RAA 33 SPECIAL N° 2026-414

Préfecture de la Gironde – 12 novembre 2026

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2026-414
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 12 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89747/676036/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-414.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-414
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12 11 2026 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00007
Arrêté du 12 11 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12 11 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté e e e e
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 12 novembre 2026
autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord à compter du vendredi 13 novembre 2026
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a
bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne a bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
VU ia demande d'autorisation de brouillage en date du 12 novembre 2026 sollicitée par le
groupement de la gendarmerie nationale de la Gironde visant à autoriser le brouillage de certaines
fréquences du vendredi 13 novembre 2026 à 08H00 au dimanche 15 novembre 2026 à 20H00, sur la
commune du Pian-Médoc ;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable du 05 novembre 2024 au 05
novembre 2027 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12 11 2026 4
CONSIDÉRANT le déplacement de l'équipe de France de football en Gironde dès le vendredi 13
novembre 2026, préalablement à un match France - Turquie le dimanche 15 novembre 2026 ; que ce
déplacement intervient dans un contexte de multiplication d'actions revendicatives non-déclarées
dans le département de la Gironde; que de telles actions, notamment au moyen d'aéronefs sans
personne à bord, sont à craindre au sein du périmètre visé en annexe au regard des tensions entre les
différents groupes de supporters et des mouvements sociaux toujours en cours; que dans ce
contexte, l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des
risques pour la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que la sécurisation du lieu visé en annexe par
des moyens supplémentaires apparaît nécessaire au regard de la portée symbolique et de la forte
popularité, y compris internationale, de l'équipe de France de football; qu'il importe ainsi de
sécuriser le déplacement de celle-ci et de renforcer le service d'ordre déployé par le groupement de
gendarmerie de la Gironde dans le but de détecter et prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,
les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ; que l'organisation et la sécurisation du déplacement précité nécessitent la mise en place d'un
tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1- La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des
fréquences à l'aide de brouilleurs de type BAD, WILSON, WATSON, SNIPER et WBS, aux horaires et
lieux suivants :
- du vendredi 13 novembre 2026 à 08H00 au dimanche 15 novembre 2026 à 20H00 ;
- sur la commune du Pian-Médoc, dans le périmètre géographique tel que défini en annexe ; aux
coordonnées géographiques suivantes : latitude N 44°57'03.9" et longitude O 0°42'40.0"
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3- Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
préfète
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12 11 2026 5
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE DETECTION ET DE BROUILLAGE
sur la commune du Pian-Médoc autour de I'hétel Cabot
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12 11 2026 6