PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-25
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 25/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, responsable du SIP
d'Aubervilliers. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-4064 DU 24 octobre 2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie
publique des agents de la société privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 9
- Arrêté n° 2024-4081 du 25/10/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique par des agents de la société privée AENEAS SECURITE,
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024. (9
pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2024-4033 du 25/10/2024 réglementant la
circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de la course pédestre "la
Voie Royale". (4 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant
prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande
autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1
du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour
le projet de construction d'un nouveau campus de centre de données
numériques situé au 1 et 47 boulevard André Citroën, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
(3 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2024-4071 du 15/10/2024 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles
15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié. (2
pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N° 2024-4052 du 24/10/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL CARMAIA 103 avenue Michelet 93400
Saint-Ouen (3 pages) Page 35
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- Arrêté Préfectoral N° 2024-4054 du 24/10/2024
Portant fermeture
d'urgence de l'établissement FENG YU DELICES DE SEVRAN 27 RUE
LUCIEN SPORTISS 93270 SEVRAN (4 pages) Page 39
- Arrêté Préfectoral N°2024-4055 du 24/10/2024 Portant fermeture
d'urgence de l'établissement Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ
NANOU SARL SALON DE THE SEVRAN CHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE
VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS (4 pages) Page 44
- DECISION N° 2024-4101 du 24/10/2024
donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (5 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4072 du 25 octobre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société SELECTA sas, sise 53, Boulevard
ORNANO - 93200 SAINT-DENIS, pour les salariés volontaires
affectés à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir
située au sein de l'agence du Bourget sise 47, Rue du Commandant
Rolland - 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et pour une
durée de trois ans. (3 pages) Page 55
- Arrêté n° 2024-4073 du 25 octobre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement de Noisy-le-Grand
(93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des Performances de la société
SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 24 novembre 2024 à la réalisation des
travaux de création de passerelle technicentre du Landy à
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762 du 24/10/24, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de
l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de
raccordement électrique. (3 pages) Page 62
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763 du 25 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor
Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux
d'hydrodécapage et de marquage. (3 pages) Page 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté N° 2024-4089 du 25 octobre 2024 portant modification de la
liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les
déclarations d'élections de domicile fixée par arrêté
N°2022-0670 du 24 mars 2022. (5 pages) Page 70
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 25/10/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée
GRANDFILS, responsable du SIP d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers.
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ËÊÂ%BÇLÀCIISUEE FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers d'Aubervilliers87 Boulevard Félix Faure93300 AUBERVILLIERS
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Andrée GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts desparticuliers d'AUBERVILLIERSVu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques (DGFiP) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16.
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à M. François CINQUIN, inspecteur divisionnaire des financespubliques de classe normale, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliersd'AUBERVILLIERS, pour signer :1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers.
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Article 2Délégation de signature est donnée a M. Mohand TOUAHRI inspecteur des finances publiques poursigner au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excédersix mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuitesou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussignée et ce,pendant plus d'un jour ; -f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant. :Article 31)° Délégation de signature est donnée à M. Mohand TOUAHRI inspecteur des finances publiques poursigner : :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 7 500 €.
°2°) Délégation de signature est donnée pour signer à M.Philippe PONCET, contrôleur principal desfinances publiques, Mmes Annie EMONNOT contrôleure principale des finances publiques, EugénieHOSTETTLER, MM. Moeez ASLAM, Tawfick EL OUASLI, Kevin SAUVAGNARGUES, contrôleurs desfinances publiques, à Mme Bintou MEITE, contractuelle B administrative permanente :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 5 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,dans la limite de 2 000 € à Mmes Nawel BRIZARD, Insaf MESSAOUDI, Iroudayamarie RAMAEL, MM.Yassine BERKOUZ, Stéphane IFIANTEPIA, Thomas RODRIGUES et Ghislain SANGATA agentsadministratifs principaux des finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiquespour signer :1°) À titre permanent :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites,dans la limite de 1 000 € ;
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers.
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c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadredes démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empéchement de la comptable soussignée ou de M.François CINQUIN, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans les tableaux ci-après, à l'effet designer :1°) les décisions gracieuses : ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans letableau ci-dessous ;Nom et prénom des agents Grade Décisions gracieuses dans la limite deMme Rolande BALON Contrôleure 1 000 eurosM. Houssem BERKAINE Contrôleur 1 000 eurosM. Stephan BOYER Contrôleur 1000 eurosM. Modou DIAW Contrôleur 1000 eurosM. Mohand HAMMOUR Contrôleur 1 000 eurosM. David VUAGNOUX Contréleur 1 000 eurosMme Olfa DHAOU Agente C 500 eurosMme Sibylle MONTARE Agente C 500 eurosM. Smail MOULA Agent C 500 eurosM. Magloire NDORINGAR Agent C 500 eurosMme Marie-Vivienne SEVAGA'MY Agente C 500 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délais_ mentionnés dans le tableau ci-dessous ; Délais de paiementNom et prénom des agents Grade d'une durée maximale de | pour une sommemaximale deMme Rolande BALON Contrôleure 6 mois 5 000 eurosM. Houssem BERKAINE Contrôleur 6 mois 5 000 eurosM. Stephan BOYER Contrôleur 6 mois 5 000 eurosM. Modou DIAW Contrôleur 6 mois 5 000 eurosM. Mohand HAMMOUR Contrôleur 6 mois 5 000 eurosM. David VUAGNOUX Contrôleur 6 mois 5 000 eurosMme Olfa DHAOU Agente C 6 mois 2 000 eurosMme Sibylle MONTARE Agente C 6 mois 2 000 eurosM. Smaïl MOULA Agent C 6 mois 2 000 euros
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers.
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M. Magloire NDORINGAR Agent C 6 mois 2 000 eurosMme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 6 mois 2 000 euros
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établisdans le cadre des démarches des usagers :Nom et prénom des agents GradeMme Rolande BALON ContrôleureM. Houssem BERKAINE ContrôleurM. Stephan BOYER - : . ContrôleurM. Modou DIAW ContrôleurM. Mohand HAMMOUR | ContrôleurM. David VUAGNOUX ContrôleurMme Olfa DHAOU Agente CMme Sibylle MONTARE Agente CM. Smail MOULA Agent CM. Magloire NDORINGAR Agent CMme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
Article 6Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% septembre 2024.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. A Aubervilliers, le 25 octobre 2024
Andrée GRANDFILS
Responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-4064 DU 24 octobre 2024
portant autorisation, à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance sur la
voie publique des agents de la société privée
GEST'N SPORT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4064 DU 24 octobre 2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique des agents de la société privée
GEST'N SPORT
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EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4064 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet, assurant l'intérim dudirecteur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 24 octobre 2024 par la société GEST'N SPORT, sise ZACCornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX (93216), représentée par monsieurMustapha ABBA-SANY tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel,une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre del'évènement « Semi-marathon la Voie Royale » qui se déroulera sur la commune de Saint-Denis, le dimanche 27 octobre 2024 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud _ n°AUT-S1-2020-10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-000105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur MustaphaABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4064 DU 24 octobre 2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique des agents de la société privée
GEST'N SPORT
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1er :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint-Denis CEDEX(93216) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique dans le cadre dans le cadre de l'évènement « Semi-marathon la Voie Royale » qui sedéroulera sur la commune de Saint-Denis, le dimanche 27 octobre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dontles listes figure en annexe :Liste 1 :- le jeudi 24 octobre 2024 de 19h00 à 8h00 ;- le vendredi 25 octobre 2024 de 19h30 à 8h00 ;- le samedi 26 octobre 2024 de 19h00 à 7h00 ;- le dimanche 27 octobre 2024 de 17h30 à 9h00.Liste 2 :- le samedi 26 octobre 2024 de 7h00 à 19h00 ;- le dimanche 27 octobre 2024 de 4h30 à 17h30 .Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Denis (93200), sur lesvoies suivantes :- mail ouest ;- mail sud ;- mail des aiguilles ;- mail de l'élipse.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4064 DU 24 octobre 2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique des agents de la société privée
GEST'N SPORT
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Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.Fait à Bobigny, le !4 OCT, 2024 Le préfet,Pour e préfet et par délégationle sous-préfet cfiargédo auprès du préfetsutlan AMIEL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4064 DU 24 octobre 2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique des agents de la société privée
GEST'N SPORT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-4081 du 25/10/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, d'une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique par des agents de la société privée
AENEAS SECURITE, abrogeant et remplaçant
l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4081 du 25/10/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
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ExPRÉFET Cabinet du préfet?,f.h'}_fi:fg Bureau de la police administrative
e
EgalitéFraternité
Arrété n°2024-4081 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée AENEAS SECURITE abrogeant et remplaçantl'arrêté n°2024-2815 du 26 juillet 2024
