixés par les collectivités membres, les autres tarifs sont établis par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 14 - LA COMPTABILITE
La comptabilité du SPPGDMS est établie conformément aux règles générales de la comptabilité
publique en vigueur. Le comptable du SPPGDMS est le Service de Gestion Comptable de Mauriac.

ARTICLE 15 - LE PERSONNEL
Le personnel du SPPGDMS est soumis au statut de la Fonction publique territoriale.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SPPGDMS peuvent être modifiés par arrêté préfectoral, pris après la délibération du
Comité syndical sollicitant la modification considérée et accord des assemblées délibérantes des
établissements publics membres de celui-ci dans les conditions de majorité prévues par les textes.
ARTICLE 17 -
En ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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intercommunal des ordures ménagères des cantons de Mauriac Pleaux Salers Saint-Cernin (S.I.E.T.O.M) 24
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1495 du 27 août 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié,dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation desvéhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R211-2 àR211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination demonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la datede la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet pour cetype de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendieet de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-27-00001 - Arrêté n°2024-1495 du 27 août 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 30 août au 1er septembre 2024.odt
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ARRETE:Article 1 : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type « tecknival,« rave-party » OU « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés etautorisés, est interdite sur I'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pourune manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l''ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de lasécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite surl''ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour lesjournées du vendredi 30 août partir de 18h00 jusqu'au dimanche 1* septembre 2024 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, lesmaires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cantal.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Hervé DEMAISIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-27-00001 - Arrêté n°2024-1495 du 27 août 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 30 août au 1er septembre 2024.odt
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