PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-236
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO
MEDICO CHIR TZANCK signé (6 pages) Page 5
R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET (6
pages) Page 12
R93-2024-09-11-00005 - 2024 A 075 DEC AUTO SC MENT 1 CHICAS signé
(5 pages) Page 19
R93-2024-08-22-00003 - 2024 A 076 - DEC AUTO SC MENT 1 CH DIGNE
signé (6 pages) Page 25
R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12
septembre 2024 (15 pages) Page 32
R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL
SAINTE MUSSE (5 pages) Page 48
R93-2024-08-27-00010 - Décision portant modification de la décision
portant attribution de la licence de transfert n°83#000714 à la SELARL
MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) (2 pages) Page 54
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-09-11-00001 - CP MARSEILLE Délégation de signature pour la
gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 2024 (13 pages) Page 57
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Michel FRANCO 83350 RAMATUELLEpdf (2 pages) Page 71
R93-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation des installations de
quarantaine végétale (3 pages) Page 74
R93-2024-06-06-00025 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Daniyar BEKMURADOV 83720 TRANS EN PROVENCE (2 pages) Page 78
R93-2024-02-23-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Michel LAMY 06620 GREOLIERES (2 pages) Page 81
R93-2024-05-23-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 84
R93-2024-06-07-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC BREDA 13114 POURCIEUX (3 pages) Page 87
R93-2024-07-03-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
Groupement Foncier Agricole VILLA VALLOMBROSA 83790 PIGNANS (2
pages) Page 91
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-10-00007 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du service de délégués aux
prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06

(3 pages) Page 94
R93-2024-09-10-00009 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux
prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA
(4 pages) Page 98
R93-2024-09-16-00003 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05
»
(5 pages) Page 103
R93-2024-09-10-00008 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association
«UDAF»

