PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-196
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-07-08-00014 - Arrêté DIPN63-2026-15 - ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat-2 (2 pages) Page 3
63-2026-07-08-00015 - Arrêté DIPN63-2026-16 - prestations de services
d'ordre et de relations publiques-1 (2 pages) Page 6
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00014
Arrêté DIPN63-2026-15 - ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat-2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00014 - Arrêté DIPN63-2026-15 - ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat-2 3
| 3 |MINISTÈRE POLICEDE L'INTÉRIEUR | | | | yET DES OUTRE-MER | V4LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE ARRETE DIPN63/2026-1 5LA POLICE NATIONALEDU PUY-DE-DÔME | portant subdélégation de signaturede M. David PICOT,directeur interdépartemental de la police nationale,pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etatau titre du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret nD 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret nD2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret nb 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat;Vu le décret nD2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ,Vu le décret nD2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret nD 97-199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret nD 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret nD 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret nD2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfete du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP nD 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur DavidPICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1° février2026 ; |
106, Avenue de la République — 63100 CLERMONT-FERRAND - Tél : 04.63.05.22.22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00014 - Arrêté DIPN63-2026-15 - ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat-2 4
VU l'arrêté préfectoral nD 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT,directeur interdépartemental de la police nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat, notamment son article 3 ;Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation designature ;
ARRÊTEARTICLE 'er : Une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet devalider les ordres de missions et les états de frais de déplacements des personnels placés sous leurautorité.CLUZEAU Eric commissaire général de policeJOUSSERAND Thimothé commissaire de policeARVIEU Jean . commissaire divisionnaireMONTCEL Yannick commandant divisionnaire fonctionnelWARME David commandant divisionnaire fonctionnelPERNIERE Thierry commandant de policeVOGEL François | commandant de policeLAIPE Laurent commandant de policeARTICLE 2 : L'arrêté DIPN63/2026-13 du 4 février 2026 est abrogé.ARTICLE 3 : M. le trésorier-payeur général et les fonctionnaires cités ci-dessus sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
Le commissaire généralDirecteur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme
David PICOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00014 - Arrêté DIPN63-2026-15 - ordonnancement secondaire des recettes et
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63-2026-07-08-00015
Arrêté DIPN63-2026-16 - prestations de services
d'ordre et de relations publiques-1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00015 - Arrêté DIPN63-2026-16 - prestations de services d'ordre et de relations
publiques-1 6
: as &Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ DIPN63/2026-16LA POLICE NATIONALEPUY-DE-DDU PUY-DE-DÔME portant subdélégation de signaturede M. David PICOT,Directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme(Prestations de services d'ordre et de relations publiques)
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route, notament ses articles L. 325-1-2 et R. 433-5 ;Vu le décret nD 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensesSupportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret nD2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret nD 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;~ Vu le décret nD2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;Vu le décret nD2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret nD 97-199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et du décret nD 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret nD2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP nD 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur DavidPICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1er février2026 ;VU l'arrêté préfectoral n 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT,directeur interdépartemental de la police nationale, pour les prestations de services d'ordre et de relationspubliques;18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00015 - Arrêté DIPN63-2026-16 - prestations de services d'ordre et de relations
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VU la circulaire INTD2208717J du 08 avril 2022 relative à la facturation de certaines prestations deservices d'ordre;ARRETE
ARTICLE 'er : Dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n 2026-0251 du 4 février 2026susvisé, subdélégation de signature est consentie à l'effet de signer les conventions établissant lesmodalités techniques et financières des services d'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous_ l'autorité de monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, au fonctionnaire désigné ci-après :- Monsieur Thimothé JOUSSERAND, commissaire de police, chef du service départemental de sécuritépublique à la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : L'arrêté DIPN63/2026-12 du 4 février 2026 est abrogé.ARTICLE 3 : La subdélégataire mentionnée à l'article 1° est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copiesera transmise à monsieur le trésorier-payeur général.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
Le commissaire généralDirecteur interdépartemental de la police nationale
cz David PICOT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00015 - Arrêté DIPN63-2026-16 - prestations de services d'ordre et de relations
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