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'"honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022, nommant CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté n°2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL, sous-préfet,assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n°2024-2815 du 26 juillet 2024 portant autorisation, à titre exceptionnel,de I'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée AENEAS SECURITE ;VU la demande présentée 22 octobre 2024 par la société AENEAS SÉCURITÉ sise 79,terrasse de l'université à NANTERRE (92000), représentée par monsieur Laurent LEQUILLIEC, tendant à obtenir une autorisation pour assurer à titre exceptionnel unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiatsdes gares et des arrêts des lignes de bus du réseau lle de France Mobilités, listés enannexe 1, situés sur le département de la Seine-Saint-Denis, et ce 24h/24 du lundi audimanche ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AUT-IDF1-2019-04-02-A-00036912 en date du 2 octobre 2019, autorisant la société AENEASSÉCURITÉ à exercer l'activité mentionnée à l'article L611-1 susvisé du code de lasécurité intérieure ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4081 du 25/10/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
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VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécuritén°AGD-IDF1-2024-08-13-A-00114071 en date du 13 août 2024, portant agrément demonsieur Laurent LE QUILLIEC en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillanceet de gardiennage ;CONSIDÉRANT qu''en application de I'article L613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ArrêteArticle 1* :La société AENEAS SECURITE sise 79, terrasse de l'université à NANTERRE (92000),représentée par monsieur Laurent LE QUILLIEC est autorisée à effectuer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats des gareset des arrêts des lignes de bus du réseau lle de France Mobilités, listés en annexe 1,situés sur le département de la Seine-Saint-Denis.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2024, aux horaires suivantes :- 24h/24, tous les jours.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article L613-1 susvisé, le présent arrêté autoriseles agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, des missions desurveillance et de gardiennage mentionnées à l'article premier contre les vols,dégradations et effractions dont ils risquent de faire l'objet.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation prend effet à la date du présent arrêté et est valable jusqu'au31 décembre 2024. Elle est précaire et révocable à tout moment.Article 6 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2024-2815 du 26 juillet 2024 portantautorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEASSECURITÉ ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4081 du 25/10/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
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Article 7 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig 93100 MONTREUIL.Article 8 :Le préfet, de la Seine-Saint-Denis est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société AENEAS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 25 OCT. 2024
Cécile RACKETTE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-93-sneassecuprivee@seine-saint-denis.gouv.fr
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à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
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Nom_GareRosny-sous-BoisRosny-Bois-Perrier __ .Le Raincy - Villemomble - MontfermeilGagnyPantinLa Coumeuve - AubervilliersDrancyLe Bianc-MesnilVillepinteParc des ExpositionsSevran-LivryVert-GalantLe Chénay-GagnyLes Yvris-Noisy-le-GrandNoisy-ChampsStade de France-Saint-DenisLa FermeTerminal 3 - RoissypolePierrefitte StainsLe BourgetNeuilly-PlaisanceSevran-BeaudottesSaint-DenisSaint-OuenNoisy-le-SecRobespierreMairie des LilasCarrefour PleyelSaint-Denis - UniversitéAubervilliers Pantin - Quatre CheminsFront PopulaireSaint-Denis - Porte de ParisBobigny Pablo PicassoGallieni'Bobigny-Pantin - Raymond QueneauHocheMairie de Montreuil'GaribaldiMairie de Saint-OuenLa Coumeuve 8 Mai 1945Fort d'AubervilliersJean RostandLa Remise à JorelleL'AbbayeLes CoquetiersLes Pavillons-sous-BoisLibérationLycée Henri SellierMarché de Saint-DenisPont de BondyAllée de la Tour Rendez-VousAuguste DelauneCosmonautesDantonFreinville-SevranGarganGaston RoulaudBaudelaireButte PinsonJacques PrévertMairie de PierrefitteSuzanne ValadonJoncherollesGuynemerRoger SématJean VilarCésar 'BlumenthaiLes MobilesLacépèdeGilbert Bonnemaison
Reseau_Commercial ExploitantRERE SNCFRERE SNCFRERE SNCFRERE SNCFRERE SNCFRERB SNCFRERB SNCFRERB SNCFRERB SNCFRER B SNCFRERB SNCFRERB SNCFRERE SNCFRERE SNCFRER À RATPRERD SNCFTRAM 1 RATPRER B / CDGVAL SNCFRER D / TRAM 11 SNCFRERB/TRAM 11 SNCFRER A RATPRER B ) SNCFTRAIN H / RER D / TRAM 1 / TRAM RATP/SNCFRER C / METRO 14 RATP/SNCFRER E / TRAM 1 RATP/SNCFMETRO 9 RATPMETRO 11 RATPMETRO 13 RATPMETRO 13 RATPMETRO 7 RATPMETRO 12 RATPMETRO 13/TRAM 8 RATPMETRO 5 / TRAM 1 RATPMETRO 3 RATPMETRO 5 RATPMETRO 5 RATPMETRO 9 RATPMETRO 13 RATPMETRO 13 / METRO 14 RATPMETRO 7 / TRAM 1 RATPMETRO 7 RATPTRAM 1 RATPTRAM 4 SNCFTRAM 4 SNCFTRAM 4 SNCFTRAM 4 SNCFTRAM 1 RATPTRAM 4 SNCFTRAM 1 / TRAM 5 RATPTRAM 1 RATPTRAM 4 SNCFTRAM 1 RATPTRAM 1 RATPTRAM 1 RATPTRAM 4 SNCFTRAM 4 SNCFTRAM 1 RATPTRAM 5 RATPTRAM 5 RATPTRAM 5 RATPTRAM 5 RATPTRAM 5 RATPTRAM § RATPTRAMS RATPTRAM 5 RATPTRAM 8 RATPTRAM 8 RATPTRAM 8 RATPTRAM 8 RATPTRAM 8 RATPTRAM 8 RATP
Nom_DépartementSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-Denis
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Epinay - OrgemontPierre De GeyterPaul Eluard _Stade Géo AndréHopital Delafontaine _Hôtel de Ville de BobignyRougemont-ChanteloupRépublique Marx DormoyLéon BlumClichy-sous-Bois MairieMaurice AudinRomain RotlandClichy - MontfermeilNotre-Dame-des-AngesArboretumHôpital de MontfermeilPetit NoisyCimetière de Saint-DenisEscadrille Normandie - NiémenPetit PierrefitteLes BéatusRose BertinSix RoutesMaurice LachatreDrancy-AvenirHôpital AvicenneVilletaneuse - UniversitéPablo NerudaDelaunay-BellevilleThéâtre Gérard PhilipeHôtel de Ville de La CoumeuveStains La CerisaieNoisy-le-Grand-Mont d'EstLa Piaine-Stade de FranceEpinay - VilletaneuseÉpinay-sur-SeineBondyAulnay-sous-BoisÉglise de PantinCroix de ChavauxBasilique de Saint-DenisAlcide d'OrbignyDugny - La CourneuveL'lle-Saint-DenisAimé Césaire'Mairie d'Aubervilliers
TRAM 8TRAM 8TRAM 8TRAM 1TRAM 1TRAM 1TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 4TRAM 1TRAM 1TRAM 1TRAM 5TRAM 8TRAM 8TRAM 1TRAM 1TRAM 1TRAM 1TRAM 8 / TRAM 11TRAM 8TRAM 8TRAM 1TRAM 1TRAM 11RER ARERBTRAIN H / TRAM 11RER C / TRAM 8 / TRAM 11RER E / TRAM 4TRAIN K / RER B / TRAM 4METRO S5METRO 9METRO 13 / TRAM 1TRAM §TRAM 11TRAM 1METRO 12METRO 12
RATPRATPRATPRATPRATPRATPRATPRATPRATPRATPRATP/SNCFRATPRATPRATPRATPSNCFRATPSNCFSNCFSNCFSNCFSNCFRATPRATPRATPRATPSNCFRATPRATPRATP
Seine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-Denis
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GR_NOMRosny-sous-BoisLe BourgetAulnay-sous-Bois NordVillepinteParc des ExpositionsNeuilly-PlaisanceMétro GalliéniMétro Fort-d'AubervilliersSaint-Denis - Porte de ParisMétro Saint-Denis-UniversitéSevran-BeaudottesMétro Bobigny-Pablo-PicassoMétro Eglise-de-PantinPierrefitte-StainsLe Raincy-VillemombleEpinay-sur-SeineRoissypoleRosny-Bois-PerrierSaint-OuenMairie de MontreuilMairie de Montreuil GR av WalweinNoisy-le-Grand-Mont-d'EstAulnay-sous-Bois sudBondyVert GalantMetro 8 mai 1945- AubervilliersPont de Bondy
GARE ROUTIERESZDL_NOMRosny-sous-Bois (Gare)Le BourgetAulnay-sous-Bois (Gare)Villepinte (Gare)Parc des ExpositionsNeuilly-Plaisance (Gare)GallieniFort d'AubervilliersSaint-Denis Porte de ParisUniversité Paris 8Sevran BeaudottesBobigny Pablo PicassoEglise de PantinPierrefitte Stains (Gare)
COMM_NOMRosny-sous-BoisLe BourgetAulnay-sous-BoisVillepinteVillepinteNeuilly-PlaisanceBagnoletAubervilliersSaint-DenisSaint-DenisSevranBobignyPantinPierrefitte-sur-SeineLe Raincy Villemomble Montfe Le RaincyEpinay-sur-Seine (Gare)Epinay-sur-SeineAéroport CDG 1 Terminal 3 Ri Tremblay-en-FranceRosny Bois-PerrierSaint-Ouen (Gare)Rosny-sous-BoisSaint-OuenMairie de Montreuil - Rouget d MontreuilMairie de MontreuilNoisy-le-Grand Mont d'EstAulnay-sous-Bois (Gare)Bondy (Gare)Vert GalantLa Courneuve - 8 Mai 1945Avenue de Rosny
MontreuilNoisy-le-GrandAulnay-sous-BoisBondyVillepinteBobignyBondy
Nom_Département |Seine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-DenisSeine-Saint-Denis
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à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
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Departement Nom complet
9393
939393S89393939393939393939393939393939393939393
EX93 BobignyR421012102Vitavil95019502151118377N12223Express 192128Express 20Express 6781667685102105113
114115
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139140143145147148150151152153166170173203206
LIGNES DE BUSDirection 1Gare de Villeparisis Mitry-le-NeufVictor BaschGare d'Aulnay-sous-BoisBisy / Bois FleuriShopping promenadeFénelon / Gare de Mitry-Claye / Gare de Villeparisis Mitry-le-NeufAéroville / Gare de RoissyPole Aéroport CDG 1Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole / CentreCommercial AérovilleGare du Vert GalantGare d'Auinay-sous-BoisGare du Blanc-MesnilPablo PicassoGare de LouvresBeaupré / Centre Médical / Collège de l'Europe / LaFortelle / St LaurentGare de Louvres / La FortelleLes FlanadesAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleGare de Sarcelles - Saint-Brice / Mairie MontmorencyDr. SchweitzerLes FlanadesGare d'ArgenteuilTerminal 2 FGare de Villiers-le-BelGare de Villiers-le-BelGare Aéroport CDG1 - RoissypôleMairie de Claye-SouillyLa Rosée / Roissypôle Aéroport CDG T1 - DéposeRoissypôle Aéroport CDG T3Place d'ltalieOpéraChâtelet / GallieniChatelet / Mairie du 18e - Jules JoffrinGambetta - Mairie du 20e / Mairie de MontreuilPorte des LilasHélène Boucher / Neuilly-Plaisance RER / Nogent-sur-Mame RERChâteau de Vincennes / Lycée Georges Clemenceau /Neulliy-Plaisance RERPorte des LilasBois-Perrier RER - Rosny 2 / Ledru-Rollin - Général de
Direction 2Gare du Blanc-MesnilSaint-Denis Marché T1 T5Gare du Vert GalantPlace Jacques Chirac - GarePlace Jacques Chirac - GareGare de Dammartin Juilly Saint Mard / Lycée Charles de GaulleCollége Gérard PhilipeVictor BaschGare de Roissypôle Aéropart CDGGare de Roissypôle Aéroport CDGGare de Sevran Beaudottes / Gare du Vert GalantAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleGare de RoissyPole Aéroport CDG 1 / Lycée Charles de Gaulle /Lycée Charlotte DelboCarrefour / Gare de RoissyPole Aéroport CDG 1Espace Angela Davis / Moulin neufGare de Survilliers FossesAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleGare de Saint-GratienGare d'Épinay-sur-SeineGare d'Enghlen-les-BainsTerminal 2 FAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleCentre Commercial O'Parinor / Gare d'Aulnay-sous-Bois / LaMaimaisonGare de TorcyGare de BondyGare de Meaux - DéposeGare de La Ferté-sous-Jouarre (Dépose)Éalise de Pantin-MétroSaint-Ouen - Les DocksLouise MichelSaint-Ouen - Les DocksBois-Perrier-RER ? Rosny 2 / Étienne DoletMairie des Pavillons-sous-BoisCentre Bus / Mairie de Chelles / Pointe de Gournay / Terre-CielGeorges Pompidou / Le Raincy-Villemomble-Montfermeil RER / LesCoquetiers / Neuilly-Plaisance RER / Plateau d'Avron - Place deStalingradChâteau de Vincennes / Mairie de Montreuil - PasteurGaulle / Rond-Point du Général Leclerc / Val de Fontenay Champigny - Saint-Maur RER / Ledru-Rollin - Général de Gaulle /RERChâteau de VincennesNogent-sur-Marne RERMairie de MontreuilGallieniChâteau de VincennesCharles de Gautle / CROIX DE CHAVAUX-METRO /Foch - De GaulleBois d'Écouen / Gare de Sarcelles-Saint-BricePorte de Clignancourt - CroissetSaint-Ouen RERPorte de ia VilletteClichy - Berges de Seine / Mairie de Saint-Ouen -DhalenneLa Coumeuve - Aubervilliers REREglise de Pantin-MétroEglise de Pantin-Métro / Victor Hugo - Jean Moulin /Victor Hugo - Jules GuesdeBobigny - Pablo PicassoPorte de la VillettePorte de PantinPorte de la VillettePorte de la Chapelle / PORTE DE PARIS - STADE DEFRANCEPorte de ClignancourtPorte des LilasPorte de ClichyNeuilly-Plaisance RERNoisy-le-Grand - Mont d'Est RER
Nogent-le-Perreux RER / Val de Fontenay RERNanteuil ZI - Jules Ferry / Val de Fontenay RER / VAN DERHEYDENHôpital Saint-Camille / Noisy-le-Grand - Mont d'Est RERChâteau de Villemomble / Église de Rosny-sous-Bois / LycéeGeorges ClemenceauVal-de-Fontenay RERVal de Fontenay-RERAristide Briand - Louis Armand / Cimetière de Vincennes / Piace de laRésistance / Sauare Jean MermozLe Bourset RER / Le Bourget-RERZone Industrielle NordGARE D'ERMONT-EAUBONNE RER / Les Barbanniers / Rond-PointPierre TimbaudCARREFOUR PLEYEL / France-Asie / La Plaine - Stade de FranceRER / Saint-Denis - AmpèreGare d'ArgenteuilRosny-sous-Bois RERCimetière de VillemombleAvenue Ronsard / Sevran - Livry RER / Victor Hugo - Jean MoulinCharles Gide / Collège Liberté / Musée de l'Air et de l'EspaceGare de Pierrefitte - Stains RER / La Courneuve - Aubervilliers RERJouhaux - BlumZAC des Tulipes NordCité Floréal / Moulin NeufLes Barbanniers / Quatre Chemins / ZAC des LouvressesPorte de Paris - Stade de FranceFort d'Aubervilliers - Danielle Casanova / La Courneuve - 8 Mai 1945BougainvillePlace de Verdun
