PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalté-Praternité
CABINET DU PREFET
Arrétén* 2022-00649instituant un périmètre de protection à I'occasion d'un concertayant lieu au Parc des Princes, le samedi 18 juin 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 etL.613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de Iarticle L2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et àla salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de

ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre; que, aux termes de larticle 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine-les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du codede la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de policepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité;
Considérant que se déroulera le samedi 18 juin 2022, un concert donné par l'artisteDadju DJUNA NSUNGULA dit « DADJU » au stade du Parc des Princes à Paris 16°TM,dans le cadre de la sortie de son nouvel album ; qu'à cette occasion, un nombreimportant de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords età l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menacetrès élevée, cette soirée est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadredu plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant cette soirée ; que la mise en place d'un périmètrede protection comprenant différentes mesures de police à I'occasion du concert de« DADJU » au stade du Parc des Princés à Paris 16°"°, le samedi 18 juin 2022,répond à ces objectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1 — Du samedi 18 juin 2022 à 16h00 au dimanche 19 juin 2022 à 02h00, il estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" est délimité par les voiessuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entre l'avenue de la PorteMolitor et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°TM;
- _ allée Charles-Brennus à Paris 16°TM ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli etl'allée Charles-Brennus à Paris 16°TM ;
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- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16*TM ;
- rue de I'Arioste à Paris 16*TM ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16*TM ;
- rue du Général-Roques à Paris 16°"° ;
- avenue du Parc-des-Princes à Paris 16°"° ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16*"° , dans sa partie comprise entre lerond-point de la place de l'Europe à Paris 16*"° et I'angle formé avec la rue duParc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place del'Europe à Paris 16°TM ;
- rond-point de la place de I'Europe à Paris 16°"° ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser-et-Coli à Paris16ère,
Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage etde filtrage mis en placé sont situés :
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli et de l'avenue de la Porte Molitor & Paris16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la Nungesser-et-Coli à Paris16ère ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16°TM et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli etl'allée Charles-Brennus à Paris 16°TM ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16°"° ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16°"° ;
- à l'angle de I'avenue du Parc-des-Princes et de la place du Docteur-Paul-Michauxà Paris 16°TM;
- passerelle au-dessus du périphérique, entre l'enseigne « Carglass » et l'avenuedu Parc-des-Princesà Paris 16°TM ;
- à l'angle de la rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16°TM et de la rue du Parc àBoulogne-Billancourt (92) ;
- place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place del'Europe à Paris 16°TM.
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TITRE NlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%,les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2°"° catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, àla demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargésde la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
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Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdirel'accès:au périmètre institué par l'article 1 ou être conduite à l'extérieur de célui-ci,conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE 1l
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécuritéde proximité de I'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville deParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de lapréfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciairede Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt(92). A
Faità Paris,le 45 un 2022
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2022-00649duAnnexe de l'arrêté n° 15 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.