AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-592
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-10-01-00009 - Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Services des Impôts des Particuliers de
Rodez. (3 pages) Page 3
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DDFIP
12-2025-10-01-00009
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Services des
Impôts des Particuliers de Rodez.
DDFIP - 12-2025-10-01-00009 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services des Impôts des
Particuliers de Rodez. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Mme OLIER Catherine et Mme COSTES Chantal, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 3 000 €.
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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Particuliers de Rodez. 4
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom
BOUBY Gisèle
LANNETTE Céline
MARPAUD Tom
LETENEUR, Audrey
PRIAM Eric
DRULHE Emmanuel
SARRAT Magalie
BEN-YAHIA Ismaël
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom et Nom
COSTES Julien
QUATREV AUX Romain
MONTEILLET, Pierre
AHAMOUT Ibtissame
FORESTIER, Francesca
COSTES Florence
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de
recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
David DIAZ
« Signé »
Prénom et Nom Grade
Canivenq Christine
Contrôleurs 500,00 € 12 mois
Pacitti Sophie
Lagarrigue Jérôme
Alagnou Carine
Bouby Gisèle
Marpaud Tom
Lannette Céline
Leteneur Audrey
Priam Eric
Drulhe Emmanuel
BEN-YAHIA Ismaël
Sarrat Magalie
Rabeyrolles Nicolas
Agent 500,00 € 8 mois
Costes Julien
Quatrevaux Romain
Monteillet Pierre
Ahamout Ibtissame
Costes Florence
Forestier Francesca
Fontes Eric
Roques Océane
Lacombe Christine
Geubediang Thérèse
Limites des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
5 000,00 €
5 000,00 €
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