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à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
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351ROISSYBUS356361421TILLBUS520LA NAVETTEL'AUDONIENNE545TRANSPORT URBAINBONDYNOISN51N44N42N23N34N45N43N41N16N14N13N1215Filéo Othis (sur réservation)Filéo Sarcelles (surréservation)Filéo Goussainville (surréservation)Filéo VilliersHe-Bal (surréservation)Express 9518
Noisye-Grand - Mont d'Est RERNoisy-Champs RER - DescartesCHELLES - GOURNAY RER / Noisy-Champs RER -Descartes / PLACE CHURCHILL / Rond-Point desPyramidesNeuilly-Plaisance RERGare d'AusterlitzBry-sur-Mame RER / Noisiel RERGALLIENIFort d'AubervilliersMairie de Saint-Ouen - Dhalenne / Porte de Saint-Ouen -Hépital BichatAsnières - Gennevilliers - Les Courtilles / Pont deLevallois - Bécon-MétroRosa Parks - CurialPorte des LilasFort d'Aubervilliers / Fort d'Aubervilliers - DanielleCasanovaBobigny - Benoît Frachon / Bobigny - Pablo PicassoPorte de la ChapelleLa Coumeuve - Aubervilliers RERPorte de Clignancourt / Porte de ParisSaint-Denis - UniversitéGare de Franconville / Saint-Gratien - RERÉglise de Villiers-le-Bet / GARE DE PIERREFITTE -STAINS RER / Saint-Denis - UniversitéGarges - Sarcelles RER / LA CERISAIE / Place du 19Mars 1962Gare de Saint-DenisVal de Fontenay-RERGare du NordNoisy-le-Grand - Mont d'Est RER / Place de laRésistanceSaint-Maur-Crétell-RERLes Yvris - Noisy-le-Grand RER / NOISY-LE-GRAND -MONT D'EST RERNoisy-Champs RER - DescartesChâteau de Vincennes / GallieniLes Richardets - Centre / Noisy-le-Grand - Mont d'EstRERCamot / Mairie de MontreuilFort d'AubervilliersPorte de Clignancourt - CroissetGare de Bondy RER / Gare de Rosny - Bois PerrierPorte de la ChapelleGallieni / Nation - TrôneOpéraCité FloréalGARE DE PIERREFITTE - STAINS RERGARE D'EMERAINVILLE-PONTAULT-COMBAULT RER/ Lions de Beaubourg / TORCY RERPlace du Vel'd'HivBry-sur-Mame RER / Les BoullereauxLes ParapluiesDebainLouise MichelJouhaux - Blum / La Mare à la VeuveGARE D'ENGHIEN-LES-BAINS / Mairie de ClichyGarges-Sarcelles RER / ROGER SEMATCimetière Parisien / Garonor / LE BOURGET RERCarnot / CHELLES - GOURNAY RERTorcy-RER / Val de Fontenay RERBobigny - Pablo Picasso / Hôpital de MontfermeilGare de Sarcelles-Saint-Brice / Le Globe / Mairie deStains / Six RoutesRobert Schuman / Sevran - Livry RER / VILLEPARISIS -MITRY-LE-NEUF RERMairie de MontreuilMairie de Saint-Ouen - République / Porte d'OréansBobigny - Pablo PicassoCarnot / PORTE DE SAINT-CLOUD - MURAT / Porte desLilasHôpitai de MontfermeilGare de Lagny Thorigny / La MareBeaupré / Rue du GuéCentre Commercial Aéroville / Gare de Sarcelles - Saint-BriceCentre Commercial Aéroville / Les CoteauxCentre Commercial Aéroville / Puits La MarlièreGare de Cergy Préfecture (E)
Hépital de la Queue-en-BrieEmerainville-Pontault-Combault RERBois de I'Etang - Université / Le Village / Noisiel RER / Noisy-ChampsRER - Descartes / Place Pablo PicassoÎle de France / Roger SalengroVincennes RER - RépubliqueTorcy-RERPointe de GournayMairie de Livry-Gargan / Robert SchumanCollège Sisley / Gare d'Épinay-sur-SeinePort de Gennevilliers - Centre de Vie / Saint-Gratien - RER / ZAC desLouvressesPorte de Paris - Stade de FrancePlace Casanova / Place Valérie AndréFontaine Cypierre ZiAulnay-sous-Bois RER / Bobigny - Pablo PicassoGarges - Sarcelles RERMoulin NeufLes Prévoyants / MAIRIE DE STAINSGare d'Enghien-les-BainsBONGARDEVilliers le Bel - Gonesse - Amouville RERGarges - Sarcelles RER / Villiers le Bel - Gonesse - Arnouville RERCARREFOUR PLEYEL / Porte des Ternes - Anny FloreBobigny - Pablo Picasso6 Routes-TramwayBobigny - Pablo Picasso / Gustave Rodet / Place de la RésistanceNoisy-le-Grand - Mont d'Est RERNoisy - Champs RER / Noisy-le-Grand - Mont d'Est RERNoisy-Champs RER - DescartesRaymond Queneau - Route de NoisyNoisy-le-Grand - Mont d'Est RERBobigny - Pablo PicassoRaymond Queneau - Anatole FranceCharles de Gaulle-EtolleGare de Bondy RER / Jouhaux - Blum / Place de la LibérationRolssypole - Gare - RERRoissypole / Rond-Point Pierre Sémard - Paul Vaillant-CouturierAéroport Chartes de Gaulle - Terminal 3 - RoissypoleMARCHE DES MORTEFONTAINESGare d'ArgenteuilCHELLES - GOURNAY RER / GARE DE VAIRES - TORCY / TORCYRERPlace du Vel'd'HivLes Hauts de BryLes AlouettesMAIRIE DE SAINT-OUEN - JAURES / PayretNoisy-le-Sec RERBlanqui - Camot / Gare de Bondy RERGARE SAINT-LAZARE / MAIRIE DE CLICHYEglise - Théâtre Gérard Philipe / Gare de l'EstGare de l'Est / RechossièreCoutellerie / Rue de Noisy-le-SecGare de Lyon - Maison de la RATP / Val de Fontenay RERBobigny - Pablo Picasso / Gare de l'EstGare de l'Est / Mairie d'Aubervilliers / Porte de la ChapelleGare de l'Est / Pierre Sémard / Robert SchumanGare de Lyon - Diderot / Pont de Levallois - BéconLa Croix de Berny RER / Porte d'OrléansMairie d'issyPont de Sèvres / Porte de Saint-CloudGare de Chelles GournayHôpital de MontfermeilAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleAéroport CDG 1 Terminal 3 RaissypoleAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleGare de Montsoult Maffliers / Roissycole - Aéroport CDG1 (G1)
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SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
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701702703602603604605607609610613615616617618619620623637642644N130N140N141N142N143N154EX100 Persan3514247248Filéo Survilliers (surréservation)337151525432 ZAFileo Saint-Pathus (surréservation)1234
E21242016835327Filéo Roissy Sud -Villeparisis et Mitry (surréservation)EX 10064345T'bus 1T'bus 2T'bus 3612Filéo Compans2281
Gare de Cheiles GournayGare de Val de FontenayGare de DrancyCorot / Hôpital de MontfermeilCorotCoilège Pablo Neruda / Hôpital de MontfermeilGare du Raincy Villemomble MontfermeilGare de Sevran Beaudottes / Hôpital BallangerGare de ViliepinteGare de Sevran BeaudottesGare de Chelles GournayGare de VillepinteC.C O'Parinor / GaronorGare de Sevran BeaudottesGare de Sevran LivryGare de Sevran BeaudottesBobigny Pablo PicassoGare de Sevran-LivryGare d'Aulnay-sous-BoisGare de Villepinte / Segro Logistics ParkCollège Henri IVGare de MLV Chessy Nord (Dépose )Aéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleGare de Meaux - DéposeParis Gare de I'EstAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleGare de Montigny BeauchampRoissypole - Aéroport CDG1 (D2)Mairie d'AubervilliersAulnay-sous-Bois / VarsovieGaronorFort d'AubervilliersAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleMairie de Montmagny / Zone Artisanale du MoutierGare d'Enghien-les-Bains / Gare d'Épinay VilletaneuseGARE DE SAINT-DENIS RERGare de GoussainvilleLes frênesHôpital André GrégoireRosny-sous-Bois RERRosny-sous-Bois RERRosny-sous-Bois RERBobigny - Pablo Picasso / Gare d'Epinay Villetaneuse /Gare d'Ermont-Eaubonne / Gare de Luzarches / Gare dePersan Beaumont / Gare de Pontoise / Gare de Saint-Denis / Gare de Sarcelles - Saint-BriceCreil / Gare de Combs-a-Ville Quincy / Gare de Corbeil-Essonnes Zola / Gare de Lieusaint Moissy / Gare deMaisons Alfort Alfortville / Gare de Villeneuve-Saint-Georges / Goussainville / Malesherbes / Melun / ParisGare de Lyon — Charolais / Paris Gare de Lyon — Rue deBercy / Rambouillet / Saint-Denis-Université / Stade deFrance Saint-DenisBobigny - Pablo Picasso / Gare de Chelles - GournayRER / Gare de Touman / Noisy-le-Grand - Mont d'EstRER / Rosny Bois PerrierMaison des associationsGare de Villiers-le-BeiSaint-Denis - UniversitéZAC LANDY NORDPuits La MarlièreAéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole / Gare du VertGalant / Laroche / Marronniers / Place Jacques Chirac -GareGare de Roissypole Aéroport CDG 1Château d'EauFrance-AsieGare du Vert GalantGare du Vert GalantGare du Vert Galant / Lycée Léonard de VinciGare de Sevran LivryMairie de JuillySaint Laurent (Rue Brébion)A02 Saint Denis Université Saint Denis Université
Collège Pablo NerudaGare d'Auinay-sous-BoisGare du BourgetGare du Raincy Villemomble MontfermeilGare du Raincy Villemomble MontfermeilGare de GagnyGare d'Aulnay-sous-Bois / Gare de Sevran-LivryLa Coumeuve 8 Mai 1945Fort d'Aubervilliers / La Coumeuve 8 Mai 1845Gare de Dugny La CourneuveGare d'Auinay-sous-BoisBobigny Pablo PicassoGare de BondyGare d'Aulnay-sous-BoisGare d'Aulnay-sous-BolsGare du Vert GalantZA du Pont YblonGare de GagnyGare d'Auinay-sous-BoisGare du Vert Galant / Jaurès / MairieCorot / Gutenberg/Lycée BoullocheGare de Lyon - Van GoghGare d'Auinay-sous-Bois / Paris Gare de l'EstGare de l'EstGare de Tournan (côté Gretz)Paris Gare de I'EstGare de St LazareGare de Persan-BeaumontGare du NordAulnay-sous-Bois / VarsovieStade Charles SageDrancy RERLes grands présGare de Pierrefitte - Stains RERLa ChénéeGARE D'ENGHIEN-LES-BAINSAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleHopital André GrégoireRosny-sous-Bois RERRosny-sous-Bois RERRosny-sous-Bois RERGare d'Ecouen Ezanville / Gare d'Epinay Villetaneuse / Gare d'Ermont-Eaubonne / Gare de l'Est / Gare de Luzarches / Gare de PersanBeaumont / Gare de Pontoise
Creil / Gare de Combs-la-Ville Quincy / Gare de Corbeil-Essonnes /Gare de Corbeil-Essonnes Zola / Gare de Lieusaint Moissy / Gare deVilleneuve-Saint-Georges / Gare du Nord / Goussainville /Malesherbes / Melun / Paris Gare de Lyon — Charolais / Paris Gare deLyon — Rue de BercyGare de Chelles - Gournay RER / Gare de Tournan / Gare de Val deFontenay / Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER / Paris Est / Rosny BoisPerrierGare de RoissyPole Aéroport CDG 1Parc des ExpositionsChantepieSaint-Denis - UniversitéAéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole
Aéroport CDG 1 Terminal 3 Roissypole / Sevran Livry RERRond-point des sciencesGare du Vert GalantMADELEINEGare de Roissypôle Aéroport CDGGare du Parc des ExpositionsGare du Vert Galant / Lycée Léonard de VinciGare d'Auinay-sous-BoisAéroport CDG 1 Terminal 3 RoissypoleEglise de Gournay / Place MattéotiAéroport Paris Beauvais
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-4081 du 25/10/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AENEAS
SECURITE, abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2024-2815 du 26 juillet 2024.
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4033 du 25/10/2024
réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de la
course pédestre "la Voie Royale".
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4033 du 25/10/2024
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de
la course pédestre "la Voie Royale".
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Œx Direction régionale et interdépartementale_ de l'Environnement, de l''AménagementPREFET et des Transports d'Île-de-FranceDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-4033Réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A1 àl'occasion de l'édition 2024 de la course pédestre « la voie royale ».
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-811 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant Monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurJulien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de |'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT idF N°2024-0726 Le Ponant !l - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4033 du 25/10/2024
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de
la course pédestre "la Voie Royale".
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée aupres du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de I'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la demande formulée le 15 octobre 2024 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre2024 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis de I'EPT Plaine Commune du 18 octobre 2024 ;Vu l'avis du président directeur de la RATP du 22 octobre 2024 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 22octobre 2024 ;
°Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que l'organisation de la course pédestre « La Voie Royale» nécessite de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et du personnelengagé par la commune et des participants à l'évènement ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1Le dimanche 27 octobre 2024 de 08h00 à 14h00 se déroule la course pédestre du semi-marathon dite«la voie royale» sur une distance de 10 km. La circulation des véhicules de toutes catégories estmodifiée sur l'autoroute A1 à Saint-Denis.La circulation est restreinte sur l'autoroute A1 dans le sens de circulation Paris / province :e La bretelle de sortie Saint-Denis de l'échangeur 93A900102 (sortie n°2) est fermée à lacirculation de tout véhicule à moteur, depuis l'A1, entre 06H30 et 15h00 le dimanche 27octobre 2024.La circulation est restreinte sur l'autoroute A1 dans le sens de circulation province / Paris :e La bretelle d'accès direction Paris de l'échangeur 93A900102 (accès n°2) est fermée à lacirculation, depuis l'échangeur RD931 entre 06h30 et 15h00 le dimanche 27 octobre 2024. Cettefermeture se réalisera avec un véhicule facilement déplaçable de l'organisation ou de la DIRIF.* La bretelle de sortie Porte de Paris de I'échangeur 93A900102 (sortie n°2) est fermée à lacirculation.La circulation est restreinte sur l'autoroute A86 dans le sens Bobigny / Nanterre :e La bretelle de sortie n°9 de I'A86 sens extérieur est fermée entre 06h30 et 15h00 le dimanche 27octobre 2024.