(3 pages) Page 109
R93-2024-09-16-00002 - Arrêté
autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins
de la récolte 2024 produits dans les départements du Var et des
Alpes-Maritimes : IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume »,
IGP « Alpes-Maritimes », IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.
(4 pages) Page 113
R93-2024-08-29-00014 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU
HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SHM) (5 pages) Page 118
R93-2024-08-29-00012 - Arrêté fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE
GESTION (ATG) (5 pages) Page 124
R93-2024-08-29-00013 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE
PROTECTION (ATP) (5 pages) Page 130
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises (4 pages) Page 136
3
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-09-05-00008 - Microsoft Word - arrt de dlgation UDAP 13-1.docx
(4 pages) Page 141
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00011
2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE
CARDIO MEDICO CHIR TZANCK signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 5
REPUBLIQUE à 4
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé
> e Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 010
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Association des Amis de la Transfusion
231 avenue du Docteur Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS EJ : 060790797
Lieu d'implantation :
Centre de Cardiologie Médico Chirurgical
Tzanck
231 avenue du Docteur Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS ET : 060794013
Réf : DOS-0724-9642-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
ell)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 6
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activites de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ; |
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire :
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique :
VU la décision n°2023B0Q0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00048, en date du 30 mars 2024, présentée par l'Association des Amis de la
Transfusion sise 231 avenue du Docteur Maurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par
son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre Cardio Médico Chirurgical Tzanck sis à la
même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 hits //www.PACA.ars.sante. fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 7
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 «réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQOS$ 12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de l'Association des Amis de la Transfusion pour le Centre Cardio
médico-chirurgical Tzanck s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a
nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de
cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet de l'Association des Amis de la Transfusion pour le Centre Cardio Médico-
chirurgical Tzanck prévoit une date prévisionnelle de mise en œuvre de l'activité de soins critiques dès
obtention de l'autorisation comme les autres dossiers, déjà détenteurs d'un plateau technique, à l'exception
de deux dossiers concurrents qui visent une date de mise en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1°
avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques du
promoteur fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsi une réponse aux besoins
de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le Centre Cardio Médico-chirurgical Tzanck constitue un centre de recours pour PACA
Est en chirurgie cardiaque et en réanimation dédié à la prise en charge de situations complexes ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que le projet cible permettra, en 2026, de répondre à un accroissement de l'activité avec
l'ouverture de l'Institut du Cœur Jean-Louis Noisiez via le développement du plateau technique (5000 m°) .
permettant une mise aux normes et une sécurisation des organisations permettant une gradation de la prise
en charge ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
DACATAIN 2 SR AN 10 hha Janay arc sante fr/ : aS lal 04 13.55 80.10 NDS PAM PAA als sanie.ir/ Frage 2/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 8
CONSIDERANT qu'en matière d'organisation graduée de la prise en charge et de gestion de l'aval, la
gradation de la prise en charge en soins critiques se conçoit en tenant compte du profil des patients pris en
charge et de l'engagement thérapeutique nécessaire pour l'épisode de soins concerné ;
CONSIDERANT que le patient bénéficie de l'innovation dans le cadre de la structuration du recours et de
l'organisation de la gradation des soins du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 06 auquel le
promoteur est associé par convention ;
CONSDERANT que le projet présenté permet la consolidation du plateau technique et un renforcement des
coopérations avec les autres acteurs du territoire ;
CONSIDERANT que le projet bénéficier déjà de nombreuses lignes de PDSES reconnues opérationnelles ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional
de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions
d'implantation : R. 6123-34-3 |. ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27 II, D. 6124-27-2, D. 6124-28-2 |, D. 6124-28-4, D. 6124-28-6 et
D. 6124-28-5 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet du promoteur fait partie des projets répondant au 1° et au 2° de l'article L. mize.
2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionals de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurSiege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 1e af
Tel 04.13.55 30 0! htt Los: Haras AC SA. ars.sante. fr » Q(e, D
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 9
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du Docteur Maurice
Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'une activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, sur le site du Centre Cardio Médico-Chirurgical Tzanck sis 231 avenue du Docteur Maurice
Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA : 10 lits
- USIP : 8 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en
le cadre des dispositions transitoires prévues par | conformité admis à
les décrets compter de la notification
de la décision
d'autorisation
Conditions Article R.6123-34-3 du CSP 7 ans
d'implantation
Article D.6124-27 Il du CSP
6° de l'article D.6124-27-2 du CSP
Conditions techniques 1° de l'article D.6124-28-2 | du CSP 2 ans
de fonctionnement 1°,2°,3° et 5 de l'article D.6124-28-4 du CSP
2°, 3° et 4° de l'article D.6124-28-6 du CSP
1° de l'article D.6124-28-5 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmés par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-C l'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Awww. PACA. ars san ine ft? Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 10
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de la déclaration de
mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités : ;
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tél 04.13.55.80.10 htips /lvmw. PACA .ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00011 - 2024 A 010 DEC AUTO SC MENT 1 CENTRE CARDIO MEDICO CHIR
TZANCK signé 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-11-00004
2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET 12
RE PRLICDE | À f
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Liberté fovents hr s
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Zraternité
Décision n°2024 A 020
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité Adulte
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 Avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 Nice CEDEX 1
FINESS EJ :060785011
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
Hôpital de {'Archet
151 Route Saint Antoine de Ginestière
06200 Nice
FINESS ET : 060789195
Réf : DOS-0724-9497-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
Agence régionale de santé Provance-Aipas-Cate d'Azur-Siaga - 142, boulevard de Pans - CS 40039 - 13331 Marseille Cedax 03
ala
4; b 4
4
Elu:Tal 04,13, 55 89 10
https://www. PACA .ars sante.fr/ Page |:5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET 13
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ; »
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 — prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 — et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-06-24-00039 en date du 29 mars 2024 présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria 06003 Nice CEDEX 1, représenté par son Directeur Général en vue
d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité Aduites Mention 5 : Soins intensifs
d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Universitaire de Nice Hôpital de l'Archet sis 151 Route Saint-
Antoine de Ginestière 06200 Nice ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence régionale ga santé Provence-Alees-léis d'Azur Siège - 192 ooulevard ce Fans - CS
257355.50 10 hits away PACA ars sante fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET 14
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que cette définition élargit le périmètre de l'autorisation de réanimation au champ des soins
critiques, intégrant les soins intensifs et que ces derniers sont constitués via la requalification des actuelles
reconnaissances contractuelles des unités de soins intensifs (USI) ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » est destinée à des sites, avec ou sans
réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités relève de la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'unité soins intensifs d'hématologie d'USIH, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
« adulte » pour la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers alors qu'il n'y a qu'une implantatio
disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nice s'est trouvée
en concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir le dossier
répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il n'y a qu'une implantation disponible et que le projet médical du CHU de Nice vise à
prendre en charge l'ensemble des patients de la zone de santé des Alpes-Maritimes, sans distinction
d'âge, par opposition au projet concurrent dont le projet médical se limite aux leucémies aigües et à la prise
en charge des patients âgés de plus de 60 ans;
CONSIDERANT par ailleurs que l'activité d'hématologie du CHU de Nice a fortement progressé entre 2019
et 2023 (27 % d'augmentation) avec une évolution des séjours enregistrés de 2030 à 2579 entre 2019 et
2023 ;
CONSIDERANT que, entre 2019 et 2023, la prise en charge des patients atteints de leucémies aigues est
également en progression avec un passage de 599 séjours à 745 séjours, ainsi qu'une activité de greffe en
augmentation de 25 % sur la même période ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » vise a:
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les ~
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET 15
CONSIDERANT que le CHU de Nice fait partie des trois établissements de santé de la région PACA
appartenant à la filière de prise en charge des leucémies aigues avec l'identification de réanimation à
orientation hématologique à la différence du promoteur concurrent qui ne dispose pas de la même
distinction ;
CONSIDERANT que le CHU de Nice joue un rôle central-de recours en prenant en charge les patients des
Alpes-Maritimes ainsi que les patients du bassin varois et de la Haute-Corse, par opposition au promoteur
concurrent ;
CONSIDERANT que le projet du CHU de Nice permet de prendre en charge l'ensemble des patients du
département des Alpes-Maritimes en soins critiques hématologiques et répond ainsi à l'enjeu stratégique
(page 166) visant à « permettre à l'ensemble des patients de la région d'accéder à une prise en charge en
soins critiques adaptée, sécure et de qualité malgré les contraintes importantes pesant à la fois sur les locaux
et sur les charges de personnels médical et paramédical » ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le CHU de Nice répond aux objectifs Lu du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le projet du CHU de Nice satisfait aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions .
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-2 et D. 6124-31-3;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le CHU de Nice souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L. 6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité « adulte » mention 5 « soins intensifs d'hématologie », que le projet du CHU de
Nice est l'unique projet répondant au 1° et au 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le CHU de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
santé Provence-Aines-Cote d'Azur-Siegs - 132 ooulevard de Paris 5 50029 - 13391 vlarsaitie Cedex G3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET 16
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis, 4 Avenue Reine Victoria 06003
Nice CEDEX 1 représenté, par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site l'Hôpital de
l'ARCHET sis 151 Route Saint Antoine de Ginestière 06200 Nice est accordée.
La capacité de l'unité est de 24 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisations d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformité
avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis | Délais de mise en conformité
dans le cadre des dispositions transitoires | admis à compter de la notification
prévues par les décrets de la décision d'autorisation
Conditions techniques 4° de l'article D.6124-27-2 du CSP 2 ans
de fonctionnement 2° de l'article D. 6124-31-3 du CSP
1° de l'article D.6124-31-3 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques : « Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'application national SI-Autorisations.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00004 - 2024 A 020 DEC SC MENT 5 CHUN ARCHET 17
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif_ national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 : |
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 septembre 2024
"Le Secteur Général Adjjoint
Olivier Brahic
'3334 Marseille Cedex 03° Agance radiongia de santé Provance-Alpes-Cote dArurSiéee - 132 boulevard de Paris - CS $9038
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-11-00005
2024 A 075 DEC AUTO SC MENT 1 CHICAS signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00005 - 2024 A 075 DEC AUTO SC MENT 1 CHICAS signé 19
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
@ > Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 075
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes du Sud
1 place Auguste Muret
05000 GAP |
FINESS EJ : 050002948
Lieu d'implantation:
Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes du Sud
1 place Auguste Muret
05000 GAP
FINESS ET : 050000348
Réf : ARS-0724-8930-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 INR 2009 pore réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU |' ordorinance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du u regime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
CE
D
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
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VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste
Muret 05000 GAP, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du
Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Site Gap sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
vu la décision n°2023B0Q0S12-069, en date du 2 janvier 2024, | portant fi fi xation du bilan quantitatif de l offre de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en ceuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-05-24-00037, en date du 28 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret 05000 GAP, représenté par sa Directrice
Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud
- Site Gap sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agen ie de santé Provenca-Alpss-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex D
Ta 2 2)3
Tal O4. 3.55.80.10 hitos://www PACA ars sante.fr/ Pag 5
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la. santé publique précise que la définition des soins
. Critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ; |
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques
comprenant au mois une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalent
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant
l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud - Site Gap est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Hautes-Alpes fixés par
la décision n°2023B0Q0512-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
- CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ; |
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;:
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D.6124-28-4 et D.6124-28-6 ;
Agence régionale de santé Provenca-Alpes-Côts d'Azur-Sigge - 132, boulevard'de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilig Cedex 03
Tal 04,13.55.80.10 hitos:/Awww. PACA ars.sante.fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud s'engage à respecter, mettre en
œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que
définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
a respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis 1 place Auguste Muret
05000 GAP, représenté par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte Mention 1 Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre HespHaliet
Intercommunal des Alpes du Sud - Site Gap sis à la même adresse est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA:8 its
E USIP : 8 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le Délais de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par les admis à compter de la
décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques 1° de l'article D.6124-28-4 du CSP | 2 ans
de fonctionnement Article D.6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
| ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siaga - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
Tal 04.13,55.80.10 htips:/Avww, PACA ars.sanie.fr/ Page 4/3
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La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 septembre 2024
sur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-22-00003
2024 A 076 - DEC AUTO SC MENT 1 CH DIGNE
signé
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REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE
Z | @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 076
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
Quartier Saint Christophe
04000 DIGNE-LES-BAINS
FINESS EJ : 040788879
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
Quartier Saint Christophe
04000 DIGNE-LES-BAINS
FINESS ET : 040000911
Ref : ARS-0724-8929-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ; |
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 |
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VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions feenniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d' Implantation del' ace
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sis Quartier Saint Christophe, Digne
les Bains (04000), l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du
Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-04-24-00019, en date du 28 mars 2024, présentée par Centre Hospitalier de Digne-
les-Bains sis Quartier Saint Christophe, Digne les Bains (04000), représenté par son Directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
A 3331 Marseille Cedex 03 Legence régionale de sante Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 -
D Itel 04.13.55.80.10 hitps:/Avww.PACA ars sante.ir/ Page 2/6 s+
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-22-00003 - 2024 A 076 - DEC AUTO SC MENT 1 CH DIGNE signé 27
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « Ja prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aigués mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant» (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence fixés par la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel :
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement: articles D. 6124-28, D. 6124-28-1, D.6124-28-4, D. 6124-28-5 et
D.6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains dispose actuellement de 6 lits de réanimation
et demande à bénéficier de la dérogation prévue au II de l'article D. 6124-28 du code de la santé publique
qui dispose « //. - Par dérogation au |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le
titulaire de la mention 1° mentionnée à l'article R. 6123-34-1 à disposer d'une unité d'au moins six lits de
réanimation, lorsque des temps de trajets excessifs s'imposent à une partie significative de la population »
afin de maintenir la capacité actuelle de l'unité de réanimation ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sis Quartier Saint Christophe, Digne les
Bains (04000), représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre
Hospitalier de Digne-les-Bains sis Quartier Saint Christophe, 04000 Digne les Bains, est accordée.
Les capacités retenues sont les suivantes :
- UREA:6 lits
- USIP: 6lits
Conformément au II de l'article D. 6124-28 du code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé PACA accorde une dérogation au titulaire de la mention 1 afin de lui permettre de
disposer d'une Unité de réanimation (UREA) de 6 lits car des temps de trajets excessifs s'imposent à une
partie significative de la population au regard du lieu d'implantation de l'activité de soins critiques.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de critiques de
disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par les admis à compter de la
décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de | 2° de l'article D. 6124-28 du CSP (taille de l'USIP)
fonctionnement 3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
5° de l'article D.6124-28-4 du CSP 2 ans
4° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
Article D.6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
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ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2024.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00010
Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12
septembre 2024
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al #7
REPUBLIQUE a
FRANCAISE | LeLiberté + © D Agence Régionale de Santé ~
Égalité Provence-Alpes + 4
Fraternité Côte d'Azur (gat
Marseille, le 12 septembre 2024
ARRETE n°2024037-0019 du 12 septembre 2024
fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, D. 1432-29 et D. 1432-30 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif : -
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des
professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de
'Autonomie;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024023-0013 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l'article
D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionales de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pars - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04, 13.55.80.10
Ntips:/'www paca ars.sante.fr ; age 1/15
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Arréte
Article 1 :
L'arrêté n° 2024023-0013 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région le 17 juin est abrogé.
Article 2 :
La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui concourt par ses avis
à la politique régionale de santé dans la région, comprend 104 membres titulaires ayant voix délibérative répartis
en 8 collèges.
Article 3 :
La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée comme suit :
1° un collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'Agence
comprenant :
a) trois conseillers régionaux désignés par le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Madame Josy CHAMBON, conseillère régionale ;
Suppléée par :
- Monsieur Richard GALY, conseiller régional ;
- en cours de désignation.
- Madame Violaine RICHARD, conseillère régionale ;
Suppléée par :
- Madame Agnès ROSSI, conseillère régionale ;
- Madame Sylvaine DI CARO, conseillère régionale.
- Monsieur Georges LEONETTI, conseiller régional ;
suppléé par :
- Monsieur Ludovic PERNEY, conseiller régional ;
- Monsieur André GARRON, conseiller régional.
b) le Président du Conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements du ressort :
- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
suppléée par :
- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-
Provence ;
- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes-de-Haute-
Provence.
- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
Suppléée par :
- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;
- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.
- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
suppléé par :
- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;
- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
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suppléé par :
Suppléée par :
Suppléée par :Monsieur Sylvain DI GIOVANNI, conseiller départemental des Bouches-du-Rhône :
Madame Agnès AMIEL, conseillère départementale des Bouches-du-Rhône :
en cours de désignation.
Madame Françoise LEGRAIEN, conseillère départementale du Var :
Madame Andrée SAMAT, conseillère départementale du Var ;
Madame Marie-Laure PONCHON, conseillère départementale du Var.
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, conseillère départementale de Vaucluse :
Madame Marielle FABRE, conseillère départementale de Vaucluse ;
Madame Elisabeth AMOROS, conseillère départementale de Vaucluse.
c) trois représentants des groupements de communes du ressort, désignés par l'Assemblée des communautés
de France :
Suppléé par :
Suppléé par :
suppléée par :Monsieur Anthony ZILIO, président de la Communauté de communes Rhône Lez
Provence:
Madame Marie-Andrée ALTIER, conseillère communautaire - Hôtel de Ville de Mondragon.
Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Vallée des Baux-
Alpilles ;
Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communes Vallée
des Baux-Alpilles ;
Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles.
Madame Pascale CHUDZIKIEWICZ, conseillère communautaire déléguée à la proximité -
Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat ;
Monsieur Bernard RIGEADE, conseiller communautaire délégué à la politique de la ville-
cohésion - Communauté d'agglomération Les sorgues du Comtat.
d) trois représentants des communes du ressort, désignés par l'association des maires de France :
Suppléé par :
Suppléé par :
Suppléé par :
Agence régionale des x,
Tal 04.13.55.80.10
httosi//www oaca.ars.sante.fr/anteMonsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;
Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) :
Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barrême (04).
Monsieur Roger DIDIER, président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-
Durance (05) ;
en cours de désignation ; .
en cours de désignation.
Monsieur Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol (83) ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0:
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2° un collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant :
a) huit représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1, désignés a l'issue d'un appel a
candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
suppléée par :
- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL
13);
- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région Sud.
- Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;
suppléée par :
- Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France ;
- Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles de traumatisés
craniens et cérébro-lésés du Var (UNAFTC).
- Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;
suppléé par :
- Madame Céline OFFERLE, association AIDES ;
- Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah ».
- Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;
suppléée par :
- Madame Catherine CHAPTAL, France Parkinson ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités - FNAR ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes âgées
ACLAP ;
- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laiques de Toulon (UFL).
- Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein ;
suppléée par :
- Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérêt de la ville de Marseille
(CIQ) ; .
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
Suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
- Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon ;
suppléée par :
- Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et
maternité de proximité ;
- Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurs cérébrales
(ARTCSud).
b) quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées, désignés par le directeur général de
l'Agence régionale de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles :
- Monsieur Luc DELRY, CDCA 13 - Entraide Energie 13 ;
suppléé par :
- Madame Anne-Marie CANTANZARO, CDCA 13 - France Alzheimer ;
13331 Marseilleonale-de sante vence-Alpes-Cote dAgur-Siege 132, boulevard de Paris -CS 500
Tal 04.13.$5.80.10
NIPSPWWW Bacaars. sante. rr;
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suppléée par :
suppléé par :
Suppléé par :en cours de désignation.
Madame Mireille AUQUIER, CDCA 84 -— fédération départementale des syndicats
exploitants agricoles (FDSEA);
Madame Brigitte PERRAUD, CDCA 83 - Alzheimer aidants Var ;
en cours de désignation.
Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;
Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités ;
en cours de désignation.
Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer des Hautes-
Alpes ;
Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA ;
en cours de désignation.
c) quatre représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des
conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action
sociale et des familles :
suppléée par :
Suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :Madame Sonia KHOUDIR, CDCA 13 - Poly mômes ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
Monsieur Pierre GAL, CDCA 84 - union régionale des associations de parents d'enfants
déficients auditifs (URAPEDA) ;
Madame Catherine GENTILHOMME, CDCA 84 - Association Vauclusienne d'entraide aux
Personnes Handicapées - AVEPH ;
en cours de désignation.
Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;
en cours de désignation.
Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10
comprenant le président de chaque conseil territorial ou son représentant :
gance régionale ce san
WW .Dacd.ars.sante.fr/Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, présidente du CTS 04 - maire de Digne-les-Bains
et présidente de Provence-Alpes Agglomérations ;
Monsieur Gilles LAVERHNE, président du CTS 05 — président du Comité départemental
d'éducation pour la santé des Hautes-Alpes (CODES 05);
Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional de l'ordre des
médecins ;
Madame Michèle RUBIROLA, présidente du CTS 13 - 1ère adjointe en charge de la santé
publique, de la promotion de la santé, du sport santé, du conseil communal de santé, ville
de Marseille ;
te Prevence-Alses-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03
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Monsieur Richard STRAMBIO, président du CTS 83 — maire de Draguignan ;
Madame Suzanne BOUCHET, présidente du CTS 84 - vice-présidente du conseil
départemental de Vaucluse.
4° un collége des partenaires sociaux comprenant :
a) cing représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur
proposition de leurs instances régionales :
suppléé par :
suppléé par :
Suppléé par :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur Akim DEMNATI, représentant la confédération française démocratique du travail
(CFDT) ;
Madame Catherine RIGUET, représentant la confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
Monsieur Florent PONZO, représentant la confédération française démocratique du travail
(CFDT).
Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de l'encadrement-
confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;
Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de l'encadrement-
confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;
Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail (CGT).
Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) PACAC -
branche santé ;
Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO) centre
hospitalier de Salon ;
Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) santé
privée.
b) trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci,
sur proposition de leurs instances régionales :
Suppléée par :Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME Sud PACA) ;
Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM Les Lavandes -
Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur général de la clinique
Saint Martin.
Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre de rééducation Paul
Cézanne — président du MEDEF Sud ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 38
- Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de la polyclinique Saint
Jean a Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;
_- Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice — représentante
MEDEF.
- Madame Catherine CLOTA, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P)
PACA ;
Suppléée par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des
professions libérales, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur la proposition
conjointe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, de la chambre régionale de commerce et
d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
PACA ;
suppléé par :
- en cours de désignation.
d) un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, désigné par la
chambre régionale de l'agriculture :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation.
5° un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant :
a) deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue
d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'Agence régionale de
santé :
- Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;
Suppléé par :
- Monsieur Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté, ALC :
- Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,
- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube ;
suppléé par :
- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge française :
- Madame Lydia CELESTINI, coordinatrice travailleuse sociale promo soins Draguignan.
b) au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail - maladies professionnelles mentionnée
à l'article R. 221-9 du code de la sécurité sociale, un représentant de la Caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail :
- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de la Mutualité
française au sein du Conseil d'administration ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPME au sein
du conseil d'administration ;
- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEF au sein du
conseil d'administration.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 39
c) un représentant des caisses d'allocations familiales, désigné par le conseil d'administration de la fédération
inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de la fédération
inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Suppléée par :
- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseil d'administration de
la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédération inter-
caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
d) un représentant de la mutualité française, désigné par le président de la fédération nationale de la mutualité
française :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
e) le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la caisse
nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant :
- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestion du risque ;
suppléé par : ; ;
- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;
- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de la gestion
du risque.
f) un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes
confrontées à des difficultés spécifiques mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles:
- Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédération
addiction ;
Suppléée par :
- Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACA Corse ;
- en cours de désignation.
6° un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
a) deux représentants des services de santé scolaire et universitaire, désignés par le recteur de l'académie Aix-
Marseille :
- Madame Odile BEAUVAIS infirmière conseillère technique départementale du Var ;
suppléée par :
- Madame Corinne MAINCENT, infirmière conseillère technique auprès du recteur de
l'académie de Nice et auprès de l'IA-Dasen des Alpes Maritimes ;
- en cours de désignation.
- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur de l'académie
d'Aix Marseille ;
suppléée par :
- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur de l'académie d'Aix
Marseille ;
- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiants de
l'académie Aix-Marseille ;
ésionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Sièze 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333° Marseille Cedex C3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 40
b) deux représentants des services de santé au travail, désignés par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur général EXPERTIS :
Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 ;
en cours de désignation.
Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;
Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;
en cours de désignation.
c) deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile, désignés par le président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
suppléée par :
suppléée par:Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique :
Madame Johanne PRUDHOMME, PMI :
en cours de désignation.
Madame Agnés GIORDANO, chef de service de la protection infantile ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
d) deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
l'éducation pour la santé, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé, dont un œuvrant
dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale :
suppléée par :
suppléé par :- Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;
Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA ;
Madame Cécile CHAUSSIGNAND, chargée de projet CRES PACA.
Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et d'information
PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation
(CREAI) ; .
Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou
d'inadaptation (CREAI) ;
Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap et/ou
d'inadaptation (CREAI).
e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement
et de la recherche, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
Suppléée par :
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sige
Tel 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante. fr}Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de l'observatoire
régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 41
f) un représentant des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du
code de l'environnement, désigné à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le
directeur général de l'Agence régionale de santé :
suppléée par :Madame Francoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur
(FNE) ;
Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des sites et de
l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;
Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
7° un collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) cinq représentants des établissements publics de santé, désignés par le directeur général de l'Agence
régionale de santé, dont au moins trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres
hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, sur
proposition de la fédération représentant ces établissements :
suppléé par :
Suppléée par :
Suppléé par :
Suppléé par :
suppléée par :Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissement APHM ;
Monsieur Jacques LEVRAUT, président de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier universitaire de Nice ;
en cours de désignation.
Madame Françoise ANTONI, présidente de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier Montperrin ;
Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier Edouard Toulouse ;
en cours de désignation.
Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;
Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale d'établissement du
CHICAS ;
Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement du centre
hospitalier de Martigues.
Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis — Vallée du
Var ;
Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;
Madame Loriane AYOUB, directrice adjointe des Coopérations AP-HM.
Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 ;
Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
b) deux représentants des établissements privés de santé a but lucratif, désignés par le directeur général de
l'Agence régionale de santé, dont au moins un président de conférence médicale d'établissement, sur
proposition de la Fédération représentant ces établissements :
suppléé par :Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur des opérations
du groupe ALMAVIVA Sante ;
Monsieur Loïc DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN ;
Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 42
- Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidents de
commission médicale d'établissement Provence-Alpes-Céte d'Azur et président d'honneur
de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privé Clairval à Marseille ;
suppléé par :
- Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissement de la
SAS Diaverum Provence à Marseille ;
- Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre de Rééducation Paul
Cézanne.
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé, dont au moins un président de commission médicale d'établissement, sur
proposition des organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les régions comportant
au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un troisième représentant est désigné parmi ces centres
par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces
établissements :
- Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes ;
Suppléée par :
- Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général du Centre Antoine Lacassagne ;
- en cours de désignation.
- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de l'hôpital
Européen ;
suppléée par :
- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour enfants à
Nice ;
- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.
- Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissement de
l'hôpital Saint Joseph ;
suppléé par :
- Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicale d'établissement de
l'hôpital Léon Bérard ;
- Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicale d'établissement du
CHS Sainte Marie.
d) un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le
directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition de l'organisation regroupant, au niveau
régional, le nombre le plus important de ces établissements :
- Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann - délégué
régional FNEHAD ;
Suppléé par :
- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon et sa
région (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;
- en cours de désignation.
e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées, désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisations
regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France HANDICAP
PACAC ;
suppléé par :
- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC :
- Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
- Monsieur Henri BADELL, délégué départemental du Var groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
suppléé par :
- Monsieur Nicolas FERNANDES, délégué régional PACA et départemental des Bouches-
du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
Agence régionale de sant? Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13. 55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 43
suppléé par :
suppléée par :Madame Joëlle RUBERA, déléguée départementale de Vaucluse groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour la réadaptation et
l'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;
Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;
en cours de désignation.
Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;
Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;
Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —- UGECAM
PACA CORSE.
f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes ägées,
désignés par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisations regroupant,
au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
Suppléé par :
suppléé par :
Suppléé par :
Suppléée par :Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national Pierre
Chevalier ;
Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
Monsieur Stéphane CHORRO, délégué régional SYNERPA PACA ;
Madame Jeanna BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;
Madame Nathalie BARDON, délégué régional adjointe SYNERPA PACA.
Monsieur Jean-Bernard PERDIGAL, directeur général de Santé Solidarité du Var ;
Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source à Roquefort
la Bédoule ;
Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.
Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas (13) ;
Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians (83) ;
Madame Anne DESROCHE, directrice CH d'Orange (84).
g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés
sociales, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition des organisations
regroupant, au niveau régional, le nombre le plus important de ces institutions :
suppléé par :Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles ;
Madame Joëlle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidente de
l'UNCCAS ;
en cours de désignation.
h) un représentant désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les responsables des
centres de santé et des maisons de santé implantés dans la région :
suppléée par :- Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;
- Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV) ;
- en cours de désignation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 44
i) un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants des
communautés professionnelles territoriales de santé:
- Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin :
Suppléé par :
- Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;
- Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.
j) un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des
soins, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé :
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
suppléée par :
- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;
- en cours de désignation.
k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et
de réanimation, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur proposition d'une
organisation représentant ces services ou structures :
- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste SAMU 06 - membre SUdF ;
Suppléé par :
- Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;
-- en cours de désignation.
I) un représentant des transporteurs sanitaires, désigné par le directeur général de l'Agence régionale de santé
parmi ceux développant l'activité la plus importante dans ce domaine :
- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale des transporteurs
sanitaires (FNTS) ;
suppléé par :
- Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;
- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.
m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de
l'Agence régionale de santé sur proposition des présidents des conseils départementaux de la région ou un
représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :
- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;
suppléé par :
- Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;
- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie et de
secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).
n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de
santé désigné, de manière conjointe, par les organisations membres de la commission régionale paritaire
mentionnée à l'article R. 6152-325 :
- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) ;
suppléée par :
- Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille ;
- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).
o) six membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A
défaut de proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général de
l'agence régionale de santé désigne ces membres : |
- Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;
suppléé par :
- Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.
- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières PACA :
suppléé par :
- Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;
- Madame Nathaly JOYEUX, secrétaire URPS orthophonistes.
- Monsieur Michel GALEON, représentant URPS médecins libéraux ;
Suppléé par :
- Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues ;
- Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.
- Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;
suppléé par :
- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;
- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
- Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;
suppléée par :
- Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;
- Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.
- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sages-femmes ;
suppléée par :
- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes :
- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
p) un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre :
- Monsieur Gilbert DAVID, secrétaire général du conseil régional de l'ordre des médecins
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
suppléé par :
- Monsieur Bernard ARBOMONT, membre du conseil régional de l'ordre des médecins
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur Claude MAILAENDER, membre du conseil régional de l'ordre des médecins
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
q) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région,
désigné par l'une de leurs structures représentatives locales :
- Monsieur Sébastien ICE, président du bureau des internes des hôpitaux niçois
(IHN) ;
Suppléé par :
- Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;
- en cours de désignation.
r) un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense :
- Madame Marie-Dominique COLAS, médecin chef d'hôpital d'instruction des armées -
hôpital d'instruction des Armées Sainte Anne à Toulon :
suppléée par :
- Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical des Armées -
CMA 10 Marseille ;
- en cours de désignation.
s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
- Madame Caroline GUILLARD, directrice du DAC Provence Santé Coordination
(PASC);
suppléée par :
ce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03= Î 8
Tel 04,13.55,80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 14/15
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- Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest :
- Monsieur Pascal LAMAURY, PTA CAP AZUR SANTE.
- Madame Marielle CARLE, directrice du DAC Hautes-Alpes ;
suppléée par:
- Madame Alexia LATARD, directrice du DAC 13 Sud ;
- Monsieur François BARRIERE, directeur du DAC Ressources Santé Vaucluse.
8° un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur de
l'Agence régionale de santé à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la
conférence :
- Monsieur Christian DUTREIL ;
- en cours de désignation.
Article 4:
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein
de ses différentes formations :
- le préfet de région ;
- le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
- les chefs de services de l'Etat en région ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé ;
- un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général
- un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Article 5 :
LA CRSA a pris effet à compter du 21 octobre 2021 et pour une durée de cinq ans.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la Conférence Régionale
de la Santé et de l'Autonomie.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions,
pour la durée restant à courir du mandat.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification pour les
intéressés.
Article 7 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
_Pourle Directeur.Général de VARS Paca
Cet par delegation
La Directri des patiques régionales de santé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00010 - Arrêté composition CRSA 2024037-0019 du 12 septembre 2024 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-08-00012
Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE 48
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE
. . @ > Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 069
Demande d'autorisation d'activité
de soins critiques sous la
modalité adulte mention 4 : Soins
intensifs de neurologie
vasculaire
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
de Toulon La Seyne-sur-Mer
54 rue Henri Sainte Claire Deville
CS 31412
83056 TOULON CEDEX
FINESS EJ : 830100616
Lieu d'implantation :
Hôpital Sainte-Musse
54 rue Henri Sainte Claire Deville
83100 TOULON
FINESS ET : 830000345
Réf : ARS-0724-8985-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
CE]
aie
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE 49
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue
Henri Sainte Claire Deville, CS 31412 83056 Toulon Cedex, l'autorisation d'activité de soins de réanimation
sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, 83100
TOULON ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-83-24-00026, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville CS 31412, 83056 Toulon
Cedex, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse,
sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, 83100 Toulon ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille C-edex
PzNm ©5 Ww
age 2/5 Tél 04.13 55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE 50
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée a des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle reconnaissance
contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous
réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'ter avril 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles, dont 1
implantation pour l'Hôpital d'instruction des Armées (HIA), concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision
n°2023B0Q0512-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation de soins
critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au
moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique
suivants fixant les conditions techniques de fonctionnement : D. 6124-27-2 et D. 6124-30-3 :
Agence régionale de santé Provence-Alnes-Cote d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA. ars.sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE 51
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité
et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer sis 54 rue Henri
Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, représenté par son Directeur Général en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, est accordée.
La capacité de l'unité est de 4 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions | admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP 2 ans
Conditions techniques de 2° de l'article D. 6124-30-3 du CSP
fonctionnement
1° de l'article D. 6124-30-3 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 httos://www.PACA. ars.sante. fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE 52
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-ll du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. À
cteur Général de PARS PAC
Marseille, le 08 août 2024. __. ms ct
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
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Page 5/5Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pari
Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww. PACA. ars.sante. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00012 - Décision n°2024 A 069 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHITS - HOPITAL SAINTE MUSSE 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00010
Décision portant modification de la décision
portant attribution de la licence de transfert
n°83#000714 à la SELARL MARTIN-PEDRASSI -
PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00010 - Décision portant modification de la décision portant attribution de la
licence de transfert n°83#000714 à la SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) 54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Le directeur général
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -0824 -10405 -D

DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA L ICENCE DE
TRANSFERT N° 83#000 714 A LA SELARL MARTIN -PEDRASSI –PHA RMACIE DES ECOLES AU LUC
(83340)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions d e transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la demande enregistrée le 30 avril 2024 présentée par la SELARL MARTIN -PEDRASSI – « Pharmac ie des
Ecoles » - exploitée par Madame MARTIN -PEDRASSI Magali et Monsieur PEDRASSI Alessandro, pharmaciens
titulaires de l'officine de pharmacie sise 55 A Rue Jean Jaurès au LUC (83340) en vue d'obtenir l'autorisation e
transfert dans un nouveau local situ é Route Nationale 7 – Références cadastrales : Section G – n°2015 – Lieudit
« Les Cyprès » au LUC (83340) ;

Vu la décision du 7 août 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant attributio n de la licence de t ransfert n° 83#000714 à la SELARL MARTIN -PEDRASSI – PHARMACIE DES
ECOLES AU LUC (83340) ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la décision susvisée du 7 août 2024 du directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n°
83#000714 à la SELARL MARTIN -PEDRASSI – PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00010 - Décision portant modification de la décision portant attribution de la
licence de transfert n°83#000714 à la SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) 55
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE :

Article 1er :

Le 1er considérant de la décision du 7 août 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 83#000714 à la SELARL MARTIN -PEDRASSI –
PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) est modi fié comme suit :

« Considérant que la population municipale de la commune du LUC s'élève à 11.053 habitants pour 3 officines,
soit une pharmacie pour 3685 habitants ».

