PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-631
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-27-00012 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 3
31-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens (4 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00012
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00012 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 3
REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 27/10/2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieul@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans ledépartement du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoinesprivés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vule décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté du secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi en date du 27 octobre2025 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de sescompétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Tarn;
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département du Tarn 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du secrétairegénéral de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi en date du 27 octobre 2025, sera exercée par M.Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. Olivier SARDOU,administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État, ou à défaut par MmeElham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de mission auprès duresponsable de la direction Expertise État et Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation seraexercée par:- Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques- Mme Halima OULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques- Mme Jeannine BRUNELLO, contrdéleuse des finances publiques- M. David GOUSSERY, contrôleur des finances publiques- M. Grégory LAGARDERE, contrôleur des finances publiques- Mme Monique MARTIN, contrôleuse des finances publiques- M. Frédéric BARTHES, agent administratif des finances publiques- M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiques
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Poy r le préfet,
Le Directeur régional des financés publiquesd'Occitanie et du dépayternent de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
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département du Tarn 5
PREFECTURE 31
31-2025-11-03-00006
Délégation de signature de la responsable du
SGC de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 6
EnRÉPUBLIQUE | | Direction généraleFRANÇAISE | des Finances publiquesieee Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieÉgalité xF7 -et du département de la Haute-GaronneSERVICE DE GESTION Comptable deSAINT GAUDENSPlace du pilatBP 5018531806 SAINT GAUDENSDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE SAINT GAUDENS »La comptable, responsable du SGC de SAINT GAUDENSVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | | Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Nuno MARTIN et M Alexandre ADET, adjoints au comptable chargé duSGC de SAINT GAUDENS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 5000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester enjustice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF,,,).
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations _de créances ; |c) les actes d'administration et de gestion listés,aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
_ Direction généraledes Finances publiques
Nom etprénomdes aj des décisionsgracieusesActes d'administration et degestionCADILHAC ChristopheContrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caïssier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesDABAT Raymond Contrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédents'inférieurs à 1 000€En qualité de caïssier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesLIOT Anne Marie Contrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesDURAN YolandeContrôleur Principal12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 00O0€PREVOT Elsa Contrôleur12 mois et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€En qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesSABAROTS Alain Contrôleur Principal12 mots et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000EEn qualité de caissier :Déclarations de recettes,dépôts et remises de valeursinactivesSE NS ChristopheContrôleur12 mols et 2000€Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SGC de Saint-Gaudens 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiques
om et prénamdes agents grade mie Actes d'administrationet dedes décisions gestiongracieusesBALMY Damien Contrôleur 12 mois et 2000€ | Demandes de renseignement,. bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédents| inférieurs à 1 000€BRIERE Timothe Contrôleur 12 mois et 2000€ | Demandes de renseignement,| bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédentsinférieurs à 1 000€ABDALLAH-ALI Rayssa Agent administratif | 72 mois et 1000€ Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etremboursements d'excédents | —inférieurs à 800€JOUBLE Dorian | Agent administratif 12 mois et 1000€ Demandes de renseignement,bordereaux de situation, avis etrémboursements d'excédentsinférieurs à 800€
Article 3Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.A SAINT GAUDENS, le 3 novembre 2025La comptable,
Eliane PAILLAS, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
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