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2024-0726 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4033 du 25/10/2024
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de
la course pédestre "la Voie Royale".
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La circulation est restreinte sur le collecteur A86 sortie 8D :* Le collecteur A86 sortie 8D menant à la rue de la Révolte sera fermé entre 06h30 et 15h00 ledimanche 27 octobre 2024.
Article 2Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants sur l'ensemble des voiesinterdites du présent arrêté, sur la bande d'arrét d'urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 surA86 direction Nanterre, de 06h30 à 15h00 le dimanche 27 octobre 2024 au sens de l'article R.417-10 ducode de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Un balisage est réalisé entre 06h30 et 15h00 le dimanche 27 octobre 2024, conformément auxdispositions du code de la route.
Article 3En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* Interdiction de circulation ou de stationnement ;* Établissement de sens uniques ;e Déviations en dehors des itinéraires prévus ;* Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 4Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 5La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 6Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant Il - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Paris ;
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2024-0726 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4033 du 25/10/2024
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de
la course pédestre "la Voie Royale".
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Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ;Le directeur des routes d'Île-de-France ;Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Le président directeur général de la RATP ;Le maire de Saint-Denis ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 2 5 OCT. 2024
Pour le préfet et-par délégationle sous-préfet chargé de mission'auprès du préfet—— \C \Julien AMIEL
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRPréfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2024-0726 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A1 à l'occasion de l'édition 2024 de
la course pédestre "la Voie Royale".
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre
2024 portant prolongation du délai de la phase
d'examen d'une demande autorisation
environnementale déposée au titre de l'article
L.181-1 du code de l'environnement, par la
société SNC DATA HILLS, pour le projet de
construction d'un nouveau campus de centre de
données numériques situé au 1 et 47 boulevard
André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande
autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour
le projet de construction d'un nouveau campus de centre de données numériques situé au 1 et 47 boulevard André Citroën, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONNN DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de la phased'examen d'une demande autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour le projet de constructiond'un nouveau campus de centre de données numériques situé au 1 et 47 boulevard AndréCitroën, a Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment le 4° de son article R.181-17 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorité environnementale ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 12 juillet 2024, par lasociété SNC DATA HILLS, afin d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter un futur campusde centre de données numériques (data center) situé sur l'une des parcelles de l'ancienne fricheindustrielle PSA d'Aulnay-sous-Bois (93600) ;Vu l'accusé de réception de la demande susvisée délivré à la même date ;Considérant que l'installation faisant I'objet de la demande est soumise à une autorisationenvironnementale en vertu de l'article L.181-1 du code de l'environnement ;Considérant que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai de la phased'examen est de quatre mois à partir de la date de l'accusé de réception du dossier et que le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen de la demande pour une durée d'au plus quatre moislorsqu'il 'estime nécessaire pour des motifs dont il informe I'exploitant ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande
autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour
le projet de construction d'un nouveau campus de centre de données numériques situé au 1 et 47 boulevard André Citroën, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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Considerant que l'inspection des installations classées devait s'appuyer sur les avis de certainsservices contributeurs pour examiner la demande et formuler une éventuelle demande decompléments à l'exploitant ;Considérant qu''il est recommandé de consulter I'Autorité environnementale sur un dossier le pluscomplet possible ;Considérant à ce titre qu'il convient d'attendre le retour des compléments produits par l'exploitantpour consulter l'Autorité environnementale ;Considérant que l'Autorité environnementale dispose ensuite d'un délai de deux mois pour formulerson avis ;Considérant que le délai de quatre mois de la phase d'examen préalable sera échu ;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois comptetenu de I'impossibilité de mener I'examen dans le délai de quatre mois jusqu'alors imparti ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :Article 1" : Sursis à statuerLe délai de quatre mois, dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisationenvironnementale du 12 juillet 2024, est prolongé de quatre mois, en application du dernier alinéa del'article R. 181-17 du code de l'environnement, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié au siège social de la SNC DATA HILLS situé au 22 rue Place Vendôme,Paris (75001), par lettre recommandée avec avis de réception.Article 4 :Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'articleR.181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, à Montreuil :- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients et des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;- de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux en saisissantle préfet de la Seine-Saint-Denis ou hiérarchique en saisissant la ministre de la Transition écologique,de l'Energie, du Climat et de la Prévention des risques, dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. L'absence de réponse au termede deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décisionpeut faire l'objet d''un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratifde Montreuil.Le demandeur peut adresser sa requéte au tribunal administratif de Montreuil :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande
autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour
le projet de construction d'un nouveau campus de centre de données numériques situé au 1 et 47 boulevard André Citroën, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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- soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ;- soit en y déposant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d''irrecevabilité.Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 : PublicitéEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code deI'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Installations-a-autorisation/Arretes-de-prorogation-de-la-phase-d-examenLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifsUne copie du présent arrêté sera déposé la commune d'implantation du site concerné, soit lacommune d'Aulnay-sous-Bois pour y être consultée.L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d''un mois. Le maire établira unprocés-verbal certifiant 'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecturede la Seine-Saint-Denis.Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la communed'Aulnay-sous-Bois (93), et la société SNC DATA HILLS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée.Le préfet,
W adyounte chargée de l'arondissement chef-lieuCécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande
autorisation environnementale déposée au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS, pour
le projet de construction d'un nouveau campus de centre de données numériques situé au 1 et 47 boulevard André Citroën, à
Aulnay-sous-Bois (93600).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2024-4071 du 15/10/2024 portant
nomination des agents préfectoraux chargés de
conduire les entretiens prévus aux articles 15 et
41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
modifié.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4071 du
15/10/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
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EnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéDirection des étrangers et des naturalisationsPlateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 202 U — GOPORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGESDE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTEARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes de nationalitépar déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation pardécret, les personnes ci-après désignées :- sur la plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme départementaledes naturalisations,Mme Maëlle JEGOUX, attachée, adjointe à la cheffe de la plateforme départementale desnaturalisations,M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« décrets »,M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« déclarations »,Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef de la section « décrets »,Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2°TM classe, adjointe au chef de lasection « déclarations »,M. Augustin BABO, secrétaire administratif de classe supérieure,M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale,Mme Linka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale,Mme Pamela NGOUAKEDIJA, secrétaire administrative de classe normale,1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4071 du
15/10/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
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M. Eddie GERLE, secrétaire administratif de classe normale,Mme Maëva PARAME, secrétaire administrative de classe normale,Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative de 1°° classe,Mme Ghariba BOUSSELHAM, adjointe administrative principale de 2°TM classe,Mme Marin ALFRED, adjointe administrative de 1% classe,Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1"° classe,Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1°© classe,M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif principal de 2°TM classe,Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2°TM classe,Mme Isabelle MIGLIANICO, adjointe administrative principale de 2°TM classe,Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2"" classe,Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2°TM classe,Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative principale de 2°TM classe,M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 1ère classe,Mme Ziarai CISSE, adjointe administrative principale de 2TM classe,Mme Ingrid KALFA, adjointe administratif de 1 classe,Mme Sabine LENDORMY, adjointe administrative principale de 1"* classe,Mme Siham GUEDDOUDI, adjointe administrative principale de 2°"° classe,Mme Marielle CHERY, agent contractuel,Mme Elisa GUMEZ, agent contractuel,Mme Amélie BAPTISTA, agent contractuel,Mme Sira-Ouleye DABO, agent contractuel.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2024-0427 du 05 février 2024 portant nomination des agents préfectorauxchargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre1993 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Bobigny, le 1 $ SCT. 2024
Pour le préfet et par délégationLe secréfairq général
Fréd£ric ANTIPHON
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-4071 du
15/10/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-4052 du 24/10/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL CARMAIA 103 avenue Michelet 93400
Saint-Ouen
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4052 du 24/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARMAIA 103 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen 35
