PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°8-2026-097
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
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Préfecture des Ardennes
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AP 2026 - 453 HABILITATION AI PRAXIDEV
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PREFET irecti inatiDirection de la Coordination et deae ARDENNES l''Appui aux TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- À 5 àportant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL PRAXIDEVLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact définie au III del'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-250 du 2 avril 2026 portant délégation de signature àMadame Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 juin 2026 par MadameAstrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV située 2 rue Louis de Broglie, 56 000VANNES, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL PRAXIDEV*Adresse complète : 2 rue de Louis de Broglie 56000 VANNES* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Astrid LE RAY- Monsieur Régis BENARD- Madame Maëlle LANGOUËT* numéro d'habilitation : Al-58-2026-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du Code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le AS Nuan 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général absent,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut étre introduit auprés du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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