Article 2 :

Les autres termes de la décision du 7 août 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 83#000714 à la SELARL MARTIN -PEDRASSI –
PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) demeurent inchangés.

Article 3 :

Cette décisio n est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le dir ecteur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 27 août 2024




Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00010 - Décision portant modification de la décision portant attribution de la
licence de transfert n°83#000714 à la SELARL MARTIN-PEDRASSI - PHARMACIE DES ECOLES AU LUC (83340) 56
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-09-11-00001
CP MARSEILLE Délégation de signature pour la
gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-09-11-00001 - CP MARSEILLE Délégation de signature pour la
gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 202457
MINISTERE actDE LA JUSTICE _ ..____ Direction
Libené de l'administration pénitentiaire
"galt
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION du 11 septembre 2024
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2022, nommant madame Karine LAGIER, Directrice hors classe
des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
Marseille à compter du 1° juin 2022;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement
pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans
le tableau annexé.
Article 1
A Mesdames:
e GAY-GIAT Catherine, Directrice adjointe a la cheffe d'établissement
e ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiaires
e BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiaires
e COUGOULE Lucie, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e FABER Manon, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
e PENHIRIN Camille, directrice stagiaire des Services Pénitentiaires
e PASTOR Catherine, Attachée principale d'administration
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gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 202458
i MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE , . . ror cone
tibet de l'administration pénitentiaire
gals.
Fraternité
À Monsieur :
e BARBASTE Michel, Attaché principal d'administration
À Mesdames :
e BODEL Laure-Hélène, Capitaine Pénitentiaire
e BICIACCI Manon, Capitaine Pénitentiaire
e FALORNI Sandrine, Capitaine Pénitentiaire
e GARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiaires
e GROSSETIE Océane, Capitaine Pénitentiaire
e LENFLE Stéphanie, Capitaine Pénitentiaire
e MALGOURIS Audrey, Capitaine Pénitentiäire
e OUEDRAOGO Catherine, Capitaine Pénitentiaire
e PASCAL Aurélie, Capitaine Pénitentiaire
À Messieurs :
e ABADIE Christian, Capitaine Pénitentiaire
e BADIANE Mohamet Lamine, Capitaine Pénitentiaire
e BEKHEIRA Benabdallah, chef des services pénitentiaires
e BELYAMANI Khalid, Capitaine Pénitentiaire
e CATALANO Eric, Capitaine Pénitentiaire
e COLET Benoit, Capitaine Pénitentiaire
e COLONNA Mathieu, Capitaine Pénitentiaire
e COPPET Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire
e CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
e EDDOUBBICH Alain, Capitaine Pénitentiaire
e GASPARD Raphael, Capitaine Pénitentiaire
e GOVAERTS Dominique, Capitaine pénitentiaire
e GUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaire
e MATEO Lionel, Capitaine pénitentiaire
e PEGLION Armand, Capitaine pénitentiaire
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gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 202459
MINISTERE re.DE LA JUSTICE Le : Direction
Liberté ; de administration pénitentiaire
sgalrt
Fraternité
e POUPINET Charles, Capitaine pénitentiaire
e ROCHON Lionel, Chef de service Pénitentiaire
e SANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaire
e SALLER Edouard, Capitaine pénitentiaire
e SANGARIA Stéphane, Capitaine Pénitentiaire
e TAHRI Amir, Capitaine Pénitentiaire.
e THIAW Abdoulaye, Capitaine Pénitentiaire
e THOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaire
e VIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire
e VALLUET Alexandre, Capitaine pénitentiaire
A Mesdames:
e CARILLO Charlene, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e CARIOLDI Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e DERKASBARIAN Sophie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e LAAROUSSI Latifa, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e MARSAULT Martine, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
" @ NKA NKA GUILLOIS Monique, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e PADOVANI Agnès, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
e PIQOT Emilie, Brigadiére-Cheffe d'Encadrement
e QUERIC Annabelle, Brigadiere-Cheffe d'Encadrement
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gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 202460
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE , un . Pee
Libené de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
À Messieurs :
ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadrement
e APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
e BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadrement
e DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FERNG Pierre, Brigadier-Chef d'Encadrement
e FODIL Djamil Djibril, Brigadier-Chef d'Encadrement
e GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadrement
e LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadrement
e OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadrement
e MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadrement
e NOEL Stéphane Francis, Brigadier-Chet d'Encadrement
e PERJOIS Jean-Claude, Brigadier-Chef d'Encadrement
e PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadrement
© POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadrement
e RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SANTORO Bruno, Brigadier-Chef d'Encadrement
¢ SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadrement
e SERRA Thierry, Brigadier-Chef d'Encadrement
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modifiée au 11 09 202461
MINISTERE . ;
DE LA JUSTICE Direction
Libé de l'administration pénitentiaire
gals
Fraternité
e TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TCHOBDRENOVITCH Remy, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadrement
e TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VINCENT Christophe, Brigadier-Chef d'Encadrement
e VILLAR Joel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
e YESSAD Yacine, Brigadier-Chef d'Encadrement
Article 2
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision en matiére de gestion de la
PPSMJj pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-dessus sont abrogées. |
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, leM septembre 2024
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modifiée au 11 09 202462
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|
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gestion des personnes détenues
modifiée au 11 09 202464
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gestion des personnes détenues
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gestion des personnes détenues
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gestion des personnes détenues
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-10-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Michel FRANCO 83350 RAMATUELLEpdf
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Michel FRANCO 83350 RAMATUELLEpdf 71
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M. Michel FRANCO
83350 RAMATUELLE
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM),
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fxant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fxant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA),
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fxant les coefcients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Vu l'arrêté préfectoral d u 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
PACA à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de PACA,
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA ;
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2024 130 présentée le 22 mai 2024 par M. Michel
FRANCO domicilié 1164 route de Collebasse 83350 RAMATUELLE,
Considérant que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise à autorisation
préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 3 du CRPM, quelle que soit la
superfcie en cause, les installations (…) au bénéfce d'une exploitation agricole dont l'un des membres
ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
fxées par voie réglementaire ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Michel FRANCO 83350 RAMATUELLEpdf 72
(5) Localisation
teSuperficie (7) N° des " atarels)sono © nets) a mandataire(s)
demandées
FRANCO Michel
AR81- AT271 FRANCO Virginie
2.5144 RAMATUELLE
FRANCO MichelAT79 FRANCO Virginie
FRANCO Georges
Article premier : M. Michel FRANCO domicilié 1164 route de Collebasse 83350 RAMATUELLE,
est autorisé à exploiter :
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifcation si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à p artir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le
directeur départemental des territoires et de la mer du VAR et le maire de RAMATUELLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et afché en mairie de
commune intéressée.
Marseille, le 10 SEP. 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Michel FRANCO 83350 RAMATUELLEpdf 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-12-00008
Arrêté portant autorisation des installations de
quarantaine végétale
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 74
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt

Arrêté portant autorisation des installations de quarantaine végétale


VU le règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de
protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à
prévoir des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but
scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration
génétique,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L250-2, L251-1 à L251- 4
et R251-26 à R251- 41,

VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA,

VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,

VU l'arrêté portant autorisation des installations de quarantaine végétale du 6 décembre 2023,
VU la demande d'autorisation de GAUTIER Semences – Route d'Avignon – 13630
EYRAGUES en date du 2 janvier 2024,

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Anses sur la demande d'autorisation à des fins d'essai
ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales en date du 29 août
2024 ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agricu lture et de la forêt ;


ARRÊTE


Article 1er :

GAUTIER Semences – Route d'Avignon – 13630 EYRAGUES est autorisé pour réaliser des
activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins d'essai, de sélection variétale ou
d'amélioration génétique pour les matériels spécifiés (organismes nuisibles, végétaux,
produits végétaux ou autres objets spécifiés) pour lesquels une autorisation au sens du
règlement UE 2019/829 est exigée dont la liste figure en annexe.


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 75
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 :

L'autorisation est valable cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il appartient à la structure GAUTIER Semences – Route d'Avignon – 13630 EYRAGUES de
soumettre sa demande de renouvellement d'autorisation au moins 6 mois avant la fin de son
échéance.

Article 3 :

La structure GAUTIER Semences – Route d'Avignon – 13630 EYRAGUES est tenue
d'informer la DRAAF/SRAL de tout projet de modifications apportées aux installations
autorisées et qui seraient de nature à modifier les termes de cette autorisation.