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéit ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 40 SZPortant fermeture d'urgence de l'établissementSARL CARMAIA103 avenue Michelet93400 Saint-OuenLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4052 du 24/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARMAIA 103 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen 36
VU le rapport 24-101216 du 02/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le02/10/2024;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Plan de nettoyage et de désinfection incomplet.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4052 du 24/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARMAIA 103 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen 37
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1*F : L'établissement «SARL CARMAIA», situé 103 av Michelet 93400 Saint-Ouen dont legérant est Monsieur LOPES RODRIGUES Carlos est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur LOPESRODRIGUES CarlosARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 ÿ//Û/ 202 ç/Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4052 du 24/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL CARMAIA 103 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-4054 du 24/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FENG YU DELICES DE SEVRAN 27 RUE LUCIEN
SPORTISS 93270 SEVRAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4054 du 24/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement FENG YU DELICES DE SEVRAN 27 RUE LUCIEN SPORTISS 93270 SEVRAN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- GOS (iPortant fermeture d'urgence de I'établissementFENG YUDELICES DE SEVRAN27 RUE LUCIEN SPORTISS93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4054 du 24/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement FENG YU DELICES DE SEVRAN 27 RUE LUCIEN SPORTISS 93270 SEVRAN
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-113224 du 23/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/10/2024 dansl'établissement: «DELICES DE SEVRAN», sis 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN dont le gérantest monsieur CAI BIN.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 22/10/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- _ Absence de la déclaration d'activité.- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricideet d'essuie-mains jetables dans I'établissement.- _ Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de cafards).- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de tragabilité des denrées.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°
2024-4054 du 24/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement FENG YU DELICES DE SEVRAN 27 RUE LUCIEN SPORTISS 93270 SEVRAN
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CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1ER :L'établissement «DELICES DE SEVRAN», sis 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN dont le gérantest monsieur CAl BIN est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur CAI BIN.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par larticle L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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2024-4054 du 24/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement FENG YU DELICES DE SEVRAN 27 RUE LUCIEN SPORTISS 93270 SEVRAN
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ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le âfi—_ (O.CCO2Z
Le préfet
vç—-Jacques WITKOWSKI
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2024-4054 du 24/10/2024
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4055 du 24/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ
NANOU SARL SALON DE THE SEVRAN CHEZ
ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600
AULNAY SOUS BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-4055 du 24/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ NANOU SARL
SALON DE THE SEVRAN CHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 11—055"Portant fermeture d'urgence de l'établissementEtal du marché couvert de SEVRANCHEZ NANOUSARL SALON DE THE SEVRANCHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE93600 AULNAY SOUS BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-4055 du 24/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ NANOU SARL
SALON DE THE SEVRAN CHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-113226 du 23/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée sur l'étal le 22/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté sur cet étal degraves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations,notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage de I'étal très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral
N°2024-4055 du 24/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ NANOU SARL
SALON DE THE SEVRAN CHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS
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CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'étal ferait courir un risque grave de santépublique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L'étal du marché couvert de SEVRAN, appartenant à l'établissement «CHEZNANOU», SARL SALON DE THE SEVRAN, domicilié 7 place de I'Hotel de Ville 93600 AULNAYSOUS BOIS dont le gérant est monsieur Abdellah MOULAY est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AbdellahMOULAY.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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N°2024-4055 du 24/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ NANOU SARL
SALON DE THE SEVRAN CHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 8 LŸ«——\ OOLe préfet
W)Jacques/WITKOWSKI
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N°2024-4055 du 24/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement Etal du marché couvert de SEVRAN CHEZ NANOU SARL
SALON DE THE SEVRAN CHEZ ASD, 7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 93600 AULNAY SOUS BOIS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
DECISION N° 2024-4101 du 24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - DECISION N° 2024-4101 du
24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative.
49
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 2024-4101donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - DECISION N° 2024-4101 du
24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative.
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VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I''Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la directiondes ressources de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis ;
DECIDEARTICLE 1°%* : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique LEQUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé etprotection animales et à Madame Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 1èreclasse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe duservice appui à l'enquête à l'effet de signer sur I'ensemble des domaines couverts parl'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - DECISION N° 2024-4101 du
24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative.
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ARTICLE 2: Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Frédérique LE QUERREC, cheffe du service santé et protection animales enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrétépréfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, ladélégation de signature est exercée par Monsieur Thibault DHIER, adjoint au chef deservice santé et protection animales.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
Madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus aux points 2 et 3 de l'article 1° de l'arrêté préfectoraln° 2024- 3988 du 24 octobre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d''impact particulièrement important.
Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments en matièred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêtépréfectoral n° 2024- 3988 du 24 octobre 2024.En cas d''absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation designature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de servicesécurité sanitaire des aliments et Monsieur David GALPIN, ingénieur de l'agriculture etde l'environnement en poste au service sécurité sanitaire des alimentsSont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
Madame Ines SALOM, cheffe du service prestations de services en matière d'octroi decongés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements horsdu département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrété préfectoral n°2024- 3988 du 24 octobre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - DECISION N° 2024-4101 du
24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative.
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Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d''impact particulièrementimportant.< Monsieur Hervé RAMONET, responsable de la mission Activités économiques locales -en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pourles déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous sonautorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1° deI'arrété préfectoral n° 2024- 3988 du 24 octobre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.< Monsieur Dominique PATEBEX, chef du service loyauté et qualité de I'alimentation enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour lesdéplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1* de l'arrêtépréfectoral n° 2024- 3988 du 24 octobre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureurde la République, aux élus, directeurs d'administrations régionales et directeursd'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impact particulièrementimportant.
e Madame Nathalie JUSTON, cheffe du service produits industriels en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous lesactes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1°' de l'arrété préfectoral n°2024- 3988 du 24 octobre 2024.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet,au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsique toute correspondance d'impact particulièrement important.ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale dela protection des populations devront étre signés dans les conditions fixées par l'article 5de l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées,en particulier la décision n° 2024-622 du 27 février 2024 donnant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la directionde la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - DECISION N° 2024-4101 du
24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative.
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ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives dela préfecture de la Seine-Saint-Denis avec une entrée en vigueur le 28 octobre 2024.Fait à Bobigny, le 24 octobre 2024
La directrice départementalede la protection des populations
Madame Emmanuelle LARIVIERE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - DECISION N° 2024-4101 du
24/10/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
en matière administrative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4072 du 25 octobre 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SELECTA sas, sise 53, Boulevard
ORNANO - 93200 SAINT-DENIS, pour les salariés
volontaires affectés à la chaine de préparation
des bacs de produits à garnir située au sein de
l'agence du Bourget sise 47, Rue du
Commandant Rolland - 93350 LE BOURGET, pour
tous les dimanches et pour une durée de trois
ans.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4072 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SELECTA sas, sise 53, Boulevard ORNANO - 93200 SAINT-DENIS,
pour les salariés volontaires affectés à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir située au sein de l'agence du Bourget sise
47, Rue du Commandant Rolland - 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.
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=PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-4072
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SELECTA SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 20 septembre 2024 transmise par courriel du même jour par laquelle la société SELECTA
SAS, sise 53, Boulevard ORNANO – 93200 SAINT-DENIS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires affectés d'une part aux opérations de garnissage des distributeurs automatiques de
la gare SNCF de l'aéroport CDG/RER sise rue du verseau – 93290 TREMBLAY EN FRANCE ainsi que d'autre
part à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir située au sein de l'agence du BOURGET sise 47,
Rue du Commandant Rolland – 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans ;

VU l'accord d'entreprise portant « mesures compensatoires du travail dominical » du 19 décembre 2013 ;

VU le référendum sur le travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;

VU l'information et la consultation du comité social et économique sur « les demandes de dérogations au repos
dominical, conformément à l'accord relatif au travail dominical du 19 décembre 2013 » en date du 20 juillet 2023 ;

VU la saisine des Conseils Municipaux des mairies de TREMBLAY EN FRANCE et du BOURGET en date du 25
septembre 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 26
septembre 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 25
septembre 2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 25 septembre 2024 ainsi que les avis du
directeur général du MEDEF de l'est parisien en date du 26 septembre 2024 et celui du president de l'Union
Départementale CFTC 93 en date du 26 septembre 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par l es opérations de préparation des bacs et de garnissage des
distributeurs automatiques de la gare SNCF de l'aéroport CDG/RER ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce les distributeurs automatiques SELECTA sont implantés sur des sites ou au sein
d'établissements accessibles au public 24h/24 et/ou 7j/7 et pour des clients ayant eux-mêmes le droit déroger au
repos dominical ;

CONSIDERANT que les consommations sont accrues chez ces clients durant les week-ends, rendant nécessaire
le recours au travail du dimanche pour les approvisionneurs afin d'assurer le garnissage et le nettoyage des
distributeurs ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer les prestations de garnissage des appareils le dimanche compte tenu de
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4072 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SELECTA sas, sise 53, Boulevard ORNANO - 93200 SAINT-DENIS,
pour les salariés volontaires affectés à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir située au sein de l'agence du Bourget sise
47, Rue du Commandant Rolland - 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
l'importance de la clientèle durant ce jour de la semaine et les vigilance et exigence des clients d' ne prestation
irréprochable tous les jours de la semaine de façon que les usagers puissent bénéficier d'une offre de boissons
et de denrées alimentaires à tout moment ;