Article 4 :

La structure GAUTIER Semences – Route d'Avignon – 13630 EYRAGUES est tenue
d'informer immédiatement la DRAAF/SRAL en cas de résultats positifs d'analyse concernant
les matériels spécifiés listés en annexe, si ces analyses sont réalisées en dehors du dispositif
dérogatoire concernant les activités dans un but scientifique ou pédagogique, à des fins
d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

Article 5 :

L'autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment s'il est établi que les conditions
de l'autorisation ne sont plus respectées selon les dispositions des articles R251-28 et R251-
29 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

L'autorisation peut être révisée dans le cas où des modifications notables sont apportées à la
réglementation susvisée ou si des arguments de nature scientifique ou technique apportent
de nouveaux éléments sur les conditions de détention en quarantaine de ces matériels.

Article 7 :

L'arrêté portant autorisation des installations de quarantaine végétale du 6 décembre 2023 est
abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif compétent .

Article 9 :

La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'application du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2024

Pour le préfet de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,

Signé

Stéphanie FLAUTO Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 76
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
ANNEXE



Les organismes nuisibles ou les végétaux de quarantaine que l'institution visée à l'article 1er
du présent arrêté peut être autorisée à introduire, détenir ou manipuler pour des travaux à des
fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales sont
les suivants :

Matériels Objets /Exigences particulières
Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV)
Tomato leaf curl New Dehli virus (ToLCNDV)

1 - Réalisation dans le laboratoire de
phytopathologie S1 :
- d'extraction d'ADN sur du matériel végétal
potentiellement contaminés par le Tomato
Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV) ou le
Tomato leaf curl New Dehli virus
(ToLCNDV),
- de détection et d'identification du ToBRFV
ou du ToLCNDV par diagnostic
(immunologie, extraction d'ARN).
2 - Réalisation de tests de résistance au
ToLCNDV et au ToBRFV dans le laboratoire
S3.


Afin de ne pas entraver les activités de recherche, l'organisme susvisé peut être
exceptionnellement autorisé à introduire des organismes nuisibles ou des végétaux de
quarantaine qui ne figurent pas dans cette annexe mais qui sont nécessaires pour maintenir
en vie les organismes susmentionnés pendant leur transport.

L'organisme doit faire une demande de lettre officielle d'autorisation qui sera examinée par le
service régional de l'alimentation, lequel à la lumière des risques encourus autorisera ou non
l'introduction de ce matériel.


L'autorisation peut être accordée si ce matériel est parfaitement confiné pendant le transport,
s'il ne fait pas l'objet d'étude et s'il est détruit ou stérilisé dès son arrivée sur le lieu de détention
en quarantaine.


La destruction du matériel en cause doit être immédiatement notifiée au service régional de
l'alimentation. Si l'organisme souhaite répéter l'opération, il devra être obligatoirement
autorisé.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation des
installations de quarantaine végétale 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-06-00025
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Daniyar BEKMURADOV 83720 TRANS EN
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00025 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Daniyar BEKMURADOV 83720 TRANS EN PROVENCE 78
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
le (6) Commune(s) | parcelles wt ST,
demandées
0,15 TRANS-EN- B723 BEKMURADOV Daniyar
PROVENCE
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 06 juin 2024
Daniyar BEKMURADOV
262 chemin des Micocouliers
83300 DRAGUIGNAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6276 3

Monsieur,
J'accuse réception le 16 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 10 mai 2024, sur la commune de TRANS-EN-PROVENCE, pour une
superficie de 00ha 15a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 070.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202307168243.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00025 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Daniyar BEKMURADOV 83720 TRANS EN PROVENCE 79
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00025 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Daniyar BEKMURADOV 83720 TRANS EN PROVENCE 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-23-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Michel LAMY 06620 GREOLIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-23-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Michel LAMY 06620 GREOLIERES 81
E =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf : 06 2024 005Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
à
M LAMY Michel
435 avenue Colonel Meyere
06140 VENCE
Nice le 23/02/2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de La Roquette-Sur-Siagne .
N° des parcelles demandées CommunePropriétaire(s) ou Mandataire(s)
F 280 -F 282 -F283 -F 284 Gréolieres M Jean Charles MAUREL
Superficie totale : 0,4942 ha
Votre dossier est enregistré complet le 23/02/2024 sous le numéro 06 2024 005
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Gréolieres où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Mail : eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 74 501/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-23-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Michel LAMY 06620 GREOLIERES 82
IMPLICITE soit le 24 juin 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-202 4 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
Chargée de mission pôle
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Mail : eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 74 502/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-23-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Michel LAMY 06620 GREOLIERES 83
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-23-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE 13100 AIX EN
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE 13100 AIX EN PROVENCE 84
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 3 MAI 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 45
LRAR : 2C (72 38 4326 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
NS 168-117-169-170 ;
PC 2
BD 28-21-20-22-23-25-
27-30-35-82-86-88 ;
BZ 82 ;
CB 139-10-14-18-20-
21-22-24-25-26-29-30-
| 32-51-52-56-57-63-65-
LE PUY SAINTE REPARADE | 68-69-70-71-72-73-74- 47,3451 Conseil départemental des BDR
75-76-77-78-79-80-81-
82-83-84-85-86-87-88-
89-94-96-99-100-101-
103-106-107-112-113-
114-119-123-124-125-
126-127-128-129-155AIX-EN-PROVENCE 100,1475 GFA TREVARESSE-CABANES
GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE
1680 chemin de Saint Jean
13610 LE PUY SAINTE REPARADE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE 13100 AIX EN PROVENCE 85
LE PUY SAINTE REPARADE| F 194-191-190-200- 18,2144 Commune du Puy Ste Réparade
192-193-188 ; ONF
BW 6-14 .
LE PUY SAINTE REPARADE E 3-4-8-2 24,6710 GFA TREVARESSE-CABANES
LE PUY SAINTE REPARADE CB 64-67 1,9443 BERTRAND Michéle
TAVERNIER Robert
LE PUY SAINTE REPARADE CB 44-45-46 , 4,3475 ISIRDI Bruno et Jeanne
LE PUY SAINTE REPARADE BY 86-87 1,0463 LECUYER Rafaële
ROGNES BS 42 25,0120 GFA TREVARESSE-CABANES
Superficie totale : 222 ha 72 a 81 ca
Votre dossier est enregistré complet le 15 mai 2025 sous le numéro 13 2024 45.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée dans les mairies de Aix-en-Provence, Le Puy Sainte Réparade et Rognes où sont situées les
parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
15 septembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du'Pôl Exploitations et Espaces Agricoles
f
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation). La saisie
du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE 13100 AIX EN PROVENCE 86
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-07-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC BREDA 13114 POURCIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC BREDA 13114 POURCIEUX 87
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité |
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
ne (6) Commune(s) parcelles spre
demandées
AD104 - AH38
AH39 - AH97
AH100 - AH124 TATAR Claude
AI29 - Al46
AM71 - AM72
AT107 - AT147
15,0431 PUYLOUBIER AT148 - AV68
AWS0 - AW91
BN49 - H109
AMMS - AT16 GAUTIER Pascale
AV34 - AW82
AW95
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 07 juin 2024
GAEC BREDA
chemin du Chapelet
83470 POURCIEUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6243 5

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 14 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 14 mai 2024, sur les communes de PUYLOUBIER, de POURCIEUX et de
TRETS , pour une superficie de 24ha 47a 95ca.
Sur la commune de PUYLOUBIER la superficie est de 15ha 04a 31ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC BREDA 13114 POURCIEUX 88
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
en (6) Commune(s) | parcelles sr
demandées
p1z0-8121 | ACHE Jean-François
3,5025 POURCIEUX
FlorianAD133 - AD134 BOISSENIN Marion
(5) Localisation
Superficie (7) N des (8) Propriétaire(s) ou
nal wie (6) Commune(s) | parcelles non ri
demandées
ASS - pee? TATAR Claude
5,9339 TRETS AWO03 - AWOS5
SCI de la Haute Vallée deCL228 Pare
Sur la commune de POURCIEUX la superficie est de 03ha 50a 25ca
Sur la commune de TRETS la superficie est de 05ha 93a 39ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 066.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 14 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC BREDA 13114 POURCIEUX 89
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Mesdames , Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-07-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC BREDA 13114 POURCIEUX 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-03-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
Groupement Foncier Agricole VILLA
VALLOMBROSA 83790 PIGNANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-03-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Foncier Agricole VILLA VALLOMBROSA 83790 PIGNANS 91
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
nu (6) Commune(s) Derceles mandataire(s)
demandées
0,735 PIGNANS A446 MORA Martine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 03 juillet 2024
GFA VILLA VALLOMBROSA
370 chemin de VALCROS
83790 PIGNANS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5115 0

Monsieur,
J'accuse réception le 14 mai 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIGNANS, pour une superficie de 00ha 73a 50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 123.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 14 septembre 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-03-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Foncier Agricole VILLA VALLOMBROSA 83790 PIGNANS 92
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-03-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du Groupement Foncier Agricole VILLA VALLOMBROSA 83790 PIGNANS 93
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00007
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales
(SDPF) de l'UDAF 06
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 0694
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
N° SIRET : 775 552 227 00032
N° FINESS : 06 002 222 5
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 06 001 956 9
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 361-1 à
L. 361-3, L. 314-1 et suivants, R. 314-9 et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivant ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région a Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024 (paru au journal officiel du 14 juin 2024) pris en application de l'article
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-15 du 5 janvier 2011 autorisant la création du service délégué aux
prestations familiales implanté sur la commune de Nice et géré par l'association UDAF ;
- 1 -