CONSIDERANT que les produits frais mis en vente dans les appareils (sandwiches, viennoiseries, salades, fruits,
laitages, etc.) constituent souvent le seul service de restauration pour les salariés de ces entreprises ou les
usagers des gares ;

CONSIDERANT que ces produits étant considérés comme de « l'ultra frais » (délai de consommation court), cela
oblige les vendeurs approvisionneurs à contrôler chaque jour les produits disponibles dans ces distributeurs, ainsi
que leur date limite de consommation qui doivent être strictement respectées afin de garantir la santé et la sécurité
alimentaire des consommateurs ;

CONSIDERANT par ailleurs, qu'en application des dispositions des articles L.3132 -12 et R.3132 -5 du Code du
travail, bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical, les commerces et services situés dans
l'enceinte des aéroports en raison des besoins du public ;

CONSIDERANT dans ces conditions que concernant la chaine de préparation des bacs de produits à garnir , la
demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et
de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article L.3132 -20 du code du travail;




ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société SELECTA
sas, sise 53, Boulevard ORNANO – 93200 SAINT-DENIS est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical
pour les salariés volontaires affectés à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir située au sein de
l'agence du Bourget sise 47, Rue du Commandant Rolland – 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et
pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté ;


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à cet effet par l'accord d'entreprise
portant « mesures compensatoires du travail dominical » du 19 décembre 2013 et ad minima, d'une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de
l'octroi d'un jour de repos compensateur et d'une prime de permanence d'un montant de 58 euros par
dimanche travaillé, ou de 65 euros pour un dimanche exceptionnel, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4072 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SELECTA sas, sise 53, Boulevard ORNANO - 93200 SAINT-DENIS,
pour les salariés volontaires affectés à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir située au sein de l'agence du Bourget sise
47, Rue du Commandant Rolland - 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
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3
ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.



Fait à Bobigny, le 25 octobre 2024

Pour le préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4072 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SELECTA sas, sise 53, Boulevard ORNANO - 93200 SAINT-DENIS,
pour les salariés volontaires affectés à la chaine de préparation des bacs de produits à garnir située au sein de l'agence du Bourget sise
47, Rue du Commandant Rolland - 93350 LE BOURGET, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4073 du 25 octobre 2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI
des Richardets - 3 allée des Performances de la
société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, pour les
salariés volontaires qui interviendront le
dimanche 24 novembre 2024 à la réalisation des
travaux de création de passerelle technicentre
du Landy à SAINT-DENIS.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4073 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des
Performances de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 24 novembre
2024 à la réalisation des travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
59
ËExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2024-4073
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS



Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 22 octobre 2024 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société SOGEA
ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde – CS 10559 - EMERAINVILLE – 77436 MARNE-LA-VALLEE
Cedex 2, sollicite pour son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des
Performances, l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier de
création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 24 novembre 2024;

VU l'accord d'entreprise de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE en date du 22 décembre 2017 relatif notamment
au travail dominical ;

VU le référendum sur le travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création
de passerelle technicentre du Landy à SAINT -DENIS ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux en
interruption temporaire de circulation sur les voies concernées, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour un unique dimanche de la dérogation au
repos dominical du 12 septembre 2024 ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SOGEA
ILE-DE-FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 24 novembre 2024 à la réalisation des travaux de création de passerelle technicentre
du Landy à SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4073 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des
Performances de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 24 novembre
2024 à la réalisation des travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
60


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord du 22 décembre 2017
susvisé et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de
la prime du dimanche programmé d'un montant de 75 €, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.





Fait à Bobigny, le 25 octobre 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4073 du 25 octobre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de l'établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des
Performances de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 24 novembre
2024 à la réalisation des travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762 du 24/10/24,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24
de l'avenue Paul Vaillant Couturier au
Blanc-Mesnil, pour des travaux de raccordement
électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762 du 24/10/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de raccordement
électrique.
62
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de l'avenue Paul Vaillant
Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de raccordement électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0762
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762 du 24/10/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de raccordement
électrique.
63
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2024, suite à la
demande formulée par la société SOBECA le 16 octobre 2024 ;
Considérant que la RD115, au Blanc-Mesnil , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 novembre 2024 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-
Mesnil. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement électrique.
Pendant les travaux, le balisage est maintenu et doit être visible de jour comme de nuit.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de câble et de la réfection des voiries. Les travaux se font
sur trottoir et sur une voie de circulation.
Une des deux voies de circulation du sens province − Paris doit être neutralisée durant la durée du chantier. Le
sens Paris – province n'est pas impacté, à l'exception d'alternats ponctuels, géré par des hommes trafics et mis
en place lors des chargements / déchargements.
Les réfections doivent respecter les coupes types du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, au niveau des
trottoirs, les reprises doivent se faire pleine largeur.
En toute circonstance, les cheminements piétons doivent être conservés, sécurisés et mesurés au minimum
1.40m de largeur. En cas d'impossibilité, les piétons doivent être déviés sur le trottoir opposé aux travaux (mise
en place de renvois piétons et de ponts piéton) ou un cheminement piéton sécurisé doit être créé le long de
l'emprise du chantier.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d'interventions sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate (K16,
K8, AK5, AK3).
Les accès riverains doivent être conservés.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• SOBECA
Adresse : 16 rue Gustave Eiffel, 95190 Goussainville
Contact : M. Baahmed
Téléphone : 01 39 33 18 79
Courriel : o.baahmed@sobeca.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0762
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762 du 24/10/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de raccordement
électrique.
64
Th fs
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0762
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0762 du 24/10/24, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, entre le n°16 et le n°24 de l'avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, pour des travaux de raccordement
électrique.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763 du 25 octobre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo
et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des
travaux d'hydrodécapage et de marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763 du 25 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux d'hydrodécapage et de
marquage.
66
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès
à Saint-Ouen, pour des travaux d'hydrodécapage et de marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0763
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763 du 25 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux d'hydrodécapage et de
marquage.
67
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2024, suite à la
demande formulée par EUROVIA le 3 octobre 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'hydrodécapage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans la journée du samedi 16 novembre 2024, de 04h00 à 14h00, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD410, boulevard Jean Jaurès et boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue Albert
Dhalenne et la rue Ardoin. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'hydrodécapage de la
couche de roulement et de marquage.
Article 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de
stationnement suivantes :
• Au droit des travaux, la RD410 est fermée à la circulation dans les deux sens.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
Durant les travaux, deux itinéraires de déviations sont mis en place :
• Dans le sens province – Paris : depuis le boulevard Jean Jaurès vers la rue Albert Dhalenne, puis les
quais de seine, puis la rue Ardoin pour rejoindre le boulevard Victor Hugo.
• Dans le sens Paris – province : depuis le boulevard Victor Hugo vers la rue Ardoin, puis les quais de
seine, puis la rue Albert Dhalenne pour rejoindre le boulevard Jean Jaurès.
Les convois exceptionnels et transports en communs empruntent les déviations mises en place.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• NOVILINE
Adresse : 60 rue Louis Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : M. Jacob MASSART
Téléphone : 06 51 00 66 45
Courriel : jmassart@novo-line.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue de l'ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : M. Alexandre LAVIEC
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : alexandre.laviec@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0763
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763 du 25 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux d'hydrodécapage et de
marquage.
68
• SODICOP
Adresse : 11 Rue Emile Sechet, 95150 Taverny
Contact : M. Alexandre LAVIEC
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : alexandre.laviec@eurovia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle et la maîtrise d'œuvre sont assurés par Artélia et Plaine Commune :
• ARTELIA
Adresse : 47 Avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Youn CHEVALIER
Téléphone : 01 77 93 78 99
Courriel : youn.chevalier@arteliagroup.com
• l'Établissement Public Territorial Plaine Commune
Adresse : 21 avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis
Contact : Olivia MARTIN
Téléphone : 01 55 93 55 55
Courriel : olivia.martin@plainecommune.fr
Article
4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0763
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0763 du 25 octobre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, pour des travaux d'hydrodécapage et de
marquage.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté N° 2024-4089 du 25 octobre 2024
portant modification de la liste des associations
et organismes agréés aux fins de recevoir les
déclarations d'élections de domicile fixée par
arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté N° 2024-4089 du 25 octobre 2024
portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile
fixée par arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022.
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; 3 Direction Régionale et InterdépartementalePREFET -DE LA SEINE- - de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
Vu
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ARRETE N° 2024-4089 du 25 octobre 2024portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins derecevoir les déclarations d'élection de domicilefixée par l'arrêté n° 2022-0670 du 24 mars 2022
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de I'action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264-10 et D.264-1 à D.264-15 ;le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demanded'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicilestable ;l'arrêté n°2022-0071 du 7 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, établissantle cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliationdes personnes sans domicile stable ;l'arrêté N° 2022-0670 du 24 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portantagrément des organismes agréés aux fins de recevoir des déclarations d'élection dedomicile suite à la campagne de renouvellement des agréments ;I'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;la note d''information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instructiondu 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l''hébergement et du logement d'Île-de-France ;
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portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile
fixée par arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022.
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Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE_ Les antennes suivantes sont ajoutées à la liste des associations et organismes agrééspour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable figurant dans l'arrêtéN°2022-0670 du 24 mars 2022 portant agrément des associations et organismes àbut non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicileGroupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy/Montfermeil10 rue du Général Leclerc - 93 140 BondyCentre Hospitalier Intercommunal Robert BallangerBoulevard Robert Ballanger — 93 602 Aulnay-Sous-BoisCentre Hospitalier Intercommunal André Grégoire56 boulevard de la Boissière — 93 100 Montreuil
L''association Secours populaire français a changé l'adresse de son antenne dedomiciliation pour le : 63/65 Rue Marcel Dassault - 93 140 Bondy.La liste des associations et organismes agréés pour |'élection de domicile despersonnes sans domicile stable, modifiée pour tenir compte des modificationsprévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est annexée au présent arrêté.Les associations et organismes à but non lucratif mentionnés aux articles 1er et 2 duprésent arrêté sont agréés jusqu'au 26 mars 2027, terme de 'ensemble des agrémentsinitiaux octroyés aux associations et organismes listés en annexe.Le présent arrété sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecturede Seine-Saint-Denis.Le préseñt arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig, 93 558 Montreuil Cedex), dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de 'hébergement et du logement d'Île-de-France et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargeschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
Le PréfetLa Préféte déléguée pour l'égalité des chances
lua@ANTÈBRE
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portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile
fixée par arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022.
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ANNEXETABLEAU DES ASSOCIATIONS AGREEES POUR LA DOMICILIATION (octobre 2024)
NOM DE LA ADRESSE DE VILLE PUBLIC PRIS ENSTRUCTURE L'ANTENNE CHARGEADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyageACSC / Cités Caritas , ; .- Cité Myriam 2 rue de l'aqueduc Montreuil | Tout publicACSC / Cités Caritas 148 Avenue du ; '- Cité Myriam Président Wilson Montreuil Tout publlcACSC / Cités Caritas ,( ,( ,- Cité Myriam 31 rue de Neuilly Villemomble Tout publicFemmesAmicale du Nid e r SARSAaSE Épinay-sur-Seine accompagnées parAllende ADNFemmesAmicale du Nid 18 avenue Lénine La Courneuve accompagnées parADNFemmesAmicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis accompagnées parADNAURORE 9 rue Colbert Aubervilliers Tout publicAURORE - CAARUD ,C'TADOM CHI Robert Ballanger Aulnay-sous-Bois Usagers du CAARUDAssociationFamiliale des gens ; idu voyage d'lle-de- 22 rue du chemin vert Aubervilliers Gens du VoyggeFrance (AFGVIF)Centre hospitalier .de Saint-Denis - . ; Saint-Denis Accès aux soinsDelafontainePASSCentre hospitalier 'de Jean Verdier - Avenue du 14 juillet Bondy Acces aux soinsPASSGroupe Hospitalier PIntercommunal Le 18 rue du Génera Bondy Accès aux soinsRaincy/MontfermeilLeclercCentre HospitalierIntercommunalRobert BallangerBoulevard RobertBallangerAulnay-Sous-BoisAccès aux soinsCentre HospitalierIntercommunalAndré Grégoire56 boulevard de laBoissière. MontreuilAccès aux soins
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté N° 2024-4089 du 25 octobre 2024
portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile
fixée par arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022.
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demandeurs d'asileDom'Asile 33 rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois hors SPADA,déboutés, réfugiés, demandeurs d'asileDom'Asile 3 rue de 'Emaillerie Saint-Denis - hors SPADA,déboutés, réfugiésEmmaüs ,( ,(Alfematives 260 rue de Rosny Montreuil Tout public; Majeurs issus des. prises en charge ASEESSOR 93 2 rue des collines Gagny accompagnés parESSOR 93France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours . Tout publicHôtel Social 93 11-13 rue du chemin ' ,(Boutique solidarité de fer : Gagny TeutpublicHôtel Social 93 28/30 chemin des 22 [La-Bas-Tisse arpents Sagny TeutpublicHôtel Social 93 ,( ; . ;Étincelle 37 Bis rue Cahouettes Neuilly-Plaisance Tout publicInser-Asaf 1 Rue Étienne Marcel Pantin Tout publicLa Marmite 16his: avenue L=on Bondy Tout publicBlumMédecins du Monde8-10 rue des blésLa Plaine Saint-DenisAccès aux soins- CASO ; Personnes sortantesMRS 93 4 avenue Paul Eluard Bobigny de prison ou placéessous main de justiceNENUPHAR , , ,médiation 72 rue Victor Hugo Pantin Tout publicPASH — Public hébergé par leInterlogement 933 Rue de romeRosny-sous-Bois115 93 et accompagnépar la PASH 93Secours Catholique 6 bis rue Frémin Bondy Tout publicSecours Catholique | 2-4 rue Henri Dunant Livry-Gargan Tout public33 rue Paul Cavaré Rosny-sous-Bois Tout publicSecours Catholique
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portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile
fixée par arrêté N°2022-0670 du 24 mars 2022.
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Secours Catholique | 3 rue de 'Emaillerie Saint-Denis Tout publicSecours Populaire 63/65 Rue Marcel ,(Français (SPF) Dassault Bondy Tout publleSOS gens du 25 avenue Paul Vaillant Drancy Gafis du voÿagevoyage Couturier
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portant modification de la liste des associations et organismes agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élections de domicile
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