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 0695
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 16 juillet 2024 par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la
gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues au 31 décembre 2022 détermine,
conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2, la quote-part de la dotation globale de
financement de chaque financeur ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'accusé de réception de la personne ayant qualité pour représenter le service reçu
le 02/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et suivants
du code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SDPF sont autorisées comme
suit:
Budget d'exploitation — exercice 2021 Montants autorisés
Groupe | - dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 766,14 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 453 054,97 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 49 210,31 €
Total dépenses groupes | — II - Ill 527 031,42 €
Groupe | - produits de la tarification 527 031,42 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III - produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0,00 €
Total produits groupes | — II - III 527 031,42 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de fonctionnement du SDPF est fixée a
527 031,42 €.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation est versée intégralement par la caisse d'allocations
familiales des Alpes-Maritimes, soit un montant de 527 031,42 €.
- 2 -





















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 0696
ARTICLE 4
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de chaque
financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
ARTICLE 5
En application de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale - Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné, ainsi qu'aux
organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des Alpes-
Maritimes et le président ayant qualité pour représenter le SDPF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
SIGNE
Pour le Préfet de Région,
Léopold CARBONNEL
- 3 -









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00007 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 0697
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00009
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA98
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA
Siret n° 775 714 157 00218
Finess n° 84 001 817 O
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- 1 -


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA99
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du département de Vaucluse relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents a la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2011 autorisant la création du service DPF géré par
l'association ADVSEA sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1° juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 3 juillet et le 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 13 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire transmise le 12 août 2024 par l'autorité de
tarification ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
- 2 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA100
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service DPF ADVSEA
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 22 047,45
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 541 404,77
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 94 182,03
Dont dépenses non reconductibles 11 580,00
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 657 634,25
GROUPE | - Produits de la tarification 618 586,88
Dont crédits non reconductibles 11 580,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
PRODUITS [GROUPE III - Autres produits financiers et produits 0.00
non encaissables '
Reprise résultat N-2 39 047,37
TOTAL DES PRODUITS (I+II+II1) 657 634,25
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service DPF est fixée à 618
586,88 € dont 11 580 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Par référence à l'article R314-193-3 du CASF et aux quotes-parts déterminées au 31 décembre 2022,
la répartition du financement par organisme est la suivante, conformément à l'annexe 8 de
l'instruction budgétaire du 14 juin 2024 :
* CAF: 98,2% soit 607 452,32 €
* MSA: 18% soit 11 134,56 €
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de chaque
financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
- 3 -












Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA101
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, ainsi qu'aux organismes financeurs
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
SIGNE
Pour le préfet de Région,
Léopold CARBONNEL
- 4 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service délégué aux prestations familiales
« SDPF » géré par l'association ADVSEA102
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-16-00003
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »103
| | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAFOS »
Siret n°78243778400062
Finess n° 050006568
EJ n° 2104297788
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
- 1 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »104
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 2024 publié au recueil des actes
administratifs le 1° juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 29 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 05 août 2024 ;
CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
- 2 -
30 décembre 1986

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »105
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 67 750
courante
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1307 730.31
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 34 570
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 159 060
Dont dépenses non reconductibles
TOTAL DES CHARGES (1+11+111) 1534 540.31
GROUPE | - Produits de la tarification 1287 795.31
34 570
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 223 000
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 23 745non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1534 540.31
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée a
1287 795.31 € dont 34 570 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 283 931. 92 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 3 863.39 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 34 570 € soit 34 466.29 € (soit
2 872.2 € mensuel).
- 3 -

Dont crédits non reconductibles






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »106
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à (1 283 931.92/12) - (34 466.29/12) soit 106 994.32 - 2 872.19= 104 122 €
arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 99 985.82 € mensuels multipliés par 9 mois
soit un montant total de 899 872.38 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024: 1 283 931.92 €;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 899 872.38
€.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a-b): 384 059.54 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 128 019.84 € pour 2 mois (octobre à novembre) et 128 019.86 € pour 1 mois (décembre)
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF OS.
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD05
Centre de coût : MIGDDETSO5
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
- 4 -









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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »107
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024
Pour le préfet de Région,
Signé
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00003 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « UDAF05 »108
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00008
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»109
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (SDPF) de l'UDAF 06
N° SIRET : 775 552 227 00032
N° FINESS : 06 002 222 5
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 06 001 956 9
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 361-1 à
L. 361-3, L. 314-1 et suivants, R. 314-9 et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivant ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région a Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024 (paru au journal officiel du 14 juin 2024) pris en application de l'article
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du | de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-15 du 5 janvier 2011 autorisant la création du service délégué aux
prestations familiales implanté sur la commune de Nice et géré par l'association UDAF ;
- 1 -




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»110
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
VU la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 16 juillet 2024 par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la
gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues au 31 décembre 2022 détermine,
conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2, la quote-part de la dotation globale de
financement de chaque financeur ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'accusé de réception de la personne ayant qualité pour représenter le service reçu
le 02/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R. 314-24 et suivants
du code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SDPF sont autorisées comme
suit:
Budget d'exploitation — exercice 2021 Montants autorisés
Groupe | - dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 766,14 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 453 054,97 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 49 210,31 €
Total dépenses groupes | — II - Ill 527 031,42 €
Groupe | - produits de la tarification 527 031,42 €
Groupe II - autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III - produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0,00 €
Total produits groupes | — II - III 527 031,42 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de fonctionnement du SDPF est fixée a
527 031,42 €.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation est versée intégralement par la caisse d'allocations
familiales des Alpes-Maritimes, soit un montant de 527 031,42 €.
- 2 -





















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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»111
ARTICLE 4
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de chaque
financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
ARTICLE 5
En application de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé, les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale - Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné, ainsi qu'aux
organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim des Alpes-
Maritimes et le président ayant qualité pour représenter le SDPF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
SIGNE
Pour le Préfet de Région,
Léopold CARBONNEL
- 3 -









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»112
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-16-00002
Arrêté
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains
vins de la récolte 2024 produits dans les
départements du Var et des Alpes-Maritimes :
IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume »,
IGP « Alpes-Maritimes », IGP « Méditerranée » et
Vin Sans Indication Géographique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00002 -
Arrêté
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024 produits
dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes : IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Alpes-Maritimes », IGP «
Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique. 113
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n°
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2024 produits dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes :
IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Alpes-Maritimes », IGP « Méditerranée »
et Vin Sans Indication Géographique.


Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de « directeur
régional délégué »
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er avril 2021 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00002 -
Arrêté
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024 produits
dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes : IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Alpes-Maritimes », IGP «
Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique. 114
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr VU la décision du 11 octobre 2022 (ADM) ortant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
CONSIDERANT la demande présentée par l'Organisme de Gestion « Syndicat des Vignerons du Var » en date
du 09 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 10 août 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 09 septembre
2024 ;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2024 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.


Marseille, le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, par
intérim


Signé

Laurent NEYER



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00002 -
Arrêté
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024 produits
dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes : IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Alpes-Maritimes », IGP «
Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique. 115
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire) Couleur(s)






(Le cas
échéant) Type(s)
de vin





(Le cas
échéant) Variété(s)






(Le cas
échéant) Noms des
départements
et/ou des
partie(s) de
département(s)
concernée(s)


(Le cas
échéant) Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.) Richesse
minimale
en sucre
des raisins
(g/l de
moût)

(Le cas
échéant) Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)


(Le cas
échéant) Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)


(Le cas
échéant)
IGP « Var » Blanc
Rouge
Rosé - - Var + 1,5% - - -
IGP « Maures » Blanc
Rouge
Rosé - - Selon la liste
du cahier des
charges + 1,5% - - -
IGP « Mont-
Caume » Blanc
Rouge
Rosé - - Selon la liste
du cahier des
charges + 1,5% - - -
IGP « Alpes-
Maritimes » Blanc
Rouge
Rosé - - Alpes-
Maritimes + 1,5% - - - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00002 -
Arrêté
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024 produits
dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes : IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Alpes-Maritimes », IGP «
Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique. 116
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr IGP
« Méditerranée » Blanc
Rouge
Rosé - - Var
Alpes-
Maritimes + 1,5% - - -


Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant) Couleur(s)

(Le cas
échéant) Type(s)
de vin

(Le cas
échéant) Variété(s)

(Le cas
échéant) Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
« Var » - - - + 1,5%
« Alpes-Maritimes » - - - + 1,5%

Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
Pour les IGP citées et VSIG :
o en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition de
moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
o en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou
par concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
o en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-16-00002 -
Arrêté
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024 produits
dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes : IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Alpes-Maritimes », IGP «
Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique. 117
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-29-00014
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs Association tutélaire pour le
SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00014 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)118
Eu
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
- 1 -




Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE (SHM)

SIRET N° 775 559 131 00039
FINESS N° 13 004 185 8
EJ N° 2104290080

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsie ur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-
Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00014 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)119
- 2 - VU la convention de délégation de gestion conclue le 28 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Madame la directrice départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financ és par le budget de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création d'un service « Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs » implanté sur la commune de Marseille et géré par l'association
tutélaire Soutien au Handicap Mental et psychique (SHM) ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1er juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 18 juillet 2024 ;

CONSIDERANT l a notification définitive transmise le 1er août 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches -du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00014 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)120
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et psychique »
(SHM) sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN
€
GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 262 940,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 3 584 231,00
dont dépenses non reconductibles 74 550,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 448 737,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 4 295 908,00
GROUPE I - Produits de la tarification 3 582 908,00
dont dépenses non reconductibles 74 550,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 645 000,00
GROUPE III - Autres produits financiers
et produits non encaissables 68 000,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 4 295 908,00


ARTICLE 2

Pour l'e xercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l' Association tutélaire pour
le Soutien au Handicap Mental et psychique (SHM) est fixée à 3 582 908,00 € dont 74 550,00 € de
crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et
des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 3 572 159,28 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 10 748,72 €.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00014 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)121
- 4 - ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s' élève à 297 679,94
€.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 soit 270 371,44 € mensuels multipliés par 8 mois = un
montant total de 2 162 971,52 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la f in de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024: 3 572 159,28 (cf article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 2 162
971,52 €. (cf article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 1 409 187,76 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : 352
296,94 € pour les mois de septembre à décembre.

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 – soit 352 296,94 euros pour les mois de septembre à
décembre - sera versé mensuellement, à compter de la publication du présent arrêté, sur le compte
bancaire détenu par l'Association tutélaire pour le Soutien au Handicap Mental et psychique (SHM)
:

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 304 :

• code activités: 030450161601
• description : services tutélaires
• domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• centre financier : 0304 -D013 -DD13
• centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00014 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)122
- 5 - ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et
des solidarités dans les deux mois suivant la notificati on.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appe l, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 29 août 2024 17 juillet 2019



P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidaires

SIGNé

Léopold CARBONNEL











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00014 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Association tutélaire pour le SOUTIEN AU HANDICAP MENTAL ET
PSYCHIQUE (SHM)123
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-29-00012
Arrêté fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE
GESTION (ATG)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00012 -
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)124
Eu
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)

SIRET N° 344 449 442 00120
FINESS N° 30 001 354 7
EJ N° 2104290077

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsie ur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-
Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue l e 28 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00012 -
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)125
- 2 - de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Madame la directrice départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2018 autorisant la création d'un service « Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs » implanté sur la commune d'Aix -en-Provence et géré par
l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1er juillet 2024;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2024;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue l e 1er août 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 1er juillet 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches -du-Rhône

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00012 -
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)126
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « Association Tutélaire de Gestion » (ATG) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 85 000,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 749 317,00
dont dépenses non reconductibles 36 880,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 125 817,46
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 960 134,46
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 775 134,46
dont dépenses non reconductibles 36 880,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 170 000,00
GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 15 000,00
Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 15 000,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 960 134,46

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'Association Tutélaire de
Gestion (ATG) est fixée à 760 134,46 € dont 36 880,00 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024 en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et
des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 757 854,06 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 2 280,40 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s' élève à 63 154,50 €.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00012 -
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)127
- 4 - versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 soit 55 328,30 € mensuels multipliés par 8 mois = un
montant total de 442 626,40 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 757 854,06 € (cf article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 442 626,40
€ (cf article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 315 227,66 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : 78 806,93
€ de septembre à novembre et 78 806,87€ pour le mois de décembre.

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 - soit 78 806,93 € de septembre à novembre et 78 806,87 €
pour le mois de décembre 2024 - sera versé mensuellement, à compter de la publication du présent
arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'Association Tutélaire de Gestion (ATG) :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 304 :

• code activités: 030450161601
• description : services tutélaires
• domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• centre financier : 0304 -D013 -DD13
• centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et
des solidarités dans les deux mois suivant la notificati on.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appe l, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00012 -
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)128
- 5 - ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 29 août 2024 17 juillet 2019



P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidaires

SIGNé

Léopold CARBONNEL











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00012 -
Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG)129
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-29-00013
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE
PROTECTION (ATP)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00013 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)130
E
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
- 1 -



Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)

SIRET N° 316 139 096 00036
FINESS N° 13 004 187 4
EJ N° 2104290079

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsie ur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-
Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00013 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)131
- 2 - VU la convention de délégation de gestion concl ue le 28 février 2024 en tre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Madame la directrice départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Tr avail et des Solidarités (DDETS) des Bouches -du-Rhône relative à
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financ és par le budget de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création d'un service « Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs » implanté sur la commune de Marseille et géré par l'Association
Tutélaire de Protection (ATP) ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1er juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 16 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 23 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 1er août 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches -du-Rhône
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00013 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)132
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « Association Tutélaire de Protection » (ATP) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES
EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
361 305,00
dont dépenses non reconductibles 7 920,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au
personnel 3 195 408,00
dont dépenses non reconductibles 55 250,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la
structure 388 285,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 3 944 998,00
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification 3 394 998,00
dont dépenses non reconductibles 63 170,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 530 000,00
GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 20 000,00
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 3 944 998,00


ARTICLE 2

Pour l'e xercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement de l'Association Tutélaire de
Protection (ATP) est fixée à 3 394 998,00€ dont 63 170,00 € de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et
des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 3 384 813,01 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 10 184,99 €.

ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s' élève à 282 067,75 €. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-29-00013 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)133
- 4 -
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 soit 269 000,55 € mensuels multipliés par 8 mois = un
montant total de 2 152 004,40 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la f in de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 3 384 813,01 € (cf article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 : 2 152
004,40 € (cf article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 1 232 808,61 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : 308 202,15
€ pour les mois de septembre à novembre et 308 202,16 € pour le mois de décembre 2024.

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 - soit 308 202,15 € pour les mois de septembre à novembre
et 308 202,16 € pour le mois de décembre 2024 - sera versé mensuellement, à compter de la
publication du présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'Association Tutélaire de
Protection (ATP) :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 304 :

• code activités: 030450161601
• description : services tutélaires
• domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• centre financier : 0304 -D013 -DD13
• centre de coût : MI6DDETS13

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et
des solidarités dans les deux mois suivant la notificati on.
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ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)134
- 5 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appe l, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 29 août 2024 17 juillet 2019



P/Le Préfet de Région,
P/le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle inclusion et
solidaires

SIGNé

Léopold CARBONNEL








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ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l' ASSOCIATION TUTELAIRE DE PROTECTION (ATP)135
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-09-09-00002
Arrêté du 9 septembre 2024 Renouvelant
l'agrément du centre de formation
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de
marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises136
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 9 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises137
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE pour dispenser les formations initiales minimales et continues
obligatoires et la formation complémentaire dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de
marchandises pour une période de 5 ans à compter du 10 septembre 2019 et jusqu'au 9 septembre 2024 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2024 par :
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
siège social : 55 rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET
Siret : 808 634 141 00424
Vu les pièces complémentaires transmises les 04/09, 05/09, 06/09 et 09/09 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE pour
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
(Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite
"Passerelle") dans les conditions des textes visés ci-dessus est renouvelé pour l'établissement suivant :
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
208 avenue Clément Ader 13340 ROGNAC
Plateau technique : 208 avenue Clément Ader 13340 ROGNAC
SIRET : 808 634 141 00184
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une p ériode de 5 ans, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au 09
septembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises138
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises139
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 9 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
Signé
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-09-09-00002 - Arrêté du 9 septembre 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises140
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-09-05-00008
Microsoft Word - arrt de dlgation UDAP 13-1.docx
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00008 - Microsoft Word - arrt de dlgation UDAP 13-1.docx 141
| =
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité







Service du Patrimoine immobilier et de la Logistique
Bureau du courrier interministériel
Secrétariat General Commun



ARRETE portant délégation de signature
à Monsieur Frederic AUBANTON
Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône
de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les
communes, les départements, les régions de l'Etat, modifiée par la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;




DRAC PACA- 23 boulevard du Roi Rene -13617 Aix-en -Provence cedex 1
Telephone : 04.42.16.19 .00
www.culture .gouv.fr/Regions/Drac -Provence -Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00008 - Microsoft Word - arrt de dlgation UDAP 13-1.docx 142

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND,
en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 ao0t 2020 ;
VU l'arrête du Ministère de la Culture du 27 mai 2019 portant affectation de Monsieur
Frederic AUBANTON, Architecte urbaniste général de l'Etat, Architecte des bâtiments
de France, à l'Unité départementale de !'architecture et du patrimoine des Bouches-
Du-Rhône DRAC PACA;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;


ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frederic AUBANTON,
Architecte et urbaniste général de l'Etat, Architecte des bâtiments de France, Chef de
l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et
décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques - immeubles
Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classe ou
inscrit non soumis formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-
32 et R 621-96 du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de
l'urbanisme ; art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007);

2 - Sites
Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1, L. 341-1 du code de l'environnement, art. L. 630-1 du code du
patrimoine, art R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 341 -10 du code
de l'environnement, art. R. 341-11 du code de l'environnement, art; R. 422- 2
et R. 425-17 du code de l'urbanisme);

Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classe, champ
déconcentre ;

3- Publicité, Enseignes

- Autorisations d'enseignes Art. L. 581-6, L. 581-8 et 9, L. 581-44, R. 581-9 a R.
581-21 du code de l'environnement) ; Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00008 - Microsoft Word - arrt de dlgation UDAP 13-1.docx 143

ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
. les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
. les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frederic AUBANTON,
la délégation qui lui est consentie à l'article 1 sera assurée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, par :
. Madame Audrey FERRER- PEDRONA, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Madame Carine De NAUROIS, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Madame Noely URSO-MEGIMBIR, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des
bâtiments de France,
. Monsieur Vincent FURNO, Architecte et urbaniste de l'Etat, Architecte des bâtiments
de France.


ARTICLE 4 : L'arrêté n° R93-2024-02-01-00008 est abroge.


ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.


Fait à Marseille, le 5/09/2024


Le préfet

Signé

Christophe MIRMAN DDirection régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-05-00008 - Microsoft Word - arrt de dlgation UDAP 13-1.docx 144






















































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